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Procès Verbal - PV CM 30 AVRIL 2026 SIGNE
Compte-Rendu - CR DU CM DU 18 FEVRIER
Déliberation - CM delib 12072018
Conseil Municipal - Affichage supports numériques CM 25 février 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Carbon-Blanc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage supports numériques CM 25 février 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-21 3300965-20260225-2026-01 -DE]
DELIBERA TIONS DU Accusé certifié exécutoire CONSEIL MUNICIPAL [Réception par le préfet : 26/02/2026]
DE CARBON-BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice -
Présents --
Pouvoirs
Votants.
Délibération n° 2026-01
OBIET : PERSONNEL — MISE A
JOUR DES EFFECTIFS
RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Patrick LABÉSSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2026
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire, : M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme DUBOÉ, Adjoints, M BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, DEL MOLINO, M. TREMBLEY, M. GRASSET, M. GACOMETTI, Mmes CORNET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Monsieur LAMY, Madame AKSAS, Madame ARPIN, Madame PIQUET.
Etaient absents :
M. YONG, M DELAME
Mme Anne DUBOÉ a été nommée Secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L313-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité
territoriale sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2066 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
Décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois
des animateurs territoriaux ;
Vü le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques.
Vule décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des rédacteurs territoriaux
Vu le tableau des emplois permanents dans sa dernière version suite à la délibération
2025-84-13 du Conseil Municipal du 11 décembre 2025 ;
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co-
Développement du 03 février 2026,
Vu l'avis favorable des Représentants du Personnel et du Comité Sacial Territorial du
23 février 2026,
Considérant que les emplois permanents de chaque collectivité territoriale sont
créés par son organe délibérant,
Considérant qu’il convient, en conséquence, de mettre à jour le tableau des effectifs
de manière à répondre aux besoins de la collectivité définis plus haut Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE DE
e CREER les grades afférents aux emplois suivants :
GRADES OUVERTS POUR CET _ DATE PI TITI
DAC RUE EMPLOI ET CATEGORIE Centre Technique Municipal N De . . 35/35èmes | 1 - Adjoint Technique Territorial 26/02/2026
| Centre Technique Municipal | 1- Adjoint Technique Territorial 35/35èmes Principal de 2È" classe 01/07/2026 Agent entretien et restauration
ATSEM
Service Scolaire Restauration h 8 - Adjoint Technique Territorial A ae 3 . | 01/07/20 Propreté des Bâtiments pAnèmes Principal de 1°" classe /07/2026
Centre Technique Municipal
Animatrice Multi-Accueil
Gestionnaire ressources
humaines : à A Gestionnaire financier 35/35èmes 4- Rédacteur 01/07/2026
Service Urbanisme L
Gestionnaire Ressources
Humaines N 2 - Rédacteur Principal de 1è®
Direction Générale des 35/35èmes classe 01/07/2026 Services À argée de la Médiation 25/35èmes 1- Adjoint du Patrimoine 01/03/2026 Culturelle
Chargée de l'Action Culturelle | 35/35èmes |! * ASsistnt de Conservation du |57/2026 Patrimoine |
. . : 1- Adjoint Administratif principal Cabinet du Maire 35/35èmes de 2ère classe 01/07/2026
Le Es AjgirieEeMel 35/35èmes | 1- Adjoint d'animation territorial | 26/02/2026 périscolaire
Responsable Temps éducatifs . ET . - t
et de loisirs 35/35èmes | 27 Adiointterritorial d'animation | 67/2026 : principal de 1ère classe Animateur Enfance Jeunesse
Responsable Temps éducatifs N . L 35/35èmes 1-Animateur 01/07/2026 et de laisirs |
Auxifiaire - Multi-Accueil 35/35èmes |?" Avxliaire de puériculture de Lo 3026 classe supérieure e SUPPRIMER les grades afférents aux emplois suivants :
QUOTITE | de Ê DRE DATE
Chargée de la Médiation 35/35èmes Assistant de conservation 19/03/2026 Culturelle ...
Responsable Temps Educatifs 35/35èmes | Animateur principal de 28" classe | 01/03/2026 et de Loisirs
e MODIFIER le tableau des emplois permanents conformément aux
dispositions présentées à l’article 1 ainsi qu’en propos introductifs.
e DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et
suivants.
CARBON-BLANC, Le 25/02/2026
La Segrétaire de séance, Le Maire,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, EXTRAIT DU REGISTRE DES ii meme DELIBELRA TIONS DY Accusé certifié exécutoire _ CONSEIL MUNICIPAL. [Réception par le préfet : 03/03/2026]
DE CARBON BLANC
1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------22
Pouvoirs----------------------------5
Votants----------------------------27
Délibération n° 2026-02
OBJET : PERSONNEL –
MODIFICATION DU
REGLEMENT DU TEMPS DE
TRAVAIL
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2026
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme DUBOÉ, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, DEL MOLINO, M. TREMBLEY, M. GRASSET, M. GIACOMETTI, Mmes CORNET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Monsieur LAMY, Madame AKSAS, Madame ARPIN, Madame PIQUET.
Etaient absents :
M. YONG, M DELAME
Mme Anne DUBOÉ a été nommée Secrétaire de séance.
RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU
La présente délibération annule et remplace la délibération 2025-56 du 16 octobre 2025 et vient apporter des modifications concernant les règles générales du temps de travail au sein de la Ville de Carbon-Blanc, fruit d’un travail collaboratif avec les agents et les représentants du personnel qui a donné lieu à une délibération 2023-102 du 19 décembre 2023. Celle-ci comprenait notamment l’adoption du règlement du temps de travail nécessitant des modifications qui ont fait l’objet d’un avis favorable du CST en date du 03 octobre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la commission Finances/Ressources/Suivi du contrat de co- développement du 02 octobre 2025,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2911, notamment son article 115 ;
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 aout 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ; Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n°2021-90 du 8 novembre 2021 sur l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires ;
Vu la délibération n°2020-02 du 18 février 2020 portant adoption du règlement des astreintes techniques ;
Vu la délibération n°2023-51 du 22 juin 2023 portant création d’une astreinte administrative dans le cadre de la gestion du service aides à domicile ;
Vu la délibération n°2023-105 du 19 décembre 2023 portant création d’une astreinte administrative dans le cadre des missions régaliennes réalisées par la collectivité en matière d’état civil ; it tout ce qui
2
La Secrétaire de séance,
Anne DUBOÉ
Vu la délibération n°2023-104 du 19 décembre 2023 sur le compte-épargne-temps ; Vu la délibération n°2023-103 du 19 décembre 2023 adoptant les autorisations spéciales d’absences validées par la collectivité dans l’attente d’un décret d’application pour la fonction publique territoriale en la matière
Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 31 mars 2017, NOR RDFF1710981C relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu le courrier de la Préfecture de la Gironde en date du 22 décembre 2025 demandant l’annulation de la délibération N°2025-56 du 16 octobre 2025.
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co- Développement du 03 février 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 février 2026,
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications à la délibération 2023-102 du 19 décembre 2023 concernant le cadre sur le temps de travail pour prendre en considération le nouvel outil numérique de gestion du temps, le besoin de mieux expliciter certaines rubriques ainsi que des mises à jour règlementaires.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de :
• MODIFIER le règlement du temps de travail annexé encadrant tout ce qui
concerne le temps de travail au sein de la collectivité
CARBON-BLANC, Le 03/03/2026
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES ii mem DELIBELRA TIONS DY Accusé certifié exécutoire _ CONSEIL MUNICIPAL. [Réception par le préfet : 03/03/2026]
DE CARBON BLANC
1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------22
Pouvoirs----------------------------5
Votants----------------------------27
Délibération n° 2026-03
OBJET : PERSONNEL –
MODIFICATION DU TARIF DES
VACATIONS DU PSYCHOLOGUE
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2026
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme DUBOÉ, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, DEL MOLINO, M. TREMBLEY, M. GRASSET, M. GIACOMETTI, Mmes CORNET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Monsieur LAMY, Madame AKSAS, Madame ARPIN, Madame PIQUET.
Etaient absents :
M. YONG, M DELAME
Mme Anne DUBOÉ a été nommée Secrétaire de séance.
RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 1 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co- Développement du 03 février 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 février 2026,
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter une modification à la rémunération prévue par la délibération N°2025-86 relative au recrutement des vacataires pour l’année 2026, en ce qui concerne le psychologue intervenant dans l’accompagnement des analyses de pratiques au sein de l’équipe petite enfance ainsi que de séances à destination des agents de la collectivité.
Considérant la nécessité d’avoir recours à des vacataires, M
2
La Secrétaire de séance,
Anne DUBOÉ
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, décide :
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires dans le cadre cité en
introduction préliminaire et de déterminer les conditions de rémunération et
conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :
• DE CHARGER Monsieur le Maire d’identifier les besoins de recrutement, de fixer la rémunération de chaque vacataire.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces recrutements • DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2026
CARBON-BLANC, Le 03/03/2026
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
MISSIONS NOMBRE D’HEURES ANNUEL MAXIMALES CONDITION DE REMUNERATION
Psychologue en vue d’une analyse de pratiques au sein de l’équipe
petite enfance et de séances à destination des agents de la
collectivité
215 60 €/h brut congés payés compris EXTRAIT DU REGISTRE DES ii mem DELIBELRA TIONS DY Accusé certifié exécutoire _ CONSEIL MUNICIPAL. [Réception par le préfet : 03/03/2026]
DE CARBON BLANC
1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------22
Pouvoirs----------------------------5
Votants----------------------------27
Délibération n° 2026-04
OBJET : PERSONNEL –
ADHESION AU DISPOSITIF DE
SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE
HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2026
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme DUBOÉ, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, DEL MOLINO, M. TREMBLEY, M. GRASSET, M. GIACOMETTI, Mmes CORNET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Monsieur LAMY, Madame AKSAS, Madame ARPIN, Madame PIQUET.
Etaient absents :
M. YONG, M DELAME
Mme Anne DUBOÉ a été nommée Secrétaire de séance.
RAPPORTEURE : Mme CORNARDEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L313-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la présentation à la Commission Finances/Ressources/Contrat de Co- Développement du 03 février 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 février 2026,
Considérant la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de
la Gironde (CDG 33) qui propose aux collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif
de signalement par voie de convention.
Considérant que l’information de cette décision sera transmise au Comité social territorial (CST) °e par le Centre
2
La Secrétaire de séance,
Anne DUBOÉ
Considérant que la mission proposée par le CDG33 permet aux collectivités signataires de disposer :
❖ d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
❖ d’une d’expertise ;
❖ d’un accompagnement individualisé et personnalisé dans le respect de la réglementation RGPD.
En y adhérant, la Commune de Carbon-Blanc choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de convention.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, DECIDE :
➢ De rattacher la Collectivité au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
➢ D’autoriser l’autorité territoriale à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.
➢ Dire que les crédits nécessaires à l’adhésion sont inscrits au budget 2026 et suivants
CARBON-BLANC, Le 03/03/2026
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EOGO
: 33L_ 7 CENTRE DE GESTION
CONVENTION D'ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE,
DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES (AVDHAS)}
PROPOSE PAR LE CDG33
- Vu l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique,
- Vu Flarticle L.452-43 du code général de la fonction publique,
- Vulaloin® 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
- Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique :
- Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique ;
- Vu l'information concernant la mise en place du dispositif AVDHAS transmise en février 2023 au Comité Social
Territorial du CDG33,
- Vu la délibération du conseil d'administration du CDG33 en date du 22 février 2023 relative à la mise en place du dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020,
Entre :
- Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, ci-après désigné le CDG, dont le siège
est situé Immeuble Horiopolis, 25 rue du Cardinal Richaud, 33 600 Bordeaux, représenté par son Président, habilité par
délibération du Conseil d'Administration n°DE-0007-2023 en date du 22 février 2023
d'une part,
- Etla collectivité ou Hétablissement-publie de: Chen LES ci-après désigné(e} « La collectivité » dans la présente convention
adresse postale Môke\. de SA. Ave. André. Jcgnaux Anglet
neen aire, son Président ATOS Représen Apar son
Agissant e, rtu d'une délibération en date du:
NeV Ne te/e ST d' autre part.
1/11 PREAMBULE
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, a l'obligation
de mettre en place un tel dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public, quelle que soit sa strate
démographique.
Ce dispositif peut être :
- Soit mis en place en interne au sein de ia collectivité,
- Soit mutualisé entre plusieurs administrations, collectivités ou établissements publics,
- Soit confié aux centres de gestion dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n°2020-256 du 13 mars 2020
relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction publique.
Par délibération en date du 22 février 2023, le CDG33 a décidé de proposer aux collectivités de son ressort et qui en font
la demande expresse de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement.
Par cette délibération, le président du CDG33 a fixé les contours du dispositif et prévu notamment les modalités
permettant :
" D'assurer la réception du signalement (c'est-à-dire préciser par quel moyen ce signalement est
réceptionné) et d'en informer immédiatement son auteur en lui précisant la manière dont il sera informé des
suites qui y sont données ;
" De recueillir les faits de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes et,
lorsqu'elles existent, les preuves, quel que soit leur forme ou leur support ;
“ d'identifier la victime pour, le cas échéant, échanger directement avec elle.
Conformément aux dispositions légales applicables, le dispositif de signalement proposé par le CDG comporie les 3
procédures suivantes :
4. Une procédure de recueil des signalements effectués par ies agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements :
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes où agissements vers les services et
professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités
compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés,
notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Le dispositif créé garantit la stricte confidentialité des informations communiquées aux agents (victimes, témoins,
auteurs des actes), y compris en cas de communication aux personnes ayant besoin d'en connaître pour le traitement de
la situation.
La présente convention décrit le fonctionnement du dispositif de signalement proposé par le CDG et les relations entre le
CDG et les collectivités qui font appel à lui pour la mise en place de dispositif.
1. CONTENU DE LA PRESTATION
La collectivité confie au CDG33 la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément aux dispositions fixées par le décret n°2020-256 du
13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes dans la fonction publique et par la délibération du conseil d'administration du CDG33 n°DE-0007-2023 du 22 février
2023.
La mission proposée par le CDG33 permet :
- La mise en place d'un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines où réclamations des victimes et des
témoins, réception, enregistrement, traitement),
- La mise à disposition de supports de communication/d'information pour la collectivité,
- Avec l'accord de l’agent, la transmission des signalements à l'employeur pour traitement (mesure de protection au
bénéfice de l'agent, victime où témoin},
- La mise en place de systèmes d'accompagnement permettant d'assurer la prise en compte des faits subis par les
agents, leur protection et leur soutien notamment en cas de situation d'urgence,
2/11 - L'établissement de procédures de qualification et de traitement des faits signalés (enquête administrative, mesures de
prévention et de protection),
2. MODALITES D'INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d'intervention
La coliectivité territoriale ou l'établissement public affilié{e) où non affilié(e) formule une demande auprès du CDG33.
La collectivité s'engage à :
- prendre une délibération habilitant l'autorité territoriale à signer la présente convention,
- Signer la présente convention et son annexe 1 (formulaire de désignation de l'interlocuteur interne à collectivité
territoriale ou l'établissement public).
2.2 Obligations de la collectivité
+ Publicité
L'autorité compétente, signataire de la présente convention, rend par tout moyen accessible ce dispositif de signalement.
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le
biais d'un affichage dédié, d'une communication via l'intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants,
etc.
L'information doit également contenir les moyens d'accès à ce dispositif : formulaire du recueil de signalement via le site
internet du CDG ou adresse postale ainsi que les garanties de confidentialité. Le CDG33 fournit une documentation prévue
à cet effet (cf en annexe).
+ Désignation d’un interlocuteur au sein de la collectivité
L'autorité compétente désigne au sein de la collectivité l'interlocuteur (direction, RH, chargé de missions...) qui sera
destinataire de tout document où toute information en provenance du CDG33 dans le cadre du dispositif de signalement,
si celui-ci est enclenché.
Il devra également informer le CDG33 des suites données aux signalements en complétant notamment les formulaires de
suivi transmis par le CDG33.
En vue de cette désignation, l'annexe de la présente convention sera complétée et signée, puis transmise au CDG33, lors
de l'adhésion de la collectivité. La collectivité s'engage à informer le CDG33, sans délai, d'un changement d'interlocuteur
ou de ses coordonnées.
+ Obligation de protection
L'obligation de protection des agents s'impose à la collectivité.
Rappel : l'obligation de protection des agents s'impose à tout employeur public.
L'article L.134-5 du CGFP précise que «la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures,
les diffamations ou les outrages dont i pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est
tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résuité ».
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents victimes recouvre trois obligations :
- Une obligation de prévention : une fois informée des agissements répréhensibles, l'administration doit mettre en
œuvre toute action appropriée pour éviter ou faire cesser les violences auxquelles l'agent victime est exposé,
même lorsqu'aucune procédure judiciaire n'est enclenchée (par exemple, mesure interne de changement
d'affectation voire suspension de la personne présumée agresseur dans l'attente du conseil de discipline) :
- Une obligation d'assistance juridique : il s'agit principalement d'apporter à l'agent victime une aide dans les
procédures juridictionnelles engagées ; l'administration peut payer les frais de l'avocat désigné par l'agent victime
dès lors qu'elle a signé une convention avec ledit avocat et à certaines conditions
- Une obligation de réparation : la mise en œuvre de la protection accordée par l'administration ouvre à la victime
le droit d'obtenir directement auprès d'elle la réparation du préjudice subi du fait des attaques
3411 (Extrait de la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lufte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique)
2.3 Obligations du CDG33
Les garanties de confidentialité s'imposent à toutes les personnes chargées au CDG33 de la gestion du signalement qui
interviennent au stade du recueil ou de son traitement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce
qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement du signalement.
Le CDG33 veille à ce que le dispositif assure également :
- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes,
- limpartialité et l'indépendance des dispositifs de signalement et de traitement,
- le traitement rapide des signalements dans le respect des règles relatives au traitement des données personnelles
dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD).
3. CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
3.1 : Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel où
d'agissements sexistes est instauré par le CDG33 pour le compte des collectivités qui décident de lui confier cette
mission.
Les signalements des victimes ou témoins de tels actes sont effectués via un formulaire spécifique :
e Soit complété directement sur le site internet du CDG33,
«Soit adressé par courrier, sous double enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse :
Ceilule « signalements »
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde
Immeuble Horiopolis
25 rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33 049 Bordeaux Cedex
L'auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document, quel que soit sa forme ou son
support, de nature à étayer son signalement. Il devra fournir également les éléments permettant le cas échéant un
échange avec le destinataire du signalement.
3.2 : Au sein des services du CDG33, un correspondant signalements et une cellule « signalements » instruisent les
signalements reçus selon la procédure ci-dessous :
+ Dans un premier temps, la recevabilité du signalement, au regard de sa définition légale, est examinée
par le correspondant signalement du CDG33. Le correspondant signalement s'assure également que la
collectivité concernée a bien conventionné avec le CDG33 pour lui confier le recueil de signalements.
Le correspondant signalement est de par ses fonctions soumis à l'obligation de confidentialité. il est chargé, si cela
s'avère opportun, de rendre anonyme le signalement en vue de sa transmission ultérieure.
Si {e signalement est recevable, ou en cas de doute sur cette recevabilité, le correspondant signalement, sous 15
jours maximum :
- Accuse réception du signalement ;
- Prend attache, lorsque cela est nécessaire et adapté, et uniquement avec le consentement de l'auteur du
signalement, avec l'employeur de celui-ci pour l'informer de la situation, notamment pour faire cesser au plus vite la
situation ;
- Transmet sans délai le signalement à la cellule « signalement » et en informe l’auteur du signalement.
Si le signalement n'est pas recevable, le correspondant signalements :
- Accuse réception du signalement ;
- informe l'auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l'oriente, le cas échéant, vers les structures
compétentes ou les dispositifs adaptés.
+ Dans un deuxième temps, ie signalement est examiné sous 15 jours maximum par la cellule
« signalements » animée plus ou moins par le correspondant signalements du CDG33.
La cellule signalements pourra faire appel à un expert ou intervenant interne. Cette celiuie signalements est composée du
correspondant signalements, d'un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail du
CDG33, d'un juriste, d'un conseiller statutaire. La cellule signalements peut si nécessaire faire appel à un expert extérieur
au CDG33 en cas de besoin et en fonction de la complexité du signalement déposé
ait Cet examen pluridisciplinaire permettra de pouvoir analyser la situation sous différents angles et de proposer une prise en
charge globale à l'issue.
L'ensemble des intervenants sont soumis à l'obligation de confidentialité. A chacune des étapes, le CDG33 garantit la
stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.
Le CDG33 s'engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions relatives à la protection des
données à caractère personnel {cf. & 9. Protection des données personnelles}
La cellule signalements sera chargée :
a) D'examiner le signalement reçu, ainsi que ses éventuelles pièces annexes.
b) De proposer à la victime, dans un cadre garantissant la confidentialité, un entretien. Selon les situations et les
possibilités, cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG33, dans des locaux mis à disposition, dans
des locaux de l'employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'objectif de cet entretien est
d'informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l'orienter vers des
professionnels qui proposent un accompagnement médical, psychologique et juridique. Si nécessaire, un tel
entretien pourra également être proposé à l'auteur du signalement (si ce n'est pas la victime), à l'auteur présumé
des faits, à un témoin.
c) De transmettre au signalant, dans le cas où il refuse un tel entretien, par tous moyens appropriés, des
informations concernant ses droits, les procédures et les suites possibles, ainsi que les coordonnées des
professionnels susceptibles de l'accompagner.
d) De produire un rapport anonymisé, à l'éclairage de cetces entretien(s) et en fonction de la nature des faits
signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l'employeur de la victime ou du témoin (mesures
conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne, mesures pour que la victime ne subisse
pas de représailles, etc.). Selon les circonstances, la nature des faits signalés, le positionnement hiérarchique
de la victime et de l'auteur présumé des faits, chaque préconisation fera l'objet d'un délai permettant d'apporter
des réponses adaptées.
Les préconisations de la cellule signalements peuvent concerner différentes catégories de mesures
complémentaires les unes des autres :
- Alerter/signaler en interne en fonction de la nature des faits évoqués,
- Protéger les personnes s'estimant victimes (protection fonctionnelle, mesures conservatoires, ..),
- Orienter la collectivité (et/ou communiquer auprès de la collectivité sur les orientations de la victime par la
cellule) vers les acteurs externes dans le cadre de la prise en charge de la victime et de son accompagnement
par les professionnels et structures compétents,
- Investiguer la matérialité et les circonstances des faits remontés,
- Prévenir l'émergence/ la dégradation des situations évoquées (démarches/actions ciblées dans le cadre de la
prévention, sensibilisations/formations, actions de communication...)
- Accompagner la collectivité sur des thématiques ciblées en fonction de la nature des faits évoqués (mesures
organisationnelles, de conduite de changements...)
e) De notifier ce rapport à l'employeur de la victime et/ou à l'employeur du témoin, puis à l'employeur de l'auteur
présumé, en ayant auparavant pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la
confidentialité des informations contenues, et l'application des préconisations.
f) De contrôler les suites données par l'employeur concerné aux préconisations formulées dans le rapport, et si
d'autres suites ont été données (notamment disciplinaires ou judiciaires)
Le signalant, et plus particulièrement la victime, donne systématiquement son accord pour que la cellule
signalements puisse informer les acteurs de la collectivité (a minima l'interlocuteur interne de la collectivité). Il s'agit
de communiquer la synthèse des faits évoqués et les recommandations/fiches actions associées. Si le signalement est
réatisé par un témoin direct des faits, la cellule s'assure de l'accord préalable de la victime pour transmettre les éléments
Dans le cadre de l'orientation des agents victimes, la cellule peut être amenée, en fonction des faits évoqués, à les diriger
vers les autorités compétentes (gendarmerie, police par exemple). Toutefois, ces mesures ne se substituent pas aux
actions internes prises par l'employeur visant à prévenir et traiter les faits (protection, investigation, prévention).
3.3 : Ce dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel où
moral et d'agissements sexistes est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
parmi
© L'ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis,
bénévoles, etc.) ;
o Les élèves ou étudiants en stage :
5/11 Les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
Les agents ayant quitté les services (retraite, démission} depuis moins de six mois ;
Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;
Les usagers du service public le cas échéant. c0oc
I n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut être
donc un collègue, un formateur, un prestataire, ou un usager du service.
3.4 : Un suivi des signalements effectués (nature, nombre) et des suites qui y sont données (règlement du litige, suites
disciplinaires, suites judiciaires) est établi pour les activités de la pré-cellule de signalement et celles de la cellule de
signalement.
Ce suivi est communiqué annuellement par extraits anonymes aux collectivités concernées afin qu'elles puissent, à leur
convenance, alimenter leur plan d'action et prendre les mesures nécessaires pour prévenir la survenance des violences,
des discriminations, des harcèlements et des agissements sexistes
4. AGISSEMENTS RELEVANT DU DISPOSITIF
- Les actes de violence, définis comme l’ensemble des attitudes qui consistent à manifester de l'hostilité ou de
l'agressivité entre des individus, volontairement où non, à l'encontre d'autrui, que ce sait sur sa personne ou sur
des biens. Ces actes de violence peuvent être verbaux (menaces, injures, diffamations, outrages, etc...) ou
physiques (coups, blessures, etc...) ;
- Les discriminations, définies comme des traitements inégaux et défavorables appliqués à certaines personnes en
raison de certains traits réels ou supposés liés à leur origine, leur nom, sexe, appartenance physique, religion,
appartenance à Un mouvement philosophique, syndical ou politique, etc. ;
- Le harcèlement moral, défini comme des agissements répétés qui visent à une dégradation des conditions de
travail et qui portent atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel
de la personne ;
- Le harcèlement sexuel, défini comme le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou
agissements à connotation sexuelle, qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant
ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilé au
harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou
apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au
profit d'un tiers ;
- Les agissements sexistes, définis comme des comportements liés au sexe d'une personne ayant pour objet ou
pour effet de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
5. COEXISTENCE DE CE DISPOSITIF AVEC D'AUTRES MOYENS D’'ALERTE
Ce dispositif de signalement n'est pas exclusif d'autres moyens d'action de droit commun dont disposent les agents. En
effet, il ne se substitue pas aux autres voies juridiques existantes, telles que la demande de protection fonctionnelle, un
dépôt de plainte devant le procureur de la République, le recours hiérarchique, le recours devant le juge administratif, la
saisine des représentants du personnel, du Défenseur des droits, ou encore d'autres dispositifs d'alertes et de
signalements qui existeraient au sein de la collectivité employeur.
Le signalement émis dans le cadre du présent dispositif ne suspend pas les délais de prescription des actions civiles et
pénales, ainsi que les délais relatifs à l'exercice des recours administratifs ou contentieux.
Un signalement émis dans le cadre du présent dispositif ne dispense pas les fonctionnaires du respect de l'article 40 du
Code de procédure pénale qui énonce que : « Toute autorité constituée, tout officier publie ou fonctionnaire qui, dans
l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au
procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux ef actes qui y sont
relatifs. »
6. RESPONSABILITES
Le CDG33 assure une mission d'aide et de conseil et ne peut en aucun cas se substituer à l'autorité territoriale dans
l'accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des régles statutaires telles qu'elles résultent des
textes en vigueur. Le CDG33 ne peut pas être tenu responsable des décisions prises par la collectivité, consécutives aux
recommandations, avis ou suggestions formulés.
6/11 7. TARIFS ET FACTURATION
Le montant de la prestation proposée par le CDG33 est établi sur la base d'un forfait annuet assis sur l'effectif des agents
de la collectivité ou de l'établissement public au 31 décembre.
L'effectif couvert est déterminé sur la base déclarative des cotisations au Centre de Gestion au 31 décembre
La facturation de la cotisation annuelle est établie au cours du premier trimestre de chaque année pour l'exercice
budgétaire en cours ou au moment de l'adhésion pour les nouvelles conventions conclues après le premier trimestre.
La grille tarifaire arrêtée par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde est annexée à la
présente convention (annexe n° 2).
Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement du service, les tarifs pourront faire l'objet d'une réévaluation
décidée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion.
Toute modification de tarif est portée par le Centre de Gestion à la connaissance de la collectivité. Dans un délai de 2 mois
à compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention sans préjudice de la poursuite de
l'exécution des signalements en cours.
8. DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature. La première année s'achève le 31/12 de l'année d'adhésion
puis se prolonge sur les deux années civiles suivantes. Elle est tacitement reconduite par périodes de trois ans au-delà
de cette période
9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 33 ainsi que la/les coitectivité(s) qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la
réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier :
- le règlement (UE) 2016/6879 du Parlement européen et du Canseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant
la directive 96/46/CE (dit « RGPD »),
— {a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés {dite loi « Informatique et
libertés »).
Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir et être en mesure de démontrer que le traitement
des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécution de ta présente convention est effectué conformément à
la réglementation en vigueur sont mises en œuvre par les parties, chacune indépendamment pour les obligations qui lui
incombent. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire
Gestion et protection des données personnelles par le CDG 33
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 font l'objet d'un traitement informatisé destiné à assurer l'exercice des
missions visées dans la présente convention
Les données personnelles recueillies par le CDG 33 dans le cadre du traitement informatisé susmentionné sont
exclusivement destinées à ses services qui participent à l'exercice des missions visées dans la présente convention.
Le CDG 33 s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si
besoin par l'intermédiaire des collectivités parties prenantes à la présente convention. Il s'engage à ne recueillir que les
données personnelles strictement nécessaires à l'exercice des missions visées dans la présente convention et à en
respecter le caractère de confidentialité
Le CDG 33 s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. || s'engage à ne pas
les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données au regard des
missions visées dans la présente convention
Le CDG 33 s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles
d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression... }
L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute
personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données
recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation
La Politique de protection des données à caractère personnel du CDG 33 est librement consultable sur son site internet
www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.
10. RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties
7111 La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de deux
mois qui court à compter de la réception dudit courrier.
La résiliation engendrera de fait la fin de l'application dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d'agissements sexistes dans la collectivité ou l'établissement signataire, sans préjudice pour les
signalements en cours ou qui surviendraient pendant le préavis de la résiliation
En cas de résiliation en cours d'année, la participation financière annuelle reste due en totalité, aucun prorata ne sera
effectué.
11. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie
amiable de règlement. À défaut, le Tribunal administratif de Bordeaux est compétent
Le présent acte sera :
- Transmis au représentant de l'Etat,
- Transmis à l'autorité territoriale de la collectivité signataire de la présente convention,
Lu. Cr BEC
Pour la collectivité / l'établissement public Pour le CDG33
Le Maire
ee lee
Annexes :
Le Président,
2. Grile tarifaire
8/11 ANNEXE 1
À la convention de gestion relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes
FORMULAIRE DE DÉSIGNATION DE « L'INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS » dans le cadre du dispositif de
signalement et de traitement d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement etfou d’agissements
sexistes
Référence : Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article L.135-6 du code général de la fonctiorr
publique.
1. CONDITIONS DE DESIGNATION ET DE DEPART DE « L'INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »
La collectivité désigne un « interlocuteur » (direction, RH, chargé de missions...) qui sera destinataire de tout document
ou toute information en provenance du CDG33 dans le cadre du dispositif de signalement, si celui-ci est enclenché
Le choix de la personne désignée est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale.
La collectivité s'engage à informer le CDG33, sans délai, d'un changement d’interlocuteur ou de ses coordonnées.
2. DESIGNATION DE « L'INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »
Tous les champs doivent être complétés
Nom Géahonnaures. Le Prénom Rose CA... Hx (824 Collectivité/Empl pen Fonction £ RUE Adresse courriel RER À PSE nee ee MON rs
3. MISSIONS DE « L'INTERLOCUTEUR SIGNALEMENTS »
La principale mission du référent est d'être l'interlocuteur du CDG33 lors de la transmission des préconisations visant à
traiter les faits.
Il sera par ailleurs garant de la mise en œuvre des mesures au sein de la collectivité.
L'interiocuteur peut être amené à informer les agents sur le dispositif (modalités de saisine du CDG33 par exemple) et à
mettre à disposition des agents qui en font la demande, des formulaires de signalement (imprimés).
4, COMMUNICATION
Des actions de communication au sein de la collectivité doivent être menées pour faire connaître l'existence de ce dispositif
à l'ensemble des agents et les moyens de saisine. À ce titre, le CDG33 met à disposition un kit de communication
{plaquette de communication, note d'information, affiche, ....).
Faità.... le.
Guben_@lnc, le Cébeër EEK. Signature de l'autorité territoriale : Signature de l'interlocuteur désigné, suivie de la mention « /u et approuvé »
7 fe (ue, re A
À 1 seÉ
P /nhese
9/11 Information sur les données personnelles collectées dans ce formulaire
Les informations recueillies dans ce formulaire sont enregistrées et traitées informatiquement par le CDG33 afin de
permettre la mise en œuvre du dispositif de signalement. Seuls les agents chargés de la mise en œuvre de ce dispositif
sont destinataires des informations collectées. Ils en assurent la confidentialité.
La Politique de protection des données personnelles du CDG 33 est librement consultable sur son site internet
www.cdg33.fr (mentions légales).
Conformément à la réglementation (loi Informatique et libertés et RGPD), vous disposez sur les données vous concernant
d'un droit d'accès, de rectification et, sous certaines conditions, de limitation et d'effacement.
Pour exercer ces droits où pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez contacter le CDG33
à dpd@cdg33.fr ou par courrier à « DPD du CDG33 — 25 rue du Cardinal Richaud - CS$10019 — 33049 Bordeaux cedex ».
10/11 ANNEXE 2
Grille tarifaire du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel
ou moral et d’agissements sexistes (AVDHAS) applicable au 1er janvier 2023
Délibération n° DE-0007-2023 du 22 février 2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde
Le coût de la mission est fixé comme suit, en fonction de l'effectif de la collectivité :
Collectivités jusqu'à 20 agents 50€/an
Collectivités de 21 à 49 agents 150€/an
1501
Collectivités à partir de 500 agents 2000 € /an
11/11 EXTRAIT DU REGISTRE DES js meme DELIBELRA TIONS DY Accusé certifié exécutoire _ CONSEIL MUNICIPAL. [Réception par le préfet : 03/03/2026]
DE CARBON BLANC
1
La Secrétaire de séance,
Anne DUBOÉ
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------22
Pouvoirs----------------------------5
Votants----------------------------27
Délibération n° 2026-05
OBJET : FINANCES –
VERSEMENT DE LA
CONTRIBUTION 2026 AU
SYNDICAT DEPARTEMENTAL
ENERGIES ET
ENVIRONNEMENT DE LA
GIRONDE (SDEEG)
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2026
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme DUBOÉ, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, DEL MOLINO, M. TREMBLEY, M. GRASSET, M. GIACOMETTI, Mmes CORNET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Monsieur LAMY, Madame AKSAS, Madame ARPIN, Madame PIQUET.
Etaient absents :
M. YONG, M DELAME
Mme Anne DUBOÉ a été nommée Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2025-46 du 16 octobre 2025 approuvant la modification des statuts du SDEEG ;
Vu le nouveau règlement administratif financier et technique (RAFT) du SDEEG du 17 décembre 2024 ;
Considérant qu’au vue de ce nouveau RAFT, la contribution doit désormais être inscrite dans le budget de la collectivité en fonctionnement sur l’imputation 6561 ;
Considérant que pour 2026, la contribution maintenance EEP est d’un montant de 43 421,93 € ;
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des représentés, décide :
• D’approuver le montant de la contribution 2026 pour 43 421,93 €
• D’inscrire cette participation au compte 6561-Participations aux organismes de regroupement du budget 2026
CARBON-BLANC, Le 03/03/2026
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DUY REGISTRE DES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
[033-213300965-20260225-2026-06-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 26/02/2026]
DE CARBON-SLANC
Nombre de conseillers :
En exercice —
Présents
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-06
OBIET : AUTORISATION
VOTE DU BUDGET 2026
D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET
DE MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT AVANT LE
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Daie de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2026
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme DUBOÉ, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, DEL MOLINO, M. TREMBLEY, M. GRASSET, M. GIACOMETTI, Mmes CORNET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaïent absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Monsieur LAMY, Madame AKSAS, Madame ARPIN, Madame PIQUET.
Etaient absents :
M. YONG, M DELAME
Mme Anne DUBOÉ a été nommée Secrétaire de séance.
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que dans le cas où le budget d’une collectivité
territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette.
Lors du Conseil Municipal du 11 décembre 2025, le conseil municipal avait
décidé d'ouvrir des crédits d’investissements avant le vote du budget
(délibération 2025-73). Afin de pouvoir finaliser les paiements des travaux de
rénovation de l’école Pasteur, il est proposé au conseil municipal d'ouvrir des
crédits budgétaires d’un montant de 20 000 € sur l'opération 19-Rénovation
des écoles Pasteur.
Les nouveaux crédits d'investissement ouverts avant le vote du budget se
présenteront selon le tableau suivant : Crédits ouverts au
Crédits ouverts au]
titre des décisions
Total des crédits
Crédits pouvant
être ouverts au
Crédits proposés
en ouverture du
BP 2025 s ouverts 2025 | titre du l'article
Étmeres te hgnes RER L6124ducecr| PP 2026 Chapitre 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 128 063,00 128 063,00 32 000,00 2041511 - BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 4 668,00 4 668,00 2046 - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION D'INVESTISSEMENT _... 123 395,00 123 395,00 32 000,00 Opération 10 -ECLAIRAGE PUBLIC 41 600,60 280 000,00 321 600,00 20 000,09] 2041582 - BATIMENTS ET INSTALLATIONS 280 600,00 280 600,00! 20 000,00 21534 - RESEAUX D'ELECTRIFICATION 41 600.00! 0,00! 41 600,00! Opération 11 -EQUIPEMENTS SPORTIFS 41 000,00) 400,00! 41 400,00! 300 100,00 2031 - FRAIS D'ETUDES 8 400,00 5 400,00! 21314 - BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 3 000,00 -3 000,00 0,00! 300 000.00 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS 18 000,00 -4 600.00 __.13 400,00! 21351 - BATIMENTS PUBLICS 6 300,00 6 300,00 2312 - AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS 20 000,00 -3 700,00 16 300,00 Opération 14 -ESPACES VERTS DIVERS 43 000,00 11 003,00) 24 603,00 20 000,00 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 13 000,00 44 003,00 24 003,00 20 000,00 Opération 15 -MEDIATHEQUE 545,00 1 600,00 2 145,00 9,00 2188 - AUTRES 546,00! 1 600,00 2 145,00 Opération 8 -ECOLES 33 250,00 6 696,00! 39 946,00! 5 000,00 21312 - BATIMENTS SCOLAIRES 323000 100,00 4 350,00 21841 - MATERIEL DE BUREAU ET MOBII S SCOLAIRES 6 000,00! 6 000,00 5 000.00! 2188 - AUTRES 14 500,00 14 500,00 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 24 000,00! -6 904,00 18 096,00 Opération 19 - RENOVATION ECOLES PASTEUR 0,00 5,00 0,00 20 000,00 21312 - BATIMENTS SCOLAIRES 0,00! 0,00| 0,00! 20 000,00 Opération 21 -EGLISE/PRESBYTERE 15 000,00 3 750,00 18 750,00 0,00! 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS 15 000,00 -14 000,00 + 000,00 21351 - BATIMENTS PUBLICS 17 750,00 17 750,00 Opération 24 -CTM 26 203,00 -11 003,00 15 200,00 5 000,00! 21318 - AUTRES BÂTIMENTS PUBLICS 4 203,00! -4 203,00 0,00! 2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 2 000,00 2 000,90! 2188 - AUTRES 20 000,00 -6 800,00 13 200.00 5 000.00 Gpération 26 -MAISON de la PETITE ENFANCE 3 536,00 -1 500,00 2 036,00! 0,00! 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS 1 500,00 -1 500,00! ____ 0,00 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 1 050,00 1 050,00 2188 - AUTRES 886,00! 986,00 Opération 27 -ALSH 2 000,00 0,00 2 000,00 PRET 9,00] 21381 - BATIMENTS PUBLICS 1 250,00 -1 250,00 0,00 2188 - AUTRES 750,00 1 250,00! 2 000,00 Opération 29 -POLE JEUNESSE } VIE LOCALE 250,00! 250,00! 5,00! 2188- AUTRES [TT 250,00 250.00 Opération 30 -DIVERS SERVICES 129 130,00 -6 760,00 122 370,00! 30 000,00 2111 - TERRAINS NUS 4 000.00! 4 000.00! 21312 - BATIMENTS SCOLAIRES 5 670,93 5 670.93] 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS 63 080,00 -17 799,93 45 280,07 21351 - BATIMENTS PUBLICS 37 000,00 2 500,00 39 500,00 2152 - INSTALLATIONS DE VOIRIE 6 000,00 000,00 LD 21568 - AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE ET DE DEFENSE 7 500,00 7 500,00! 21848 - AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 3 060,00 688,00 3 748,00) 2188 - AUTRES 14 490,00 -3 819,00 10 671,00 30 000.001 Opération 35 -LE BRIGNON 8 090,00 -4 000,00 5 000,00! 0,00! 2138 - AUTRES CONSTRUCTIONS 8 000,00! -4 000,00! 5 000,00! Opération 37 -CENTRE CULTUREL FAVOLS 5 000,00 4 500,00 9 500,00! 0,00! 21318 - AUTRES BATIMENTS PUBLICS 4 500,00 L 4 590,00! 2188 - AUTRES 600,00 4 500,00! 5 090,00! Opération 39 -Place PIERRE MENDES FRANCE 4 500,00! -1 225,00! 3 275,00| 0,00! 2151 - RESEAUX DE VOIRIE 4 500,00 -1 225,00 3 275.00! 2152 - INSTALLATIONS DE VOIRIE 10 914,00 10 914.00 2158 - AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH, -19 914,00 -10 914,00! Opération 40 -PARC FAVOLS 30 300,00 1 039,00 31 339,00 9,00) 2128 - AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 30 300.00! 1 039,00 31 339,00) Opération 46 -Travaux à venir 4 576 231,16] 0,00! 4 576 231,16] 0,00 2313 - CONSTRUCTIONS 4 576 231,16 0,00 4 576 231,16 [Total des crédits ouverts 5 058 608,16] 284 500,00! 5 343 108,18] 1335 777,04 502 000,00! Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et des membres représentés, décide
de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d'investissement telle que définis
par le tableau précédent, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement.
CARBON-BLANC, Le 25/02/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire, a
Anne DUBOË Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES is meme DELIBELRA TIONS DY Accusé certifié exécutoire _ CONSEIL MUNICIPAL. [Réception par le préfet : 03/03/2026]
DE CARBON BLANC
1
Nombre de conseillers :
En exercice ----------------------29
Présents --------------------------22
Pouvoirs----------------------------5
Votants----------------------------27
Délibération n° 2026-07
OBJET : FINANCES – RAPPORT
D’ORIENTATION BUDGETAIRE
2026
L'an deux mille vingt-six, le 25 février à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LABESSE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2026
Étaient présents : Monsieur Patrick LABESSE, Maire,
M. LANCELEVÉE, Mme BOUDÉ, Mme CORNARDEAU, M. PRIM, Mme DUBOÉ, Adjoints, M. BELLOT, Mme PÉRAMATO, M. FOURRÉ, Mme CAU, M. SOUKIASSIAN, MM. PINEAU, LATHERRADE, COULET, Mmes GALAN, GIRARD, DEL MOLINO, M. TREMBLEY, M. GRASSET, M. GIACOMETTI, Mmes CORNET, MONTSEC, Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame THOMAS, Monsieur LAMY, Madame AKSAS, Madame ARPIN, Madame PIQUET.
Etaient absents :
M. YONG, M DELAME
Mme Anne DUBOÉ a été nommée Secrétaire de séance.
RAPPORTEUR : M. LANCELEVÉE
La loi précise que dans les 10 semaines précédant le vote du budget primitif, le Conseil Municipal débat des orientations budgétaires. Ce débat doit faire l’objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1, L.1612-12 et L.5211-36 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, selon l’article L.1612-26 du CGCT « Le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente à l'assemblée délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.» En accord avec la minorité de ce conseil il a été décidé de présenter ce rapport avant le déroulement du scrutin pour permettre une organisation plus fluide de la mise en place de la nouvelle mandature.
Ce rapport d’orientation budgétaire pour 2026 porte sur les éléments de préparation du budget primitif de l’année 2026 qui devront tenir compte des éléments de contexte connus à ce jour. Après une longue séquence parlementaire le gouvernement a réussi à faire adopter le PLF pour 2026. Contrairement aux travaux initiaux les communes ne seront pas impactées par le dispositif DILICO pour 2026. Par contre, nous serons concernés par l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL qui va alourdir considérablement le chapitre 012 pour la deuxième année consécutive mais également pour les deux années suivantes. Nous subissons par ailleurs une augmentation considérable du coût de la restauration scolaire due au renouvellement du contrat, au respect des nouvelles règlementations en la matière. Nous devrions aussi constater une baisse de la DGF. Pour ce qui concerne les dépenses d’énergie le mouvement de détente amorcé l’année dernière se confirme et nous devrions, à consommation constante, constater une stabilité des coûts. Ce ROB prend également en considération les travaux menés actuellement sur l’école Prévert qui représente un effort d’investissement considérable pour la commune ainsi que les travaux de couverture des tennis. Il anticipe enfin un écroulement de la taxe d’aménagement qui devrait baisser de 60%.
Le ROB n’a aucun caractère décisionnel et ne donne pas lieu à̀ un vote mais sa teneur doit faire l’objet d’une délibération et d’une transmission au représentant de l’État afin 2
qu’il puisse s’assurer du respect de la loi.
LA SITUATION ECONOMIQUE ET LES REGLES FIXEES PAR LA LOI
Les conjoncturistes paraissent relativement sûrs de leurs prévisions internationales et européennes, par contre les grandes incertitudes qui pèsent sur la situation politique française rendent les prévisions très incertaines.
LES PERSPECTIVES ECONOMIQUES ATTENDUES EN 2026
Au niveau de l’économie mondiale
Perspectives économiques de l'OCDE, Rapport intermédiaire, septembre 2025 | OCDE
Les perspectives pour 2026 pour l’OCDE se résument dans les points suivants illustrés dans les graphiques ci-dessous:
Les perspectives économiques mondiales se dégradent, sous l’effet de l’ampleur des obstacles aux échanges (notamment l’imposition de droits de douane élevés par les Etats Unis) voir ci-dessous, du durcissement des conditions financières, de la fragilisation de la confiance et de l’incertitude accrue liée à l’action publique. D’après les projections, ces facteurs sont susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur la croissance,
D’après les projections figurant dans cette édition, la croissance mondiale devrait ralentir, refluant de 3.3 % en 2024 à 2.9 % en 2025 comme en 2026. Ce ralentissement devrait être concentré surtout aux États-Unis, au Canada, au Mexique et en Chine, tandis que les autres économies devraient connaître des ajustements à la baisse plus limités.
Aux États-Unis, la croissance du PIB devrait régresser de 2.8 % en 2024 à 1.6 % en 2025 et à 1.5 % en 2026. Dans la zone euro, la croissance devrait légèrement s’affermir, passant de 0.8 % en 2024 à 1.0 % en 2025 et à 1.2 % en 2026. En Chine, elle devrait se modérer de 5.0 % en 2024 à 4.7 % en 2025 puis à 4.3 % en 2026.
Des tensions inflationnistes sont réapparues dans certaines économies. La hausse des coûts des échanges, dans les pays qui augmentent leurs droits de douane, devrait faire encore monter l’inflation, même si l’effet de cette hausse sera en partie compensé par le tassement des prix des matières premières. Dans les économies du Groupe des Vingt (G20) considérées dans leur ensemble, l’inflation globale annuelle devrait refluer de 6.2 % à 3.6 % en 2025 et à 3.2 % en 2026. Projections de croissance du PIB réel pour 2025, 2026 et 2027 Glissement annuel, en %
Économies du G20 Pays de l'OCDE
2025 2026 2027
Inde
Chine
Indonésie
Argentine
Arabie saoudite
Türkiye
G20
Brésil
États-Unis
Australie
Royaume-Uni
Japon
Canada
Afrique du Sud
Corée
France
Mexique
Russie
Italie
Allemagne
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, décembre 2025
Projections d'inflation globale pour 2025, 2026 et 2027 a (4,
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Economies du G20 Pays de l'OCDE
2025 2027
Argentine
Türkiye
Russie
Brésil
Mexique
Royaume-Uni
G20
Afrique du Sud
Japon
États-Unis
Australie
Arabie saoudite
Allemagne
Corée
Canada
Inde
Indonésie
Italie
France
Chine -0.2%
Source : Perspectives économiques de l'OCDE, décembre 2025
3
A NOTER :
On constate que les économies des principaux pays européens sont en panne de croissance : ils atteignent avec difficulté le taux de 1%. Tableau 1
Projections de croissance et d'inflation dans la zone euro
(variations annuelles en pourcentage, révisions en points de pourcentage)
Révisions par rapport à
Décembre 2025 septembre 2025
2024 2025 2026 2027 2028 2025 2026 2027
PIB en volume 0,9 1,4 1,2 1,4 1,4 0,2 0,2 0,1
IPCH 2,4 2,1 1,9 1,8 2,0 0,0 0,2 -0,1
IPCH hors énergie et 2,8 2,4 2,2 1,9 2,0 0,0 0,3 0,1
produits alimentaires
Notes : Le PIB en volume est calculé à partir de moyennes annuelles de données corrigées des variations
saisonnières et du nombre de jours ouvrés. Les données rétrospectives peuvent différer des dernières
publications d'Eurostat en raison de dates de publication postérieures à la date d'arrêté des projections.
Les révisions sont calculées à partir de chiffres arrondis. Les données (y compris trimestrielles) peuvent
être téléchargées à partir de la base de données sur les projections macroéconomiques
(1 Macroeconomic Projection Database) du site Internet de la BCE.
4
Par contre ils maitrisent mieux l’inflation qui se situera en 2026 entre 1,3% pour la France contre 2,1% pour l’Allemagne.
Toutefois les politiques monétaires toujours restrictives ont provoqué une augmentation du coût du crédit partout. Toutefois les taux commencent à baisser dans la zone euro.
Dans la zone Euro
Les autorités européennes ont fait part de leurs prévisions économiques à l’hiver 2025. En ce qui concerne 2026, les prévisions de croissance de l’activité économique sont maintenues à 1,2% pour l’UE et 1% pour la zone euro.
L’inflation mesurée par L’IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) devrait décélérer en fin d’année pour tomber 1,9% en 2026.
Au niveau national :
La situation politique de notre pays a rendu difficile l’adoption d’une loi de finances. Le débat budgétaire a été engagé tardivement et s’est prolongé jusque fin janvier complexifiant la visibilité budgétaire des collectivités territoriales.
Pour permettre la continuité de l’action publique le gouvernement a fait voter une loi spéciale en décembre 2025. 5
PLF 2026
Le PLF finalement voté est établi sur les bases suivantes :
En % du PIB 2024 2025 2026 2026
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) - 5,8 - 5,1 - 4,6 - 2,9
Solde conjoncturel (2) 0,0 - 0,2 - 0,4 - 0,2
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) - 0,1 0,0 0,0 0,0
Solde effectif (1+ 2+ 3) - 5,8 - 5,4 - 5,0 - 2,7
Dette au sens de Maastricht 113,2 115,9 118,2 109,6
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI) 42,8 43,6 43,9 44,4
Dépense publique (hors CI) 56,6 56,8 56,6 54,4
Dépense publique (hors CI, en Md€) 1 652 1 697 1 733 1 705
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %)1 2,1 1,7 0,8 0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€)2 26 28 34 35
Administrations publiques centrales
Solde - 5,3 - 4,6 - 4,7 - 4,2
Dépense publique (hors CI, en Md€) 651 664 681 678
Évolution de la dépense publique en volume (%) - 0,8 1,3 1,6 1,5
Administrations publiques locales
Solde - 0,6 - 0,5 - 0,4 0,2
Dépense publique (hors CI, en Md€) 330 336 341 329
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3,2 1 - 0,1 - 1,9
Administrations de sécurité sociale
Solde 0,0 - 0,3 0,1 0,9
Dépense publique (hors CI, en Md€) 778 805 821 798
Évolution de la dépense publique en volume (%) 3,8 2,3 0,5 0,7
(1) À champ constant.
(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
L’objectif est donc de ramener le déficit public à -5% du PIB
Les administrations locales sont relativement épargnées et l’objectif est de ramener le déficit public à -0,4%, ce qui se traduit toutefois par une faible compression de la dépense publique. Tableau 3 : Prévision d'évolution du ratio d'endettement
par sous-secteur des administrations publiques
(En points de PIB)
Ratio d'endettement au sens de Maastricht
dont contribution des administrations publiques centrales
(APUC)
dont contribution des administrations publiques locales
(APUL)
dont contribution des administrations de sécurité sociale
(ASSO)
2023
109,8
91,6
8,8
9,4
2024
113,2
94,4
9,0
9,8
2025
115,9
97,2
9,3
9,4
2026
117,9
99,3
9,4
9,3
6
LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE
Un certain nombre d’évènements conjoncturels exceptionnels ont conduit à une diminution des dépenses au regard du budget prévisionnel voté en début d’exercice. Par ailleurs, des recettes inattendues, notamment fiscales, ont compensé des diminutions de recettes qui avaient été anticipées.
Du point de vue des dépenses de fonctionnement :
Sur le chapitre 011 : l’atterrissage budgétaire montre une réalisation bien inférieure aux prévisions : les dépenses d’énergie ont été comptabilisées sur 11 mois pour se recaler par rapport au rythme de notre fournisseur et éviter des écarts sur les rattachements. Par ailleurs, le poste entretiens/réparations a été sous- consommé à hauteur de 50 000 €. Enfin, la qualité des prévisions sur les autres types de dépenses et l’encadrement des dépenses des services par enveloppe comme depuis le début du mandat ont permis une nouvelle fois une maîtrise de ce chapitre.
Ainsi le montant total du 011 s’établit à 1 997 000 €.
Sur le chapitre 012 : les prévisions budgétaires se sont avérées exactes et nous constatons une consommation inférieure de 0,6 % du montant anticipé pour s’établir à 5 998 825 €. C’est la première baisse du montant de réalisation depuis le début du mandat après 5 années consécutives d’augmentation sans recrutement complémentaire. Cela était notamment dû à des facteurs exogènes (revalorisation du point d’indice, augmentation de 5 points d’indice…)
Les grands axes de notre politique RH en 2025 restaient les suivants :
• Pas d’augmentation du nombre d’emplois.
• Le recours à l’association intermédiaire pour les remplacements quand la continuité du service public est menacée. Le recours à des contrats est de plus en plus privilégié car si l’outil est moins souple, il est moins onéreux pour la collectivité.
Le chapitre 012 représente ainsi 63% des dépenses réelles de fonctionnement. 7000 000 €
6000 000 €
5000 000 €
4000 000 €
3000 000 €
2000 000 €
1000 000 €
- €
Evolution des charges de personnel
6039 488€ 5998 825€
4906 293€
CETESIT7E
LAÆALTA TZ
5403 476€
5174039€ | |
Réal. 2020 Réal. 2021 Réal. 2022 Réal. 2023 Réal. 2024 Réal. 2025
7
Le chapitre 65 est inférieur de 41 000 € par rapport à la prévision, pour arriver à 1 266 000 €. Le dialogue constant avec le monde associatif de la commune a permis de stabiliser l’enveloppe qui leur est affectée tout en répondant à leurs besoins. Le chapitre 66 des intérêts de la dette continue sa décroissance puisque qu’aucun emprunt n’a été contractualisé depuis le début du mandat.
Du point de vue des recettes de fonctionnement :
Sur le chapitre 70, la ville continue de se structurer pour proposer des services de qualité à ses administrés : dans le domaine de la petite enfance, de la jeunesse, de la scolarité, de la culture, et enfin pour nos ainés. Les projets pédagogiques des structures élaborés par nos agents professionnalisés et des effectifs stabilisés portent leurs fruits. De ce fait les produits des services sont légèrement supérieurs à la prévision pour s’établir à 1 060 000 euros.
Le chapitre 73, qui concerne les contributions de la métropole (Attribution de compensation et Dotation de solidarité Métropolitaine) est conforme à la prévision. Sur les chapitres 731 concernant la fiscalité locale, les bases fiscales ont bénéficié d’une revalorisation de 1,7% portant les recettes fiscales à 7 072 000 €. Il est à noter le versement non budgété d’un rattrapage de fiscalité inhérents à l’année 2024 de 171 000 €.
La commune a enregistré également une réalisation plus importante sur les recettes issues des droits de mutation : 320 000 € constatés pour 250 000 € de budgétés. Il est encore trop tôt pour s’appuyer sur ce montant lors de la prochaine prévision car la conjoncture reste encore trop fragile.
Les recettes 2025 de ce chapitre sont donc supérieures aux prévisions de +216 000 €.
Pour le chapitre 74 des dotations et participations, les aides de la CAF avec laquelle nous avons renforcé notre partenariat en signant une CTG (Convention Territoriale Globale) il y a 3 ans sont restées à un niveau constant. Ce soutien financier constant est en corrélation avec la bonne dynamique de nos structures et notamment de la petite enfance. ts
8
Enfin, sur le chapitre 75 des autres produits de gestion courante, les recettes sont en augmentation de +147 000 € par rapport au budget en raison notamment des remboursements de traitements de l’assurance statutaire. Plusieurs agents en bout de parcours médical ont été couverts par ces remboursements qui permettent les remplacements. Plusieurs retraites pour invalidité étant prononcées, ce montant devrait considérablement diminuer dès l’exercice 2026.
Résultat de la section de fonctionnement
L’année 2025 a permis à la ville d’enregistrer un nouveau résultat positif de plus de 785 000 € ce qui lui permet de constater une capacité d’autofinancement nette (CAF nette) positive s’élevant à + 475 000 €.
Du point de vue des dépenses d’investissement :
Les dépenses d’investissement 2025 s’élèvent à près de 3 700 000 € et se décomposent ainsi :
• Remboursement du capital des emprunts pour 657 000 €
• Attributions de compensation versée à la Métropole pour 128 000 €
• L’opération d’extension rénovation de l’école Prévert s’est poursuivie pour un montant de travaux de 2 375 000 €
• Autres opérations d’équipements pour 312 000 € dont :
✓ Première phase de l’aménagement du site Lacoste qui deviendra un espace de détente et de loisirs pour 17 000 €
✓ Travaux dans les écoles de la commune pour 45 000 €
✓ Achat de matériel pour les manifestations communales pour 13 000 €
✓ Travaux de mises en conformité dans les bâtiments municipaux pour 100 000 €
Du point de vue des recettes d’investissement :
Les recettes d’investissement de la ville s’élèvent en 2025 à 827 000 € dont : ✓ 22 000 € de subventions
✓ 102 000 € de FCTVA
✓ 161 000 € de taxes d’aménagement
✓ 487 000 € provenant des dotations aux amortissements
Le montage du dossier de la maison santé qui a conduit le promoteur à devoir conclure autant de ventes individuelles qu’il y a de lots n’a pas permis de réaliser la vente du terrain à la date fixée, cette vente a donc été retardée et doit intervenir dans le premier semestre 2026.
Le dossier de financement entrant dans le cadre du règlement d’intervention des écoles de la Métropole déposé en fin d’année 2024 permettra à la commune de disposer à l’achèvement de l’opération Prévert d’une subvention d’un montant de 2 461 230 €.
La Ville a par ailleurs sollicité auprès du SDEEG d’une avance remboursable d’un montant de 180 000 € pour, couplé avec la subvention du fonds vert, réaliser des travaux de modernisation de notre parc d’éclairage public pour un montant total de 300 000 €.
Au total, la section d’investissement présente un déficit de 1 851 000 € qui s’explique par les dépenses réalisées sur l’école Prévert alors que les recettes ne pourront être perçues qu’à la fin des travaux.
Le délai de désendettement de la commune est de 7,14 ans en 2025 (seuil d’alerte à 12 ans). 9
En résumé la gestion de l’année 2025 a été marquée par des choix présentés lors du budget et qui ont été respectés :
• Contrôle des dépenses et recherche d’économies dans un contexte inflationniste. Il faut encore souligner l’implication forte des services qui sont source de propositions pour diminuer la dépense tout en préservant la qualité du service rendu aux administrés
• Travail continu pour fidéliser et stabiliser les emplois, stabilisation du chapitre 012 malgré la cotisation de 75 000 € supplémentaire pour la CNRACL
• Maintien de dépenses pour la réparation et le maintien en état des installations (réparations, remise aux normes, sécurité) et effort important pour améliorer la qualité et la performance de l’éclairage public
• Maintien de dépenses concourant à améliorer les conditions de travail des agents.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2026
Les orientations budgétaires envisagées portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget en matière :
• De concours financiers,
• De fiscalité,
• De tarification,
• De subventions,
• Ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’EPCI.
A. La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement
Cette année encore, la construction budgétaire a été initiée dès le début du mois d’octobre par l’envoi d’une lettre de cadrage aux services. De nouveau, la commune a fait le choix contraignant de ne pas augmenter l’enveloppe budgétaire des services. Les efforts de rationalisation, une optimisation dans l’utilisation de nos ressources et l’attention partagée de rechercher des prestations au meilleur coût nous permettent de tenir ce pari mais la ville de Carbon Blanc comme de nombreuses collectivités pourrait arriver à un point de bascule où la pérennité de certains services publics risquerait d’être questionnée à court terme.
La préparation budgétaire tient compte du financement complémentaire de la CNRACL qui voit les cotisations patronales augmenter de 3 points consécutivement durant 4 années (12 points au total), ce qui représente environ 75 000 € de plus par an pour Carbon Blanc. Ce sera la deuxième année pour la ville et cet effort considérable se prolongera jusqu’en 2028 pour arriver au montant définitif.
Chapitre 011 : Poursuivre la maîtrise des charges à caractère général
La lettre de cadrage est basée sur le principe général d’une stabilisation des enveloppes allouées aux services depuis 2022 en tenant compte des réorganisations intervenues et des objectifs des élus.
Le dialogue budgétaire mené avec les différents services a permis d’atteindre l’objectif fixé sur l’ensemble des services. 2 525 000 €
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Le fait le plus marquant sur l’exercice 2026 sera l’augmentation du poste de dépense « restauration scolaire » liés aux tarifs du nouveau marché de restauration. On enregistre ainsi une hausse avoisinant les 75 000 € due au respect de la loi EGALIM, la mise en place d’un menu alternatif végétarien, une prise en compte de l’inflation sur les produits alimentaires.
La prévision concernant l’énergie reste prudente car l’hiver 2025 est rigoureux et la facturation concernant cette période n’interviendra qu’en début d’année 2026. Il convient donc d’anticiper une hausse des consommations. Des éléments pourraient venir tempérer une éventuelle hausse des consommations comme l’accélération des travaux engagés sur l’éclairage public ou la disparition de la bulle qui était très énergivore.
Le reste des enveloppes devrait rester sur un niveau comparable à ce qui était budgété en 2025.
Ce chapitre devrait s’établir aux alentours de 2 525 000 €
Chapitre 012 : Chapitre du personnel
Les effectifs de la commune resteront stables en 2026. Néanmoins, ce chapitre sera impacté par plusieurs facteurs
• Augmentation conséquente de la participation à la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires qui enregistre un fort déficit par une inversion de la courbe entre les cotisants et les bénéficiaires) qui va représenter des augmentations consécutives de 75 000 € par an sur les quatre prochaines années pour avoisiner à terme plus de 300 000 €.
• Participation obligatoire de la commune à la mutuelle des agents,
• Impact du GVT (glissement vieillesse technicité) pour environ 30 000 € • Plusieurs départs en retraite d’agents déjà remplacés sur le terrain
• Recrutement d’un agent au service technique pour un soutien administratif et financier (compensé par un départ en retraite)
La prévision de ce chapitre s’établira à 6 075 000 € soit au même niveau que l’enveloppe prévue au BP 2025.
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Ce chapitre sera revu pour arriver à 1 431 000 € (soit +123 000 €) notamment :
• L’enveloppe pour les indemnités des élus sera réévaluée, en raison notamment de la revalorisation de ces indemnités décidées par le gouvernement. La municipalité actuelle a fait le choix de baisser l’enveloppe globale de 14% mais nous ne pouvons pas présumer des décisions à venir suite aux prochaines élections. Il nous faut donc prévoir l’enveloppe potentielle.
• Un maintien de l’enveloppe des subventions versées aux associations
• Un maintien des participations au syndicat de la piscine intercommunale, du comité des œuvres sociales et la subvention d’équilibre du CCAS
• Les travaux sur le parc de candélabre de la commune seront désormais financés comme une participation au SDEEG (section de fonctionnement) et non plus comme des travaux d’investissement (ce changement d’imputation comptable résulte de la modification du règlement budgétaire et financière de ce syndicat) 14 000 €
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66 – Charges financières 124 000 € Les intérêts d’emprunts continuent de diminuer (-18 000 € par rapport à 2025)
67 – Charges exceptionnelles 10 000 € Ce chapitre intégrera une enveloppe pour les titres annulés sur exercices antérieurs.
042 – Opérations d’ordre entre sections 344 000 € Ce chapitre concerne les dotations aux amortissements de l’exercice
a) Les recettes de fonctionnement
70 – Produits des services 1 055 000 € Ce chapitre est en augmentation par rapport au budget 2026 pour se rapprocher des recettes constatées en 2025 mais surtout en raison de la refacturation au CCAS d’un agent de la mise à disposition.
73 & 731 – Impôts et taxes 7 980 000 € En 2026, la dynamique des bases peut nous laisser penser que les recettes supplémentaires devraient se situer autour de +126 000 €, les bases devant augmenter de +0,8%. Nous n’avons à ce jour aucune donnée sur la dynamique du territoire. Le levier fiscal ne sera pas sollicité par la ville pour la 5ième année consécutive. Les droits de mutation sont de nouveau estimés à 250 000 € malgré le montant réalisé en 2025 à hauteur de 320 000 €. La reprise timide du marché de l’immobilier et ses incertitudes obligent la collectivité à rester prudente. Les recettes sur la TLPE seront revues à la baisse à 25 000 € en raison de la diminution des surfaces taxables ce qui était l’objectif affiché. Il faut rappeler que ces recettes s’élevaient à environ 3 000 € en 2023 avant que la ville ne fasse le choix de se faire aider par la société Ecofinances pour rationaliser le paiement de cette taxe dans un esprit de justice fiscale.
74 – Dotations et participations 921 000 €
Le budget de ce chapitre sera en diminution par rapport à 2025 de -112 000 € : non seulement la dotation forfaitaire va baisser d’environ 94 000 € mais en plus l’état va diminuer sa compensation de taxe foncière sur les locaux industriels (-37 000 €). La dotation de solidarité rurale devrait être augmentée quant à elle de +17 000 €.
75- Autres produits de gestion courante 207 000 €
Ce chapitre comprendra les recettes des locations (salles, pépinières, etc.) ainsi que des recettes générées par les concessions sur le mobilier urbain sur 3 ans (25 000 € par an).
042 – Opérations d’ordre entre sections 131 000 €
Il s’agit ici principalement de la neutralisation des amortissements de subventions d’équipement versées (ACI).
002 – Report à nouveau excédentaire 3 330 000 €
Le report à nouveau excédentaire 2025 s’établissait à 4 395 000 €. La prévision tient compte du résultat de l’exercice 2025 qui s’établit à +787 000 € et de l’affectation d’une partie du résultat pour compenser le déficit 2025 de la section d’investissement pour 1 851 000 €. 4 700 000 €
468 000 €
131 000 €
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B. La section d’investissement
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement se composeront en 2026 :
Des dépenses liées au grands travaux structurants 4 700 000 €
La rénovation et extension de l’école Prévert se poursuivra avec comme objectif de livrer le restaurant scolaire et la partie maternelle avant que ne débute la réhabilitation de l’école actuelle et sa transformation en école élémentaire.
Des dépenses courantes nouvelles pour 578 000 €
Dont :
• Attribution de compensation d’investissement : 128 000 €
• Travaux courants dont l’arbitrage définitif sera réalisé lors du vote du budget pour 450 000 €
Des restes à réaliser pour 468 000 €
Le portage de la maîtrise d’ouvrage de la fermeture de la halle qui va couvrir les 4 terrains de tennis à la demande de la section tennis sera également sur cet exercice pour un montant définitif qui ne sera connu qu’à la fin du mois de février pour donner suite aux consultations. Il fera l’objet pour partie de la dépense d’une participation de la section tennis avec qui le dossier est étroitement travaillé. Le montant est aujourd’hui évalué à 300 000 €.
Les remboursements du capital des emprunts qui continuent de diminuer pour s’établir à 573 000€ contre 657 000 € en 2025.
Des opérations d’ordre pour 131 000 €
Les recettes d’investissement
• Les recettes d’investissement 2026 comprennent à ce jour :
• Le virement de la section de fonctionnement pour un montant de 2 984 000 €. • Le fruit de la cession foncière Vialolle pour un montant de 1 500 000 € qui devrait intervenir au cours du premier semestre.
• Les dotations aux amortissements pour 344 000 €
• Le FCTVA pour un montant de 177 000 € sur la base des déclarations N-2. • La taxe d’aménagement en forte baisse de 60 % pour 77 000 €
• Les subventions des partenaires institutionnels notamment dans le cadre des travaux de l’école Prévert. Rappel supra: La ville a ainsi obtenu un financement du fonds vert pour les travaux de l’école Prévert pour un montant de 568 960 €, une subvention du Département pour 126 000 € et d’une subvention de Bordeaux Métropole de 2 461 000 €.
• De subventions relatives à des opérations précédentes comme le solde sur le groupe scolaire Pasteur (171 696 €) de la part de l’Etat (DSIL), et d’une subvention du fonds vert pour le programme de rénovation de l’éclairage public pour 100 000 €. 900
850
[®)
[®)
Evolution du service de la dette (en milliers d'euros)
867 866
837
801
800
750
701
7 660 647 650 635 639
co 586
55
525 515
500
45
400
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
496
2031
10 000
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
9437
2023
Capital restant dû au 31 décembre (en k€) - Prospective
8 764
8 107
7534
6987
| | 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 13
C. Evolution de la dette de la commune
Le service de la dette, à savoir les intérêts d’emprunt et les remboursements du capital des emprunts, continuera de baisser en 2026 comme le montre le graphique ci-contre pour s’établir à 701 000 € dont 562 637 € de remboursement de capital.
Évolution du capital restant dû (2023-2032) : 14
La Secrétaire de séance,
Anne DUBOÉ
CONCLUSION
Le budget qui sera présenté en avril sera de nouveau rigoureux, il fait de la maîtrise des dépenses de fonctionnement une action forte et partagée par les services. Les conditions exogènes dans lesquelles nous évoluons (inflation, coût de l’énergie) nous imposent ce choix.
Malgré tout, la ville s’attachera à maintenir encore cette année la même qualité de services que ce soit en faveur de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, des personnes fragiles, des personnes âgées. La poursuite des actions dans le domaine culturel est aussi assurée pour maintenir la dynamique déjà engagée.
En matière d’investissement, nous donnons bien évidemment la priorité aux orientations politiques du mandat, après les efforts faits sur les équipements sportifs, c’est la rénovation extension de l’école Prévert qui est la priorité. Pour le reste l’enveloppe consacrée aux investissements courants, d’environ 450 000 € permet de faire face aux engagements déjà pris (travaux de voirie) et de faire des choix prioritaires sur la modernisation de nos équipements.
Il faut enfin de nouveau insister sur les contraintes extérieures fortes qui pèsent sur nos finances qui menacent leur équilibre à long terme et qui obèrent nos capacités d’investissements pourtant nécessaires
CARBON-BLANC, Le 03/03/2026
Le Maire,
Patrick LABESSE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.