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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 364
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 364)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Armement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-364
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2023 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Service Interministériel de défense et de
protection civiles
R02-2023-10-26-00003 - portant renouvellement d’agrément
départemental de sécurité civile de Type D pour l’association Pro
Secours Services (P.S.S) (2 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2023-10-26-00003
portant renouvellement d’agrément
départemental de sécurité civile de Type D
pour l’association Pro Secours Services (P.S.S)
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-10-26-00003 - portant renouvellement d’agrément départemental de sécurité civile de Type D 3 E
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile de Type D
pour l'association Pro Secours Services (P.S.S)
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.725.1 à 725.9 et R.725.1 à
R:725.18 :
Vu la loi 2044-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements
Vu le décret n° 2017.250 du 27 février 2017 relatif à la procédure de sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours
Vu l'arrêté interministériel du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité
civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément «D» :
Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;
Vu la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice
des associations ;
Considérant la demande d'agrément de sécurité civile de type D présentée le 9 juin 2023 par
M. Yann PAIN, Président de l'association Pro Secours Services (P.S.S) :
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer
réglementairement la tenue de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) de petite à grande
envergure (PE à GE):
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer
réglementairement la couverture de rassemblements dont l’activité ou les caractéristiques de
l'environnement rendent prévisible le risque de noyade :
Considérant que les ressources en personnels et les moyens matériels permettent d'assurer
réglementairement la tenue des points d'alerte et de premiers secours (PAPS) ;
Considérant le dossier complet et l'avis favorable émis par le Service Territorial d'incendie et
de Secours le 8 septembre 2023,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-10-26-00003 - portant renouvellement d’agrément départemental de sécurité civile de Type D 4 ARRÊTE
Article 1°: l'association Pro Secours Services (P.S.S) est agréée dans le département de la
Martinique, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, pour les
missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous ;
TYPE D'AGRÉMENT Champ géographique d'action |Type de missions de sécurité civile
Départemental Martinique D : points d'alerte et de premiers
secours (PAPS) et dispositifs
prévisionnels de secours de petite à
grande envergure (DPS-PE à GE)
Article 2: l'association Pro Secours Services (P.S.S) apporte son concours aux missions
conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement
opérationnel prévu à l'article L.1424.4 du code général des collectivités départementales, à la
demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des
opérations de secours.
Article 3: l'association Pro Secours Services (P.S.S) s'engage à signaler, sans délai, au préfet
toute modification substantielle qui pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plan
de l'agrément départemental proprement dit que sur le plan opérationnel.
Article 4: l'association Pro Secours Services (P.S.S) adresse, chaque année, son rapport
d'activité au préfet.
Article 5: Le présent agrément peut être retiré par le préfet si l'association Pro Secours
Services (P.S.S) ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont
permis son agrément. Si les circonstances l'imposent, le préfet peu, par décision motivée,
prononcer une suspension immédiate de la validité de l'agrément durant la procédure de
retrait.
Article 6: l'association Pro Secours Services (P.S.S) doit faire parvenir sa demande de
renouvellement au préfet six mois avant la date d'expiration de l'agrément. La demande doit
être accompagnée de la liste des missions effectuées dans le cadre de son agrément antérieur
de sécurité civile.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet du Marin, la sous-préfète de Trinité et la sous-préfète de Saint-Pierre ainsi que les maires
des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2023-10-26-00003 - portant renouvellement d’agrément départemental de sécurité civile de Type D 5