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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 10 AR PREF Env Contrat reprise materiaux verre
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2024 03 10 AR PREF Env Contrat reprise materiaux verre)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération n°2024-03-10
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU 28 MARS 2024
Délibération n°2024-03-10
L'an deux mille vingt-quatre et le 28 mars, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien à Pélussin, sous la présidence de M. Serge RAULT, Président.
#m Nombre de membres en exercice : 35
m Quorum | : 18
# Nombre de membres présents : 25
#m Nombre de votants : 30
m Date de la convocation : le 20 mars 2024
Objet : Environnement - Environnement -
Contrat de reprise des matériaux pour le verre
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY : M. Charles ZILLIOX -
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ -
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL (Pouvoir de M. Jean-Baptiste PERRET), Mme Brigitte BARBIER {Pouvoir de M. Yannick JARDIN) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
MACLAS : M. Hervé BLANC (Pouvoir de Mme Marcelle CHARBONNIER), M. Laurent CHAIZE -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX, Mme Franceline COMAS, Mme Agnès VORON, M. Stéphane TARIN (Pouvoir de M. Jean-François CHANAL), Mme Martine JAROUSSE -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS, M. Éric FAUSSURIER -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT, M. Christian CHAMPELEY, Mme Véronique MOUSSY -
VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER -
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON {Pouvoir de M. Cyrille GOEHRY).
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
CHAVANAY : M. Yannick JARDIN (Pouvoir à Mme Brigitte BARBIER), M. Jean-Baptiste PERRET (Pouvoir à M. Patrick MÉTRAL),
Mme Nathalie BEAL -
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD, Mme Gisèle BONNAY -
MACLAS : Mme Marcelle CHARBONNIER (Pouvoir à M. Hervé BLANO) -
PÉLUSSIN : M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Stéphane TARIN) -
VÉRIN : M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir à Mme Valérie PEYSSELON).
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN : Mme Corinne ALLIOD KOERTGE,
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : Mme Sylvie GUISSET.
Conseil communautaire du 28/03/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur —
042-244200805.20240328 29911 PH DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 0410472024
Publication : 04/04/2024 Délibération n°2024-03-10
M. le conseiller délégué en charge des déchets ménagers, explique que quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l'agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval, le bénéfice des soutiens financiers définis dans le barème aval. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers (ci-après « DEM ») sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclu chacune pour ce qui la concerne une convention avec la filière matériau.
Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la filière matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque standard par matériau complété de prescriptions techniques particulières, dans le respect du principe de solidarité. Le contrat-type conclu entre la filière matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la reprise filières, proposée avec ladite société agréée et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La reprise filières est proposée par la filière matériau, aux collectivités signataires d'un contrat- type avec une société agréée dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la filière matériau et ladite société agréée et pour chaque standard par matériau.
La signature du contrat de reprise, garantit donc aux collectivités en contrat-type avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum
de 0 €/Tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir usine d'incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la Filière Matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la Filière Matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat-type avec la collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La filière matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ;la filière matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains standards par matériaux qui les concernent.
Le contrat de reprise fixe l’ensemble des conditions de la reprise filières : + Les conditions générales et particulières applicables,
e Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la collectivité a conclu un contrat-type. Chaque société agréée dispose de ses propres conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du contrat de reprise :
La collectivité qui signe un contrat-type avec une société agréée et qui choisit la « reprise filières » pour un ou plusieurs standards par matériau, signe le contrat de reprise aux conditions convenues entre la filière matériau et la société agréée concernée.
Dans le cadre du passage au nouveau barème aval, la collectivité peut signer le contrat de reprise avec la filière matériau alors même qu'elle n’a pas encore signé de « contrat-type », sous réserve que la collectivité ait fait part par écrit de son intention de signer un contrat-type avec une société agréée qu'elle aura préalablement désignée, et à condition que la signature dudit contrat intervienne dans un délai de trois mois suivant la prise d'effet du contrat de reprise. À défaut, le contrat de reprise serait résilié de plein droit.
. . + = — _ACCUSé de réception - Ministère de l'Intérieur
Conseil communautaire du 28/03/2024 — Auteur: Stéphanie ISSARTEL, DGS 5205 20240228: ÉHAÈDE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2024
Publication : 04/04/2024 Délibération n°2024-03-10
Le contrat de reprise prendra fin au plus tard à la date d'échéance du contrat-type conciu par la collectivité et en est un accessoire.
Les demandes d'enlèvement et, d'une manière générale, tout ce qui concernera les modalités pratiques de reprise, feront l’objet d’une relation directe entre le repreneur désigné et la collectivité etou le gestionnaire de son centre de traitement, sous réserve qu'il ait reçu délégation à cet effet.
La présente convention propose un contrat de reprise pour le verre avec la société VERALLIA FRANCE pour la période 2024-2029.
La convention fixe :
e La reprise et le recyclage,
La traçabilité,
Le prix de reprise,
La gestion des non conformités,
La défaillance d'un repreneur,
La durée,
Les conditions particulières : produit, caractéristiques, conditionnement, enlèvement.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver le contrat de reprise pour le verre, et d'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
= Approuve le contrat de reprise pour le verre,
# Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Présiden / / Secrétaire de-séance / FT K
f
, , Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Conseil communautaire du 28/03/2024 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGS _- p 042-244200895-20240328-2024 03 10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2024
Publication : 04/04/2024 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1042-244200895-20240328-2024_03_10-DE|
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 04/04/2024]
(Publication : 04/04/2024