Déliberation - PV23juin2022

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Déliberation - PV23juin2022 Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Charbonnières-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - PV23juin2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Éducation, PR ES

République Française VaYatat

Métropole de Lyon A B

| Î ER

COMMUNE DECHARBONNIERES-LES-BAINS Charbonnières les Bains

Let AE tu Lt ILE SE TUE et

Séance du 23 juin 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 JUIN 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire

Secrétaire de Séance : Madame Denise SOLDERMANN, Conseillère Municipale

L'an deux mille vingt-deux, le 23 JUIN 20227, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment convoqué

par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.

Présence du Conseil Municipal

Æ 6

NOM ET PRENOMS PRESENT (E) | ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR :

EYMARD Gérald X

ROSSI Michel

MORAZZINI Lina

BAUDEU Thierry

AUJAS Nelly

ARCOS Sebastian

JORDAN Françoise X S. CHERON

CHERON Stéphane X

BOY Patrick X G.EYMARD

MOULIN Joëlle X

HORRIOT Eric P. LHOPITAL

GRENIER Armelle X S. CARDINAL

LHOPITAL Philippe

GOYON Catherine

CARDINAL Sandrine

EXBRAYAT Isabelle

FONTANEL Maxence

PINTE Karine

PANGAUD Raphaël

LAPRESLE Mathilde

LAURENT Claude

BERGER Jean

FONTANGES Séverine X J. BERGER

HARTEMANN Yves

MARBACH Benoit

BOISSON Nausicaa

CHANAY Patrick

MARIAUX Béatrice X P. CHANAY

SOLDERMANN Denise

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Da ><Désignation des secrétaires de séance

Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation des deux secrétaires de séance : Madame Denise Soldermann, Conseillère Municipal

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente

Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2022 est approuvé à l'unanimité

Informations diverses

© Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal au 16 juin 2022

CARRE N° OBJET DATE

9 168 Renouvellement concession pleine terre 26 avril 2022

3 58 Attribution concession pleine terre 14 mai 2022

2 13 Acquisition concession pleine terre 24 mai 2022

7 36 Renouvellement concession pleine terre 24 mai 2022

7 35 Renouvellement concession pleine terre 20 mai 2022

12 2.26 Attribution case de columbarium 7 juin 2022

© Attribution des marchés publics (liste actualisée au 15/06/2022) :

Aucune attribution de marché public depuis le 16/04/2022

© Consultation en cours :

Contrat BF me té KEMISE Maitrise d'œuvre des offres

2022-02 Extension et maintenance du dispositif de vidéoprotection 17/06 LB Conseil Ingénierie

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 2 / 25Rapport d'activité de la Petite Enfance : Le Maire rappelle que la commune a attribué aux Petits Chaperons Rouges, en date du 1% mars 2018, une DSP et que chaque année le délégataire doit nous présenter les comptes et nous présenter une analyse de la situation et de la qualité des services rendus.

Je passe la parole. À Mesdames. Aurélie Peraillon. et Maud Galliano.

Lecture du rapport d'activité 2021.

Merci pour ce rapport et à l'année prochaine. Vous reviendrez nous dire ce qu'il s'est passé en 2022 qui semble être une année, beaucoup plus normale en termes d'activité.

Personnellement, j'ai pris beaucoup de plaisir à participer à la journée petite enfance qui s'est déroulée le 11 juin dernier et voir tout ce que vous avez pu réaliser. Merci pour tout ce que vous faites pour les enfants.

Je donne la parole à Lina Morazzini qui va nous parler de la délibération concernant la mise en place du Conseil des aînés.

Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal

Délibération n° 20220623-01

MISE/EN PLACE DU,CONSEILDES AINES = MANDAT:2020:2026

Rapporteur : L. MORAZZINI

Le Conseil des Aînés est un organe consultatif associant les personnes âgées et retraitées de la vie active, qui se sentent

concernées par la vie de la commune et ses activités. Il est ouvert à tout citoyen de Charbonnières-les-Bains qui désire

mettre à disposition ses compétences, afin de réfléchir, de se concerter et de proposer des actions en faveur de la vie de la

commune.

Ce Conseil, limité à 12 membres, est placé sous la présidence du Maire qui peut se faire assister d'un animateur issu du

Conseil des Ainés et éventuellement d'un élu du conseil municipal à qui il fixera les attributions respectives.

Ce Conseil des Ainés exerce la fonction à partir de la date de son installation, pour la durée du mandat municipal. Il s'engage

à participer activement aux réunions, contributions et engagements de ce Conseil. L'exercice du mandat des conseillers

aînés est basé sur le bénévolat.

Les réflexions sont menées particulièrement dans les domaines de l'environnement, du cadre de vie et de la qualité de vie

sur le territoire de la commune.

Le concours des conseillers aînés est surtout sollicité et apprécié dans les domaines tels que l'action humanitaire et la

solidarité envers les personnes âgées.

Le conseil est un lieu de revitalisation du lien social, du mieux « vivre ensemble», de solidarité et d'échange

intergénérationnel.

Pour être membre du Conseil des Aînés, il faut :

- être âgé(e) de 60 ans et plus,

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 3 / 25- avoir son domicile ou une résidence sur la commune de Charbonnières-les-Bains.

G. EYMARD : y at-il des questions ?

B. MARBACH: merci Lina pour cette présentation. J'ai juste une question: quelle communication ferez-vous des

recommandations ? Les propositions seront-elles juste destinées aux maires, où seront-elles ouvertes par exemple au

CCAS ?

L. MORAZZINI : il est évident qu'elles seront communiquées à l'ensemble des élus car s'il y a des actions à mener il faudra

que tout le monde soit d'accord pour les réaliser. Ce n'est pas un cercle étroit. On va avoir des informations qu'il faudra

communiquer, sinon ce serait inutile.

G. EYMARD : Je préciserai, pour que ce soit clair, que ce Conseil des aînés est consultatif et qu'il sert à nous orienter où

nous faire prendre conscience de besoins que nous ne ressentirions pas.

B. MARBACH : Par exemple, il pourrait donner son avis sur le futur de la MDA ?

G. EYMARD : pas forcément. Dans ce cas, ce serait plutôt l'avis des associations qui nous intéresserait.

L. MORAZZINI : Ce sont des actions très diverses et variées : la mise en place d'un banc à un endroit précis, une marche qui

ne convient pas ; toutes sortes d'actions entre autres pour la maison Lamartine, on va travailler dessus.

G. EYMARD : Nous devons donc délibérer s'il n'y a plus de questions. Je rappelle que ce Conseil des aînés sera en place

jusqu'à la fin du mandat.

Après délibération, le conseil municipal A L'UNANIMITE

e VALIDE la mise en place du Conseil des Ainés

e DIT que ce conseil des Ainés fonctionnera pour la durée du mandat municipal.

Délibération n° 20220623-02

AUTORISATION DONNEE/AUIMAIRE DESIGNER

(PME en TNT A EE AO Te) p)NTANETeN

DELA POLICE MUNICIPALE.ETLDES FORCES DESECURITE DE L'ETAT

ANNEXE 1

Rapporteur : S. ARCOS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2212-6 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les missions de la police municipale ont été redéfinies par la loi du 15 avril 1999 relatives aux polices municipales.

Cette même loi prévoit également l'établissement d'une convention communale de coordination entre la police nationale et la police municipale.

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 4 / 25Le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a révisé la convention type communale prévoyant l'élabaration d'un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d'intervention des polices municipales ainsi que, pour les signataires qui le souhaitent, les modalités d'une

coopération opérationnelle renforcée.

Le dernière convention communale de coordination de la palice municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévoyant la mise en place d'une coopération renforcée entre la police municipale de la commune et les forces de sécurité de l'Etat a

été signée par Monsieur le Maire de Charbonnières-les-Bains, le 22 juillet 2019, pour une durée de 3 ans.

Cette dernière arrivant à échéance le 22 juillet 2022, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir signer

une nouvelle convention de coordination pour une période de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse pour une période de 3 ans. Les dispositions de la convention restent inchangées par rapport à la convention signée en 2019.

G. EYMARD : des questions ?

B. MARBACH : Il y a quand même des nouveautés par rapport à il y a 3 ans notamment l'armement des policiers.

IL y à une Commission, je crois qu'elle s'appelle « développement, mobilité, sécurité » et cette orientation aurait mérité

d'être débattue dans cette commission ; je regrette que cette commission n'ait pas eu lieu et qu'on n'ait pas eu la possibilité

d'en parler ensemble pour comprendre les raisons d'armement de nos forces de police sur une commune qui à priori est

calme.

$. ARCOS : A priori.

Ce que j'ai répondu quand Nausicaa m'a interpellé sur le sujet d'aujourd'hui c'est qu'il y a une incitation relativement forte

de l'État pour qu’ on puisse armer les polices municipales.

Déjà pour les protéger.

Ce sont des forces de sécurité qui aujourd'hui sont totalement démunies concernant leur propre sécurité, à part des gilets

pare-balles, c'est la seule chose qu'ils ont et l'État aujourd'hui encourage fortement à armer ces personnels, à condition

bien évidemment qu'ils soient formés.

Ce qui va être le cas puisqu'ils seront formés et entraînés régulièrement pour avoir le port d'arme.

Ce port d'armes n'est pas donné à tout le monde.

B. MARBACH : Tu parles d'un vrai sujet car quand on regarde cette question-là, on s'aperçoit que la majorité des policiers

municipaux, je crois que c'est seulement la moitié des policiers municipaux qui ne sont pas entraînés, pas formés et qui ne

sont pas à jour de leur formation à l'usage des armes.

Donc ma question est: comment la mairie s'assurera que nos policiers municipaux seront bien formés et entraînés

régulièrement? Est-ce qu'il y a un budget spécifique prévu ? Comment on pourra avoir ce suivi? En Conseil municipal

surement, sauf si tu nous organises une commission spécifique.

Ce qui sera avec une grande joie qu'on écoutera les raisons du « à priori » et la suite.

S. ARCOS : bien sûr, les formations et les entraînements sont prévus. C'est très réglementé bien évidemment ; it s'agit d'un

port d'arme. Mais avant tout pour la police municipale, c'est la protection des agents.

G. EYMARD : je voudrais ajouter à ce qui vient d'être dit : c'est très réglementé, c'est une réflexion qu'on a menée depuis

le mandat précédent. On n'a pas attendu ce mandat pour découvrir le problème de l'armement. On a pensé qu'il était

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 5 / 25indispensable de le faire car on à eu beaucoup de problème de recrutement. Et c'est en discutant avec les gendarmes qu'ils nous ont

recommandé d'armer nos policiers.

Aujourd'hui, c'est un critère de sélection pour les policiers qui bougent.

J. BERGER : ce n'est pas une question, c'est un commentaire.

En début de mandat, j'avais félicité Sebastien sur la tenue d'un certain nombre de commissions. Voilà 2 sujets depuis le début de

l'année, il y en a un 3e à l'ordre du jour qui se présente, et il n'y a pas eu de commission depuis le 17 février 2021.Je trouve que c'est un

petit peu dommage.

G. EYMARD : OK, pas d'autres remarques ? donc on passe au vote.

Après avoir pris connaissance du projet de la convention communale de coordination proposée, Et après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal À LA MAJORITE

1 VOIX CONTRE : N. BOISSON - 2 ABSTENSIONS : B. MARBACH -— À. GRENIER

e APPROUVE les termes de la convention ci-annexée ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de coordination de la police municipale et des forces de

sécurité de l'Etat.

Délibération n° 20220673-03

ADOPTION!DES TARIFS POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

POUR:LES ACTIVITES PERISCOLAIRES ET EXTIRASCOLAIRES

Rapporteur : K. PINTE

Le rapporteur informe le conseil Municipal que le service de l'accueil des temps périscolaires et extrascolaires a été confié à

l'association ALFA 3. Les recettes de ce service sont directement perçues par la commune suite à la mise en place du portail famille

à la rentrée scolaire 2021.

Les tarifs applicables à la rentrée scolaire 2021 avaient été définis afin de trouver l'équilibre économique pour la collectivité tout en

préservant une tarification qui permette l'accès à ce service public en fonction des revenus des familles.

La politique tarifaire est donc sociale car elle prend en compte la situation financière de chaque famille avec des tarifs dégressifs

définis au regard du quotient familial.

Néanmoins, l'équilibre économique du contrat s'est vu fragilisé avec l'explosion de l'inflation depuis le début de la guerre

en Ukraine.

Aussi, afin de préserver les finances de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de2,3% aux tarifs

des activités périscolaires et extrascolaires ; ce taux correspondant au dernier indice INSEE des prix à la consommation — Activité de

service connu (mars 2022).

Les tarifs proposés applicables à compter du 1% septembre 2022 pour le service d'accueil de loisirs périscolaire et

extrascolaire sont les suivants :

ÉTAT lRENONIE

OF Tenfant 2 Enfants 3 enfants 4 Enfants

Tarifs Nouveaux Tarifs Nouveaux Tarifs Nouveaux Tarifs Nouveaux 2021/2022 tarifs 2021/2022 tarifs 2021/2022 tarifs 2021/2022 tarifs

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 6 / 25<700 1,42 1,45 1,13 1,15 0,84 0,86 0,56 0,58

De 701 à 1000 1,64 1,68 1,31 1,34 0,98 1,00 0,66 0,68

De 1001 à 1350 1,87 1,92 1,50 1,53 1,12 1,15 0,75 0,77

De 1351 à 2500 2,00 2,05 1,60 1,64 1,20 1,23 0,80 0,82

De 2501 à 4000 2,64 2,10 211 2,16 1,58 1,62 1,06 1,08

> 4001 2,83 2,90 2,27 2,32 1,70 1,74 1,13 116

Coûtde la séance Etudes

Tarifs 2021/2022 Nouveaux tarifs

La séance/enfant 1,50 € 1,50 €

Les familles extérieures à la commune ont une participation familiale majorée de 0.40 cts de l'heure quelle que soit leur tranche de OF.

Tout retard d'un parent sera facturé comme suit : 5€ par enfant pour le premier quart d'heure de retard et 15€ par enfant

au-delà de 15 minutes de retard.

La tarification est facturée à la demi-heure.

La commission « Affaires scolaires » a émis un avis favorable pour l'application de ces nouveaux tarifs lors de sa séance en date du mardi 7 juin 2022.

En l'absence de commentaires et après délibération, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e _ APPROUVE les tarifs applicables aux usagers à compter du 1er septembre 2022 pour les activités périscolaires et extrascolaires tels que définis dans le tableau susvisé.

Délibération n° 20220623-04

A AO NS SOUTENANT A ES PA EE)

OR AA ED) ANTENNES TPANGTE

Rapporteur : K. PINTE

Le rapporteur informe le conseil Municipal que le service de la restauration scolaire a été confiée à la société

APIRESTAURATION. Les recettes de ce service sont directement perçues par la commune suite à la mise en place du portail famille à la rentrée scolaire 2021.

L'équilibre économique du contrat s'est vu fragilisé avec l'explosion de l'inflation depuis le démarrage de la guerre en

Ukraine. Le contexte international a fortement bouleversé les marché des produits alimentaires de façon inédite, les fortes tension notamment sur les céréales, font exploser les cours.

Par courrier en date du 2 juin dernier, le prestataire de la commune, API RESTAURATION a alerté sur les répercussions importantes de cette situation sur les prix des produits de l'alimentation humaine et animale et a demandé une adaptation

du contrat afin de maintenir l'équilibre économique de ce dernier. L'impact des hausses représente une moyenne lissée de plus de 5% sur les prix. Afin de maintenir la qualité du service rendu « à l'assiette », le prestataire sollicite l'application

d'une hausse de 3.5% au lieu des 1% contractuellement prévus avec les indices des prix, indiqués dans la formule de révision annuelle des prix.

Aussi, afin de préserver les finances de la commune, il est proposé au Conseil Municipal d'appliquer une augmentation de

3,5% aux tarifs des prix des repas.

Aussi, il appartient au Conseil Municipal de voter les tarifs applicables aux usagers à compter du 1° septembre 2022.

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 7 / 25Les prix des repas proposés applicables à compter du 1° septembre 2022 pour le service restauration scolaire sont les

suivants:

HOEUUER APE

CAES UC C7

Repas Maternelle

Repas Elémentaire

Repas Adultes 515€

La commission « Affaires scolaires » a émis un avis favorable pour l'application de ces nouveaux tarifs lors de sa séance

en date du mardi 7 juin 2022.

G. EYMARD : des questions ? des remarques ?

S. CHERON : Je voudrais savoir si ces prix sont figés où s'ils risquent d'y avoir d'autres augmentations ?

K. PINTE : oui, les prix sont figés pour l'année.

En l'absence d'autres questions, et après délibération, le conseil municipal à l'unanimité

+ APPROUVE les tarifs applicables aux usagers à compter du 1° septembre 2022 pour le service de la restauration

scolaire tels que définis dans le tableau susvisé.

Délibération n° 20220623-05

Se) NU) 11771

REDEVANCE D'OCCUPATION:DU/DOMAINE PUBLIC

Rapporteur : G. EYMARD

Le rapporteur rappelle au conseil municipal qu'il s'est prononcé lors de sa séance du 286 février 2022 sur la création d'un

nouveau tarif correspondant au prix de la redevance d'occupation du domaine public pour les espaces de vente éphémère,

comme les bulles de vente immobilière ainsi que les bungalow de chantier. I convient d'ajouter à ce tarif celui de l'installation

de bennes.

Pour l'année 2022, il est proposé le tarif suivant :

Bungalow de vente / de chantier, benne = 38 € par m2 / mois (36 € par m2 / mois — contre 2021)

G. EYMARD : des remarques ? des questions ?

J. BERGER : je ne sais plus ce que ça représente dans le budget, mais c'est quand même une redevance qui ne touche pas directement

les charbonnois, et je me disais qu'on aurait pu un peu monter les 38 €.

G. EYMARD : je me souviens que lorsqu'on avait dû mettre en place cette tarification, on avait regardé ce que faisaient les communes

riveraines et on s'était misà peu près dans ces eaux-là. Alors après, je ne saurais te dire combien cela représente, environ 1 000 €.

En l'absence d'autres questions, et après délibération, le conseil municipal à l'unanimité adopte le tarif communal tel que

présenté.

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 8 / 25Délibération n° 20220623-06

(OU SAM PAN etO 0 HE) A (0) LE DOMAINE Vos

AUTORISATION!DONNEE AUMAIRE DE SIGNER!LA CONVENTIO

Rapporteur: G. EYMARD

Le Fonds d'initiative Communale (FC) est une enveloppe budgétaire allouée par le Conseil Métropolitain à chaque commune

de son territoire, afin de pouvoir faire engager par ses services mais sous l'initiative des communes, des travaux de proximité

et de sécurité ; cette enveloppe peut être abondée à même hauteur que le montant attribué aux communes.

Dans ce cadre, la Commune de Charbonnières les Bains peut verser à la Métropole de Lyon un fonds de concours, et ce, en

vue de la réalisation de certains travaux sur la voirie existante.

L'octroi du fonds de concours communal à la Métropole de Lyon fera l'objet d'une convention formalisée entre la Commune

de Charbonnières les Bains et la Métropole de Lyon, bénéficiaire du fonds de concours.

Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Charbonnières les Bains à la Métropole de Lyon est fixé à :

51 000 € TTC pour la partie FIC

53 000 € TTC pour la partie PROX (Budget de Proximité]

soit un montant total de 104 000 € TTC.

Ces montants n'excèdent pas la part de financements propres, hors subventions, assurée par la Métropole de Lyon.

Le fonds de concours objet de la présente convention est imputé en section d'investissement du Budget Principal 2022 de

la commune au chapitre 204 « subventions d'équipement versées » et sera enregistré au compte 132 « Subventions des

communes » du Budget de la Métropole de Lyon.

Sur le plan formel, le versement de fonds de concours doit faire l'objet, conformément aux dispositions de l'article

L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « d'accords concordants », exprimés à la majorité simple du conseil

de la Métropole et du conseil municipal concerné.

L'abondement du FIC et du budget de proximité, conjugué ou FIC et ou budget de proximité, permettra entre outre la

réalisation des aménagements suivants :

- Chemin vert: continuité piste cyclable avec création CVCB + modification espaces verts avec plantation d'arbres

- Chemin des grandes bruyères / garennes : continuité piste cyclable et sécurisation piétonne jusqu'à l'avenue de Lacroix Laval

- Création voie CVCB Avenue de la Victoire

- Chemin du Ravet : travaux aménagement voirie et plantations — Tranche 2

- Création et aménagement d'un parvis — Pôle Enfance Jeunesse

G. EYMARD : des remarques ? des questions ?

P. CHANAY : oui, on se pose des questions sur les aménagements qui sont proposés ; il y a pas mal de pistes cyclables qui manifestement vont être au détriment des stationnements.

Comment ça a été pensé, est-ce qu'il va y avoir des suppressions de stationnement pour faire passer ces nouvelles pistes ?

Qu'en est-il véritablement ?

On a vu apparaître ça nulle part dans des commissions.

G. EYMARD : Jusqu'à présent, ce type de travaux ne faisait pas partie de sujets de commission puisque c'est discuté dans

les réunions interservices que nous avons avec la métropole et qui sont en général de menus travaux. C'est un peu comme

si on commentait les concessions de cimetière.

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 9 / 25Là il y a effectivement, Chemin Vert, des choses qui ne sont absolument pas finalisées. Quand j'entends les riverains qui

veulent absolument des places de parking, alors qu'ils ont un jardin privé, pour pouvoir se garer devant chez eux. L'espace public n'est pas là pour stocker les voitures. Il faut bien le comprendre et c'est pour cela que dans les PLU on affecte un certain nombre de places de stationnement par logement pour éviter que les véhicules envahissent l'espace

public.

P. CHANAY: on pensait surtout au chemin du Ravet où il était prévu des stationnements et on ne sait plus où ils en sont.

G. EYMARD : Si si, on sait très bien,

Le chemin du Ravet est le plus abouti. Il est fini et il a failli voir la disparition, avec l'arrivée du nouvel exécutif métropolitain, de toutes les places qu'il restait à faire à droite quand on vient par Benoît Bennier. C'était « ou on supprime les places supplémentaires et vous gardez le double sens » ou et ç'a été la négo pour les garder : « vous mettez en sens unique ».

On a réuni les riverains. En effet, c'est plus simple de voir avec les usagers concernés quotidiennement, et on s'est mis

d'accord sur le sens à conserver.

On aurait voulu planter des arbres de haute tige mais ça s'est avéré impossible. C'est pourquoi vous avez vu des pots, des

surélévations pour permettre d'avoir des arbres mais qui ne pourront malheureusement pas prendre racine correctement parce qu'il y a beaucoup de réseaux en dessous.

B. MARBACH : J'ai une question qui concerne le chemin de chasselièvre et le chemin des garennes : Il est très compliqué

de se croiser.

Qu'est-ce que vous projetez de faire comme continuité de la piste cyclable et les sécurisations piétonnes ? Au carrefour

Chasselièvre/ Garenne, depuis la nouvelle construction il y a un énorme trou d'égout qui doit avoir à mon avis 30 cm sous

la chaussée. Donc qu'est-ce qu'il est prévu de faire à cet endroit, qui à mon avis est un endroit dangereux ?

G. EYMARD : Quand on connaît un danger pareil et qu'on est un élu, on le signale tout de suite, on n'attend pas le Conseit municipal. Tu le signales à Philippe Grayel qui fera un GRECO ou toi-même tu fais un GRECO paur que la métropole

intervienne.

B. MARBACH : J'attendais une commission spécifique pour le signaler, mais comme elles n'ont jamais lieu.

G. EYMARD : Je rappelle que les commissions spécifiques pour traiter la vie quotidienne d'une commune, ce n'est pas

l'objet. Si c'est ça que vous voulez dire ce soir car je vois que vous axez vos commentaires sur le manque de commissions, je pense que c'est une mauvaise direction. Ce n'est pas l'usage.

N. BOISSON : Puisqu'on a déjà échangé hier, je ne vais pas refaire le débat. Le sujet, effectivement, le quotidien n'est pas dans les commissions, sauf que ce que l'on te signale, Gérald aujourd'hui, il nous manque des tenues de commissions

périodiques et régulières en amant des conseils municipaux pour justement s'épargner de poser certaines questions puisqu'on aurait pu objectiver les sujets, avoir des éléments en amont et avoir pu prendre connaissance des dossiers. Et là,

quand je te l'ai signalé, ce n'est pas sur le fond de la Convention PROX et FIC, et je trouve ça vraiment très intéressant que tu aies eu la délicatesse de mettre une liste indicative des projets, mais pour moi, l'aménagement d'une piste cyclable ça

n'est pas forcément le quotidien puisqu'il y a une stratégie derrière pour pouvoir prévoir une continuité des pistes cyclables

au sein de la commune et pour se déplacer. Pour moi, ça nécessite d'être présenté dans les commissions ad'hoc.

G. EYMARD : Alors pour ton information et je le répète, les commissions sont consultatives, c'est laissé à la liberté de la

municipalité. On peut le pratiquer ou pas. Je sais que vous êtes pour la participation citoyenne. Et en ce qui concerne mon domaine, les finances, je continuerai à faire ce que je faisais et ce que faisait Pascal Formisyn parce que cela me paraît

important. Mais pour le quotidien on va perdre un temps fou. Et je ne vois pas comment on peut coordonner ça avec les

réunions RIS quand on attend derrière les réponses. On a mis des exemples qui sont à l'étude maïs je ne sais pas comment cela finira.

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 10 / 25Gérer une commune, vu de son fauteuil d'élus de l'opposition, cela peut paraître, comment dirais-je, non pas futile...ce n'est pas le mot... mais c'est très compliqué.

Si vous n'entendez pas parler d'un dossier c'est que le dossier n'avance pas; c'est parce qu'il y a des complications

réglementaires et que ces complications réglementaires portent non pas sur l'aspect technique mais peut-être sur la découverte d'une servitude. L'immeuble Tabard en est une illustration où l'on renonce à notre volonté de faire une résidence

intergénérationnelle parce que l'Etat nous a planté à la fin du confinement en ne voulant pas nous attribuer une prorogation.

En l'absence de questions supplémentaires, et après en avoir délibéré, le conseil municipal A LA MAJORITE

2 VOTES CONTRE : N. BOISSON et B. MARBACH

© APPROUVE le versement de 104 000,00 € TTC par la commune de Charbonnières les Bains pour le fonds de concours afin de contribuer à la réalisation des travaux de voirie dans le cadre du FIC 2022 et du budget PROX 2022

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au versement d'un fonds de concours à la Métropole de Lyon dans le domaine de la voirie.

© ADOPTE le tarif communal indiqué ci-dessus pour l'année 2022.

Délibération n° 20220623-07

PARTICIPATIONS FINANCIERES’AUX FRAIS'DE FONCTIONNEMENT

DEROGATIONS SCOLAIRES = ECOLES PUBLIQUES ET:PRIVEES

Rapporteur : K. PINTE

Le rapporteur explique au conseil municipal que l'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.

Les parents doivent obligatoirement inscrire leur enfant à l'école de leur secteur (souvent la plus proche du lieu de domicile}. La démarche est à réaliser auprès des services de la mairie.

Concernant les écoles publiques, il reste possible d'inscrire un enfant dans une autre école publique que celle dont dépend

l'enfant, en présentant une dérogation à la mairie de résidence de l'enfant. La décision d'acceptation de la dérogation est à la discrétion du maire, qui ne peut refuser la demande en cas d'absence d'école dans la commune de résidence ou dans certaines situations particulières :

- les élèves handicapés

- les élèves bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé - les boursiers au mérite

- les boursiers sociaux

les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l'établissement souhaité

- les élèves dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'établissement souhaité - les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier

Par ailleurs, l'article L212-8 du code de l'éducation stipule :

« Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille

est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. »

« Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les

charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. »

Autrement dit, lorsqu'un maire accorde une dérogation dans une école publique d'une autre commune, la commune qui accueille l'élève à titre dérogatoire peut demander à la commune de résidence de l'enfant une participation aux dépenses

de fonctionnement que représentent l'enfant.

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 11 / 25Concernant les écoles privées, l'inscription est à la discrétion des parents.

Les établissements privés peuvent demander aux communes de résidence des enfants qu'elles accueillent une participation financière.

En application de la circulaire 12-025 du 15 février 2072 « S'il se trouve que la commune est en mesure d'accueillir l'élève

fdans une école publiquel, la prise en charge présentera un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une commune autre que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;

- à l'inscription d'un frère où d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- à des raisons médicales.

Dans les autres cas, la participation est à la discrétion de la commune.

Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la règle de la participation financière aux dérogations des écoles comme suit :

écoles publiques :

© enfants non-charbonnais accueillis à l'école publique de Charbannières les Bains, la commune conditionnera

l'acceptation de la dérogation à la participation financière de la commune de résidence o enfants charbonnais accueillis dans une école publique d'une autre commune, la commune de Charbonnières

les Bains versera à la commune d'accueil le montant correspondant au coût de fonctionnement

écoles privées :

© enfants charbonnois accueillis dans une école privée, la commune de Charbonnières les Bains versera à

l'établissement privé le montant correspondant au coût de fonctionnement de l'élève

B. MARBACH : merci Karine pour la présentation.

Est-ce que nos communes voisines adoptent où présentent aussi à leur conseils municipaux une équivalence ?

K. PINTE : Oui, et c'est une bonne question car effectivement dans la procédure nous avons pu voir que les communes environnantes le pratiquent et pour certaines depuis plus de 20 ans.

B. MARBACH : sur La Tour, il y a des parents qui mettent leurs enfants à Charbonnières, donc ça sera applicable en septembre 2022 ?

K. PINTE : Oui, et ce sera pour les nouvelles dérogations. À l'heure actuelle il y a 70 élèves et ça ne s'appliquera pas pour

eux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À LA MAJORITÉ

et 1 ABSTENTION : P. CHANAY

+ APPROUVE la règle de la participation financière aux dérogations des écoles suivante :

- écoles publiques :

© enfants non-charbonnois accueillis à l'école publique de Charbonnières les Bains, la commune conditionnera l'acceptation de la dérogation à la participation financière de la commune de résidence

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 12 / 25o enfants charbonnois accueillis dans une école publique d'une autre commune, la commune de Charbonnières les Bains versera à la commune d'accueil le montant correspondant au coût de fonctionnement

- écoles privées :

o enfants charbonnois accueillis dans une école privée, la commune de Charbonnières les Bains versera à l'établissement privé le montant correspondant au coût de fonctionnement de l'élève

Délibération n° 20220623-08

MONTANT DES PARTICIPATIONS FINANCIERES/AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DÉS ROUES EEE EE NN SSIAP ETES

ANNEE SCOLAIRE 2022-2023

Rapporteur : K. PINTE

Ilest rappelé au Conseil Municipal qu'il s'est prononcé sur la règle de la participation financière aux frais de fonctionnement relatifs aux dérogations scolaires.

Depuis plusieurs années, un groupe de travail constitué d'élus se réunit chaque année pour définir collégialement le

montant des participations financières communales relatives aux demandes de dérogations scolaires pour les établissement privés.

À ce jour, 19 communes sont membres de ce groupe de travail :

Saint- Genis les Ollières, Marcy l'Etoile, Thurins, Craponne, Oullins, Ste Consorce, Pollionnay, Vaugneray, Tassin, Chaponost, Francheville, Charbonnières, Brussieu, Messimy, Brignais, Grézieu, Ste Foy, Soucieu et St Genis Laval.

Le montant de la participation accordée, pour l'année scolaire 2020/2021, aux établissements scolaires privés fréquentés par des enfants de Charbonnières-les-Bains, était :

e 269 € par enfant, pour les élèves fréquentant l'élémentaire ;

e 538 € par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.

Ilest proposé au Conseil Municipal de procéder à l'augmentation du montant de ces participations pour donner suite au vote

des élus lors de la réunion intercommunale aux affaires scolaires du 7 janvier 2022, pour l'année scolaire 2022/2023, comme suit :

e 280 € par enfant, pour les élèves fréquentant l'élémentaire ;

e 562 € par enfant, pour les élèves fréquentant la maternelle.

Ilest également proposé d'appliquer ce même montant de participation aux dérogations des écoles publiques.

La commune devra donc verser le montant de participation financière aux communes qui accueilleront des enfants

charbonnois dans l'une de leur école publique et inversement percevra une participation financière de la part des communes ayant accordé des dérogations pour l'école publique de Charbonnières les Bains.

Y. HARTEMANN : est-ce qu'en commission vous avez eu une discussion sur la distinction comme on peut éventuellement le

faire entre écoles privées et écoles publiques ? Car une dérogation pour une école publique c'est au bon vouloir du maire alors qu'une dérogation pour une école privée, c'est la famille qui décide.

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 13 / 25K. PINTE : L'histoire de Charbonnières et la diversité des familles fait qu'il est important que les familles aient le choix entre école privée et école publique. C'est un équilibre politique et c'est aussi un équilibre par rapport à la sectorisation des collèges. C'est une décision politique importante, car on veut que nos élèves puissent aller à Jean-Jacques Rousseau. Et les familles

qui font le choixà un moment donné, de mettre leurs enfants dans le privé, c'est souvent en CM1 CM2, c'est pour avoir le choix de mettre leurs enfants dans le privé au moment du collège. C'est pourquoi ces équilibres sont hyper importants. Si à un moment on décide de ne plus participer aux écoles privées, les écoles privées pourront elles aussi ne plus accepter les élèves de Charbonnières.

G. EYMARD: je pense que c'est un bon principe car au moment où on a pu voir que les enfants de Charbonnières allaient

être envoyés de Jean-Jacques Rousseau à Laurent Mourguet, à Ecully (à vol d'oiseau, ce n'est pas loin, mais le temps de trajet allait plus que doubler] on a dit : « si vous faites ça, vous rendez la vie des élèves plus fatigante, et en plus vous allongez les temps de trajet. Ils iront donc dans le privé ».

Dans des situations comme ça, moi, maire de Charbonnières, je continuerai à vendre l'idée qu'il faut participer.

D. SOLDERMANN : est-ce que ces établissements privés sont bien en contrat avec l'Etat ?

K. PINTE : oui tout à fait.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, À L'UNANIMITE

e APPROUVE le montant de participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques et des écoles privées sous contrat pour l'année 2021-2022

Délibération n° 20220623-09

San AP An) A Na ne ANT Aer Ne NEA 02

ANNEXES ? et 2 BIS

Rapporteur : K. PINTE

Vu l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L3131-5 du Code de la commande publique ;

Vu le contrat de délégation du service public de la Petite Enfance en date du Ter mars 2017 conclu avec la société LES PETITS

CHAPERONS ROUGES ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L. 1121-4 du Code de la commande publique, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public.

Ainsi, et conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est communiqué à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

En l'absence de commentaires, et après délibération, le Conseil Municipal À L'UNANIMITE

e PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2021 pour la Petite Enfance géré par la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES.

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 14 / 25Délibération n° 20220623-11

POLE ENFANCE JEUNESSE

ADOPTION DUREGLEMENT INTERI

ANNEXE 4

Rapporteur : K. PINTE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le Pôle Enfance Jeunesse sera livré le 30 juin 2022 et ouvrira ses portes pour la rentrée scolaire de septembre 2022.

Ce bâtiment regroupera l'ensemble des activités socio-éducatives, et prévoit la création d'un Lieu d'Accueil Enfants-Parents

(LAEP) ainsi qu'une salle mutualisée pour accueillir le Relais d'Assistants Maternels (RAM) intercommunal. L'objectif: répondre aux besoins croissants des parents en matière d'activités péri-éducatives sur la commune et proposera une offre diversifiée et de qualité.

Le bâtiment, situé avenue Alexis Brevet, s'organise sur 3 niveaux :

- Le rez de chaussé : espace d'accueil regroupant à la fois la partie administrative et les espaces dédiés au

personnel. Cet espace comprend également l'accueil loisirs et périscolaires des « grands » enfants donnant sur

des espaces verts extérieurs.

- Le niveau intermédiaire : espace est exclusivement dédié aux tous petits.

- Le niveau inférieur : accolé à l'école maternelle, il regroupe une salle polyvalente et la Bibliothèque Centre

Documentaire.

Le site propose 600 m2 d'espaces extérieurs qui sera accessibles par le rez-de-chaussée et le niveau intermédiaire. De nombreuses compositions végétales viennent arborer les extérieurs. Plusieurs variétés d'arbres et d'arbustes résistants ont été ainsi plantées dans la continuité des espaces verts déjà existants.

Le règlement intérieur définit les conditions de mise à disposition ainsi que les règles d'utilisation de l'équipement.

Ce document est opposable aux prestataires de la collectivité qui exerceront leurs activités dans l'équipement mais également aux usagers.

En l'absence de commentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal A L'UNANIMITE

e__ ADPOTE le règlement intérieur du Pôle Enfance Jeunesse annexé à la présente délibération.

Délibération n° 20220623-12

REALISATION DUDOCUMENTAUNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ETRELABORATION:D'UN PROGRAMME D'ACTIONS

=SIGNATURE DIUNE CONVENTION/AVEC LE CENTRE. DE GESTION:DUIRHONE -

Rapporteur : S. ARCOS

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la

santé et la sécurité des travailleurs ;

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 15 / 25Vu la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail,

L'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation de chaque employeur.

Outre son aspect réglementaire, ce document est un outil opérationnel qui répertorie les risques auxquels les agents sont

exposés, par unité de travail, et permet d'organiser la prévention. C'est un outil de suivi et de programmation de la prévention, visant à améliorer la santé et la sécurité des agents.

Le document unique et le programme de prévention des risques qui en découle doivent être tenus à disposition des travailleurs, des membres du Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail, du médecin de prévention et de l'Agent en Charge de la Fonction d'inspection.

La commune souhaite être assistée pour la réalisation de ce document par le Centre de gestion de la fonction publique

territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon. La signature d'une convention et d'un avenant spécifique est nécessaire afin que le Centre de gestion puisse intervenir sur cette mission.

La méthodologie relative à la mise en œuvre de la démarche sera la suivante :

1} Lancement de la démarche et présentation en interne : cette étape doit permettre la validation de la méthodologie, la

définition des unités de travail et du calendrier prévisionnel de réalisation et la présentation de la démarche à tous les

acteurs internes.

2} Recensement et évaluation des risques professionnels et propositions d'actions de prévention par unité de travail :

cette étape doit permettre de recenser et de caractériser les risques professionnels pour chaque unité de travail. Des

mesures de prévention à mettre en œuvre seront proposées pour chaque risque recensé, selon le niveau de maîtrise de

l'existant.

3} Validation du document unique de recensement et d'évaluation des risques et proposition d’un programme d'actions :

cette étape doit permettre la livraison du document unique de la collectivité pour validation par le comité de pilotage.

Une proposition de programme d'actions pour la première année d'exploitation du document sera réalisée.

4} Formation à l'utilisation du logiciel pour permettre à la collectivité de disposer de la compétence d'utilisation de l'outil

informatique afin de pouvoir s'approprier et faire vivre le document.

Les acteurs du projet seront les suivants :

- un comité de pilotage constitué d'un représentant de l'autorité territoriale, du Directeur Général des Services, de

membres du Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, de l'assistant de prévention de la commune et du

conseiller du Centre de gestion ;

- un comité de suivi technique, composé du Directeur Général, de l'assistant de prévention, du conseiller du Centre de

gestion et des directeurs et chefs de service dont la présence est rendue nécessaire par l'ordre du jour ;

- un groupe de travail d'évaluation pour chaque unité de travail, composé des agents représentatifs de l'unité de travail,

de l'assistant de prévention et du conseiller du Centre de gestion.

Pour ce faire, il y aura lieu de signer une convention d'assistance à la prévention des risques professionnels avec le CDG 69

dont le coût annuel s'élève à 6 440 € comportant 14 jours d'intervention sur le terrain.

Pour l'année 2027, elle sera calculée sur 5 mois, soit 6 440 € comportant 14 jours d'intervention terrain.

Cette convention est conclue pour l'année 2027 et est renouvelable pour une durée d'un an par tacite reconduction.

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 16 / 25B. MARBACH : J'ai une question, Sébastien sur le prorata à la fin du dernier paragraphe : « Pour ce faire, i y aura lieu de

Signer une convention d'assistance à la prévention des risques professionnels avec le CDG 69 dont le coût annuel s'élève à 6 440 € comportant 14 jours d'intervention sur le terrain.

Pour l'année 2022, elle sera calculée sur 5 mois, soit 6 440 € comportant 14 jours d'intervention terrains || n'y a pas de prorata temporis, est-ce qu'il y a une raison ?

S. ARCOS : Oui, car il faudra 14 jours d'intervention et c'est par rapport à ces 14 jours d'intervention que le montant est calculé de la même façon sur 5 mois que sur 12 mois.

J. MOULIN : est-ce que le document existait déjà puisqu'il est obligatoire ?

S. ARCOS : non.

En l'absence de commentaires et après délibération, le conseil municipal À L'UANIMITE

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et son avenant spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Rhône pour l'accompagnement à la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels et élaboration d'un programme d'actions

e DIT que les crédits sont inscrits au compte 611 « contrats et prestations de service ».

Délibération n° 20220623-13

ORGANISATION:DUISERVICE/DEPOLICE MUNICIPALE

DELA COMMUNE/DE CHARBONNIERES!LES!BAINS

Rapporteur : S. ARCOS

La sécurité est un objectif majeur de la municipalité de Charbonnières-les-bains. C'est dans cet objectif que la municipalité a souhaité développer les moyens humains et opérationnels pour son service de

police municipale, afin de répondre au plus près aux besoins de la population locale.

La police municipale compte depuis le début de l'année 2022 quatre agents dans son service :

e 1 Chef de la police Municipale à temps non-complet 90%

e 1 Brigadier-Chef principal à temps plein

e 2 Gardiens-Brigadier (1 à temps plein — 1 à temps non-complet 80%)

Cet effectif est théorique car un agent n'est pas en situation d'activité à ce jour pour raison médicale (congés longue maladie jusqu'au 28 août 2022).

Par conséquent, l'équipe fonctionne actuellement avec 3 agents : un chef de poste et deux agents.

Le renfort de 2 agents supplémentaires, recrutés en janvier 2022 pour renforcer les effectifs de ce service, a amené la

municipalité à réfléchir sur de nouveaux horaires afin d'optimiser la présence sur le terrain des agents et de développer une proximité auprès de la population.

Cette réflexion sur l'organisation de temps de travail des agents de police municipale s'est faite en collaboration active avec les élus, la direction et l'équipe de police municipale.

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 17 / 25DISPOSITIONS GENERALES AU SERVICE

Le maire et l'adjoint délégué à la sécurité ont autorité sur le service de la police municipale.

L'officier de police judiciaire territorialement compétent est le commandant de Gendarmerie de TASSIN-LA-DEMI-LUNE.

Le personnel de la police municipale est recruté par le maire, agréé par le Procureur de la République et le préfet, puis assermenté conformément aux dispositions de textes en vigueur.

Les missions sont exécutées par le personnel de la police municipale sous la responsabilité du chef de service légalement

désigné, et conformément à l'article L2212-5 du code général des collectivités Territoriales et aux articles 18 et 19 du code de déontologie.

La prise de service et le retour de service s'effectuent au poste de police municipale. Les agents doivent être opérationnels : tenue, équipements individuels et collectifs dès leur prise de service. Le temps d'habillage et déshabillage n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Pour les autres dispositions professionnelles, le code de déontologie des agents de la police municipale est défini par l'article R 515-1 à R 515-21 du code de la sécurité intérieure qui s'impose aux agents dans l'exercice de leurs fonctions.

MISSIONS QUOTIDIENNES DES AGENTS

° faire respecter les arrêtés municipaux,

e présence physique aux abords du groupe scolaire le matin et le soir aux 2 entrées {contrôler stationnement gênant, mesures sanitaires, plan Vigipirate..), passages inopinés à la sortie de 11h15,

+ relever les infractions au code de la route, mise en fourrière..,

+ assurer la sécurité publique sur l'ensemble du territoire au quotidien,

«effectuer des patrouilles véhiculées et pédestres,

+ surveiller le bon déroulement des activités, cérémonies organisées sur la commune, et participer à la sécurisation des manifestations sportives et culturelles,

e contrôler la conformité de la signalisation des chantiers et leur propreté,

«signaler toute anomalie {dégradation mobilier urbain, tags...)

+ assurer la surveillance des bâtiments communaux,

e patrouilles pédestres vers sites sensibles dans le cadre du plan Vigipirate (notamment écoles) et lycée Blaise Pascal avenue Bergeron,

+ lutter contre les incivilités (chiens non tenus en laisse ; dépôt sauvage, ...}

< luïter contre les nuisances sonores,

e _ luiter contre les cambriolages (patrouilles, opérations tranquillité vacances}, + assurer l'Îlotage en centre-ville et au centre commercial « les halles de l’ouest Lyonnais »,

+ assurer l'assistance aux personnes sur la voie publique (renseignements, accident, ….},

+ assurer les missions inhérentes à la police du cadre de vie : {lutter contre les affichages, dépôts sauvages, pollutions,

élagages en bordure de voies, ambroisie, destructions nids chenilles processionnaires.….),

+ surveiller les opérations funéraires (départs de corps hors commune, exhumations si famille absente.….] * assurer la gestion des objets perdus/ trouvés,

* assurer des missions de médiation dans les problèmes de voisinage,

+ remise/ notifications de documents et enquêtes administratives,

° capture d'animaux errants ou procédures d'enlèvements ou de mise en fourrière via la SPA avec laquelle la commune a conventionné.

PROPOSITIONS DE PLANNING

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 18 / 25Planning et horaires sur une base mensuelle

Les agents positionnés sur un horaire hebdomadaire de 37.5 sur 5 jours bénéficient de RTT, l'agent positionné sur un horaire hebdomadaire de 31.5 sur 5 jours exécute son service sur un temps partiel de droit à 90%. Le planning hebdomadaire est ajusté en fonction des agents présents.

Les horaires de service sont effectués essentiellement en journée, avec une amplitude de 08h00 à 17h30 avec une pause méridienne de 2 heures.

Le samedi matin est ajouté au planning.

Les agents assureront à tour de rôle un service de surveillance de 09h à 12h.

Il s'agit de répondre à un besoin de la population.

Afin de garantir la sécurité de l'agent sur cette période celui-ci aura pour seules missions de garantir des incivilités et assurer la police des stationnements en centre-village.

Ce cycle est interrompu durant la période des vacances scolaires, en cas d'absence d'un agent ou lorsqu'un service est déjà programmé le weekend {manifestations récréatives ou sportives, cérémonies, élections).

Les agents auront la possibilité de permuter leur samedi travaillé avec un autre agent après accord du responsable de poste si cela n'entraine pas de perturbation particulière dans l'organisation générale du service.

En concertation avec le maire ou l'élu en charge de la sécurité, et en fonction de l'effectif du service, des services

exceptionnels pourront être programmés jusqu'à 20 heures en semaine, durant les périodes de fêtes pour assurer une mission d'ilotage et de sécurisation aux abords des commerces aux heures de fermeture, notamment au centre commercial « les halles de l'ouest Lyonnais » 102-104 route de Paris et en centre-ville avenue Général de Gaulle.

D'autre part, pour compléter la sécurité de ce personnel dans l'exercice de leurs missions, ces agents seront équipés prochainement et à l'issue de leurs formations, d'un armement complet (bombe lacrymogène, bâton de défense et armes de

poing} ainsi que d'une caméra-piéton pour sécuriser leur intervention lorsqu'ils sont de patrouille seule où même à deux. Ce planning a été orienté par le fait que la PM est une police de proximité et que certaines missions nécessitent

principalement la présence d'agents en journée, elles se définissent par l'accomplissement de patrouilles de surveillance générale du territoire pour gérer toutes les missions incombant à la police municipale et qui se résument de la manière suivante :

ele bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques dans la commune,

e l'exécution des arrêtés de police et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés,

e l'application des dispositions du code de la route,

e les réquisitions judicaires pour la lecture ou l'extractions des images des caméras de vidéoprotection .

Compte tenu de l'absence pour cause de maladie d'un agent de l'équipe, 2 plannings ont été construits.

Ce projet de réorganisation a recueilli l'avis favorable du Comité Technique réunit en séance le 13 juin 2022.

Planning 1 — Equipe complète

PLANNING MENSUEL INCLUANT LES SAMEDIS TRAVAILLES

SEMAINE 1 Agent 1 Agent 2 Agent 3 Agent 4

Lundi 08h-12h 14h-17h80 O8h-12h 14h-17h00 Mardi % 14h- : 08h-12h 14h-17h00 Mercredi ol Re repos Jeudi O7h- É 08h-12h 14h-17h00

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 19 / 25Vendredi

Samedi

08h-12h 14h-1700

Dimanche 28h00

SEMAINE 2

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

SEMAINE 3

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

SEMAINE 4

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche 31h30 37h30 37h30

PLANNING DE SERVICE HEBDOMADAIRE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES,

A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION OU EN CAS D'ABSENCE D'UN AGENT

SEMAINE 4 1 2 3

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche 31h30

Planning 2 — Equipe Effectif 3 agents

Agent 4

08h-12h 14h-17h00

08h-12h 14h-17h00

repos

08h-12h 14h-17h00

08h-12h 14h-17h00

28h00

Agent 4

08h-12h 14h-17h00

08h-12h 14h-17h00

repos

08h-12h 14h-17h00

08h-12h 14h-17h00

28h00

Agent 4

08h-12h

08h-12h 14h-17h30

repos

08h-12h 14h-17h30

08h-12h 14h-17h30

28h00

Agent 4

08h-12h 14h-17h00

08h-12h 14h-17h00

repos

08h-12h 14h-17h00

08h-12h 14h-17h00

28h

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 20 / 25PLANNING MENSUEL INCLUANT LES SAMEDIS TRAVAILLES

SEMAINE 1 nt2 Agent 3

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

SEMAINE ?

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

SEMAINE 3

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

SEMAINE 4

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche Arrêt maladie

PLANNING DE SERVICE HEBDOMADAIRE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES, A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION OÙ EN CAS D'ABSENCE D'UN AGENT

[_ SEMAINE4 | Agent 1 Agent 2 | Agent 3 | Agent4

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 21 / 25Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche 31h30 37h30 37h30 Arrêt maladie

B. MARBACH : merci Sébastien de la démarche car il est intéressant de faire réfléchir les opérateurs sur leurs conditions

de travail. Par contre si un malfrat à la bonne idée de lire nos délibérations il sait qu'il pourra intervenir avant 8h ou après 1%

Est-ce que ces horaires sont soumis à une adaptation ponctuelle ?

S. ARCOS : Oui, c'est soumis à adaptation pure puisqu'on a demandé de décaler leurs horaires, surtout l'été et en fonction des missions ponctuelles qui pourraient y avoir en plus.

Maintenant pour te rassurer. Malheureusement, les malfrats ne lisent pas nos délibérations sinon il y aurait beaucoup moins de vols et agressions car ils auraient pu se rendre compte qu'il y a des caméras vidéo sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal À L'UNANIMITE

e__ APPROUVE l'organisation du service de la police municipale de la commune de Charbonnières les Bains tel qu'exposé ci-dessus.

Délibération n° 20220623-14

(os TONI En Re ur ON An A ES en UMA EE O n/a 12e) (ANT)

OU EANNA 107272

ANNEXE 5

Le rapporteur rappelle au conseil que le site du plateau de Méginand et des vallons du Charbonnières, du Ribes et du Ratier est inscrit dans les réseaux des « projets nature » et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1er janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon.

Afin de garantir la continuité de la démarche existante des projets nature, la Métropole de Lyon a proposé de déléguer sa compétence aux communes engagées dans un projet nature, par convention de délégation de gestion.

La convention désigne la commune de Tassin la Demi-Lune comme « pilote du projet » et réalise, avec le soutien des

communes de Saint-Genis les Ollières et Charbonnières-les-Bains les actions programmées par le comité de pilotage,

Le programme 2022, validé par le comité de pilotage réuni le 6 décembre 2021, prévoit les actions suivantes :

Fonctionnement :

- animations pédagogiques pour le public scolaire et le grand public

- maintenance et entretien des sentiers et des parcelles

- gestion de projet

Investissement :

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 22 / 25- études de l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage

- travaux de restauration et mise en valeur de l'Espace Naturel Sensible :

o réalisation graphique et signalétique

équipements des sentiers d'interprétation

réalisation de mobilier

diagnostic des arbres par l'ONF

réalisation de panneaux aux portes d'entrée Oo

©

©

oO

Les coûts de gestion des actions pour la Métropole sont évalués au maximum à :

- 65 850 € TTC en frais d'investissement

- 44 000 € TTC en frais de fonctionnement

En conséquence, il est proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l'article L 3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les communes de Tassin la Demi-lune, Charbonnières-les-Bains,

Saint Genis-les Ollières, et la Métropole.

Le projet nature portant également sur le territoire de la communauté de communes des vallons du Lyonnais, un partenariat

est aussi engagé avec les communes Marcy l'Etoile, Grézieu la Varenne, Sainte-Consorce, la CCVL et le département du Rhône.

Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L3633-4,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon en date du 13 novembre 2006, relative à la définition d'une politique communautaire en faveur des espaces naturels et agricoles et des agriculteurs,

Considérant que le site du Plateau de Méginand est inscrit dans les réseaux des « projets nature » et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le 1° janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon,

Vu la délibération de la Commission Permanente du 11 avril 2022,

Afin de formaliser la convention 2022 avec effet rétroactif dû à la réception tardive dudit document,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

e APPROUVE la convention de délégation de gestion entre la Métropole de Lyon et les communes de Tassin-la-Demi-Lune,

Saint-Genis-les-Ollières et Charbonnières-les-Bains pour l'année 2022,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document qui pourraient en résulter.

Délibération n° 20220623-15

CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION

PROJETNATURE 2022 VALLONSDES SERRES, DES PLANCHES ETIDE L'ABEFFE » -

ANNEXE 6

PV CM 23/06/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 23 / 25Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Dardilly, la commune de Charbonnières-les-

Bains, la commune d'Ecully, la commune de La-Tour-de-Salvagny et la Métropole de Lyon mettent en œuvre une politique de gestion et de valorisation d'un espace naturel (et agricole) remarquable, le site des vallons des Serres, des Planches et de la Beffe.

Ce site est inscrit dans le réseau des Projets nature. Il s'agit un dispositif approuvé par délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon du 13 novembre 2006, et celui des espaces naturels sensibles (ENS) issu du transfert, le Ter

janvier 2015, de la politique départementale à la Métropole de Lyon. Les objectifs conduits par ces deux politiques sont similaires, à savoir la préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des habitats naturels et leur ouverture au public.

Le cadre d'intervention pour la préservation, la gestion et la valorisation du site des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe a évolué.

En effet, en plus des compétences issues de la Communauté urbaine de Lyon et du Département du Rhône, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (MAPTAM) a confié, à la Métropole, une compétence en matière d'actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager. Cette nouvelle compétence a modifié

les relations établies entre les communes porteuses de Projet nature/espace naturel sensible et la Métropole.

l'est ainsi proposé la signature d'une convention de délégation de gestion, en application de l'article L.3633-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), entre les communes et la Métropole de Lyon.

En accord avec les autres communes, la commune de Dardilly est désignée « pilote du projet » et réalise, pour le compte de la Métropole de Lyon la programmation 2021.

En tant que commune pilote, Dardilly se verra rembourser les frais engagés par la Métropole de Lyon selon les conditions

prévues dans la convention de délégation de gestion.

Le programme 2022 comprend, en fonctionnement, un programme d'animations pédagogiques, une mission de surveillance

du site et la prise en compte de la coordination de projet via le financement d'un poste à mi-temps.

En investissement, le programme présente une étude de fréquentation et d'analyse de la signalétique, une étude de suivi

des amphibiens, la mise en œuvre d'un plan de gestion forestier et, également, une étude de valorisation du patrimoine local.

Cette dernière action d'un montant de 25 000 € est cofinancée à hauteur de 50 % par la société APRR via la politique 1% paysage, pour un montant de 25 000 €, également. Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage est aussi prévue.

Pour mémoire, la Métropole a soutenu le projet à hauteur de 105 200 € (53 000 € en investissement et 52 200 € en fonctionnement] en 2021.

Le programme d'actions 2022 développé par ce projet nature-ENS et financé par la Métropole présente les coûts maximum suivants :

Investissement 13 900 €

Fonctionnement 54 400 €

Total 128 300 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention de délégation de gestion pour les vallons de Serres, des Planches et de la Beffe pour l'année 2022,

PV CM 23/06/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 24 / 25l'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le programme d'actions 2022, son plan de financement et de

l'autoriser à signer la convention de délégation de gestion qui s'y rattache.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal À L'UNANIMTE

e APPROUVE le programme d'actions 2022 pour le Projet nature des vallons de Serres, des Planches et de la Beffe, ainsi

que son plan de financement,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de gestion pour l'année 2022, et tout autre document,

qui s'y rattache.

la séance est levée à 21h40

La secrétaire de séance :

Denise Soldermann

Conseillère Municipale

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