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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 11 AR PREF Env OM Contrat reprise pour le papier a recycler
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 02 11 AR PREF Env OM Contrat reprise pour le papier a recycler)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Consommateurs,
Délibération n°2024-02-11
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU 29 FÉVRIER 2024
Délibération n°2024-02-11
L'an deux mille vingt-quatre et le 29 février, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Véranne, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président.
m Nombre de membres en exercice : 35
m Quorum : 18
m Nombre de membres présents : 23
m Nombre de votants : 29
m Date de la convocation : le 19 février 2024
Objet : Environnement - Déchets ménagers -
Contrat de reprise pour le papier à recycler
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ (Pouvoir de M. Jean-Louis POLETTI) -
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, Mme Brigitte BARBIER, Mme Nathalie BÉAL., M. Yannick JARDIN, M. Jean-Baptiste PERRET -
MACLAS : Mme Marcelle CHARBONNIER {Pouvoir de M. Hervé BLANC), M. Laurent CHAIZE -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX, Mme Franceline COMAS,
M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL),
Mme Agnès VORON (Pouvoir de Mme Martine JAROUSSE) -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS, M. Éric FAUSSURIER -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT,
Mme Véronique MOUSSY (Pouvoir de M. Christian CHAMPELEYŸ) -
VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir de Mme Valérie PEYSSELON).
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
BESSEY : M. Charles ZILLIOX -
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD, Mme Gisèle BONNAY -
MACLAS : M. Hervé BLANC (Pouvoir à Mme Marcelle CHARBONNIER) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
PÉLUSSIN : M. Jean-François CHANAL {Pouvoirà M. Stéphane TARIN), Mme Martine JAROUSSE (Pouvoir à Mme Agnès VORON) -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI {Pouvoir à M. Jacques BERLIOZ) -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Christian CHAMPELEY (Pouvoirà Mme Véronique MOUSSY) -
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON (Pouvoir à M. Cyrille GOEHRY).
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN : Mme Corinne ALLIOD KOERTGE -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS (042-244200895-2024030889841 Sr#-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2024
Publication : 08/03/2024 Délibération n°2024-02-11
M. le conseiller délégué explique que quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l'agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval, le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la filière matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la filière matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque standard par matériau complété de prescriptions techniques particulières, dans le respect du principe de solidarité.
Le contrat-type conclu entre la filière matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la reprise filières, proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La reprise filières est proposée par la filière matériau, aux collectivités signataires d’un contrat- type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la filière matériau et ladite société agréée et pour chaque standard par matériau.
La signature du contrat de reprise, garantit donc aux collectivités en contrat-type avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0 € / Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d’incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses Repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en Contrat-Type avec la Collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La filière matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la Filière Matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains standards par matériaux qui les
concernent.
Le contrat de reprise fixe l'ensemble des conditions de la Reprise Filières : + Les conditions générales et particulières applicables,
° Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la Collectivité a conclu un Contrat-Type. Chaque société agréée dispose de ses propres Conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du contrat de reprise :
La collectivité qui signe un contrat-type avec une société agréée et qui choisit la « reprise filières » pour un ou plusieurs standards par matériau, signe le contrat de reprise aux conditions convenues entre la filière matériau et la société agréée concernée.
Dans le cadre du passage au nouveau barème aval, la collectivité peut signer le contrat de reprise avec la filière matériau alors même qu’elle n'a pas encore signé de « contrat-type », sous réserve que la collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un contrat-type avec une société agréée qu'elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d'effet du contrat de reprise. À défaut, le contrat de reprise serait résilié de plein droit. Le contrat de reprise prendra fin au plus tard à la date d'échéance du contrat-type conclu par la collectivité et en est un accessoire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS f042-244200805-20240308499 2 STADE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2024
Publication : 08/03/2024 Délibération n°2024-02-11
Les demandes d'enlèvement et, d'une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l'objet d'une relation directe entre le repreneur désigné et la collectivité et/ou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu'il ait reçu délégation à cet effet.
M. le président, informe que la nouvelle unité de tri TriValLoire à Firminy permet un meilleur tri des papiers en vue de leur recyclage. Une sorte papetière de haute qualité, nommée « papiers bureautiques » est nouvellement produite. Ce matériau ne fait pas l’objet d'une reprise Option filière. Un contrat doit être signé avec un repreneur.
La présente convention propose un contrat de reprise pour le papier à recycler avec la société WEPA GREELFIELD pour la période 2024-2026.
La convention fixe :
e La définition des produits,
Les quantités,
Le transport,
Les obligations,
La répartition des charges financières et le calcul des prix des produits,
La durée,
Les conditions particulières : produit, caractéristique, conditionnement, enlèvement.
Il est proposé au conseil communautaire :
e _D'approuver le contrat de reprise pour le papier à recycler,
e D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
# Approuve le contrat de reprise pour le papier à recycler,
# Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
de séance Le Président, ] L F2 Secrétair L /
x \ Le
lois. 2 Patrick MÉTRA RAÜLT” Serge BR
7
Accusé de réception - Ministère ge l'Intérieur
042-244200895-20240308-3854 "090! ŸDE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/03/2024
Publication : 08/03/2024
Conseil communautaire du 29/02/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEE, DGS