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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0544)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
19 C 0544
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(71348) / vendredi 18 octobre 2019 à 15:52 1 / 3
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - . -DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES TERRITOIRES ET EMPLOI
FACHES-THUMESNIL -
MAINTIEN ET DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR UN PROJET COMMERCIAL DE PROXIMITE
I. Rappel du contexte
Le développement économique et l'emploi sont les priorités du projet métropolitain. Le maintien et le développement du commerce et de l'artisanat de proximité, créateurs d'emplois non-délocalisables et de vitalité pour nos communes, représentent donc un enjeu majeur pour la Métropole Européenne de Lille (MEL).
Par délibération 17 C 0918 du 19 octobre 2017, modifiée par la délibération 18 C 0656 du 19 octobre 2018, le Conseil de la Métropole a décidé le principe d'un accompagnement des projets communaux pour la sauvegarde du tissu commercial de proximité, par la création d'un fonds de concours dédié. La délibération définit les modalités d'attribution et autorise la MEL à intervenir par voie de fonds de concours afin de soutenir des programmes d'investissements communaux de proximité (achat, création et rénovation).
Pour redynamiser son cœur de ville, la Ville de Faches-Thumesnil a souhaité se porter acquéreur et remettre en état, une cellule commerciale vacante située rue Ferrer. La Ville souhaite mobiliser le dispositif des "Boutiques à l'essai" afin de trouver le porteur de projet idéal dont l'activité permettra de dynamiser commercialement le secteur.
Par délibération n°2019/026 du 20 juin 2019, le Conseil municipal de Faches- Thumesnil a approuvé la sollicitation de l'attribution d'un fonds de concours MEL pour l'acquisition et les travaux du local à hauteur de 30 000 €.
II. Objectifs et modalités d’attribution
Le diagnostic du tissu commercial du centre-ville de Faches-Thumesnil réalisé en 2017 par la Chambre de commerce et d'industrie Grand Lille a notamment révélé que la commune ne disposait aujourd'hui pas d'un cœur de ville commerçant en adéquation avec sa population. D'autre part, la commune connait également un taux de vacance élevé, notamment dans le secteur de la rue Ferrer, pourtant historiquement dynamique et qui voit de nombreux projets immobiliers avec des nouveaux logements fleurir à proximité immédiate. 19 C 0544
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(71348) / vendredi 18 octobre 2019 à 15:52 2 / 3
Une cellule commerciale, placée stratégiquement dans le cœur de ville, était vacante depuis avril 2017. La ville a souhaité s'en porter acquéreur, la remettre en état et ainsi donner la possibilité à un porteur de projet de s'y installer avec un loyer modéré.
Le bien immobilier est l'ancien "Coin presse" situé 34 rue Ferrer. Ce commerce, situé près d'un parking public de 54 places, a une superficie totale de 74 m², dont une cave de 40 m². Son emplacement en coin de rue et sa vitrine sont de réels atouts pour mettre en valeur un commerce.
Le projet répond à plusieurs enjeux :
- Les cellules commerciales en activité sont insuffisantes, mettant en péril l'attractivité du secteur et nuisant au bon fonctionnement économique de ce quartier ; - L'acquisition d'une cellule commerciale dans laquelle un commerçant attractif serait installé pourrait susciter la venue d'autres acteurs économiques;
- Le projet contribue à proposer une offre commerciale diversifiée répondant aux besoins des habitants et améliorant leur vie quotidienne.
Afin de pouvoir trouver le meilleur candidat et de lui apporter tout l'accompagnement nécessaire, le local bénéficiera du dispositif des Boutiques à l'Essai dont la MEL est adhérente depuis octobre 2018.
L'acquisition et les travaux sont prévus au deuxième semestre 2019.
Le coût prévisionnel d'acquisition est évalué à 54 000 € (50 000 € d'acquisition et 4 000 € de frais de notaire), les travaux sont quant à eux évalués à 25 000 €. Le coût prévisionnel total de l'opération est donc estimé à 79 000 € HT.
En application de la délibération cadre n°17 C 0918 du 19 octobre 2017 et sur la base de la description du projet présenté par la ville, il est établi que le taux de participation de la MEL s'élève à 50%, la participation de celle-ci étant plafonnée à 30 000 €.
En conséquence, la participation maximale de la MEL est fixée comme suit :
Coût du projet repris dans le plan de financement = 79 000 € HT
Assiette des dépenses éligibles = 79 000 € HT
Taux de participation de la MEL = 50%
Application du plafond = 30 000 €
Soit un montant maximal du fonds de concours évalué à 30 000 €.
Le coût net pour la ville de Faches-Thumesnil est donc évalué à 49 000 € HT.
Le montant réel définitif du fonds de concours est, quant à lui, calculé avant versement du solde, en fonction du montant des dépenses réelles y compris révision, et des subventions éventuellement perçues par la Ville. 19 C 0544
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
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La Ville s'engage à restituer à la MEL les sommes éventuellement trop perçues, en cas de solde négatif.
D'autre part, toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la Métropole Européenne de Lille (notamment le logo de la MEL pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent, conforme à la charte graphique de la MEL.)
La MEL pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans les cas suivants :
- si les opérations, objet du fonds de concours, ne sont pas engagées dans un délai d'un an, à compter de la date d'attribution de l'aide ;
- si la destination de l'immeuble (typologie d'activité installée), au moment du versement du solde du fonds de concours, ne correspond pas au projet décrit dans le cadre de l'attribution du fonds de concours ou si la destination évolue dans un délai de 5 ans ;
- si les équipements objets du fonds de concours sont revendus à un tiers dans un délai de 5 ans.
En conclusion, il est proposé l'attribution d'un fonds de concours d'un montant maximal de 30 000 € à la Ville de Faches-Thumesnil pour l'acquisition du local situé 34 rue Ferrer.
Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune.
Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D’attribuer un fonds de concours à la ville de Faches-Thumesnil d’un montant maximal de 30 000 € ;
2) D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention qui en découle ;
3) D’imputer les dépenses d’un montant de 30 000 € aux crédits inscrits au budget général, en section investissement.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Mme Frédérique SEELS n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote. MM. Eric DILLIES et Jean-Pierre LEGRAND s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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