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Déliberation - DEL2024 11 21 08 RPQS assainissement collectif
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Bricqueville-la-Blouette.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 11 21 08 RPQS assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
COMMUNE DE BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE
DELIBERATION N° DEL2024/11/21-08
Du conseil municipal du 21 novembre 2024
Date de convocation : 15 novembre 2024
Date d’affichage de la liste des délibérations : 28 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 21 novembre à 20 heures, le Conseil municipal de Bricqueville la Blouette légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence rde-MonsigurRod olphe JARDIN, Maire pass Date de réception préfecture: 28/11/2024
Etaient Présents : Messieurs JARDIN Rodolphe, AUBIN Luc, CHATELLIER Julien, COUILLARD Arnaud, DEROUET Richard, ÉDINE Pierre, FANFANI Antoine, Mesdames LECONTE Marie-France, LERAUX Muriel, ROUCHERE Anne-Marie, YBERT Sandra, MALERBA Lydie.
Formant la majorité des membres en exercice
Absent(s) excusé(s) : Madame FORNERET Sarah qui donne pouvoir à Madame ROUCHERE Anne-Marie, Madame GALMEL Isabelle qui donne pouvoir à Madame LERAUX Muriel, Madame JOUANNE Lydie qui donne pouvoir à Monsieur JARDIN Rodolphe
Absent(s) : non excusés : 0
Nombre de conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Absents : 3
Procurations : 3
Votants : 15
Madame LECONTE Marie-France a été élu secrétaire, conformément à l’article L.2121.6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VALIDATION ET APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Monsieur le Maire rappelle que les communes de moins de 1 000 habitants ont dorénavant l’obligation de rédiger le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’assainissement pour l’année 2023 ;
Conformément à la législation, Monsieur le Maire demande au conseil de valider le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif « RPQS » et collecte des eaux usées, pour l’année 2023, transmis par courrier.
Depuis la loi du 12 juillet 2010 (loi Grenelle IT), il est joint à ce rapport la note établie chaque année par l’Agence de l’Eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention, ainsi que le rapport annuel de la conformité du système d'assainissement 2023.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal VALIDE le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’année 2023.
La secrétaire de séance Le Maire Marie-France LECONTE Rodolphe JARDIN
=” Je < AT ff 17 veTES
/
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus désignés.
Âcte rendu exécutoire après transmission à la Sous-Préfecture le ? 8 NOV. a Publication sur le site internet le 78 NOV. 2024 DEPARTEMENT DE LA MANCHE
Commune de Bricqueville la Blouette — 50200
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241128-DEL20241121-08-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX
ET LA QUALITE
DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Année 2023
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’exercice 2023 présenté conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales Année de construction : 1965
Capacités d’épuration :
Nombre d’équivalents habitants : 20 000 EH
. Débit nominal journalier : 2 598 m’/jour
. Milieu récepteur du rejet : La Soulles
. Autorisation de rejet : Arrêté préfectoral du 09/01/2004
. Prescriptions de rejet :
En concentration |
| (en mg/l)
(DBOs LC <25 | DCO | <90 | | a [MES | <35 | to NEA | ___<0 RE
INGL SAS — —= [Pt _ RS
Quantité de boues issues de la station d'épuration (D203.0 : boues évacuées) : 189 TMS (tonnes de matières sèches) + Tonnage boues produites : 211 TMS
Charge entrante en kg DBO:/ jour (VP176) : année 2023 = 438 kg DBOs/jour
æ voir rapport annuel du SATESE joint en annexe pour les résultats
Glossaire
Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO: par jour
DBO: : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours
DCO : Demande chimique en oxygène
MES : Matières en suspension
NTK : Azote Total Kjeldahl
NGL : Azote global
Pt : Phosphore total
TMS : tonne de matière sèche.
2. Tarification de l’ : es d :
Au 1° janvier de Au 1° janvier de
l’exercice - année N l’année de
Rémunération du service 2023 présentation du
LL | rapport (année N+1) | | Participation pour le financement à 2 620.40 € 2 620.40 € |
l'assainissement collectif (PFAC ou PAC) ou taxe
| de raccordement | ‘ | Participation aux frais de branchement | 0€ L 0€ :
Part de la collectivité pour la collecte | |
Part fixe (€ HT/an) | Abonnement | 70,00 € L 7000€ Part proportionnelle | Au m° consommé | 2,90 €/m° _| 2,90 €m* | Taxes et redevances_ … | | | Taxes | Taux de TVA (0 ou 10 %) 0% | 0% Modernisation des réseaux 0,185 €/m° 0,185 €/mÿ
Redevances de collecte _ | | | VNF rejet : | 0 €/m° | _ 0 Em | Autres : … | 0 €/m° 0 E/m°
Le service n’est pas assujetti à la TVA (l’assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes de moins de 3 000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 000 habitants et en cas de délégation de service public). : + Sp
+ 108,22 % | | FCTVA : BP Assainissement 124457€ | 2591.46€
|
Total des autres recettes Commune | 1 244,57 € | 2591,46€ |+108,22% |
Total général des recettes Commune | 50559.63€ Ÿ| 60358.10€ : +19,38%
Volume d'eaux usées facturésen 2023: Bricqueville la Blouette : 13 604 m° pour 214 branchements actifs Accusé de réception en préfecture 050-215000845-20241128-DEL20241121-08-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024
10 Fi desi |
Montants financiers pour la commune |
Montant financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire : 6 479.00 €
Montant des subventions : D 000€
Montants des contributions du budget général: |
Commune : 0.00 €
Etat de la dette du service pour la commune
L'état de la dette au 31 décembre fait apparaître les valeurs suivantes :
Encours de la dette au 31 décembre |
(Montant restant dû)
0,00 €
Montant remboursé durant l'exercice il
16 478,52 €
Î ns —— _—_— _—
| . Dont en capital |
| 15 951,96 €
D |. Dontenintérêts HR . 526,56 €
Amortissements
Durant l’exercice, la collectivité ont réalisé les amortissements suivants : Amortissement | Montant amorti
Postes et réseaux assainissement/50 et 10 ans
22 869,00 €
Présentation des projets à l’étude en vue d’améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux :
Projets à l’étude | Montants prévisionnels en € | Montants prévisionnels de l’année précédente en €
Chansement pomhe de relèvement le cas échéant- | 12 335, 00 € | 18 050,00 €
installation débitmètres
Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice : Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les matériaux et les diamètres sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :
Matériaux et diamètres connus pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 1 point supplémentaire Matériaux et diamètres connus pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 2 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 3 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 4 points supplémentaires Matériaux et diamètres connus pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 5 points supplémentaires
M 10 points (VP.255) : L’inventaire des réseaux mentionne pour chaque tronçon la date ou la période de pose des
tronçons identifiés à partir du plan des réseaux, la moitié (50%) du linéaire total des réseaux étant renseigné. Lorsque les informations sur les dates ou périodes de pose sont rassemblées pour la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10%-s : € total. j jusqu” à 90%. | RENE TEEN 08-DE Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur les dates ou périodesée péstsbaiaussanblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux :
Dates ou périodes de pose connues pour moins de 50% du linéaire des réseaux : 0 point Dates ou périodes de pose connues pour 50% à 59,9% du linéaire des réseaux : 10 points Dates ou périodes de pose connues pour 60% à 69,9% du linéaire des réseaux : 11 points Dates ou périodes de pose connues pour 70% à 79,9% du linéaire des réseaux : 12 points Dates ou périodes de pose connues pour 80% à 89,9% du linéaire des réseaux : 13 points Dates ou périodes de pose connues pour 90% à 94,9% du linéaire des réseaux : 14 points Dates ou périodes de pose connues pour au moins 95% du linéaire des réseaux : 15 points
Pour la partie B, la valeur est de 21 points.
Partie C : Informations complémentaires sur les éléments constitutifs du réseau et les interventions sur le réseau (75 points)
[10 points (VP.256) 10 points : Le plan des réseaux comporte une information géographique précisant l’altimétrie
des canalisations, la moitié au moins du linéaire total des réseaux étant renseignée
[1 2 points {VP.256) : Lorsque les informations disponibles sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour
la moitié du linéaire total des réseaux, un point supplémentaire est attribué chaque fois que sont renseignés 10%
supplémentaires du linéaire total. jusqu’à 90%.
Le cinquième point est accordé lorsque les informations sur l’altimétrie des canalisations sont rassemblées pour au moins 95% du linéaire total des réseaux
[ 10 points (VP.257) : Localisation et description des ouvrages annexes (postes de relèvement, postes de
refoulement, déversoirs, ..….)
O1 10 points (VP.258) : existence et mise à jour au moins annuelle d’un inventaire des équipements
électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées Nota : en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée
O10 points (VP.259) : Le plan ou l’inventaire mentionne le nombre de branchements pour chaque tronçon du
réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; (seuls les services ayant la mission collecte sont concernés par cet item)
[110 points (VP.260) : L’inventaire récapitule et localise les interventions et travaux réalisés sur chaque tronçon de
réseaux (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ..)
©] 10 points (VP.261) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel d’enquête et d’auscultation du réseau, un
document rendant compte de sa réalisation. Y sont mentionnés les dates des inspections de l’état des réseaux, notamment par caméra, et les réparations ou travaux effectuées à leur suite
[10 points (VP.262) : Mise en œuvre d’un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation et de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans)
Pour la partie C, la valeur est de 0 points.
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est donc de 36 points. Tableau récapitulatif des indicateurs
D201.0
D202.0
D263.0
D204.0
P201.11
Inndicateurs descriptifsdes es services
Estimation du nombre d'habitants desservis par un
réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif
Nombre d'autorisations de déversement d'effluents
d'établissements industriels au réseau de collecte des
saux usées.
Prix TIC du service ‘au m° pour 120 m° = 01/01/ n+1)
Indicateurs de performance
Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux
usées
P202 2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale « des
P203.3
P204.3
P205.3
P206.3
P207.0
réseaux de collecte des eaux usées
éfinies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994
odifié par le décret du 2 mai 2006
Ésen de la collecte des effluents aux prescriptions |
(Conformité des équipements d'épuration aux
prescriptions définies en application du décret 94-469 du
_____ 8 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
© Conformité de la performance des « ouvrages d'épuration |
aux prescriptions définies en application du décret 94-
469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
Taux de boues issues des ouvrages ges d' épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
Montant des abandons de créances ou des versements ‘
à un fond de solidarité
Valeur Valeur
| RPQS 2022 RPQS 2023
NON REALISE
:557 habitants-214 557 habitants-224
habitants habitants __
©
Accusé deréception en préfecture]
626) D845:20247128- AS
ÉÉMEnesion 2
Ua LE ÉSméneson. re; 287
67.50 67.50%
36 points
Oui
Qui
Oui
100 %
120.25 €/m3 034,75 €/m3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
F
Note d'information sur les réticvances
L'agence de l'eau vous informe
POURQUOI DES REDEVANCES ?
Les redevances des agences de l’eau sont des recettes fiscales
environnementales perçues auprès de ceux qui utilisent l'eau et qui en altèrent la qualité et la disponibilité (consommateurs, activités économiques).
Les agences de l'eau redistribuent cet argent collecté sous forme d'aides pour améliorer les performances des stations d'épuration, fiabiliser les réseaux d'eau potable, économiser l'eau, protéger les captages d'eau des TT : Los . pollutions d'origine agricole, améliorer le fonctionnement des rivières. > . 7. .
w ‘ AU travers du prix de l'eau, chaque habitant contribue à ces actions au rs service de l'intérêt commun et de la préservation de l'environnement, du er, cadre de vie et de la santé.
paie le service d'eau potable et
de dépollution des eaux usées
FACTURE
D'EAU
es ménage Sos es | »
a
COMMUNES et :
ar lumiions d'eures d'aides INTERCOMMUNALITES
aux collectivités pour l'eau, responsables
les milieux aquatiques et du service a'eau potable la performance des systèmes ét d'assainissement
d'assainissernent en 2023 et de l'état des rivières
reversent une part de la facture d'eau des ménages :
L'AGENCE DE L'EAU
Hcie LA ASLoL NICE NELT SSL
sous forme d'aides
gen finançant des
actions prioritaires paient limpêt
pour la protection sur l'eau de type
Ge l'eau
d'aides en 2023 AUTRES ACTEURS
{protection de la ressource, indestriels, agriculteurs, dépollution) hydroélectriciens,
chasseurs, Zz
pêcheurs. e
<
Chiffres hors fands vert 8
NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU
L'article L2224-5 du code général des callectivités territoriales, modifié par la loi n°2016-1987 du B août 2016 - art.31, impose à la/au matre ou à la/au présid de établi public de coopé Je l'obli dep àson blée délibérante un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public (RPQS] destiné notamment à l'information des usagers. Ce rappoïit est présenté au plus tard dans les neuf mois qui suivent la dôture de l'exercice concemé. La/le maire ou Le/le président-e de l'établissement public de coopération intercommunale y jai ‘ tio
des réponses à vos questions : https//wwwservices eaufrance fr/gestlon/rpqs/vos-questions
—— Édition mars 2024 Rapport annuql sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 1 2
D'OÙ PROVIENNENT LES REDEVANCES ?
En 2023, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) émises par l'agence de l'eau s'est élevé à plus de 682 millions d'euros dont plus de 412 millions en provenance de la facture d'eau.
Qui paie quoi à l'agence de l’eau Seine-Normandie
pour 100 € de redevances ?
7210 €. T. ‘ESA “re HEvVane Aa rec préfécture
L.7 De Einiite polhetien P Re le AA A0 -DE payés par A par les industriels y RSR 172024
les éleveurs {y compris réseaux de concernés collecte) et les activités
économiques concernés
0,13 € la protection
payés par les pêcheurs
œ
|
140 €P acute gitres ms
payés par les Mist
buteurs de produits
phytosanitaires de r edevances
prod M TO 2,72 €: payés par les chasseurs
0,75€ | 1,42 € den | de redevance ci 11, 35 €
d
be dé payés par les | payés par les activités redevance irrigants économiques payés par les collectivités pour l'alimentation en eau
À QUOI SERVENT LES REDEVANCES ?
Grêce à ces redevances, l'agence de l'eau apporte, dans le cadre de son programme d'intervention, des concours financiers (subventions) aux personnes publiques (collectivités territoriales...) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs...) qui réalisent des actions ou projets d'intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides réduisent d'autant l'impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l'eau,
Comment se répartissent les aides attribuées
par l'agence de l'eau Seine-Normandie ?
4,30 € aux acteurs économiques 58,30€
6,80 € aux collectivités rurales et
urbaines :-
10,00 € {
10,30 € aux collectivités 5,00 €
Rapport annvel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de f'assainissement ACTIONS AIDÉES
PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE EN 2022
643 M£ d'aides financières ont été accordées pour soutenir 3850 projets menés par les collectivités, entreprises, agriculteurs et associations pour améliorer la qualité des eaux et des milieux aquatiques et s'adapter au changement climatique. C'est une mobilisation significative pour l'avant-dernière année du programme "Eau & Climat" 2019-2024. L'agence de l'eau a notamment attribué 64 millions d'euros aux collectivités au titre du fonds vert, volet « renaturation des villes et villages », soit plus de la moitié de l'enveloppe nationale (120 ME).
EN 2023...
NOMBRE DE BARRAGES
OU SEUILS RENDUS
LAN ESC ES
POUR LES POISSONS
ARRET ES
LU
NOMBRE DE KM
DE COURS D'EAU
LOUIS
POURCENTAGE
DU PROGRAMME
CONSACRE AU
CHANGEMENT
CLIMATIQUE
JE
NOMBRE D'HECTARES
LAON EE
ENTRETENUS, RESTAURÉS OU ACQUIS
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241128-DEL20241121-08-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
NOMBRE DE
CAPTAGES
PRIORITAIRES
AIDES
TAN
NOMBRE DE STATIONS
DEN ENPIT
LUETSAT PASS
QUI RÉPONDENT AUX
OBJECTIFS DU SDAGE
MONTANT
(EN MILLIONS D'€}
POUR ACCOMPAGNER
RE TCUUEULTe nt
AGRICOLE
y
MILLIONS
eZ
ÉCONOMISÉS OÙ
STE CN
ACCORDE AVEC
TE
Après la prolongation en 2023 des conditions
d'aides bonifiées pour les travaux prioritaires,
l'agence de l'eau Seine-Normandie annonce
une augmentation significative des enveloppes
d'intervention pour 2024, avec plus de
72 millions d'euros de crédits supplémentaires
pour accélérer les projets locaux.
EL
LA REFORME DES REDEVANCES
Depuis 2018, un projet de réforme des
redevances est porté par le ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, visant à renforcer et à rendre plus
lisibles les principes « pollueur-payeur » et
« préleveur-payeur ».
Le dispositif légal de la réforme a été adopté à
travers la loi de finances pour 2024. Les textes
règlementaires d'application doivent être publiés
à l'issue du premier semestre 2624 pour une
mise en œuvre de la réforme à partir de l'année
d'activité 2025,
FA MILLIONS DE M:)
41 CU
STRATÉGIE D'ADAPTATION
AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
e La stratégie d'adaptation
au changement climatique
du bassin de la Seine et des
1 fleuves côtiers normands
lLg4l [rt A a été votée à l'unanimité
l | {| | | le 5 octobre 2028 par
| il | | sl le comité de bassin.
Ur En priorisant les solutions de
| | Î AL 122 sobriété et celles fondées
sur la nature, elle fournit des
outils pour une déclinaison opérationnelle dans
tous les territoires du bassin et par tous les acteurs.
“ap
sur$e baton fa netiormacz&
i s L LP
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement 3 OR TSI LT (TE
L'agence de l'eau Seine-Normandie met en œuvre la politique de l'eau du bassin en finançant les projets des acteurs loçaux, grâce à des redevances perçues auprès de l'ensemble des usagers. Ces projets contribuent à améliorer la qualité des ressources en eau, des rivières, des milieux aquatiques et du littoral.
12 Rue de l'Industrie, CS 80148
92416 Courbevoie cedex
01 41 20 18 00
DIRECTIONS TERRITORIALES
SEINE-AVAL
Dép. :27-28-75-80
Hanger C
Espace des Marégraphes CS 1174
76176 Rouen cædax 1
Tél : 0235 63 41 %
BOCAGES NORMANDS Dép, : 14-95-50-53-61
SEINE FRANCILIENNE
True de Ls Fompe BP 70097 Dép, : 75-77-78-93- f 14203 Herourvilie-St-Clair 92-93-9495 me D 7 TéL.:0241 46 20 20 #2 rue de l'Industrie
CS 80148
92416 Courbevaie cedex
Tél. : 04 61 20 16 0
CNET LIEN TTL ET Ut):
000
+ MISSION
. COMMUNE
GRANDES PRIORITÉS 1964 160
Première loi pour l'eau, Partager la ressource sûr l'eau la biodiversité Restaurer les cours d'eau et le littoral Agir pour les eaux littorales
Gâärantir le bon état des eaux
2024 marque
pour les 6 agences
de l'eau 60 années
d'engagement
pour l'eau.
EU + + @LES ARURE AGENCES
=. DE L'EAU
VALLÉES D'0
Dép. : 02 Nord-
Les 6 directions territoriales de l'agence de l'eau permettent une
intervention adaptée aux besoins spécifiques de chaque territoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215000845-20241128-DEL20241121-08-DE
jspate de télétransmission : 28/11/2024
aQgte de réception préfecture : 28/11/2024
2 rue du Docteur 4
60200 Compiègne a,
Tél,: 03 46 40 41 00
Dép. : 10-21-45-58-89
18 cours Tarbé-CS 70702
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YALLÉES DE MARNE
Dép. :02 Sud-51-52-55
30-32 chaussée du Port
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SEINE-AMONT
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au Salon des maires
et des collectivités
locales. <
Retrouvez toutes les ressources sur le site https://lesagencesdeleau.fr
CE
sur
papier
EFC'M
Roalisation
:AFSN
+Mars
20: +
PRÉFET
DE LA MANCHE Liberté
Fraternité
Service Environnement
Unité Protection de la Ressource et
Aménagement
Affaire suivie par:
Angélique GRANGER
02 33 77 5211 ‘
angelique granger@manche.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires et de la mer
La directrice départementale des territoires et de la
mer
Accusé de réception en préfecture
60-215000845-20241128-DEL20241121-08-DE
ate de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024
Monsieur le maire _
Mairie de COUTANCES
Place du Parvis Notre Dame
50200 COUTANCES
Objet : Conformité 2023 du système
d'assainissement Saint-Lé,
le +
0 3 JUIN 2024
Monsieur le mäire,
L'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 fait obligation à la police de l'eau d'informer les
maîtres d'ouvrage de la conformité de leurs systèmes d'assainissement collectif
Le système d'assainissement doit être conforme à la réglementation : arrêté ministériel du 21/07/15 et arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques.
La police de l'eau statue sur la conformité du système én se basant notamment sur la
transmission des données d'autosürveillance et la trânsmission. du bilan annuel.
. , À noter que sur ce suivi annuel 2023, seules les évaluations des conformités en
équipement et en performances de la station de traitement, au regard de l'ensemble des prescriptions de l'acte administratif autorisant les rejets du système d'assainissement (à minima cellés de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié), sont à réaliser par le service de police de l’eau (conformités dites « locales »). L'évaluation nationale des conformités en équipement et en performances de la station .de traitement est quant à elle réalisée par le ministère.
L'évaluation des conformités de la collecte des eaux usées par temps sec et par temps de pluie reste du ressort du service de police de l'eau.
. Vous êtes maître d'ouvrage du système d'assainissement désigné ci-dessous pour lequel le contrôle de conformité conclut à : |
Arrêté préfectoral
Conforme
Nom du système d'assainissement
Coutances __
Vous trouverez en annexe le détail concernant le résultat du contrôle de conformité du
système d'assainissement cité ci-dessus.
Je vous invite à me transmettre, avant le 20 juin 2024, vos éventuelles remarques
concernant la conformité 2023 du système d'assainissement collectif susmentionné, et le
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée - BP 60355 - 50015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www. manche.£ouvfr - Horaires d'ouverture au public : 0Sh00-12h00 / 13h30:16h30 calendrier prévisionnel des actions (travaux, études et amélioration de l'exploitation) que vous comptez mettre en œuvre.
Je vous rappelle également que les données d'autosurveillance doivent être transmises via Vers'eau au cours du mois N+1. Si des modifications ou des corrections sont apportées, elles peuvent l'être mais toutes les données doivent être transmises au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit.
Les documents réglementaires obligatoires pour l'établissement des conformités doivent être fournis pour le 1°’ mars.
Si la DDTM ne dispose pas des données d’autosurveillance et des documents réglementaires, la conformité du système d'assainissement ne péut.être.établie-et.une non- 050-215000845-20241128-DEL20241121-08-DE conformité sera alors prononcée. Date de télétransmission : 28/11/2024 ° Date de régceptipn préfecture : 28/11/2024 Je vous remercie de respecter ces consignes pour la| prochaine campagne de conformités.
Je vous prie d‘agréer, Monsieur le maire, l’expression de ma considération distinguée.
Le chef du service environnement
LP nr
LIST L + Olivier CAÎTIAUX
Copie à:
- AESN (mail)
- ARS {mail} DDTM $0/SE / PRA Conformité 2023
Système d'assainissement de Coutances
Conformité du système de collecte des eaux usées :
Le tableau ci-dessous précise le nombre de points déclarés sur lesystème de collecte et leur suivi.
Charge récoltée du point de .
déversement (kgDBOS/j) [120 ; 600 | <120
Nombre de points de
1* 6 + regards m déversement déclarés
| a de 121-08-DE|
| Conformité équipement men | réglementaire
ou — RES _— P— ee : — ee
—— ‘ Nombre de points ayant déversé
0 | | en 2023
( |
| Déversement en temps sec | |
Déversement en temps de pluie |
* Point d’orage les Teintures.
Suite aux travaux du PR Bulsard qui a permis de supprimer un point noir du réseau de Coutances, un point de déversement récoïtant plus de 120 kg de DBOS a été créé fin 2023. Conformément à la réglementation, une autosurveillance de ce point devra être mise en place (mesure du temps de déversement) et ces données devront être transmises au format Sandre avant le 31/12/2024 ; en Cas contraire, une non conformité sera appliquée.
Le dernier diagnostic du système (partie Coutances) date de 2016-2018. Le bilan annuel comprenant le diagnostic permanent reprend les travaux réalisés en 2023 et ceux à venir conformément au schéma directeur. Le diagnostic permanent, de qualité, comprend de nombreux éléments avec photo et géolécalisation, comme ceux de la mise en place du poste de refoulement du Bulsard.et le suivi des débits y entrants … Ces éléments permettront d’investiguer plus précisément les tronçons sensibles et de réévaluer potentiellement le programme de travaux sur le réseau.
Conformité de la station d'épuration :
L'évaluation de conformité (locale) 2023 s’est faite en considérant le maximum entre le débit de 2 598 m°/j qui correspond au percentile 95 des débits entrants (points A2, A3 et AT) pour la période de 2022 et le débit nominal.
Au niveau du' point A2, aucun déversement d’eaux usées n’a eu lieu au milieu nâturel sans traitement au niveau de la station d’épuration.
Au niveau du point A5, 4 déversements (d’un volume > 5 m*) d’eaux usées ont eu lieu au milieu naturel avec traitement partiel au niveau de la station d’épuration, représentant 1457 m° soit 0.2 % d’eaux usées récoltées non traitées alors que la pluviométrie était plus marqué que les années passées,
Par ailleurs, le rapport DCO/DBO entrant est souvent (42%) supérieur à 3, signe d’eaux usées difficilement biodégradables (DCO/DBO maximum : 4,9 le 07/06/2023).
La charge maximale entrante sur votre système de traitement pour l’année 2023 était de 8 227 EH, sur la base de 60 g de DBOS par jour. Pour rappel, la capacité nominale de votre station est de 20 000 EH.
Pour rappel : Les valeurs rédhibitoires de l'arrêté préfectoral des paramètres DCO, NGL et Pt ne répondent pas à l’annexe D-4-b de la DERU. En effet, selon cette annexe, «pour les paramètres figurant au tabieau 1 (DBOS-DCO-MES) et exprimés en valeurs de concentration, le nombre maximal d'échantillons prélevés dans des conditions d'exploitation normales ne doit Pas s'écarter de plus de 100 % des valeurs paramétriques (2 fois la concentration). Powr les valeurs en concentration se rapportant au fotal des matières solides en suspension, l'écart peut aller Jusqu'à 150 % (2,5 fois la concentration)». En conséquence, l’arrêté préfectoral fera prochainement lobjet d’une révision à laquelle vous serez associé. Dans l'attente, la conformité a été établie selon cette annexe de la DERU. Les rejets de votre système d’assainissement ont respecté les normes fixées à l’arrêté préfectoral.
Le planning prévisionnel d’autosurveillance 2023 a été respecté,
Suivi des boues produites: En 2023, les boues ont été épandues ou compostées. Le bilan agronomique des boues de 2023 de cette station d'épuration montre des variations des paramètres agronomiques supérieures à 30 % : il est donc prévu en 2024 de réaliser l'analyse de ces paramètres à une fréquence dite de première année (Art. 14II de l'arrêté du 08/01/1998). Les 2 analyses de l’ensemble des paramètres prévus à la_ réglementation ont été fournies : la qualité des boues répondent aux normes en o8pe J'ai bien noté l’ajout de la parcelle 7.15 de DANLOS Ludovic. Date de télétransmission : 28/11/202: Date de réception préfecture : 28/11/2024
Re cm Critères de conformité Conformité ! Motif du jngement de non-conformité
| | Collecte des effluents . Oui
Te peer de la station
IPerformance de la station | DE RE TRE ME ad
| Collecte des effluents Oui
Dot | Équipements de la station | Oui | :
Performance de la station Oui
* au regard des prescriptions de l’arrèté ministériel du 21/0 A07201$ et d’éventuelles prescr prescriptions plus contraignantes (enjeux sanitaires et/ou environnementaux).
| En Corpus documentaire
Station ayant une autorisation : Planning prévisionnel -
administrative Qui | d’autosurveillance 2024 Dons:
Manuel d’autosurveillance du : nn: : système d'assainissement Non Fourni | Bilan agronomique 2623 Fourni
Programme prévisionnel d'épandage Non Fourni Bilan annuel 2023 | Fourni 2024
Pour information : pour l’année 2024, le percentile 95 retenu est de 3820 m‘/j, évalué sur la période de
‘2023.
- Le percentile 95 est calculé seulement sur 1 an au lieu de 5 ans car les données au point A2 sont données
uniquement en temps et pas en volume. Si les données étaient aussi transmises avec les volumes, le PC95 pourrait être calculé sur plusieurs années.
Copie: - AESN (mail)
- communes de Brlequeville la Blouette et de Saint-Pierre-de-Coutances (mail)