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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Annexe 1 Annexe 6 modifiée Dignois
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 Annexe 1 Annexe 6 modifiée Dignois)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
1
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
ANNEXE 1 : « ANNEXE 6 : FICHES-ACTION
MOBILISEES PAR LE GAL », ANNEXE MODIFIEE
Modification des
fiches-action Fiches concernées Nature de la modification
Modification n° 1 :
Modification du PDR du
16 décembre 2016
Pour les fiches-action
8 (19.3) et 9 (19.4)
Fiche-action n° 8 : Le soutien financier du
soutien technique préparatoire est plafonné à
50 000 € d’aides publiques par GAL avec un
montant d’aides publiques maximum de 6000
€ par projet.
Fiche-action n° 9 : Frais indirects de 15% (et
non plus 7%)
Modification n° 2 :
Comité de
programmation du 24
janvier 2018
Pour les fiches-action
1 à 7
- Rubrique 6 : "Conditions d'éligibilité": retrait
de la mention "démarche collective"
-Rubrique 4 : "Bénéficiaires": correction erreur
matérielle : « TPE/PME > 250 salariés »
remplacé par « TPE/PME < 250 salariés »
-Rubrique 5 : "dépenses éligibles": correction
erreur matérielle : "bien mobilier" remplacé par
bien "immobilier" 2
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 1 : Structurer et valoriser les filières en circuits
courts
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 1 Structurer et valoriser les filières en circuits courts
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement
local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Modification n° 2 : Comité de programmation du 24 ja nvier 2018
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
Notre territoire compte de nombreux atouts et acteurs du monde agricole et sylvicole. L’enjeu est de créer
une réelle synergie entre ces acteurs afin d’assoir et de pérenniser leurs activités et de développer de
vraies opportunités économiques. La mise en réseau des acteurs et le décloisonnement des secteurs
sera une priorité. Il sera aussi recherché le lien entre les organismes de formation et les structures
professionnelles dans une logique d’immersion à destination des jeunes apprentis.
Pour le triptyque producteur – consom’acteur – territoire, les circuits courts sont porteurs d’enjeux sociaux,
identitaires et environnementaux, ils constituent de plus une opportunité économique non négligeable
puisqu’en effet, 30% des exploitants du territoire vendent leurs produits en circuits courts. Le but est de
mettre en place des initiatives en circuits courts dans la filière agricole et la filière bois afin d’améliorer leur
commercialisation et créer de nouveaux débouchés et de nouveaux revenus grâce à de nouveaux modes de
conception, de production, de systèmes d’organisation dans une logique de consommation durable et
responsable. Dans cette même mouvance, la notion d’économie participative/collaborative jouera un rôle
important dans l’appropriation des enjeux envers les habitants/consom’acteurs, lesquels devront être
sensibilisés sur l’éducation et l’autonomie alimentaire.
Exemples d’actions : il s’agira de financer le développement d’équipements et outils collectifs mutualisables
(comme par exemple des ateliers de transformation collectifs), la création de points de vente collectifs, la
mise en place d’une logistique d’approvisionnement en circuits courts pour les produits agricoles et forestiers
(transports, plateformes physiques, outils numériques, connaissance de la ressource forestière publique et
privée, mobilisation du bois…), actions d’aide à la structuration de collectifs d’agriculteurs, en résumé de
rendre les modes de distributions innovants et les débouchés viables.
Il sera question également de travailler sur l’accompagnement de la reprise d’exploitations, l’analyse des
besoins du territoire (en matière d’abattoir par exemple), la mise en place de réunions d’information pour les
agriculteurs leur permettant de professionnaliser leurs pratiques (accompagnement technique,
organisationnel…), la création, accompagnement de labels (Bois des Alpes par exemple), travaux collectifs
sur les questions d’approvisionnement, accompagnement pour la mise en place de contrats
d’approvisionnement « forêt-plateforme », étude en vue de regrouper les propriétaires pour des actions
sylvicoles (modalité de regroupement, actes de gestion…)…
d. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Transition écologique et énergétique : cette fiche favorisera les bonnes pratiques agro-écologiques, 3
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
veillera à optimiser les transports de marchandises (en regroupant les points de distribution par exemple). Les
circuits courts étant également, en matière de conservation des produits alimentaires, moins consommateurs
d’énergies et émetteurs de gaz à effet de serre (par rapport aux « circuits longs »).
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : il sera recherché
une mise en réseau des acteurs par une approche multi-partenariale et multisectorielle (agriculteurs,
éleveurs, restaurateurs, guides touristiques, consommateurs…)
c. Nature des opérations éligibles
• Ateliers de transformation collectifs végétaux et animaux.
• Création de points de vente collectifs de produits agricoles et artisanaux • Aide à la structuration de la filière viande en circuits-courts
• Création d’une logistique de transport d’approvisionnement en circuits courts • Mettre en place une plateforme numérique d’approvisionnement en circuits courts pour les producteurs et artisans
• Accompagnement collectif et réunions d’information en vue de professionnalisation • Création et promotion de labels en circuits-courts (agricole et sylvicole) • Opération de promotion des produits du terroir
• Réunions d’information sur la valorisation des filières en circuits courts • Etudes et outils de mutualisation en vue de regrouper les sylviculteurs • Promouvoir la reprise d’exploitations agricoles et forestières
• Opération de compostage de proximité
d. Nature des opérations exclues
• Aménagement lieu de sylviculture
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
Respect des règlementations en termes de qualité, hygiène et sécurité Lien avec les démarches MAE / MAEC
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Associations loi 1901
• Fondations
• Coopératives d’entreprises (Agricoles, artisans, commerçants : SCIC, SCOP, CAE…). • Chef d’exploitations ATP / ATS
• GAEC, EARL, GIE, SCEA
• Chambres consulaires
• Syndicats professionnels
• Micro entreprises, TPE et PME < 250 salariés (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003), • Organismes de formation avec numéro d’agrément
• Collectivités locales (mairies et communautés de communes, communauté d’agglomération) • Syndicats mixtes intercommunaux
• Structure porteuse du GAL
• Régie municipale (sous réserve que la régie dispose d’une assise juridique propre) • Signataires de la charte forestière, CRPF, ONF. 4
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
b : Publics visés par l’impact des opérations
Producteurs, Artisans, Commerçants, Forestiers, Consommateurs, Restaurateurs…
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes de préfiguration en lien avec l’opération
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Réunions d’information
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail)
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication.), de promotion, d’information (guide, film, site internet…)
• Achat de matériel/outillage industriel, mobilier (hors acquisition de biens d’occasion),
• Investissement immatériel (logiciels et brevets)
• Rénovation d’un bien immobilier (travaux de second œuvre)
• Location de biens meubles ou immeubles
• Matériel roulant (véhicule maximum 1 par opération et vélos) rattaché à l’action
a. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• L'investissement est réalisé sur le périmètre Leader (hors coopération) • Seuil minimum d’exclusion : 5 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction et à la certification • Plafond maximum d’écrêtement : 250 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Il s’agit de principes de sélections, les critères seront spécifiés par le comité de programmation
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (à moduler selon les régimes d’aide applicable en vigueur) 5
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses.
A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’ap plication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.15 000€/3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
-> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME - Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des travailleurs : PE 70% ; PME 60% ; GE 50%)
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aide s à la protection de l’environnement - Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire , Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Utilisation ou vente de l'infrastructure = prix du marché)
- Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020
-> si secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles). - Régime cadre exempté de notification n° SA 41075 relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (100 % des coûts admissibles).
- Régime notifié SA.39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire (40 % du montant des coûts admissibles avec bonus de 20 points selon le cas) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (40 % coûts admissibles, avec majoration de 20 selon les cas)
- Régime cadre exempté de notification n° SA 41652 relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité. (100 % des dépenses réelles engagées) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les Opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus- value leader (une dimension partenariale du projet et retombé significative pour le territoire). Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif régional. 6
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Autre mesures du PDR et PO FEDER-FSE :
• Le PDR de PACA vise à soutenir l’émergence de nouveaux modes de commercialisation en direct structurants (type d’opération 16.4 « Mise en place de nouveaux modes de distribution pour la vente directe aux consommateurs »), la création d’outils de transformation (type d’opération 4.2.1 « Investissements dans les industries agroalimentaires ») et les démarches qualité sont soutenues via les types d’opération des mesures 10 et 11 « Mesures agroenvironnementales et climatiques » et « Agriculture biologique ». De plus, la démarche Natura 2000 participe étroitement à l’accompagnement des éleveurs et de leurs pratiques (type d’opération 7.6.4 « Animation Natura 2000 »).
• Le POIA prévoit un soutien à la filière bois dans l’OS3 « Accroître l’offre certifiée de bois d’œuvre alpin transformé localement » afin de dynamiser cette filière et d’augmenter l’offre en bois certifié, via la modernisation des équipements et le soutien à la structuration des acteurs de la transformation (actions de réseaux pour la promotion, la capitalisation et la diffusion de connaissances, animation et développement d’une démarche interrégionale de certification de la qualité et de la traçabilité du bois, etc.).
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
179 938 € 119 959 € 299 897 € 33 322 € 10% 333 219 €
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 3
Nombre de partenaires : 12
Nombre de projets : 6
Nombre de comité de pilotages : 12
c.Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 7
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 2 : Développer les activités liées à l’éco construction,
la rénovation énergétique et les énergies renouvelables
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 2 Développer les activités liées à l’éco construction, la
rénovation énergétique et les énergies renouvelables
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement
local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Modification n° 2 : Comité de programmation du 24 ja nvier 2018
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La fiche action 2 vise à accompagner la mise en place d’activités autour de l’éco-construction, la rénovation énergétique et les énergies renouvelables dans un but de développement durable et sous l’approche de l’économie circulaire dans une logique de valorisation et réutilisation des ressources et des déchets. Le territoire du GAL est doté de ressources remarquables : bois, laine, paille de lavande, paille de céréales, chanvre, cellulose de papier recyclé, eau…, mais également des sous-produits issus du gaspillage alimentaire et industriel.
L’enjeu est d’optimiser l’utilisation de ces matières afin de favoriser les activités liées à ces ressources en créant des débouchés économiques structurants pour le territoire et ses acteurs. Ce qui contribue dans un même temps à lutter contre la précarité énergétique et le gaspillage. La mise en réseau des acteurs sera particulièrement forte et les projets devront associer des partenaires multi-secteurs.
b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Transition écologique et énergétique : cette fiche a pour objectif même les attentes de la transition énergétique. La mise en place de bonnes pratiques et l’utilisation intelligente des ressources locales dans les bâtiments permettra des économies d’énergies.
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : il sera recherché une mise en réseau des acteurs par une approche multi-partenariale et multisectorielle (Artisans, Commerçants, Professionnels de la construction, Formateurs, Consommateurs…)
c. Nature des opérations éligibles
• Actions visant à développer le chauffage des bâtiments et de production d’eau chaude à partir des ressources locales (système à granulé, bois, plaquettes, bûches, solaire thermique, géothermie, déchets…)
• Actions de sensibilisation et d’encouragement à la mise en place de systèmes collectifs de production d’énergie (ex : panneaux photovoltaïques)
• Rénovation énergétique des bâtiments accueillant du public ou d’un parc de bâtiments public • Rénovation énergétique par des techniques d’éco construction dont l’utilisation d’isolants d’origine végétale, animale, ou issus du recyclage
• Actions de communication (réunions d’information) visant à sensibiliser les professionnels de la construction sur les matériaux propres (définition : ne sont pas des produits issus de l’industrie pétrolière, et leur fabrication n’est pas énergivore en CO2)
• Etude sur des nouveaux moyens d’économie d’énergies liées à la construction • Regroupement des plateformes d’informations sur les techniques et les aides à l’eco-construction, la 8
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
rénovation énergétique, et les énergies renouvelables
• Réunions d’information sur les techniques d’éco-construction, et l’utilisation des énergies renouvelables
• Etude pré-opérationnelle sur la mise en place de filières locales en termes de matériaux valorisant les ressources locales (exemple : isolant à base de paille).
• Favoriser l’éco construction dans la rénovation énergétique
• Etude pré-opérationnelle de dispositifs favorisant la maîtrise des dépenses énergétiques auprès d’un public vulnérable.
c. Nature des opérations exclues
• Travaux de rénovation énergétique de logement privé
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
Mesures du Grenelle de l’environnement
Schéma Régional Climat Air Energie
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Associations loi 1901
• Fondations
• Coopératives d’entreprises (Agricoles, artisans, commerçants : SCIC, SCOP, CAE…). • Chef d’exploitations ATP / ATS
• GAEC, EARL, GIE, SCEA
• Chambres consulaires
• Syndicats professionnels
• Micro entreprises, TPE et PME < 250 salariés (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003),
• Organismes de formation avec numéro d’agrément
• Collectivités locales (mairies et communautés de communes, communauté d’agglomération) • Syndicats mixtes intercommunaux
• Structure porteuse du GAL
• Régie municipale (sous réserve que la régie dispose d’une assise juridique propre)
b : Publics visés par l’impact des opérations
Entreprises, Forestiers, Consommateurs, Collectivité locales, Usagers…
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes de préfiguration et diagnostics
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Réunions d’information
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail)
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication…), de promotion, d’information (guide, film, site 9
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
internet…)
• Achat de matériel/outillage industriel, mobilier (hors acquisition d’occasion),
• Investissement immatériel (logiciels et brevets)
• Rénovation / aménagement d’un bien immobilier (travaux de second œuvre)
• Location de biens meubles ou immeubles
a. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• L'investissement est réalisé sur le périmètre Leader (hors coopération) • Seuil minimum d’exclusion : 5 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction et à la certification • Plafond maximum d’écrêtement : 250 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Il s’agit de principes de sélection, les critères seront spécifiés par le comité de programmation
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (à moduler selon le régime d’aide applicable en vigueur)
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses.
A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’ap plication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.15 000€/3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
-> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME - Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des travailleurs : PE 70% ; PME 60% ; GE 50%)
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aide s à la protection de l’environnement - Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs 10
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire , Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Utilisation ou vente de l'infrastructure = prix du marché)
- Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020
-> si secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles). - Régime cadre exempté de notification n° SA 41075 relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (100 % des coûts admissibles).
- Régime notifié SA.39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire (40 % du montant des coûts admissibles avec bonus de 20 points selon le cas) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (40 % coûts admissibles, avec majoration de 20 selon les cas)
- Régime cadre exempté de notification n° SA 41652 relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité. (100 % des dépenses réelles engagées) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les Opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-value leader (une dimension partenariale du projet et retombé significative pour le territoire).
Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif régional.
Autres mesures du PDR et PO FEDER-FSE :
• Le PO FEDER-FSE soutient l’efficacité énergétique et la gestion intelligente de l’énergie dans le secteur du logement (public et privé) et dans le tertiaire public à travers des actions relatives à la mise en œuvre d’expertises, d’audits énergétiques et environnementaux patrimoniaux, aux investissements dans les travaux, production de chaleur et/ou de froid à partir d’énergies renouvelables (objectif spécifique 4c « Accroître la performance énergétique du logement et des bâtiments publics »).
• Le PDR prévoit un soutien aux économies d’énergie dans les bâtiments agricoles « 4.1.3 Investissement pour la performance énergétique des exploitations agricoles ».
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
157 446 € 104 964 € 262 410 € 29 157 € 10% 291 567 €
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? 11
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 2
Nombre de partenaires : 12
Nombre de projets : 6
Nombre de comité de pilotages : 12
c. Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 12
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 3 : Renforcer la notoriété interne et externe des activités culturelles
et touristiques du territoire en créant des synergies entre les secteurs
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 3 Renforcer la notoriété interne et externe des activités culturelles et
touristiques du territoire en créant des synergies entre les secteurs
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement
local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Modification n° 2 : Comité de programmation du 24 ja nvier 2018
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La fiche action n° 3 vise à renforcer la notoriété i nterne et externe des activités culturelles et touristiques du territoire en créant des synergies entre les secteurs.
En effet, interne tout d’abord, car il apparaît indispensable que tous les habitants connaissent et s’approprient les ressources de notre territoire et soient en mesure de les valoriser, cette fiche doit permettre de faire des habitants et des socio-professionnels (restaurateurs, commerçants, hébergeurs…) des ambassadeurs des atouts du territoire. Cela les rendra plus visibles. Ensuite, l’autre objectif est de décloisonner les secteurs d’activité pour mêler les dynamiques et donner plus d’aura aux activités culturelles et touristiques. Les activités autour de notre terroir, des thermes, du géoparc, des refuges d’Art, des musées, des stations de Montagne, du lac du Verdon, des Activités de Pleine Nature, le Train des Pignes… seront élargies à tous les acteurs sociaux et économiques comme les restaurateurs, commerçants, accompagnateurs en montagne, hébergeurs, élus, entreprises…L’idée est de développer un nouveau tourisme, plutôt vert, en créant de nouveaux produits et de nouvelles pratiques.
b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Transition écologique et énergétique : c et objectif vise la valorisation des ressources naturelles et
culturelles du territoire dans un but de développement mais également de sauvegarde. Pour prendre en
compte l’impact de ces activités sur l’environnement seront privilégiées de nouvelles formes de communication
via les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les achats devront majoritairement être
éco responsables (produits locaux, label imprim’vert, NTIC…).
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : il sera recherché
une mise en réseau des acteurs par une approche multi-partenariale et multisectorielle (les offices du tourisme,
les musées, le géoparc, les restaurateurs, les guides touristiques, les hébergeurs, les thermes…)
c. Nature des opérations éligibles
• Actions de communication pour la notoriété de notre territoire interne (habitant ambassadeur) et externe (plans de communication à visée nationale/ internationale)
• Rénovation d’infrastructures touristique ayant vocation à la pratique d’activités, l’hébergement et la restauration
• Développement de services itinérants (point info tourisme mobile, foodtruck…) • Réunions d’information touristique (langues, techniques de ventes, accueil clientèle, promotion du territoire) visant le personnel d’accueil et d’animation
• Mise en place d’éduc’tours multithématiques pour accroître la connaissance interne de l’offre touristique • Actions de sensibilisation des professionnels du tourisme sur le thème du tourisme d’affaire, séminaire 13
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
• Rénovation et réhabilitation du patrimoine culturel sous ses formes variées (chapelles, églises, fours banaux, musées etc).
• Rénovation et aménagement de sites de plein air ayant une valeur paysagère. • Etudes prospectives ayant pour vocation l’anticipation du tourisme sur le territoire. • Manifestations et événements faisant promotion du tourisme sur le territoire. • Géo localisation et cartographie des points touristiques.
c. Nature des opérations exclues
• Constructions de sites à vocation touristiques.
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
Règlementation de Qualité, Hygiène et Sécurité
Respect des quotas de capacité d’accueil
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Associations loi 1901
• Fondations
• Coopératives d’entreprises (Agricoles, artisans, commerçants : SCIC, SCOP, CAE…). • Chef d’exploitations ATP / ATS
• GAEC, EARL, GIE, SCEA
• Chambres consulaires
• Syndicats professionnels
• Micro entreprises, TPE et PME < 250 salariés (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003), • Organismes de formation avec numéro d’agrément
• Collectivités locales (mairies et communautés de communes, communauté d’agglomération) • Syndicats mixtes intercommunaux
• Structure porteuse du GAL
• Régie municipale (sous réserve que la régie dispose d’une assise juridique propre)
b : Publics visés par l’impact des opérations
Professionnels du tourisme, Touristes, Acteurs culturels, Habitants…
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes de préfiguration et diagnostics
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Réunions d’information
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail)
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication,), de promotion, d’information (guide, film, site internet…)
• Acquisition de matériel/outillage industriel, mobilier (hors acquisition d’occasion),
• Investissement immatériel (logiciels et brevets) 14
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
• Rénovation / aménagement d’un bien immobilier (travaux de second œuvre)
• Location de biens meubles ou immeubles
• Matériel roulant (véhicule maximum 1 par opération et vélos) rattaché à l’action b. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• L'investissement est réalisé sur le périmètre Leader (hors coopération) • Seuil minimum d’exclusion : 5 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction et à la certification • Plafond maximum d’écrêtement : 250 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Il s’agit de principes de sélections, les critères seront spécifiés par le comité de programmation
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (à moduler selon le régime d’aide applicable en vigueur)
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses.
A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’ap plication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.15 000€/3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux
-> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME - Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des travailleurs : PE 70% ; PME 60% ; GE 50%)
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aide s à la protection de l’environnement - Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire , Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Utilisation ou vente de l'infrastructure = prix du marché) 15
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
- Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020
-> si secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles). - Régime cadre exempté de notification n° SA 41075 relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (100 % des coûts admissibles).
- Régime notifié SA.39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire (40 % du montant des coûts admissibles avec bonus de 20 points selon le cas) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (40 % coûts admissibles, avec majoration de 20 selon les cas)
- Régime cadre exempté de notification n° SA 41652 relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité. (100 % des dépenses réelles engagées) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les Opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus- value leader (une dimension partenariale du projet et retombé significative pour le territoire). Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif régional.
Autre mesures du PDR et PO FEDER-FSE :
• Le PDR de PACA prévoit un soutien à la démarche Natura 2000. Celle-ci participe à l’amélioration des connaissances. L’approche concertée retenue en France garantit une meilleure appropriation des patrimoines naturels et culturels auprès des acteurs locaux (type d’opérations 7.6.4 « animation Natura 2000 »)
Par ailleurs, les actions de conservation, de préservation, de mise en valeur du patrimoine ainsi que les actions culturelles et évènementielles structurantes participent au partage de la connaissance auprès du plus grand nombre (types d’opérations 7.6.5 « Conservation, actions culturelles et mise en valeur du patrimoine rural à petite échelle »).
• Le POIA concentre son intervention sur les enjeux environnementaux pour une croissance durable dans les Alpes. La production et la gestion des connaissances (inventaires naturalistes, outils d’observation, programmes de recherche) ainsi que la valorisation des patrimoines sont ciblés dans le programme avec des conditions sur la dimension interrégionale des projets portés (objectifs spécifiques 1 « Accroître la découverte du massif toute l'année par la valorisation du patrimoine naturel et culturel » et 2 « Protéger la biodiversité et les continuités écologiques alpines »).
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
269 906 € 179 938 € 449 844 € 49 983 € 10% 499 827 € 16
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 5
Nombre de partenaires : 20
Nombre de projets : 10
Nombre de comité de pilotages : 12
c.Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 17
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 4 : Développer une mobilité alternative pour tous
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 4 Développer une mobilité alternative pour tous
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Modification n° 2 : Comité de programmation du 24 ja nvier 2018
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
b. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La fiche action 4 vise à développer une mobilité durable à travers des services liés aux transports et
aux déplacements alternatifs sur le territoire du GAL via l’accessibilité des services à la population.
L’enjeu de la mobilité est à double sens : permettre aux habitants une mobilité différente via des
déplacements alternatifs (à la voiture individuelle) et développer des systèmes rendant accessibles
à tous certains services en évitant de se déplacer.
Le profil du territoire (Digne ville centre, communes isolées, stations de ski au nord du GAL) nécessite
de réfléchir en premier lieu à un schéma de services, tourné vers les transports, cohérent et adapté aux
besoins. Les habitants/usagers (qu’ils soient travailleurs, étudiants, jeunes, séniors, chômeurs) mais
aussi les personnes de l’extérieur du territoire du GAL (travailleurs et touristes) doivent pouvoir se
déplacer sur le territoire pour des raisons professionnelles (déplacements professionnels et trajets
domicile-travail), personnelles ou autres. Ainsi ils seront consultés et impliqués aux actions, faisant le
lien entre besoins et offre.
L’usage de la voiture individuelle, peu économique, polluante et excluant une partie de la population,
doit être repensé autrement, notamment à travers le covoiturage, l’auto-partage…
Les opérations autour des transports alternatifs : modes doux (à pied, à vélo), transports collectifs,
électriques, covoiturage…seront privilégiées.
L’idée est également de mettre en place des alternatives aux situations pour lesquelles les
déplacements pourraient être évités. Il s’agira de créer des modes de mobilité inversée dans lesquels
ce n’est pas à l’usager de se déplacer mais aux services.
Outre les actions de communication et de sensibilisation sur les nouveaux services qui pourraient
émerger, dans une logique de lisibilité renforcée, des opérations d’information et de coordination
d’information sur les transports collectifs et sur les actions déjà existantes sur le territoire seront
encouragées.
Cette fiche visera à financer des études ou plans de déplacements autour de la mobilité et des
transports, à accompagner le développement de l’offre de transport privé/public participatif et citoyen, à
expérimenter et développer de nouveaux services liés à la mobilité (comme la création d’une centrale
de mobilité, des services itinérants, de lieux d’accueil de services « décentralisés » grâce à l’installation
de systèmes de visioconférence par exemple…), à promouvoir et développer tous types de transports
durables. 18
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Transition écologique et énergétique : cette fiche a pour objectifs d’optimiser tous types de
déplacements, ce qui engendrera une diminution de la pollution et par la même des émissions de gaz à
effet de serre qui jouent un rôle majeur dans le réchauffement climatique.
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : il sera
recherché une mise en réseau des acteurs par une approche multi-partenariale et multisectorielle
(Autorités Organisatrices de Transports, Office de tourisme, Usagers, Collectivités locales, Entreprises,
Loueurs (voitures, vélos), Associations œuvrant dans le domaine, Hébergeurs…)
c. Nature des opérations éligibles
• Actions d’animation et de communication (réunions d’information) visant à favoriser les modes de transport écologiques (y compris plan de communication, événementiel, challenge… afin de sensibiliser, mais aussi passer à l’action)
• Etude, mise en place et animation de plans de déplacements autour de la mobilité et des transports : Plans de Déplacements (Inter) Administrations/Entreprises, Plans de Déplacements des Etablissements Scolaires, Pédibus…
• Développement de la pratique du covoiturage spontané (mode de déplacement se rapprochant du stop, mais davantage sécurisé)
• Aménagement de pôles d’échanges multimodaux
• Etude (externe) pour la transformation d’un réseau de transports en commun municipal à un réseau intercommunal avec l’objectif de répondre aux besoins réels des usagers de la ville- centre et des communes périphériques
• Expérimentation d’un réseau de transports à la demande
• Expérimentation de navettes saisonnières
• Etude, création, communication et sensibilisation sur la création d’un parc de véhicules en auto partage (Minibus, VL, VL électriques, VAE…)
• Création d’outils numérique (application, site de réservation, « marque blanche ») pour l’amélioration de l’information liés aux transporteurs
• Etude, communication, sensibilisation et mise en place du développement de l’usage de Vélos à Assistance Electrique par un service de location
• Création d’une centrale de mobilité
• Création de services itinérants (cinéma, culture, informations touristiques) • Etude (externe) pour la réalisation de liaisons douces (piétonnes et cyclistes)
c. Nature des opérations exclues
• Réalisation de parking
• Réfection de routes
• Réalisation d’infrastructures comme des voies cyclables, une rue piétonne…
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS 19
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Schémas régionaux et départementaux de transports et mobilité douce
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Associations loi 1901
• Fondations
• Coopératives d’entreprises (Agricoles, artisans, commerçants : SCIC, SCOP, CAE…). • Chef d’exploitations ATP / ATS
• GAEC, EARL, GIE, SCEA
• Chambres consulaires
• Syndicats professionnels
• Micro entreprises, TPE et PME < 250 salariés (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003),
• Organismes de formation avec numéro d’agrément
• Collectivités locales (mairies et communautés de communes, communauté d’agglomération) • Syndicats mixtes intercommunaux
• Structure porteuse du GAL
• Régie municipale (sous réserve que la régie dispose d’une assise juridique propre)
b : Publics visés par l’impact des opérations
Usagers (habitants, travailleurs, touristes, temporaires), Etablissements publics, Entreprises, Collectivités locales, Etablissements scolaires, Professionnels du tourisme et du transport…que
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes liées aux opérations éligibles
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Réunions d’information
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail)
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication,), de promotion, d’information (guide, film, site internet…)
• Frais d’organisation et de participation à d’événements (prestation de services concernant l’animation...)
• Acquisition de matériel, mobilier (hors acquisition d’occasion) comme signalétique, mobilier urbain, consigne vélo, arceaux vélo…
• Frais liés à des prestations de transporteurs
• Acquisition de bornes de recharge électrique
• Investissement immatériel (logiciels, centrale de réservation, application mobile et brevet)
• Travaux d’aménagement (mise en accessibilité, arrêts stop, implantation de signalétique…)
• Rénovation d’un bien immobilier (travaux de second œuvre) 20
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
• Location de biens meubles ou immeubles
• Matériel roulant (véhicule maximum 1 par opération et vélos) rattaché à l’opération
b. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• L'investissement est réalisé sur le périmètre Leader (hors coopération) • Seuil minimum d’exclusion : 5 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction et à la certification
• Plafond maximum d’écrêtement : 250 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Il s’agit de principes de sélections, les critères seront spécifiés par le comité de programmation
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (à moduler selon le régime d’aide applicable en vigueur)
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses.
A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux -> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME - Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des travailleurs : PE 70% ; PME 60% ; GE 50%)
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aide s à la protection de l’environnement - Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire , Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Utilisation ou vente de l'infrastructure = prix du marché) 21
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
- Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les Opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-value leader (une dimension partenariale du projet et retombé significative pour le territoire).
Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif régional.
Autre mesures du PDR et PO FEDER-FSE
• À travers le type d’opération 7.4 « services de base pour l’économie et la population rurale », le PDR de PACA vise à soutenir le développement de services de base en zones rurales, particulièrement lorsque ceux-ci sont menacés de disparition (sont finançables notamment : les études de faisabilité, les équipements, la construction, la rénovation). Les domaines d’action ciblés sont nombreux : santé, services à la personne, accueil enfance, culture, sports, etc. • A travers le dispositif ALCOTRA Axe 3 Conservation de l’environnement et valorisation des ressources naturelles et culturelles y compris par le biais de développement du tourisme durable et de l’économie verte. OS 3 Accroître les actions stratégiques et les plans pour une mobilité dans la zone transfrontalière plus efficace, diversifiée et respectueuse de l’environnement.
• POIA Axe1 Protéger les ressources Alpines pour un développement durable des territoires de montagne OS 1 Espace Valléen notre plan d’action possède un axe mobilité.
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
206 928 € 137 952€ 344 880 € 38 320 € 10% 383 200 €
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 3
Nombre de partenaires : 12
Nombre de projets : 6
Nombre de comité de pilotages : 12
c.Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 22
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 5 : Accompagner nos entreprises pour les rendre
plus compétitives
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 5 Accompagner nos entreprises pour les rendre plus
compétitives
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Modification n° 2 : Comité de programmation du 24 ja nvier 2018
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
c. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La fiche action 5 vise à faciliter le fonctionnement des activités des entrepreneurs du territoire.
En zone rurale, l'activité économique des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises
peut connaître des périodes de creux non négligeables. Aujourd’hui, notre base productive est faible
(fort pourcentage de revenus issus des administrations et des pensions de retraite, forte activité
agricole mais faible en termes de revenus), et plus de la moitié des entrepreneurs et artisans ont plus
de 50 ans et sont confrontés aux problématiques de reprise de leurs activités. Nos entrepreneurs
doivent faire face à la crise et rivaliser d'astuces pour réactiver leur compétitivité.
L'enjeu est de mettre en place des services pour développer les entreprises et accompagner leurs
mutations, changements professionnels. L’idée est également de fédérer les entrepreneurs dans
une logique de partage des savoir-faire mais aussi de mise en réseau des acteurs (avec les
étudiants notamment).
b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Transition écologique et énergétique : Pour rendre les entreprises plus compétitives, il faut qu’elles
intègrent également les attentes liées à la transition énergétique et écologique, le programme aura un
effet pédagogique sur les entreprises. Egalement, cette fiche s’appuie aussi sur les nouvelles
technologies d’informations et de communication qui aura pour impact de diminuer les déplacements…
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : il sera
recherché une mise en réseau des acteurs par une approche multi-partenariale et multisectorielle
(Artisans, Commerçants, Entreprises, Travailleurs, Collectivités locales, Associations, Chambres
Consulaires…)
c. Nature des opérations éligibles
• Valorisation des actions d’accompagnement et aides aux entreprises (mutualisation des structures d’accompagnement, journées collectives d’information, …) • Réalisation, aménagement, animation d’espace de travail collaboratif (hôtel d’entreprise tiers- lieux, espaces de co-working, matériels de visioconférence)
• Actions visant à l’amélioration du parcours marchand en centre-ville (signalétique – mobilier urbain – actions de communication, de valorisation des vitrines vides – site internet collectif…) • Mise en place de réunions d’information / accompagnement en gestion d’entreprises 23
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
(marketing, comptable, juridique et logistique)
• Sensibilisation et réunions d’information à destination des chefs d’entreprises sur les TIC et les avantages du e-commerce.
• Mise en place d’une plateforme coopérative (physique ou virtuelle) afin de promouvoir les actions de coopérations entre entreprises : développement de spécialisation et complémentarité, RH (embauche en temps partagé..), comptabilité, marchés publics, secrétariat… • Promouvoir les actions d’aides à la création d’entreprise mais également l’accompagnement à la transmission / reprise
• Actions de communication visant à promouvoir nos entreprises locales (conception de support, frais d’impression, affranchissement, goodies, film, temps passé)
• Réalisation d’études de positionnement stratégique du développement économique du territoire à finalité collective
• Accompagnement au maintien des services de proximité dans les villages (épicerie multiservices et/ou tournées de commerçants)
• Participation à des salons, foires, évènements de promotion des entreprises nationaux et internationaux (conception de support, frais d’impression, affranchissement, goodies, temps passé, film, frais de : déplacement, réception, d’inscription)
c. Nature des opérations exclues
• Etude de business plan individuel
• Formations
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
Les régimes d’aides aux entreprises
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Associations loi 1901
• Fondations
• Coopératives d’entreprises (Agricoles, artisans, commerçants : SCIC, SCOP, CAE…). • Chef d’exploitations ATP / ATS
• GAEC, EARL, GIE, SCEA
• Chambres consulaires
• Syndicats professionnels
• Micro entreprises, TPE et PME <250 salariés (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003),
• Organismes de formation avec numéro d’agrément
• Collectivités locales (mairies, communautés de communes, communauté d’agglomération) • Syndicats mixtes intercommunaux
• Structure porteuse du GAL
• Régie municipale (sous réserve que la régie dispose d’une assise juridique propre)
b : Publics visés par l’impact des opérations
Habitants, Entreprises, Collectivités locales, Associations, Collectifs…
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes de préfiguration en lien avec l’opération
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Réunions d’information 24
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail)
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication,), de promotion, d’information (guide, film, site internet…)
• Acquisition de matériel, mobilier (hors acquisition d’occasion), signalétique, mobilier urbain
• Investissement immatériel (logiciels et brevet)
• Rénovation - aménagement de bâtiments (travaux de second œuvre)
• Location de biens meubles ou immeubles
• Matériel roulant (véhicule maximum 1 par opération et vélos) rattaché à l’opération
b. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• L'investissement est réalisé sur le périmètre Leader (hors coopération) • Seuil minimum d’exclusion : 5 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction et à la certification
• Plafond maximum d’écrêtement : 250 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Il s’agit de principes de sélections, les critères seront spécifiés par le comité de programmation
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (à moduler selon les régimes d’aide applicable en vigueur)
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses.
A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’ap plication des articles 107 et 108 du traité sur le 25
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.15 000€/3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux -> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME - Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des travailleurs : PE 70% ; PME 60% ; GE 50%)
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aide s à la protection de l’environnement - Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire , Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Utilisation ou vente de l'infrastructure = prix du marché) - Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020
-> si secteur agricole :
- Régime exempté SA 40979 relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans le secteur agricole pour la période 2015-2020 (100% des couts admissibles). - Régime cadre exempté de notification n° SA 41075 relatif aux aides aux actions de promotion en faveur des produits agricoles (100 % des coûts admissibles).
- Régime notifié SA.39618 (2014/N) Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire (40 % du montant des coûts admissibles avec bonus de 20 points selon le cas) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles (40 % coûts admissibles, avec majoration de 20 selon les cas)
- Régime cadre exempté de notification n° SA 41652 relatif aux aides en faveur de la participation des producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité. (100 % des dépenses réelles engagées) - Régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020.
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les Opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-value leader (une dimension partenariale du projet et retombé significative pour le territoire).
Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif régional.
• À travers le type d’opération 7.4 « services de base », le PDR de PACA vise à soutenir le développement de services de base en zones rurales, particulièrement lorsque ceux-ci sont menacés de disparition (sont finançables notamment : les études de faisabilité, les équipements, la construction, la rénovation). Les domaines d’action ciblés sont nombreux : santé, services à la personne, accueil enfance, culture, sports, etc.
• Le PO FEDER-FSE de PACA prévoit un soutien au renforcement des facteurs de croissance et d’innovation, la dynamisation de l’offre d’emplois et le soutien à la création d’activités afin de favoriser l’implantation d’entreprises sur le territoire. Un soutien au développement des usages numériques à destination des citoyens, des entreprises et de leur territoire pour mieux adapter 26
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
l’offre en services aux différents publics est également prévu. Les objectifs spécifiques concernés sont : 2b « Renforcer les usages du numérique dans les PME/ TPE », 2c « Développer les services numériques au service des territoires et des citoyens » et 3a « Renforcer la création d’entreprises».
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
157 445 € 104 964 € 262 409 € 29 157 € 10% 291 566 €
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 5
Nombre de partenaires : 10
Nombre de projets : 6
Nombre de comité de pilotages : 12
c.Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 27
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 6 : Avoir une meilleure qualité et une égalité
des services pour nos enfants
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 4 Avoir une meilleure qualité et une égalité des
services pour nos enfants
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Modification n° 2 : Comité de programmation du 24 ja nvier 2018
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
d. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La fiche action n° 6 vise à apporter une meilleure q ualité et une égalité des services pour nos enfants. En effet, la croissance démographique démontre que notre population est jeune car sur notre territoire la moyenne des jeunes de moins de 20 ans est supérieure aux moyennes départementales et régionales. Aussi, il apparaît nécessaire de créer et structurer de nouveaux services essentiels pour nos enfants. Premièrement, afin de répondre notamment aux exigences de la réforme des rythmes scolaires en accompagnant d’une part les collectivités pour une meilleure coordination entre elles et une mutualisation des moyens ; et d’autre part en formant les intervenants et structures intervenantes. L’idée est également d’atteindre une diversité des propositions en impliquant les acteurs du territoire. Ensuite, il est indispensable de conforter les besoins des familles en termes de garde d’enfants pour les dégager de contraintes parfois trop lourdes en milieu rural notamment pour les ménages monoparentaux qui sont en nombre croissant sur le territoire. Le lien intergénérationnel est à réfléchir et développer.
b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Transition écologique et énergétique : Cet objectif vise la création de nouveaux services adaptés aux âges extrêmes de la vie. Les effets sur la transition énergétique se traduiront dans la réduction des déplacements car des services bien pensés limiteront les déplacements. En même temps seront privilégiées de nouvelles formes de communication via les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les achats devront majoritairement être éco responsables (produits locaux, label imprim’vert, NTIC…).
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : Il sera recherché une mise en réseau des acteurs par une approche multi-partenariale et multisectorielle (les collectivités, les parents, les associations, les entreprises…)
c. Nature des opérations éligibles
• Etudes et créations de systèmes de garde alternatif et de nouveaux services liés aux enfants
• Mise en place d’ateliers périscolaire (en partenariat avec les centres aérés ou les écoles) en liens avec la transition écologique et énergétique (sensibilisation des enfants, collégiens et lycées à l’alimentation, aux produits locaux et richesses locales, aux déchets, aux économies d’énergie), les métiers de notre territoire.
• Réunions d’information des animateurs d’activités périscolaire
• Actions de sensibilisation des cantines aux produits locaux 28
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
c. Nature des opérations exclues
Toute action relevant de l’autorité de l’Education Nationale
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
Règlementation d’encadrement dans l’animation, accueil, sécurité, hygiène
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Associations loi 1901
• Fondations
• Coopératives d’entreprises (Agricoles, artisans, commerçants : SCIC, SCOP, CAE…). • Chef d’exploitations ATP / ATS
• GAEC, EARL, GIE, SCEA
• Chambres consulaires
• Syndicats professionnels
• Micro entreprises, TPE et PME (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003), • Organismes de formation avec numéro d’agrément
• Collectivités locales (mairies, communautés de communes, communauté d’agglomération) • Syndicats mixtes intercommunaux
• Structure porteuse du GAL
• Régie municipale (sous réserve que la régie dispose d’une assise juridique propre)
b : Publics visés par l’impact des opérations
les familles (Enfants, Parents), les Intervenants (associations, entreprises, collectivités) sur les temps périscolaires et les modes de garde d’enfants …
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes de préfiguration en lien avec l’opération
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Réunions d’information
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail)
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication,), de promotion, d’information (guide, film, site internet…)
• Acquisition de matériel / mobilier (hors acquisition d’occasion), signalétique, mobilier urbain
• Investissement immatériel (logiciels et brevet)
• Rénovation - aménagement de bâtiments (travaux de second œuvre)
• Location de biens meubles ou immeubles 29
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
b. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• L'investissement est réalisé sur le périmètre Leader (hors coopération) • Seuil minimum d’exclusion : 5 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction et à la certification
• Plafond maximum d’écrêtement : 250 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Il s’agit de principes de sélections, les critères seront spécifiés par le comité de programmation
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (à moduler selon les régimes d’aide applicable en vigueur)
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses.
A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux -> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME - Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des travailleurs : PE 70% ; PME 60% ; GE 50%)
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aide s à la protection de l’environnement - Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire , Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Utilisation ou vente de l'infrastructure = prix du marché) - Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020 30
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les Opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-value leader (une dimension partenariale du projet et retombé significative pour le territoire).
Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif régional.
Autre mesures du PDR et PO FEDER-FSE :
• À travers le type d’opération 7.4 « services de base », le PDR de PACA vise à soutenir le développement de services de base en zones rurales, particulièrement lorsque ceux-ci sont menacés de disparition (sont finançables notamment : les études de faisabilité, les équipements, la construction, la rénovation). Les domaines d’action ciblés sont nombreux : santé, services à la personne, accueil enfance, culture, sports, etc.
• A travers le dispositif ALCOTRA Axe 4 Favoriser l’installation et la permanence des familles et des personnes dans les milieux de montagne OS1 favoriser le développement de services socio-sanitaires pour lutter contre le dépeuplement des territoires ruraux de montagne.
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
112 461 € 104 964 € 187 435 € 20 826 € 10% 208 261 €
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 2
Nombre de partenaires : 10
Nombre de projets : 4
Nombre de comité de pilotages : 8
c.Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 31
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 7 : Permettre à la silver économie un réel
développement pour le bien être et le bien vivre de nos
ainés
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 7 Permettre à la silver économie un réel développement
pour le bien-être et le bien vivre de nos ainés
SOUS-MESURE 19.2 – Aide à la mise en œuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de
développement local mené par les acteurs locaux
DATE D’EFFET Modification n° 2 : Comité de programmation du 24 ja nvier 2018
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
a. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La part des séniors s’est fortement accrue depuis les années 2000 et sur notre territoire elle représente une part non négligeable : en 2012, près de 27% des habitants sont âgés d’au moins 60 ans contre 23% en 1990. Nos sociétés ne valorisent que très peu les plus âgés alors que nous sommes à l’aube d’une véritable transition démographique et il est de notre devoir d’anticiper les mutations à venir. Avec le vieillissement de la population, l’augmentation de l’espérance de vie et l’arrivée à la retraite des personnes issues du babyboom, cette fiche vise à développer sur le territoire le potentiel de biens et services lié au bien-être et au bien vivre des séniors tout en favorisant le maintien du lien social. Les séniors se répartissent en 4 catégories et chacune d’entre elle a des envies et besoins différents : les 50-60 ans ou les papy-boomers, les 60-75 ans, les 75-85 ans et enfin les + de 85 ans. La Silver économie est l’économie au service des âgés. L’enjeu est crucial : il s’agit de permettre et d’encourager les innovations qui vont nous accompagner dans notre avancée en âge et faire reculer la perte d’autonomie, le but étant de maintenir la personne le plus longtemps possible à domicile. Les innovations et les nouveaux besoins, différents d’une catégorie d’âge à l’autre, font naître de nouveaux services, biens, équipements, loisirs, l’enjeu étant l’adaptation de ces offres aux conditions de vie, aux modes d’existence et à la capacité physique et psychique des séniors. Le lien intergénérationnel est à réfléchir et développer.
b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Transition écologique et énergétique : Cet objectif vise la création de nouveaux services adaptés aux
âges extrêmes de la vie. Les effets sur la transition énergétique se traduiront dans la réduction des
déplacements car des services bien pensés limiteront les déplacements. En même temps seront
privilégiées de nouvelles formes de communication via les nouvelles technologies de l’information et de
la communication. Les achats devront majoritairement être éco responsables (produits locaux, label
imprim’vert, NTIC…).
Promotion de l’intelligence collective par la mise en réseau des acteurs du territoire : Il sera
recherché une mise en réseau des acteurs par une approche multi-partenariale et multisectorielle (les
collectivités, les familles, l’Agence régionale de la Santé, les Mutuelles, les associations, les
entreprises…) 32
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
c. Nature des opérations éligibles
• Etudes sur des systèmes alternatifs à la maison de retraite
• Etudes préalables à la structuration d’une filière silver économie à l’échelle du pays dignois • Aide au développement des compétences des artisans locaux par la création d’un label « artisan de la silver économie »
• Mise en place d’une stratégie de communication territoriale ciblée séniors • Aide au développement d’une offre touristique et de loisirs adaptée à la clientèle sénior • Aide à la création/fabrication de biens/d’objets/logiciels liés à la domotique des personnes âgées • Aménagement d’infrastructures collectives accueillant des séniors • Aménagement d’appartement témoin sur la domotique adaptée aux personnes âgées • Réunions d’information des aidants bénévoles
• Initiation de nos séniors à de nouvelles activités centrées sur le dialogue
d. Nature des opérations exclues
• Aménagement d’habitation individuelle
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
La règlementation sanitaire et sociale
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Associations loi 1901
• Fondations
• Mutuelles
• Coopératives d’entreprises (Agricoles, artisans, commerçants : SCIC, SCOP, CAE…). • Chef d’exploitations ATP / ATS
• GAEC, EARL, GIE, SCEA
• Chambres consulaires
• Syndicats professionnels
• Micro entreprises, TPE et PME (selon la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003), • Organismes de formation avec numéro d’agrément
• Collectivités locales (mairies, communautés de communes, communauté d’agglomération) • Syndicats mixtes intercommunaux
• Structure porteuse du GAL
• Régie municipale (sous réserve que la régie dispose d’une assise juridique propre)
b : Publics visés par l’impact des opérations
Les familles (les personnes âgées, accompagnants…), les Associations et entreprises œuvrant dans ce secteur d’activités …
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes de préfiguration en lien avec l’opération
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail) 33
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication,), de promotion, d’information (guide, film, site internet…)
• Achat de matériel, mobilier (hors acquisition d’occasion), signalétique, mobilier urbain
• Investissement immatériel (logiciels et brevet)
• Rénovation/ Aménagement de bâtiments (second œuvre)
• Location de biens meubles ou immeubles
• Matériel roulant (véhicule maximum 1 par opération et vélos) rattaché à l’action
b. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
• L'investissement est réalisé sur le périmètre Leader (hors coopération) • Seuil minimum d’exclusion : 5 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction et à la certification
• Plafond maximum d’écrêtement : 250 000€ total dépenses éligibles vérifié à l’instruction
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Il s’agit de principes de sélections, les critères seront spécifiés par le comité de programmation
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (à moduler selon les régimes d’aide applicable en vigueur)
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses.
A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux -> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME - Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des 34
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
travailleurs : PE 70% ; PME 60% ; GE 50%)
- Régime cadre exempté N° SA.40405 relatif aux aide s à la protection de l’environnement - Régime cadre exempté de notification N° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales (aides aux porteurs d’infrastructures locales, pour la construction et la modernisation d’infrastructures locales qui contribuent à améliorer l’environnement des entreprises et des consommateurs ainsi qu’à moderniser et développer la base industrielle du territoire , Conditions : mise à la disposition des utilisateurs de l’infrastructure sur une base ouverte, transparente et non discriminatoire. Utilisation ou vente de l'infrastructure = prix du marché) - Régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2014-2020
- Régime cadre exempté de notification n° SA 42061 relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur forestier pour la période 2015-2020
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les Opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un caractère de plus-value leader (une dimension partenariale du projet et retombé significative pour le territoire).
Elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif régional. • À travers le type d’opération 7.4 « services de base », le PDR de PACA vise à soutenir le développement de services de base en zones rurales, particulièrement lorsque ceux-ci sont menacés de disparition (sont finançables notamment : les études de faisabilité, les équipements, la construction, la rénovation). Les domaines d’action ciblés sont nombreux : santé, services à la personne, accueil enfance, culture, sports, etc.
• A travers le dispositif ALCOTRA Axe 4 Favoriser l’installation et la permanence des familles et des personnes dans les milieux de montagne OS1 favoriser le développement de services socio-sanitaires pour lutter contre le dépeuplement des territoires ruraux de montagne.
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
134 953 € 89 969 € 224 922 € 24 992 € 10% 249 919 €
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 1.5
Nombre de partenaires : 10
Nombre de projets : 6
Nombre de comité de pilotages : 12 35
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
c.Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 36
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 8 : Coopération
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 8 Coopération
SOUS-MESURE 19.3 – Coopération
DATE D’EFFET Modification n° 1 : Date de modification du PDR soit le 16 décembre 2016
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
e. Contributions aux objectifs du Plan de Développement du GAL
La coopération est une opportunité dans le sens où elle donne l’occasion aux acteurs locaux d’élargir
leurs horizons afin d’améliorer la stratégie locale. Il s’agit d’un réel outil apportant une plus-value aux
actions de la stratégie de développement local, elle permet d’expérimenter de nouvelles actions,
d’échanger les bonnes pratiques, d’acquérir et transférer de nouvelles compétences, développer avec
les partenaires de nouvelles solutions, nouveaux produits, nouveaux modes de fonctionnement, de
capitaliser les actions, en résumé, la coopération doit enrichir et prolonger la stratégie locale.
Les projets de coopération se concrétiseront par la mise en place d’actions communes avec les
partenaires régionaux, français, européens ou extra européens. Ces actions pourront être
interterritoriales et en priorité avec des GAL et partenaires voisins ayant mis en œuvre des axes de
développement similaires aux nôtres ; ou transnationales. Les projets seront bien évidemment en lien
direct avec la stratégie.
Types d’actions de coopération : la Mobilité en milieu rural ; l’Approvisionnement en produits locaux
hors domicile ; le Projet autour des matériaux éco-construction ; la Coopération en lien avec la
rénovation énergétique ; la Structuration filière bois ; Tourisme et culture autour du Géoparc, de la
valorisation du patrimoine géologique, Villes Porte du Verdon, Destination Verdon…
b. Contributions aux objectifs transversaux de la mesure LEADER (transition énergétique et intelligence collective)
Encourager de nouvelles approches économiques pour une autonomie alimentaire et énergétique Faire fructifier notre potentiel touristique et culturel pour une identité commun et forte du territoire Agir sur la mobilité et l’accessibilité des services aux personnes et entreprises Impulser de nouveaux services adaptés à l’enfance et aux séniors
c. Nature des opérations éligibles
Cf toutes les opérations éligibles listées dans les autres fiches
c. Nature des opérations exclues
Cf toutes les opérations exclues listées dans les autres fiches
2. TYPE DE SOUTIEN
Subvention 37
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
3. LIENS AVEC D’AUTRES REGLEMENTATIONS
Articles 65-71 du règlement UE 1303/2013
Article 45 du règlement UE 1305/2013
4. BENEFICIAIRES
a : Bénéficiaires éligibles
• Organismes publics
• Associations
• Groupement de partenaires locaux et privés
• GAL
b : Publics visés par l’impact des opérations
Les acteurs locaux et habitants du GAL
5. COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
a. Dépenses éligibles
• Etudes de préfiguration en lien avec l’opération
• Frais de structure soit 15% des dépenses de personnels éligibles
• Prestation de services et frais d’honoraires en accompagnement comptable, juridique, et technique
• Frais salariaux (primes, cotisations, avantages, taxes) liés au projet (sur justificatif du temps de travail)
• Frais de déplacements (selon le barème fiscal) et d’hébergement (remboursement sur frais réels ou au forfait)
• Frais de réception
• Frais de communication (encart publicitaire, frais d’impression, affranchissement pour envoi en nombre, conception de supports de communication,), de promotion, d’information (guide, film, site internet…)
• Autres prestation de services : rénovation/ Aménagement de bâtiments (second œuvre), location de biens meubles ou immeubles.
b. Dépenses inéligibles
• Dividendes
• Intérêts moratoires
• Droits de douanes
• Dotation aux provisions
• Charges financières (frais bancaire)
• Frais liés aux accords amiables
6. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Dispositions spécifiques au volet 1 : actions de soutien technique préparatoire Plancher :
- Aucun plancher n’est requis concernant les actions de soutien technique préparatoire. Plafond :
- Le soutien financier du soutien technique préparatoire est plafonné à 50 000 € d’aides publiques par
GAL avec un montant d’aides publiques maximum de 6000 € par projet.
Dispositions spécifiques au volet 2 : actions de coopération 38
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Plancher :
- Les projets d'un coût total éligible inférieur à 5000,00€ ne seront pas retenus Plafond :
- L'aide LEADER maximale est plafonnée à 250 000,00€ par opération (montant vérifié au moment de l'instruction, toute demande supérieure sera écrêtée et ramenée au plafond)
7. CRITERES DE SELECTION DES PROJETS
• Evaluation de la pertinence du projet au regard des principes fondamentaux Leader • Evaluation de la contribution du projet à la stratégie du territoire
• Evaluation de la performance du projet et de sa faisabilité
Pour le soutien technique de la coopération, les projets seront sélectionnés selon des critères définis par les principes suivants :
• Pré-adhésion ou implication des acteurs locaux dans la démarche (L'intérêt exprimé par les représentants de la communauté locale dans la formation d'un partenariat) • L'engagement de l'organisation chef de file pour préparer la stratégie et former le partenariat; sa capacité à gérer des fonds publics et de l'expérience dans le développement local •Calendrier proposé pour l'utilisation de l'appui technique. Les projets de coopération seront sélectionnés par les GAL. Les principes de sélection des actions sont à définir par les GAL dans leurs stratégies locales de développement. Une grille d’analyse des projets devra aider à valider la cohérence du projet. L'autorité de gestion doit approuver la procédure de sélection lors de l'approbation de la candidature des GAL.
8. MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
Dispositions communes à l’ensemble des opérations :
Taux de cofinancement du FEADER : 60%.
Taux maximum d’aide publique : 90% (sous-réserve du respect des règles d’encadrement des aides d’Etat)
Régimes d'aide :
Certaines opérations, au regard des activités pour lesquelles elles sollicitent l'accompagnement financier de LEADER, sont soumises au respect des règles d'encadrement des aides d'Etat. Pour les projets concernés, les modalités de financement ci-dessus s'appliquent sous réserve du respect des règles imposées par le ou les Régime(s) d'aide d'Etat associé(s) aux différentes dépenses. A titre indicatif, pourraient être appliqués les régimes d’aide suivants : -> Aide de minimis :
RGT n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aid es de minimis des entreprises 200 000€ /3 exercices fiscaux
RGT n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’ap plication des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.15 000€/3 exercices fiscaux
RGT n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général 500 000€/3 exercices fiscaux -> hors secteur agricole :
- Régime cadre exempté N° SA.40207 relatif aux aide s à la formation (à destination formation des travailleurs : PME Petite entreprise 70% ; Moyenne Entreprise 60% ; Grande entreprise 50%) - Régime cadre exempté de notification n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020
- Sur la base des LDAF 2014-2020 (2014/C 204/01 ; art. 2.6. : Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier ; et art. 3.10. ; Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales) - projet de régime relatif aux aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier et dans les zones rurales
9. LIEN AVEC D’AUTRES MESURES DU PDRR OU D’AUTRE FESI 39
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
PRINCIPE D'ARTICULATION AVEC LE PDR FEADER OU LE PO FEDER-FSE REGIONAL : les
opérations pouvant relever du champ d'intervention du PDR régional ou du po FEDER FSE paca ne
pourront être retenues dans le cadre du présent dispositif leader qu'à condition qu'elles démontrent un
caractère de plus-value leader. elles ne pourront en aucun cas bénéficier de conditions de financement
plus favorables dans leader que celles dont elles auraient pu bénéficier dans le cadre du dispositif
régional.
Les mesures du PDR PACA susceptibles de croiser le champ d'application du présent type d'opération
sont les suivantes :
16 – coopération
10. PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
Autofinancement
privé et/ou public
n’appelant pas du
FEADER
TOTAL
323 888 € 215 925 € 539 813 € 59 979 € 10% 599 792 €
11. SUIVI-EVALUATION
a. Questions évaluatives
Les objectifs retenus et les modalités envisagés sont-ils adaptés aux enjeux ? Les actions mises en œuvre sont-elles cohérentes avec les objectifs visés ? Quel effet levier sur l’économie et l’emploi ?
Quel indice structurant concernant la mise en réseau ?
Quelle contribution à la transition énergétique et écologique ?
b. indicateurs de réalisation et de résultat
Nombre d’emploi créés : 0
Nombre de partenaires : 20
Nombre de projets : 5
Nombre de comité de pilotages : 12
c.Valeur cible du cadre de performance :
La population concernée par le GAL permet d'atteindre la valeur cible de 800.000 habitants couverts par l'ensemble des GAL du territoire régional en 2018. 40
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
Fiche-action 9 : Animation-Gestion
LEADER 2014-2020 Pays dignois
FICHE ACTION N° 9 Animation Gestion Fonctionnement du GAL
SOUS-MESURE 19.4 – Soutien des frais de fonctionnement et l’animation
DATE D’EFFET Modification n° 1 : Date de modification du PDR soit le 16 décembre 2016
1. TYPE ET DESCRIPTION DES OPERATIONS
Nature des opérations éligibles
La structure porteuse du GAL (voir si partenariat avec d'autres structures) met en place une équipe d'animation-gestion pour réaliser les missions suivantes :
- Mettre en œuvre des actions d'animation et de communication sur le plan de développement sur le territoire avec pour objectifs d'informer et de développer la stratégie Leader - Communiquer sur les objectifs et le contenu du plan de développement - Soutenir et impulser l'émergence de projets en lien avec la stratégie - Accompagner les porteurs à la définition de leur projet et au montage de leur plan de financement - Préparer et animer les comités de programmation
- Assurer l'instruction des dossiers dans le respect des circuits de gestion définis - Assurer l'instruction des demandes de paiement
- Réaliser un suivi financier et une évaluation de l'avancement du programme - Participer aux réunions du réseau rural régional
- Répondre aux demandes de l'AG et de l'OP
- Réaliser une évaluation à mi-parcours et finale de la mise en œuvre du plan de développement du plan de développement (composition à minima de l'équipe technique)
2.TYPE DE SOUTIEN
Subvention
3.BENEFICIAIRES
- Structure porteuse du GAL
- (en option selon les GAL : lister les autres structures participant à l'animation-gestion dans le cadre d'une convention de partenariat)
4.COUTS OU DEPENSES ELIGIBLES
-Fonctionnement (Coûts liés à l'animation-gestion-évaluation et communication de la mise en œuvre de la stratégie)
- Frais de personnel : salaires chargés (dont primes, indemnités et avantages divers à l'exclusion des primes d'intéressement et de rémunérations liées à la participation).
Coûts indirects des structures maîtres d'ouvrage dédiés à la mesure : sur la base d'un forfait de 15 % des frais de personnel directs éligibles.
Frais de déplacements directement liés à l'animation, la gestion, l’évaluation LEADER Frais de déplacement (sur la base su barème fiscal en vigueur), restauration et hébergement liés à la mise en œuvre du programme :
Indemnités de repas (dépense plafonnée à 17,40 €/pers)
Frais d’hébergement (dépense plafonnée à 62,20 €/pers en France et à 74,64 €/pers à l’étranger) Coût de prestation de service pour la formation, l’animation le suivi-évaluation, la gestion. Frais de communication (site Internet, matériel pour l’élaboration d’outils de communication…) 41
Avenant n°2 – Convention AG-OP-GAL Dignois
5.CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Nombre minimum d'ETP affectés à l'animation- gestion-évaluation du programme : 2 ETP en moyenne sur la durée de la programmation dont 1 ETP consacré aux activités de gestion et de suivi financier.
6.MONTANTS ET TAUX D’AIDE APPLICABLES (INTENSITE, TAUX DE COFINANCEMENT)
- Taux maximum d'aides publiques : 100 %
- Taux fixe de cofinancement Feader : 60% de la DPN
- Le niveau d'aide ne doit pas dépasser le seuil de 25 % de la dépense publique totale engagée dans le cadre de la stratégie de développement local.
7.PLAN DE FINANCEMENT
FEADER
60%
CPN
40%
Total
Financement
Public 100%
TOTAL
449 844 € 299 896 € 749 740 € 749 740 €