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Déliberation - DEL20250619 002 Autorisation Emprunt Requalification Coeur de Bourg
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250619 002 Autorisation Emprunt Requalification Coeur de Bourg)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 040-214001554-20250619-250619H1662H1-DE
: NP . COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 19 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Maire.
Date de la convocation : lundi 16 juin 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Chantal GARROUSSIA,
Véronique MORA, Cédric CHATON, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marc
VERNIER
Absents :
Pouvoirs:
Julien DESBIEYS a donné pouvoir à Stéphane SERE;Carine DUPUY a donné pouvoir à Isabelle
DARRICAU;Pierre SANCHEZ a donné pouvoir à Cédric CHATON;Marie DURAN à donné pouvoir à Marc
VERNIER
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 4
Votants 15
N° DEL20250619-002
AUTORISATION EMPRUNT POUR LA REQUALIFICATION DU COEUR DE BOURG
VU le code général des collectivités territoriales
Considérant les travaux d'aménagement du cœur de bourg,
Considérant le besoin en financement qu’engendrent ces travaux,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le projet d'aménagement du cœur de
bourg qui se déroule en deux phases et dont le coût prévisionnel, finançable dans la cadre
des enveloppes liées au secteur public local, s'élève à : 3 676 131.52€ TTC.
est donc nécessaire pour la commune de réaliser un Contrat de Prêt au Secteur Public
Local - Transformation écologique d’un montant total de 2 000 000 € auprès de la Caisse des
dépôts et consignations pour le financement de la requalification du centre bourg de la
commune de Linxe. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 040-214001554-20250619-250619H1662H1-DE
Le Receveur est le Service de Gestion Comptable de Dax.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
APPROUVER dans le principe le projet qui lui est présenté et détermine comme suit les
moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :
* Subventions : 895 091.00 €
* Emprunt à contracter par la Collectivité : 2 000 000.00 €
* Autofinancement : 781 040.52 €
SOIT AU TOTAL :3 676 131.52 €
DÉCIDER de demander à la Banque des territoire un prêt avec les caractéristiques suivantes :
Pour le financement de cette opération, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la
Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux lignes du Prêt pour un
montant total de 2 000 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 040-214001554-20250619-260619H1682H1-DE
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Prêt au Secteur Public Local — Transformation Ecologique
Montant : 700 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 36 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le
paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la
phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Ligne du Prêt 2
Ligne du Prêt : Prêt au Secteur Public Local - Transformation Ecologique
Montant : 1 300 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 36 mois
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt: autorisée moyennant le
paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la
phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
PRENDRE l'engagement pendant toute la durée des prêts de créer et de mettre en
recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le
paiement desdites échéances. Envoyé en préfecture le 20/06/2025
Reçu en préfecture le 20/06/2025
Publié le
ID : 040-214001554-20250619-250619H1662H1-DE
AUTORISER monsieur le Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt
réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
signéle, AA .o6. 525
Séaxes
En e Ca ATS AD Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.