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Déliberation - DEL2024 11 21 05 Redevance performance assainissement collectif
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 11 21 05 Redevance performance assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
DELIBERATION N° DEL2024/11/21-05
Du conseil municipal du 21 novembre 2024
Date de convocation : 15 novembre 2024
Date d’affichage de la liste des délibérations : 28 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Rodolphe_ JARDIN, Maire. Accusé de réception en préfecture 050-215000845-20241128-DEL20241121-05-DE
| Date de télétransmission : 28/11/ 2024
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Jütien, CUUILLARD XMäud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames LECONTE Marie-France, LERAUX Muriel, ROUCHERE Anne-Marie, YBERT Sandra, MALERBA Lydie.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Madame FORNERET Sarah qui donne pouvoir à Madame ROUCHERE Anne-Marie, Madame GALMEL Isabelle qui donne pouvoir à Madame LERAUX Muriel, Madame JOUANNE Lydie qui donne pouvoir à Monsieur JARDIN Rodolphe
Absent(s) : non excusés : 0
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présenis: 12
Absents : 3
Procurations : 3
Votants : 15
Madame LECONTE Marie-France a été élu secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VALIDATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE « PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025
Va l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 17 janvier 2025
Vu la délibération du 21 juin 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau Seine Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la SAUR France et la Commune de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE entré en vigueur le 22 décembre 2000 et notamment son article (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Vu la convention de mandat en date du 22 décembre 2000 conclue entre la commune de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE et la SAUR FRANCE sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SAUR qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE17049887).
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier
2025 par : | Accusé de réception en préfecture | ‘
e Une redevance de «consommation d’eau potable », facturée | SNA A l'A HDTABIE (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage"s{° ttes" f6fit "P objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
e Et de deux redevances pour. performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
e
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : + Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents
pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau SEINE NORMANDIE ;
+ Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
+ L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;
Considérant que l’ Agence de l’eau SEINE NORMANDIE a fixé à 0,089 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) :
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à la SAUR (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre
cube d'eau assainie et de reverser à la commune de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE les sommes
encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
- De fixer à 0,0267 € /m° HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des
systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1% janvier 2025
- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif »
est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée
à la commune de BRICQUEVILLE LA BLOUETTE, au titre de sa compétence pour le traitement
des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du rt ifénreaiaéfsetient.. be Date de télétransmission : 28/1 1/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-France LECONTE Rodolphe JARDIN
f CT D
pe TA PSS ER " LEE _ 2 , L
L 71 L 22
EE | Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Acte rendu exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture le ? 8 NOV, 2074 Publication sur le site internet le 2 8 NOV 2024