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Déliberation - DELIBERATIONS 20 AVRIL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Spéracèdes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 20 AVRIL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Votants
: 13
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Absents
: M.
Christophe
FRANK,
M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Délibération
n°
1
Approbation
du
Compte
de
Gestion
Monsieur
le Maire,
après
s’être
fait
présenter
le budget
primitif
de
l’exercice
et les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
de
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
ainsi
que
l’état
de
l’actif,
l’état
du
passif,
l’état
des
restes
à recouvrer
et
l’état
des
restes
à payer
:
®
statuant
sur
l’ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
au
31
décembre
2020,
y
compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
®
statuant
sur
l’exécution
du
budget
de
l’exercice
2020
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
et budgets
annexes
;
e
statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observations
ni réserves
de
sa
part.
Le
Conseil
municipal
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et approuve,
à l’unanimité,
le compte
de
gestion
du
Trésorier
Payeur.
Le
Maire,
Jean-Marc
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-05_21-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 12
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
2
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absents
: M.
Christophe
FRANK,
M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Vote
du
Compte
administratif
Monsieur
le Maire
donne
la présidence
à Mme
Martine
MAUBERT-REY,
doyenne
d’âge
et quitte
la
salle. Mme
Martine
MAUBERT-REY
donne
lecture
au
Conseil
Municipal
du
Compte
Administratif
de
l’exercice
2020,
retraçant
la gestion
de
Monsieur
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Le
Conseil
Municipal
:
° donne
acte
de
la présentation
faite
du
Compte
Administratif
;
° constate,
aussi
bien
pour
la comptabilité
principale
que
pour
chacune
des
comptabilités
annexes,
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
au
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser
;
approuve
les
résultats
définitifs.
Le
Conseil
Municipal
ouï
la Présidente
de
séance
et adopte,
par
9 voix
pour
et 3
voix
contre
(Mme
PINTUS,
M.
ROUSTAN,
Mme
DUCROZ),
le Compte
Administratif
de
l’exercice
2020.
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-27_2021-DE
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/04/2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Aaaie ID : 006-210601373-20210420-07_2021-DE
Collectivité
: COMMUNE
DE
SPERACEDES
Date
de
Décisions
N°
: 3
Membres
: En
Exercice
: 15
Présents
: 13
Votants
: 13
Convocation
:16/04/2021
Le
22/04/2021
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué(e),
s'est
réuni(e),
sous
la présidence
de
Mr
Jean-Marc
MACARIO,
Maire
Etaient
présents
: 13
Etaient
excusés
: 0
Etaient
absents
: 2
Objet
: AFFECTATION
DU
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2020
Le
Conseil
Municipal
vient
d'arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2020,
en
adoptant
le compte
administratif
qui
fait
apparaitre
:
Reports
:
Pour
Rappel
: Déficit
reporté
de
la section
Investissement
de
l’année
antérieure
: -50
314.45
€
Pour
Rappel
: Excédent
reporté
de
la section
de
Fonctionnement
de
l'année
antérieure
: 103
258.47
€
Résultats
de
l'exercice
2020
:
Un
solde
d'exécution
(«»DéficitLibSoldelNV
- 001)
de
la section
d'investissement
de
: -20
653.53
€
Un
résultat
de
fonctionnement(Excédent«LibSoldeFonc
- 002)
de
la section
de
fonctionnement
: 174
817.19
€
Restes
à réaliser
: Par
ailleurs,
Ta section
d'investissement
laisse
apparaître
des
restes
à réaliser
:
En
dépenses
pour
un
montant
de
: 4653.72
€
En
recettes
pour
un
montant
de:
0.00€
Solde
des
restes
à réaliser
: -4653.72€
Besoin
net
de
la section
d'investissement
:
Le
besoin
net
de
la section
d'investissement
peut
donc
être
estimé
à : 75
621.70
€
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement
doit
faire
l'objet
d’une
affectation
par
«Ass»
«embleeDelib»«AssembleeDelib»,
soit
en
report
à nouveau
pour
incorporer
une
partie
de
ce
résultat
dans
la section
de
fonctionnement,
soit
en
réserve,
pour
assurer
le financement
de
la section.
Compte
1068
:
Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
(R1068)
: 75
621.70
€
Ligne
002
: Excédent
de
résultat
de
fonctionnement
reporté
(ROO2)
: 202
453.96
€
Ligne
001
: Déficit
d'investissement
cumulé
(D001)
: -70
967.98
€
Extrait
certifié
conforme,
Fait
à COMMUNE
DE
SPERACEDES,
le 20/04/2021 MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
4
Taux
des
taxes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Monsieur
le Maire
présente
les
taux
proposés
pour
l’année
2021
:
Taxe
Foncier
Bâti
Taxe
Foncier
Non
Bâti
Taux
2021
18,91
%
27,80
%
Pas
de
modification
pour
la taxe
sur
le foncier
non
bâti
mais
une
évolution
de
la taxe
sur
le foncier
bâti
qui
s’explique
par
le fait
que
la part
du
Département
(10,62
%)
est
supprimée
mais
doit
être
répercutée
sur
le
taux
communal
(8,29
%).
Le
Conseil
municipal
approuve,
à l’unanimité,
le taux
des
taxes
pour
l’année
2021.
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
a
ID
: 006-210601373-20210420-0004_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
5
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Indemnité
de
conseil
allouée
au
trésorier
principal
M.
le Maire
expose
:
L'arrêté
du
3 septembre
1983
a créé
l’indemnité
de
Conseil
allouée
aux
comptables
du
Trésor.
M.
KAREKINIAN
ayant
été
le comptable
du
Trésor
en
poste
à Grasse,
il convient
de
lui
attribuer
cette
indemnité. Le
Conseil
municipal
ouï
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et,
à l’unanimité
:
- __
APPROUVE
l'attribution
de
cette
indemnité,
- _
L’AUTORISE
à en
effectuer
le
versement.
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
mans
ID : 006-210601373-20210420-0005_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
6
Indemnités
de
fonction
des
élus
communaux
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
dent
ID
: 006-210601373-20210420-0006_2021-DE
Vu
les
articles
L.
2123-20
à L.
2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
fixant
les
dispositions
dans
lesquelles
peuvent
être
attribuées
les
indemnités
de
fonctions
des
élus
communaux
;
Vu
les
délibérations
en
date
du
10
juillet
2020
et 29
septembre
2020
fixant
les
indemnités
versées
aux
élus
;
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
communaux
sont
fixées
comme
suit
:
;
:
Montant
mensuel
Nom
Prénom
Fonction
Taux
(base
au
20/04/2021)
MACARIO
Jean-Marc
Maire
42,6%
1
656,88
€
PIERRET
Michel
1°
Adjoint
19,8
%
770,10
€
MAUBERT-REY
Martine
pins
Adjointe
19,8
%
770,10
€
ROUSTAN
Marcel
3ème
Adjoint
19,8
%
770,10
€
BONNAFY
Viviane
4ème
Adjointe
19,8
%
770,10
€
COMPIANI
Serge
|
Conseiller
avec
45%
175,02
€
délégation
GIOVINAZZO
Corinne
|
Conseillère
avec
45%
175,02
€
délégation
TOTAL
BRUT
MENSUEL
5 087,32
€
TOTAL
BRUT
ANNUEL
61
047,84
€ Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide,
à l’unanimité
:
- __
DE
FIXER
le montant
des
indemnités
des
élus
ci-dessus.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé en préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
_——
ID
: 006-210601373-20210420-0006_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
7
Vote
du
B
imitif
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Monsieur
le Maire
présente
le Budget
Primitif
2021
:
e Fonctionnement
- Dépenses
:
1 294
317,96
€
- Recettes
:
1 294
317,96
€
° Investissement
- Dépenses
:
780
470,31
€
- Recettes
780
470,31
€
TOTAL
DU
BUDGET
2 074
788,27
€
Par
12
voix
pour
et 2
voix
contre
(Mme
PINTUS,
M.
FRANK),
le Conseil
municipal
adopte
le Budget
Primitif
2021.
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
_
ID
: 006-210601373-20210420-0007_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
8
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Acquisition
d’un
terrain
M.
le Maire
expose
:
Il est
envisagé
d’acquérir
un
terrain
situé
sous
le rond
point
de
la Croix
afin
de
créer
un
parking
et de
désenclaver
le bas
du
village
au
niveau
du
stationnement.
Ce
terrain,
constitué
de
deux
parcelles
cadastrées
section
À n°
252
zone
UD
d’une
contenance
de
205m?
et section
À n°
253
zone
UC
d’une
contenance
de
715m2,
appartient
à la
famille
THUAIRE
(plan
joint
en
annexe).
Il a
été
estimé
à 135
000
€ par
les
Domaines.
Une
estimation
a également
été
demandée
à une
agence
immobilière
et il
a été
évalué
à 180
000
€.
Cette
somme
a été
validée
par
M.
Thuaire.
Il est
aujourd’hui
proposé
de
valider
la vente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
-__ D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
vente.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé en préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
re
0
ID
: 006-210601373-20210420-0008_2021-DE
Département
:
ALPES
MARITIMES
Commune
:
SPERACEDES
Section
: A
Feullle
: 000
À 02
Échelle
d'origine
: 1/1250
Échelle
d'édition
: 1/1250
Date
d'édition
: 06/04/2021
{fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
prajection
: RGF93CC44
©2017
Ministère
de
l'Action
et
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
sulvant
:
GRASSE Centre
des
Finances
Publiques
29
TRAVERSE
DE
LA
PAOUTE
06131
06131
GRASSE
CEDEX
t61.
0493403601
-fax
cdif.grasse@dgfip.finances
gouv.fr
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0024_2021-DE
Cet extrait de plan vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
3168125 3168000
3168125 3168000
0
2011125 MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
9
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOVER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Demande
de
subventions
— Création
d’une
aire
de
jeux
pour
enfants
La
demande
a déjà
été
présentée
lors
du
conseil
municipal
du
9 mars
2021,
mais
elle
doit
être
rapportée.
En
effet,
par
souci
d’équilibre
budgétaire,
l’autofinancement
doit
être
remplacé
par
de
l'emprunt. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- de
rapporter
la délibération
du
9 mars
2021.
- d’approuver
le programme
de
travaux
suivant
: Création
d’une
aire
de
jeux
pour
enfants,
dont
le coût
prévisionnel
s’élève
à 41
026,55
€ HT,
soit
49
231,86
€ TTC.
- d'adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
DETR
40
%
:
16
410,62
€
Subvention
CAF
40
%
:
16
410,62
€
Emprunt
:
16
410,62
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la DETR
et de
la CAF.
- d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Le Maire,
Jean-Marc
M?
ŒRERTS,
KO
Y
ES
Envoyé
en préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en préfecture
le 04/05/2021
Affiché
le
ID : 006-210601373-20210420-0009_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
10
Dem.
de
subventi
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
— Création
d’une cantine
pour
l’école
maternell:
La
demande
a déjà
été
présentée
lors
du
conseil
municipal
du
9 mars
2021,
mais
elle
doit
être
rapportée.
En
effet,
par
souci
d’équilibre
budgétaire,
l’autofinancement
doit
être
remplacé
par
de
l’emprunt. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à l'unanimité
:
- de
rapporter
la délibération
du
9 mars
2021.
- d'approuver
le programme
de
travaux
suivant
: Création
d’une
cantine
pour
l’école
maternelle,
dont
le coût
prévisionnel
s’élève
à 62
047,70
€ HT,
soit
76
767,24
€ TIC.
- d’adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
DETR
40
%
:
24
819,08
€
Subvention
REGION
20
%
:
12
409,54
€
Subvention
DEPARTEMENT
20
%
:
12
409,54
€
Emprunt
:
27
129,11
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la DETR,
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental. - d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Envoyé
en préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
mr
1D
: 006-210601373-20210420-0010_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
11
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Demande
de
subventions
Changement
volets
logements
communaux
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- d'approuver
le programme
de
travaux
suivant
: Changement
volets
logements
communaux,
dont
le
coût
prévisionnel
s’élève
à 16
640,40
€ HT,
soit
17
555,61
€ TIC.
- d'adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
DETR
40
%
:
6 656,16
€
Subvention
DSIL
40
%
:
6 656,16
€
Emprunt
:
4 243,29
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la DETR
et de
la DSIL.
- d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0011
2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
12
Demande
de
subvention
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
ise
en place
améras
de vidéo
survei
e
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- d’approuver
le
programme
de
travaux
suivants
: Mise
en
place
de
caméras
de
vidéosurveillance,
dont
le coût
prévisionnel
s’élève
à 37
756,00
€ HT,
soit
45
308,16
€ TIC.
- d'adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
DETR
40
%
:
15
102,40
€
Emprunt
30
205,76
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la DETR.
- d’inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0012_2021-DE MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SPÉRACÈDES
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
Nombre
de
membres
: 15
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
En
exercice
: 15
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
Présents
: 14
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Votants
: 14
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Date
de
convocation
:
Stéphanie
DUCROZ
16
avril
2021
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Délibération
n°
13
Dem
de
subvention
Conseil
Dé
emental
Voirie
commun:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- d'approuver
le programme
de
travaux
suivants
: Voirie
communale,
dont
le coût
prévisionnel
s’élève
à 63
880,00
€ HT,
soit
76
749,00
TTC.
- d’adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Dotation
cantonale
:
51
104,00
€
Emprunt
:
25
645,00
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Conseil
Départemental.
- d’inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Détail
des
travaux
de
voirie
:
-
Place
Charles
de
Gaulle
: modification
de
jardinières
pour
agrandissement
place
moto
- Chemin
de
Rome
: réfection
du
chemin
- Chemin
du
Claux
d’Entoures
: reconstruction
mur
de
soutènement
-
Rue
du
Docteur
Belletrud
: investigation
et
réparation
d’un
réseau
d’eau
de
source
- Rue
des
Orangers
: renouvellement
réseau
eau
de
source
- Rue
des
Orangers
: remplacement
caniveau
grille
- Rue
des
Orangers
: création
d’un
caniveau
grille
- Rue
des
Orangers/cimetière
: arrachage
de
souches
d’arbres
- Boulevard
de
la Renaude
: agrandissement
d’un
ouvrage
hydraulique
- Piste
Saint
Jean
: reprofilage
de
la piste
_J
- Piste
Saint
Jean
: mise
en
place
d’une
Ex
IPrez
natique
Envoyé
en préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID : 006-210601373-20210420-0013_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Demande
de
subvention
Mise
en
place
d’hydrants
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- d'approuver
le programme
de
travaux
suivant
: Mise
en
place
d’hydrants,
dont
le coût
prévisionnel
s’élève
à 66
724,37
€ HT,
soit
80
069,25
€ TTC.
- d'adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
DETR
40
%
:
26
689,75
€
Emprunt
:
53
380,00
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Conseil
Départemental.
- d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0014_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
15
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Dem
de subventions
Acquisition
de
matériel
inf
ique
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- d'approuver
le programme
d’acquisition
suivant
: Matériel
informatique
dont
le coût
prévisionnel
s'élève
à 3
458,88
€ HT,
soit
5 860,00
€ TTC.
- d’adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
DETR
60
%
Emprunt
:
2 091,52
€
3 768,48
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
de
la DETR.
- d’inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Le
Maire,
Jean-Marc
MAGAR
Envoyé
en
préfecture
le 04/05/2021
Reçu
en
préfecture
le 04/05/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-00023_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
16
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Demande
de
entions
Acquisition
de
terrains
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- d’approuver
le programme
d’acquisition
suivant
: Acquisition
de
terrain
(Terrain
« Thuaire
»)
dont
le
coût
prévisionnel
s’élève
à 180
000,00
€ TTC.
- d’adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
Région
40
%
:
72
000,00
€
Subvention
Département
40
%
:
72
000,00
€
Emprunt
:
36
000,00
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Conseil
Régional
et du
Conseil
Départemental.
- d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0015_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
Délibération
n°
17
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Demande
de
subvention
Acquisition
de
terrains
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
- d’approuver
le programme
d’acquisition
suivant
: Acquisition
de
terrain
(Terrain
« Safer
»)
dont
le
coût
prévisionnel
s’élève
à
25
000,00
€
TIC.
- d’adopter
le plan
de
financement
suivant
:
Subvention
Département
40
%
:
10
000,00
€
Emprunt
:
15
000,00
€
- de
solliciter
l’attribution
d’une
subvention
au
titre
du
Conseil
Départemental.
- d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Le
Maire,
Jean-Marc
MA!
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0017_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Votants
: 14
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Date
de
convocation
:
Stéphanie
DUCROZ
16
avril
2021
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Délibération
n°
18
Reçu
en préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0018_2021-DE
Institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Monsieur
le Maire
RAPPELLE
que,
par
délibération,
en
date
du
20
mars
2019,
le conseil
municipal
a
approuvé
le
plan
local
d'urbanisme.
RAPPELLE
que,
par
délibération,
en
date
du
5 novembre
2019,
le conseil
municipal
a décidé
d’instituer
dans
les
zones
UA,
UB
et
UBa,
un
droit
de
préemption
urbain.
EXPLIQUE
qu’il
convient
de
rapporter
cette
délibération
en
vue
d’une
part
d’instituer
un
droit
de
préemption
renforcée
en
zone
UA
et
d’étendre
le
droit
de
préemption
simple
aux
zones
UC
et
UD.
Monsieur
le Maire
RAPPELLE
qu’en
application
de
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’urbanisme,
les
communes
dotées
d’un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
notamment
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
et
des
zones
d’urbanisation
future
délimitées
par
ce
plan.
RAPPELLE
que
le droit
de
préemption
permet
à une
collectivité
publique
d’acquérir
par
priorité
un
bien
qui
lui
nécessaire
pour
mener
sa
politique
d’aménagement
en
vue
de
la réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
suivants
(définis
à l'article
L.
300-1
du
même
code)
:
-
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
-
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
-
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
-
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux,
-
permettre
le
renouvellement
urbain,
-
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
-
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement EXPLIQUE
que
l’article
L.
211-4
prévoit
des
cas
dans
lesquels
ce
droit
de
préemption
n’est
pas
applicable.
Il s’agit
principalement
des
cas
dans
lesquels
l’aliénation
concernant
des
lots
de
copropriété
ou
un
immeuble
bâti
depuis
moins
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
PRECISE
que
la commune,
en
application
de
l’article
L. 211-4
de
l’urbanisme,
pourra,
décider
d’appliquer
ce
droit
par
délibération
motivée.
INDIQUE
qu’il
convient,
en
conséquence,
d’adapter
le droit
de
préemption
au
plan
de
zonage
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
PROPOSE,
en
conséquence,
d’instaurer,
en
application
de
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
UA,
UB,
UC
et
UD
de
la
commune
qui
permet
une
meilleure
anticipation
en
vue
de
la réalisation,
dans
l’intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
d'aménagement
citées
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE,
à l'unanimité
:
-
DE
RAPPORTER
la
délibération
du
5
novembre
2019,
-_
D’INSTITUER
un
droit
de
préemption
urbain
sur
les
zones
UA,
UB,
UC
et
UD,
telles
que
figurent
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
20
mars
2019
et
au
plan
annexé
à la
présente
délibération,
-_ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à annexer
cette
délibération
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0018
_2021-DE PLU CET (ed
“
|
: MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Votants
: 14
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Date
de
convocation
:
Stéphanie
DUCROZ
16
avril
2021
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
ZE
.
o
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Délibération
n° 19
oo ID : 006-210601373-20210420-0019_2021-DE
Institution
d’un
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
en
zone
UA
Monsieur
le Maire
RAPPELLE
que,
par
délibération
de
ce
jour,
le droit
de
préemption
urbain
a été
instauré
sur
les
zones
UA,
UB,
UC
et UD
telles
que
figurent
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
20
mars
2019.
INDIQUE,
néanmoins,
que
ce
droit
de
préemption,
en
application
de
l’article
L.
211-4
du
code
de
l’urbanisme,
n'est
pas
applicable
:
a) A
l'aliénation
d'un
ou
plusieurs
lots
constitués
soit
par
un
seul
local
à
usage
d'habitation,
à
usage
professionnel
ou
à usage
professionnel
et
d'habitation,
soit
par
un
tel
local
et
ses
locaux
accessoires,
soit
par
un
ou
plusieurs
locaux
accessoires
d'un
tel
local,
compris
dans
un
bâtiment
effectivement
soumis,
à la
date
du
projet
d'aliénation,
au
régime
de
la copropriété,
soit
à la
suite
du
partage
total
ou
partiel
d'une
société
d'attribution,
soit
depuis
dix
années
au
moins
dans
les
cas
où
la mise
en
copropriété
ne
résulte
pas
d'un
tel
partage,
la date
de
publication
du
règlement
de
copropriété
au
fichier
immobilier
constituant
le
point
de
départ
de
ce
délai
;
b)
A la
cession
de
parts
ou
d'actions
de
sociétés
visées
aux
titres
II et
III
de
la loi
n°
71-579
du
16
juillet
1971
et donnant
vocation
à l'attribution
d'un
local
d'habitation,
d'un
local
professionnel
ou
d'un
local
mixte
et
des
locaux
qui
lui
sont
accessoires
;
c)
A l'aliénation
d'un
immeuble
bâti,
pendant
une
période
de
quatre
ans
à compter
de
son
achèvement.
PRECISE,
toutefois,
en
application
du
même
article,
que
par
délibération
motivée,
la commune
peut
décider
d'appliquer
ce
droit
de
préemption
aux
aliénations
et
cessions
mentionnées
au
présent
article
sur
la
totalité
ou
certaines
parties
du
territoire
soumis
à ce
droit.
RAPPELLE
que
la commune
de
SPERACEDES
n’a
jamais
instauré,
sur
son
territoire,
un
droit
de
préemption
renforcé.
RAPPELLE
que
le droit
de
préemption
permet
à une
collectivité
publique
d’acquérir
par
priorité
un
bien
qui
lui
nécessaire
pour
mener
sa
politique
d’aménagement
en
vue
de
la
réalisation,
dans
l'intérêt
général,
des
actions
ou
opérations
répondant
aux
objets
suivants
(définis
à l'article
L.
300-1
du
même
code)
: -
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
-
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
de
l'habitat,
-
organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
-
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
-
réaliser
des
équipements
collectifs
ou
des
locaux
de
recherche
ou
d'enseignement
supérieur,
-
lutter
contre
l'insalubrité
et l'habitat
indigne
ou
dangereux,
-
permettre
le renouvellement
urbain,
-
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
bâti
ou
non
bâti,
-
constituer
des
réserves
foncières
en
vue
de
permettre
la
réalisation
desdites
actions
ou
opérations
d'aménagement
INDIQUE
que
le PADD,
en
son
orientation
n°
1, entend
concevoir
« Un
urbanisme
recentré
sur
le
centre
village
au
service
de
son
identité
».
PRECISE
que
le Centre-village
(zones
UA
du
PLU)
impose
une
attention
particulière
en
termes
de
transactions
immobilières
afin
de
préserver
l’équilibre
urbain
et
de
lutter
contre
l'insalubrité
et
l'habitat
indigne
ou
dangereux.
Afin
de
pouvoir
répondre
à ces
objectifs,
il
est
nécessaire
que
la
Commune
puisse
se
porter
acquéreur,
dans
ce
secteur,
des
biens
mentionnés
à
l’article
L.211-4
du
code
de
l’urbanisme,
en
particulier
des
locaux
compris
dans
un
bâtiment
soumis
au
régime
de
la
copropriété
ou
des
immeubles
bâtis
depuis
moins
de
quatre
ans
ou
encre
d’actions
en
société.
Pour
cela,
un
renforcement
du
droit
de
préemption
urbain
se
justifie
dans
la
zone
UA
du
PLU.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
-
D’INSTITUER
un
droit
de
préemption
urbain
renforcé,
selon
les
dispositions
de
l’article
L.211-4
du
code
de
l’urbanisme,
sur
la
zone
UA,
telle
que
figurent
au
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
le
20
mars
2019
et
au
plan
annexé
à la
présente
délibération,
-
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à annexer
cette
délibération
au
Plan
Local
d'Urbanisme.
Le
Maire,
Jean-Marc
MA
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0019_2021-DE la Le [a] gril Ÿ < L2 ar Le? lu LCTADIA Envoyé en préfecture le 30/04/2021 Reçu en préfecture le 30/04/2021 1D : 006 210601373-20210420-0019_2021.DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0020_2021-DE
Délibération
n°
20
Modification
des
tarifs
du
cimetière
Mme
MAUBERT-REY
expose
:
Ont
le droit
d’être
inhumées
dans
le cimetière
de
Spéracèdes,
en
application
de
l’article
L.2223-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
1°
Les
personnes
décédées
sur
son
territoire,
quel
que
soit
leur
domicile
;
2°
Les
personnes
domiciliées
sur
son
territoire,
alors
même
qu'elles
seraient
décédées
dans
une
autre
commune
;
3°
Les
personnes
non
domiciliées
dans
la commune
mais
qui
y ont
droit
à une
sépulture
de
famille
;
4°
Les
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la commune
et qui
sont
inscrits
ou
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
la liste
électorale
de
celle-ci
en
application
des
articles
L.
12
et L.
14
du
code
électoral.
Pour
rappel,
les
concessions
sont
destinées
à la
sépulture
des
personnes,
à l’exclusion
de
tout
autre
usage.
L’inhumation
d’animaux
dans
le cimetière
est
interdite.
Vu
les
délibérations
en
date
des
18
avril
2011
et 29
mars
2012
fixant
les
tarifs
des
concessions
funéraires
;
Considérant
que
ceux-ci
n’ont
pas
été
modifiés
depuis
;
Il est
proposé
d’appliquer
les
tarifs
suivants
: - _ Concessions
:
15
ans
: 500
euros
30
ans
: 800
euros
50
ans
: 1 100
euros
- Caveaux
:
2 places
: 2 300
euros
4 places
: 4 600
euros
- Columbarium
5 places
:
15
ans
: 600
euros
30
ans
: 1000
euros
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
APPROUVE,
à l’unanimité,
les
nouveaux
tarifs
du
cimetière,
à
compter
du
1°
mai
2021.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0020_2021-DE MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
16
avril
2021
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
Absent
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
ID
: 006-210601373-20210420-0021_2021-DE
Délibération
n°
21
Covid19
-R,
rsement
des masques
CAPG
Monsieur
le Maire
expose
:
Suite
à la
crise
de
la COVID-19
lors
du
1°”
confinement
au
printemps
2020,
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
a centralisé,
pour
le compte
des
communes,
les
commandes
des
masques
alternatifs
et en
tissu.
Parallèlement,
l’Etat
et le
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
ont
mis
en
place
des
dispositions
de
subventionnement
à l’achat
de
ces
masques.
La
communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
a donc
sollicité
l’Etat
et le
Conseil
Départemental,
et
a obtenu
une
aide
de
106
730
€.
Une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
11
février
2021
a validé
la répartition
du
coût
net
de
subvention
: 50
%
à la
charge
de
la CAPG,
50
%
à la
charge
des
communes.
Nombre
de
masques
pour
Spéracèdes
: 1 200
Reste
à charge
(déduction
faite
de
la subvention
et de
la part
CAPG)
: 977
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE,
par
12
voix
pour
et 2
voix
contre
(Mme
PINTUS,
M.
FRANK)
:
- D’APPROUVER
la convention
de
refacturation
jointe
en
annexe,
-__ D’AUTORISER
M.
le Maire
à signer
la présente
convention,
-__ D’INSCRIRE
la somme
correspondante
au
BP
2021.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARK
A
;
O
d AVR
‘1
L.
5
24
k L
AE
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
PAYS
Affiché
le
e
ID
: 006-210601373-20210420-0022_2021-DE
communauté d'agglomération
2021
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
GRASSE
ET
LA
COMMUNE
DE
SPERACEDES
CONVENTION
DE
REFACTURATION
ENTRE
LES
SOUSSIGNEES
:
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
identifiée
sous
le
numéro
SIRET
200
039
857
000
12,
dont
le siège
se
trouve
57
avenue
Pierre
Sémard
06131
GRASSE
cedex
et
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Jérôme
VIAUD,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
ladite
Communauté
d'Agglomération,
habilité
à signer
les
présentes
en
vertu
de
la
délibération
n°
2021_014
prise
en
date
du
11
février
2021
visée
en
sous-
préfecture
de
Grasse
le 22
février
2021.
Dénommée
ci-après,
« la
CAPG»,
ET
: La
Commune
de
Spéracèdes
identifiée
sous
le numéro
SIRET
21060137300017,
dont
le siège
se
trouve
11
Boulevard
du
Docteur
Sauvy,
06530
Spéracèdes,
et
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
MACARIO,
Maire,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
habilité
à signer
en
vertu
de
la délibération
n°
25_2021
prise
en
date
du
20
avril
2021.
Dénommée
ci-après,
la
commune
de
Spéracèdes, Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
PGySs
Affiché
le
de
ID :006-210601373-20210420-0022_2021-DE
Grasse
communauté d'agglomération
2021
PREAMBULE
Dans
le contexte
de
la crise
sanitaire,
le port
du
masque
a été
vivement
conseillé
par
le
gouvernement
pour
lutter
contre
la
propagation
du
virus
COVID-19.
Afin
de
pouvoir
équiper
le
plus
rapidement
possible
la
population
du
territoire
du
Pays
de
Grasse,
la CAPG
a décidé,
durant
la période
de
confinement,
de
passer
une
commande
globale
de
masques
alternatifs
en
tissu
à
plusieurs
fournisseurs
pour
le
compte
de
l’ensemble
des
communes
du
Pays
de
Grasse.
La
CAPG
a sollicité
a posteriori
une
subvention
auprès
de
l'Etat.
Cette
subvention
s'élève
à 106.730
€.
Pour
la refacturation
à l'ensemble
des
communes
du
Pays
de
Grasse,
il a
été
convenu
que
:
- Chaque
commune
du
Pays
de
Grasse
aurait
une
refacturation
correspondant
à une
facture
« à
coût
réel».
En
effet,
la subvention
obtenue
auprès
de
l'Etat
viendrait
en
déduction
du
montant
global
payé
auprès
des
différents
fournisseurs
par
la CAPG.
- Un
prix
moyen
TTC
unique
serait
déterminé
par
la CAPG
en
fonction
des
différents
tarifs
pratiqués
par
les
différents
fournisseurs.
Ce
prix
moyen
TTC
serait
appliqué
de
manière
identique
pour
toutes
les
communes
et
serait
multiplié
par
le
nombre
de
masques
commandés
par
chacune
d'entre
elles.
- La
prise
en
charge
de
la facture
de
chaque
commune
à hauteur
de
50
%
par
la CAPG,
Afin
d'établir
les
modalités
de
refacturation
de
l'achat
des
masques
de
protection
COVID
19
par
la CAPG,
les
parties
conviennent
de
conclure
la
présente
convention.
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
PAYS
Affiché
le
e
ID
: 006-210601373-20210420-0022_2021-DE
communauté d'agglomération
2021
IL
À ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : OBJET
L'objet
de
la convention
est
de
définir
les
modalités
de
refacturation
de
l'achat
des
masques
de
protection
du
virus
COVID
19
entre
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
la commune
de
Spéracèdes
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences
communautaires.
ARTICLE
2 : DESIGNATION
DU
BIEN
La
CAPG
dans
sa
commande
globale
qui
figure
en
annexe
1 a
acheté
au
total
89
516
masques
dont
1200
masques
pour
le compte
de
la commune
de
Spéracèdes. ARTICLE
3 :
DESTINATION
DU
BIEN
La
commande
des
masques
a pour
but
de
lutter
contre
la propagation
du
virus
COVID
19.
Elle
est
destinée
aux
habitants
et
au
personnel
de
la
Commune
de
Spéracèdes.
ARTICLE
4 :
ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
- Article
4.1
Engagement
pris
par
la communauté
d'agglomération
du
pays
de
Grasse
:
De
prendre
à sa
charge
50%
du
coût
net
après
déduction
faite
de
la
subvention
reçue
de
l'Etat
;
De
n'exiger
que
le règlement
du
montant
« coût
réel
» de
l’achat
dudit
bien,
à savoir
le prix
d'achat
moyen
TTC
par
masque
multiplié
par
le nombre
de
masques
commandés
par
commune
après
déduction
faite
de
la subvention
perçue
de
l'Etat
et
de
la prise
en
charge
à hauteur
de
50
%
par
la CAPG.
- Article
4.2
Engagements
pris
par
la commune
de
Spéracèdes
:
De
régler
le montant
des
frais
réclamés
par
la CAPG
dans
un
délai
de
30
jours
à réception
du
titre
de
recette.
ARTICLE
5 : MODALITES
FINANCIERES
DE
REFACTURATION
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
PAGys
Affiché
le
ge
ID : 006-210601373-20210420-0022_2021-DE
Grasse communauté d'agglomération
2021
La
refacturation
est
faite
selon
les
modalités
suivantes
:
Les
1200
masques
achetés
par
la CAPG
pour
le
compte
de
la commune
de
Spéracèdes
ont
été
multipliés
par
le
coût
moyen
TTC
obtenu
par
masque.
Le
coût
moyen
par
masque
a été
fixé
à 1,63
€ TTC.
Ce
prix
moyen
1,63
€ TIC
a été
établi
en
faisant
la moyenne
des
moyennes
obtenues
par
fournisseur
de
masques,
déduction
faite
de
la subvention
étatique
obtenue
comme
indiqué
dans
le tableau
figurant
à l'annexe
1.
La
Commune
s'engage
à rembourser
50%
du
montant
restant
à sa
charge
après
déduction
faite
de
la subvention
de
l'Etat
conformément
à l'annexe
2
de
la convention.
ARTICLE
6 : PRISE
D'EFFET
La
présente
convention
prendra
effet
à compter
de
la date
de
signature
par
les
deux
parties.
ARTICLE
7 :
DUREE-
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
consentie
uniquement
pour
la commande
passée
des
masques
de
protection
COVID-19
indiquée
à l'annexe
2, sans
renouvellement. ARTICLE
8 :
LITIGES
Le
présent
contrat
est
régi
par
la loi
française.
En
cas
de
différend
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
chaque
partie
s’efforcera
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord.
La
partie
souhaitant
mettre
en
œuvre
le processus
de
négociation
devra
en
informer
l'autre
partie
par
Lettre
Recommandée
avec
Accusé
de
Réception
(LRAR)
en
indiquant
les
éléments
du
différend.
À défaut
d'accord
trouvé
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
de
la LRAR
par
la partie
concernée,
le litige
sera
porté
devant
les
juridictions
compétentes.
ARTICLE
9 : ELECTION
DE
DOMICILE
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
PC
?S
Affiché
le
e
ID
: 006-210601373-20210420-0022_2021-DE
communauté d'agglomération
2021
Pour
l'application
de
la présente
convention,
les
parties
déclarent
faire
élection
de
domicile
en
leur
adresse
respective,
tel
qu'indiquée
en
page
1 de
la présente
convention.
Annexes
:
Annexes
1 -
PRIX
MOYEN
DES
MASQUES
ALTERNATIFS
Annexes
2 -
NOMBRE
DE
MASQUES
COMMANDES
PAR
COMMUNE
Les
annexes
susmentionnées
font
partie
intégrante
de
la présente
convention. Fait
à Grasse,
le
En
2 exemplair
Le
Président
de
la communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse,
Pour
la commune
de
Spéracèdes
Jérôme
VIAUD
Maire
de
Grasse
Vice-président
du
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
M.
Jean-Marc
MACARIO
Maire
de
Spéracèdes MAIRIE
DE
SPÉRACÈDES
Nombre
de
membres
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Date
de
convocation
:
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL,
SEANCE
DU
20
AVRIL
2021
L’An
deux
mille
vingt
et un
Le
vingt
avril
à dix-sept
heures
trente
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
Mme
Martine
MAUBERT-REY,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
M.
Serge
COMPIANI,
Mme
Martyne
SURACE,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ
16
avril
2021
Absents
: M.
Michel
PIERRET
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
EEE
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2021
Affiché
le
D:
élib
ération
n°
22
ID
: 006-210601373-20210420-0023_2021-DE
Dépôts
sauvages
d’ordures
ménagères
et d’encombrants
- Contraventions
et recouvrement
des
frais
d’enlèvement
Monsieur
le Maire
expose
:
Une
minorité
d’administrés
et
de
professionnels
indélicats
abandonnent
des
ordures
ménagères
ou
des
objets
encombrants,
gravats,
objets
divers,
sur
la
voie
publique
ou
à
proximité
des
points
de
regroupement.
Ces
incivilités
dégradent
notre
environnement
et
occasionnent
des
frais
non
négligeables
pour
leur
évacuation.
Pourtant,
la
collectivité
met
à
disposition
un
maximum
de
services
propres
à permettre
aux
administrés
de
collecter
et trier
leurs
déchets.
Il
est
rappelé
que
tout
dépôt
sauvage
d’ordures
ou
de
détritus
de
toute
nature
que
ce
soit
est
interdit
par
la loi
et que
les
contrevenants
sont
passibles
de
poursuites
pénales
et d’amendes.
De
plus,
l’enlèvement
et
l’élimination
des
déchets
représentent
une
charge
non
négligeable
pour
la
collectivité
et nécessite
la mise
en
place
d’une
procédure
de
recouvrement
des
frais
d’enlèvement.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
DECIDE,
à l’unanimité
:
-__ D’AUTORISER
M.
le Maire
à ordonner
à l’ASVP
de
dresser
les
contraventions
liées
au
non-
respect
des
articles
du
code
pénal
correspondants
aux
contraventions
des
dépôts
sauvages
et
du
code
de
l’environnement
pour
les
abandons
de
déchets
par
des
activités
à caractère
commercial,
-
DE
FIXER
un
forfait
de
300
€
incluant
jusqu’
4
h maximum
de
travail
et
70
€
pour
toute
heure
supplémentaire
nécessaire
pour
le
coût
de
l’enlèvement
des
objets
déposés
illicitement
sur
la
voie
publique
(sac
d’ordures
ménagères,
cartons,
verres,
objets
encombrants,
remblais,
terre
végétale,
végétaux).
Ce
coût
tient
compte
de
l’ensemble
des
frais
(main
d’œuvre,
véhicule,
matériel,
et
autres
frais),
-_ D’AUTORISER
M.
le Maire
à utiliser
la procédure
de
l’état
exécutoire
avec
recouvrement
par
les
services
du
Trésor
Public,
- _
D’AUTORISER
M.
le
Maire
à signer
tou
commune.