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unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 03 09 AR PREF Env Dech menag Contrat reprise papier carton option filiere baremeG1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pilat Rhodanien - 2025 03 09 AR PREF Env Dech menag Contrat reprise papier carton option filiere baremeG1)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Consommateurs,
Délibération n°2025-03-09
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PILAT RHODANIEN
9 rue des Prairies - 42410 PÉLUSSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RÉUNION DU JEUDI 27 MARS 2025
Délibération n°2025-03-09
L'an deux mille vingt-cinq et le 27 mars, à dix-huit heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de la Communauté de Communes du Pilat Rhodanien, sous la présidence
de M. Serge RAULT, Président.
#s Nombre de membres en exercice : 35
ms Quorum 18
s Nombre de membres présents : 25
s Nombre de votants : 33
s Date de la convocation le 20 mars 2025
Objet : Environnement - Déchets ménagers :
Contrat de reprise papier carton option filière barème G
DÉLÉGUÉS PRÉSENTS :
BESSEY : M. Charles ZILLIOX -
LA CHAPELLE-VILLARS : M. Jacques BERLIOZ (Pouvoir de M. Cyrille GOEHRY) -
CHAVANAY : M. Patrick MÉTRAL, M. Yannick JARDIN, Mme Brigitte BARBIER (Pouvoir de Mme Nathalie BÉAL),
M. Jean-Baptiste PERRET -
CHUYER : Mme Béatrice RICHARD (Pouvoir de Mme Gisèle BONNAY) -
LUPÉ : M. Farid CHERIET -
MACLAS : M. Hervé BLANC,
Mme Marcelle CHARBONNIER (M. Laurent CHAIZE) -
MALLEVAL : Mme Christelle MARCHAL, M. Thomas PUTMAN -
PÉLUSSIN : M. Michel DEVRIEUX {Pouvoir de Mme Martine JAROUSSE), M. Stéphane TARIN {Pouvoir de M. Jean-François CHANAL),
Mme Agnès VORON -
ROISEY : M. Éric FAUSSURIER (Pouvoir de M. Philippe ARIÈS) -
SAINT-APPOLINARD : Mme Annick FLACHER, M. Jacques GERY -
SAINT-MICHEL-SUR-RHÔNE : M. Jean-Louis POLETTI, Mme Sylvie GUISSET -
SAINT-PIERRE-DE-BOEUF : M. Serge RAULT {Pouvoir de Mme Valérie PEYSSELON), M. Christian CHAMPELEY, Mme Véronique MOUSSY -
VÉRANNE : M. Michel BOREL, Mme Martine MAZOYER.
DÉLÉGUÉS EXCUSÉS :
CHAVANAY : Mme Nathalie BÉAL (Pouvoir à Mme Brigitte BARBIER) -
CHUYER : Mme Gisèle BONNAY (Pouvoir à Mme Béatrice RICHARD) -
MACLAS : M. Laurent CHAIZE (Pouvoirà Mme Marcelle CHARBONNIER) -
PÉLUSSIN : Mme Franceline COMAS,
M. Jean-François CHANAL (Pouvoir à M. Stéphane TARIN),
Mme Martine JAROUSSE (Pouvoir à M. Michel DEVRIEUX) -
ROISEY : M. Philippe ARIÈS (Pouvoir à M. Éric FAUSSURIER) -
VÉRIN : Mme Valérie PEYSSELON {Pouvoir à M. Serge RAULT]), M. Cyrille GOEHRY (Pouvoir à M. Jacques BERLIOZ).
DÉLÉGUÉS ABSENTS :
PÉLUSSIN : _ Mme Corine ALLIOD-KOERTGE. | ——— —Acetusé de réception - Ministère de lntérieur-——
Conseil communautaire du 27/03/2025 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DGÉ27.244200805-20250327 2888 À UB-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 9470472025
Publication : 04/04/2025 Délibération n°2025-03-09
M. le président explique que quelle que soit l'option de reprise retenue, chaque titulaire de l'agrément pour la filière emballages ménagers offre aux collectivités avec lesquelles il signe son contrat de soutien barème aval, le bénéfice des soutiens financiers. Conformément à son agrément, il propose par ailleurs aux collectivités qui le souhaitent une garantie de reprise et de recyclage des Déchets d'Emballages Ménagers (DEM) sur la durée complète de son agrément.
Pour la mise en œuvre de cette garantie, les sociétés agréées titulaires des agréments ont conclu chacune, pour ce qui la concerne, une convention avec la filière matériau. Dénommée « Reprise Filières », cette option de reprise comporte notamment un engagement général de reprise et de recyclage de la filière matériau auprès des collectivités en contrat avec une société agréée en tous points du territoire et en toutes circonstances, et ceci pour chaque standard par matériau complété de prescriptions techniques particulières, dans le respect du principe de solidarité.
Le contrat-type conclu entre la filière matériau et chacune des sociétés agréées précise les conditions notamment financières de la Reprise Filières, proposée avec ladite société agréée, et les garanties apportées par celle-ci. Ces conditions sont publiques.
La Reprise Filières est proposée par la filière matériau, aux collectivités signataires d'un contrat-type avec une société agréée, dans les mêmes conditions contractuelles que celles convenues entre la filière matériau et ladite société agréée et pour chaque standard par matériau.
La signature du contrat de reprise garantit donc aux collectivités en contrat-type avec une société agréée et ayant choisi l'option Reprise Filières, la reprise et le recyclage au prix minimum de 0 €/tonne (zéro euro par tonne) départ du centre de tri ou unité de traitement (à savoir, usine d'incinération, centre de compostage ou TMB) des DEM. Cette garantie est portée par la filière matériau qui en confie la mise en œuvre opérationnelle à son ou ses repreneurs désignés et, au cas où la filière matériau ferait défaut, par la société agréée en contrat-type avec la collectivité, conformément à l'engagement souscrit par cette société agréée dans le cadre de son agrément.
La filière matériau est libre d'offrir des conditions de prix plus favorables, sous sa responsabilité et sans engagement des sociétés agréées, au-delà de la garantie d'enlèvement sans coût telle que stipulée dans leurs agréments respectifs ; la filière matériau peut également proposer des modalités financières spécifiques pour certains standards par matériaux qui les concernent.
Le contrat de reprise fixe l'ensemble des conditions de la Reprise Filières : + Les conditions générales et particulières applicables,
° Les conditions d'application spécifiques à la société agréée avec laquelle la collectivité a conclu un contrat-type. Chaque société agréée dispose de ses propres conditions d'application spécifiques détaillées dans une annexe dédiée.
Processus de signature du contrat de reprise :
La collectivité qui signe un contrat-type avec une société agréée et qui choisit la « Reprise Filières » pour un ou plusieurs standards par matériau, signe le contrat de reprise aux conditions convenues entre la filière matériau et la société agréée concernée.
La présente convention propose un contrat de reprise pour les papiers cartons avec REVIPAC pour la période 2024-2029.
Conseil communautaire du 27/03/2025 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL., DELLE de réception - Minisigre ge l'intégeur (042-244200895-20250327-2025_03_09B-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2025)
Publication : 04/04/2025 Délibération n°2025-03-09
La convention fixe :
e La reprise et le recyclage,
La traçabilité,
Le prix de reprise,
La gestion des non-conformités,
La défaillance d'un repreneur,
La durée,
Les conditions particulières : produit, caractéristiques, conditionnement, enlèvement.
l'est proposé au conseil communautaire :
e D'approuver le contrat de reprise pour le papier carton,
+ D'autoriser M. le président à signer les documents afférents.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
m Approuve le contrat de reprise pour le papier carton,
# Autorise M. le président à signer les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
D _. — EE | ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur
Conseil communautaire du 27/03/2025 — Auteur : Stéphanie ISSARTEL, DCS 73 344200805-20250327 2088 6 VoË-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2025)
Publication : 04/04/2025