Compte-Rendu - ys3b962r1veg74j

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Compte-Rendu - ys3b962r1veg74j Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Diant. Lien du pdf (Compte-Rendu - ys3b962r1veg74j)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, Page 1 sur 6

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 mars 2017 à 20 h

Convocation du 9 mars 2017

Membres présents : M. DUPONT Laurent, Mme GODON Chantal, Mme PUISIEUX Laëtitia, Mme FERNANDES DE FARIA Maria, Mme MILLOT Isoline, M. MOISSON Alain, M. DOUSSOT Jean-Pierre, M. DA COSTA FERREIRA Paulo, Mme TERRIER Martine.

Membre absent excusé : M. DUPUY Alban pouvoir à Mme MILLOT Isoline.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 20 décembre 2016 à l’unanimité des présents et représentés (10 voix).

Secrétaire de séance : Mme GODON Chantal

Madame le Maire demande de bien vouloir intégrer à l'ordre du jour :

- Encaissement du fonds d’amorçage et reversement au RPI :

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés

1/ 21.03.2017 Protection-sécurité Projet de vidéo protection

Considérant qu’il est nécessaire de diminuer les actes d’incivilités publics, de diminuer les dégradations des biens publics, de restreindre les actes liés à la petite criminalité ;

Considérant les besoins d’aide des services de la Gendarmerie ;

Considérant l’attribution accordée par le Préfet de Seine et Marne en 2016 de 20 % ;

Considérant notre rattachement à la Sous-Préfecture de provins au 1er janvier 2017 ;

Vu le dossier de présentation rédigé avec les services de la Gendarmerie ;

Vu la proposition financière ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après délibération 1 voix contre et 9 voix pour, confirme l’avis favorable émis en 2016 à

l’implantation d’une caméra sur la route départementale 92, (vouée à la lecture de plaque d’immatriculation) à laquelle

est ajoutée, une caméra de type « contexte » surveillant les locaux techniques et la salle polyvalente (cette dernière est

offerte gratuitement par la société installatrice, au titre de remise commerciale).

APPROUVE la mise en place d’un système de vidéo protection,

AUTORISE Madame le Maire à :

Représenter le dossier à la Sous-préfecture de Provins ;

Soit le devis pour l’acquisition et la mise en place du système pour un montant de 6 175 € HT ;

le devis pour la mise en place de la signalétique pour un montant de 443 € HT,

la demande d’autorisation préfectorale pour l’installation du système,

solliciter l’aide de l’Etat, au titre de la DETR 2017,

signer tous les documents afférents à ce dossier ;

APPROUVE le plan de financement suivant :

Devis Montant HT DETR 2017 Reste à la charge de la Commune

Caméras 6 175,00 € 4 940,00 € 1 235,00 €

Panneaux 443,00 € 354,40 € 88,60 €

Total 6 618,00 € 5 294,00 € 1 323,60 €

AUTORISE Madame le Maire à inscrire les dépenses au budget 2017.

COMMUNE DE DIANTPage 2 sur 6

2/21.03.2017 Avis sur le PLUI :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la loi 2014-366 dite « Loi ALUR » pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 prévoit en son article 136-II que :

La communauté de communes ou la communauté d’agglomération existant à la date de publication de la loi ALUR, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, (c’est-à-dire le 27mars 2017).

Contenu de la compétence

Le transfert de compétence, prévu par l’article 136, vise la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale. Les documents d’urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles s’appliquent en lieu et place du PLU : il s’agit des plans d’occupation des sols (POS), des PAZ (plan d’aménagement de zone) et des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV). Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent par délibération, ce transfert de compétences n’a pas lieu.

Introduction d’une clause de revoyure relative au transfert de la compétence Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. Prise de compétence volontaire par l’Intercommunalité

Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté.

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il convient donc que le conseil municipal se prononce sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Montereau (des Deux Fleuves)

Le conseil Municipal,

VU la loi ALUR et plus particulièrement son article 136

CONSIDERANT

A l’unanimité Par 10 voix pour,

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes du Pays de Montereau (des Deux Fleuves) CHARGE Mme le Maire d’en informer les services de l’état et M. le Président de la CC.

3/21.03.2017 Mise en place d’une mutualisation de la formation entre la Communauté de communes du pays de Montereau (CCPM) et la commune de Diant :

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Vu la délibération n° 2015/06/05 du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2015 approuvant la mise en place de la mutualisation des formations

Madame le Maire expose :

Dans le cadre du projet de schéma de mutualisation des services, la communauté de communes du Pays de Montereau (CCPM) mène depuis 2014 une réflexion commune avec les Maires sur les besoins de mutualisation. Il ressort de cette étude et des différentes réunions sur le sujet que l’organisation et la gestion des formations non prévues par la FIL du confluent et par le CNFPT, s’avère opportune.

En effet, cette mission qui sera assurée par les services de la CCPM permettrait de faire des économies en négociant auprès des prestataires pour un nombre de participants plus important.

Le service RH de la CCPM se chargerait alors chaque année :

- De recenser les besoins auprès des communes adhérentes et syndicats intercommunauxPage 3 sur 6

- De procéder aux consultations des prestataires

- De sélectionner les prestataires

- De procéder aux inscriptions des agents proposés par les communes

Le coût de chaque formation sera ensuite réparti entre les employeurs participants au prorata du nombre d’agents proposés.

En conséquence après avoir délibéré le conseil municipal par 10 voix Pour

ACCEPTE

- De confier à la CCPM la gestion des formations dans le cadre de la mutualisation - De valider la convention ci-jointe à cet effet et d’autoriser Madame le Maire à la signer ainsi que tout document à cet effet.

4/21.03.2017 Election d’un nouvel adjoint :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 04 avril 2014 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre à trois ; Vu la démission de Mme Portié Liliane des fonctions de 1er adjoint au maire ; Vu la délibération du 9 décembre 2015 laissant en poste 2 adjoints.

- M. Moisson Alain 2ème adjoint est devenu de fait 1er adjoint

- Mme Godon Chantal 3ème adjointe est devenue de fait 2ème adjointe. Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire,

Considérant une réorganisation communale, il est souhaitable de pourvoir le poste vacant de 3ème adjoint, Après en avoir délibéré, et voté 8 voix Pour – 2 voix Contre ;

Décide que M. DA COSTA FERREIRA occupera, le poste de 3ème adjoint, Monsieur DA COSTA FERREIRA Paulo, accepte la fonction de 3ème adjoint au maire à compter du 1er avril 2017.

5/21.03.2017 Adhésion au groupement de commande électricité :

Vu le code des marchés publics et l’article 28 de l’ordonnance de juillet 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération N° 2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical su SDESM ;

Vu l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe ;

Considérant que

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars

2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité, le SDESM propose de coordonner un groupement de

commande d’électricité en Seine et Marne.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité membres présents et représentés

APPROUVE le programme et les modalités financières.

ACCEPTE les termes de l’acte constitutif du groupement de commande « électricité annexé à la présente délibération.

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement d’achat d’électricité,

AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses seront inscrites au budget.

6/21.03.2017 Transfert des biens et des moyens liés aux compétences d’assainissement et de voirie :

Vu l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/80 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Montereau aux communes de Blennes, Chevry-en-Sereine, Diant, Montmachoux, Noisy-Rudignon, Thoury- Ferrottes et Voulx ;

Madame le Maire expose que la Communauté de Communes du Bocage Gâtinais est dissoute au 31.12.2016, que la commune de Diant a rejoint la Communauté de Communes du Pays de Montereau depuis le 01 janvier 2017 qui exerce les compétences assainissement et voirie.

Il convient donc de supprimer le Budget Annexe Assainissement de la commune de Diant. Apres en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents ou représentés, D’approuver le transfert des résultats d’exécution du budget M49 à la Communauté de Communes du Pays de Montereau.Page 4 sur 6

D’autoriser Madame le Maire à signer les procès-verbaux de mise à disposition des biens liés à l’exercice de ces deux compétences par la Communauté de Communes du pays de Montereau.

7/21.03.2017 Adoption de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP) et autorisation à signer et présenter la

demande d’Ad’AP

Vu : Le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

Vu l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du

public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en

accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) ;

Vu le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation

relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes

au public ;

Vu l’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11

du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux

personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations

existantes ouvertes au public ;

Vu l’Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation

prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Mme le Maire expose, que les gestionnaires des ERP (Etablissement Recevant du Public) et des IOP (Installation

Ouverte au Public) ont l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité,

de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout

exploitant d’ERP/IOP de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son ou ses établissements.

Considérant que l'AdAP est un engagement permettant de procéder aux travaux de mise aux normes d'accessibilité

dans un délai déterminé et limité avec un engagement de programmation budgétaire sincère pour le réaliser,

Considérant que l'état des diagnostics d'accessibilité réalisés pour les bâtiments ou IOP non conformes fait apparaître

un montant estimé de 14 330 € TTC de travaux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité des membres présents ou représentés d’adopter l'Agenda d'Accessibilité Programmée sur 3 ans ;

Autorise Mme le Maire à signer tout acte ou document s'y rapportant et à déposer la demande d'Agenda d'Accessibilité

Programmé auprès de la préfecture.

8/21.03.2017 Compte de Gestion 2016 de l’Assainissement :

Après présentation du Compte de Gestion 2016 de l’assainissement dressé par M.SAMBRAS Denis, trésorier de

Montereau-Fault-Yonne, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte de Gestion de l’assainissement.

9/21.03.2017 Compte Administratif 2016 de l’Assainissement :

- Section de Fonctionnement : 13 121.78 €uros

- Section d’investissement : 66 944.86 €uros

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif 2016 de l’assainissement soumis au vote par

M. Moisson Alain et approuve le transfert des résultats d’exécution du budget M49 de l’année 2016 à la Communauté

de Communes du Pays de Montereau.

Soit :

- Excédent d'investissement 66 944.86 €

- Excédent d'exploitation 13 121.78 €Page 5 sur 6

10/21.03.2017 Compte de Gestion 2016 de la Commune :

Après présentation du Compte de Gestion 2016 de la Commune dressé par M. SAMBRAS Denis, trésorier de

Montereau-Fault-Yonne, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité le Compte de Gestion de la Commune.

11/21.03.2017 Compte Administratif 2016 de la Commune :

- Section de Fonctionnement : 535 635.91 €uros

- Section d’investissement : - 11 609.71 €uros

Soit un excédent de 524 026.20 €uros

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Compte Administratif 2016 de la commune soumis au vote par M.

Moisson Alain et décide d'affecter la somme de 12 659.71 € au compte 1068 et de reporter la somme de 522 976.20 € sur

le budget primitif de l'exercice 2017 en section de fonctionnement.

12/21.03.2017 -Taux d’imposition 2017

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de voter les taux d'imposition 2017.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas augmenter les impôts communaux.

Taxe d'habitation 14.90 %

Taxe foncière (bâti) 13.99 %

Taxe foncière (non bâti) 32.55 %

13/21.03.2017 Subventions aux Associations et Dons

Après avoir étudié les demandes de subventions ci-dessous désignées, le Conseil Municipal accorde les subventions et dons suivants :

- Ass pour le don de Sang Bénévole Région Montereau 120 €

- Tir à l'arc Orvannais 50 €

- La Renaissance Voulxoise 200 €

- Randonneurs du Bocage Gâtinais 50 €

- FNACA 50 €

- La ligue contre le cancer - Comité Seine et Marne 120 €

- Foyer des élèves du Collège J. Prévert (3 collégiens) 60 €

- Téléthon 30 €

- Les restaurants du cœur 30 €

- Clic Soutien 50 €

- La société de pêche l’Orvannaise 50 €

- ABDC Association bande de chérubins 100 €

- Les Féerie du Bocage 50 €

- Les P’tits Bouts 50 €

- Amicale des sapeurs-pompiers de Voulx 50 €

- Association Le Jeu 50 €

- M. COPIN 100 €

14/21.03.2017 Budget Primitif 2017 de la Commune :

Après étude, Mme le Maire présente le Budget Primitif 2017 de la Commune :

- Section de Fonctionnement : 738 562.20 €uros

- Section d’investissement : 101 159.71 €uros

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le Budget Primitif 2017 de la Commune.Page 6 sur 6

15/21.03.2017 Encaissement du fonds d’amorçage et reversement au RPI :

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal

Conformément à l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et à son décret d’application du 2 août 2013, les communes perçoivent le fonds d’amorçage de la réforme. Elles peuvent, dans certains cas, reverser les sommes perçues à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’organisation des activités périscolaires. Vu le décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret no 2015-996 du 17 août 2015 portant application de

l’article 67 de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de

la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;

Vu le décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret no 2015-997 du 17 août 2015 portant application de

l’article 32 de la loi no 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Les membres du Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame le Maire, DECIDE, à l’unanimité, d’AUTORISER

le Comptable de la collectivité à encaisser les sommes reçues au titre du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes

scolaires et à les reverser au RPI de Chevry en Sereine – Blennes - Diant, Etablissement Public de Coopération

Intercommunal auquel la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée.

Divers :

Mme le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre d’une procédure judiciaire engagée par la commune à

l’encontre d’un individu pris sur le fait de déversement de déchets sur la voie publique, une condamnation à titre

d’exemple a été demandée.

- Evolution du projet de création d’un parc naturel régional : elle a été marquée par l’obtention des accords de principe

des élus des Régions Centre-Val-de-Loire et Ile-de-France, ainsi que des trois Départements concernés (Loiret, Seine-

et-Marne, Yonne), pour la poursuite du projet. A ces décisions, il manquait le positionnement de la Région Bourgogne-

Franche-Comté, qui a donné un avis défavorable par courrier du 10 février 2017.

- Donne connaissance au conseil municipal de la création d’un idéogramme officiel de signalisation des monuments

historiques communaux.

- Rappelle les dates des élections : Présidentielles 23 avril et 7 mai 2017 - Législatives 11 et 18 juin 2017 et confirme

la date de la brocante le 28 mai prochain organisée par l’association Lusitanos de Voulx.

- Suite à la réunion publique concernant la mise en conformité de l’assainissement individuel une quarantaine de

dossiers ont été déposés.

Monsieur Moisson informe l’ensemble du conseil, de la consultation du Sirmotom sur la possibilité de réaliser

l’enfouissement partiel ou total des conteneurs à poubelles.

Madame le Maire rappelle que tous les supports et toute la documentation concernant les réunions avec la communauté

de commune du pays de Montereau sont à disposition à la Mairie.

Clôture de séance : 21 h 20.

Le Maire,

Isoline MILLOT.