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Déliberation - 01 Actualisation de la convention d'instruction technique Urbanisme
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Actualisation de la convention d'instruction technique Urbanisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 3 Février 2025
Commune de
PAULHAN N° 2025/02/01
Datc de la convocation 28 /0 1/2025
Exprimés : 22 :
Présents : 16 | {Pour : 22 | |
Absents 05 ‘Contre : 0 |
Représentés : 06 Abstention : O |
L’an deux mille vingt-cinq, le trois février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, GAVINET Isabelle, GUERIN Grégory,
BOUTISSON Mylène, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique,
LAMBERT Véronique, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, DJUROVIC
Aleksandra, NOUGOUM Mohamed.
Etaient Absents: MM. BONSIGNORI Vincent, RODES Magali, ROIG José,
GARIN-MICHAUD Gérard, JAM Thierry.
Procurations : Mr GAUBERT Guy à Mr GUERIN Grégory
- Mr GASC Georges à Mme GASC Carine
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr JAURION Léon
- Mme AMMARTI Hanane à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme HEREDIA Fabienne à Mme DJURORIC Aleksandra
Objet: Actualisation de la convention d'instruction technique des autorisations
d’urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP
Accusé de réception en préfecture |
034-213401946-20250203-2025-02-01-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 | Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2024.09.17.11 de la Communauté de communes du Clermontais
relative à l’actualisation de la convention d’instruction technique des autorisations d'urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 Mars 2017 relative à adhésion de la commune pour l’instruction technique des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP,
Vu le décret n°2023-1037 du 10 novembre 2023 ayant pour objet la simplification du mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats, autorisations d'urbanisme et dossiers de déclarations préalables au Préfet, supprimant ainsi, à compter du 1% janvier 2024, l’obligation de transmission au Préfet de tout dossier d'urbanisme dans la semaine qui suit son dépôt par le pétitionnaire,
Il convient d’actualiser la convention d’instruction technique des autorisations d'urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP fixant les modalités de collaboration du service Application Droit des Sols (ADS) de la Communauté de communes et des communes.
D'une part, l’actualisation de la convention est la conséquence des évolutions règlementaires citées ci-dessus.
D'autre part, elle prévoit également des ajustements dans les missions respectives du service ADS de la Communauté de communes et des communes pour :
- Alléger les tâches relatives à la chaîne d’instruction et à l’envoi au contrôle de
légalité,
- Améliorer la qualité des permanences techniques.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention avec la Communauté de Communes du Clermontais.
Monsieur le Maire soumet cette proposition au vote.
Le conseil municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué, à signer la convention d'instruction technique des autorisations d’urbanisme et des autorisations de travaux sur ERP avec la Communauté de communes du Clermontais, telle que présentée en
pièce annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
Claude VALERO
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20250203-2025-02-01-DE
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025