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Arrêté - t9dpou28m4st9c3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Diant.
Lien du pdf (Arrêté - t9dpou28m4st9c3)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
MAIRIE DE DIANT
RES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
77940 DIANT
Arrêté
réglementant
la
collecte
d’ordures
ménagères
et
autres
catégories
de
déchets
ainsi
que
les
dépôts
sauvages
de
déchets
et ordures
Arrêté
N°
29/2011
Le
maire
de
la commune
de
DIANT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
2212-I,
L2212-2,
L2212-2-1,
L2212-4,
L2224-13,
L 2224-16
et L
2224-17,
R
2224-23
à
R
2224-26,
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13,
R.
610-S,
R.
632.1,
R.635.8
R644-2
;
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
ses
articles
L
1311-1,
L
1311-2,
L1312-
1 et L1312-2 ;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
541-1
à LS41-6
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
(ne
sais
s'il y en
a un
?)
;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et la propreté
de
la
commune
et qu'à
cet
effet
1l est notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et d'élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
la collecte
des
ordures
ménagères
sur
le territoire
de
la commune.
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et la santé
publiques
en
complétant
et précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et règlements
en vigueur;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l'environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d'ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
;
Considérant
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est opéré
dans
les
conditions
précisées
ci-
dessus ;
ARRÊTE
:
Article
1er.
- Les
habitants
déposent
leurs
containeurs
d'ordures
ménagères
devant
leur
domicile
ou
à l’extrémité
de
la voie
desservant
leur
domicile
si celle-ci
n’est
pas
accessible
au
véhicule
de
ramassage.
Article
2. - Les
déchets
doivent
être
déposés
dans
les
conteneurs
fermés
prévus
à cet
effet.
Les
déchets
faisant
l’objet
d’une
collecte
sélective
doivent
être
déposés
dans
les
conteneurs
prévus
pour
cet
usage.
Article
3. - Les
conteneurs
d’ordures
ménagères
sont
autorisés
sur
le domaine
public
en
vue
de
leur
collecte
à partir
du
LUNDI
soir pour
la collecte
du
MARDI,
et
à partir
du
JEUDI
soir pour
la collecte
du
VENDREDI.
|
Article
4. - Les
conteneurs
ne
doivent
en
aucun
cas
entraver
la libre
circulation
des
piétons.
Article
5. - Les
conteneurs
d'ordures
ménagères
doivent
être
rentrer
dans
les
propriétés
dès
que
possible
une
fois
la collecte
effectuée
où
au
plus
tard
le soir
du
jour
de
la
collecte.
Article
6. - Le
dépôt
des
encombrants
est
autorisé
le jour
précédent
le
ramassage
sans
être
maintenu
les jours
suivants
en
cas
de
refus
d'enlèvement
par
le véhicule
de
collecte. Article
7.
- Les
autres
catégories
de
déchets
(gravats,
végétaux,
etc.)
doivent
être
apporté
à la
déchetterie
de
VOULX.
Les
objets
en
verre
et
prospectus
doivent
être
déposer
dans
les
conteneurs
spéciaux
situés
à l'emplacement
prévu
au
lieu
dit
" le
BOURBIER
".
Article
8.
—
Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brute
d'ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Article
9.
—
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à porter
atteinte
à la
santé
publique
est
tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
l'élimination.
Article
10.
—
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêter,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
où
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l'auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le
dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d'ordure
ménagères,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Faute,
par
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
d'avoir
procédé
à
l'élimination
du
dépôt
de
déchets
ou
de
la
décharge
brute
d'ordure
dans
le
délai
imparti,
il
sera
procédé
d'office
aux
frais
du
responsable.
Le
cas
échéant,
il
sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à réaliser.
En
outre,
il
pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances.
|
Article
11.-
La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l'article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
12.
- Les
infractions
au
présent
arrêté
municipal
donneront
lieu
à
l'établissement
de
procès
verbaux
et
éventuellement
de
poursuites
devant
les
tribunaux
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à une
amende
prévue
par
le
code
pénal
,en
vertu
des
articles
R.
610-5,
R.
632.1,
R633-8,
R.635.8,
R644-2
allant
de
la
1ère
à la
5
ème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention. Article
13.-—
Le
maire
et
la
gendarmerie
de
LORREZ
LE
BOCAGE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le
présent
arrêter.
Fait
à DIANT,
le
Le
Maire