Arrêté - 15 2618 Aire piétonne de la rue de la

Documents similaires

Arrêté - 15 2619 Aire piétonne de la rue des Gabres?downl

Arrêté - 17 2567 Aire piétonne de la rue Florian?download

Arrêté - 19 5112 Portant réglementation de l'aire piétonn

Arrêté - 24 2564 Portant réglementation permanente de l'a

Arrêté - 24 2674 Portant réglementation permanente de l'a

Arrêté - 24 2628 Portant règlementation permanente de l'a

Arrêté - 24 2559 Portant réglementation permanente de l'a

Arrêté - 24 2542 Portant création d'une aire piétonne sur

Arrêté - 11 3273 Aire piétonne rue Buttura section rue d'

Arrêté - 18 1955 Réglementation de l'aire piétonne du Car

Arrêté - 15 2618 Aire piétonne de la rue de la Document publié le Mardi 7 juillet 2015 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - 15 2618 Aire piétonne de la rue de la)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL

+

+

Ville de Cannes

INFRASTRUCTURES ET VOIRIE

ARRETE N° 15/2618

ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION DE L'AIRE PIETONNE DE LA RUE DE LA POMPE

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L511-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,

Vu le Code de la Route,

Considérant qu'il y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de livraisons et des riverains sur la rue de la Pompe,

ARRETE

ARTICLE 1 DELIMITATION DE LA ZONE PIETONNE RUE DE LA POMPE

Une zone piétonne est instituée sur la rue de la Pompe dans son intégralité.

ARTICLE 2 USAGE PUBLIC DE LA ZONE PIETONNE

L'usage de la zone piétonne est, par définition, limité à la circulation des piétons. Toute circulation et tout stationnement de véhicules sont interdits, sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à circuler 24h/24h dans la zone piétonne en conservant l'allure du pas et sans occasionner de gêne aux piétons.

La vitesse maximum des véhicules est limitée à la vitesse d'un piéton au pas. Les conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la

Route.

Mairie de Cannes

CS 30140

06414 Cannes CEDEX

Tél.:+33 (0)4 97 06 40 00

Fax : +33 (0)4 97 06 40 40

Mél.: mairie@ville-cannes.frARRETE MUNICIPAL

INFRASTRUCTURES ET VOIRIE

ARRETE (SUITE) N° 15/2618

Ville de Cannes

ARTICLE 3 SENS DE CIRCULATION

La circulation des véhicules visés à l'article 2 ayant autorisation d'accès à la zone piétonne s'effectuera de la manière suivante :

+ rue de la Pompe de la rue Maréchal Joffre vers la rue d'Antibes dans le sens

Ouest/Est.

ARTICLE 4 CONTROLE DE L’ACCES A LA ZONE PIETONNE

L'accès à la zone piétonne est contrôlé par l'intermédiaire d'un système de bomes

escamotables.

La gestion de l'ouverture et de la fermeture des bornes aux horaires autorisés ci-après est placée sous le contrôle et l'exécution de la Police Municipale.

L'accès des véhicules dans la zone piétonne telle que définie dans l'article 1 du présent arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions

définies à l'article 5 :

1. Services de secours, de police, l'accès est autorisé en permanence sans limite

de durée.

2. Services publics: l'accès est autorisé en permanence pour la seule durée de l'intervention avec un arrêté de circulation émis par le service Réglementation et Coordination

des Travaux ou en cas d'urgence les weekends et jours. Ils ne doivent pénétrer dans la zone piétonne qu'avec un véhicule de service, le stationnement ne sera autorisé que si les travaux à effectuer représentent un caractère dangereux. L'ouverture et la fermeture des bornes se fait sur demande et sous contrôle de la Police Municipale.

3. Chantiers privés: l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00 sur

présentation de l'autorisation demandée 8 jours auparavant au Service Réglementation et

Coordination des Travaux de la Ville de Cannes. La carte professionnelle délivrée par les

autorités compétentes et muni de l'autorisation d'intervention dans la zone délivrée par le

Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes apposés derrière

le pare-brise.

4, Déménagements: l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00, sur

présentation de l'autorisation demandée 8 jours auparavant au Service Réglementation et

Coordination des Travaux de la Ville de Cannes. L'autorisation d'intervention dans la zone

délivrée par le Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes

doit être apposée derrière le pare-brise.

Page 2/5ARRETE MUNICIPAL

INFRASTRUCTURES ET VOIRIE

ARRETE (SUITE) N° 15/2618

Ville de Cannes

5. Riverains sans garage : l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00 pour une durée n’excédant pas 30 minutes. Un justificatif de domicile devra être apposé sur le pare-brise. Seul l'arrêt est autorisé sans gêner le bon fonctionnement de la

voie, le stationnement étant strictement libre.

6. Personnes à mobilité réduite résidant dans la zone: les personnes à mobilité réduite, résidant dans la zone piétonne, sont autorisées à accéder en permanence à la zone pour un arrêt limité à 30 minutes. Cet arrêté est limité aux opérations justifiant la présence des véhicules le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement de matériels et matériaux ou de prise en charge de la personne résidante. Les conducteurs ou personnes accompagnées à mobilité réduite devront être titulaires de la carte de stationnement pour

personnes handicapées ou du macaron « CIG-GIC », le stationnement étant strictement

interdit.

7. Commerçants, Professions Libérales, Cabinets Médicaux, Professionnels du secteur Piétonnier: l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00, pour une

durée n'excédant pas 30 minutes. Seul l'arrêt est autorisé sans gêner le bon fonctionnement de la voie, le stationnement étant strictement interdit.

8. Livraisons : l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00 pour les

véhicules de poids inférieurs ou égal à 3t5 pour une durée n'excédant pas 30 minutes. Seule la livraison à des enseignes de la zone piétonne justifie l'accès. Les véhicules pour des livraisons d'enseignes des rues adjacentes à la Zone ou en dehors de cette plage horaire, les livreurs devront utiliser les places situées en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d'une situation exceptionnelle justifiant leur accès à la zone avec autorisation préalable demandée 8 jours auparavant au service Réglementation et Coordination des Travaux de la ville de Cannes.

9. Cyclomoteurs : l'accès est autorisé 24h/24h, 7 jours/7 jours, à la vitesse d'un

piéton au pas afin d'accéder exclusivement au parking 2 roues prévu à cet effet. En dehors

de ce motif, la traversée est strictement interdite. En dehors des limites du parking 2 roues, le

stationnement est strictement interdit.

ARTICLE 5 ARRET, STATIONNEMENT

Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux opérations justifiant la présence des véhicules ou catégories de véhicules énumérés à l'article

4 du présent arrêté; le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate de son

véhicule.

Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans la zone piétonne.

ARTICLE 6 USAGE DES SKATEBOARDS

L'usage des skateboards est interdit dans la zone piétonne.

Page 3/5ARRETE MUNICIPAL

INFRASTRUCTURES ET VOIRIE

ARRETE (SUITE) N° 15/2618

Ville de Cannes

ARTICLE 7 AYANTS DROIT

Les ayants droit permanents, qui auront le droit d'accès sont :

+ Les riverains dont le garage se situe dans la zone,

+ Les résidents à mobilité réduite ou ayant des difficultés motrices,

+ Les services publics

+ Les services de secours

Les clefs d'ouverture des bornes seront réservées aux ayants droits permanents.

Celles-ci seront disponibles en Mairie avec justificatif de domicile.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE DES USAGERS

Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation de circulation conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel, des dégradations au revêtement et mobilier

urbain ou privé.

ARTICLE 9 VALIDITE DES AUTORISATIONS

Toutes les autorisations faisant l'objet du présent règlement sont délivrées à titre

précaire et révocable.

Ces autorisations pourront être également, suspendues , momentanément sur décision du Maire lors de manifestations populaires et animations dans la zone piétonne.

ARTICLE 10 INTERDICTIONS DIVERSES

Dans la zone piétonne :

+ Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,

+ Les chiens sont autorisés à traverser la zone piétonne. Ils devront nécessairement. être tenus en laisse, leurs maîtres seront tenus de veiller à ce qu’ils ne souillent pas

le domaine public, sous peine de poursuites légales après procès-verbal,

+ La distribution de pâtures aux pigeons et autres volatiles est interdite,

+ Les usagers de la zone piétonne sont tenus de jeter leurs déchets dans les corbeilles et conteneurs enterrés de propreté mises en place à cet effet.

+ Les skateboards sont interdits.

ARTICLE 11 INFRACTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions suivantes :

En cas de circulation interdite : contravention de 2ime classe,

Q En cas de circulation en sens interdit : contravention de 4ième classe,

0 En cas de stationnement interdit : contravention de 2ième classe et mise en fourrière

du véhicule gênant.

Page 4/5ARRETE MUNICIPAL Ville de Cannes

INFRASTRUCTURES ET VOIRIE

ARRETE (SUITE) N° 15/2618

ARTICLE 12 NON RESPECT DES REGLES D’ARRET ET DE STATIONNEMENT

En dehors des conditions d'arrêt le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement de matériels et matériaux pendant les heures impartis et d’apposition de l'autorisation du Service Réglementation et Coordination des Travaux prévus par le présent arrêté, tout arrêt ou stationnement dans la zone piétonne ainsi que devant les entrées et sorties de cette zone piétonne, est considéré comme gênant, conformément à l’article 417-10 du Code de la Route.

ARTICLE 13 EXECUTION DE L'ARRETE

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de CANNES,

Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le

4 7 JUIL 2015

Le Conseiller Municipal subdélégué,

André MAYET

Page 5/5