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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0540 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0540)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Justice et droit, 19 C 0540

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

RENFORCEMENT DE L'OFFRE METRO - MARCHE DE MATERIEL ROULANT,

CONTROLE COMMANDE ET SUPERVISIONS DES TRAINS (MR-CCST) - SOCIETE

ALSTOM TRANSPORT SA - ACCORD TRANSACTIONNEL ISSU DE LA

MEDIATION - AUTORISATION DE SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Afin de traiter les difficultés rencontrées s’agissant des conditions d'exécution et d'achèvement du marché de matériel roulant contrôle commande et supervision des trains (MR-CCST) et relatif au projet de passage à une exploitation en rames 52m de la ligne 1, la Métropole Européenne de Lille (MEL), la société ALSTOM TRANSPORT SA et le groupement de maîtrise d’œuvre STI, formé par les sociétés EGIS RAIL (mandataire) / SYSTRA, ont saisi conjointement le tribunal administratif de Lille d’une requête en médiation en date du 15 février 2019.

A cette fin, le tribunal a désigné, par ordonnance du 4 mars 2019, le Professeur Philippe TERNEYRE, en qualité de médiateur.

En juin dernier la MEL et la société ALSTOM TRANSPORT SA sont parvenues à un projet d’accord sur la base des principes suivants :

- la contractualisation du planning d’achèvement du projet avec une mise en service en 52m en avril 2023 ;

- un versement de 23M€ par ALSTOM TRANSPORT SA au titre des pénalités de retard ;

- la réalisation par la société ALSTOM TRANSPORT SA, et à compter de 2025, de prestations de maintenance pour un montant de 20M€ ;

- le report de 10M€ de pénalités sur le planning d’achèvement du projet ;

- un intéressement de la MEL à la commercialisation, auprès d’autres clients, du nouveau pilote automatique à hauteur de 15M€ ;

- l’association systématique de l’image de la MEL, qui a contribué à sa mise au point, à la documentation commerciale et promotionnelle du produit précité.

Il convenait donc, d’une part, de formaliser ces principes afin d’en assurer la mise en œuvre et, d’autre part, de définir en conséquence le cadre de poursuite de la mission de la maîtrise d’œuvre.19 C 0540

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Délibération DU CONSEIL

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Ainsi, par délibération n° 19 C 0493 du 28 juin 2019, le Conseil de la métropole a autorisé Monsieur le Président à mener l’ensemble des démarches permettant de formaliser et de présenter, sur la base de ces principes, un projet d’accord transactionnel en vue de la séance du Conseil métropolitain du 11 octobre 2019 et de poursuivre les discussions en vue de définir le cadre de poursuite de la mission de la maîtrise d’œuvre.

II. Objet de la délibération

Plusieurs réunions de médiation se sont tenues en présence de la MEL, d'ALSTOM TRANSPORT SA et du groupement de maîtrise d'oeuvre EGIS-SYSTRA afin d'aboutir à deux accords de médiation connexes permettant la poursuite du projet et son aboutissement.

L'accord de médiation trouvé avec la maîtrise d'œuvre EGIS-SYSTRA fait l'objet d'une délibération distincte inscrite à l'ordre du jour de la même séance du Conseil métropolitain.

En ce qui concerne l'accord de médiation avec ALSTOM TRANSPORT SA, il est conforme aux principes du mandat fixé par le Conseil métropolitain par délibération n°19 C 0493 du 28 juin 2019. L'accord reprend chacun d'eux, les précise et en définit les modalités opérationnelles de mise en œuvre.

Cet accord de médiation a pour objet de solder le différend opposant ALSTOM TRANSPORT SA et la MEL quant au retard dans l’exécution du marché MR-CCST mais aussi de formaliser les conditions de l'achèvement de ce projet.

Ainsi, le présent accord constitue un accord de médiation ayant une portée transactionnelle formalisé dans le cadre d'un avenant du fait de ses conséquences sur le marché MR-CCST sans incidence sur son montant financier. Pour mémoire, le marché a été notifié le 22 juin 2012 pour un montant de 266 470 647 € HT et porté à 266 882 251,86 € HT par l'avenant n° 1 notifié en janvier 2014.

Au travers de cet accord, ALSTOM TRANSPORT SA et la MEL s’accordent sur les concessions réciproques suivantes :

1°) Pour le passé, ALSTOM TRANSPORT SA s’engage à verser à la MEL la somme de 23 000 000 € à titre de pénalité forfaitaire pour les retards et manquements dans l'exécution du marché MR-CCST constatés à la date de signature du présent accord ;

2°) Pour l’avenir, l'accord prévoit :

- la contractualisation d’un nouveau calendrier de réalisation du marché MR- CCST ;19 C 0540

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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- l’accord sur de nouvelles pénalités complémentaires associées à ce nouveau calendrier et plafonnées à 10 000 000 € ;

- l’engagement d'ALSTOM TRANSPORT SA de réaliser sans complément de prix des prestations de maintenance au profit de la MEL, à compter d'une date prévisionnelle fixée à 2025 et pour une durée prévisionnelle de 80 mois ;

- l’intéressement de la MEL à la commercialisation du nouveau pilotage automatique d'ALSTOM TRANSPORT SA, sans limitation dans le temps et à hauteur de 15 000 000 € ;

- l’association systématique de l’image de la MEL, qui a contribué à sa mise au point opérationnelle, aux actions et à la documentation commerciale et promotionnelle du produit précité.

Plus généralement, il est prévu la reconnaissance que l'accord de médiation solde l’ensemble des discussions sur les conséquences des retards et manquements dans l’exécution du marché MR-CCST constatés à la date de signature de l'accord.

Enfin, il est rappelé que cet accord est le résultat d’un processus de médiation mené depuis mars sous l’égide du tribunal administratif de Lille et sous l’autorité du Professeur Philippe TERNEYRE, universitaire et spécialiste reconnu du droit des contrats publics et que le Professeur TERNEYRE sera saisi pour tout litige relatif à la bonne exécution de l'accord ainsi trouvé.

Par conséquent, la commission principale Mobilité et Accessibilité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'adopter les dispositions qui précèdent

2) d'autoriser Monsieur le Président à signer l'accord de médiation annexé à la présente délibération ;

3) d'admettre en recettes les montants correspondants.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

MM. Eric DILLIES, Jean-Pierre LEGRAND et Roger ACKERMANN s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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