unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 10 AR PREF Env Contrat reprise materiaux reprise filiere verre 2024 Annexe1

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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 10 AR PREF Env Contrat reprise materiaux reprise filiere verre 2024 Annexe1 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 10 AR PREF Env Contrat reprise materiaux reprise filiere verre 2024 Annexe1)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Grandes et moyennes entreprises, CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

Entre

Nom de la Collectivité : CC DU PILAT RHODANIEN

N° de contrat de la collectivité : 042010

Société Agréée signataire :

Ayant son siège :

Représentée par :

Agissant en qualité de :

En vertu d’une délibération en date du :

Ci-après dénommée « la Collectivité », d'une part ;

Et

Nom : VERALLIA FRANCE

N° R.C.S. : 722034592

Ayant son siège : TOUR CARPE DIEM – PLACE DES COROLLES 92400 COURBEVOIE Représentée par : Nicolas LE FEUVRE

Agissant en qualité de : DIRECTEUR VERRE RECYCLE FRANCE

Date début du contrat : 01/01/2024

Date d’échéance : 31/12/2029

Ci-après dénommée « Repreneur désigné » ou « Verrier » (désigné par la Filière Matériau verre, la CSVMF), d’autre part

Les principaux termes utilisés dans ce contrat de reprise correspondent aux définitions données dans le Contrat-Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée.

Préambule

Quelle que soit l’option de reprise retenue, chaque titulaire de l’agrément pour la filière emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage unique offre aux collectivités avec lesquelles il signe son Contrat de soutien barème aval (ci-après désigné « Contrat-Type») le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d’Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.

Pour la mise en œuvre de cette garantie pour le verre les sociétés agréées titulaires des agréments (ci-après désignés Sociétés Agréées) ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la Filière Matériau Verre. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la Filière Matériau Verre auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque Standard par matériau complété de Prescriptions Techniques Particulières (PTP), dans le respect du Principe de solidarité. Le contrat conclu entre la Filière Matériau Verre et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.

La Reprise Filières est proposée par la Filière Matériau Verre, aux collectivités signataires d’un Contrat-Type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la Filière Matériau Verre et ladite société agréée et pour chaque Standard par matériau.

La signature du présent contrat de reprise garantit donc aux collectivités en contrat avec une société agréée et ayant choisi l’option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0€ / Tonne (zéro euro par tonne) départ plateforme de stockage de verre des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau Verre qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la FilièreCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Matériau Verre ferait défaut, par la société agréée en contrat avec la Collectivité, conformément à l’engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.

La Filière Matériau Verre est libre d’offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d’enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau Verre peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains Standards par matériaux qui les concernent.

Le présent contrat de reprise fixe l’ensemble des conditions de la Reprise Filières : - Les conditions générales et particulières applicables. Ces conditions sont fixées dans les Parties I et II du présent contrat de reprise, et

- Les conditions d’application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat-Type (ci-après désigné la « Société Agréée » (Partie III du présent contrat de reprise), fonction de la Société Agréée avec laquelle les Collectivités sont en Contrat-Type. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d’application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.

Processus de signature du présent contrat de reprise :

La Collectivité qui signe un Contrat-Type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par matériau du verre, signe le présent contrat de reprise avec le Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre aux conditions convenues entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée concernée.

Dans le cadre du passage au barème aval, la Collectivité peut signer le présent contrat de reprise avec la Filière Matériau Verre alors même qu’elle n’a pas encore signé de Contrat-Type , sous réserve que la Collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un Contrat-Type avec une société agréée qu’elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d’effet du présent contrat de reprise. A défaut, le présent contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le présent contrat de reprise aura une durée qui prendra fin au plus tard à la date d’échéance du Contrat-Type conclu par la Collectivité et en est un accessoire.

Les demandes d’enlèvement et, d’une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le Repreneur désigné et la Collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu’il ait reçu délégation à cet effet.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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PARTIE 1 : CONDITIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES SOCIETES AGREEES

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Le présent contrat de reprise a pour objet de définir les modalités, que la Collectivité accepte sans réserve, selon lesquelles le Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre s’engage à reprendre l’intégralité des DEM triés conformément aux Standards par matériau tels que désignés dans le tableau ci-dessous et aux Prescriptions Techniques Particulières (PTP) telles que définies à l'article 11.

2. Cet engagement de reprise et de recyclage concerne le standard suivant, étant entendu que la Collectivité certifie que le standard concerné ne fait l’objet d’aucun autre contrat antérieur au présent contrat de reprise et qu’elle dispose pleinement du droit de disposer des produits concernés Verre En mélange

déchets d’emballages ménagers en verre, sans tri

par couleur et en vrac issus de la collecte séparée

et dont la teneur en verre globale est de 98 % au

minimum.

x

3. La Collectivité s’engage à informer le Repreneur désigné dans les meilleurs délais de tout changement affectant ses statuts (évolution du périmètre, modification des compétences, dénomination…)

4. Les Collectivités doivent informer le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir au sein de leur unité de traitement (ex : changement de gestionnaire d’unité de traitement).

ARTICLE 2 : REPRISE ET RECYCLAGE

1. Le Repreneur désigné signataire du présent contrat de reprise s’engage à reprendre et à recycler dans le respect des conditions réglementaires et environnementales en vigueur et du principe de proximité, l’intégralité des DEM collectés et triés par la Collectivité, conformes aux Standards par matériau désignés à l’article 1.2 et aux PTP définies à l’article 11.

2. En contrepartie, la Collectivité s’engage envers la Filière Matériau Verre à réserver au (x) repreneur (s) qui lui est désigné l’intégralité des tonnes de DEM collectées sur son territoire, conformes aux standards par matériaux, éligibles aux soutiens financiers de la Société Agréée et ce pour toute la durée du présent contrat de reprise, sauf circonstances particulières, notamment si la Collectivité produit un standard expérimental portant sur des catégories ou sous-catégories de déchets d’emballages ménagers partiellement ou totalement incluses dans des Standards par matériau existants et incluses dans le présent contrat de reprise. Dans ce cas, un avenant au présent contrat de reprise pourra être nécessaire pour définir le périmètre exact d’exclusivité des livraisons.

ARTICLE 3 : TRACABILITE

1. Le Repreneur désigné s’engage à se conformer aux règles de traçabilité (vérification de l’enregistrement et de l’identification des lots aux différentes étapes de la chaîne, identification du destinataire final, …) et aux règles générales de recyclage exigées par la Société Agréée pour la sécurité financière et la pérennité du dispositif et qui conditionnent le versement des soutiens à la tonne recyclée par la Société Agréée à la Collectivité. A ce titre, le Repreneur désigné s’engage à communiquer à la Société Agréée et à la Collectivité un certificat de recyclage dans les conditions prévues dans les conventions conclues avec la Société Agréée, dont les règles générales sont résumées ci-dessous, les modalités étant précisées dans les clauses particulières ci-après.

2. Les informations nécessaires à attester le recyclage des DEM comportant les nom et adresse du destinataire final sont transmises tous les trimestres à la Société Agréée par le Repreneur désigné.

3. Les certificats de recyclage sont transmis à la Société Agréée selon les modalités mises à la disposition des Repreneurs par la Société Agréée. Les données de tonnages de la Collectivité lui sont ensuiteCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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transmises directement par la Société Agréée. Ces deux transmissions successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.

4. Les délais et modalités de transmission de ces données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclage peuvent différer en fonction des conventions conclues entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée pour tenir compte des obligations du Contrat-Type de la Société Agréée. Ils sont précisés dans les Conditions d’application spécifiques de la Société Agréée, détaillées en Annexe.

5. Informations requises des prestataires multi-clients de la Collectivité : afin de permettre au Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre de transmettre les données requises dans le délai d’émission des certificats de recyclage convenus avec la Société Agréée, la Collectivité s’engage à exiger de ses prestataires multi-clients qu’ils transmettent les informations nécessaires au Repreneur désigné, sous un délai d’un mois après chaque trimestre. La Collectivité devra retranscrire ces exigences de déclaration dans les contrats passés ou à passer avec ses prestataires

6. Conformément aux obligations faites à la Société Agréée, les tonnes recyclées en dehors de l’Union Européenne ne sont prises en compte que lorsque les opérations de recyclage se déroulent dans des conditions largement équivalentes à celles prévues par la législation de l’Union européenne en la matière (article 6 de la directive 94/62/CE).

7. Le Repreneur désigné s’engage à respecter le référentiel de contrôle des repreneurs et recycleurs retenu par les Sociétés Agréées conformément au cahier des charges d’agrément et notamment les dispositions concernant le cadre des contrôles effectués auprès de recycleurs situés en dehors de l’Union européenne lequel repose sur la vérification des trois principes suivants : a. L’entreprise dispose des autorisations pour importer des DEM et exercer son activité; b. Le procédé de recyclage utilisé fait appel à des techniques industrielles permettant de traiter les DEM ;

c. L’entreprise a un système de gestion des déchets de son activité permettant leur élimination dans des conditions conformes à la législation nationale du pays dans lequel elle exerce son activité.

8. La Collectivité et le Repreneur désigné déclarent avoir pris connaissance de ce référentiel dont le respect conditionne le versement à la Collectivité des soutiens à la tonne au titre du Barème Aval, pour les quantités recyclées par l’entreprise en question. Il est précisé que la Société Agréée ne délivre pour sa part aucun avis ni document de quelque nature que ce soit sur la conformité réelle ou supposée d’une entreprise à ce référentiel, sauf en cas de contrôle négatif qui fait alors l’objet d’une information directe de la Société Agréée au Repreneur titulaire du présent contrat de reprise et à la Filière Matériau Verre.

9. Afin de faciliter la traçabilité, la Collectivité s’engage à respecter les conditions d’enlèvement définies dans les conditions particulières (Partie 2) et le cas échéant dans les conditions d’application spécifiques (Partie 3) du présent contrat de reprise.

ARTICLE 4 : PRIX DE REPRISE

1. En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau Verre s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix (départ du lieu de stockage du verre), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

Le prix de reprise, fixé par la Filière Matériau Verre et appliqué par le Repreneur désigné est précisé à l’article 10 du présent contrat de reprise ou le cas échéant aux conditions d’application spécifiques de la Société Agréée (partie 2 et le cas échéant partie 3).

2. Ce prix de reprise est identique sur tout le territoire métropolitain (îles métropolitaines comprises). Les conditions de versement du prix de reprise aux collectivités sont précisées dans les conditions particulières du présent contrat de reprise.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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3. Les évolutions éventuelles des paramètres et formules de calcul du Prix de Reprise sont présentées trimestriellement au comité technique du recyclage Verre.

4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les standards expérimentaux. Pour ceux-ci, les conditions de reprise sont, le cas échéant, définies dans un contrat particulier.

5. Toute modification apportée aux conditions financières par la Filière Matériau Verre et qui serait au bénéfice de la Collectivité, actée dans la Convention signée avec la Société Agréée, fait l’objet d’une actualisation de la partie 2 du présent contrat de reprise et de l’annexe « conditions d’application spécifiques »et s’applique automatiquement à la Collectivité et au Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre.

ARTICLE 5 : GESTION DES NON CONFORMITES

1. Conditions d’acceptation de livraisons non-conformes aux PTP :

Elles sont définies dans les clauses particulières du présent contrat de reprise.

2. Gestion des non-conformités :

L'éventuelle non-conformité des DEM aux standards par matériau est constatée, par évaluation par le Repreneur désigné ou la Filière Matériau Verre, à l'enlèvement des DEM ou à leur réception. L’évaluation permet de mesurer l’écart entre la qualité des DEM repris par le Repreneur et les standards par matériau.

Tout écart significatif entre la qualité des matériaux repris et les standards doit être communiqué à la Collectivité et à la Société Agréée.

Dans le cas d'un écart important et répété de la qualité des DEM par rapport aux standards par matériau, la Société Agréée met en place une procédure contradictoire avec la Collectivité et le Repreneur désigné ou la Filière Matériau Verre afin notamment de déterminer les causes de cette non-conformité des DEM repris et peut ne pas soutenir les tonnes concernées.

Un écart répété est défini comme suit : trois livraisons consécutives refusées ou cinq livraisons refusées sur une année.

La Collectivité est informée des non-conformités, et éventuellement son gestionnaire du ou des lieux de stockage du verre si elle le souhaite, sauf dans le cas où elle a donné délégation à ce dernier. La Collectivité doit informer la Filière Matériau Verre et/ou le Repreneur désigné des délégations données et de tout changement d’organisation pouvant intervenir dans la gestion du ou des lieux de stockage du verre (ex : changement de gestionnaire).

3. Litiges

Les parties se rencontreront pour régler à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat de reprise. A défaut d’accord entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux du lieu d'exécution de la prestation de collecte des DEM.

ARTICLE 6 : DEFAILLANCE D’UN REPRENEUR

1. En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre, notamment en cas de non-respect par le Repreneur désigné des conditions d’exécution de la « Reprise Filières », précisées dans les conditions générales (Partie 1 du présent contrat), les conditions particulières (Parie 2 du présent contrat) ou conditions d’application spécifiques (Partie 3 du présent contrat et son Annexe), la Filière Matériau Verre s’engage, dans les 15 jours de la constatation de carence, à désigner un autre Repreneur désigné, qui se substituera au Repreneur désigné défaillant dans l’exécution du présent contrat de reprise, et ceci dans les mêmes conditions. Le contrat de reprise sera transféré au nouveau Repreneur désigné par avenant.

2. Il est précisé que la mise en redressement judiciaire d’un Repreneur et ses conséquences sur la poursuite des contrats de ce dernier ne sont pas couvertes par le présent article et sont régies parCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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les seules dispositions du droit commercial, sauf dispositions spécifiques d’une Filière Matériau Verre et exposées plus loin dans les conditions particulières du présent contrat de reprise relatives à celle- ci.

ARTICLE 7 : CLAUSE DE SUSPENSION :

Le présent contrat de reprise peut être suspendu en application de la clause de sauvegarde prévue le cas échéant dans le Contrat-Type conclu entre la Société Agréée et la Collectivité ou suite à la suspension de la convention conclue entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée pour la mise en place de la Reprise Filières.

ARTICLE 8. DUREE :

1. La durée du présent contrat de reprise est identique à la durée résiduelle d’exécution du Contrat- Type conclu par la Collectivité avec la Société Agréée soit jusqu’au 31 décembre 2029

2. Lorsque la Collectivité est déjà signataire d’un Contrat-Type et a fait le choix de la Reprise Filière : les engagements de la Filière Matériau Verre au titre du présent contrat de reprise étant liés aux engagements de la Société Agréée, le présent contrat de reprise doit être signé au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel est signé le Contrat-Type lorsque le choix de reprise initial de la Collectivité s’est porté sur la Reprise Filière. Pour les Collectivités dont le Contrat-Type est conclu avec la Société Agréée moins de quinze jours avant la fin d’un trimestre, la signature du présent contrat de reprise pourra intervenir jusqu’au dernier jour du trimestre suivant.

Lorsque la Collectivité n’est pas encore signataire d’un Contrat-Type avec une Société Agréée : les engagements de la Filière Matériau Verre au titre du présent contrat de reprise étant liés à la signature d’un Contrat-Type entre une société agréée et la Collectivité, la Collectivité s’engage à désigner expressément dans une lettre d’intention signée de son Président, la Société Agréée avec laquelle elle a décidé de signer un Contrat-Type . La signature dudit Contrat-Type devra être réalisée dans les trois (3) mois de la prise d’effet du contrat de reprise type et pour l’année 2024 au plus tard le 30 juin 2024 ; à défaut le contrat de reprise type sera résilié de plein droit. .

3. Les Parties déclarent connaître et accepter que les garanties de la Reprise Filières ne sont assurées par la Société Agréée (défaillance, garantie de prix à 0€, AZE etc. éventuellement précisées dans les Conditions d’application spécifiques la concernant) qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.

4. Le présent contrat de reprise est signé en deux exemplaires originaux destinés à chacune des parties.

5. Dans l’hypothèse où le Contrat-Type serait résilié, le présent contrat de reprise sera résilié de fait. Les parties se rapprocheront au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la prise d’effet de la résiliation du Contrat-Type pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.

Par exception, si une Collectivité décide de résilier son Contrat-Type pour signer un autre Contrat- Type avec une autre société agréée en contrat avec la Filière Matériau Verre, et à condition que ce contrat soit conclu pour un périmètre identique, l’engagement contractuel souscrit au titre du présent contrat avec la Filière Matériau Verre sera poursuivi aux conditions d’application spécifiques convenues entre la Filière Matériau Verre et la société agréée nouvellement en contrat avec la Collectivité. Si ces conditions d’application spécifiques ne sont pas équivalentes à celles antérieurement applicables, la poursuite du contrat de reprise est subordonnée à l’accord écrit exprès de la Collectivité.

Dès qu’elle fait part à la Société Agréée de son intention de résilier son Contrat-Type pour contractualiser avec une autre société agréée, la Collectivité doit en informer sans délai la Filière Matériau Verre afin d’acter, le cas échéant, la poursuite du présent contrat de reprise aux nouvellesCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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conditions d’application spécifique de la Société Agréée avec laquelle la Collectivité sera en Contrat. Les nouvelles conditions d’application spécifique s’appliqueront au jour de la prise d’effet du Contrat- Type signé avec la nouvelle société agréée.

La continuité éventuelle du présent contrat de reprise en cas de changement de société agréée est sans incidence sur le délai d’engagement minimal visé à l’article 9.1, lequel a démarré à la prise d’effet du présent contrat de reprise précisée à l’article 8.6 ci-après. Par ailleurs, elle n’emporte pas transfert des obligations et garanties supplémentaires apportées par la Société Agréée anciennement cocontractante de la Collectivité au profit de la nouvelle société agréée. Les garanties « Reprise Filières » proposées par la Société Agréée ne sont apportées à la Collectivité qu’au cours de la période contractuelle couverte à la fois par le présent contrat de reprise et par le Contrat-Type liant la Société Agréée et la Collectivité.

6. Le présent contrat de reprise prend effet à la date convenue entre les parties lors de la signature : 01/01/2024

ARTICLE 9 : CLAUSES SPECIFIQUES DE RESILIATION :

1. En cas de cessation par la Filière Matériau Verre de l’activité au titre de laquelle elle a signé le présent contrat de reprise, ou de mise en péril de cette même activité constatée conjointement par la Société Agréée et la Filière Matériau Verre, le présent contrat de reprise prendra automatiquement fin, la Société Agréée devant proposer dans les meilleurs délais une autre solution de reprise à la Collectivité conformément à son engagement de garantie de reprise et de recyclage. La Filière Matériau Verre devra faire une information à la Collectivité au plus tard 15 jours avant la cessation de son activité.

2. Dans l’hypothèse où la Société Agréée perdrait son agrément, les parties pourront se rapprocher au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la perte de l’agrément de la Société Agréée pour décider de poursuivre ou non leurs relations commerciales et convenir le cas échéant de la signature d’un nouveau contrat.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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PARTIE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES COMMUNES

ARTICLE 10 : PRIX DE REPRISE APPLICABLE DANS LE CADRE DU BAREME F

En application du principe de solidarité tel que défini dans le cahier des charges de l’agrément de la Société Agréée et fixé conventionnellement, la Filière Matériau Verre s’engage à ce que la reprise soit proposée aux collectivités en contrat avec la Société Agréée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau de son matériau, à un prix (départ du lieu de stockage du verre), positif ou nul identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

Le Prix de Reprise du verre s’entend départ aire de stockage, chargement sur camion à la charge de la Collectivité.

Composition du prix de reprise

Le prix de reprise est révisable chaque trimestre et est calculé selon la formule suivante : Le prix de reprise est calculé pour chaque trimestre (T) et est défini par la différence entre : - une base annuelle exprimée en €/t ;

et

- un surcoût unitaire éventuel de verre brut collecté (relatif au T-2).

Cette méthodologie, son application et le prix de reprise pour le trimestre T, sont présentés en comité technique

du recyclage Verre avant la fin de chaque trimestre T-1 et communiqué sur le site de Verre Avenir (www.verre-

avenir.fr) pour le trimestre T+1 avant la fin du trimestre T

Modalités de calcul du prix de la base annuelle

Ce prix est calculé à partir de la variation de l’indice du coût du calcin européen découlant de l’étude faite annuellement sous contrôle de l’ADEME et/ou de l’indice INSEE de prix de production de l’industrie française pour l’ensemble des marchés – Prix de base – A10BE – Ensemble de l’industrie – Base 2010 -(PB0ABE0000) (indice INSEE des prix à la production ci-après). La méthodologie suivie pour l’étude européenne est explicitée dans le rapport ayant conduit à établir le prix pour l’année 2024.

La base annuelle est calculée selon la formule suivante :

a) Lorsque l’évolution de l’indice calcin européen entre deux années consécutives est supérieur à

l’évolution de l’indice INSEE sur la même période :

Base annuelle année n-1 €/T * [50% *(Indice calcin européen année n-2 / Indice calcin européen année n-3) + [50% *(Indice INSEE des prix à la production n-1/ Indice INSEE des prix à la production n-2)

b) Lorsque la variation de l’indice INSEE est supérieure à la variation de l’indice Calcin européen :

Base annuelle année n-1 €/T *(Indice calcin européen année n-2 / Indice calcin européen année n-3)

Les prix de référence du calcin menant à l’élaboration de la base annuelle sont étudiés annuellement par les sociétés agréées, sous contrôle de l’ADEME.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Les modalités de calcul de la base annuelle (exprimée en €/t) sont présentées chaque année en comité technique du recyclage Verre.

Modalités de calcul du surcoût unitaire de verre brut collecté

Le surcoût unitaire à prendre en compte est présenté chaque trimestre en comité technique du recyclage verre.

Révision des conditions applicables au prix de reprise

En cas de modification significative du contexte technico-économique tels que le changement du panel des société agréées, la modification du principe ou des montants des aides au transport (AZE) des différentes sociétés agréées et, plus généralement, tout bouleversement majeur, les conditions de prix visées à l’article 10.1 (Prix de reprise) ci-avant peuvent être revus en cours d’année après présentation en comité technique du recyclage.

Article 11 – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Préambule :

Le verre d'emballage collecté par les collectivités territoriales est essentiellement recyclé dans les fours verriers produisant des emballages en verre. Avant son introduction, il doit subir préalablement un traitement dans un centre de traitement verrier pour le débarrasser des matériaux indésirables contenus en mélange. Les Prescriptions Techniques Particulières – PTP proposent deux niveaux de qualité Q1 et Q2 notées PTP Q1 et PTP Q2 qui permettent au verrier de recycler le verre dans des conditions techniques et économiques acceptables.

Elles contribuent à la définition du prix de reprise versé par les verriers aux collectivités territoriales tel que défini dans le contrat de reprise. Le verre non conforme à ces PTP n'est pas repris. En particulier, une densité supérieure à 1 (avec une marge de tolérance de 6%) caractérise une anomalie par rapport aux principes mêmes de la collecte sélective en vue du recyclage. A ce niveau de densité et de brisure, le verre n’est plus recyclable dans des conditions techniques et économiques acceptables et ne peut donc être repris.

Les collectivités territoriales ou leurs prestataires peuvent effectuer un autocontrôle de la qualité de leur collecte de verre en suivant le protocole proposé par la CSVMF. Les résultats des mesures effectuées par les collectivités territoriales ne sont cependant pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les verriers.

Définitions

Verre ménager : le verre ménager est constitué par l’ensemble des déchets d’emballages en verre habituellement générés par les ménages après consommation de leur contenu. Il est collecté en mélange de teintes.

Produits acceptés : Verre d’emballage : bouteilles, bocaux, flacons, pots, mais excluant tout matériau étranger au verre d’emballage.

Produits refusés : Ils correspondent aux impuretés étrangères à l’emballage verre, tels que : • Infusibles: produits dont la température de fusion est supérieure à celle du verre (exemples porcelaine, faïence, grès, carrelage, terre, pierres, graviers, ciment, produits réfractaires, charbon, bauxite, etc.…..)CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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• Tous les verres spéciaux, tels que verres armés, pare-brise, vitre, verre plat, écran de télévision, ampoule d’éclairage, lampe et articles en cristal, vaisselle en verre, verre opaline, miroir et verre non transparent et coloré, vitrocéramiques (vitre d’insert de cheminée, casserole culinaire en verre,…) etc.….

• Toute verrerie médicale provenant de centres hospitaliers, laboratoires, cliniques, maisons de retraite, médecins, pharmacies, etc.

• Tout autre produit tel que papier, carton, bois, plastique, caoutchouc, liège, métaux, etc.….

Lot : c’est l’unité de livraison (camion) en provenance d’une même collectivité territoriale ou d’une même aire de stockage reçue sur un même centre de traitement.

Centre de traitement verrier : unité industrielle qui permet, par des opérations de tri manuelles et mécanisées, d’épurer le verre collecté pour le transformer en matières premières secondaires (calcin) utilisables dans les fours verriers.

Qualité du verre ménager collecté

La qualité du verre ménager collecté peut être mesurée à l’entrée du centre de traitement ou sur l’aire de stockage de la ou des collectivités.

L’acceptabilité du verre collecté en mélange est jugée en fonction de trois critères contrôlés. La méthode de contrôle de ces 3 critères est définie dans la partie « Modalités de contrôle ». Pour être déclaré conforme aux PTP, le verre doit satisfaire à tous les critères suivants :

Critère N°1 : La densité

Pendant la collecte, lors de la manutention sur centre de transfert et jusqu’à son acheminement sur le centre de traitement, la densité du verre collectée est susceptible de se dégrader. Les PTP définissent donc deux valeurs distinctes de densité maximum en fonction du lieu de mesure :

a/ Sur aire de stockage de la collectivité

La densité est mesurée sur le stock présent sur l’aire de stockage.

La densité du verre sur aire de stockage définit un niveau de qualité conforme et un non conforme :

• Pour une densité ≤ 0,76 + 0 % le verre est déclaré conforme aux PTP Q1. • Pour une densité > 0,76 + 0%, le verre est déclaré non conforme aux PTP donc non repris.

b/ Sur centre de traitement

Le centre de traitement mesure la densité à la réception du lot.

La densité du verre définit trois classifications suivant le tableau ci-dessous : • Pour une densité ≤ 0,76 + 6 % : le verre est déclaré conforme aux PTP Q1. • Pour une densité comprise entre 0,76 + 6 % et 1 + 6 % : le verre est classé en PTP Q2. Cette qualité signifie des surcouts significatifs de traitement. Ceux-ci peuvent justifier une décote allant de 25% à 50%.

• Pour une densité ≥ 1 + 6 %, le verre est déclaré non conforme aux PTP et est donc non repris.

Densité ≤ 0,76 + 0% Densité > 0,76 + 0%

PTP Q1 Non conforme

Densité ≤ 0,76 + 6 % 0,76 + 6 %< Densité < 1 + 6 % Densité > 1 + 6 %

PTP Q1 PTP Q2 Non conformeCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Critère N°2 : Taux d’impuretés globales

Le verre d’emballage ne doit pas contenir plus de 2 % en poids de produits refusés tels que définis ci-dessous. % d’impuretés Qualité du verre collecté

≤ 2% PTP Q1

> 2 % Non conforme

Critère N°3 : Teneur en infusibles

Le verre d’emballage ne doit pas contenir plus de 0,5 % d’infusibles (5 000 g/tonne). En cas contraire, le verre est déclaré non conforme aux PTP et est donc non repris.

Qualité du verre

collecté

Teneurs en infusibles ≤ 5 000 g/t PTP Q1

Teneurs en infusibles > 5 000 g/T Non conforme

Conditionnement – Enlèvement au départ d’une aire de stockage

Le verre collecté doit être stocké en vrac par la collectivité territoriale ou son prestataire sur une aire de stockage de son choix. Le chargement du verre dans le camion est de la compétence de la collectivité territoriale ainsi que le contrôle de propreté du camion. Le transport du verre de l’aire de stockage au centre de traitement est de la compétence du verrier.

La collectivité doit disposer d’un pont bascule sur l’aire de stockage ou titre dérogatoire à proximité immédiate (inférieur à un kilomètre) afin d’éviter tout risque de surcharge transport. Aucune expédition ne peut se faire sans ticket de pesée.

Les moyens de chargement doivent permettre un chargement en 20 minutes maxi dans des camions type « bennes céréalières » à 4 mètres de hauteur de chargement.

Les chargements au grappin sont vivement déconseillés car ils sont générateurs de dégradation de la densité et peuvent potentiellement entrainer le classement du verre brut en PTP Q2.

Cependant, afin d’éviter d’inutiles ruptures de charge génératrices de non-qualité et de surcoûts, les collectivités territoriales situées à moins de 50 km du centre de traitement, assureront le transport. Le verre sera dans ce cas payé franco centre de traitement par le verrier en incluant une indemnité de transport.

Les collectivités territoriales situées entre 50 et 100 km pourront assurer le transport pour les mêmes raisons si un accord est trouvé avec le verrier sur le prix franco centre de traitement en incluant une indemnité de transport. En l’absence d’accord avec la collectivité territoriale, le verre sera transporté par le verrier.

Pour tous les points d’enlèvement situés à plus de 100 km, le transport au départ de l’aire de stockage est assuré par le verrier par camion complet et le prix de reprise est le prix départ collectivité défini. Si le verrier et la collectivité trouvent un accord et uniquement dans ce cas, la collectivité territoriale pourra assurer le transport jusqu’au centre de traitement avec un prix franco centre de traitement en incluant une indemnité de transport.

Aires de stockage

L’aire de stockage intermédiaire du verre collecté doit réunir les caractéristiques suivantes :

• Aire bétonnée ou à revêtement non polluant, avec muret de retenue pour délimiter le volume de stockage. Cette aire doit être de dimensions suffisantes avec une capacité de stockage correspondant dans le cas général, et à minima au tiers du tonnage collecté en moyenne mensuelle. Les collectivités territoriales qui utilisent une aire commune s’assureront que cette condition est remplie pour l’ensemble du tonnage réceptionné sur cette aire.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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• Les fosses sont à proscrire pour des raisons de sécurité, de chargement et de respect de la qualité du verre (densité)

• La capacité minimum d’une aire de stockage ne doit pas être inférieure, en tout état de cause, à 35 tonnes (100 m2)

La recommandation suivante peut être appliquée :

Soit T le tonnage mensuel moyen évacué.

Soit S la surface de l’aire de stockage en m2.

Dans le cas d’une faible saisonnalité (variation <30% entre le mois à plus forte collecte et le mois à plus faible collecte) : S=0,25*T+100

Dans le cas d’une forte saisonnalité (variation >30% entre le mois à plus forte collecte et le mois à plus faible collecte) : S=0,5*T+100

Pour dimensionner la profondeur de stockage, on pourra utiliser la règle suivante : • Si 100 m2 < S < 300 m2 profondeur= 10m

• Si 300 m2 < S < 500 m2 profondeur= 15m

• Si S > 500 m2 profondeur= 20m

Exemple : Cas d’une aire avec 500T par mois avec une faible saisonnalité,

S=225 m2 ; profondeur=10m →Largeur 22,5m

• Afin d’éviter tout incident, tout dépôt sauvage, l’aire de stockage devra être close • Dans tous les cas, l’accès des camions se fait dans une plage horaire de travail avec des moyens de chargement disponibles (ou à proximité immédiate) tous les jours ouvrés de la semaine sans restriction. Il convient également de veiller à ce que les évolutions des camions et des engins de chargement soient rendues possibles sans entraîner de dégradation de qualité du verre. • Les engins à chenilles sont à proscrire pour le chargement du verre, il faut leur préférer des chargeurs propres sur pneus.

Si des collectivités territoriales décident de partager une même aire de stockage pour leur verre collecté, il n’est alors pas possible pour le verrier d’assurer la traçabilité du verre. Il appartient au gestionnaire de l’aire de stockage d’établir un bordereau indiquant la répartition des tonnages mensuels par collectivité territoriale. Ce bordereau devra être remis à chaque enlèvement du verre par le transporteur du verrier ou

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1000

1100

0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1000 1250 1500 1750 2000 2250 2500

Surface (m²)

Tonnage mensuel (t)

Surface en fonction du tonnage mensuel

et du niveau de saisonnalité

Forte saisonnalité Faible saisonnalitéCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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parvenir au verrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à partir du premier jour ouvré du mois suivant les livraisons au centre de traitement.

En cas de problème de qualité, les conséquences d’une non-conformité aux PTP (non-reprise), sont appliquées à l’ensemble des collectivités territoriales utilisant cette aire de stockage. Il en va de même pour les conséquences financières d’un classement du verre en catégorie PTP Q2. La conformité de ces différents points pourra faire l’objet de contrôle dans le cadre des mesures de qualité du verre sur les aires de stockage des collectivités.

Les collectivités territoriales peuvent demander à la CSVMF des recommandations complémentaires sur la collecte et la conception des aires de stockage ou de transfert du verre brut ménager. Toute nouvelle aire de stockage fera l’objet d’une information et d’une validation du verrier au moins 15 jours avant sa mise en service. Les moyens de chargement et de pesée, le dimensionnement, les sols et murs, les heures d’ouverture seront communiquées au verrier. Cette information et cette validation peuvent se faire à distance à partir de documents justificatifs (Photos,…).

Détermination du niveau de qualité – Procédure

En l’absence de preuves contraires, les mises à disposition du verre ou les livraisons de verre collecté en mélange sont considérées comme étant conformes aux PTP Q1.

Le centre de traitement du verrier fait des contrôles de qualité suivant les critères définis, lorsque le lot revêt une apparence de mauvaise qualité ou de manière aléatoire.

Le résultat du contrôle confirme la conformité aux PTP Q1

Pas de suite donnée.

Le résultat du contrôle fait apparaître une non-conformité : verre aux PTP Q2

Le verrier informe immédiatement la collectivité et l’organisme agréé. Il confirme par écrit ou mail que la qualité relève des PTP Q2

Le résultat du contrôle fait apparaître une non-conformité aux PTP Q1 et Q2

Le verrier informe immédiatement la collectivité et l’organisme agréé. Il confirme par écrit ou mail que le lot

ou les lots sont hors-PTP.

Les lots incriminés seront mis de côté par le centre de traitement.

La collectivité doit notifier, sous 3 jours ouvrés, à compter de la date de réception de l’email du verrier, sa décision de venir vérifier le ou les lots incriminés sur le centre de traitement. Faute de quoi, il sera considéré que la collectivité accepte le résultat du contrôle.

Si la collectivité a expressément souhaité réaliser un contrôle, elle dispose de 8 jours à la date de réception de l’email du verrier pour venir vérifier le ou les lots incriminés sur le site de traitement.

Au-delà du délai de 8 jours à la date de réception de l’email du verrier, le ou les lots incriminés seront éliminés et facturés aux frais de la collectivité (frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement - si normalement payé par le verrier -, frais de mise en décharge y compris TGAP et les frais de transport pour la mise en décharge ; les frais de transport sont basés sur le prix de référence SETEC ou sur autres justificatifs type facture).

Les résultats des contrôles font apparaître des non-conformités récurrentes aux PTP Q2 et/ou hors PTP

Le verrier pourra exiger une réunion sous 1 mois entre les différents partenaires (y compris Eco-organisme) sur le site de stockage de la collectivité locale. L’objectif de la réunion sera de déterminer les causes du non- respect des PTP et d’élaborer un plan d’action permettant un retour aux PTPQ1.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

14/24

En cas de non-exécution du plan d’action de la collectivité locale et/ou en cas de non amélioration de la qualité du verre, le verrier pourra :

• Soit déclencher les conditions de reprise applicables aux PTP Q2,

• Soit suspendre la reprise du verre en attendant un retour aux PTP Q1

Le verrier, la collectivité ou l’éco-organisme, en complément de l’analyse des lots livrés, pourra aussi demander qu’un contrôle soit réalisé sur l’aire de stockage de la collectivité ou des collectivités partageant cette aire, afin de mieux identifier l’origine des problèmes. Les représentants de la ou des collectivités concernées pourront assister à ces contrôles.

Le contrôle ne sera pas à la charge du verrier. La disponibilité d’un engin de manutention du site (chargeur à godet) sera requise pour la durée du contrôle.

Si le résultat de cette analyse fait apparaître une non-conformité aux PTP Q1 (tolérances spécifiques aux aires de stockage) le verre est alors déclaré Non Conforme aux PTP. La reprise du verre est alors immédiatement suspendue. Un plan d’action validé par le verrier et mis en œuvre par la collectivité conduisant au retour à une qualité conforme aux PTP Q1 permettra la reprise du verre.

En cas de forte pollution avérée et « exceptionnelle » sur un lot réceptionné

Ce lot sera refusé, stocké et mis de côté par le centre de traitement. Le verrier enverra à la collectivité les éléments justificatifs (photos) par voie électronique.

La collectivité doit notifier, sous 48 heures à compter de la date de réception de l’email du verrier, sa décision de venir récupérer ou pas, le ou les lots incriminés sur le centre de traitement.

Faute de quoi, le ou les lots incriminés seront éliminés et facturés aux frais de la collectivité (frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement - si normalement payé par le verrier -, frais de mise en décharge y compris TGAP, frais de transport pour la mise en décharge ; les frais de transport sont basés sur le prix de référence SETEC ou sur autres justificatifs type facture)

Dans le cas où la collectivité souhaite le récupérer, le ou les lots seront mis à la disposition de la ou des collectivité(s) locale(s) concernées ou de son (leur) prestataire de gestion de l’aire de stockage qui devra pourvoir à son élimination dans un délai de cinq jours ouvrables et à ses frais. Les frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement seront à la charge de la collectivité si le transport a été pris en charge par le verrier.

Passé ce délai de 5 jours ouvrables, le ou les lots incriminés seront éliminés et facturés aux frais de la collectivité (frais de transport d’acheminement entre la collectivité et le centre de traitement - si normalement payé par le verrier -, frais de mise en décharge y compris TGAP, frais de transport pour la mise en décharge ; les frais de transport sont basés sur le prix de référence SETEC ou sur autres justificatifs type facture)

Actions de progrès pour les enlèvements non conformes ou classés en PTP Q2

En cas de livraisons déclarées non conformes ou classées en PTP Q2, il appartient à la collectivité de rechercher l’origine de la pollution afin de mettre en œuvre des actions de progrès (information auprès du public, moyens de collecte, condition de stockage et de manutention, etc.). Après mise en œuvre des actions de progrès, la collectivité sollicite alors le verrier pour une nouvelle analyse sur deux lots afin de vérifier et valider ces actions. Cette procédure doit être mise en œuvre par le verrier dans un délai maximum de cinq jours ouvrables suivant la demande écrite de la collectivité territoriale. Le premier lot arrivant au centre de traitement est contrôlé selon les procédures définies. Le second lot est choisi de façon aléatoire par le verrier dans un délai de 30 jours maximal.

Si ces nouvelles analyses sont déclarées conformes aux PTP, le verre est repris sans délai.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Conditions de reprise

Lorsque le verre est classé en PTP Q2, une décote de 25% à 50% sur le prix de reprise pourra être appliquée par le verrier.

Modalités de contrôle

Les collectivités ou leurs prestataires peuvent effectuer un autocontrôle de la qualité de leur collecte de verre sur les aires de stockage en suivant le protocole proposé par les verriers ou tout autre protocole accepté par toutes les parties.

Les résultats des mesures effectuées par les collectivités ne sont cependant pas opposables aux résultats des mesures effectuées par les verriers.

Les protocoles ci-dessous sont ceux proposés par les verriers.

► Sur les aires de stockage

Contrôle de la Densité

Après identification du lot de la (des) collectivité(s), la densité du verre est calculée en mesurant d'une part le poids de verre et d'autre part le volume du verre sur une partie du lot stocké sur le site. La méthode utilisée est celle définie comme suit sur le lot en stock :

- Détermination de la densité du lot en stock en contenants

La densité « d » s'exprime par le rapport de la masse volumique du lot « mv » sur la masse volumique de

référence de l'eau «ρ » qui est prise égale à 1, soit: 𝑑 = 𝑚𝑣 ρ

► Réalisation du prélèvement

4 contenants de tailles identiques, de dimensions intérieures connues, gradués à l’intérieur sur la hauteur (Hauteur totale à vide = hbac), tarés et d’un volume minimum de 500 litres sont numérotés de 1 à 4 et disposés sur un plan horizontal.

Le prélèvement s’effectue au cœur du stock de verre, à l’aide d’un chargeur à godet. Une première prise est réalisée, en partant du bas du tas et en remontant le godet, elle est rejetée en dehors du tas. Une prise ou plusieurs prises sont ensuite réalisées au même endroit du tas, en procédant de bas en haut, et déversée dans 4 contenants afin de les remplir au minimum à 50% de leur capacité volumique. Une fois rempli, le contenu des 4 bacs est aplati manuellement de façon à ce que pour chaque bac, la hauteur de verre soit homogène. Celles-ci sont mesurées à l’aide de la graduation et les 4 hauteurs de verre sont notées hverre i (i variant de 1 à 4).

► Calcul de la masse du prélèvement

Chacun des 4 bacs est pesé.

Mp = Mp 1 + Mp 2 + Mp 3 + Mp 4

Les masses de verre Mp i sont exprimées en kg avec une décimale. Ces mesures sont obtenues par utilisation d’un pèse-palette de classe 3.

► Calcul du volume du prélèvement

Le volume total de l’échantillon est calculé à partir des dimensions intérieures des bacs et des hauteurs de verre mesurées sur les 4 bacs :

Vp = 

=

4

1 i

V

bac x (hverre i/ hbac)

► Calcul de la densitéCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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dp = ( Mp / Vp )* ρ

Contrôle des impuretés totales et des éléments infusibles

► Constitution de l'échantillon

A partir du prélèvement réalisé pour la mesure de la densité, un échantillon est constitué pour le contrôle des impuretés et des éléments infusibles

L’un des bacs, numéroté de 1 à 4, est tiré au sort, son contenu est étalé en galette sur un sol lisse, propre et non polluant. Cette galette est partagée physiquement en quatre parts équivalentes. Deux quarts opposés sont tirés au sort, mis en bac et pesés.

Cette manipulation est répétée une fois: tirage au sort d’un autre bac, quartage et sélection de deux quarts opposés.

Le total des masses des 4 quarts doit représenter une masse cible de 250 kg. La masse de l’échantillon constitué est noté Mech.

► Contrôle des impuretés globales

Les 4 quarts sont déposés sur une table de tri. Les impuretés non liées au verre d’emballage sont séparées manuellement en isolant les infusibles des autres types d'impuretés. Les infusibles et les autres types d'impuretés sont pesés séparément.

% d’impuretés = (masse impuretés en kg / masse échantillon en kg) x 100

► Contrôle des infusibles

Les infusibles précédemment extraits sont pesés

teneur en infusibles max pour 250 kg 1250 g

Si le premier prélèvement de 250 kg est conforme, le lot est déclaré définitivement conforme, si le premier prélèvement de 250 kg n'est pas conforme, on procède à une analyse complémentaire. On répète alors la mesure sur un échantillon constitué de 4 quarts tirés au sort sur le contenu des 2 bacs restants. Les teneurs en infusibles sont cumulées.

teneur en infusibles max pour 500 kg 2500 g

Si cette valeur maximale est respectée, le lot est déclaré conforme.

Sinon le lot est déclaré non conforme.

► Synthèse des règles d'acceptation/refus

Conformité Non-conformité

1er Contrôle

250 Kg

2éme Contrôle

250 + 250 Kg

PTP N.C. PTP

Impuretés Totales < 5 Kg >10 kg

Infusibles < 1250 g > 2 500 g

Contrôle des caractéristiques de l’aire de stockage

Les points suivants décrits dans les PTP (Aires de stockages) ci-avant seront également contrôlés : • Nature du revêtement de l’aire et présence de murets de retenue

• Capacité minimum de l’aire

• Accès contrôlés à l’aire

• Conditions de manipulation et de chargement du verre

• Type d’engin de manutention du verreCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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• Identification des collectivités partageant l’aire de stockage le cas échéant • Identification des risques de pollution croisée

• Le système de pesée et d’impression des tickets de pesée

•

► Sur les centres de traitement

Contrôle de la Densité

Le contrôle de la densité du verre peut se faire de 3 manières possibles :

• manuelle avec la même méthode que celle utilisée sur les aires de stockage des collectivités avec les critères spécifiques à l’arrivée sur les centres de traitement,

• ou manuelle selon la méthode décrite ci-dessous,

• ou enfin par l’utilisation d’un système automatisé (portique).

L’avantage du portique automatisé est de permettre de contrôler la densité de la majorité des camions entrants sur le centre de traitement et de permettre de calculer la densité de façon fiable et systématique, rapide et à moindre coût. Le principe de mesure est basé sur le principe de la mesure manuelle décrite ci- dessous sur 3 points minimum.

Option manuelle directement sur la benne du camion :

La densité du verre est calculée en mesurant d’une part le poids de verre et d’autre part le volume du verre sur un lot complet.

La méthode utilisée est celle définie comme suit sur les lots entrants :

Détermination de la densité avant le vidage de la benne ouverte ou du camion La densité « d » s'exprime par le rapport de la masse volumique du lot « mv » sur la masse volumique de référence de l'eau « ρ » qui est prise égale à 1, soit :

𝑑 = 𝑚𝑣 ρ

Mesure de la masse du lot

Cette mesure doit être réalisée par double pesée.

La masse du verre Mlot est exprimée en tonnes avec trois décimales. Cette mesure est obtenue par utilisation d'un pont à bascule.

Calcul du volume du lot

Mesurer les dimensions intérieures de la benne ouverte ou du caisson si celles-ci ne sont pas déjà connues : Longueur x largeur x hauteur exprimées en mètres avec deux décimales. La hauteur de la benne ouverte ou du caisson est appelée hb.

Mesurer les hauteurs du volume vide de la benne ou du caisson h1, h2, h3 au minimum, soit automatiquement via les portiques installés à cet effet à l’entrée des centres de traitement, soit manuellement en positionnant les points de mesures tel qu’indiqué sur le schéma ci-dessous.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Pour prendre les mesures des trois hauteurs h1, h2 et h3 au minimum, on divise la benne ouverte ou le caisson en six parts égales dans le sens de la longueur et en deux parts égales dans le sens de la largeur.

ℎ𝑎𝑢𝑡𝑒𝑢𝑟 𝑚𝑜𝑦𝑒𝑛𝑛𝑒 𝑙𝑜𝑡 = ℎ𝑏 − ℎ1+ℎ2+ℎ3 3

Déterminer le volume du lot : Vlot = L x l x hlot

Déterminer la masse volumique du lot : mv lot

𝐦𝐯 𝐥𝐨𝐭 = 𝐌𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐭 𝐕𝐨𝐥𝐮𝐦𝐞 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐭

Calcul de la densité : 𝒅𝒍𝒐𝒕 = 𝒎𝒗𝒍𝒐𝒕 𝝆

Contrôle des impuretés totales et des éléments infusibles

Pour contrôler les infusibles ou les impuretés globales, la méthode appliquée sur le centre de traitement sera

identique à la méthode appliquée sur les aires de stockage des collectivités (les seuils sont identiques ainsi

que les règles d’acceptation/refus).

ARTICLE 12 : CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Le prix de reprise est versé trimestriellement par le Verrier à la Collectivité.

La Collectivité ne pourra déclencher une procédure de déclanchement de frais d’huissier ou de notification de saisie à tiers détenteurs sans avoir au préalable relancé le repreneur désigné sur le non-paiement d’un titre. A défaut les frais seront refacturés à la Collectivité.

ARTICLE 13 : LIEU ET CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION ET D’ENLEVEMENT Les lieux d’enlèvement des DEM conformes au(x) standard(s) par Matériau définis à l’article 1 sont listés dans le tableau ci-après. Les points d’enlèvement sont des plateformes de regroupement de verre.

Lieux d’enlèvement des DEM repris

Si le nombre de lieux d’enlèvement est supérieur à trois, ce tableau sera dupliqué autant que nécessaire.

NOM point d’enlèvement

CODE point d’enlèvement

h

bCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Adresse point d’enlèvement

Contact point d’enlèvement

Distances :

Les parties définissent la distance entre :

o Chaque aire de regroupement si elle existe et le(s) centre(s) de traitement ; o Le siège de la Collectivité s’il n’y a pas d’aire de regroupement et le(s) centre(s) de traitement. o La référence prise en compte pour calculer la distance sera déterminée par le service de calcul des distances proposé par Viamichelin options poids lourds de plus de 12 tonnes, itinéraire le plus rapide. Cette distance est mise à jour à chaque modification des données ci-dessous, et en tout état de cause, annuellement au début de chaque année civile.

o La règle de l’arrondi s’applique sur les distances.

Aire de regroupement Centre de Traitement Distance ou Collectivité

CC DU PILAT RHODANIEN

Maclas (042129) SIBELCO ANDREZIEUX 44km

Conditions de transport :

En fonction de la distance entre la collectivité locale et le centre de traitement, et conformément aux règles prévues à l’article 11 sur le conditionnement et l’enlèvement, les parties signataires précisent ci-dessous les conditions qu’elles ont conclues sur le transport

Cocher la ou les cases concernées et préciser si nécessaire les conditions particulières Si la distance de la Collectivité locale au centre de traitement est supérieure 100 km Conditions générales :

Verre d’emballages aux PTP mis à disposition sur aire de stockage, contrôle de propreté du camion et chargement par la Collectivité

Condition(s) particulière(s) : (à préciser le cas échéant)

Si la distance de la Collectivité au centre de traitement est comprise entre 51 et 100 km : Conditions générales :

Verre d’emballages aux PTP mis à disposition sur aire de stockage, contrôle de propreté du camion et chargement par la Collectivité ; déchargement sous la responsabilité du centre de traitement

Forfait transport sur option de la Collectivité versé par le verrier selon la distance retenue

Prise en charge par le verrier des frais de transport

Condition(s) particulière(s) : (à préciser le cas échéant)

…………………………………………………………………………CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Si la distance de la Collectivité au centre de traitement est comprise entre 0 et 50 km : Pour éviter les ruptures de charge inutiles, le verre est livré directement par la Collectivité locale ou par son prestataire au centre de traitement désigné par le Verrier.

Conditions générales

Verre d’emballages aux PTP livré par la Collectivité au Centre de Traitement ; déchargement sous la responsabilité du centre de traitement

Forfait transport sur option de la Collectivité versé par le verrier selon la distance retenue de 5,60€ par tonne de verre livrée sur le centre de traitement SIBELCO ANDREZIEUX.

Condition(s) particulière(s):

……………………………………………………………………………

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Les Standards par matériau et les PTP associées peuvent être amenés à changer dans le temps sous l’effet des évolutions industrielles, technologiques, réglementaires et autres. Ces modifications ne peuvent intervenir que conformément à des procédures définies dans le cahier des charges d’agrément de la Société Agréée.

Les PTP précisées dans la convention conclue entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée et reprises dans le présent contrat de reprise, pourront être modifiées dans le cadre du comité technique du recyclage et feront l’objet d’une information pour avis des ministères signataires de l'arrêté d'agrément de la société Agréée, et ce préalablement à tout engagement. Ces modifications s'imposeront à la Collectivité et aux Repreneurs désignés de la Filière Matériau Verre.

Toute modification des conditions d’application de la convention conclue entre la Filière Matériau Verre et la Société Agréée, reprise dans les conditions particulières ou dans les conditions d’application spécifiques ci-après, oblige la Filière Matériau Verre à modifier le présent contrat de reprise dans les mêmes conditions.CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Partie 3 : CONDITIONS d’application spécifiques

ARTICLE 15: ANNEXE

Les conditions d’application spécifiques de la Reprise Filière Verre sont variables en fonction de la société agréée avec laquelle la Collectivité a signé le Contrat-Type.

Elles sont précisées dans l’Annexe « Conditions d’application spécifiques », avec les identifiants du Contrat- Type de la Collectivité.

Les informations prévues dans cette annexe doivent être renseignées lors de la signature du présent contrat de reprise et l’annexe actualisée en cas de changement de Société Agréée et de poursuite du présent contrat de reprise.

Fait en deux exemplaires originaux

à COURBEVOIE

Le 15/02/2024

Le repreneur désigné LA COLLECTIVITECONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Annexe

Conditions d’application spécifiques

Collectivité en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe

Relations contractuelles entre la Collectivité et la Société Agréée justifiant l’application des présentes

conditions :

N° de Contrat-Type : CL042010

Société Agréée signataire :

Date signature :

Prise d’effet : 01/01/2024

Echéance : 31/12/2029

Si le Contrat-Type entre la Collectivité et la Société Agréée n’est pas encore conclu lors de la signature du présent contrat de reprise, la Collectivité s’engage à signer le Contrat-Type avec la Société Agréée Citeo/Adelphe dans les 3 mois de la prise d’effet du présent contrat et au plus tard pour 2024 avant le 30 juin 2024. Dès signature, la Collectivité complètera les identifiants et transmettra la présente annexe renseignée à son Repreneur désigné ou à la Filière Matériau Verre.

Rappel des engagements souscrits par la Filière Matériau Verre et par la Collectivité vis-à-vis de la Société Agréée Citeo/Adelphe

Pour la Collectivité :

Il est rappelé qu’en signant le Contrat-Type conclu avec la Société Agréée, et conformément au cahier des charges d’agrément, la Collectivité s’engage notamment à :

- Assurer une Collecte séparée prenant en compte l’ensemble des déchets d’emballages ménagers soumis à la consigne de tri en vue de leur recyclage, en s’inscrivant dans une démarche de qualité, de progrès et de maîtrise des coûts. Dans cette perspective, la Collectivité s’engage à transmettre, selon les modalités définies au présent contrat de reprise, les informations relatives aux modes et schémas de collecte des emballages ménagers ainsi que les consignes de tri déployées et les supports mis à jour.

- Si, à la date d'entrée en vigueur du présent contrat de reprise, la Collectivité n’a pas mis en œuvre l’extension des consignes de tri dans les conditions définies au présent contrat de reprise, mettre en place l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers verres, dans les conditions définies au présent contrat de reprise.

- Mettre à jour ses consignes de tri des emballages ménagers sur tous les supports (contenants de collecte, signalétiques, moyens d’information) au plus tard lors de leur extension à l’ensemble des emballages verres ou, si la mise en œuvre de cette extension est antérieure à l’entrée en vigueur du présent contrat de reprise.

- Choisir, pour chaque Standard par Matériau, une option de reprise et de recyclage parmi les trois options proposées (Reprise Filières, Reprise Fédérations, reprise individuelle), dans les trois mois de la prise d'effet du présent contrat de reprise.

- Déclarer au moins semestriellement les Tonnes Recyclées et les tonnages valorisés, dans les conditions définies à l'article 6, et plus généralement transmettre l’ensemble des données indispensables au calcul des soutiens financiers décrits à l’article 6, en se conformant aux règles de déclaration et de transmission des données et justificatifs détaillées audit article. - Livrer à ses Repreneurs en vue de leur Recyclage les tonnes de déchets d’emballages ménagers triées conformément aux Standards par Matériau et retranscrire, dans les contrats avec ses Repreneurs etCONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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avec tout autre acteur intervenant dans la mise en œuvre du dispositif, l’ensemble des obligations à sa charge au titre du présent contrat de reprise et notamment les modalités de déclaration (via les outils mis à leur disposition), les modalités de reprise, les prescriptions de tri ainsi que toutes les règles relatives à la traçabilité des tonnes triées et au contrôle de l’ensemble du dispositif. - Informer Citeo/Adelphe des actions engagées avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire dans le cadre de ses activités de gestion des déchets d’emballages.

- Veiller à prendre en compte le principe de proximité lors de la contractualisation de leur contrat de reprise

Pour la Filière Matériau Verre :

De leur côté, par convention avec la Société Agréée Citeo/Adelphe, la Filière Matériau Verre a pris notamment les engagements suivants :

- S’engager envers la Société Agréée, pour la durée de la convention, sans limitation de quantité, à assurer à toute collectivité signataire d’un Contrat-Type avec la Société Agréée et qui a choisi la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs Standards par Matériau, la reprise à compter de la date de signature du présent contrat de reprise, en vue de leur Recyclage, de la totalité des tonnes triées conformément aux standards par matériau.

- En application du principe de solidarité, s’engager à ce que la reprise soit proposée, dans les mêmes conditions contractuelles, pour chaque standard par matériau, à un prix départ plateforme de stockage de verre, positif ou nul, identique sur tout le territoire métropolitain sous réserve du respect par la collectivité des Prescriptions Techniques Particulières (PTP).

- S’engager à assurer la traçabilité complète des Tonnes de DEM reprises afin de pouvoir en établir le recyclage effectif et l’exactitude des tonnages à soutenir, ainsi qu’à veiller à la bonne application des procédures de contrôle de la qualité et de la traçabilité par ses Repreneurs. - S’engager à désigner ses Repreneurs dans des conditions transparentes et non-discriminatoires, et assurer à ce titre l’ouverture de la liste des Repreneurs à toute entreprise capable de satisfaire au cahier des charges d’accréditation de la Filière Matériau Verre.

- S’engager lorsqu’elle fait assurer la reprise par des Repreneurs désignés à obtenir et à faire respecter par ces derniers et par leurs intermédiaires la stricte application de l’ensemble des conditions de la Reprise Filière.

- En cas de défaillance en cours de contrat d’un Repreneur désigné de la Filière Matériau Verre, notamment en cas de non-respect par son Repreneur des conditions d’exécution de la Reprise Filières, la Filière Matériau Verre s’engage, dans les 15 jours de la constatation de la défaillance, à désigner un autre Repreneur, qui se substituera au Repreneur défaillant dans l’exécution du contrat de reprise conclu par la Filière Matériau Verre ou le Repreneur désigné avec la Collectivité et ceci dans les mêmes conditions.

- S’engager à organiser la transmission de ses données de façon à permettre à la Société Agréée de les gérer de façon dématérialisée et à les mettre à disposition des collectivités dans les délais convenus avec la Société Agréée.

Garantie d’enlèvement apportée par la Société Agréée Citeo/Adelphe à la Collectivité : Pour chaque Standard par matériau, la Société Agréée Citeo/Adelphe garantit à la Collectivité une reprise à prix nul.

Prix de reprise proposé par la Filière Matériau Verre :

Le prix de reprise fixé à l’article 10 s’applique pleinement à la reprise des tonnes des collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo/Adelphe.

Délais et Modalités de déclaration des tonnages (complète l’article 3 Traçabilité) Délais :CONTRAT TYPE DE REPRISE OPTION FILIERE VERRE

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Le Contrat-Type proposé par Citeo/Adelphe (2024-2029) prévoit que seules les tonnes déclarées par

la Collectivité et dont la traçabilité complète sera établie au 30 juin de l’année N+1, sont prises en

compte par la Société Agréée pour le calcul des soutiens de la Collectivité.

La Filière Matériau Verre et/ou son Repreneur désigné s’engage en conséquence à renseigner les

données de traçabilité prévues à l’article 3 du contrat de reprise, dans les 6 semaines suivant le

dernier jour du trimestre concerné, sous réserve de pouvoir disposer à cette date des informations

nécessaires de la part de la Collectivité et de ses prestataires, et au plus tard avant le 15 juin de

l’année suivante.

Modalités de déclarations :

Les données nécessaires à l’établissement des certificats de recyclages sont renseignées par la Filière

Matériau Verre ou son Repreneur désigné dans l’Outil dématérialisé « Oscar » mis à leur disposition

par la Société Agréée Citeo/Adelphe. Les données de tonnages par Collectivité et par centre de

stockage du verre sont ensuite transmises directement à la Collectivité via l'espace extranet dédié

aux collectivités en contrat avec la Société Agréée Citeo ou Adelphe. Ces deux transmissions

successives valent certificat de recyclage pour la Société Agréée et pour la Collectivité.