Compte-Rendu - CM 22 02 2021 COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - CM 22 02 2021 COMPTE RENDU Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Fontaine-le-Comte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 22 02 2021 COMPTE RENDU)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

CONSEIL MUNICIPAL

22 FÉVRIER 2021, 18 H 30

COMPTE RENDU

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Madame Sylvie AUBERT, Madame Marie-Pierre MESSENT, Monsieur Anthony LEVRAULT, Madame Valérie MEYER, Monsieur Bruno BOUCHER, Madame Joëlle LAROCHE, Monsieur Christophe CHARPENTIER, Maire et Adjoints.

Monsieur Philippe BENETEAU, Monsieur Julien BERNARDEAU, Madame Delphine BRISSON, Madame Corinne CHANTEPIE, Monsieur Amady DIALLO, Madame Magalie GUERINEAU, Monsieur Thierry HECQ, Monsieur Léandre MARY, Madame Christine PAIN, Madame Horiha PEJOUT, Madame Bernadette POUPIN, Monsieur Jérôme TANCHÉ, Madame Sylvie THIBAUT, Monsieur Jean-Claude BALLAGE, Madame Karine HIPEAU ABASCAL, Monsieur PELTIER Christophe, Monsieur Morgan ROCHAIS, Conseillers Municipaux.

REPRESENTÉES :

Madame Marie ASCON a donné pouvoir à Monsieur Anthony LEVRAULT Madame Marie-Laure COUDRET a donné pouvoir à Madame Sylvie AUBERT

Madame Sylvie AUBERT, la Maire, a ouvert la séance à 18 h 45.

Madame Sylvie AUBERT souhaite la bienvenue à Madame Delphine BRISSON au sein du Conseil Municipal.

Madame Sylvie AUBERT procède à l’appel nominal des membres du Conseil Municipal.

Une minute de silence a été observée et un verre de l’amitié partagé en hommage à Monsieur Guy COLLARD – conseiller décédé.

Madame Sylvie AUBERT donne lecture de l’ordre du jour du conseil : - Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2021 - Compte-rendu des décisions prises par Mme la Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir votée par le Conseil municipal au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales

- Débat d’orientations budgétaires

- Subventions 2021 aux associations

- Création d’un emploi permanent de chargé des affaires juridiques - Tableau des effectifs

- Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

- Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 pour des travaux de réaménagement de l’esplanade des Citoyens et d’accessibilité de la mairie

- Cession de la parcelle communale AN0200 – 12 route de Béruges - Destinations des coupes de bois – exercice 2021

A l’unanimité, les élus se prononcent favorablement pour les modifications des rapports 4 et 5. Rapport 4 : le poste créé est bien chargé des affaires juridiques ; Rapport 5 : suppression de 3 postes.

Monsieur Nicolas DEMELLIER est nommé secrétaire de séance.2

Question 1 : Marché pour le réaménagement et les améliorations thermiques et acoustiques de la mairie

Rapporteur : Madame la Maire

Vu l’article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Madame la Maire par le Conseil municipal, par délibération n°24-2020 du 25 mai 2020,

Considérant l’obligation pour la Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation ;

Dans le cadre des travaux de réaménagement et d’améliorations thermiques et acoustiques de la mairie, une consultation a été menée selon une procédure adaptée ouverte, conformément à l’article R.2123-1 du code la commande publique, avec la pondération suivante :

- Prix des prestations : 40 sur 100

- Valeur technique : 60 sur 100

Marché pour le réaménagement et les améliorations

thermiques et acoustiques de la mairie N°2020-04 Procédure adaptée

ouverte

Lot Attributaire Montant HT Lot N°1 – GROS ŒUVRE EURL VÉDIER 67 092,02 € Lot N°2 – ÉTANCHÉITÉ EC2I 24 897,00 € Lot N°3 – MENUISERIES EXTÉRIEURES ;

SERRURERIES

FABRIX 100 169,67 €

Lot N°4 – MENUISERIES INTÉRIEURES GIRARD 85 708,75 € Lot N°5 – OUVRAGES PLAQUES DE PLÂTRE DUPUY 27 891,36 € Lot N°6 – FAUX PLAFONDS CÔTÉ PLAFONDS 29 152,31 € Lot N°7 – REVÊTEMENTES DE SOLS EMPREINTE 31 474,99 € Lot N°8 – PEINTURE ; RÊVETEMENTS MURAUX EMPREINTE 28 266,01 € Lot N°9 – ÉLECTRICITÉ ; COURANTS FORTS LUMELEC 94 140,61 € Lot N°10 – PLOMBERIE SANITAIRE JPC 12 614,07 €

L’attribution du marché a eu lieu le 21 décembre 2020.

Pour rappel, l’équipe de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique et de SPS est la suivante :

Lot Attributaire Montant HT Architecte Vincent DEFRESSINE 21 593,98 € Économiste ÉCO BAT 33 775,45 € Contrôle technique – mission acoustique SOCOTEC 2 850,00 € SPS – mission acoustique SOCOTEC 2 212,50 €

Le présent rapport a vocation à informer le Conseil municipal du recrutement par Mme la Maire des prestataires pour la réalisation des travaux présentés ci-avant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte de ces informations.

Question 2 : Débat d’orientations budgétaires 2021 – Annexe Rapport d’Orientations Budgétaires 2021

Rapporteur : Madame la Maire

En application de l’article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d’application n° 2016-841 du 24 juin 2016, l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires pluriannuelles envisagées ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.3

Dans un souci de transparence, la loi établit l’obligation de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire par une délibération spécifique, impliquant de procéder à un vote formel.

À ce titre, il convient au Conseil municipal de débattre des orientations générales du budget primitif 2021 annexées dans le document « Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 » ci-joint à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L. 2312-1 ; Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires, annexé à la délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité prend acte de la tenue des débats d’orientations et informations budgétaires relatifs à l’exercice 2021, sur la base du rapport communiqué à cet effet, approuve les orientations budgétaires et autorise, Madame la Maire, ou son représentant, à prendre toutes les décisions nécessaires à l’application de la délibération.

Question 3 : Subventions 2021 aux associations

Rapporteur : Madame Joëlle LAROCHE

Ne prennent pas part aux votes : Mesdames Christine PAIN, Bernadette POUPIN et Horiha PEJOUT – Messieurs Anthony LEVRAULT, Christophe Pelletier et Morgan Rochais.

Le tableau prévisionnel des subventions versées aux associations par la commune est le suivant :

TABLEAU DES SUBVENTIONS 2020 ET 2021

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS OBTENUES 2020 Propositions d'attribution

ACCA DE FONTAINE LE COMTE 150,00 € 150,00 €

ABRACADACONTE 150,00 €

AMDAV 86 1 500,00 € 150,00 €

AMIS DE L'IMAGE 600,00 € 600,00 €

APE FONTAINE LE COMTE 100,00 € 450,00 €

ASS DES COMMERCANTS NON

SEDENTAIRES DE LA VIENNE 600,00 € 600,00 €

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE

SECHERESSE 86 80,00 € 85,00 €

ATELIER DE FONTAINE 140,00 € 0,00 €

AU DETOUR DU CHEMIN 250,00 € 300,00 €

BASKET CLUB FONTAINE 1 200,00 € 1 200,00 €

CENTRE ANIMATION JEUNESSE

ESCAL'ADOS

2 188,00 € 2 100,00 €

50 000,00 € 50 000,00 €

CEP GYMNASTIQUE 300,00 € 400,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 10 450,00 € 10 450,00 €

CREA DECO 150,00 € 150,00 €

CYNO CLUB PICTAVE 150,00 € 150,00 €4

DONNEURS DE SANG 300,00 € 300,00 €

ECOLE FONTENOISE DE KARATE 700,00 € 700,00 €

FONTAINE BOWLING CLUB 500,00 € 500,00 €

FONTAINE INFO LAN 500,00 € 500,00 €

FOOTBALL CLUB DE FONTAINE LE

COMTE 8 500,00 € 9 000,00 €

FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE

RENAUDOT 200,00 € 200,00 €

GARS'ZELLES FONTENOISES 250,00 € 1 000,00 €

GIHP POITOU-CHARENTES 500,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE DE

FONTAINE

300,00 € 400,00 €

200,00 € 0,00 €

HOLLY JAZZ 350,00 € 350,00 €

JEUX D'AIGUILLES 150,00 € 150,00 €

LA FESTIVE 280,00 € 280,00 €

LA LIGUE CONTRE LE CANCER 150,00 € 150,00 €

LES LAMES DE FONTAINE

200,00 € 200,00 €

400,00 € 0,00 €

PETANQUE LES CORPS BEAUX DE

FONTAINE 300,00 € 300,00 €

PETANQUE LOISIRS - LA BOULE

FONTENOISE 200,00 € 200,00 €

PREVENTION ROUTIERE 150,00 € 150,00 €

SPA DE POITIERS 300,00 € 300,00 €

STUDIO FONT DANZA 1 000,00 € 1 000,00 €

SYMPHONIE 4 711,00 € 4 711,20 €

TENNIS CLUB DE FONTAINE LE

COMTE 1 000,00 € 1 500,00 €

TENNIS DE TABLE TTAC POITIERS

86 3 800,00 € 3 800,00 €

THEATRE DE FONTAINE LES GENS 1 000,00 € 1 000,00 €

UFVGAC DE FONTAINE LE COMTE

ET CROUTELLE 150,00 € 200,00 €

UNION SPORTIVE JUDO 86 7 000,00 € 7 000,00 €

VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE 850,00 € 1 000,00 €

VELO CLUB FONTENOIS 150,00 € 150,00 €

VIENNE NATURE 150,00 € 250,00 €

VILLA FONTANELLA 5 000,00 € 7 000,00 €

VOLLEY BALL FONTAINE 2 850,00 € 2 850,00 €

TOTAL SUBVENTIONS 109 449,00 € 112 576,20 €5

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valide les montants présentés ci- dessus, et autorise Madame la Maire, ou son représentant, à procéder au paiement des subventions.

Question 4 : Création d’un emploi permanent – service administratif

Rapporteur : Madame La Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34, 3-2 et 3-3 ;

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services ;

Compte tenu de la volonté de la collectivité de renforcer les effectifs du service administratif ;

La création d’un emploi de chargé(e) des affaires juridiques à temps complet (35/35ème) à compter du 23 avril 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, au grade d’attaché.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel devra dans ce cas justifier d’un niveau Bac + 5.

Un contrat relevant de l’article 3-2 de loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Un contrat relevant de l’article 3-3 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 4 abstentions, autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce recrutement et à y procéder ; crée un emploi permanent de chargé(e) des affaires juridiques et inscrit les crédits correspondants au budget.

Question 5 : Tableau des effectifs

Rapporteur : Madame La Maire

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant que le tableau des effectifs est soumis au vote du Conseil municipal ;6

Il convient d’actualiser le tableau des effectifs pour l’adapter aux besoins prévisionnels nécessaires au fonctionnement des services ainsi qu’aux possibilités d’avancements de grade et promotions internes au titre de la CAP.

La modification porte :

- sur la création d’un emploi d’attaché territorial sur un temps de travail de 35/35ème ; - sur la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet et d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 4 abstentions, approuve le tableau des effectifs joint en annexe et précise que les crédits seront inscrits au budget de la commune de Fontaine-le-Comte.7

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 22 FEVRIER 2021

Emplois titulaires

GRADES OU EMPLOIS

Temps

de

travail

CATEGORIES

EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services

Attaché

Rédacteur

TC

TC

TC

A

A

B

1

3

2

1

1

2

Adjoint administratif territorial TC C 3 3

TOTAL 9 7

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise

Agent de maîtrise principal

TC

TC

C

C

2

2

2

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

TC

TNC

C

C

1

1

1

1

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe

TC

TNC

C

C

2

1

2

1

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

TC

TNC

C

C

3

5

3

5

TOTAL 17 15

FILIERE SOCIALE

Agent spécialisé principal 2ème classe des écoles

maternelles

TC C 4 4

TOTAL 4 4

FILIERE ANIMATION

Animateur principal de 1ère classe

Adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe

Adjoint d’animation territorial

TC

TC

TNC

B

C

C

1

1

3

1

1

3

TOTAL 5 5

TOTAL GENERAL 35 318

Question 6 : Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Madame La Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux ;

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation ;9

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux ;

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017 ;

Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique ;

Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte instaurant un régime indemnitaire en date du 15 janvier 2014 ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 novembre 2017 ;

Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte n°71-2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte n°43-2020 actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération de la Commune de Fontaine-le-Comte n° 82-2020 actualisant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu le tableau des effectifs ;

Dans le cadre de la refonte d’ensemble des régimes indemnitaires de la fonction publique d’Etat, la plupart des régimes indemnitaires existants sont appelés à disparaître pour être remplacés par le régime10

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire a vocation à concerner, à terme, l’ensemble des corps de la fonction publique de l’Etat. Au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les cadres d’emplois de la FPT sont concernés dès lors que le corps de l’Etat équivalent (en matière de régime indemnitaire) est rendu éligible au nouveau dispositif.

Afin de prendre en compte cette évolution, et notamment l’abrogation au 31/12/2015 du dispositif réglementaire de la prime de fonctions et de résultats (PFR), ainsi que l’interdiction de cumuler le RIFSEEP avec toute prime liée aux fonctions et à la manière de servir, il est proposé au conseil municipal de modifier le régime indemnitaire existant en actualisation les plafonds maximums du RIFSEEP.

Le régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

I.- L’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité, du niveau d’expertise et des sujétions auxquelles sont confrontés les agents dans l’exercice de leurs missions, avec prise en compte de l’expérience professionnelle.

A.- Les bénéficiaires.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums de l’IFSE.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères suivants :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A chaque groupe de fonction correspondent des montants maximums de l’IFSE fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques. Les groupes de fonctions et les montants maximums annuels de l’IFSE sont fixés comme suit :11

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe A1 - Directeur(trice) Général(e) des Services - Directeur(trice) Général(e) 0 € 36 210 € 36 210 €

Groupe A3

- Responsable Comptabilité-Finances

- Responsable Ressources Humaines

- Chargé(e) des affaires juridiques

0 € 25 500 € 25 500 €

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe B1 - Responsable Comptabilité-Finances 0 € 17 480 € 17 480 €

Groupe B2

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Administration Générale,

Services Techniques)

0 € 16 015 € 16 015 €

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe B1 - Responsable du service périscolaire 0 € 17 480 € 17 480 €

Groupe B2

- Assistant(e/s) de gestion

administrative

(Administration Générale, Services

Périscolaires)

0 € 16 015 € 16 015 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe B1 - Responsable du Centre Technique 0 € 17 480 € 17 480 €12

• Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C1

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Comptabilité,

Ressources Humaines, Administration

Générale)

0 € 11 340 € 11 340 €

Groupe C2-A

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Assistance

administrative, Etat-Civil, Accueil)

0 € 10 800 € 10 800 €

Groupe C2-B

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Urbanisme)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Vie locale)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Etat-Civil)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Accueil)

- Assistant(e/s) de gestion administrative

(Comptabilité- Ressources Humaines)

0 € 10 800 € 10 800 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-B

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des

écoles maternelles 0 € 10 800 € 10 800 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTAN

T MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-B - Adjoint(e/s) du service périscolaire 0 € 10 800 € 10 800 €

Groupe C2-C

- Agent(e/s) périscolaire(s)

polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des

écoles maternelles

0 € 10 800 € 10 800 €13

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-A

- Surveillant(e/s) de travaux

espaces verts

- Surveillant(e/s) de travaux

bâtiments

0 € 10 800 € 10 800 €

C.- L’attribution individuelle de l’I.F.S.E.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des montants maximums annuels fixés par groupe de fonction et en tenant compte des critères suivants :

• fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : - Responsabilité d’encadrement ; Responsabilité de projet ou d’opération ; Responsabilité de coordination ; Instruction/élaboration/suivi de dossiers stratégiques ; Direction, pilotage et organisation de service ; Veille stratégique règlementaire et prospective ; Responsabilité de formation d’autrui ; Ampleur du champ d’action ; Influence du poste sur les résultats.

• technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : - Niveau de connaissances requises ; Niveau de pratique et de maîtrise requise ; Niveau de qualification ; Habilitations/certifications ; Niveau de complexité ; Diversité des domaines de compétences ; Diversité des tâches, des dossiers, des projets ; Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ; Gestion de conflits ; Niveau de nécessité d’actualisation des connaissances.

• sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Respect impératif des délais ; Respect des obligations de discrétion et de confidentialité ; Disponibilité vis-à-vis du/des cadre(s), des élus et/ou du public ou en fonction des obligations de service ; Risques de conflits avec le public ; Contraintes horaires (horaires décalés, irréguliers, fractionnés, avec amplitude variable en fonction des obligations de service…) ; Rythme de travail soutenu et pics d’activité liés à des périodes ou des situations particulières (saison, élections, recensement, obligations de service, imprévus, échéances de la collectivité, agenda de l’élu…) ; Déplacements fréquents ; Responsabilité prononcée (risques juridiques et financiers liés à la gestion locale) ; Impact du poste sur l’image de la collectivité ; Pénibilité du travail (efforts physiques, gestes et postures de manutention, travail en extérieur par tous les temps et en toutes saisons, environnement sonore important, tension nerveuse ou mentale…) ; Risques d’accident, de maladie professionnelle ; Responsabilité pour la sécurité d’autrui ; Relations internes et externes (élus, administrés, partenaires extérieurs).

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTAN T MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-C

- Agent(e/s) technique(s)

polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des

écoles maternelles

- Agent(e/s) périscolaire(s)

polyvalent(e/s)

0 € 10 800 € 10 800 €

Groupe C2-C

(Agents

logés)

- Gardien(ne/s) 0 € 6 750 € 6 750 €14

Les montants individuels de l’IFSE pourront également être modulés en tenant compte de l’expérience professionnelle. Selon la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014, l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences.

L’expérience professionnelle doit être différenciée :

• de l’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon. La modulation de l’IFSE ne doit pas être rattachée à la progression automatique de carrière de l’agent et ce, quelle que soit la catégorie statutaire dont il relève,

• de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir déjà prise en compte dans la part CIA.

D.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

En cas de réexamen, l’autorité territoriale n’est pas tenue de revaloriser le montant de l’IFSE de l’agent.

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, l’I.F.S.E. sera modulée de la façon suivante en fonction du cumul de jours d'arrêts sur l'année médicale glissante qui servira de période de référence :

- du 1er au 5ème jour d'arrêt hors jour(s) de carence: 100%

- du 6ème au 30ème jour d'arrêt hors jour(s) de carence: 70%

- du 31ème au 90ème jour d'arrêt hors jour(s) de carence: 50%

- à partir du 91ème jour d'arrêt hors jour(s) de carence: 0%

L'année médicale glissante remontera jusqu'au 1er octobre 2020, le régime indemnitaire des agents ayant déjà été impacté par les arrêts maladie antérieurs à cette date selon les dispositions de la précédente délibération du 30 novembre 2020.

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie l’I.F.S.E. ne sera pas maintenue.

• En cas de temps partiel thérapeutique, l'IFSE sera maintenue au prorata du temps partiel accordé conformément à la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

L’IFSE sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.15

G.- Clause de revalorisation de l’I.F.S.E.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A.- Les bénéficiaires du C.I.A.

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums du C.I.A. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour l’IFSE.

A chaque groupe de fonction correspondent des montants maximums du CIA fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat.

Les montants maximums annuels du CIA sont fixés comme suit :

• Catégorie A

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe A1

- Directeur(trice) Général(e) des

Services

- Directeur(trice) Général(e)

0 € 6 390 € 6 390 €

Groupe A3

- Responsable

Comptabilité-Finances

- Responsable

Ressources Humaines

- Chargé(e) des affaires juridiques

0 € 4 500 € 4 500 €

• Catégorie B

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe B1 - Responsable Comptabilité-Finances 0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe B2

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Administration

Générale, Services Techniques)

0 € 2 185 € 2 185 €16

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe B1 - Responsable du service

périscolaire

0 € 2 380 € 2 380 €

Groupe B2

- Assistant(e/s) de gestion

administrative

(Administration Générale, Services

Périscolaires)

0 € 2 185 € 2 185 €

TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe B1 - Responsable du Centre Technique 2 380 € 2 380 € 2 380 €

• Catégorie C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C1

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Comptabilité,

Ressources Humaines, Administration

Générale)

0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe C2-A

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Assistance

administrative, Etat-Civil, Accueil)

0 € 1 200 € 1 200 €

Groupe C2-B

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Urbanisme)

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Vie locale)

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Etat-Civil)

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Accueil)

- Assistant(e/s) de gestion

administrative (Comptabilité -

Ressources Humaines)

0 € 1 200 € 1 200 €

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES

ECOLES MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS - FONCTIONS MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-B - Agent(e/s) spécialisé(e/s) des écoles maternelles 0 € 1 200 € 1 200 €17

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-B - Adjoint(e/s) du service périscolaire 0 € 1 200€ 1 200 €

Groupe C2-C

- Agent(e/s) périscolaire(s)

polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des

écoles maternelles

0 € 1 200 € 1 200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-A

- Surveillant(e/s) de travaux

espaces verts

- Surveillant(e/s) de travaux

bâtiments

0 € 1 200 € 1 200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS - FONCTIONS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFOND

INDICATIF

REGLEMENTAIRE

ETAT

Groupe C2-C

- Agent(e/s) technique(s)

polyvalent(e/s)

- Agent(e/s) spécialisé(e/s) des

écoles maternelles

- Agent(e/s) périscolaire(s)

polyvalent(e/s)

- Gardien(ne/s)

0 € 1 200 € 1 200 €

C.- L’attribution individuelle du C.I.A.

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels dans la limite des montants maximums annuels fixés par groupe de fonction en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel :

• Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs,

• Compétences professionnelles et techniques,

• Qualités relationnelles,

• Capacités d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, maladie professionnelle, maladie d’origine professionnelle ou contractée ou aggravée en service, le C.I.A. sera modulé de la façon suivante :

- de 0 à 30 jours d’arrêt : maintien du C.I.A.

- de 31 jours à 90 jours d’arrêt : C.I.A. versé à 50%

- à partir de 91 jours d’arrêt : suppression du versement du C.I.A.18

• Pendant les congés annuels, les autorisations d’absence régulièrement accordées et donnant lieu à maintien du traitement, et pendant les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

• En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie le C.I.A. ne sera pas maintenu.

• En cas de temps partiel thérapeutique, le CIA sera maintenu au prorata du temps partiel accordé conformément à la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique.

La période de référence pour la prise en compte des absences dans le cadre du C.I.A. est l’année civile.

Pour le groupe de fonction A1, la période de référence pour la prise en compte des absences dans le cadre du C.I.A. est l'année médicale glissante.

E.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel en N+1 suite à l’entretien professionnel de l’année N.

Pour le groupe de fonction A1, le CIA fera l'objet d'un versement mensuel à compter de Janvier N+1 suite à l'entretien professionnel de l'année N.

Le CIA n'est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation du C.I.A.

Les montants maximums évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

III.- Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (P.F.R.),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • la nouvelle bonification indiciaire.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.19

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire ».

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2021.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les modifications du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) selon les règles exposées ci-dessus.

Question 1 : Demande de subvention au titre de la DSIL 2021 pour des travaux de réaménagement de l’esplanade des Citoyens et d’accessibilité de la mairie

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

Comme annoncé lors du conseil municipal du 29 juin 2020, la commune souhaite procéder à des travaux d’envergure de l’esplanade des Citoyens.

Ces travaux permettront d’améliorer l’accessibilité de la mairie par la création des deux escaliers, dotés d’une rampe PMR, aux deux extrémités du parking situé entre la mairie et le terrain multisports.

L’accessibilité sera également revue entre la mairie et la maison médicale.

Les travaux s’attacheront également à végétaliser fortement l’esplanade tout en permettant que des cérémonies publiques puissent s’y dérouler.

La volonté est ainsi de permettre la reconquête de l’espace public au profit des piétons et des circulations douces.

Une recherche particulière sera apportée au mobilier urbain ; la commune fera appel à un artiste de renommé dans ce but.

Ces travaux participeront à la relance économique, appelée des vœux de l’État et du département de la Vienne.

Une subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL 2021) peut être sollicitée.

RÉAMÉNAGEMENT DE L’ESPLANADE DES CITOYENS & MISE EN ACCESSIBILITÉ DE LA MAIRIE

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Travaux d’aménagement

de l’esplanade 334 345,00 € HT

Fonds de solidarité

territoriale 150 970,34 € HT

Réalisation artistique 36 250,00 € HT

DSIL 2021 182 105,66 € HT Transport et installation 3 600,00 € HT

Maîtrise d’œuvre 32 150,00 € HT

Autofinancement 83 269,00 € HT Maîtrise d’œuvre

artistique 10 000,00 € HT

TOTAL 416 345,00 € HT TOTAL 416 345,00 € HT20

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les travaux présentés ci- dessus, s’engage à inscrire les crédits correspondants au budget 2021 et autorise Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention au titre dotation de soutien à l’investissement local 2021 (DSIL).

Question 8 : Cession de la parcelle communale AN0200 – 12 route de Béruges

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

Monsieur Maxime DUPUIS domicilié 12 route de Béruges, souhaite acquérir à l’euro symbolique une parcelle communale cadastrée AN0200 d’une superficie de 44 m² implantée devant l’accès de leur parcelle.

Monsieur DUPUIS explique qu’il entretient cette parcelle depuis six ans et qu’il est souvent gêné par le stationnement de véhicules qui l’empêchent d’accéder à sa propriété.

Il souhaite acquérir cette parcelle afin de pouvoir décaler sa clôture et limiter ces stationnements.

Un accord de principe a été donné par la commission en charge de l’aménagement urbain à condition que Monsieur DUPUIS prenne en charge les frais notariés.

Monsieur Maxime DUPUIS a confirmé par courrier du 20 janvier 2021 son souhait d’acquérir cette parcelle aux conditions sus-indiquées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la vente à l’euro symbolique de la parcelle AN0200 à M. Maxime DUPUIS.

Question 9 : Destinations des coupes de bois – exercice 2021

Rapporteur : Madame Marie-Pierre MESSENT

Mme MESSENT donne lecture au Conseil municipal de la lettre de l'Office national des Forêts, concernant les coupes de bois à inscrire dans les forêts relevant du régime forestier.

Le Conseil municipal doit :

1 - Approuver l'inscription à l'état d'assiette en 2021 des coupes prévues à l'aménagement et désignées dans le tableau ci-dessous (coupes réglées) :

Nom de la forêt

Numéro

de

parcelle

Surface

à parcourir

(ha)

Type de

coupe

Destination de la

coupe

(proposition)

FONTAINE-LE-COMTE 1 2.54 JARDINAGE Délivrance

FONTAINE-LE-COMTE 3 3.06 JARDINAGE Délivrance

2 - Choisir leur destination dans le tableau :

- délivrance (pour "partage en nature sur pied entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leur besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, pour ces bénéficiaires, de ne vendre que les bois de chauffage qui leur ont été délivrés en nature" (art. L.241-17 du Code forestier).21

3 - Préciser entre outre :

- que l'exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l'affouage sous la garantie de trois habitants solvables, à savoir :

- Mme Marie-Pierre MESSENT

- Mme Christine PAIN

- M. Nicolas DEMELLIER

soumis solidairement à la responsabilité prévue à l'article L.318-12 du Code forestier,

- que le délai d'exploitation est fixé au : 15 avril 2023 à compter de la remise du permis d'exploiter pour la délivrance. Passé ce délai, les affouagistes n'ayant pas terminé l'exploitation de leur lot seront considérés comme y ayant renoncé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve les coupes telles que présentées ci-dessus et autorise Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document en rapport avec cette opération.

Questions diverses

Madame Sylvie AUBERT souhaite que le Conseil Municipal ait une pensée pour Monsieur AIGRET suite

au décès de son épouse.

Le questionnaire skate parc : 105 participations. Madame Sylvie AUBERT souligne la dynamique.

Madame Sylvie AUBERT informe le conseil de de la visite officielle de Madame Brigitte KLINKERT,

Ministre déléguée auprès de la Ministre du travail de l'Emploi et de l’insertion, le jeudi 25 février 2021 au

siège de la Société STS.

Monsieur Anthony LEVRAULT indique que suite à l’évolution des protocoles sanitaires dans les écoles,

l’organisation des repas a légèrement évolué.

Madame Sylvie AUBERT indique enfin qu’elle échange régulièrement avec le directeur des Jardins de

Salomé et qu’à ce jour il n’y a pas eu de cas et que la vaccination des résidents est en bonne voie.

Monsieur Bruno BOUCHER informe le conseil que Grand Poitiers va lancer l’opération « mai en Vélo »

et que chacun peut proposer des idées avant la mi-mars.

La séance est levée à 20 H 11.

Un compte-rendu comprenant l’intégralité des délibérations a été établi et affiché le 25 février 2021