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Déliberation - 2024 41 redevance performance assainissement collectif
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 41 redevance performance assainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LGr
ID : 019-211914502-20241216-2024 41-DE
Mairie de
MOUSTIER-VENTADOUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2024-41
Nombre de membres en exercice : 10
Présents : 07
Absents : 03
Votants : 10
Objet : redevance performance des systèmes d’assainissement collectifs pour 2025
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 18h30, à la mairie sous la présidence de M. Christophe PETIT Maire.
Date de la convocation : 09 décembre 2024
Est nommée secrétaire de séance : Caroline CLEMENT
PRESENTS : PETIT Christophe, MOREL Serge, CLEMENT Caroline, BOUYGES Lucien, PEYRICHOUX Thierry, FLAPPER Jacqueline, SZNAJDER Fabrice.
ABSENT EXCUSE :
PROCURATION : MAS Bernard à BOUYGES Lucien, BERNOLIN Martine à MOREL Serge, BARATAULT Coralie à CLEMENT Caroline
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance
des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris
en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-
3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des
eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne
portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LGr
ID : 019-211914502-20241216-2024 41-DE
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine
domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
>
>
une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée
par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes
encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.
et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
>
Y
Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées
{maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements
publics de coopération compétents) ;
Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau 0.35€/m3 ;
Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement
collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette
station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître
d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de
performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d'abattement de la redevance).
l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année
L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la
redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.35€ HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement
n'étant pas prise en compte pour cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S L GO
ID : 019-211914502-20241216-2024 41-DE
La commune après en avoir délibéré et procédé au vote :
Décide :
- De fixer à 0.105€ /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement
collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1°"
janvier 2025.
Vote : Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT Caroline CLEMENT