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Procès Verbal - PV CM 12 juin 2025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Grand-Bornand.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Membres
en exercice
18
Présents
10
Votants
13
Le 12 juin 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 6 juin 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT- AMEDE, Christelle LE BIAVANT, Mélanie JOSSERAND.
Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Mélanie JOSSERAND, M. Henri POCHAT-BARON à MME Hélène FAVRE BONVIN, M. Jean-Marc TARDY à M. Martial MISSILLIER.
Absents : MMES Sophie TARDY, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Sandrine PERRILLAT-MONET, Nicolas AVRILLON et Stéphane BRUYERE
MME Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
Arrivée de M. Stéphane BRUYERE à compter de la DEL074/2025
Membres
en exercice
18
Présents
11
Votants
14
Le 12 juin 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 6 juin 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT- AMEDE, Stéphane BRUYERE, Christelle LE BIAVANT, Mélanie JOSSERAND.
Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Mélanie JOSSERAND, M. Henri POCHAT-BARON à MME Hélène FAVRE BONVIN, M. Jean-Marc TARDY à M. Martial MISSILLIER.
Absents : MMES Sophie TARDY, Laëtitia SOCQUET-CLERC, Sandrine PERRILLAT-MONET et Nicolas AVRILLON.
MME Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
Arrivée de MME Sandrine PERRILLAT-MONET à compter de la DEL075/2025
Membres
en exercice
18
Présents
12
Votants
15
Le 12 juin 2025 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le 6 juin 2025, s'est réuni dans la salle consulaire de la Mairie, sous la présidence de Monsieur André PERRILLAT-AMÉDÉ, Maire.
Présents : MMES, MM. André PERRILLAT-AMÉDÉ, Jean-Michel DELOCHE, Hélène FAVRE BONVIN, Martial MISSILLIER, Gérard GARDET, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Anne FOURNIER-BIDOZ, Bertrand PERRILLAT- AMEDE, Stéphane BRUYERE, Christelle LE BIAVANT, Mélanie JOSSERAND.
Absents ayant donné procuration : MME Renée FIORIO à MME Mélanie JOSSERAND, M. Henri POCHAT-BARON à MME Hélène FAVRE BONVIN, M. Jean-Marc TARDY à M. Martial MISSILLIER.
Absents : MMES Sophie TARDY, Laëtitia SOCQUET-CLERC et Nicolas AVRILLON.
MME Mélanie JOSSERAND, désignée par le Conseil, prend place au bureau en qualité de secrétaire.
PROCES-VERBAL
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 12 JUIN 2025
(Articles L.2121-25 et R.121.9 du Code Général des Collectivités Territoriales) ORDRE DU JOUR
− Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 avril 2025
ADMINISTRATION GENERALE
− Approbation des modalités de vente des sièges de l'ancien télésiège de la Taverne − Choix du délégataire et autorisation à signer le contrat de concession pour la gestion, l'exploitation et l'animation du Manège Magique
− Autorisation de rachat par la commune d’actions de la Société Anonyme d’Economie Mixte Le Grand-Bornand tourisme détenues par des socioprofessionnels − Vote des droits d'entrée à la piscine municipale saison d'été 2025 - Annule et remplace la délibération n° DEL133/2024 du 28 novembre 2024
− Vote de primes exceptionnelles dans le cadre de la politique champions − Tarifs de la garderie périscolaire du Chinaillon pour l'année scolaire 2025/2026 − Approbation de la convention de superposition d'affectation à intervenir avec le Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de Haute-Savoie (SYANE)
URBANISME / FONCIER
− Attribution de subventions allouées pour la protection de l'habitat traditionnel − Modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Décision relative à la non- réalisation d'une évaluation environnementale suite à l'avis conforme de la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes
− Révision du SCoT Fier-Aravis : avis de la commune sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Fier-Aravis arrêté en conseil communautaire le 15 avril 2025
− Avis sur proposition de désinscription du site inscrit « Chalet à l'entrée du hameau de Villavit »
− Projet de création de voirie en vue de la réalisation de logements permanents dans le secteur du Clos du Pin Demande d'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête parcellaire conjointe
− Acquisition de terrains au lieu-dit les Mouilles de la Mulaterie et les pâturages des Gettiers
− Acquisition de terrains au lieu-dit « Les Envers des Plans »
− Autorisation de signature portant sur l’acquisition d’un terrain pour la reconstruction du pont de la broderie au lieu-dit « Les Grangettes » - Parcelle C3356b
− Autorisation de signature portant sur l’acquisition d’un terrain pour la reconstruction du pont de la broderie au lieu-dit « Les Grangettes » - Parcelle C3357b
− Autorisation de signature portant sur l’acquisition de plusieurs terrains pour la reconstruction du pont de la broderie et le reprofilage de la voirie au lieu-dit « La Broderie » - Parcelle C4024b
RESSOURCES HUMAINES
− Création d'un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services (DGS) − Création d'un emploi fonctionnel de Directeur des Services Techniques (DST)
DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122- 22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2025
Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2025.
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention. DEL065/2025 OBJET : APPROBATION DES MODALITES DE VENTE DES SIEGES DE L’ANCIEN
TELESIEGE DE LA TAVERNE
Vu les articles L.2241-1 et L.2122-29 code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal DEL042/2025 en date du 28 avril 2025 fixant les
conditions de vente des sièges de l’ancien télésiège de la Taverne,
Vu le règlement fixant les conditions de vente des sièges de l’ancien télésiège de la taverne,
Vu les décisions du Maire n° DEC2025/028, n° DEC2025/029 et n° DEC2025/030 en date
du 20 mai 2025 et la décision du Maire n° DEC2025/038 en date du 04/06/2025.
Considérant la délibération du Conseil Municipal n° DEL042/2025 en date du 28 avril 2025
fixant les conditions de vente des sièges de l’ancien télésiège de la Taverne ;
Considérant le résultat de la première procédure de mise en vente des sièges de l’ancien télésiège de la Taverne ;
Considérant que tous les sièges n’ont pas été vendus et qu’il a été décidé de remettre en vente les sièges restants ;
Considérant dans ces conditions qu’il convient d’acter les nouvelles modalités de vente des sièges du télésiège de la Taverne.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la mise en vente des sièges restants est consentie aux conditions suivantes :
o Le nombre de siège d’origine mis en vente est fixé à 22 sièges lors de la seconde vente, puis 5 sièges lors de la troisième vente,
o Le nombre de siège rénovés mis en vente est fixé à 2 sièges lors de la seconde vente, puis 0 siège lors de la troisième vente,
o Le prix fixé par le conseil municipal dans sa délibération DEL042/2025 est inchangé à savoir :
▪ 300 € TTC pour un siège d’origine
▪ 200 € TTC pour un siège rénové
o Les nouvelles inscriptions ont été ouvertes jusqu’au 4 juin 2025 inclus lors de la deuxième vente puis jusqu’au 11 juin 2025 12h00 lors de la troisième, o Les personnes intéressées doivent respecter les mêmes modalités d’inscription fixées par la délibération susvisée,
o Il ne sera pas procédé à un tirage au sort,
o Dès lors que les listes sont complètes eu regard du nombre de sièges restant à la vente, la vente s’achève,
o La vente se matérialisera par une nouvelle décision du Maire,
o Les autres modalités du règlement fixées par la délibération DEL042/2025 du 28 avril 2025 demeurent inchangées et notamment concernant les modalités de règlement et de facturation, d’enlèvement du bien ou de gardiennage.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la vente des sièges selon les modalités fixées ci-avant,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à tous les actes nécessaires pour l’exécution de la présente délibération. DEL066/2025 OBJET : AUTORISATION DE RACHAT PAR LA COMMUNE D’ACTIONS DE LA
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE « LE GRAND-BORNAND TOURISME » DETENUES PAR DES SOCIOPROFESSIONNELS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune du 11 août 2016 portant approbation du pacte d'actionnaires de la Société Anonyme d'Economie Mixte « Le Grand-Bornand Tourisme »,
Vu le pacte d'actionnaires du 7 septembre 2016.
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire déléguée aux finances, rappelle que le Conseil Municipal a, dans sa séance du 11 août 2016, décidé la création d'une Société Anonyme d'économie Mixte (SAEM) chargée de la promotion et du développement touristique de la station, dénommée « Le Grand-Bornand Tourisme », et en a approuvé les statuts ainsi que le pacte d'actionnaires.
Madame Hélène FAVRE BONVIN rappelle que le capital social de la SAEM « Le Grand- Bornand Tourisme » est détenu par la commune (771 actions, soit 77 % du capital), la SAEM « Les remontées mécaniques du Grand-Bornand » (100 actions, soit 10 % du capital) et les sociaux-professionnels domiciliés sur la commune (129 actions, soit 13 % du capital).
Considérant le décès de Monsieur Gabriel DELOCHE, la Commune souhaite exercer l’option d’achat prévue à l’article 5.3 du pacte d’actionnaires et acquérir les actions suivantes :
- Rachat d’une action détenue par les ayants-droits de Monsieur Gabriel DELOCHE au prix de 50 €
Soit le rachat d’une action pour un prix total de 50 €.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ AUTORISE le rachat par la Commune d’une action de la SAEM « Le Grand-Bornand Tourisme », détenue par un socio-professionnel pour un montant total de 50 euros ;
➢ CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités afférentes. DEL067/2025 OBJET : VOTE DES DROITS D’ENTREE A LA PISCINE MUNICIPALE SAISON D’ETE
2025 – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° DEL133/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge des sports, invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des droits d’entrée à la piscine municipale pour la prochaine saison d’été 2025.
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ FIXE comme suit les tarifs d'entrée à la piscine municipale pour la saison d’été 2025 :
TARIFS GENERAUX
- Entrée adulte...................................................................................................... 6,90 € - Entrée enfant né entre 2011 et 2019 ............................................................. 5,60 € - Entrée 1 heure (uniquement au cours de la dernière heure d’ouverture) 3,40 € - Entrée activités hors horaires ouverture au public ...................................... 3,30 € (cours individuels, collectifs, aquagym)
- Entrée dépassement horaires ......................................................................... 2,30 € (cours de natation enfants)
- Entrée dépassement horaires ......................................................................... 3,60 € (cours de natation adultes, aquagym, aquabike)
- 10 entrées enfants ou adultes ......................................................................... 63,00 € - Abonnement saison adulte .............................................................................. 114,00 € - Abonnement saison adulte pris jusqu’au 8 juin 2025 .................................. 89,00 € - Abonnement saison enfant .............................................................................. 93,00 € - Abonnement saison enfant pris jusqu’au 8 juin 2025 .................................. 73,00 € - Carte magnétique contrôle d’accès ............................................................... 2,00 €
TARIFS PERSONNES A MOBILITE REDUITE (sur présentation d’un justificatif en cours de validité) :
- Entrée adulte................................................................................................................ 3,50 € - Entrée enfant né entre 2011 et 2019.................................................................... 2,80 € - Abonnement saison adulte ...................................................................................... 57,00 € - Abonnement saison enfant ...................................................................................... 47,00 €
TARIFS SCOLAIRES POUR UNE SEANCE D’APPRENTISSAGE (dans le cadre exclusif de l’enseignement de la natation durant le temps scolaire ou de la formation Centre de Formation aux Métiers de la Montagne et conformément à la convention du 21/12/2021)
- Entrée par élève ................................................................................................ 2,10 € - Maître-Nageur en surveillance ........................................................................ 17,00 € - Maître-Nageur en enseignement .................................................................... 28,00 € TARIF APPLICABLE AUX CLUBS (HORS ARAVIS NATATION) ET PROFESSIONNELS DE L’ENTRAINEMENT POUR LA PRIVATISATION D’UNE LIGNE DE NAGE
- Location d’une ligne de nage pour 1 heure .................................................. 29,00 € (Selon conditions du règlement intérieur et soumis à l’acceptation du directeur et du chef de bassin)
TARIFS PASS LOISIRS ARAVIS
- Entrée adulte...................................................................................................... 6,00 € - Entrée enfant ..................................................................................................... 5,00 €
TARIFS COURS D’AQUABIKE
- 1 séance ............................................................................................................. 16,50 € - Carte 5 séances ................................................................................................ 73,00 € - Carte 10 séances .............................................................................................. 138,00 €
Entrée gratuite pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2020 qui devront être accompagnés par un adulte acquittant lui-même un droit d’entrée. DEL068/2025 OBJET : VOTE DE PRIMES EXCEPTIONNELLES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE
CHAMPIONS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2 et L.1611-4,
Vu le code du sport, notamment ses articles L.113-1 et suivants,
Vu la délibération n° DEL095/2024 du 17 octobre 2024 relative à l’approbation des contrats des champions pour la saison d’hiver 2024/2025,
Vu les conventions de partenariat conclues dans le cadre de la politique champions de la Commune.
Considérant que les performances réalisées par Benjamin DAVIET contribuent à la promotion et au développement du sport et à l’attractivité touristique sur la Commune, ce qui relève de l’intérêt public local, et qu’il convient d’encourager le renouvellement de ces performances par l’octroi d’une aide financière ;
Considérant que Benjamin DAVIET a obtenu une médaille d’argent et une de bronze au Championnat du monde de biathlon 2025 de Pokljuka (en individuel / en poursuite biathlon) et qu’il peut lui être versé une prime exceptionnelle de 6 000 euros.
Monsieur Martial MISSILLIER, Adjoint au Maire en charge des sports, rappelle au Conseil Municipal les performances de Benjamin DAVIET au titre de la saison d’hiver 2024/2025.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le versement d’une prime exceptionnelle à Benjamin DAVIET en fonction de leurs résultats et selon les montants ci-dessus indiqués,
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 65131 du budget principal 2025. DEL069/2025 OBJET : VOTE DES TARIFS DU SERVICE DE GARDERIE PERISCOLAIRE A L’ECOLE
PUBLIQUE DU CHINAILLON – ANNEE SCOLAIRE 2025/2026
Madame Hélène FAVRE BONVIN, Adjointe au Maire en charge de la vie scolaire rappelle que la Commune a choisi de proposer des services périscolaires adaptés aux familles des enfants scolarisés à l’école du Chinaillon, notamment en mettant en place une garderie périscolaire.
Le Conseil Municipal convient que ce service, indispensable aux familles, doit être reconduit pour l’année scolaire 2025/2026.
Afin de couvrir une partie des frais de fonctionnement de la garderie périscolaire, il y a lieu de demander une participation aux familles. Ces participations permettent notamment de compenser de façon partielle les charges supportées par la collectivité (électricité, fluides, chauffage, frais de personnel, assurances, consommables…)
Pour l’année scolaire 2025/2026, Madame Hélène FAVRE BONVIN propose de ne pas augmenter les tarifs et de conserver la grille approuvée pour l’année scolaire 2025/2026.
Puis, elle rappelle que la garderie périscolaire fonctionnera :
- Du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 3 juillet 2026 inclus.
Elle précise également que la garderie périscolaire est assurée par un agent communal en charge du service et de la surveillance de la cantine scolaire dans les locaux de l’école chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Le matin de 7h30 à 8h35 ;
- Le soir de 16h30 à 18h45.
Vu les articles L.2121-29 et L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de reconduire, pour la période du lundi 1er septembre 2025 au vendredi 3 juillet 2026 inclus, la garderie périscolaire organisée à l’école publique du Chinaillon,
➢ DÉCIDE que la garderie périscolaire sera assurée par un agent communal en charge du service et de la surveillance de la cantine scolaire dans les locaux de l’école chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Le matin de 7h30 à 8h35 ;
- Le soir de 16h30 à 18h45.
➢ DÉCIDE de fixer comme suit les tarifs de ce service :
TARIFS 2025/2026
1er enfant 2ème enfant et plus
Matin Soir Matin et soir Matin Soir Matin et soir
Trimestriel 47,50 € 106,00 € 147,50 € 40,00 € 90,00 € 125,50 €
Mensuel 20,00 € 38,00 € 52,50 € 17,00 € 32,00 € 45,00 €
Semaine 8,00 € 16,00 € 21,00 € 6,80 € 14,00 € 18,00 €
Séance 2,90 € 7,40 € 2,90 € 7,40 €
➢ CHARGE Monsieur le Maire de signer toute pièce ou document se rapportant à la présente délibération. DEL070/2025 OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUPERPOSITION
D’AFFECTATION A INTERVENIR AVEC LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’AMENAGEMENT NUMERIQUE DE HAUTE-SAVOIE (SYANE)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L1425- 1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles L.2123-7 et suivants,
Vu le projet annexé de Convention de superposition d’affectation entre la Commune et le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de Haute-Savoie.
Le SYANE a lancé la mise en œuvre d’un Réseau d’Initiative Publique (RIP) sur le département. Il réalise le réseau en maîtrise d’ouvrage propre dans le cadre de marchés publics. Le réseau qu’il construit sera confié en exploitation technique et commerciale à un exploitant.
La Commune est propriétaire d’un terrain actuellement affecté au service public et sur lesquels le SYANE envisage d’implanter des Sous Répartiteurs Optiques (SRO) dans le cadre du déploiement de son réseau d’initiative publique.
Ce terrain se situe au 1302 route de l’Envers du Chinaillon (domaine public).
Compte tenu du fait que ce terrain pourrait faire l’objet d’une affectation supplémentaire, le SYANE et la Commune se sont rapprochés afin de définir ensemble les conditions techniques, administratives et financières de l’affectation supplémentaire des terrains au réseau de communications électroniques du SYANE dont il a la charge.
Le SYANE s’engage à prendre toutes mesures utiles pour que son personnel, le titulaire ou les titulaires des marchés qu’il a ou aura à conclure, dans le cadre du déploiement de son réseau, leurs éventuels sous-traitants ainsi que l’exploitant dudit réseau aient une parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention et assurent durant toute la durée de la convention la compatibilité de cette affectation supplémentaire à l’affectation première des terrains.
En sa qualité de bénéficiaire de la superposition d’affectation, tous les travaux nécessaires à l’implantation de SRO dans les terrains sont intégralement la charge du SYANE.
Il se porte notamment garant auprès de la Collectivité de toutes les obligations administratives réglementant l’exploitation de SRO qu’il aura implanté dans le terrain et du respect des prescriptions de sécurité, d’hygiène et de salubrité, de façon à ce que la Collectivité ne puisse en aucune manière être inquiétée, ni tenue pour responsable de dérangements éventuels.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le projet de convention ci-annexé avec tous les aspects évoqués dans la présente délibération.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et toutes autres pièces afférentes à cette procédure. DEL071/2025 OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ALLOUEES POUR LA PROTECTION DE
L’HABITAT TRADITIONNEL
Monsieur Gérard GARDET, Adjoint au Maire en charge des travaux, rappelle au Conseil Municipal les modalités d’attribution des aides allouées aux propriétaires employant un matériau traditionnel pour assurer la réfection des toitures des constructions, telles que fixées par les délibérations n° 036/2016 du 10 mars 2016, n° 091/2020 du 9 juillet 2020 et n° 099/2023 du 10 août 2023.
1 - Cas des constructions neuves ou existantes :
Les montants des aides pouvant être allouées à ces constructions dans le cadre de la protection de l’habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2020 :
o 9 € le m² ;
o 13 € le m² pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20 € le m² pour une réfection en épicéa ou sapin.
- Pour la couverture de toiture réalisé à partir du 01/01/2023 :
o 15 € le m² pour une réfection en tavaillons ;
o 25 € le m² pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
2 - Cas des constructions anciennes (identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
Les montants des aides pouvant être allouées à ces constructions dans le cadre de la protection de l’habitat traditionnel sont les suivants :
- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2020 :
o 15 € le m² pour une réfection en tavaillons « épais » ;
o 20 € le m² pour une réfection en épicéa ou sapin.
- Pour la couverture de toitures réalisée à partir du 01/01/2023 :
o 20 € le m² pour une réfection en tavaillons ;
o 25 € le m² pour une réfection en ancelles ou tavaillons de « bois de pays » (épicéa ou sapin).
Après instruction et avis de la commission urbanisme, Monsieur Gérard GARDET présente à l’assemblée la liste, ci-dessous, des propriétaires ayant entrepris des travaux de réfection de toiture et les montants des aides allouées correspondantes :
Cas des constructions existantes / neuves
Bénéficiaire Date travaux Surface m² Prix Unitaire Total
SDC Les Roches Fleuries II juin 2022 266 9,00 € 2 394 €
FOURNIER-LANGLAIS Jean-
Pierre 2024 103 15,00 € 1 545 €
CM juin 2025 TOTAL 3 939 € Cas des constructions anciennes
Bénéficiaire Date travaux Surface m² Prix Unitaire Total
FAVRE FELIX Yannick juin 2024 28 20,00 € 560 €
PERRISSIN-FABERT Gabriel Sept 2024 30 20,00 € 600 €
BASTARD-ROSSET Cyril Mai 2025 38,76 25,00 € 969 €
CM juin 2025 TOTAL 2 129 €
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ APPROUVE le versement aux propriétaires, identifiés ci-dessus, des aides allouées pour la protection de l’habitat traditionnel pour un montant global de 6 068 €.
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal. DEL072/2025 OBJET : MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – DECISION
RELATIVE A LA NON-REALISATION D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE SUITE A L’AVIS CONFORME DE LA MRAE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 à L.153-59 et L.300-6 et R104- 13 et R104-14 portant sur les évaluations environnementales des PLU,
Vu le code de l’environnement,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment et notamment le 2ème alinéa de l’article R.104-33,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL189/2019 du 28/11/2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et les pièces s’y rapportant,
Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-0435 en date du 26/02/2020 portant approbation de la modification n° 1 du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) de la Commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL084/2022 du 18 août 2022 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU du Grand-Bornand,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL005/2024 du 8 février 2024 ayant approuvé la révision allégée n° 1 du PLU du Grand-Bornand,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL019b/2024 du 4 mars 2024 ayant approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU du Grand-Bornand,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL103/2024 du 17/10/2024 instaurant un périmètre d’étude sur le secteur de l’intersection entre la route du Borne avec la route de Villavit,
Vu l’arrêté du Maire n° ARR2024/323 du 24/10/2024 portant mise à jour du Plan Local d’Urbanisme de la Commune,
Vu l’arrêté n° ARR2024/329 en date du 30/10/2024 prescrivant la modification n° 2 du PLU,
Vu l’arrêté n° ARR2024/364 en date du 04/12/2024 abrogeant l’arrêté n° ARR/329 et prescrivant la modification n° 2 du PLU,
Vu l’arrêté n° ARR2024/364 en date du 04/12/2024 abrogeant l’arrêté n° ARR/329 et prescrivant la modification n° 2 du PLU,
Vu la demande d’avis conforme dans le cadre d’une procédure d’examen au cas par cas enregistrée sous le n° 2024-ARA-AC-3684, présentée le 6 décembre 2024 par la Commune, relative à la modification n° 2 de son plan local d'urbanisme (PLU),
Vu l’avis conforme n° 2024-ARA-AC-3684 du 4 février 2025 de la MRAe Auvergne-Rhône Alpes concluant que la modification n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune requiert une évaluation environnementale,
Vu le courrier de la Commune reçu le 2 avril 2025 enregistré sous le n° 2025-ARA-AC-3822, portant recours contre cet avis conforme,
Vu l’arrêté n° ARR2025/093 en date du 02/04/2025 abrogeant l’arrêté n° ARR/364 et prescrivant la modification n° 2 du PLU, Vu l’avis conforme n° 2025-ARA-AC-3822 du 27 mai 2025 de la MRAe Auvergne-Rhône-Alpes concluant que la modification n° 2 du plan local d'urbanisme (PLU) de la Commune ne requiert pas une évaluation environnementale.
Considérant :
‐ qu’en qualité de personne publique responsable du projet de modification n° 2 du PLU, la Commune a réalisé un examen au cas par cas ad hoc, qui démontre l’absence incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, des évolutions portées par ce projet ; ‐ que l’autorité environnementale confirme par son avis conforme que la modification n° 2 du PLU ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale ; ‐ qu’après réception de l’avis conforme de l’autorité environnementale, une décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale par le Conseil Municipal doit être prise conformément à l’article R 104-36 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, expose les raisons ayant motivé l’engagement d’une procédure de modification n° 2 du PLU, à savoir apporter certaines modifications au dispositif règlementaire du PLU actuellement en vigueur, et notamment :
₋ La nécessité de permettre la démolition / reconstruction avec implantation différente de deux constructions,
₋ L’inscription d’un emplacement réservé,
₋ La nécessité d’adapter le règlement graphique sur un secteur de transfert de constructibilité,
₋ La modification de l’OAP « Entrée Villavit »,
₋ La modification du règlement écrit pour préciser les règles ayant attrait aux dispositifs d’énergie solaire au sol et en toiture, afin notamment de conditionner leur mise en œuvre pour permettre leur intégration paysagère et environnementale, au traitement des façades et toitures, et à la précision d’une définition,
₋ La modification du règlement écrit pour imposer, au sein du Site Inscrit « Hameau du Chinaillon », pour le traitement des toitures, les couvertures en tavaillons épais, ou bien en ancelles et tavaillons de bois de pays,
₋ La modification du règlement écrit pour adapter les règles relatives aux constructions à destination d’équipement collectif et services publics,
₋ La mise en œuvre d’une orientation d’aménagement patrimoniale pour le traitement architectural des constructions.
Cette évolution du PLU telle que décrite précédemment est soumise aux dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme en vertu du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021.
Ces dispositions précisent que la personne publique responsable évalue les incidences de son projet au travers d’un examen dit « cas par cas ad hoc » ou « cas par cas porté par la personne publique responsable ». Ce nouveau cadre d’examen au cas par cas permet à la collectivité compétente d’analyser les incidences de son projet d’évolution de son document d’urbanisme et, de proposer à l’autorité environnementale compétente de ne pas réaliser d’évaluation environnementale en l’absence d’incidence négative significative. L’autorité environnementale rend alors un avis conforme sur la nécessité ou non d’une évaluation environnementale. Puis, l’organe délibérant de la collectivité compétente doit entériner par délibération sa décision en motivant ce choix.
Conformément à ces nouvelles dispositions, la Commune a procédé à l’analyse des incidences de la modification n° 2 du PLU. Cet examen a permis de confirmer l’absence d’incidences notables sur l’environnement et la santé des évolutions portées par cette procédure. La Commune a saisi la Mission Régionale d’Autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) le 6 décembre 2024 aux fins de rendre un avis conforme sur la base des arguments portés par le dossier de cas par cas, conformément à la procédure définie aux articles R 104- 33 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Au titre d’un premier avis conforme produit le 4 février 2025, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) avait estimé que le projet de modification n° 2 devait être soumis à évaluation environnementale. La Commune a alors procédé à des compléments à son projet. Après la prise d’un nouvel arrêté de prescription de la modification n° 2 le 2 avril 2025, la Commune a porté recours contre l’avis MRAE le même jour.
Par son avis conforme n° 2025-ARA-AC-3822 rendu le 27 mai 2025 (ci-annexé), la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a confirmé l’analyse de la Commune et a estimé que ledit projet de modification n° 2 du PLU ne nécessite pas d’évaluation environnementale.
En cohérence avec les orientations du PADD, la modification n° 2 du PLU permettra une meilleure adaptation des dispositions du PLU au contexte actuel de la Commune, et une application facilitée, sans avoir pour effet :
₋ changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables, ₋ réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ₋ réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,
₋ ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la Commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier, ₋ créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
Au regard de cet exposé, les évolutions portées par le projet de modification n° 2 n’apparaissent pas susceptibles d’avoir des effets négatifs notables sur l’environnement, notamment les risques naturels, le paysage et le patrimoine. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’acter la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale sur le projet de modification n° 2 du PLU.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 13 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de pas réaliser une évaluation environnementale dans le cadre du projet de modification n° 2 du PLU.
La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par la réglementation en vigueur, à savoir son affichage en mairie pendant la durée minimum d’1 mois. DEL073/2025 OBJET : REVISION DU SCOT FIER-ARAVIS : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE
PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE FIER-ARAVIS (SCOT) ARRÊTÉ EN CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE 15 AVRIL 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2015/071 du 21 juillet 2015, prescrivant la révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Fier-Aravis et définissant les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018/127 du 23 octobre 2018 concernant la révision du SCoT Fier-Aravis et le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019/084 du 27 août 2019, approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT Fier-Aravis,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2023/046 du 13 juin 2023 portant abrogation de la délibération n° 2019/084 du 27 août 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2024/082 du 26 novembre 2024, prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT Fier-Aravis,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2025/025 du 15 avril 2025, portant arrêt du projet de révision du Schéma de Cohérence Territorial Fier-Aravis (SCoT),
Vu le dossier d’arrêt du projet de révision du SCoT annexé à la présente délibération.
Considérant que la Commune est invitée à formuler un avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale Fier-Aravis dans un délai de 3 mois, au titre de l’article L143-20 du code de l’urbanisme.
Monsieur le Maire rappelle que le SCoT est une démarche de planification territoriale permettant de mettre en cohérence l’ensemble des politiques d’aménagement du territoire (urbanisme, habitat, déplacements, équipements commerciaux, protection de l’environnement…) et de fixer un cadre au développement du territoire pour les 20 années à venir. Il constitue un document de référence permettant de coordonner l’action des collectivités au travers de leurs documents d’urbanisme, tout en construisant un projet de territoire dans une démarche de développement durable.
Contexte
La révision du SCoT Fier-Aravis a été engagée par la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) avec la délibération n° 2015/71 du 21 juillet 2015 prescrivant la révision de son Schéma de Cohérence Territorial Fier-Aravis (SCoT). Elle vise à poursuivre un développement équilibré et durable du territoire et à améliorer la qualité de vie des habitants, tout en répondant à l’évolution du contexte, interne ou externe au territoire depuis l’approbation du SCoT. Dans la continuité des réflexions engagées dans le cadre du projet de territoire en 2015, la révision du SCoT Fier-Aravis poursuit particulièrement les objectifs suivants :
- approfondir les orientations et les objectifs du projet politique en matière de développement économique ; - approfondir les orientations et les objectifs du projet en matière d’aménagement et de développement touristique ;
- mettre en cohérence le document au regard des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la Loi dite « Grenelle II » de juillet 2010 et la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) de mars 2014.
Sur ces fondements, un PADD a été établi à horizon 2030 et débattu lors du conseil communautaire du 23 octobre 2018.
Par délibération n° 2019/084 du 27 août 2019, le conseil communautaire a ensuite approuvé le bilan de la concertation et arrêté le projet de SCoT. Après consultation des personnes publiques associées, ce projet de SCoT a été soumis à enquête publique du 7 décembre 2019 au 8 janvier 2020.
Dans le cadre de ces consultations, le projet de SCoT a fait l’objet de nombreuses réserves, notamment de la chambre d’agriculture, de l’Etat, de la CDPENAF, mais aussi du comité de massif, portant essentiellement sur le volet touristique ainsi que sur la gestion de l’eau. De nombreuses remarques allant dans le même sens ont été portées également au registre d’enquête publique.
Ces observations, qui concernent les objectifs initialement fixés pour la révision du SCoT, concourraient à fragiliser la sécurité juridique du SCoT s’il était mené à l’approbation, d’autant plus que le contexte législatif et réglementaire a évolué avec la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l’ordonnance du 17 juin 2020 portant modernisation des SCoT prise en son application, et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment la trajectoire zéro artificialisation nette (ZAN).
Compte tenu de ces circonstances, le conseil communautaire, par sa délibération n° 2023/046 du 13 juin 2023, a abrogé la délibération n° 2019/084 du 27 août 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT et relancé la révision du SCoT sur la base de la délibération de prescription n° 2015/071 du 21 juillet 2015.
Présentation du projet de révision du SCoT
Le projet de révision du SCoT comporte les cinq documents suivants :
1) le Bilan du SCoT de 2019 ;
2) le Rapport de présentation :
- Tome 1 - Diagnostic stratégique et Etat Initial de l'Environnement ; - Tome 2 - Justification des choix retenus et Evaluation environnementale ; 3) le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
4) le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ;
5) le Bilan de la concertation.
1) Le bilan du SCoT :
Il s’agit de l'analyse des 5 objectifs du PADD du SCoT Fier-Aravis de 2011.
2) Le Rapport de présentation, comprenant l’évaluation environnementale :
1° Décrit et évalue les incidences notables que peut avoir le document sur l’environnement ;
2° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser ces incidences négatives ;
3° Expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’Environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu (article L104-4 du Code de l’Urbanisme). Il explique les choix retenus pour établir le PADD, ainsi que le DOO, en s’appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, notamment au regard du vieillissement de la population et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’agriculture, de préservation du potentiel agronomique, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipements et de services.
Il identifie, en prenant en compte la qualité des paysages et du patrimoine architectural, les espaces dans lesquels les PLU doivent analyser les capacités de densification et de mutation en application de l’article L151-4 du Code de l’Urbanisme.
Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’approbation du schéma, et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation, compris dans le DOO.
Il décrit l’articulation du schéma avec les documents mentionnés aux articles L131-1 et L131- 2 du Code de l’Urbanisme, avec lesquels il est compatible ou qu’il prend en compte (article L141-3 du Code de l’Urbanisme).
3) Le PADD :
Il ‘’fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, de préservation et remise en bon état des continuités écologiques. En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacements. […]’’
Dans un contexte de mutations socio-économiques, territoriales et environnementales, le PADD traduit l’ambition des élus de :
• maîtriser la croissance démographique, articuler développement économique local (tourisme, agriculture et emploi) et répondre aux nouveaux besoins des ménages en limitant les externalités négatives générées par l’attractivité du Territoire sur la qualité du cadre de vie ;
• permettre au Territoire de préserver l’authenticité de ses valeurs en affirmant ses spécificités rurales et de montagne, au service de la cohésion (sociale, territoriale) et de la complémentarité entre les 12 communes de la CCVT.
Il s’agit donc de poursuivre la mise en œuvre de conditions favorables à un aménagement raisonné, équilibré et solidaire à l’horizon 2045, en :
• positionnant durablement la CCVT au cœur des dynamiques du bassin annécien, tout en préservant les équilibres entre vallées et stations au sein du Territoire ; • s’appuyant sur des objectifs ambitieux de préservation du cadre de vie et de mise en valeur de des Vallées de Thônes.
Ces ambitions se déclinent en 7 axes stratégiques.
Axe 0 transversal : Intégrer les objectifs nationaux de lutte contre l’étalement urbain et la trajectoire « zéro artificialisation nette » à horizon 2050 :
Cet axe transversal traduit les grands principes d’aménagement du territoire pour les 20 prochaines années au regard des enjeux de sobriété foncière. Sont notamment affichés au sein de cet axe les objectifs chiffrés liés à la trajectoire de réduction de la consommation et de l’artificialisation des sols en lien avec l’atteinte du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols. Axe 1 : Un bassin de vie dynamique, à structurer, en s’appuyant sur un aménagement équilibré et de proximité :
L’axe 1 intègre les principes généraux en faveur d’un aménagement équilibré des Vallées de Thônes, qui s’appuient notamment sur une urbanisation compatible avec la pérennité des espaces agricoles, naturels et forestiers, ainsi que la vitalité des cœurs de bourgs, de villages et de hameaux, mais également à travers une offre territoriale adaptée aux besoins actuels et futurs des ménages en matière d’accès au logement, aux équipements et services et à la mobilité.
Ainsi, le SCoT définit un modèle d’urbanisation équilibré et de qualité, compatible avec la volonté de renforcer les différentes polarités du territoire, de rapprocher les espaces de vie quotidienne et de valoriser durablement les bourgs, villages et hameaux des Aravis qui sont à l’origine de la vitalité économique et sociale du Territoire. Il en résulte qu'au travers du projet politique, les élus de la CCVT s’engagent à accueillir une croissance annuelle moyenne de +0,7 % à l’horizon 2045.
L’accès aux technologies numériques est en progression sur le territoire de la CCVT. Le projet politique traduit l’engagement en faveur d’une montée en débit au sein des zones dont la couverture numérique et téléphonie mobile est la plus faible, pour permettre l’accès aux technologies THD à une majorité de ménages et d’entreprises locales.
Axe 2 : Une économie génératrice d’image et de dynamique pour le Territoire :
L’axe 2 définit les conditions en faveur d’un développement économique porteur pour l’emploi local et économe en foncier (offre d’accueil aux entreprises, aménagement des zones d’activités, développement de nouvelles formes de travail), envisageant les principes d’un aménagement commercial adapté aux attentes et aux nouveaux comportements de la clientèle locale et touristique ;
Axe 3 : S’affirmer comme une destination touristique de référence :
L’axe 3 fixe les orientations de la politique touristique de la CCVT. Il affirme la nécessité de porter une évolution du modèle économique et social respectueux des équilibres naturels, économiques et humains du territoire. Fort d’un héritage touristique qui s’appuie sur ses stations-villages, locomotives touristiques des Aravis, mais également sur la qualité de ses paysages, de l’habitat, de savoir-faire locaux… le SCoT de la CCVT permet :
• de définir un positionnement clair et lisible en matière de destination pour les clientèles locales, nationales et internationales ;
• d’assurer, la connectivité du territoire, c’est-à-dire sa capacité à être relié et à s'inscrire dans des réseaux d'échanges autant physiques (mobilités) que numériques ;
• de restructuration et de développement de l'offre d'hébergements touristiques garants de l'avenir du modèle économique touristique de la CCVT ;
• d’accompagner la mutation de l’offre de ski en intégrant les évolutions des pratiques, du climat et en préservant les ressources de son attractivité ;
• de poursuivre des démarches engagées pour élargir et structurer l’offre et ainsi doter le territoire d’une politique d’équipements partagé ;
• de valoriser les caractéristiques géographiques et naturelles du territoire.
Axe 4 : Renforcer l’accessibilité des Vallées de Thônes et améliorer les mobilités internes :
L’axe 4 porte la stratégie souhaitée par les élus en matière d’organisation des transports, d’amélioration de l’accessibilité du territoire et en faveur du développement de la couverture numérique. Dans une perspective d’amélioration des conditions d’accès et de circulation entre les vallées et le départ des stations, le SCoT s’engage à valoriser le cadre de vie et l’attractivité du territoire, en mettant en œuvre des conditions favorables au développement de mobilités alternatives à la voiture individuelle et en facilitant les pratiques de déplacements pour la population locale et la clientèle touristique.
Axe 5 : Un territoire à l’identité rurale et de montagne à préserver et valoriser :
L’axe 5 définit les orientations et objectifs retenus en faveur de la préservation des ressources écologiques, agricoles, paysagères et patrimoniales locales, qui constituent le socle au sein duquel les dynamiques de développement doivent continuer à se déployer, ainsi que les leviers en faveur d’un aménagement paysager de qualité, garant de l’identité rurale et de montagne de la CCVT.
Axe 6 : Une gestion équilibrée et adaptée des ressources environnementales qui positionne le territoire au cœur des enjeux du développement durable :
L’axe 6 traduit l’engagement des élus de poursuive la mise en œuvre d’un modèle de développement écoresponsable et résilient, permettant de concilier les dynamiques d’aménagement urbain, économique et touristique, avec les capacités du territoire en matière de gestion des ressources environnementales (eau, assainissement, déchets) et la préservation d’un cadre de vie apaisé au regard des risques et nuisances.
4) Le DOO :
Dans le respect des orientations définies par le PADD, le DOO détermine :
1° Les orientations générales de l’organisation de l’espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser, ainsi que les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ;
2° Les conditions d’un développement urbain maitrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ;
3° Les conditions d’un développement équilibré dans l’espace rural entre l’habitat, l’activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers.
Il assure la cohérence d’ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines.
Il arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain et décrit, pour chacun d’eux, les enjeux qui lui sont propres (articles L141-5 et L141-6 du Code de l’Urbanisme).
Pour chacun des axes du PADD, le DOO décline les objectifs stratégiques. Ce sont les orientations du DOO qui s’appliqueront, dans un rapport de compatibilité, aux documents d’urbanisme (PLU et Cartes communales) et à certaines opérations d’aménagement, de constructions ou autorisations.
Le DOO s’appuie sur les 7 axes du PADD, déclinés en objectifs présentés ci-dessous :
Axe 0 transversal : Intégrer les objectifs nationaux de lutte contre l’étalement urbain et la trajectoire « zéro artificialisation nette » à horizon 2050 :
- Favoriser un développement urbain maîtrisé et équilibré visant à renforcer l’armature du territoire ;
- Lutter contre l’étalement urbain résidentiel ;
- Gérer de façon économe les espaces à vocation économique ;
Chapitre 1 : Un bassin de vie dynamique à structurer en s’appuyant sur un aménagement équilibré et de proximité destiné à :
- Répondre aux besoins en logement tout en consolidant l'armature territoriale ; - Proposer une gamme de logements complète et adaptée qui accompagne l’attractivité du territoire, et faciliter le parcours résidentiel des ménages ;
- Renouveler et réhabiliter le parc de logements existant au service de l’attractivité du territoire ; - Mener une réflexion sur le rééquilibrage, la mutualisation et l’évolution de l’offre d’équipements et de services à l’échelle communautaire ;
- Assurer la couverture numérique globale du territoire.
Chapitre 2 : Une économie génératrice d’image et de dynamique pour le Territoire consistant à :
- Développer l’emploi local ;
- Favoriser le développement de filières ;
- Favoriser un développement économique d’avenir, économe en foncier et porteur pour l’emploi ;
- Adapter l’offre commerciale aux besoins, attentes et nouveaux comportements de la clientèle locale et touristique
- Soutenir et valoriser les productions agricoles et la qualité environnementale
Chapitre 3 : S’affirmer comme une destination touristique de référence par :
- Maintenir et conforter l'offre d'hébergement touristique en préservant le paysage et une unité architecturale qui sont la première richesse du territoire ;
- Développer des produits touristiques de qualité, diversifiés et durables ;
Chapitre 4 : Renforcer l’accessibilité des vallées de Thônes au moyen de mobilités alternatives à la voiture individuelle et améliorer les dessertes internes :
- Renforcer l’offre de transports en commun et mettre en œuvre le Schéma Directeur des Mobilités ;
- Améliorer les infrastructures de transports existantes pour garantir l’attractivité des mobilités alternatives à l’autosolisme ;
- Promouvoir une offre de mobilité en faveur des modes actifs adaptée aux caractéristiques rurales et de montagne du territoire ;
- Proposer une offre de stationnement unifiée et cohérente.
Chapitre 5 : Un Territoire à l’identité rurale et de montagne à préserver et valoriser supposant de :
- Mettre en valeur l’authenticité du territoire à travers la préservation des patrimoines naturel, culturel et du bâti ;
- Lutter contre la banalisation des paysages du quotidien ;
- Préserver la biodiversité locale à travers la Trame Verte et Bleue, support d’un patrimoine riche participant au développement touristique et de loisirs ;
- Valoriser durablement la trame agricole et forestière locale.
Axe 6 : Une gestion équilibrée et adaptée des ressources environnementales qui positionne le territoire au cœur des enjeux du développement durable :
- Améliorer les performances des réseaux et équipements d’alimentation en eau potable et d’assainissement ;
- Sécuriser l’accès à l’eau pour les différents usages du territoire ;
- Promouvoir une gestion locale des eaux pluviales intégrée à l’urbanisme ; - Optimiser la gestion des déchets afin de maintenir un environnement de qualité ; - Vers un positionnement durable du territoire au cœur de la transition énergétique et du changement climatique ;
- Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens face aux risques et nuisances.
5) Le bilan de la concertation :
Monsieur le Maire explique que le projet de révision du SCoT a été établi dans le cadre d’une large concertation, à la fois avec les élus du territoire, les partenaires institutionnels et la population, dans le respect de la délibération de 2015. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 12 voix pour, 0 contre, 1 abstention,
➢ EMET un avis favorable sur le projet de révision du Schéma de Cohérence Territoriale Fier-Aravis, tel qu’arrêté par la délibération n° 2025/025 du 15 avril 2025 du conseil communautaire, et présenté dans les documents annexés à la présente délibération.
➢ NE FORMULE PAS d’observations. DEL074/2025 OBJET : AVIS SUR PROPOSITION DE DÉSINSCRIPTION DU SITE INSCRIT
« CHALET A L’ENTRÉE DU HAMEAU DE VILLAVIT »
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi du 8 aout 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le site inscrit « Chalet à l’entrée du hameau de Villavit », instauré par arrêté du 5 juillet 1946,
Vu le courrier de l’UDAP a l’attention de Monsieur le Maire le 29 novembre 2024 relatif à la proposition de désinscription d’un site inscrit « chalet à l’entrée du hameau de Villavit ».
Considérant que la commune est invitée à formuler un avis le projet de désinscription du site inscrit « Chalet à l’entrée du hameau de Villavit ».
Monsieur Jean-Michel DELOCHE, Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, précise que la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a notamment pour objectif de renforcer l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre de simplifications.
Dans ce cadre, un certain nombre de sites inscrits ont été réétudiés au regard de leurs évolutions ultérieures à l’inscription. La commune du Grand-Bornand est notamment concernée par le site inscrit « Chalet à l’entrée du hameau de Villavit », instauré par arrêté du 5 juillet 1946. Furent alors inscrits dans l’inventaire des sites pittoresques de Haute-Savoie, le chalet situé à l’entrée du hameau de Villavit et le grenier (alors) situé de l’autre côté de la route, ainsi que les parcelles sur lesquelles ils sont construits.
Il s’avère que les évolutions d’urbanisme et d’aménagement, intervenues ultérieurement à l’inscription, ont engendré une mutation paysagère importante de ce site. En effet, s’il constituait autrefois un hameau agropastoral séparé du centre village, il fut intégré à la trame urbaine au fil de l’expansion du bâti, jusqu’à faire l’objet récemment d’une opération de renouvellement urbain et de densification.
Dans ce cadre, un travail préalable mené entre l’Architecte des Bâtiments de France et l’inspecteur des sites de la DREAL a conclu au constat que le site a perdu les caractéristiques ayant justifié son inscription. L’élément protégé ayant disparu, la totalité du site étant concerné par cette évolution, l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint, que l’élément protégé a disparu, que la totalité du site est concerné par cette évolution.
Aussi, le service de l’UDAP, en s’appuyant de la loi de simplification susvisé, a pris attache de la commune du Grand-Bornand pour engager les démarches de désinscription du site.
Monsieur Jean-Michel DELOCHE précise que cette désinscription n’est pas de nature à remettre en cause le parti d’urbanisme du PLU ainsi que les dispositions règlementaires applicables. Cette désinscription aura pour effet concret que toutes les instructions d’urbanisme sur ce secteur relèveront du droit commun. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ APPROUVE la désinscription du site inscrit dit de « chalet à l’entrée du hameau de Villavit ».
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les démarches et à signer tout
document se rapportant à la décision adoptée. DEL075/2025 OBJET : PROJET DE CRÉATION DE VOIRIE EN VUE DE LA REALISATION DE
LOGEMENTS PERMANENTS DANS LE SECTEUR DU CLOS DU PIN - DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET D’UNE ENQUETE PARCELLAIRE CONJOINTE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’expropriation, articles L121-1 à L121-2, L131-1, R112-4, R121-1 à R121-2, R131-3,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28/11/2019 et modifié n° 1 le 18/08/2022, révisé (allégé) n° 01 le 08/02/2024, modifié (simplifiée) n° 1 le 04/03/2024,
Vu l’avis MRAE du 11 avril 2025 concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale.
Considérant que le projet de création de voirie dans le secteur du Clos du Pin nécessite d’acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation les parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les difficultés croissantes vécues par la population permanente pour accéder au logement sur le territoire communal. Le contexte de forte tension du marché immobilier, et de la raréfaction de la disponibilité foncière, entraine une offre largement déficitaire au regard de la demande, tant au regard du parc locatif existant, que dans les possibilités d’accéder à la propriété. En conséquence, une baisse du nombre d’habitants permanents est constatée, passant de 2190 en 2010 à 2068 au dernier recensement en 2021. Les tranches d’âge jeunes sont plus particulièrement concernées par le phénomène. Ainsi, en 2024, la Commune a été intégrée au périmètre de la zone dite « tendue » du département de la Haute-Savoie, ou s’appliquent des règles et une fiscalité adaptée à la forte tension du marché immobilier.
Face à cette réalité prégnante, Monsieur le Maire précise que la Commune, en s’appuyant sur ses documents d’urbanisme (PLU approuvé en 2019) ainsi que son action foncière, entend mettre en œuvre les moyens nécessaires pour proposer des solutions durables de logements en résidence principale dans des secteurs identifiés à cet effet. Cette offre de logement doit s’inscrire dans une politique de diversification, en s’appuyant sur des dispositifs récents tels que le Bail Réel Solidaire, outils d’accession sociale à la propriété offrant de bonne garantie de pérennité.
A ce titre, le hameau du Clos du Pin présente des caractéristiques favorables à l’implantation d’un projet immobilier destiné à l’habitat permanent en Bail Réel Solidaire. En effet, ce secteur bénéficie d’un environnement attractif (qualité paysagère préservée), et d’un positionnement stratégique à proximité du village, des commerces du réseau des transports en commun et des remontées mécaniques.
Ainsi, en novembre 2019, lors de l’entrée en vigueur du PLU, un périmètre dit « L4 » a été mis en place au sein de la zone « à urbaniser » 1AUB du Clos du Pin, imposant la réalisation de logements entièrement affectés à logement social (locatif ou en accession à la propriété). En outre, ce secteur est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation dédiée. Dans ses prescriptions générales, celle-ci impose :
- un accès par une voirie transversale à créer en arrière-plan, (selon le tracé de l'Emplacement Réservé n° 97 « aménagement d’une route entre le chemin de Suize et l’impasse du Clos du Pin ») ;
- la mutualisation des accès aux futures constructions autant que possible ; - une gestion rigoureuse du stationnement lors de l’aménagement de la zone. Le parti-pris fondamental du Plan Local d’Urbanisme est de permettre un développement limité du secteur du Clos du Pin au bénéfice de l’habitat permanent, tout en préservant la qualité de la séquence paysagère du site depuis la route départementale.
En effet, cette qualité paysagère a été reconnue au titre de l’instauration, le 5 juillet 1946, du site inscrit nommé « Chalets, à proximité de l’oratoire du Clos du Pin, et pré sur lequel se trouve cet oratoire ». La croix initialement présente sur le site à proximité de la voirie (intégrée au domaine départemental par la suite), a été déplacée sur le site de Lormay (monument historique). Au titre de l’avis des Services de l’Etat sur le PLU, alors en cours d’instruction en 2019, l’Architecte des Bâtiments de France a rappelé la nécessité de préserver la qualité du site inscrit.
En poursuivant cet objectif, et en accord avec la Direction Départementale des Territoires, la Commune a défini les mesures règlementaires suivantes :
- une zone, reportée au règlement graphique, interdisant tout nouvel aménagement au niveau des abords de la route départementale, de sorte à préserver le caractère ouvert et verdoyant du paysage dès le premier plan,
- la desserte des constructions nouvelles de la zone 1AUB (périmètre L4 compris) s’opérera par une voirie transversale à créer en arrière-plan. Il en découle que le projet de construction de logements en accession sociale est intrinsèquement lié et conditionné à cette création de voirie.
Au regard de ses démarches foncières déjà opérées, Monsieur le Maire rappelle que la Commune, en avril-mai 2020, a fait l’acquisition d’une partie du tènement foncier englobant ce périmètre L4, en tant qu’étape préalable aux lancements des études.
Au terme des études d’aménagement de voirie réalisées par la suite, il s’est avéré que le périmètre L4 du Clos du Pin présente toutefois une problématique d’accès dont la résolution est nécessaire à l’engagement du programme immobilier.
L’analyse de l’état des lieux fait apparaître les caractéristiques suivantes :
1 - Le secteur du Clos du Pin se trouve en bordure amont de la voie départementale de la vallée du Bouchet. Partant de celle-ci par une intersection perpendiculaire, la route du Clos du Pin remonte la base du versant occupé par le hameau, pour finir en impasse (dite du Haut du Clos du Pin). Cette intersection présente des conditions de sécurité d’accès au domaine public départemental très favorable, ainsi qu’un arrêt de bus (skibus, transport scolaire) respectant pleinement le règlement de voirie afférent. 2 - Le tènement dit « L4 », faute d’être desservi directement par une voie publique, est clairement enclavé par les propriétés privées. En l’état, sa desserte routière est insuffisante pour répondre aux besoins futurs des habitants.
L’étude de maîtrise d’œuvre a cependant abouti à la remise en cause du principe de bouclage de cette voirie telle que délimité par l’Emplacement Réservé susvisé. Ce scénario doit être écarté pour des raisons relevant des contraintes et de couts des travaux, ainsi que de la protection des usagers.
En effet, l’accès en impasse côté Ouest depuis la voie dite du Chemin de Suize, n’est pas envisageable. Outre la nécessité de traverser un cours d’eau fortement incisé, le chemin de Suize n’est pas au gabarit pour accepter une circulation en double sens l’hiver en raison de la mise en place d’un sens unique sur la route du Nant Robert. Par ailleurs, l’accès au service des ski bus et transports scolaires ne peut pas être organisé de manière sécurisée au niveau de l’intersection du chemin de Suize avec la voirie départementale, de sorte que l’implantation d’un arrêt de bus ne serait pas conforme au règlement de voirie.
Une voie en impasse par le côté Est doit donc être privilégiée. En effet, l’accès le plus court, le moins ouvrageux, le moins onéreux et le plus sécurisée au tènement L4 s’opère depuis le premier virage, au niveau de l’intersection entre la route du Clos du Pin et l’impasse du Haut du Clos du Pin. Il permet plus particulièrement une desserte piétonne courte et aisée de l’arrêt de bus depuis les logements à créer, offrant des conditions de sécurité satisfaisante. En outre, ce scénario d’aménagement, privilégiant une artificialisation des sols réduite, présente un impact minimisé sur le milieu (prairies agropastorales). A ce titre l’analyse faune/flore n’a pas mise en évidence d’espèces faisant l’objet d’une protection particulière. De sorte que l’autorité environnementale (MRAe), dans son avis du 11 avril 2025 concluant à l’absence de nécessité d’évaluation environnementale, n’a pas remis en cause la pertinence de ce parti d’aménagement sur le plan environnemental.
Le projet retenu, à savoir la création de voirie de 194 mètres de long et 6 mètres de largeur (chaussée et trottoir compris), constitue une simple continuité de l’existant via un prolongement mesuré du tracé initial de la route du Clos du Pin. Ainsi, au titre de la modification simplifiée n°1 du PLU en mars 2024, l’OAP initiale du Clos du Pin a été complétée par la nécessité de réaliser une aire de retournement, dimensionnée pour répondre aux besoins de circulation des véhicules.
En conclusion, la création de cette voirie selon un accès côté Est, est la condition sine qua none de réalisation de logements répondant à la nécessité pressante de répondre aux besoins d’habitat permanent sur la Commune, et contribuant ainsi au développement durable et raisonné du secteur. Présentant un impact minimisé sur l’espace agricole, ce scénario présente la meilleure préservation possible du patrimoine naturel et paysager.
Parallèlement, la Commune a engagé une concertation avec les propriétaires riverains, étudiant tous les scénarios suggérés dans ce cadre. A ce jour, en dépit d’une correspondance abondante et de réunions dédiées, aucun accord n’a été trouvé avec les propriétaires.
Or, pour assurer le maintien du niveau de service, des coûts raisonnables, un respect des normes environnementales et l’absence d’interventions sur la route départementale, la Commune doit s’assurer de la maîtrise complète du foncier nécessaire à la réalisation de la voirie.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le recours à la déclaration d'utilité publique au profit de l a Commune et d’approuver les dossiers qui seront mis à l'enquête publique, à savoir :
Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique comprend :
• Notice explicative
• Plan de situation
• Plan du périmètre de la D.U.P.
• Plan général des travaux
• Caractéristiques principales des ouvrages
• Estimation des dépenses
• Document mentionnant les textes régissant l’enquête
• Annexes
Le dossier d'enquête parcellaire comprend :
• Etat parcellaire
• Plan parcellaire.
Il est précisé que le coût global de l’opération (acquisitions et travaux) s’élève prévisionnellement à 626 266,70 euros TTC.
A titre de précision, la présente procédure déclaration d'utilité publique porte exclusivement sur le projet de voirie et non pas le projet immobilier d’accession sociale auquel il est lié.
Il est également précisé que la procédure n’empêche pas les discussions éventuelles avec les propriétaires et la signature d’accords amiables. A l’issue de l’exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat.
Après réponse aux questions posées et aucun autre conseiller ne demandant la parole, Monsieur le Maire ferme le débat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance :
• du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, notamment en ce qui concerne la nature des travaux, le coût de l'opération ;
• du dossier d'enquête parcellaire.
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, en application des articles L11-1, L11-2, R11-3 du code de l'expropriation à solliciter de Madame La Préfète l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire en vue d'obtenir la maîtrise foncière complète des immeubles nécessaires pour la création de la voirie et de signer tous actes et documents nécessaires à la poursuite de la procédure d’expropriation. DEL076/2025 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE POUR L’ACQUISITION DE TERRAINS
AUX LIEUX-DITS « LES PATURAGES DE GETTIERS » ET « LES MOUILLES DE LA MULATERIE »
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019, modifié n° 1 le 18 août 2022, révisé (allégé) n° 01 le 08 février 2024, modifié (simplifiée) n° 1 le 04 mars 2024.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et les propriétaires des parcelles situées au Lieu-dit « Les Pâturages de Gettiers » et « Les Mouilles de la Mûlaterie » se sont rapprochées pour la cession de leurs biens, au profit de la Commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques des transferts de propriété, à savoir l’acquisition des parcelles suivantes :
Situation Section N° cadastral Surface m² Bâti Non bâti Zone PLU Emplacement Réservé PLU
Pâturages
des Gettiers B 2617 162 X A NON Pâturages
des Gettiers B 694 2 606 X A NON Mouilles de
la Mûlaterie B 623 1 301 X A NON Mouilles de
la Mûlaterie B 624 3 086 X N NON Mouilles de
la Mûlaterie B 625 1 471 X A NON
TOTAL 8626
(A : secteur de la zone agricole du PLU, N : secteur de la zone naturelle du PLU)
Monsieur le Maire précise que l’acquisition de ces cinq parcelles concernées par l’emprise du domaine skiable alpin, majoritairement situées en zone agricole du PLU permet à la Commune d’augmenter sa maîtrise foncière sur le secteur « Les Pâturages de Gettiers » et « les Mouilles de la Mûlaterie ».
Monsieur le Maire ajoute que le prix d’acquisition est fixé à 2 euros le m², soit pour une surface de 8 626 m², le prix total de 17 252 euros.
En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de vente correspondants.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ APPROUVE l’acquisition, au prix total de 17 252 euros, des parcelles suivantes : Situation Section N° cadastral Surface m²
Pâturages des Gettiers B 2617 162
Pâturages des Gettiers B 694 2 606
Mouilles de la Mûlaterie B 623 1 301
Mouilles de la Mûlaterie B 624 3 086
Mouilles de la Mûlaterie B 625 1 471
TOTAL 8 626
➢ PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune,
➢ DÉSIGNE l’office Notarial des DEUX TORRENTS, notaires à Thônes, du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités nécessaires à ces acquisitions,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget. DEL077/2025 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE POUR L’ACQUISITION DE TERRAINS AU
LIEU-DIT « LES ENVERS DES PLANS »
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 novembre 2019, modifié n° 1 le 18 août 2022, révisé (allégé) n° 01 le 08 février 2024, modifié (simplifiée) n°1 le 04 mars 2024
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune et les propriétaires des parcelles situées au Lieu-dit « les Envers des Plans » se sont rapprochées pour la cession de leurs biens, au profit de la Commune.
Monsieur le Maire décrit les caractéristiques des transferts de propriété, à savoir l’acquisition des parcelles suivantes :
Situation Section N° cadastral Surface m² Bâti Non bâti Zone PLU Emplacement Réservé PLU
Les Envers
des Plans C 3389 20 861 X N et NS ER 100 Les Envers
des Plans C 3390 4 145 X N NON
TOTAL 25 006
(N : secteur de la zone naturelle du PLU, NS : Zone naturelle correspondant aux réservoirs de biodiversité et à des habitats naturels sensibles (Natura 2000 et ZNIEFF type 1)) du PLU, ER 100 : Aménagement d’un cheminement piéton, piste de ski de fond et protection des berges du Borne)
Monsieur le Maire précise que l’acquisition de ces deux parcelles concernées par l’emprise du domaine ski de fond, majoritairement situées en zone naturelle du PLU permet à la Commune d’augmenter sa maîtrise foncière sur le secteur « Les Envers des Plans ».
Monsieur le Maire ajoute que le prix d’acquisition des deux parcelles est fixé selon l’estimation forestière de l’ONF du 17 janvier 2025 à savoir 12 252 euros en complément de la valorisation des indemnités versées pour le passage des pistes de ski de fond sur cette partie boisée de 1003,50 euros soit pour la surface de 25 006 m², le prix total de 13 300 euros.
En sa qualité d’acquéreur, la Commune prendra à sa charge tous les frais de vente correspondants.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ APPROUVE l’acquisition, au prix total de 13 300 euros, des parcelles suivantes : Situation Section N° cadastral Surface m² Les Envers des Plans C 3389 20 861
Les Envers des Plans C 3390 4 145
TOTAL 25 006
➢ PRÉCISE que les frais afférents aux transferts de propriété (frais notariés) seront pris en charge par la Commune,
➢ DÉSIGNE l’office notarial DELUERMOZ - SUBLET, notaires associés à Bonneville, du choix des vendeurs pour accomplir les différentes formalités nécessaires à ces acquisitions,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, le(s) acte(s) notarié(s) à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier,
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget. DEL078/2025 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE PORTANT SUR L’ACQUISITION D’UN
TERRAIN POUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE LA BRODERIE AU LIEU-DIT « LES GRANGETTES » - PARCELLE C3356b
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l’urbanisme
Vu le plan annexé des emprises.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le pont de franchissement du Borne dans le secteur des Grangettes et de la Broderie situé en aval de la jonction entre la route de la Broderie et la route de la vallée du Bouchet, est ouvert à la circulation publique.
Cet ouvrage a fait l’objet d’une inspection en 2019. Celle-ci a conclu à un ouvrage en mauvais état, souffrant de défauts d’étanchéité à l’origine de corrosion et de dégradation des bétons. Considérant l’ampleur des travaux à réaliser, les experts estiment nécessaire de le reconstruire.
Pour ce faire, un nouvel emplacement a été identifié pour la reconstruction du pont, répondant aux objectifs suivants :
- Respecter une hauteur prenant en compte le gabarit du Borne, notamment en cas de crue torrentielle,
- Assurer un reprofilage de la route de la Broderie avec un profil moins pentu que la voie actuelle, facilitant ainsi sa praticabilité notamment en période hivernale, - Saisir l'opportunité d'une hauteur plus élevée de l'ouvrage pour permettre le passage de la piste de ski de fond à l'aplomb, sécurisant ainsi le franchissement pour tous les utilisateurs,
- Servir de cheminement piétons le long du Borne en été.
Dans ce cadre, la Commune et Monsieur Michel PERRILLAT-BOTTONET, propriétaire de la parcelle au lieu-dit « les Grangettes » se sont rapprochés pour l’établissement de convention d’occupation temporaire pendant la durée des travaux et l’établissement d’une promesse de vente permettant à la Commune d’acquérir les emprises nécessaires.
A titre de location de ce terrain pour la durée des travaux, la Commune règlera à Monsieur Michel PERRILLAT-BOTTONET une indemnité forfaitaire de 1 200 euros. Ces conventions d’occupation prendront fin au jour de la signature de l’acte authentique de vente qui interviendra à l’achèvement des travaux permettront in fine de :
- Réaliser les études détaillées d’aménagement du pont et de la voirie (selon l’emprise concernée par l’acquisition) avec ses dépendances (talus et enrochements, le cas échéant) et des réseaux afférents (le cas échéant).
- Autoriser la Commune à mandater un cabinet de géomètre afin d’effectuer le bornage des parcelles concernées.
- Réaliser les travaux préalables, à la reconstruction de l’ouvrage, notamment le déboisement, des berges. Les arbres seront exploités aux frais de la Commune et mis à disposition des propriétaires concernées.
- Réaliser les travaux de reconstruction du pont de la Broderie et de ses dépendances selon le projet retenu.
Il est décrit les parcelles concernées par ce projet : Section N° Lieu-dit Emprise totale d’occupation temporaire (m²)
C 3356 Les Grangettes 386.0
Section N° Lieu-dit Emprise totale d’acquisition par la Commune (m²)
C 3356b Les Grangettes 188.0
La parcelle C 3356, correspondant en une partie de l'emprise de la future voie sera cédée à la Commune par les parties concernées. Cette dernière fera l’objet d’un découpage (C3356b) : l’acquisition dont il s’agit concerne la surface de la future voie, (en ce compris structure et assise du pont) ainsi que ses dépendances, et toutes les surfaces concernées par l’aménagement (terrassements).
La présente vente se fera au prix suivant de 20 euros le m² d’emprise de voirie et de ses dépendances.
Étant ici précisé qu’il s’agit de surfaces estimées, à confirmer après récolement consécutif à la réalisation des travaux. Il s’agit également de dénominations provisoires, en l’attente de numérotation consécutive à la signature d’un document d’arpentage.
Après achèvement des travaux, lesdites surfaces feront l’objet d’un plan de récolement, et l’emprise exacte mesurée sera ainsi reportée sur le document d’arpentage, nécessaire au découpage parcellaire.
Le prix total sera ajusté en fonction des mesurages opérés lors du récolement des travaux.
Monsieur PERRILLAT-BOTTONET Michel :
- S’engage à conclure par acte notarié la promesse de vente ;
- Déclare que la parcelle cédée est libre de toute inscription de privilège, de rente viagère, d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire de nature à compromettre la réalisation de la vente ;
La commune du Grand-Bornand :
- Prendra le bien vendu dans l'état dans lequel il se trouve à la signature des présentes sans recours possible contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol et du sous-sol ;
- Souffrira les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, déclarées ou non, qui peuvent exister sur les parcelles qui lui sont cédées et profitera de celles actives s’il en existe à ses risques et périls ;
Monsieur le Maire ajoute que les surfaces de voirie établies après récolement des travaux seront classées dans le domaine public routier communal. En l’application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, les opérations de classement et déclassement du domaine public, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie actuelle sont dispensées d’enquête publique préalable. En l’occurrence, le projet de reconstruction du pont de la Broderie, non seulement ne remet pas en cause sa fonction de desserte et de circulation, mais au contraire constitue une nécessaire sécurisation et une réelle amélioration de sa viabilité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité, ➢ DÉCIDE l’acquisition de la parcelle C3356b, au lieu-dit les Grangettes. L’acquisition concerne la surface de la future emprise de la voirie, ainsi que ses dépendances, et toutes les surfaces concernées par l’aménagement (terrassements), établies après récolement des travaux,
➢ AUTORISE la signature des promesses de vente à intervenir dans les conditions décrites ci-avant,
➢ FIXE le prix d’acquisition à 20 euros du m2 pour la parcelle C 3356b, (Numérotation provisoire),
➢ DIT que les surfaces de voirie établies après récolement des travaux seront classées dans le domaine public routier communal,
➢ DÉSIGNE l’étude notariale « OFFICE des DEUX TORRENTS » du choix des vendeurs, notaires à Thônes pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition,
➢ PRÉCISE que les frais consécutifs à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune,
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. DEL079/2025 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE PORTANT SUR L’ACQUISITION D’UN
TERRAIN POUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE LA BRODERIE AU LIEU-DIT « LES GRANGETTES » - PARCELLE C3357b
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l’urbanisme
Vu le plan annexé des emprises.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le pont de franchissement du Borne dans le secteur des Grangettes et de la Broderie situé en aval de la jonction entre la route de la Broderie et la route de la vallée du Bouchet, est ouvert à la circulation publique.
Cet ouvrage a fait l’objet d’une inspection en 2019. Celle-ci a conclu à un ouvrage en mauvais état, souffrant de défauts d’étanchéité à l’origine de corrosion et de dégradation des bétons. Considérant l’ampleur des travaux à réaliser, les experts estiment nécessaire de le reconstruire.
Pour ce faire, un nouvel emplacement a été identifié pour la reconstruction du pont, répondant aux objectifs suivants :
- Respecter une hauteur prenant en compte le gabarit du Borne, notamment en cas de crue torrentielle,
- Assurer un reprofilage de la route de la Broderie avec un profil moins pentu que la voie actuelle, facilitant ainsi sa praticabilité notamment en période hivernale, - Saisir l'opportunité d'une hauteur plus élevée de l'ouvrage pour permettre le passage de la piste de ski de fond à l'aplomb, sécurisant ainsi le franchissement pour tous les utilisateurs,
- Servir de cheminement piétons le long du Borne en été.
Dans ce cadre, la Commune et Madame Marie-Joëlle FOURNIER-LANGLAIS, propriétaire de la parcelle au lieu-dit « les Grangettes » se sont rapprochés pour l’établissement de convention d’occupation temporaire pendant la durée des travaux et l’établissement d’une promesse de vente permettant à la Commune d’acquérir les emprises nécessaires.
A titre de location de ce terrain pour la durée des travaux, la Commune règlera à Madame Marie-Joëlle FOURNIER-LANGLAIS une indemnité forfaitaire de 1 200 euros. Ces conventions d’occupation prendront fin au jour de la signature de l’acte authentique de vente qui interviendra à l’achèvement des travaux permettront in fine de :
- Réaliser les études détaillées d’aménagement du pont et de la voirie (selon l’emprise concernée par l’acquisition) avec ses dépendances (talus et enrochements, le cas échéant) et des réseaux afférents (le cas échéant).
- Autoriser la Commune à mandater un cabinet de géomètre afin d’effectuer le bornage des parcelles concernées.
- Réaliser les travaux préalables, à la reconstruction de l’ouvrage, notamment le déboisement, des berges. Les arbres seront exploités aux frais de la Commune et mis à disposition des propriétaires concernées.
- Réaliser les travaux de reconstruction du pont de la Broderie et de ses dépendances selon le projet retenu.
Il est décrit les parcelles concernées par ce projet : Section N° Lieu-dit Emprise totale d’occupation temporaire (m²)
C 3357 Les Grangettes 450.0
Section N° Lieu-dit Emprise totale d’acquisition par la Commune (m²)
C 3357b Les Grangettes 188.0
Section N° Lieu-dit Emprise totale de cession par la Commune (m²)
DP1 Les Grangettes 86.0
La parcelle C 3357 correspondant en une partie de l'emprise de la future voie sera cédée à la Commune par les parties concernées. Cette parcelle fera l’objet d’un découpage (C3357b) : l’acquisition dont il s’agit concerne la surface de la future voie, (en ce compris structure et assise du pont) ainsi que ses dépendances, et toutes les surfaces concernées par l’aménagement (terrassements).
La présente vente se fera au prix suivant de 20 euros le m² d’emprise de voirie et de ses dépendances.
En complément, la Commune s’engage à entamer la procédure de déclassement de l’actuelle pont de la Broderie en vue de la rétrocession partielle de son emprise (DP1) au bénéfice de Madame Marie-Joëlle FOURNIER-LANGLAIS, à l’euro symbolique, une fois le nouveau pont achevé.
Étant ici précisé qu’il s’agit de surfaces estimées, à confirmer après récolement consécutif à la réalisation des travaux. Il s’agit également de dénominations provisoires, en l’attente de numérotation consécutive à la signature d’un document d’arpentage.
Après achèvement des travaux, lesdites surfaces feront l’objet d’un plan de récolement, et l’emprise exacte mesurée sera ainsi reportée sur le document d’arpentage, nécessaire au découpage parcellaire.
Le prix total sera ajusté en fonction des mesurages opérés lors du récolement des travaux.
Madame Marie-Joëlle FOURNIER-LANGLAIS :
- S’engage à conclure par acte notarié la promesse de vente ;
- Déclare que la parcelle cédée est libre de toute inscription de privilège, de rente viagère, d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire de nature à compromettre la réalisation de la vente.
La commune du Grand-Bornand :
- Prendra le bien vendu dans l'état dans lequel il se trouve à la signature des présentes sans recours possible contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol et du sous-sol ;
- Souffrira les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, déclarées ou non, qui peuvent exister sur les parcelles qui lui sont cédées et profitera de celles actives s’il en existe à ses risques et périls.
Monsieur le Maire ajoute que les surfaces de voirie établies après récolement des travaux seront classées dans le domaine public routier communal. En l’application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, les opérations de classement et déclassement du domaine public, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie actuelle sont dispensées d’enquête publique préalable. En l’occurrence, le projet de reconstruction du pont de la Broderie, non seulement ne remet pas en cause sa fonction de desserte et de circulation, mais au contraire constitue une nécessaire sécurisation et une réelle amélioration de sa viabilité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE l’acquisition de la parcelle C3357b, au lieu-dit les Grangettes. L’acquisition concerne la surface de la future emprise de la voirie, ainsi que ses dépendances, et toutes les surfaces concernées par l’aménagement (terrassements), établies après récolement des travaux,
➢ AUTORISE la signature des promesses de vente à intervenir dans les conditions décrites ci-avant,
➢ FIXE le prix d’acquisition à 20 euros du m² pour la parcelle C 3357b, (Numérotation provisoire),
➢ DIT que les surfaces de voirie établies après récolement des travaux seront classées dans le domaine public routier communal,
➢ DÉSIGNE l’étude notariale « OFFICE des DEUX TORRENTS » du choix des vendeurs, notaires à Thônes pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition,
➢ PRÉCISE que les frais consécutifs à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune,
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. DEL080/2025 OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE PORTANT SUR L’ACQUISITION DE
PLUSIEURS TERRAINS POUR LA RECONSTRUCTION DU PONT DE LA BRODERIE ET LE REPROFILAGE DE LA VOIRIE AU LIEU-DIT « LA BRODERIE » - PARCELLE C4024b
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles L151-1 et suivants et l’article L151-41 du code de l’urbanisme
Vu le plan annexé des emprises.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le pont de franchissement du Borne dans le secteur des Grangettes et de la Broderie situé en aval de la jonction entre la route de la Broderie et la route de la vallée du Bouchet, est ouvert à la circulation publique.
Cet ouvrage a fait l’objet d’une inspection en 2019. Celle-ci a conclu à un ouvrage en mauvais état, souffrant de défauts d’étanchéité à l’origine de corrosion et de dégradation des bétons. Considérant l’ampleur des travaux à réaliser, les experts estiment nécessaire de le reconstruire.
Pour ce faire, un nouvel emplacement a été identifié pour la reconstruction du pont, répondant aux objectifs suivants :
- Respecter une hauteur prenant en compte le gabarit du Borne, notamment en cas de crue torrentielle,
- Assurer un reprofilage de la route de la Broderie avec un profil moins pentu que la voie actuelle, facilitant ainsi sa praticabilité notamment en période hivernale, - Saisir l'opportunité d'une hauteur plus élevée de l'ouvrage pour permettre le passage de la piste de ski de fond à l'aplomb, sécurisant ainsi le franchissement pour tous les utilisateurs,
- Servir de cheminement piétons le long du Borne en été.
Dans ce cadre, la Commune et Madame Maryse PERRILAT-MERCEROT, propriétaire de la parcelle au lieu-dit « la Broderie » se sont rapprochés pour l’établissement d’une promesse de vente permettant à la Commune d’acquérir les emprises nécessaires pour :
- Réaliser les études détaillées d’aménagement du pont et de la voirie (selon l’emprise concernée par l’acquisition) avec ses dépendances (talus et enrochements, le cas échéant) et des réseaux afférents (le cas échéant).
- Autoriser la Commune à mandater un cabinet de géomètre afin d’effectuer le bornage des parcelles concernées.
- Réaliser les travaux préalables, à la reconstruction de l’ouvrage, notamment le déboisement, des berges. Les arbres seront exploités aux frais de la Commune et mis à disposition des propriétaires concernées.
- Réaliser les travaux de reconstruction du pont de la Broderie et de ses dépendances selon le projet retenu.
Il est décrit les parcelles concernées par ce projet :
Section N° Lieu-dit Emprise totale de la parcelle (m²)
C 4024 La Broderie 3595.0 Section N° Lieu-dit Emprise totale d’acquisition par la Commune (m²)
C 4024b La Broderie 3131.0
La présente vente se fera au prix suivant de 3 euros le m² en zone N, de 7 euros le m² en zone NDe et 190 euros le m² en zone NDr d’emprise de voirie et de ses dépendances.
La parcelle C 4024 correspondant en une partie de l'emprise de la future voie sera cédée à la Commune. Cette dernière fera l’objet d’un découpage (C4024b) : l’acquisition dont il s’agit, concerne la surface intégrant le futur reprofilage de la voie, ainsi que ses dépendances, et toutes les surfaces concernées par l’aménagement (terrassements).
Étant ici précisé qu’il s’agit de surfaces estimées, à confirmer après récolement consécutif à la réalisation des travaux. Il s’agit également de dénominations provisoires, en l’attente de numérotation consécutive à la signature d’un document d’arpentage.
Après achèvement des travaux, lesdites surfaces feront l’objet d’un plan de récolement, et l’emprise exacte mesurée sera ainsi reportée sur le document d’arpentage, nécessaire au découpage parcellaire.
Le prix total sera ajusté en fonction des mesurages opérés lors du récolement des travaux.
Les conditions particulières sont décrites comme suit :
Madame Maryse PERRILAT-MERCEROT :
- S’engage à conclure par acte notarié la promesse de vente ;
- Déclare que la parcelle cédée est libre de toute inscription de privilège, de rente viagère, d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire de nature à compromettre la réalisation de la vente.
La commune du Grand-Bornand :
- Prendra le bien vendu dans l'état dans lequel il se trouve à la signature des présentes sans recours possible contre les vendeurs pour quelque cause que ce soit, notamment pour mauvais état du sol et du sous-sol ;
- Souffrira les servitudes passives apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues, déclarées ou non, qui peuvent exister sur les parcelles qui lui sont cédées et profitera de celles actives s’il en existe à ses risques et périls ;
- Fera réaliser à ses frais la route permettant l’accès à la maison située sur la propriété restant appartenir au vendeur, figurée en violet au plan ci-joint, depuis l’emprise de la nouvelle voirie qui sera réalisée, la route devra être goudronnée ;
- Assurera la viabilité hivernale de ladite route d’accès à réaliser (déneigement) du temps que le vendeur habitera ladite maison ;
- Supprimera la route existant à ce jour et traversant la propriété du vendeur et remettra en végétation son emprise.
Monsieur le Maire ajoute que les surfaces de voirie établies après récolement des travaux seront classées dans le domaine public routier communal. En l’application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, les opérations de classement et déclassement du domaine public, ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie actuelle sont dispensées d’enquête publique préalable. En l’occurrence, le projet de reconstruction du pont de la Broderie, non seulement ne remet pas en cause sa fonction de desserte et de circulation, mais au contraire constitue une nécessaire sécurisation et une réelle amélioration de sa viabilité. Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE l’acquisition de la parcelle C4024b, au lieu-dit la Broderie. L’acquisition concerne la surface de la future emprise de la voirie, ainsi que ses dépendances, et toutes les surfaces concernées par l’aménagement (terrassements), établies après récolement des travaux,
➢ AUTORISE la signature des promesses de vente à intervenir dans les conditions décrites ci-avant,
➢ FIXE le prix d’acquisition à 3 euros le m² en zone N, à 7 euros le m² en zone NDe, à 190 euros le m² en zone NDr pour la parcelle C 4024b (Numérotations provisoires),
➢ DIT que les surfaces de voirie établies après récolement des travaux seront classées dans le domaine public routier communal,
➢ DÉSIGNE l’étude notariale « OFFICE des DEUX TORRENTS » du choix des vendeurs, notaires à Thônes pour accomplir les différentes formalités nécessaires à cette acquisition,
➢ PRÉCISE que les frais consécutifs à ces acquisitions seront pris en charge par la Commune,
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir à cet effet ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier, y compris la promesse de vente. DEL081/2025 OBJET : CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES
SERVICES (DGS)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.1111- 2 et L.2122-18,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Décret NOR : ECOI1716971D du 9 août 2017 portant classement de la commune du Grand-Bornand comme station de tourisme,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,
Monsieur le Maire expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique.
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412-5 du Code général de la fonction publique. La création de ces emplois est soumise à une condition de seuil démographique. Les emplois de direction administratifs et/ou techniques qui peuvent être crées sont notamment :
➢ Directeur général des services pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 2 000 habitants,
➢ Directeur général des services Adjoint pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants,
➢ Directeur général des services pour les établissements publics locaux de plus de 10 000 habitants (syndicat mixte fermé, syndicat intercommunal, CDG, CCAS et CIAS), ➢ Directeur des services techniques pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.
Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques. S’agissant du Directeur général des services, ce dernier relève du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Conformément au décret précité, le Directeur général des services est chargé sous l’autorité du Maire, de diriger l'ensemble des services de la collectivité et d'en coordonner l'organisation.
L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services administratifs, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.
L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste. Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l’emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du Code général de la fonction publique.
L'agent détaché sur l'emploi de Directeur général des services perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.
Il bénéficie de la prime de responsabilité des emplois de direction prévue par le décret n°88- 631 du 6 mai 1988 et d’une NBI de 30 points.
Il peut également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité et d’éventuels avantages en nature liés à sa fonction (logement, véhicule, frais de représentation).
Compte tenu de la nécessité d’être attractif sur le marché de l’emploi, il convient de créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services qui aura pour mission de diriger, sous l’autorité du Maire, l’ensemble des services et d’en coordonner l’organisation. Il participera activement à la déclinaison des objectifs stratégiques de la municipalité en objectifs opérationnels et impulsera des actions de modernisation du service public.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de créer un emploi fonctionnel de Directeur général des services à temps complet sur la strate démographique de 20.000 à 40.000 habitants à compter du 15 juin 2025,
➢ MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 15 juin 2025 et d’ajouter un emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune de 20.000 à 40.000 habitants,
➢ DÉCIDE de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, correspondant à un grade du cadre d’emplois des attachés territoriaux par voie de détachement,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi dans les conditions statutaires, ➢ ATTRIBUE à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services la rémunération prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé,
➢ ATTRIBUE à l'agent détaché sur l'emploi de directeur général des services le régime indemnitaire de la collectivité ou de l’établissement,
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
➢ PRÉCISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DEL082/2025 OBJET : CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DES SERVICES
TECHNIQUES (DST)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.1111- 2 et L.2122-18,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.343-1 à L.343-5, L.412-5 à L.412-7 et L.544-1 à L.544-9,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Décret NOR : ECOI1716971D du 9 août 2017 portant classement de la commune du Grand-Bornand comme station de tourisme,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,
Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
Vu le décret n° 90-130 du 9 février 1990 relatif à l'attribution d'une prime technique aux ingénieurs territoriaux et aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes,
Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,
Considérant que la fonctionnalité de l’emploi de direction permet au Maire de confier la responsabilité de la direction de l’ensemble des services techniques à un cadre chargé d’en coordonner l’organisation,
Monsieur le Maire expose que les emplois fonctionnels, également appelés emplois de direction, sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique.
Les emplois fonctionnels susceptibles d’être créés sont limitativement énumérés par l’article L.412-5 du Code général de la fonction publique. La création de ces emplois est soumise à une condition de seuil démographique. Les emplois de direction administratifs et/ou techniques qui peuvent être crées sont notamment :
- Directeur général des services pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 2 000 habitants,
- Directeur général des services Adjoint pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants,
- Directeur général des services pour les établissements publics locaux de plus de 10 000 habitants (syndicat mixte fermé, syndicat intercommunal, CDG, CCAS et CIAS), - Directeur des services techniques pour les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants.
Les emplois fonctionnels ne constituent pas un ou des cadres d’emplois soumis à un statut particulier comme les autres emplois de la fonction publique territoriale. Ils sont seulement soumis à des règles spécifiques.
S’agissant du Directeur des services techniques, ce dernier relève du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
L'emploi fonctionnel permet de garantir aux responsables locaux que ces postes, essentiels pour le bon fonctionnement de la collectivité et charnières entre les élus locaux et les services communaux, sont occupés par des personnels en qui ils ont toute confiance et qu'ils peuvent mettre fin à leurs fonctions, notamment en cas de désaccord. Il s'agit également, par la création d'emplois fonctionnels, de reconnaître la responsabilité et le poids que peut induire de tels postes au sein d'une collectivité.
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur des services techniques, afin de diriger l’ensemble des services techniques de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l’autorité du directeur général des services.
L’emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire par voie de détachement en application de l’article L. 412-6 du Code général de la fonction publique. Ce fonctionnaire devra être de catégorie A de la filière technique, titulaire d’un grade relevant du cadre d’emplois suivants des ingénieurs territoriaux, conformément aux décrets portant statut particulier).
L’emploi fonctionnel est en principe occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement sur ce poste. Sauf demande de fin de détachement émise par l’intéressé(e), il est mis fin au détachement sur l’emploi fonctionnel dans le respect des règles mentionnées à l'article L.544-1 du Code général de la fonction publique.
L'agent détaché sur l'emploi de directeur des services techniques perçoit la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale et la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé sauf exceptions prévues par l’article 4 du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention, à l’unanimité,
➢ DÉCIDE de créer un emploi fonctionnel de Directeur des services techniques à temps complet sur la strate démographique de 20.000 à 40.000 habitants à compter du 15 juin 2025,
➢ MODIFIE, en conséquence, le tableau des effectifs, à compter du 15 juin 2025 et d’ajouter un emploi fonctionnel de directeur des services techniques d’une commune de 20.000 à 40.000 habitants,
➢ DÉCIDE de pourvoir cet emploi par un fonctionnaire de catégorie A de la filière technique, correspondant à un grade du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux par voie de détachement, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à pourvoir cet emploi dans les conditions statutaires,
➢ ATTRIBUE à l'agent détaché sur l'emploi de directeur des services techniques la rémunération prévue par la grille indiciaire de l’emploi fonctionnel créé,
➢ ATTRIBUE à l'agent détaché sur l'emploi de directeur des services techniques le régime indemnitaire de la collectivité ou de l’établissement,
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
➢ PRÉCISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. DEL083/2025 OBJET : CHOIX DU DELEGATAIRE ET AUTORISATION A SIGNER LE CONTRAT DE
CONCESSION POUR LA GESTION, L’EXPLOITATION ET L’ANIMATION DU MANEGE MAGIQUE ET VALIDATION DES TARIFS
Monsieur le Maire, Messieurs Jean-Michel DELOCHE, Gilbert FOURNIER-BIDOZ, Martial MISSILLIER, Nicolas AVRILLON, Bertrand PERRILLAT-AMEDE et Madame Hélène FAVRE BONVIN se retirent de la séance et ne participent pas au vote étant précisé qu’ils n’assistent, ni à la présentation, ni aux débats, les pouvoirs de Messieurs Henri POCHAT-BARON et Jean- Marc TARDY ne sont pas pris en compte.
Vu les articles L.2121-29, L.1411-5 et L.1411-7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R3121-6 3° du Code de la commande publique relatif à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable,
Vu la délibération approuvant le principe de la délégation de service public sur la gestion, exploitation et animation du MANEGE MAGIQUE en date du 26.03.2025,
Vu les avis de la commission de délégation de service public en date du 14.05.2025 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre et du 14.05.2025 donnant un avis sur les offres et un avis pour engager les négociations.
La commune a décidé de passer un contrat de concession pour sur la gestion, exploitation et animation du MANEGE MAGIQUE pour une durée de deux mois environ.
Dans le cadre de la procédure un pli est parvenu en réponse à la mise en ligne du contrat de concession le 04.04.2025.
Considérant le rapport de présentation au conseil municipal présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat de concession pour la gestion, exploitation et animation du MANEGE MAGIQUE selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable en application de l’article R3121-6 3° du Code de la commande publique ;
Considérant, la liste des candidats admis à présenter une offre réalisée par la commission de délégation de service public lors de sa séance en date du 14.05.2025 suivant le rapport d’analyse des candidatures présenté et l’avis sur les offres de la commission de délégation de service public lors de sa séance en date du 14.05.2025 suivant le rapport d’analyse des offres présenté ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat à venir au nombre desquels figurent notamment l'objet précis de celui-ci, la rémunération du délégataire et l'identité de son attributaire ;
Considérant qu'à l'issue de la procédure de mise en concurrence, il apparaît que l'offre la plus intéressante pour la commune est celle de la société La SAEM Les Remontées Mécaniques du Grand-Bornand ;
Considérant que les principaux termes du contrat de concession sont les suivants : le concessionnaire a pour mission d’exploiter, de gérer et d’animer à ses risques et périls l’ensemble des installations du manège magique et les diverses activités de service public, dans le respect de la destination des lieux, conformément aux obligations et aux règles de fonctionnement inhérentes à une activité de ce type ;
Les activités devant être réalisées sont à minima les suivantes :
- accueil de la clientèle,
- gestion de l’équipement, - participer obligatoirement à l’animation de la station,
- assurer l’entretien courant des appareils afin de garantir le fonctionnement et la qualité d’accueil des clients.
Considérant le tarif du ticket à l’unité (le tour) fixé à 3 € TTC.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Par 7 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
➢ CONFIE sous forme de délégation de service public la gestion, l’exploitation et l’animation du MANEGE MAGIQUE ;
➢ APPROUVE les termes du contrat de délégation pour le service de gestion, d’exploitation et d’animation du MANEGE MAGIQUE ;
➢ APPROUVE le tarif du ticket (le tour) fixé à 3 € TTC ;
➢ AUTORISE la signature du contrat de délégation avec l'entreprise La SAEM LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND-BORNAND. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
M. le Maire a informé l’assemblée des décisions intervenues, au titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DEC2025/020 Signature de la convention de partenariat avec la Fondation USMB - Chaire Tourisme durable - Date de fin 31/03/2026 - 25 000 €
DEC2025/021 Conclusion d'une convention de mise à disposition d'un terrain et d'équipements en vue de l'organisation du bal de l'Amicale de la classe 2005
DEC2025/022 Titre de concession cimetière pour le renouvellement de la concession n° D-0370 par Mme MAZAS Claire - durée 15 ans
DEC2025/023 Bail précaire d'occupation de locaux en vue d'exercer une activité "Poterie" - Nathan BELFER/Commune - Du 07/07/2025 au 29/08/2025 - 568 €
DEC2025/024
Conclusion d'un bail d'occupation précaire en vue de l'utilisation du demi-stade du biathlon pour le Cirque Vérone du 10/07/2025 au 12/07/2025 et pour un montant de 500 € TTC
DEC2025/025
Conclusion de la convention de réservation du studio n°3 de la Maison Augusta avec l'entreprise MC4 Distribution pour la période allant du 2 juin au 30 septembre 2025 et un montant global de 1426 € TTC
DEC2025/026 Travaux d'aménagement du cabinet médical - lot 1 - démolition / gros œuvre - société 2RM - avenant en moins-value de 23 295,00 € H.T.
DEC2025/027 Travaux de rénovation du garage du Clût - lot 1 - Gros œuvre - maçonnerie - société LATHUILLE FRERES - avenant en moins-value de 5 800,00 € H.T.
DEC2025/028 Vente des sièges d'origine du télésiège de la Taverne
DEC2025/029 Vente des sièges rénovés du télésiège de la Taverne
DEC2025/030 Fixation des modalités de vente des sièges de l'ancien télésiège de la Taverne faisant suite à la première procédure
DEC2025/031 Attribution d'une prestation d'assistance à la maitrise foncière au cabinet URBANAE Conseil pour un montant de 6 650 € HT
DEC2025/032 Attribution d'une mission de conseil et d'expertise foncière aux cabinets URBANAE Conseil et BARATA CHARBONNEL pour un montant de 26 410 € HT
DEC2025/033
Location d'un local à usage libre avec Mme Christine THEVENET - Loyer de 615 € mensuel assorti d’une provision pour charge de 80 € par mois pour une durée de trois ans reconductibles
DEC2025/034 Conclusion d'un bail professionnel avec les infirmières - Louer de 307,50 € mensuel assortis d’une provision pour charge de 80 € par mois pour une durée de six ans
DEC2025/035 Travaux de rénovation du garage du Clût - lot 2 - Charpente bois - SAS PERISSIN- FABERT - avenant en plus-value de 2 660,00 € H.T. DEC2025/036 Travaux d'aménagement du cabinet médical - lot 3 - menuiseries intérieures - MEUBLES VULLIET - avenant en plus-value de 3 272,97 € H.T.
DEC2025/037 Convention d'occupation précaire et révocable pour l'occupation du RDC du bâtiment "Le Presbytère" par le diocèse d'Annecy - 50 € / an
DEC2025/038 Fixation des modalités de vente des sièges de l'ancien télésiège de la Taverne faisant suite à la seconde procédure
DEC2025/039
Conclusion d'un avenant de prolongation au contrat de location de l'appartement La Pastorale pour la période allant du 13 juin 2025 au 31 juillet 2026 et un loyer mensuel de 200 € TTC
DEC2025/040 Conclusion d'une convention de mise à disposition du Studio n° 1 de la Maison Augusta au Grand-Bornand Tourisme pour la période allant du 19 au 22 mai 2025
DEC2025/041 Conclusion d'une convention de mise à disposition du Studio n° 4 de la Maison Augusta au Grand-Bornand Tourisme pour la période allant du 19 au 22 mai 2025
DEC2025/042
Conclusion de la convention de réservation du studio n° 2 de la Maison Augusta avec Le Grand-Bornand Tourisme pour la période allant du 15 mai au 15 septembre 2025 et un montant global de 1446 € TTC
DEC2025/043
Conclusion du contrat de location du studio n° 7 de la Maison Augusta avec Monsieur Michel NICOTERA pour la période allant du 22 mai au 30 juin 2025 et un montant global de 810,77 € TTC
DEC2025/044
Conclusion de la convention de réservation du studio n° 7 de la Maison Augusta avec Le Chatillon pour la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2025 et un montant global de 982 € TTC
DEC2025/045
Conclusion de la convention de réservation du studio Ancolie avec le restaurant Le Chatillon pour la période allant du 2 juin au 30 septembre 2025 et un montant global de 2 250 € TTC
DEC2025/046
Conclusion d'un avenant de prolongation au contrat de location de l'appartement Nivéoles n° 14 pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 2025 et un loyer mensuel de 368 € TTC
DEC2025/047
Conclusion de la convention de réservation du studio n° 1 de la Maison Augusta avec Alais Traiteur pour la période allant du 2 juin au 30 septembre 2025 et un montant global de 1 474 € TTC
DEC2025/048
Conclusion de la convention de réservation de l'appartement Nivéoles n° 18 avec le Bar des deux Guides pour la période allant du 2 juin au 30 septembre 2025 et un montant global de 1 294 € TTC
DEC2025/049
Conclusion de la convention de réservation de l'appartement Nivéoles n°19 avec le Centre de vacances La Cordée pour la période allant du 2 juin au 30 septembre 2025 et un montant global de 1 294 € TTC
AINSI DELIBERE ONT SIGNE AU REGISTRE :
Le Maire, La secrétaire de séance, André PERRILLAT-AMEDE Mélanie JOSSERAND