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Ville de Cannes

INFRASTRUCTURES ET VOIRIE

ARRETE N° 15/2619

ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION DE L'AIRE PIETONNE DE LA RUE DES GABRES

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L511-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,

Vu le Code de la Route,

Considérant qu'il y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de

livraisons et des riverains sur la rue des Gabres,

ARRETE

ARTICLE 1 DELIMITATION DE LA ZONE PIETONNE RUE DES GABRES

Une zone piétonne est instituée sur la rue des Gabres dans son intégralité.

ARTICLE 2 USAGE PUBLIC DE LA ZONE PIETONNE

L'usage de la zone piétonne est, par définition, limité à la circulation des piétons. Toute circulation et tout stationnement de véhicules, y compris cyclomoteurs sont interdits,

sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à circuler 24h/24h dans la zone piétonne en conservant l'allure du pas et sans occasionner de gêne aux piétons.

La vitesse maximum des véhicules est limitée à la vitesse d’un piéton au pas. Les conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la Route.

Mairie de Cannes

CS 30140

06414 Cannes CEDEX

Tél.:+33 (0)4 97 06 40 00

Fax :+33 (0)4 97 06 40 40

Mél.: mairie@ville-cannes.frARRETE MUNICIPAL

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Ville de Cannes

ARTICLE 3 SENS DE CIRCULATION

La circulation des véhicules visés à l’article 2 ayant autorisation d’accès à la zone

piétonne s'effectuera de la manière suivante :

+ rue des Gabres du boulevard de la République vers la rue d'Antibes en sens

Est/Ouest.

ARTICLE 4 CONTROLE DE L'ACCES A LA ZONE PIETONNE

L'accès à la zone piétonne est contrôlé par l'intermédiaire d'un système de bornes

escamotables ou de potelets démontables.

La gestion de l'ouverture et de la fermeture des bornes aux horaires autorisés ci-après

est placée sous le contrôle et l'exécution de la Police Municipale.

L'accès des véhicules dans la zone piétonne telle que définie dans l'article 1 du présent

arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des

mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions

définies à l'article 5:

1. Services de secours, de police, l'accès est autorisé en permanence sans limite

de durée.

2. Services publics: l'accès est autorisé en permanence pour la seule durée de

l'intervention avec un arrêté de circulation émis par le service Réglementation et Coordination

des Travaux ou én cas d'urgence les weekends et jours. Ils ne doivent pénétrer dans la zone

piétonne qu'avec un véhicule de service, le stationnement ne sera autorisé que si les travaux

à effectuer représentent un caractère dangereux. L'ouverture et la fermeture des bornes se

fait sur demande et sous contrôle de la Police Municipale.

3. Chantiers privés: l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00 sur

présentation de l'autorisation demandée 8 jours auparavant au Service Réglementation et

Coordination des Travaux de la Ville de Cannes. La carte professionnelle délivrée par les

autorités compétentes et muni de l'autorisation d'intervention dans la zone délivrée par le

Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes apposés derrière

le pare-brise.

4, Déménagements: l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00, sur

présentation de l'autorisation demandée 8 jours auparavant au Service Réglementation et

Coordination des Travaux de la Ville de Cannes. L'autorisation d'intervention dans la zone

délivrée par le Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes

doit être apposée derrière le pare-brise.

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5, Riverains sans garage : l'accès est autorisé à circuler à la vitesse d’un piéton au pas n'excédant pas 30 minutes sans que celui-ci ne gêne le bon fonctionnement de la voie

de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00.

6. Personnes à mobilité réduite résidant dans la zone: les personnes à mobilité réduite, résidant dans la zone piétonne, sont autorisées à accéder en permanence à la zone pour un arrêt limité à 30 minutes. Cet arrêté est limité aux opérations justifiant la présence des véhicules le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement de matériels et matériaux ou de prise en charge de la personne résidante. Les conducteurs ou personnes accompagnées à mobilité réduite devront être titulaires de la carte de stationnement pour

personnes handicapées ou du macaron « CIG-GIC », le stationnement étant strictement interdit,

7. Commerçants, Professions Libérales, Cabinets Médicaux, Professionnels du

secteur Piétonnier : l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00, pour une

durée n'excédant pas 30 minutes. Seul l'arrêt est autorisé sans gêner le bon fonctionnement

de la voie, le stationnement étant strictement interdit.

8. Livraisons : l'accès est autorisé de 6h00 à 9h00 et de 13h00 à 15h00 pour les

véhicules de poids inférieurs à 7t5 pour une durée n'excédant pas 30 minutes. Seule la

livraison à des enseignes de la zone piétonne justifie l'accès. Les véhicules pour des

livraisons d'enseignes des rues adjacentes à la zone ou en dehors de cette plage horaire, les

livreurs devront utiliser les places situées en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d’une

situation exceptionnelle justifiant leur accès à la zone avec autorisation préalable demandée

8 jours auparavant au service Réglementation et Coordination des Travaux de la ville de

Cannes.

9, Cyclomoteurs : l'accès est autorisé 24h/24h, 7 jours/7 jours, à la vitesse d'un

piéton au pas afin d'accéder exclusivement au parking 2 roues prévu à cet effet. En dehors

de ce motif, la traversée est strictement interdite. En dehors des limites du parking 2 roues, le

stationnement est strictement interdit.

ARTICLE 5 ARRET, STATIONNEMENT

Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux opérations justifiant la présence des véhicules ou catégories de véhicules énumérés à l’article

4 du présent arrêté; le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate de son

véhicule.

Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans la zone piétonne.

ARTICLE 6 USAGE DES SKATEBOARDS

L'usage des skateboards est interdit dans la zone piétonne.

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ARTICLE 7 AYANTS DROIT

Les ayants droit permanents, qui auront le droit d'accès sont :

+ Les riverains dont le garage se situe dans la zone

+ Les résidents à mobilité réduite ou ayant des difficultés motrices

+ Les services publics

+ Les services de secours

Les clefs d'ouverture des bornes seront réservés aux ayants droits permanents.

Celles-ci seront disponibles en Mairie avec justificatif de domicile.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE DES USAGERS

Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation de circulation conserve l'entière responsabilité de tout accident corporel, des dégradations au revêtement et mobilier

urbain ou privé. |

ARTICLE 9 VALIDITÉ DES AUTORISATIONS

Toutes les autorisations faisant l'objet du présent règlement sont délivrées à titre précaire et révocable.

Ces autorisations pourront être également, suspendues momentanément sur décision du Maire lors de manifestations populaires et animations dans la zone piétonne.

ARTICLE 10 INTERDICTIONS DIVERSES

Dans la zone piétonne :

+ Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,

+ Les chiens sont autorisés à traverser la zone piétonne. Ils devront nécessairement. être tenus en laisse, leurs maîtres seront tenus de veiller à ce qu'ils ne souillent pas le domaine public, sous peine de poursuites légales après procès-verbal,

+ La distribution de pâtures aux pigeons et autres volatiles est interdite,

+ Les usagers de la zone piétonne sont tenus de jeter leurs déchets dans les corbeilles et conteneurs enterrés de propreté mises en place à cet effet.

+ Les skateboards sont interdits.

ARTICLE 11 INFRACTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions suivantes :

© En cas de circulation interdite : contravention de 2ième classe,

© En cas de circulation en sens interdit : contravention de 4ième classe,

© En cas de stationnement interdit : contravention de 2ème classe et mise en fourrière

du véhicule gênant.

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ARTICLE 12 NON RESPECT DES REGLES D'ARRET ET DE STATIONNEMENT

| En dehors des conditions d'arrêt le temps strictement nécessaire

au chargement et

déchargement de matériels et matériaux pendant les heures

impartis et d'apposition de

l'autorisation du Service Réglementation et Coordination des Travaux

prévus par le présent

arrêté, tout arrêt ou stationnement dans la zone piétonne ainsi

que devant les entrées et

sorties de cette zone piétonne, est considéré comme gênant,

conformément à l'article 417-10

du Code de la Route.

ARTICLE 13 EXECUTION DE L'ARRÊTÉ

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de CANNES,

Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Cannes, le

17 JUIL. 209

24%) Pour l'Adioint délégué absent, Le Conseiller Municipal subdélégué,

André MAYET

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