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Déliberation - DELIBERATIONS 19 OCTOBRE
Déliberation - DELIBERATIONS 6 AVRIL 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Spéracèdes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 6 AVRIL 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Nombre de membres : 15 En exercice : 15 Présents : 8 Votants : 10 Date de convocation : 31 mars 2023 Délibération n° 1 Taux des taxes
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 AVRIL
2023
L’An
deux
mille
vingt
trois
Le
six
avril
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Brigitte
GARDE,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ Absents
excusés
: Mme
Martine
MAUBERT-REY
donnant
pouvoir
à Mme
BONNAFY,
Mme
Martyne
SURACE
donnant
pouvoir
à M.
MACARIO,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/04/2023
Affiché
le
ID
:
006-210601373-20230406-0056_2023-DE
Monsieur
le Maire
expose
:
Une
délibération
a été
proposée
le 20
mars
2023
concernant
le taux
des
taxes
2023.
Il est
aujourd’hui
nécessaire
de
rapporter
cette
délibération.
En
effet,
le taux
de
la taxe
d’habitation
n°y
apparaît
pas.
Or
ce
taux,
gelé
depuis
2019,
peut
à nouveau
être
proposé.
Sans
vote
de
ce
taux,
la commune
ne
pourrait
pas
percevoir
le produit
de
cette
taxe.
Taux
proposés
pour
l’année
2023
:
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
19,38
%
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
28,49
%
Taxe
d’habitation
9,50
%
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le Conseil
municipal,
DECIDE,
à l’unanimité
:
- __
DE
RAPPORTER
la délibération
n°4
en
date
du
20
mars
2023.
- _ D’APPROUVER
les
taux
proposés
ci-dessus
pour
l’année
2023.
Le
Maire, Nombre de membres : 15 En exercice : 15 Présents : 8 Votants : 10 Date de convocation : 31 mars 2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
6 AVRIL
2023
L’An
deux
mille
vingt
trois
Le
six
avril
à dix-huit
heures
Le
Conseil
Municipal
de
Spéracèdes
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
M.
Jean-Marc
MACARIO,
Maire.
Présents
: M.
Jean-Marc
MACARIO,
M.
Marcel
ROUSTAN,
Mme
Viviane
BONNAFY,
Mme
Corinne
PFEND-BARTHOLIN,
M.
Nicolas
BOYER,
Mme
Brigitte
GARDE,
M.
Christophe
ROUSTAN,
Mme
Stéphanie
DUCROZ Absents
excusés
: Mme
Martine
MAUBERT-REY
donnant
pouvoir
à Mme
BONNAFY,
Mme
Martyne
SURACE
donnant
pouvoir
à M.
MACARIO,
Mme
Corinne
GIOVINAZZO,
M.
Yan
SCHIPPERS,
Mme
Florence
PINTUS,
M.
Christophe
FRANK
Secrétaire
: M.
Marcel
ROUSTAN
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Délibération
n°
2
Reçu
en préfecture
le 07/04/2023
Affiché
le
ID
:
006-210601373-20230406-0057_2023-DE
Adhésion
à l’agence
d’ingénierie
départementale
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal,
qu’afin
d’assurer
un
développement
équilibré
des
territoires
et renforcer
leur
attractivité,
le Département
a souhaité
mettre
à disposition
des
communes
et
des
intercommunalités
une
offre
d’ingénierie
pour
mener
à bien
leurs
projets.
Le
Département
a ainsi
délibéré
le 3
février
2020
pour
mettre
en
place
une
Agence
d'ingénierie
départementale
conformément
à l’article
L.5511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Il s’agit
d’un
établissement
public
administratif
regroupant
le Département,
des
communes
et
des
établissements
publics
intercommunaux.
L'Agence
a été
créée
entre
le Département
et 40
communes
lors
de
l’Assemblée
générale
du
13 novembre
2020.
L’agence
a pour
objet
d’apporter
à ses
membres
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financier.
Chaque
membre
paie
une
cotisation
annuelle
qui
est
fixée
par
le Conseil
d’administration
de
l’agence
de
l’ingénierie.
Les
adhérents
de
l’ Agence
sont
les
communes
rurales
au
sens
des
dispositions
de
l’article
D.3334-8-1
du
CGCT
ou
les
EPCI
répondant
aux
dispositions
de
l’article
L.5214-1
du
CGCT
de
moins
de
40
000
habitants
et exerçant
des
compétences
optionnelles
comme
cela
est
prévu
par
l’article
6 des
statuts.
La
gouvernance
est
assurée
par
l’assemblée
générale
et le
conseil
d'administration.
L'agence
regroupe
les
communes
et établissements
publics
intercommunaux
qui
ont
délibéré
pour
adhérer
conformément
aux
statuts. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
pris
en
ses
articles
L.1111-9,
L.2121-33,
L.5211-1,
L.5214-1,
L.5511-1,
D.3334-8-1
;
Vu
la délibération
de
l’Assemblée
générale
constitutive
du
13
novembre
2020,
approuvant
la création
d’une
agence
départementale
d’ingénierie
territoriale
au
bénéfice
des
communes
et des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
du
département
des
Alpes-Maritimes-sous
la forme
d’un
Établissement
Public
Administratif
:
Vu
les
statuts
de
l’agence
d'ingénierie
départementale
figurant
en
annexe
tels
que
modifiés
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
9 novembre
2021
;
Considérant
que
l’Agence
d’ingénierie
départementale
des
Alpes
Maritimes
répond
aux
besoins
d'ingénierie
de
Spéracèdes,
qu’il
convient
d’adhérer
à l’agence
:
L’adhésion
vaut
acceptation
des
statuts
de
l’ Agence
d’ingénierie
départementale
des
Alpes-Maritimes
joints
en
annexe.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
le Conseil
municipal
DECIDE,
à l'unanimité
:
- d’adhérer
à l’
Agence
de
l'ingénierie
et d’adopter
sans
réserve
ses
statuts
;
-de
prendre
acte
qu’une
cotisation
annuelle
sera
fixée
par
le conseil
d'administration
de
l’agence
de
l'ingénierie
:
- d’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
décision.
Le
Maire,
Jean-Marc
MACARIO
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023
Reçu
en préfecture
le 13/04/2023
Rubi
Re
ID:
006-210601373-2
230406-0058.
2
ar
(°F
6311-20
3-DE
DÉPARTEMENT
DES
ALPES-MARITIMES
STATUTS
DE
L'AGENCE
D’INGENIERIE
DEPARTEMENALE
DES
ALPES-MARITIMES
Approuvés
lors
de
l’Assemblée
générale
constitutive
du
13
novembre
2020
;
Modifiés
lors
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
du
09
février
2021
;
Modifiés
lors
de
l’Assemblée
générale
extraordinaire
du
9 novembre
2021
;
Vu
l’article
L.5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
la délibération
N°18
du
Conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
du
3 février
2020,
portant
création
de
l’établissement
public
administratif
d'ingénierie
territoriale.
Préambule La
loi
NOTRe
conforte
le Département
en
tant
que
chef
de
file
des
solidarités
territoriales,
garant
d’un
développement
équilibré
des
territoires.
Le
Conseil
départemental
des
Alpes-
Maritimes
décide,
par
la création
d’un
Etablissement
public
administratif,
de
s’inscrire
dans
cette
dynamique,
au
service
du
développement
et de
l’attractivité
des
Alpes-Maritimes.
C’est
dans
ces
conditions
que
le Département
a pris
l'initiative
de
proposer
la possibilité
de
créer
un
établissement
public
spécifique
pour
apporter
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financière
aux
projets
des
adhérents.
Cette
initiative
démontre
la volonté
forte
et réaffirmée
du
Département
de
garantir
un
développement
équilibré
des
territoires
en
soutenant
et accompagnant
concrètement
les
personnes
publiques
dans
le montage
et l'exécution
de
leurs
projets.
CHAPITRE
1
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
1 : DENOMINATION
En
application
de
l’article
L.5511-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
il
est
créé
entre
le Département
et les
communes
et EPCI
du
Département
qui
adhèrent
ou
adhèreront
aux
présents
statuts,
un
Etablissement
public
administratif
(EPA)
dénommé
:
Agence
d’ingénierie
départementale
des
Alpes-Maritimes,
Agence06.
ARTICLE
2 : OBJET
L'Agence
a pour
objet
d’apporter
aux
communes
et EPCI
adhérents
une
assistance
d’ordre
technique,
juridique
ou
financière
dans
le domaine
de
l’ingénierie
publique.
Cette
assistance
portera
sur
les
domaines
de
compétences
définis
par
l’Assemblée
générale
dans
le cadre
de
la politique
générale
de
l’ Agence.
Sur
ces
domaines
de
compétences,
l’Agence
a pour
mission
d’apporter
conseil,
analyse
et
expertise
permettant
de
procurer
l’assistance
précédemment
définie.
Elle
peut
réaliser
une
mission
d’assistance
à maîtrise
d'ouvrage
pour
ses
adhérents
pour
les
domaines
de
compétences
1/11
Envoyé
en préfectur
> Le 13/04/2023
Reçu
en
préfecture:
a 19/04/2023
Publié
le
ID : ob
210601373-
20230406.
0968
| 2023-
DE
DONATION
TE ZOPE
EUET
déterminées
par
l’
Assemblée
générale
et peut
exercer
la maîtrise
d’ OUVTAgE
des
études.
Dans
1e
cadre
de
ses
compétences,
l’agence
peut
verser,
pour
le compte
d’organismes
financeurs,
des
subventions
pour
la réalisation
d’études
d’ingénierie.
Afin
d'assurer
l'assistance
auprès
de
ses
adhérents
notamment
en
termes
de
réalisation
d’études
d'ingénierie,
l’agence
peut
exercer
au
bénéfice
de
ses
adhérents
des
activités
d’achat
centralisé
d'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
ainsi
que
la passation
de
marchés
de
fournitures
ou
de
services.
Ainsi,
l’agence
peut
être
une
centrale
d’achat
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-2
du
Code
de
la commande
publique.
L’Agence
interviendra
sur
demande
expresse
d’un
(ou
plusieurs)
adhérent
(s).
ARTICLE
3 : SIEGE
SOCIAL
Il se
situe
au
centre
administratif
départemental
— 147,
boulevard
du
Mercantour
à Nice.
Il ne
peut
être
transféré
que
sur
décision
du
Conseil
d’administration.
ARTICLE
4 : DUREE
L'Agence
est
créée
pour
une
durée
illimitée,
sous
réserve
des
dispositions
prévues
au
2°
alinéa
de
l’article
8 des
présents
statuts.
ARTICLE
5 : ADHERENTS
Sont
adhérents
de
l’Agence,
le Département
des
Alpes-Maritimes,
les
communes
et EPCI
situés
sur
le territoire
du
département
des
Alpes-Maritimes
ayant
adhéré
à l’
Agence,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Siègent
avec
voix
délibérative
au
sein
des
organes
décisionnels
de
l’ Agence,
les
conseillers
départementaux
titulaires
(ou
leurs
suppléants)
désignés
par
le Département
ainsi
que
les
représentants
titulaires
(ou
leurs
suppléants)
des
communes
et EPCI.
Une
même
personne
exerçant
plusieurs
fonctions
ci-avant
ne
peut
siéger
qu’à
un
seul
titre.
Par
leur
voix
délibérative,
les
adhérents
de
l’ Agence
assurent
sur
cette
dernière,
un
contrôle
analogue
à celui
qu’ils
exercent
sur
leurs
propres
services
lorsqu'ils
font
appel
à l'Agence.
Ce
contrôle
peut
également
être
exercé
par
une
autre
personne
morale,
qui
est
elle-même
contrôlée
de
la même
manière
par
l’adhérent
concerné
de
l’ Agence.
ARTICLE
6 : ADHESION
L’adhésion
d’une
commune
à un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
n’emporte
pas
automatiquement
adhésion
de
celle-ci
à l’
Agence.
Les
communes
rurales,
au
sens
du
I de
l’article
D.3334-8-1
du
CGCT,
peuvent
devenir
adhérent
de
l’ Agence
en
adoptant
par
délibération,
et sans
réserve,
les
présents
statuts.
Dans
un
souci
de
solidarité
et de
cohésion
territoriale,
afin
de
permettre
aux
EPCI
de
taille
réduite
d’exercer
pleinement
leurs
compétences,
les
communautés
de
communes
constituées
en
application
de
l’article
L.5214-1
du
CGCT,
dont
la population
ne
dépasse
pas
40
000
habitants
2/11
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2023.
_
23
Reçu
en
préfecture
le
13
Publié
le
es
Î
Réception
par
le
Préfet
: 4
ID
: 006-21
0601373-20230406-0058_202
3-DE
HMENONTE
UE
AUET
et qui
exercent
en
outre
des
compétences
optionnelles,
peuvent
également
adhérer
en
adoptant
par
délibération,
et
sans
réserve,
les
présents
statuts.
L’adhésion
est
validée
par
le président
du
Conseil
d'administration
après
réception
de
la
délibération
approuvant
les
statuts
et désignant
un
titulaire
et un
suppléant
chargé
de
représenter
le nouvel
adhérent
au
sein
des
organes
de
l’ Agence.
La
liste
des
communes
mise
à jour
est
annexée
aux
statuts.
ARTICLE
7 : PERTE
DE
LA
QUALITE
D’ADHERENT
La
qualité
d’adhérent
de
l’
Agence
se
perd
soit
par
le retrait
volontaire,
soit
par
exclusion
en
cas
de
non-respect
des
statuts
et des
engagements
liés
(notamment
le paiement
de
la cotisation
annuelle). Dans
le cas
d’un
retrait
volontaire,
la décision
doit
être
prise
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
adhérente.
La
délibération
doit
être
transmise
à l’
Agence
avant
le 31
décembre
et Le
retrait
prendra
effet
au
1%
janvier
de
l’année
suivante
; le
Conseil
d’administration
prendra
acte
de
cette
décision
de
retrait
volontaire.
La
qualité
d’adhérent
peut
également
se
perdre
par
exclusion
dûment
motivée
par
le Conseil
d’administration.
Cette
exclusion
prend
effet
à la
date
fixée
par
la décision
ou,
si des
obligations
de
toute
nature
sont
encore
en
cours
entre
cette
collectivité
publique
et l’
Agence
à la
date
de
constatation
du
non-respect,
cette
perte
ne
pourra
être
effective
qu’en
fin
d’année
de
clôture
de
ces
obligations.
Dans
ce
cas,
l’adhérent
concerné
s’engage
à régler
la cotisation
annuelle
jusqu’à
la clôture
de
ses
obligations.
Tout
adhérent
qui
cesse
de
faire
partie
de
l’ Agence
ne
peut
réclamer
une
part
des
biens
ou
de
l’actif
de
l’ Agence.
ARTICLE
8 : DISSOLUTION
La
dissolution
de
l’Agence
ne
pourra
être
décidée
que
par
une
Assemblée
générale
extraordinaire,
convoquée
et délibérant
dans
les
conditions
prévues
à l’article
12
des
présents
statuts.
Cette
Assemblée
désignera
un
commissaire
chargé
de
la liquidation
du
patrimoine
de
l'Agence,
après
en
avoir
déterminé
les
modalités
dans
le cadre
des
lois
et règlements
en
vigueur.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
peut
imposer
qu’une
telle
décision
soit
adoptée.
ARTICLE
9 : PARTENAIRE
DE
L'AGENCE
L'Agence
peut
conventionner
avec
des
organismes
partenaires
pour
qu’ils
participent
dans
leur
domaine
propre
d’intervention
à l’exercice
de
ses
compétences.
Les
conventions
afférentes
fixent
notamment
les
modalités
d’intervention
de
ces
partenaires.
Ces
conventions
sont
conclues
dans
les
conditions
fixées
par
la loi
et les
règlements
en
vigueur
et notamment,
le cas
échéant,
dans
le respect
des
règles
de
la commande
publique.
3/11
Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2023
FT
Reçu
en
préfecture
le 13/04/20
Publiéle ID : 006-210601373-2023
0406-0058.
202-0
E
CHAPITRE
2
ORGANISATION
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'AGENCE
ARTICLE
10
: ASSEMBLEE
GENERALE
L'Assemblée
générale
comprend
les
représentants
de
tous
les
adhérents
de
l’Agence.
Le
Département
des
Alpes-Maritimes
est
représenté
à l’Assemblée
générale
par
son
président
(ou
le président
délégué)
et par
ses
représentants
au
Conseil
d’administration,
disposant
chacun
d’une
voix.
Chaque
adhérent
autre
que
le Département
des
Alpes-Maritimes,
a droit
à un
représentant
titulaire
et à
un
représentant
suppléant.
Un
titulaire
peut
se
faire
représenter
soit
par
son
suppléant,
soit
en
donnant
un
pouvoir
écrit
à un
autre
membre,
titulaire
ou
suppléant.
Un
même
membre
ne
peut
détenir
que
deux
pouvoirs
au
plus
d’autres
membres.
Un
même
membre
ne
peut
donc
être
représenté
aux
réunions
de
l’Assemblée
générale
que
par
une
seule
personne,
qu’elle
soit
titulaire
ou
suppléante
dudit
adhérent
ou
par
la personne
à qui
il a
été
donné
pouvoir.
L'Assemblée
générale
est
présidée
par
le président
de
droit
du
Conseil
d’administration
(ou
par
le président
délégué)
mentionné
à l’article
13
des
présents
statuts.
L'ordre
du
jour
de
l’Assemblée
générale
est
fixé
par
le président.
Celui-ci
est
tenu
d’y
faire
figurer
toutes
les
questions
dont
l'inscription
lui
est
demandée
par
un
tiers
au
moins
des
membres
de
l’Assemblée
générale,
dès
lors
qu’elles
lui
auront
été
présentées
au
moins
vingt-
et-un
(21)
jours
calendaires
avant
la date
fixée
pour
la réunion
de
l’assemblée.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
25
%
des
membres
de
l’Assemblée
générale
ordinaire
sont
présents
ou
représentés.
Si
cette
proportion
n’est
pas
atteinte,
l’assemblée
est
convoquée
de
nouveau,
dans
un
délai
minimum
de
8 jours
d’intervalle,
elle
peut
alors
valablement
délibérer
sans
règle
de
quorum.
Les
délibérations
de
l’Assemblée
générale
sont
consignées
dans
un
procès-verbal
signé
par
le
Président.
Le
procès-verbal
indique
les
membres
présents,
représentés
et absents,
la teneur
des
débats
et les
décisions.
Il est
communiqué
aux
membres
de
l’Assemblée
générale
dans
le mois
qui
suit
la séance
sur
support
électronique.
Les
fonctions
des
représentants
titulaires
et suppléants
à l’Assemblée
générale
sont
gratuites.
Pour
la désignation
des
membres
du
Conseil
d’administration,
les
membres
de
l’Agence
départementale
sont
répartis
en
trois
collèges
disposants
de
pouvoirs
égaux
:
ler
collège
: collège
des
conseillers
départementaux,
2e
collège
: collège
des
communes,
4/11 AND-Dséfontuse-cle-i
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023...
ID : 006:210601373-20230406:0058_2023-DE Envoyé
en
préfeciure
le 13/04/2023...
PUbIé
.
Recent
na
Cet
2620
3°
collège
: collège
des
EPCI
:
Les
séances
de
l’Assemblée
générale
ne
sont
pas
ouvertes
aux
personnes
extérieures
à l’
Agence.
Le
directeur
général
des
services
du
Département
des
Alpes-Maritimes
(on
son
représentant),
les
directeurs
généraux
adjoints
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
les
directeurs
concernés
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
le directeur
de
l’ Agence,
le payeur
départemental
(ou
son
représentant)
et les
représentants
des
organismes
partenaires
peuvent
assister
aux
séances
à
titre
consultatif.
Peuvent
également
assister
aux
séances
de
l’Assemblée
générale,
les
agents
départementaux
sur
invitation.
Le
président
peut
convoquer
toute
personne
dont
il estime
la présence
utile
aux
débats
de
l’Assemblée
générale.
L'Assemblée
générale
peut
être
ordinaire
ou
extraordinaire.
ARTICLE
11
: ASSEMBLEE
GENERALE
ORDINAIRE
L'Assemblée
générale
ordinaire
se
réunit
au
moins
une
(1)
fois
par
an
sur
convocation
du
président,
accompagnée
d’une
note
synthétique,
adressée
au
moins
dix
(10)
jours
calendaires
avant
la séance.
Cette
convocation
peut
être
adressée
par
courriel.
Le
rapport
annuel
d’activités
et les
comptes
de
l’année
passée
ainsi
qu’un
budget
prévisionnel
sur
trois
exercices
sont
présentés
à l’assemblée
générale.
Elle
détermine
les
orientations
stratégiques
de
l’agence.
A ce
titre,
elle
délibère
sur
les
propositions
du
conseil
d’administration
concernant
la politique
générale
de
l’agence.
Elle
délibère
sur
toutes
les
questions
inscrites
à l’ordre
du jour.
Ses
décisions
doivent
être
prises
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents
ou
représentés
dans
les
conditions
fixées
à l’article
10.
En
cas
de
partage,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Dans
le cas
où
le président
de
droit
a désigné
un
président
délégué,
c’est
ce
dernier
qui
dispose
d’une
voix
prépondérante.
ARTICLE
12
: ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée
générale
extraordinaire
est
convoquée
par
le président
par
convocation
adressée
sept
(7)
jours
avant
la séance.
Cette
convocation
peut
être
adressée
par
courriel
et comporte
une
note
de
synthèse.
Un
tiers
des
adhérents
de
l’ Agence
peut
proposer
au
président
de
la réunir,
cette
proposition
est
soumise
au
président
un
(1)
mois
au
moins
avant
la séance.
Elle
peut
statuer
sur
toutes
les
questions
urgentes
qui
lui
sont
soumises
par
le Conseil
d’administration.
Seule
1’ Assemblée
générale
extraordinaire
peut
décider
des
modifications
des
présents
statuts
et de
la dissolution
de
l’Agence.
Ses
décisions
doivent
être
prises
à la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
membres
présents
ou
représentés.
5/11
AR-Dsééaeisse-deAii
Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2023...
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023
:
Publié
le
Récebiion
parle
Prète
11.20
ID
: 006-210601373-20280406-0058:
2023:DE
ARTICLE
13
: CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
président
du
Conseil
départemental
est,
de
droit,
président
du
Conseil
d'administration
de
l’Agence. Il peut
désigner
un
président
délégué
parmi
les
représentants
du
Département
au
Conseil
d'administration.
Dans
ce
cas,
il reste
membre
du
Conseil
d'administration.
En
cas
d’empêchement
de
participer
à une
réunion,
il peut
donner
procuration
de
vote.
Il pourra
être
dérogé
aux
dispositions
prévues
à l’article
7 de
la loi
n°
84.834
du
13
septembre
1984
relative
à la
limite
d’âge
dans
la fonction
publique
et le
secteur
public.
Le
Conseil
d'administration,
outre
son
président
de
droit,
comprend
18
autres
membres
désignés
par
leurs
collèges
respectifs
selon
les
modalités
ci-dessous
:
e 1‘
collège
: Conseillers
départementaux
(8
titulaires
— 8
suppléants)
:
Les
représentants
du
Département
sont
désignés
par
le Conseil
départemental
en
son
sein.
Ils
sont
désignés
pour
la durée
de
leur
mandat
départemental.
Chaque
administrateur
(titulaire
ou
suppléant)
dispose
d’une
voix
délibérative
;
e _2*collège
: communes
(8 titulaires
et 8
suppléants)
:
Le
collège
désigne
ses
représentants
par
scrutin
de
liste.
Chaque
administrateur
(titulaire
ou
suppléant)
dispose
d’une
voix
délibérative.
Ils
sont
désignés
pour
la durée
de
leur
mandat
;
e 3°
collège
: EPCI
(2 titulaires
et deux
suppléants)
: Les
représentants
des
EPCI
sont
désignés
chacun
par
les
EPCI
en
leur
sein
(1 titulaire
et 1
suppléant
chacun).
Ils
sont
désignés
pour
la durée
de
leur
mandat
communautaire.
Chaque
administrateur
(titulaire
ou
suppléant)
dispose
d’une
voix
délibérative.
Les
membres
sortants
sont
rééligibles.
Les
membres
du
Conseil
d'administration
qui
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
ils
ont
été
désignés
cessent
immédiatement
d’en
faire
partie.
Dans
ce
cas,
ainsi
que
par
la suite
de
décès
ou
de
démission,
le Conseil
départemental
ou
le deuxième
et troisième
collège
pourvoient
au
remplacement
de
ces
membres.
Les
pouvoirs
des
membres
ainsi
désignés
prennent
fin
à l’époque
où
devrait
normalement
expirer
le mandat
des
membres
remplacés.
Un
administrateur
titulaire,
s’il
est
absent,
peut
se
faire
représenter
par
un
suppléant
de
son
collège. Les
fonctions
des
représentants
titulaires
et suppléants
au
Conseil
d'administration
sont
gratuites. ARTICLE
14
: FONCTIONNEMENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d’administration
se
réunit
au
moins
trois
(3)
fois
dans
l’année
à l’initiative
de
son
président,
ou
à défaut,
des
deux
tiers
de
ses
membres
sur
un
ordre
du
jour
déterminé.
Il se
réunit
6/11 AR-Dséfaatsne-cla-Al
Envoyé
en
préfecture
Ie 13/04/2023...
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023
0
Publié
le
=
darl
ID : 006-210601373-2023
0406-0058,
2023;DE
également
à la
demande
de
l’exécutif
du
Département
des
Alpes-Maritimes.
L'ordre
du
jour
est
fixé
par
le président.
Sauf
dans
le cas
où
l’urgence
commanderait
un
délai
plus
court,
la convocation
doit
être
adressée
au
moins
dix
(10)
jours
calendaires
avant
la réunion
du
Conseil
d'administration.
Cette
convocation
peut
être
adressée
par
courriel,
elle
comprend
une
note
synthétique.
Le
Conseil
d'administration
ne
peut
délibérer
que
si la
moitié
des
membres
définis
à l'article
13
sont
présents
ou
représentés.
Si
cette
proportion
n'est
pas
atteinte,
le Conseil
d’administration
est
convoqué
à nouveau
à huit
(8)
jours
au
moins
d'intervalle
sur
le même
ordre
du
jour.
Il peut
alors
valablement
délibérer
quel
que
soit
le nombre
des
membres
présents.
Les
décisions
du
Conseil
d'administration
sont
prises
à la
majorité
absolue
de
ses
membres
présents.
En
cas
de
partage
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Dans
le cas
où
le
président
a désigné
un
président
délégué,
c’est
ce
dernier
qui
dispose
d’une
voix
prépondérante.
Les
délibérations
font
l'objet
d’un
procès-verbal
signé
par
le président.
Le
procès-verbal
indique
les
membres
présents,
représentés
et absents,
la teneur
des
débats
et
les
décisions
; il est
communiqué
aux
membres
du
Conseil
d'administration
dans
le mois
qui
suit
la séance
sur
support
électronique.
Les
délibérations
à caractère
individuel
sont
notifiées
aux
intéressés.
Les
séances
du
Conseil
d'administration
ne
sont
pas
ouvertes
aux
personnes
extérieures
à
l’Agence.
Le
directeur
général
des
services
du
Département
des
Alpes-Maritimes
(on
son
représentant),
les
directeurs
généraux
adjoints
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
les
directeurs
concernés
du
Département
des
Alpes-Maritimes,
le directeur
de
l’ Agence,
le payeur
départemental
(ou
son
représentant)
et les
représentants
des
organismes
partenaires
peuvent
assister
aux
séances
à titre
consultatif.
Peuvent
également
assister
aux
séances
du
Conseil
d’administration
les
agents
départementaux
sur
invitation.
Le
président
du
Conseil
d'administration
peut
convoquer
toute
personne
dont
il estime
la
présence
utile
aux
débats
du
Conseil.
ARTICLE
15
: ROLE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'administration
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
l'Agence.
Les
délibérations
deviennent
exécutoires
dans
les
formes
et procédures
définies
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Sans
que
la liste
soit
exhaustive,
le Conseil
d’administration
délibère
sur
:
e la
proposition
de
la politique
générale
de
|’ Agence
;
e la
proposition
de
dissolution
de
l’Agence
;
e la
proposition
de
modification
des
présents
statuts;
e le
rapport
annuel
d'activités
et les
comptes
de
l’année
passée
ainsi
que
sur
le budget
prévisionnel
portant
sur
l’évolutions
des
activités
de
l’agence:
les
comptes
administratifs
et de
gestion
de
l’Agence
;
e le
budget
primitif
et ses
modifications
: 7/11 AD-Pséfaatcecle-Al
Envoyé
en
préfeciyre
le
13/04/2023.
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023...
Publié
lé
Réception
par
le Préfet
: 26-11-2
ID
: 006:210601373-20230406:0058_2028:DE
e la
fixation
du
montant
des
cotisations
des
adhérents
;
e les
mesures
générales
relatives
à l'organisation
et au
fonctionnement
de
l'Agence
;
le règlement
intérieur
de
l'Agence,
y compris
les
modalités
de
contrôle
analogue,
et la
composition
du
comité
de
régulation
:
les
actes
administratifs
de
l’ Agence
et les
conventions
:
l'acceptation
ou
le refus
des
dons
et legs
:
les
actions
en
justice
et les
transactions
:
la localisation
et le
transfert
du
siège
de
l’ Agence.
ARTICLE
16
: ATTRIBUTIONS
DU
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Il est
chargé
de
la préparation
et de
l'exécution
des
délibérations
de
l’Assemblée
générale
et du
Conseil
d'administration.
Il doit
tenir
le Conseil
d'administration
régulièrement
informé
de
la marche
générale
de
l'Agence
et de
sa gestion.
Il est
compétent
pour
régler
les
affaires
de
l'Agence
autres
que
celles
qui
sont
énumérées
aux
articles
3, 11,
12
et 15
des
présents
statuts.
Il est
également
compétent
pour
signer
toute
convention
relative
au
fonctionnement
de
l’Agence
et à
ses
personnels.
Il a
autorité
sur
l’ensemble
des
services
et personnels
de
l’Agence
: il gère
les
personnels
et assure
leur
traitement,
il recrute
notamment
les
personnels
en
contrat
avec
l’ Agence.
Le
président
signe
les
conventions
relatives
à l’assistance
de
l’ Agence
auprès
de
ses
membres
adhérents.
Il rend
compte
au
Conseil
d'administration
lors
de
sa
réunion.
Le
président
représente
l'Agence
dans
tous
les
actes
de
la vie
civile.
Il est
l’ordonnateur
des
dépenses
et des
recettes
de
l’ Agence.
Il peut,
sous
le contrôle
du
Conseil
d'administration,
ester
en
justice
au
nom
de
l'Agence,
tant
en
demande
qu'en
défense,
former
tous
appels
ou
pourvois.
Lorsqu'il
a fait
usage
de
ce
pouvoir
avant
que
le Conseil
d'administration
ait
pu
se prononcer,
il en
rend
compte
lors
du
Conseil
d'administration
le plus
proche,
celui-ci
délibère
sur
ces
actions.
Par
délégation
du
Conseil
d'administration,
et dans
les
limites
définies
par
ce
dernier,
il peut
prendre
toute
décision,
pour
la durée
de
son
mandat,
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
publics
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
Dans
ce
cas,
le Conseil
d’administration
doit
être
informé
de
la mise
en
œuvre
de
cette
délégation
selon
une
périodicité
semestrielle.
Il peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
directeur
de
l'Agence.
Cette
délégation
doit
être
expresse,
écrite
et doit
énumérer
avec
précision
le champ
des
compétences
déléguées.
ARTICLE
17
: LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
Le
directeur
de
l'Agence
est
nommé
par
le président
du
Conseil
d'administration.
Il assiste
le Président
dans
ses
fonctions.
Il assure
la direction
du
personnel
sur
lequel
il a
autorité
; il est
responsable
de
l'organisation,
l'animation
et l'exécution
des
missions
confiées
à
l'Agence.
8/11
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2073
j
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023
:.
Publié
le |
Réception
par
le Préfet
: 26-11-20
ID :
006-210601373-20280406-0058;
2023;DE
Il assiste
aux
réunions
du
Conseil
d'administration
et aux
Assemblées
générales
avec
voix
consultative.
CHAPITRE
3
LES
RESSOURCES
ET
LES
CHARGES
DE
L'AGENCE
ARTICLE
18
: RESSOURCES
ET
DEPENSES
Le
payeur
départemental
du
Département
des
Alpes-Maritimes
est
le comptable
public
de
l'Agence. Les
opérations
financières
et comptables
de
l’ Agence
sont
effectuées
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1612-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et en
application
des
règles
de
la comptabilité
publique.
Les
ressources
de
l’Agence
proviennent
essentiellement
des
collectivités
publiques
ayant
la
qualité
de
membres
: cotisations,
dotation
globale,
subventions,
avances,
prestations
ou
toutes
autres
contributions.
L'Agence
départementale
pourra
aussi
bénéficier
de
dons,
de
legs,
etc.
Les
ressources
de
l'Agence
sont
constituées
par
:
e les
cotisations
annuelles
du
Département,
des
communes
et des
EPCI
membres.
Le
montant
de
cette
contribution
et son
mode
de
révision
relèveront
d'une
décision
du
Conseil
d'administration
et figureront
dans
le règlement
intérieur
de
l'Agence
:
les
subventions
publiques
:
les
dons
et legs
;
les
recettes
de
mécénat
et de
parrainage
;
toutes
autres
ressources
qui
ne
sont
pas
interdites
par
la législation
en
vigueur.
Les
dépenses
sont
constituées
par
:
e les
frais
de
fonctionnement
;
e la
contribution
de
compensation
de
la mise
à disposition
de
locaux,
de
moyens
humains
et matériels
;
e toutes
autres
dépenses
nécessaires
à l'activité
de
l'Agence,
y compris
la TVA.
ARTICLE
19
: LES
MOYENS
Du
personnel,
des
matériels
ainsi
que
des
locaux
seront
mis
à disposition
de
l’ Agence
par
le
Département
des
Alpes-Maritimes.
Cette
mise
à disposition
se
traduira
par
la passation
d’une
convention
de
mise
à disposition
entre
l’Agence
et le
Département.
9/11
CHAPITRE 4 DIVERS ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE
KR=Préfectore-tte-
Nice
Envoyé
en
préfecture
le 13,
4(2
23.
126
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2023.
Publié
lé
Ben
ID : 006:210601973-2073040
0058
202
PRE
L
Par
défaut,
sous
réserve
des
dispositions
des
présents
statuts,
s’applique,
pour
le fonctionnement
de
l’Agence,
les
dispositions
du
CGCT
s'appliquant
au
Département
tel
qu'il
l’est
prévu
en
matière
de
fonctionnement
institutionnel.
Etant
précisé
que,
sous
les
mêmes
réserves,
les
règles
relatives
à l’assemblée
délibérante
s’appliquent
au
Conseil
d'administration
et à
| Assemblée
générale. ARTICLE
21
: REGIME
JURIDIQUE
Les
actes
pris
par
l’Agence
prennent
un
caractère
exécutoire
après
accomplissement
des
formalités
d’entrée
en
vigueur
prévues
pour
les
actes
du
Département,
en
application
des
dispositions
du
titre
III
du
livre
premier
de
la troisième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(publicité
et contrôle
de
légalité).
10/11
Annexe
: Listes
des
adhérents
de
l’Agence06
> 15
communes
:
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 13/04/2023.
12
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2023
par
le
Pré
ID
: 006-210601373-20230406-0058;
2028-DE
Aiglun
Châteauneuf
Gorbio
Puget-Theniers
Saorge
d'Entraunes
Amirat
Cipières
Gréolières
Revest-les-Roches
Sauze
Andon
Clans
Guillaumes
Rigaud
Sigale
Ascros
Coaraze
Lantosque
Roquebillière
Sospel
Auvare
Collongues
L'Escarène
Roque-en-Provence
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Touët-sur-Var
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Villeneuve-
d'Entraunes
> 1 Communauté de communes : Communauté de communes Alpes d’Azur - CCAA 11/11