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Procès Verbal - PV CM 30 AVRIL 2026 SIGNE
Procès Verbal - C 12 AVRIL 1
Compte-Rendu - D 29 AVRIL
Conseil Municipal - 2026 03 02 Affichage CM
Conseil Municipal - Affichage supports numériques CM 30 avril 2026 1
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Carbon-Blanc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage supports numériques CM 30 avril 2026 1)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-213300065-20260430-2026-20-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 11/05:2024
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En ExPTCICE -——
Présents —
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-20
OBJET : AUTORISATION A
SIGNER L'AVENANT POUR LE
VERSEMENT DE LA
SUBVENTION 2026 - O FIL DU
JEU
Le Maire,
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Par délibération n° 2026-76 du 11 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé la
signature d’une convention triennale entre l'Association © Fil du Jeu et la Ville de
Carbon-Blanc,
Cette convention prévoit dans son article 12 le versement d’une subvention de
fonctionnement dont le montant sera arrêté en fonction du budget prévisionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l'ordre du jour,
Vu les crédits ouverts au budget 2026,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des représentés, AUTORISE
Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention de partenariat avec l'Association O
Fil du Jeu, précisant le versement d’une subvention de 16 000 €, pour l’année 2026.
CARBON-BLANE, Le 11/05/2026
La Sectétaire de séance, Le Maire,
Marine BONNIN Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat, EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPA £ (P53-213300965-20260480-2026-21-DE]
DE CARBON-BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice 29
Présents
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-21
OBHET : AUTORISATION A
SIGNER L'AVENANT POUR LE
VERSEMENT DE LA
SUBVENTION 2026 —
OMNISPORTS CACBO
RAPPORTEURE : Mme TEYSSIER
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/05/2026]
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M, LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOËÉ, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Par délibération n° 2024-102 du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal à
approuvé la signature d’une convention triennale entre l'Association Omnisports
CACBO et la Ville de Carbon-Blanc,
Cette convention prévoit dans son article 10 le versement d’une subvention de
fonctionnement dont le montant sera arrêté en fonction du budget prévisionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu f’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de
certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu les crédits ouverts au budget 2026,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des représentés,
AUTORISE Monsieur te Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat avec
l'Association Omnisports CACBO, précisant le versement d’une subvention de 81
900 €, pour l’année 2026 dont 2 400 € au titre des coupons sport.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Serétaire de séance, Le Maire,
CR:
arine BONNIN Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL (033-213300065-20260430.2026-22-DE]
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents -
Délibération n° 2026-22
OBJET : AUTORISATION À
SIGNER L'AVENANT POUR LE
VERSEMENT DE LA
SUBVENTION 2026 — ASCIB
RAPPORTEURE : Mme TEYSSIER
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Accusé cerlifié exécutoire
fRéception par le préfet 11/05/2026]
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de a Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à ta Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMi, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Par délibération n° 2025-13 du 08 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la
signature d’une convention triennale entre l'Association Socio-Culturelle
Jacques Brel (ASCIB) et {a Ville de Carbon-Blanc,
Cette convention prévoit dans son article 11 le versement d’une subvention de
fonctionnement dont le montant sera arrêté en fonction du budget
prévisionnel.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de
certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu les crédits ouverts au budget 2026,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des représentés
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat
avec l’Association ASCJB, précisant le versement d'une subvention de 70 600 €,
pour l’année 2026 dont 600 £ au titre des coupons culture.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Marine BONNIN Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
1 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice — —29
Présents
Délibération n° 2026-23
OBJET : AUTORISATION A
SIGNER L'AVENANT POUR LE
VERSEMENT DE LA
SUBVENTION 2026 - COMITE
DES ŒUVRES SOCIALES {COS}
RAPPORTEURE : Mme BONNIN
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(033-215300665-20260430-2026-23-D€)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 11 2026]
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, ie Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de
certaines délibérations inscrites à l'ordre du jour,
Vu la délibération n° 2025-14 du Conseil Municipal du 08 avril 2025 portant sur
le renouvellement de la convention de partenariat avec le Comité des Œuvres
Sociales de la ville de Carbon-Blanc,
Vu les crédits ouverts au budget 2026,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de partenariat
avec le Comité des Œuvres Sociales, précisant le versement d’une subvention
de 55 000 €, pour l’année 2026.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance,
RS
Marine BONNIN Yohann GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033213300065 20260430-2026-24-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 11/0512026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers : L'an deux mifle vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
APE EE : Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
Délibération n° 2026-24 TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUIOL, M. BRENON, Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. OBJET PARTICIPATION LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT FINANCIERE 2026 AU Conseillers Municipaux.
SYNDICAT Etaient absents et avaient donné pouvoir :
INTERCOMMUNAL M. DUSSOL, Mme JUGET.
BASSENS/CARBON- Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance. BLANC POUR LA
CREATION ET
L'EXPLOITATION
D'INSTALLATIONS
SPORTIVES
RAPPORTEUR : M. GIACOMETTI
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Vu la délibération 2021-65 du 22 juin 2021 approuvant la modification des statuts du
Syndicat Intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour la Création et l’Exploitation
d'installations Sportives ;
Considérant que pour 2026, la population totale INSEE de la commune de Carbon-Blanc
est de 8 416 habitants ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des représentés :
e APPROUVE le montant de la participation 2026 pour 414 151, 36 € (8 416 x 49,21€)
INSCRIT cette participation au compte 6561: Participations aux organismes de
regroupement du budget 2026
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
_ |
La Secrétaire de séance, Le Maire,
NU
Mariné BONNIN Yohähn GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'inténeur
(033-21330065-20260430-2026 25-DE]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 1110552026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON-BLANC
Nombre de canselilers :
En GKONGIGE «19
Présants --
Délibération n° 2026-25
OBJET : PARTICIPATION
FINANCIERE 2026 AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL POUR
LA GESTION DU RELAIS DES
ASSISTANTES
MATERNELLES {SIGRAM)
RAPPORTEURE : Mme BOURDIEU
Le Maire,
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant que pour 2026, il convient que le Conseil Municipal valide les
participations d'équilibre aux différents organismes,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres
représentés, décide :
e D'APPROUVER la participation au Syndicat Intercommunal pour la Gestion du
Relais des Assistantes Maternelles (SigRAM) d’un montant de 17 500 €
e _D'INSCRIRE au budget 2026, cette participation au compte 6561-Participations
aux organismes de regroupement.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Na!
, Ml ){
N | |
Marine BONNIN Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU Accusé cer exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON-BLANC
Nombre de conseillers :
Délibération n° 2026-26
OBJET : PARTICIPATION
FINANCIERE 2026 AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL A
VOCATION
SOCIOCULTURELLE (SIVOC)
RAPPORTEURE : Mme TEYSSIER
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(633-213300065-20260430-2026-26-DE)
[Réception par le préfet 11/05/2026]
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Canseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant que pour 2025 le comité syndical du SYNDICAT INTERCOMMUNAL À
VOCATION SOCIOCULTUREL (SIVOC) maintient la participation des communes à 0,55
€/habitant ;
Considérant que pour 2026, la population totale INSEE de la commune de Carbon-
Blanc est de 8 416 habitants ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des représentés, décide :
D'APPROUVER la participation au SIVOC à hauteur de 0,55 €/habitant pour 2026 et les
années suivantes
D'APPROUVER le montant de la participation 2026 pour 4 628,80 € (8 416 x 0,55 €)
D'INSCRIRE cette participation au compte 6561 : Participations aux organismes de
regroupement du budget 2026
La Secrétaj
Marine BONNIN Yohann GIACOMETTI
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
de séance, Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[P33-213300665.20260430-2026-27-DE)
DELIBERA TIONS DU Accusé certifié exécutoire
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON-BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice -
Présants
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-27
OBJET : PARTICIPATION
FINANCIERE 2026 AU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DE LA
MAISON DES SYNDICATS DE
LA PRESQU'ILE
RAPPORTEUR : M. SIBELET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité
Réception par te préfet: 11/05/2026
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a êté nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant que pour 2026, il convient que le Conseil Municipal valide les
participations d'équilibre aux différents organismes ;
Considérant la demande de participation Syndicat Intercommunal de la Maison des
Syndicats d’un montant de 1 683 €
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres
représentés, décide:
e D’APPROUVER la participation au Syndicat Intercommunal de la Maison des
Syndicats d’un montant de 1 683 €
e D'INSCRIRE ces participations au budget 2026 au compte 6561 : Participations
aux organismes de regroupement
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
FT
A 4
Mariné’/BONNIN Yohann GIACOMETTI
le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de le Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1 EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
{033-213300665-20260430-2026-28-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11:05:2024
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
EN GXETGICE _2
Présents
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-28
OBIET : PARTICIPATION
FINANCIERE 2026 AU
SYNDICAT DES MARAIS
DE MONTFERRAND
RAPPORTEUR : M. GUHLHEM
Le Maire,
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
L'HULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOËÉ, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant que pour 2026, il convient que le Conseil Municipal valide les
participations d'équilibre aux différents organismes ;
Considérant que pour 2026, la participation des communes a été validée à
0,80€/habitant par délibération du Comité Syndical du Syndicat des Marais de
Montferrand ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres
représentés, décide:
°__ D'APPROUVER la participation au Syndicat des Marais de Montferrand à hauteur
de 0,80 £/ habitant pour 2026
+ _ D'APPROUVER le montant de la participation 2026 pour 6 708,80 €
e D’INSCRIRE cette participation au compte 6561-Participations aux organismes de
regroupement du budget 2026
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvair devant le Tribunal adiministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU AceuSd cer exécutoIrS
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice -
Présents -
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-29
Ouuer : PERSONNEL —
CREATION D'EMPLOIS
NON PERMANENTS ET
AUTORISATION DE
RECRUTEMENT DES
VACATAIRES
RAPPORTEURE : Mme BONNIN
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[033-213300065-20260430-2026.28.DE)
[Réception par le préfet : 1105/2026
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit
public qui définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise,
ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour
exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la
rémunération est liée à cet acte.
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime
général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des
missions de service public.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 avril 2026,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de
certaines délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant que les besoins du service et notamment de la Direction de la Petite
Enfance nécessitent le recrutement d’un vacataire pour l’année 2026 pour des
missions de psychomotricien. Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres
représentés, décide:
& D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter un vacataire dans le cadre cité en
introduction préliminaire et de déterminer les conditions de rémunération
et conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :
Psychomatricien pour animer des ateliers spécifiques au 250 60 €/H brut congés payés
multi accueil et à la crèche familiale. compris
& DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder au recrutement dans les
conditions définies par la présente délibération
& AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce
recrutement
S DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget 2026
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
/
Matine BONNIN Yohann GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
+ informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU Accusé crie GxécuIONS
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice -
Présents
Pouvoirs.
Votants
Délibération n° 2026-30
OBiET : PERSONNEL —
CREATION D'UN COMITE
SOCIAL TERRITORIAL
LOCAL COMMUN ENTRE
LA VILLE ET LE COMITE
COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (CCAS)
RAPPORTEURE : Mme BONNIN
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213300$65-20260430-2025-30-DE]
Réception par le préfet 11:08:2028
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous ta
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avrif 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 251-5 et
suivants ainsi que ses articles R. 252-30 et suivants,
Vu l'arrêté interministériel du 2 juiltet 2025 fixant la date des prochaines élections
professionnelles dans la fonction publique,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou
établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2026 est compris entre 50 et 199
agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 20
avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1erjanvier 2026 servant à déterminer le
nombre de représentants titulaires du personnel est de 5 agents.
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 avril 2026,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
détibérations inscrites à l'ordre du jour, Considérant que les besoins du service et notamment de la Direction de la Petite
Enfance nécessitent le recrutement d'un vacataire pour l’année 2026 pour des
missions de psychomotricien.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres représentés,
DECIDE de créer un Comité Social Territorial (CST) local commun entre la ville et le
CCAS.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
PEU
Marie BONNIN ohann GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'intérieut
[033-213300065-20260430-2026-31.DE)
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 11:05/2026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
ombre de conseillers :
En exercice -
Présents
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-31
OBiEr : PERSONNEL —
CREATION D'UN COMITE
SOCIAL TERRITORIAL
LOCAL TERRITORIAL -
PARITARISME
RAPPORTEURE : Mme BONNIN
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. L'HULLIER, M. EUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale notamment son article 32 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-
10;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 20 avril 2026,
Vu l’accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l'ordre du jour,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou
établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2026 est compris entre 50 et 199
agents ; Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des membres représentés,
DECIDE :
Ÿ_ De fixer à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du Comité
Social Territorial et à 5 le nombre de représentants suppléants du personnel.
Ÿ_ D'instaurer le paritarisme numérique au sein du Comté Social Territorial en fixant
à 5 le nombre de représentants titulaires de la collectivité {Ville et CCAS) et à 5 le
nombre de représentants suppléants de la collectivité {Ville et CCAS).
Ÿ_ D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité (Ville et CCAS).
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Yohann GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[033-213300865.20360430-2026-37-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 11:05'2026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON-BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice -
Présents -
Pauvoirs.
Votants...
Délibération n° 2026-32
OBuer : PERSONNEL —
MISE À JOUR DES
EFFECTIFS
RAPPORTEURE : Mme BONNIN
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseif Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le tableau des emplois permanents dans sa dernière version suite à la délibération
2026-1 du Conseil Municipal du 25 février 2026 ;
Vu f'avis favorable des Représentants du Personnel et du Comité Social Territorial du
20 avril 2026,
Vu l'accord unanime du Conseil Municipal de procéder au regroupement de certaines
délibérations inscrites à l’ordre du jour,
Considérant qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois permanents de chaque collectivité ou établissement sont créés par
l'assemblée délibérante ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour régulièrement les effectifs de la
collectivité nécessaires au bon fonctionnement et à la vie des services ;
Considérant qu’il est nécessaire de disposer d’un tableau des emplois permanents à
jour de chaque création, modification ou suppression d'emplois,
Considérant qu’il convient d'une part de créer les grades pour des agents recrutés et
d'autre part de fermer les grades ouverts en attente de recrutement,
Considérant qu'il convient de créer les grades pour les agents bénéficiant
d'avancement de grade,
Considérant que pour permettre l’organisation de la direction Education-Jeunesse en
anticipant la phase de recrutement et de mobilité interne, il convient de créer un poste
d’adjoint technique, Considérant que pour permettre l’organisation de la direction de la petite enfance il
convient de créer un poste auxiliaire de puériculture ainsi qu’un poste d’adjoint
technique,
Considérant la volonté de développer le service de police municipale, il est nécessaire
de créer un poste au grade de brigadier,
Considérant qu'il convient de créer les grades de catégorie B, afin d'anticiper le
remplacement du responsable de service scolaire et restauration en lien avec son futur
départ en retraite,
Considérant qu’il convient de supprimer les grades créés en vue de promotions
internes dont les dossiers n’ont pas abouti favorablement auprès du centre de gestion
de la Gironde,
Considérant qu’il convient de supprimer le grade de Puéricultrice en lien avec le départ
en retraite de l'agent,
Considérant qu'en conséquence, le tableau des effectifs doit être mis à jour de
manière à répondre aux besoins de la collectivité définis plus haut,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des membres représentés,
DECIDE DE :
% CREER les emplois et grades suivants :
GRADES OUVERTS POUR CET EMPLOI
POSTE ATE AUOTITÉ ET CATEGORIE b
DIRECTION DES RESSOURCES N A Lu ie HUMAINES 35/35èmes | 1- Rédacteur principal 2iéme classe 01/06/2026
AGENT ADMINISTRATIF ET 1- Adjoint administratif Principal di
FINANCIER DES SERVICES 35/35èmes | LT CU | 01/07/2026 TECHNIQUES
AGENT POLYVALENT DES ECOLES 35/35èmes | 1- Adjoint technique 01/05/2026
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE 35/35ième | 1- Auxiliaire de puériculture 01/05/2026
ANIMATRICE PETITE ENFANCE 35/35ième | 1- Adjointe technique 01/05/2026
POLICIER MUNICIPAL 35/35ième | 1-Brigadier 01/05/2026
1- Rédacteur
RESPONSABLE DU SERVICE
35/35èmes | 1- Technicien 01/05/2026 SCOLAIRE ET RESTAURATION - : 1- Animateur & SUPPRIMER les grades afférents aux emplois suivants :
GRADI! : POUR
CATEGORIE
QUOTITE
MULTI-ACCUEIL- MAISON
PETITE-ENFANCE 35/35èmes | i - Puéricultrice 01/05/2026
DIRECTEUR DES RESSOURCES A 35/35èmes | 1- Attaché 01/05/2026 HUMAINES
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 1- Adjoint technique principal 2°
35/35èmes classe 01/05/2026
CHARGE DE L'ACTION
CULTURELLE 35/35èmes 2 2 de conservation du pe
MEDIATHEQUE patrimoine
GESTIONNAIRE RESSOURCES
HUMAINES . , CES TONNAIRESINANCIERS 35/35èmes | 4 - Rédacteur 01/07/2026
SERVICE URBANISME
RESPONSABLE TEMPS
35/35èmes | 1- Animateur 01/07/2026 EDUCATIFS ET DE LOISIRS
& MODIFIER le tableau des emplois permanents conformément aux dispositions
présentées à l’article 1 ainsi qu’en propos introductifs.
DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026 et suivants
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétéite de séance,
Yohann GIACOMETTI
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat
Ts
ES EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(633-213300065.20260430-2026.33-BF]
Accusé cerlifié exécutoire
[Réception par le préfet 11:08:2026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers
En exercice
Présents
Pouvoirs
Votants —
Délibération n° 2026-33
OBJET : FINANCES —
COMPTE FINANCIER
UNIQUE 2025
RAPPORTEURE : Mme LAMAIGNERE
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mrae BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNE, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN à été nommée secrétaire de séance.
Vu la présentation à la Commission Finances du 16 avril 2026,
Madame LAMAIGNERE rappelle que le Compte Financier Unique se substitue
désormais au compte administratif produit par l’ordonnateur, et au compte de gestion
produit par le comptable public. C'est un document commun à l’ordonnateur et au
comptable public. ll rationalise et modernise l'information budgétaire et comptable
soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif
et le compte de gestion. Il simplifie les procédures, car sa production est totalement
dématérialisée.
Le CEU répond à deux objectifs principaux :
+ Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au iieu
de deux partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
+ Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de
données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent
pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
Bilan financier de l’exercice budgétaire, le compte financier unique (CFU) exprime les
résultats de l'exécution du budget. Il retrace, en dépenses et en recettes, les prévisions
et les réalisations dans chacune des deux sections.
Le vote par le Conseil Municipal du compte financier unique (CFU) constitue l’arrêté
des comptes.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit
son président, le Maire ne devant participer au vote. Le Compte Financier Unique 2025 peut se résumer ainsi !
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
[Prévisian budgétaire totale A 10 318 365,63 10 341 380,43 20 659 746,06
Recettes [Recetles réalisées (1} El [827 243,4 10 812 380,74 11 639 624,08
IRestes à réaiser lc 67640463 0.00 Bases Autorisation budgétaire tolale D 41 304 439,19 14 736 087,00 26 040 526,19 Dépenses Dépenses résisées (1) E [3 562 678,99 110 025 263,74 13 887 962,73 Restes à réaliser Ül (466 132,35 [0,00 1468 132,35 oiférences entre le titres el tes mandats _|Soite des réalisations de rexercice (+:} G-8-e [2825435866 er o97.00 L2 048 338,65 [Résuttats antérieurs reportés Résuñats antérieurs réportés (+1: IH [986 073,56 4 394 706,57 [S 380 780,13
Fa(mestsemen sureté rude étet Gen [ussze 5 sos Bases Différence entre les restes à réaliser IRestes à réaliser (+/-) sC-F [408 352,28 [0,00 [408 352,28 Résultal cumulé [Excédent {défcit IG+H+1 |-f441009,81 JS 181 803,57 [3 740 793,76
Monsieur SIBELET est désigné Président de séance conformément à l’article L2121-14
du CGCT. Après le départ de la salle de Monsieur le Maire, le Président de séance
indique que le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Financier Unique de
l'exercice 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres représentés :
+ APPROUVE le compte financier unique 2025 dressé conjointement par le Maire et
le comptable public,
+ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser
° ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
Résultat à la clôture de TE cale Transfert ou intégration de Ru cite
l'exercica précédent : exercice résultat par opération d'ordre rexerci l'investissement : exercice M l'exercice N : l'exercice N Ni non budgétaire
1. Budget principal
Investissement 286 073,56| -2 835 495.65] -1 849 2620
Fonctionnement 4 394 706,57] 787 097,00! 5181 803,5
TOTAL 1 6 380 789,13) -2 048 338,66] 33324414
I - Hudgets des services à caractère
administratif
TOTAL 1
Ii - Budgets des services à caractère
industries et commercial
TOTAL III
TOTAL # + 1 + Il 5 380 780,13 -2 048 338,68] 3332 441,4
Le Maire,
La Secrgtäire de séance,
Marine BONNIN
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
Le Maire,
4ta
Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publicatien et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2025
Commune de Carbon-Blanc
Compte financier unique
NOTE DE SYNTHESE Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 1 Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 2
TABLE DES MATIERES
Préface .................................................................................................................................................................... 3
I- La section de fonctionnement ............................................................................................................................. 4
1 – Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................................. 4
2 – Les recettes de fonctionnement ................................................................................................................... 6
a) Les principales recettes (hors recettes fiscales) .................................................................................... 6
b) Les recettes fiscales ............................................................................................................................... 7
c) Le tableau des recettes .......................................................................................................................... 7
3 – Le résultat de fonctionnement ...................................................................................................................... 8
III- La section d’investissement ............................................................................................................................... 9
1 –Les dépenses .................................................................................................................................................. 9
a) Les opérations courantes ...................................................................................................................... 9
b) Le remboursement du capital des emprunts ........................................................................................ 9
c) Les opérations patrimoniales .............................................................................................................. 10
d) Total des dépenses d’investissement .................................................................................................. 10
2 – Les recettes ................................................................................................................................................. 10
3 – Le résultat de la section d’investissement .................................................................................................. 11
III- Les ratios financiers ......................................................................................................................................... 11
IV- L’état de la dette .............................................................................................................................................. 12 Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 3
PREFACE
L’article L1612-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation, brève et
synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte
financier unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le compte financier unique retrace l’ensemble des mandats (dépenses) et titres émis (recettes) par la
collectivité sur l’exercice budgétaire, courant du 1er janvier au 31 décembre.
Le Code général des collectivités territoriales précise que le compte financier unique de l’année N de la
collectivité doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année N+1.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Contrairement à un budget, qui doit
être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte financier unique qui retrace les
mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.
Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du
respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de retracer l’exécution du
budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la
collectivité.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir. Les recettes
sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les
emprunts. Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 4
I- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune sont composées de plusieurs chapitres. Les
chapitres sont des regroupements de comptes comptables permettant de mieux identifier les grandes
masses de dépenses et de recettes.
Le chapitre 011 des dépenses à caractère général en diminution en 2025 de -447 526 € par rapport au
budget 2025. Cette différence s’explique par plusieurs éléments dont notamment :
• Une sous-consommation du poste énergie (c/60612) de -181 991 €. Cet écart provient surtout
du fait qu’il était nécessaire de recaler le rythme de comptabilisation des dépenses. En effet, au
moment de la clôture comptable, les factures d’énergie de décembre n’étaient pas arrivées et
l’estimation des rattachements comptables était compliquée. Aussi, la municipalité a fait le choix
de ne pas rattacher les dépenses de décembre 2025, ce qui explique en partie cet écart. Dès
2026, la comptabilisation de ces factures se fera sur 12 mois : de décembre 2025 à novembre
2026.
• Une sous-consommation de plusieurs postes : l’alimentation (hors restauration scolaire) pour
17 759 €, les réparations immobilières pour 24 953 €, les contrats de maintenance pour
25 100 €, la ligne budgétaire études et recherches en raison notamment d’une étude sur la
copropriété à Favols qui n’a pas été menée (-15 000 €), des dépenses sur les autres services
extérieurs pour 30 112 €…
Le chapitre 012 des dépenses de personnel est sous-consommé de -76 175 €, ce qui est peu au regard
des sommes budgétées, au total 98,7% du budget a été consommé. Avec une structure des effectifs
identique (aucune création de poste n’ayant été faite) ce chapitre est resté stable malgré l’augmentation
des cotisations retraite des agents titulaires et des dépenses pour les agents recenseurs.
Le chapitre 65 des autres charges de gestion courante comprend notamment toutes les participations
aux différents syndicats ainsi que les subventions de fonctionnement aux associations et au CCAS. En
2025, ce chapitre a été consommé à hauteur de 96,8%.
Le chapitre 042-Opérations d’ordre de transfert entre sections qui comptabilise les dotations aux
amortissements a été consommé à hauteur de 95,0 %.
Ainsi, les dépenses de fonctionnement s’établissent pour 2025 à 10 025 283,74 €. Répartition des dépenses de fonctionnement
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
62,9%
014 - Atténuations de
produits
1,4%
65 - Autres charges de
gestion courante
13,3%
66 - Charges financières
011 - Charges à 1,5% caractère général
20,9%
67 - Charges
exceptionnelles
0,0%
Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 5
DEPENSES Budget 2025 Réal. 2025 Δ %
011 Charges à caractère général 2 444 539 € 1 997 013 € -18,3%
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 075 000 € 5 998 825 € -1,3%
014 Atténuations de produits 148 688 € 134 580 € -9,5%
65 Autres charges de gestion courante 1 307 860 € 1 266 282 € -3,2%
Total des dépenses de gestion courante 9 976 087 € 9 396 699 € -5,8%
66 Charges financières 142 000 € 140 537 € -1,0%
67 Charges exceptionnelles 10 000 € 751 € -92,5%
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 000 € - € -100,0%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 133 087 € 9 537 987 € -5,9%
023 Virement à la section d'investissement 4 090 000 € -100,0%
042 Opérat° ordre transfert entre sections 513 000 € 487 297 € -5,0%
Total des dépenses de fonctionnement 14 736 087 € 10 025 284 € -32,0% Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 6
Le tableau ci-dessous présente les variations des grandes masses budgétaires entre 2024 et 2025 sur
les dépenses réelles de fonctionnement. On y voit notamment l’impact lié au décalage des factures
d’énergie (chapitre 011), la maîtrise des dépenses de personnel malgré les augmentations liées aux
mesures gouvernementales (chapitre 012) et la diminution de la subvention d’équilibre au CCAS (-
89 600 €) sur le chapitre 65.
2 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Tout comme les dépenses, les recettes de fonctionnement sont présentées en plusieurs chapitres, en
fonction de la nature de la recette (prestations de service, fiscalité…)
A) LES PRINCIPALES RECETTES (HORS RECETTES FISCALES)
Le chapitre 013-Atténuations de charges comprend les remboursements par la caisse primaire
d’assurance maladie des salaires des agents contractuels en arrêt maladie. En 2025 ce poste est en
augmentation en raison notamment d’un remboursement d’un congé maternité.
Le chapitre 70 des produits des services a été supérieur de 47 272 € par rapport à ce qui avait été
estimé. En effet, tout comme en 2023 et 2024, la fréquentation de certains services publics (cantine,
crèches…) a été plus importante que prévu. De plus, c’est sur ce chapitre que le CCAS rembourse à la
Mairie le coût des agents mis à disposition. En 2025, un nouvel agent est arrivé au CCAS ce qui a permis
d’augmenter la refacturation de +28 957 €.
Le chapitre 74 des participations a été supérieur de +39 165 € par rapport au budget 2025, les recettes
provenant de la caisse d’allocation familiale étant en augmentation. L’Etat a également octroyé une
subvention de plus de 20 000 € pour la mise en place de l’observatoire de la petite enfance.
Le chapitre 75 comprend notamment les locations mises à dispositions par la commune (pépinière du
Brignon, micro-crèche du Brignon, local de La Poste place Mendès France…), diverses subventions
que la commune a obtenues ainsi que les remboursements de la part de notre assurance statutaire.
Ainsi, les revenus des immeubles ont généré +13 4420 € de recettes supplémentaires et surtout les
remboursements d’assurance +149 070 € en raison du rattrapage de nombreux dossiers maladies par
notre assureur.
DEPENSES Réal. 2024 Réal. 2025 Δ %
011 Charges à caractère général 2 120 946 € 1 997 013 € -5,8%
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 039 488 € 5 998 825 € -0,7%
014 Atténuations de produits 60 453 € 134 580 € 122,6%
65 Autres charges de gestion courante 1 336 191 € 1 266 282 € -5,2%
Total des dépenses de gestion courante 9 557 078 € 9 396 699 € -1,7%
66 Charges financières 159 796 € 140 537 € -12,1%
67 Charges exceptionnelles 6 231 € 751 € -88,0%
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 2 377 € - € -100,0%
Total des dépenses réelles de fonctionnement 9 725 483 € 9 537 987 € -1,9% Répartition des recettes de fonctionnement
731- Fiscalité locale
73%
73- Impôts et taxes
3%
70 - Produits serv
domaine et ventes
10%
013 - Atténuations de __%
charges D |
0% 78-Reprises /
provisions semi
budgétaires /
0% / 75-Autres produits de _74- Dotations et
77- Produits / gestion courante participations
exceptionnels 4% 10%
0%
Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 7
B) LES RECETTES FISCALES
Les recettes fiscales (chapitre 731) représentent 73% des recettes de la commune et ont, pour 2025,
été de 7 750 601 € (+216 112 € par rapport au budget).
Les principaux écarts par rapport au budget sont :
• Les impôts locaux : -17 5056 € (taxes foncières et taxe d’habitation sur les résidences
secondaires), le montant budgété par l’Etat avait été légèrement surestimé,
• La commune a encaissé 171 411 € de reliquat de taxes foncières sur les années antérieures
• Enfin, la taxe additionnelle aux droits de mutation a été plus importante qu’estimée avec
+69 877 € de recettes.
C) LE TABLEAU DES RECETTES
Les recettes 2025 de la commune se sont ainsi élevées à 10 812 380,74 € :
RECETTES Budget 2025 Réal. 2025 Δ %
013 Atténuations de charges 2 992 € 14 234 € 375,7%
70 Produits services, domaine et ventes div 1 012 050 € 1 059 322 € 4,7%
73 Impôts et taxes 358 085 € 360 869 € 0,8%
731 Fiscalité locale 7 534 489 € 7 750 601 € 2,9%
74 Dotations et participations 1 032 648 € 1 071 813 € 3,8%
75 Autres produits de gestion courante 240 207 € 387 056 €
Total des recettes de gestion courante 9 940 264 € 10 256 838 € 3,2%
76 Produits financiers - € 48 €
77 Produits exceptionnels 23 067 € 30 187 € 30,9%
78 Reprises provisions semi-budgétaires - € 410 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 203 538 € 10 674 540 € 4,6%
042 Opérat° ordre transfert entre sections 137 842 € 137 840 € 0,0%
TOTAL 10 341 380 € 10 812 381 € 4,6% 1 800 000 €
1 600 000 €
1 400 000 €
1 200000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
-200 000 €
Résultats
1 592 914 €
864 264€
790 063 € 787 097 €
547 625 €
380 383 €
-51954€ _74198€
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 8
3 – LE RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
En 2025, les recettes de la section de fonctionnement se sont élevées à 10 812 380,74 € et les dépenses
à 10 025 283,74 €, soit un résultat excédentaire de +787 097,57 €.
Le tableau ci-dessous présente l’évolution des résultats depuis 2018 :
RECETTES Réal. 2024 Réal. 2025 Δ %
013 Atténuations de charges 12 819 € 14 234 € 11,0%
70 Produits services, domaine et ventes div 1 385 570 € 1 059 322 € -23,5%
73 Impôts et taxes 520 259 € 360 869 € -30,6%
731 Fiscalité locale 7 382 319 € 7 750 601 € 5,0%
74 Dotations et participations 1 151 288 € 1 071 813 € -6,9%
75 Autres produits de gestion courante 196 398 € 387 056 € 97,1%
Total des recettes de gestion courante 10 648 653 € 10 643 894 € 0,0%
76 Produits financiers 57 € 48 € -15,2%
77 Produits exceptionnels 20 483 € 30 187 € 47,4%
78 Reprises provisions semi-budgétaires - € 410 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 669 193 € 10 674 540 € 0,1% Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 9
III- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1 –LES DEPENSES
A) LES OPERATIONS COURANTES
Chaque opération d’équipement retrace toutes les dépenses engagées par la commune pour un site
géographique de la commune ou un thème précis. Prévues à hauteur de 10 254 801 €, les dépenses
ont été de 2 812 940 €.
Hors opérations structurantes, les principales réalisations payées en 2025 se sont élevées à 491 729 €
sur un budget de 1 033 570 € dont :
• Attributions de compensation d’investissement pour Bordeaux Métropole : 128 063 €
• Des changements de candélabres pour 21 300 €
• La réfection du presbytère pour 12 516 €
• L’achat de plateaux samia pour les manifestations pour 13 200 €
• Des travaux dans divers bâtiments municipaux pour 78 927 €
• La mise en place d’une borne électrique sur la place Mendès France pour le marché
hebdomadaire à hauteur de 10 914 €
• La rénovation des sols de l’aire de jeux dans le parc Favols pour 31 284 €.
Concernant les grandes opérations structurantes sur la commune
• La phase de réhabilitation et l’extension de l’école Prévert (2 373 257 € pour un budget de
4 700 000 €)
Il est à rappeler que l’opération 46, budgétée à hauteur de 4 576 231 € ne comporte aucune réalisation
puisqu’il s’agit de l’enveloppe budgétaire de réserve pour les futurs travaux structurants sur la
commune.
Certaines dépenses ont été engagées mais soit ne sont pas encore réalisées, soit les factures n’ont pas
été payées, c’est ce qu’on appelle les restes à réaliser et sont reportés sur l’exercice 2026. Ces
dépenses sont de 468 132 € et comprennent notamment :
• Les travaux pour le changement de technologie de l’éclairage public et les travaux de
l’aménagement de l’avenue de Bordeaux (374 065 €).
• Des frais d’étude sur l’aménagement du site Lacoste (22 680 €)
• La rénovation énergétique des écoles Pasteur (31 352 €)
B) LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DES EMPRUNTS
La commune a continué de rembourser ses emprunts en 2025, pour 645 971 € et 10 795 € pour des
remboursements d’avance. Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 10
C) LES OPERATIONS PATRIMONIALES
Sont inscrits en recettes et en dépenses (chapitre 041) un montant identique de 3 086,41 €. Il s’agit
d’écritures comptables qui ne génèrent aucun flux financier. Ces écritures n’ont aucune incidence sur
le résultat de l’exercice puisqu’on les retrouve en dépenses et en recettes.
D) TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement 2025 se sont élevées à hauteur de 3 662 679 € :
2 – LES RECETTES
Les recettes d’investissement proviennent notamment :
• Des dotations et fonds divers (fond de compensation de la TVA, taxe d’aménagement) pour
263 175 €
• De quelques subventions d’investissement pour 19 090 €
Pour information, les subventions d’investissement inscrites au budget sont notamment les subventions
liées à la rénovation de l’école Prévert. Ces subventions ne seront perçues qu’à la fin du chantier.
Sur le chapitre 024 était inscrite une recette de 1 510 000 € provenant notamment de la vente de la
parcelle Vialolle. En raison d’un retard de la part du promoteur, la signature de cette vente a été
repoussée en 2026
Au chapitre 16, une somme de 180 000 € est inscrite au budget. Il s’agit d’une avance demandée au
SDEEG dans le cadre du changement de technologie de l’éclairage public de la commune. Le SDEEG
n’ayant signée la convention que début janvier 2026, l’écriture comptable sera visible sur l’exercice
2026.
DEPENSES Budget 2025 Réal. 2025 Δ %
204 Subventions d'équipement versées 128 063 € 128 063 € 0,0%
Opérations d'équipement 10 126 738 € 2 684 877 € -73,5%
Total des dépenses d'équipement 10 254 801 € 2 812 940 € -72,6%
16 Emprunts et dettes assimilées 656 796 € 656 766 € 0,0%
Total des dépenses financières 656 796 € 656 766 € 0,0%
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 55 000 € 52 046 €
Total des dépenses réelles d’investissement 10 966 597 € 3 521 752 € -67,9%
040 Opérat° ordre transfert entre sections 137 842 € 137 840 € 0,0%
041 Opérat° patrimoniales 200 000 € 3 086 € -98,5%
Total des dépenses d’ordre d’investissement 11 304 439 € 3 662 679 € -67,6% Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 11
3 – LE RESULTAT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les recettes de la section d’investissement s’établissent ainsi à 827 243,34 € et les dépenses à
3 662 678,99 €. Le résultat de la section est donc un déficit de -2 835 435,65 €.
III- LES RATIOS FINANCIERS
Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de
3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune comprennent
également quelques ratios financiers. Pour le compte financier unique 2025 ces ratios sont :
• Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population : 1 131,43 €/habitant
• Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : 1 266,26 €/habitant
• Dépenses d’équipement brut / population : 339,86 €/habitant
• Encours de dette / population : 959,28 €/habitant
• DGF / population : 32,91 €/habitant
Les ratios suivants sont également intéressant à suivre :
• Dépenses de personnel / DRF : 62,89%
• DRF + Capital des emprunts / RRF : 95,51 %
• Epargne brute / RRF : 10,65 %
• (Epargne brute – Capital des emprunts) / RRF : 4,50%
• Encours de la dette / RRF : 75,76 %
• Encours de la dette / Epargne brute : 711,51 %
RECETTES Budget 2025 Réal. 2025 Δ %
13 Subventions d'investissement 3 507 985 € 19 090 € -99,5%
16 Emprunts et dettes assimilées 180 000 € - € -100,0%
23 Immobilisations en cours - € 2 549 €
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 55 000 € 52 046 €
Total des recettes d’équipement 3 687 985 € 19 090 € -99,5%
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 262 381 € 263 175 € 0,3%
024 Produits des cessions d'immobilisations 1 510 000 € -100,0%
Total des recettes financières 1 772 381 € 263 175 € -85,2%
Total des recettes réelles d’investissement 5 515 366 € 336 860 €
021 Virement de la sect° de fonctionnement 4 090 000 € -100,0%
040 Opérat° ordre transfert entre sections 513 000 € 487 297 € -5,0%
041 Opérat° patrimoniales 200 000 € 3 086 € -98,5%
Total des recettes d’ordre d’investissement 4 803 000 € 490 384 € -89,8%
TOTAL 10 318 366 € 827 243 € -92,0% 900
850
800
7 [al[e]
[ua]
8
[a
8
ou
Evolution du service de la dette (en milliers d'euros)
867 866
837
801
701
7 660 647 650 635 639
500 586
550
525 515
496
5
400
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Capital restant dû au 31 décembre (en k€) - Prospective
10000 9437
3 000 8 764
8 107
8 000 7534
6 987
7 000
6 000
à 000 4760
4 000
3 000
2 000
1 000
0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Note de synthèse du compte financier unique 2025 – Commune de Carbon-Blanc 12
IV- L’ETAT DE LA DETTE
Même si la commune continue de se désendetter (aucun nouveau contrat n’a été conclu depuis 2019),
le niveau d’endettement pour la commune reste important par rapport aux communes de même taille,
puisqu’il représente une charge de 959,28 € / habitant.
En 2023, la charge du service de la dette (remboursement des intérêts et du capital) a atteint un palier
et commence enfin à légèrement décroire et à peser un peu moins sur les finances de la
commune depuis 2024 :
A la fin 2025, le capital des emprunts restant à rembourser s’élevait à 8 107 124,23 € : EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(33-21 3300965-20260430-2026-34-DE)
Accusé certifié exéculoire
[Réception par le préfet +1:05:2026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents
Pouvoirs:
Votant
Délibération n° 2026-34
OBuer : FINANCES —
AFFECTATION DES
RESULTATS 2025
RAPPORTEUR : M. BARRAN
L'an deux mille vingt-six, te 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABÉSSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-5
et R2311-11,
Vu la présentation à la Commission Finances du 16 avril 2026,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres
représentés, décide d’affecter les résultats de l’exercice écoulé de la manière
suivante :
e Résultat de la Section de Fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : excédent : +787 097,00 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CAjexcédent :
+4 394 706,57 €
Résultat de clôture (A1) excédent cumulé : +5 181 803,57 €
{a2)
° Besoin réel de financement de la Section d'investissement
Résultat de la Section d'investissement de l'exercice : déficit: -2 835 435,65 €
Résultat reporté de l’exercice antérieur {ligne 001 du CA) :excédent :
+986 073,56 €
Résultat comptable cumulé : déficit : -1 849 362,09 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées - 468 132,35 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : +876 484,63 €
Solde des restes à réaliser : +408 352,28 €
{B) Besoin (-} réel de financement (D001) 1 441 009,81 € + _ Affectation du résultat de la Section de Fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement {B) dégagé à la Section
d'investissement
(Recettes budgétaire au compte R 1068)
En excédent reporté à la Section de fonctionnement
{Recettes non budgétaire au compte R 002 du Budget N + 1)
e Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
1 441 009,81 €
3 740 793,76 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
Excédent reporté
3 740 793,76 €
d'investissement N-1
1 849 362,09 €
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
001 : Solde d'exécution |1068 : Excédent de
002 : de la section fonctionnement
capitalisé
1 441 009,81 €
Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, la reprise doit
s'effectuer prioritairement pour couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement {en tenant compte des restes à réaliser); le solde peut être inscrit
indifféremment en section de fonctionnement ou en section d'investissement.
La Secrétaire de séance,
Le Maire,
NNIN
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
Le Maire,
Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[653-213300065.-20260430-2026.35-DE]
Accusé cerlifié exécutoire
{Réception par le préfet 11:05:2026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de canseillers :
En exercice -—
Présents
Délibération n° 2026-35
OBIET : FINANCES —
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
RAPPORTEUR : M. BARRAN
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.1612-30
relatif au Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la présentation à la Commission Finances du 16 avril 2026,
Vu le projet de règlement en annexe ;
L'adoption d'un règlement budgétaire et financier (RBF) fixe le cadre et les
principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et
l'exécution du budget.
1! formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du
code général des collectivités territoriales, de la loi organique relative aux lois des
finances du 1er août 2001 et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et
comptables applicables aux collectivités.
1! définit également des règles internes de gestion propres dans le respect des textes
ci-dessus énoncés et conformément à l'organisation de ses services.
Il rassemble et harmonise des règles jusque-là implicites ou disséminées dans
diverses délibérations et notes internes. il s'impose à l’ensemble des pôles, et
services gestionnaires de crédits, et renforce la cohérence et l'harmonisation des
procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des
processus internes.
il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre
accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer
une culture de gestion partagée.
Le présent règlement budgétaire financier évoluera et sera complété en fonction des
modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations
des règles de gestion. Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix des présents et des membres représentés,
DECIDE :
*_ D'ABROGER le règlement budgétaire et financier actuellement en vigueur ;
Y_ D'APPROUVER le règlement budgétaire et financier joint en annexe.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Mari NNIN Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2 "CARBON-BLANC
BORDEAUX
++ MÉTROPOLE 2026
Ville de Carbon-Blanc
30/04/2026
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 1 Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 2
TABLE DES MATIERES
Préface .................................................................................................................................................................... 4
I- Le cadre juridique du budget communal ............................................................................................................. 5
Article 1 : La définition du budget ....................................................................................................................... 5
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables ................................................................................ 5
Article 3 : Le dialogue de gestion au sein de la collectivité ................................................................................. 7
a) La lettre de cadrage ............................................................................................................................. 7
b) La proposition budgétaire .................................................................................................................... 7
c) Le dialogue budgétaire......................................................................................................................... 7
d) L’arbitrage budgétaire ......................................................................................................................... 7
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire ...................................................................................................... 8
Article 5 : La présentation et le vote du budget .................................................................................................. 8
Le vote du budget ........................................................................................................................................... 8
Les indicateurs de gestion ............................................................................................................................... 9
Article 6 : La modification du budget ................................................................................................................ 10
Article 7 : Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) ....................................................................................... 11
II- L’exécution budgétaire ..................................................................................................................................... 11
Article 8 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget .................................................................... 11
Article 9 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses .......................................................................... 12
Article 10 : Les virements de credits hors ap/cp ............................................................................................... 13
Article 11 : Le délai global de paiement ............................................................................................................ 13
Article 12 : Les dépenses obligatoires et imprévues ......................................................................................... 14
Article 13 : Les opérations de fin d’exercice ..................................................................................................... 14
Article 14 : La clôture de l’exercice budgétaire ................................................................................................. 15
III – La gestion pluriannuelle ................................................................................................................................. 15
Article 15 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement ................................... 15
Article 16 : Le vote des AP/CP ........................................................................................................................... 16
Article 17 : La révision des AP/CP ...................................................................................................................... 16
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération. ...................................................................... 17
IV- Les régies ......................................................................................................................................................... 17
Article 19 : La création des régies ..................................................................................................................... 17
Article 20 : Les régisseurs .................................................................................................................................. 17
Article 21 : La régie d’avance ............................................................................................................................ 18
Article 22 : La régie de recettes......................................................................................................................... 18
Article 23 : Le suivi et le contrôle des régies ..................................................................................................... 19
V- Les provisions.................................................................................................................................................... 19 Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 3
Article 24 : La constitution des provisions ........................................................................................................ 19
VI- Le patrimoine de la commune ......................................................................................................................... 20
Article 25 : La gestion patrimoniale .................................................................................................................. 20
Article 26 : La gestion des immobilisations ....................................................................................................... 20
Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville ............................................................................ 20
Amortissements ............................................................................................................................................ 20
Sortie de l’immobilisation ............................................................................................................................. 20
Article 27 : La gestion de la dette ...................................................................................................................... 21
VII – Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC) ......................................... 21
Article 28 : Le contrôle juridictionnel ................................................................................................................ 21
Article 29 : Le contrôle non juridictionnel ......................................................................................................... 21
Glossaire ................................................................................................................................................................ 22
ANNEXES ............................................................................................................................................................... 23 Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 4
PREFACE
Le règlement budgétaire et financier est obligatoire en nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation
des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de Carbon-Blanc a mis en œuvre pour
renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de
chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe
délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et
d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions
législatives et réglementaires. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 5
I- LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
ARTICLE 1 : LA DEFINITION DU BUDGET
Conformément à l’article L.1612-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de
la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de
renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un
exercice :
▪ En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés qui si
les crédits au niveau du chapitre sont suffisants ;
▪ En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé de :
▪ Le budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui
n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
▪ Les budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains
services locaux spécialisés (eau, assainissement…). Il n’y a pas de budget annexe pour la ville
de Carbon-Blanc.
▪ Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la
collectivité. A Carbon-Blanc, il s’agit du CCAS de Carbon-Blanc.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans
son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
ARTICLE 2 : LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise
les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le code général des collectivités territoriales prévoit cependant une exception pour les budgets locaux
selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de
renouvellement des exécutifs locaux. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 6
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
▪ Les reports de crédits : les dépenses engagées en section d’investissement mais non
mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour
permettre le paiement des dépenses.
▪ La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant
un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des
services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes
correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des
opérations d’ordre de chacune des sections.
▪ La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les
opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement
et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document
budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être
indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses
particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
▪ Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
▪ Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement.
▪ Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses
et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des
recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux
sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement
assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs
publics.
▪ L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec l’appui des services
internes de la ville.
▪ Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de
l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des
recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville de Carbon-Blanc. Il contrôle alors les
différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la
procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-
respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 7
ARTICLE 3 : LE DIALOGUE DE GESTION AU SEIN DE LA COLLECTIVITE
Pour que l’assemblée délibérante puisse adopter un budget, la ville de Carbon-Blanc a mis en place un
dialogue de gestion entre les élus et les services municipaux.
A) LA LETTRE DE CADRAGE
En octobre de chaque année, le Maire établit à l’attention des responsables de service une lettre de
cadrage. Cette lettre comporte notamment :
- Quelques éléments de contexte national permettant aux agents de comprendre les effets
exogènes de la politique nationale sur notre commune,
- Des rappels sur la situation financière de la Ville ainsi que des grands projets déjà lancés ou à
venir en cours de l’exercice budgétaire.
- Un calendrier budgétaire précisant les périodes de réunions budgétaires, les périodes
d’arbitrages budgétaires et la date du vote du budget primitif,
- Les orientations budgétaires et politiques tant en termes de fonctionnement que
d’investissement.
B) LA PROPOSITION BUDGETAIRE
Les responsables de services élaborent avec leurs élus référents le budget de leur(s) service(s) pour
l’exercice à venir. Cette proposition doit tenir compte des orientations budgétaires fixées dans la lettre
de cadrage, mais également des orientations et choix politiques de la majorité municipale.
C) LE DIALOGUE BUDGETAIRE
Chaque année, des réunions budgétaires sont organisées comprenant le ou la responsable de service,
l’élu délégué à ce service, les élus délégués aux finances et au budget, le Directeur Général des Services
et le responsable du service financier.
Chaque responsable présente alors la déclinaison opérationnelle des actions politiques qui seront mises
en œuvre sur l’exercice à venir, ainsi que les dépenses et les recettes nécessaire à l’exécution de ces
actions.
Ces réunions ont principalement pour objectif de présenter les propositions budgétaires des services
pour la mise en œuvre des projets politiques dans les différents domaines d’intervention de la
collectivité, le budget n’étant qu’un moyen et non une fin en soi. Les propositions budgétaires doivent
s’inscrire dans l’enveloppe budgétaire allouée. Chaque projet nouveau doit apparaître dans la
présentation et les propositions d’arbitrages au sein de l’enveloppe doivent être justifiés.
D) L’ARBITRAGE BUDGETAIRE
Afin de respecter l’orientation budgétaire de la lettre de cadrage, le Maire, le délégué aux finances, le
délégué au budget et le Directeur Général des Services procèdent à des arbitrages sur certaines actions
proposées.
Le résultat issu de l’ensemble de cette phase de concertation et de dialogue permet alors d’élaborer le
budget primitif. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 8
Ce budget primitif est alors présenté en Commission Finances, commission qui peut alors faire part de
ses observations. Il est ensuite soumis dans le cadre du calendrier budgétaire au vote du Conseil
Municipal.
Dès le vote du budget, les enveloppes validées sont envoyées par le service des finances aux services
gestionnaires pour exécution. Chaque service doit alors assurer le suivi de l’exécution de son budget.
ARTICLE 4 : LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants
depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Ce débat porte sur
les orientations générales du budget et doit se tenir dans un délai de 10 semaines précédant le vote du
budget par l’assemblée délibérante (article L1612-26 du CGCT). Celui-ci doit faire l’objet d’une
délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en
outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il
précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement :
Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de
budget en matière :
▪ De concours financiers,
▪ De fiscalité,
▪ De tarification,
▪ De subventions,
▪ Ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la
commune et l’EPCI.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et
les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de
la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le DOB est un moment fort de la vie démocratique de la collectivité. La discussion au sein de
l’assemblée délibérante permet de clarifier les évolutions et les priorités de l’équipe en charge de la
conduite des finances de la commune.
ARTICLE 5 : LA PRESENTATION ET LE VOTE DU BUDGET
LE VOTE DU BUDGET
La ville applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations,
par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 9
dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des
recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités
de plus de 3 500 habitants comme la ville de Carbon-Blanc.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ; lorsqu’il
est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La ville de Carbon-Blanc vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une
présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville de
Carbon-Blanc vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que
divers engagements de la collectivité.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les
dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose de
ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale, des
dotations reçues de l’Etat et de produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la commune et son
financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la
dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de
compensation de la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La ville de Carbon-Blanc a regroupé ses principales dépenses d’investissement en « opération » qui
regroupent plusieurs comptes de dépenses. L’assemblée délibérante ouvrent ainsi des crédits pour
chaque opération.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice
concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse
s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget
supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
LES INDICATEURS DE GESTION
La ville de Carbon-Blanc a souhaité mettre en avant plusieurs ratios permettant ainsi aux élus d’évaluer
la santé financière de la commune et notamment sa stratégie de désendettement.
Les principaux indicateurs sont :
L’épargne brute : elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement moins les
dépenses réelles de fonctionnement hors travaux en régie (épargne de gestion – charges d’intérêts).
Appelée aussi “autofinancement brut”, l'épargne brute est affectée à la couverture d'une partie des
dépenses d'investissement (en priorité, le remboursement de la dette, et pour le surplus, les dépenses
d’équipement) Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 10
L’épargne nette : elle correspond à l’épargne brute après déduction des remboursements du capital
de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour l'équipement brut après financement des
remboursements de dette.
La capacité de désendettement : Cet indicateur mesuré par l’encours de la dette au 31 décembre
divisé par l’épargne brute, répond à la question en combien d’années la collectivité peut rembourser sa
dette si elle consacre pour cela toute son épargne brute.
Quelques ratios supplémentaires :
Le taux d’endettement : à ne pas confondre avec la capacité de désendettement qui est plus
fréquemment utilisé, ce taux permet de calculer l’encours de la dette au 31 décembre sur les recettes
réelles de fonctionnement. Ce ratio permet de mesurer la charge de la dette d’une collectivité
relativement à sa richesse.
Le taux d’épargne brute : ce taux correspond au ratio d’épargne brute divisé par les recettes réelles
de fonctionnement (exprimé en %). Ce ratio indique la part de ses recettes courantes qu’une collectivité
est en mesure d’épargner chaque année sur son cycle de fonctionnement (en vue de financer sa section
d’investissement). La collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir
ses dépenses courantes et rembourser ses dettes.
Le ratio de rigidité des charges structurelles : Il mesure le rapport entre la somme des Charges de
personnel + Contingents et participations + Charges d'intérêts et le total des Produits de
Fonctionnement. Ce ratio évalue le côté incompressible de certaines dépenses.
Ces ratios pourront éventuellement être complétés ultérieurement par d’autres ratios.
ARTICLE 6 : LA MODIFICATION DU BUDGET
La modification du budget peut intervenir soit :
▪ Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un
même chapitre. Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de
la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, limite fixée à
l’occasion de la délibération adoptant la M57. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas
aux dépenses de personnel (L1612-28 du CGCT).
▪ Par décision modificative (DM) : L’article L1612-11 du CGCT permet à l’organe délibérant de
procéder à des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel il s’applique. De
plus, dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant
peut apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de
fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits
nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou
entre les deux sections.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement
le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 11
ARTICLE 7 : LE PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil permettant de projeter les dépenses et les
recettes d’investissement sur plusieurs années. Si la plupart des PPI sont réalisés sur 5 ans, la Ville de
Carbon-blanc a fait le choix de décliner son PPI sur 6 ans, c’est-à-dire sur la durée d’un mandat
municipal :
Ce document présenté en conseil municipal permet aux élus, aux administrés et aux agents de la
collectivité :
• de mieux comprendre les choix politiques déclinés sur la durée d’un mandat (ex : grands projets
structurants du mandat)
• d’anticiper les décisions politiques d’un investissement (tant en dépenses qu’en recettes)
• de prioriser les investissements nécessaires au bon fonctionnement de la commune
• d’élaborer une stratégie de gestion de la section de fonctionnement pour couvrir les besoins de
financement de la section d’investissement.
A Carbon-Blanc, le PPI fait l’objet d’une délibération séparée du budget. Ce PPI est actualisé à mi-
mandat et dès lors que des modifications importantes interviennent soit dans la stratégie de gestion de
la section de fonctionnement, soit lorsque la priorité ou le rythme des investissements sont fortement
modifiés. Cette actualisation permettra ainsi de prendre en compte les évènements endogènes
(modification des priorités ou des choix politiques) et exogènes (politique fiscale nationale, variation du
cours des matières premières, évènements climatiques ou sanitaires, évolution du point d’indice des
agents territoriaux…).
II- L’EXECUTION BUDGETAIRE
ARTICLE 8 : L’EXECUTION DES DEPENSES AVANT L’ADOPTION DU BUDGET
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses en section de fonctionnement (hors autorisations d’engagement (AE)) dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation
de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et
l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 12
mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par
chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent.
ARTICLE 9 : LE CIRCUIT COMPTABLE DES RECETTES ET DES DEPENSES
L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel
la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique).
Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande…
L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la
section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de
réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que
l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
Avant de procéder à sa rédaction le service gestionnaire s’assurera d’une mise en concurrence. Elle
peut passer par un parangonnage, sourcing des prestataires selon les seuils définis ci-dessous :
- Pour toute dépense supérieure à 6000 euros TTC et inférieure aux seuils réglementaires, tout
engagement nécessitera la présentation de 3 devis.
- En dessous de ce seuil, la commande directe est possible à condition de ne pas dépasser les
seuils de computation annuelle de la réglementation des marchés publics en vigueur à la date
de la commande. L’objectif est de fluidifier l’action publique, de ne pas décourager les
entreprises qui réalisent les devis. La mise en concurrence reste cependant la règle sur la
totalité de l’année.
Pour toute dépense supérieure aux seuils réglementaires fixés par le code des marchés publics (CMP),
il convient de recourir à la procédure ad hoc selon la réglementation en vigueur.
Le bon est validé par l’échelon hiérarchique défini par chaque service avant transmission au service des
finances.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
▪ vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
▪ déterminer les crédits disponibles
▪ rendre compte de l’exécution du budget
▪ générer les opérations de clôture
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un
véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir le
Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation jusqu’à
concurrence de 1 500 €, ou tout autre agent ayant reçu délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle
correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception
de la facture, la certification du service fait est portée et attestée par le service gestionnaire au regard
de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 13
gestionnaire de crédits. En cas d’exécution incomplète ou non conforme le service gestionnaire est
chargé de rejeter la facture.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide
les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité
des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires
(mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes. Ceux-ci sont préalablement validés par la Direction Générale
et signés électroniquement par le Maire.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit
après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement
de dette…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des
finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et après
avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits,
l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
ARTICLE 10 : LES VIREMENTS DE CREDITS HORS AP/CP
Les virements de crédits consistent à retirer un montant disponible sur une ligne budgétaire pour
l’affecter à une autre ligne budgétaire au sein d’un même chapitre.
En section de fonctionnement, les services gestionnaires, par le biais des responsables, doivent faire
une demande de virement auprès du service financier, seul habilité à les effectuer. Cette demande est
effectuée via l’applicatif comptable. Si la demande est refusée par le directeur des finances, une
demande d’arbitrage sera faite au niveau du directeur général des services.
En section d’investissement, les services gestionnaires peuvent faire des demandes de virements de
crédits entre projets d’un même code opération d’équipement. Le directeur des finances validera cette
demande. En cas de refus, la demande sera transmise au Directeur Général des Services et aux élus
pour arbitrage.
ARTICLE 11 : LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs
fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été modernisé par le droit de
l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de
paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-
100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars 2013. Ce délai global
de paiement est de 30 jours pour les collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours
pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 14
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison
ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à
courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par
l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas
conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter
de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la
collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
ARTICLE 12 : LES DEPENSES OBLIGATOIRES ET IMPREVUES
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1
du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et
cotisations sociales y afférentes.
L’article L1612-37 du CGCT prévoit la possibilité pour l’assemblée délibérante de voter des dépenses
imprévues.
L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
▪ La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des
dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique.
▪ Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE.
▪ Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par
l’emprunt.
ARTICLE 13 : LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe
d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement
des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours
pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et
pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non
parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par la ville.
La ville de Carbon-Blanc peut limiter ce rattachement à des opérations ayant une incidence significative
sur le résultat de l’exercice, laissée à son appréciation, à condition d’appliquer la permanence des
méthodes. La ville de Carbon-Blanc a décidé de ne pas limiter les rattachements.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la
seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les reports
de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses engagées Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 15
mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget
de l’exercice suivant par la ville.
Le service des finances sollicite l’ensemble des services gestionnaires dans le cadre de la préparation
budgétaire pour qu’ils vérifient tous les bons d’engagement en cours pour solder ceux qui ne
correspondent plus à une réalité de dépense à venir ou confirmer que la facture reste à venir suite à
service fait.
ARTICLE 14 : LA CLOTURE DE L’EXERCICE BUDGETAIRE
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte financier unique est le document qui
vient rendre compte de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte financier unique (CFU) est établi par le comptable public avec le 1er juin de l’année suivant
l’exercice budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le
comptable public ainsi que le bilan comptable de la collectivité qui reprend les réalisations effectives en
dépenses (mandats) et en recettes (titres). Ce document est soumis au vote en conseil municipal avant
le 30 juin N+1. Le maire peut présenter le compte financier unique mais ne prend pas part au vote (L212-
14 du CGCT).
Le compte financier unique remplace dès l’exercice 2026 le compte administratif et le compte de
gestion. Cette nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens vise plusieurs
objectifs :
▪ favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière
▪ améliorer la qualité des comptes
▪ simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
III – LA GESTION PLURIANNUELLE
ARTICLE 15 : LA DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE
PAIEMENT
Par dérogation au principe d’annualité budgétaire, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit
aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les
dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de
programme portent sur les grandes priorités municipales. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 16
Son équivalent existe en section de fonctionnement : les autorisations d’engagement (AE).
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme ou d’engagement correspondantes. Ils reprennent les engagements
délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années
du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance
stratégique pour la ville.
ARTICLE 16 : LE VOTE DES AP/CP
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme ou
des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget
de l'exercice ou des décisions modificatives. La délibération précisera également, lors la création de
l’AP, sa durée de vie. A défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de durée.
Seul le montant global de l’AP ou de l’AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le
suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l’approbation du conseil
municipal à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et
leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y
afférentes.
ARTICLE 17 : LA REVISION DES AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution
de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de
programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des
opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum des
crédits de paiement inscrits au budget. Les crédits de paiement d’une année non consommés sont ainsi
soit reportés sur la dernière année de l’échéancier d’AP soit relissés au vu de l’avancement du projet.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification
du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en
autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes
opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 17
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation, sauf si la délibération de création prévoyait une durée de vie. Pour procéder
à l’annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des
formes, la ville devra délibérer.
Les crédits non engagés d’une autorisation de programme à la fin de sa durée de vie deviennent caducs.
ARTICLE 18 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME VOTEES PAR OPERATION.
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération d’équipement. La notion
d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération d’équipement est
constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais
d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-
ci peut aussi comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés
par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l’autorisation.
IV- LES REGIES
ARTICLE 19 : LA CREATION DES REGIES
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et
recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut être déléguée au
maire. Lorsque cette compétence a été déléguée au maire, les régies sont créées par arrêté municipal.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de
la régie.
ARTICLE 20 : LES REGISSEURS
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 18
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité
territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des
opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie de recettes) ;
- Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette
occasion (régie d’avances) ;
- De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte
ou de vol) ;
- De la conservation des pièces justificatives ;
- De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier
périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable public.
Le service de gestion comptable a pour rôle de :
- Contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
- Procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- Contrôler les régies.
ARTICLE 21 : LA REGIE D’AVANCE
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création
de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité.
Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable
viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives
fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses
validées.
ARTICLE 22 : LA REGIE DE RECETTES
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services
de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire
d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse
et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les
conditions fixées par l’acte de régie. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 19
ARTICLE 23 : LE SUIVI ET LE CONTROLE DES REGIES
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » est désigné (dans la
collectivité, il s’agit du directeur des finances) pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi
que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu’ils
pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il est tenu compte, par l’ensemble
des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
V- LES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un
risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
ARTICLE 24 : LA CONSTITUTION DES PROVISIONS
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
▪ à l’apparition d’un contentieux
▪ en cas de procédure collective
▪ en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque
ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions
obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
est effectuée. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 20
VI- LE PATRIMOINE DE LA COMMUNE
ARTICLE 25 : LA GESTION PATRIMONIALE
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement et compétences.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue
de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le
patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou
financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque
élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de
rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d’inventaire. Ces numéros sont
référencés dans le logiciel comptable de la ville.
ARTICLE 26 : LA GESTION DES IMMOBILISATIONS
ENTREE DE L’IMMOBILISATION DANS LE PATRIMOINE DE LA VILLE
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation :
• s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter
la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé,
• s’il est un élément identifiable,
• s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de
trésorerie et ayant un potentiel de service
• s’il est un élément contrôlé par la collectivité.
S’il respecte ces critères, alors un numéro d’inventaire sera être attribué au bien.
AMORTISSEMENTS
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement
la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet
donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la
charge relative à leur remplacement.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata
temporis devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement
immédiat sur les nouvelles acquisitions.
SORTIE DE L’IMMOBILISATION
La sortie de l’immobilisation du patrimoine fait suite à une cession de l’immobilisation (à titre gratuit ou
onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 21
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec
constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa
valeur de marché) sont comptabilisées.
ARTICLE 27 : LA GESTION DE LA DETTE
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement
uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des
sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être
inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une
dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte
administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges
financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les
exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations
ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du
budget et du compte administratif.
VII – LE CONTROLE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LA COUR DES
COMPTES (CRC)
ARTICLE 28 : LE CONTROLE JURIDICTIONNEL
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des
comptes des comptables publics.
ARTICLE 29 : LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les
collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget voté, défaut
d’inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des
collectivités. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 22
GLOSSAIRE
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc…) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc…). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément
d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses
indirectes d’investissement.
Autorisation de programme (AP) : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement (CP) : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation donnée précédemment par
l’organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal retraçant les virements de
crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe
délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes…) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les
charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31
décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en même
temps que les résultats cumulés de l’année N. Règlement budgétaire et financier – Ville de Carbon-Blanc 23
ANNEXES EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Mimstère de l'intérieur
[033-215300065-20260430-2026-36-DE)
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet” 11:08/2020]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents
Rouvoirs-
Votants
Délibération n° 2026-36
OBuer : FINANCES —
AUTORISATION DE
PROGRAMME -
MODIFICATION
RAPPORTEURE _: Mme LAMAIGNERE
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-3 et
R2311-9 ;
Vu la présentation à la Commission Finances du 16 avril 2026,
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure
des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de
l'exercice N ne tient compte que des CP de l’année.
Vu la délibération n°2023-106 portant ouverture de l'autorisation de programme
2024-01 d'un montant de 9 000 000 € ;
Vu la délibération n°2024-14 portant modification du numéro de l'opération de
l'autorisation de programme 2024-01 ;
Vu la délibération n°2025-20-1 portant modification de là répartition des crédits de
paiement de l'autorisation de programme 2024-01 ;
Vu la délibération n°2025-42 portant modification de l’autorisation de programme
2024-01 d'un montant de 9 872 000 € ;
Considérant qu'il convient de modifier la répartition des crédits de paiement de
l’autorisation de programme pour la rénovation et l'extension de l’école Prévert afin
de prendre en compte le nouveau calendrier de cette opération, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des membres
représentés, MODIFIE la répartition des crédits de paiement de l’autorisation de
programme n° 2024-01 ainsi :
Code Autorisation de cp CP cP cp Numéro Bâtiment Opération Programme 2024 2025 2026 2027
Réhabilitation
2024-01 145 et Extension 9872000,00€ | 976 136,10 € | 2373 257,24€ | 4700 000,00 € | 1822 606,66€
École Prévert
Pour rappel, cette autorisation de programme ne tient pas compte des dépenses déjà
mandatées sur 2022 et 2023.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Secr dédire de séance, Le Maire,
\ :
Marre NIN Yohann GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bardeaux dans un délai de deux mois
à campter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(653-213300965-20260430-2026-37-DE)
Accusé cerlifié exécutoire
[Réception par le préfet 11:05/2026)
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON-BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice —29
Frésents
Détibération n° 2026-37
OBuer : SUBVENTIONS AUX
ASSOCIATIONS/ORGANISME
S 2026
RAPPORTEURE : Mme TEYSSIER
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOË, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que Messieurs LUCOT et LECUYER faisant partie du bureau d'une
association concernée, ne prennent pas part ni au débat ni au vote.
Vu le rapport de Madame TEYSSIER,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide d'accorder
les subventions au CCAS et aux associations selon le tableau ci-après : SUBVENTION SUPMENLIQNS COUPONS TOTRE COMPTES ASSOCIATION / ORGANISMES EXCEPTIONNELLES SUBVENTIONS 2026 2025/2026 2026 2026
657363 CCAS de Carbon-Blanc 400 000,00 € 400 000,00 €
Article 657363 - € - €| 400000,00€
65748 ASCIB 70 000,00 € 600,00 € | 70 600,00 €
65748 Association des Cinémas de Proximité 1180,00 € 1 180,00 €
65748 AS du Collège Simone Veil 500,00 € 500,00 €
65748 Binette et Romarin 300,00 € 300,00 €
65748 Bordeaux Mon Commerce 500,00 € 500,00 €
65748 Carbon Commerces 1 500,00 € 1 500,00 €
65748 Clowns Stéthoscopes 200,00 € 200,00 €
65748 Club Omnisports CACBO 79 500,00 € 2 400,00 € 81 900,00 €
65748 Comité de Jumelage 1 200,00 € 1 200,00 €
65748 Comité d'Entente d'Anciens Combattants 900,00 € 900,00 €
65748 Comité des Fêtes 700,00 € 700,00 €
65748 COS de Carbon-Blanc 55 000,00 € 55 000,00 €
65748 Carbont'M 150,00 € 150,00 €
65748 Chats'Pitres 200,00 € 200,00 €
65748 Croix Rouge 500,00 € 500,00 €
65748 Différences & Partages 650,00 € 650,00 €
65748 Du Rock Mon Pote 400,00 € 400,00 €
65748 FCPE des écoles de CARBON-BLANC 300,00 € 300,00 €
65748 Foyer Socio-Educatif du Collège de CARBON-BLANC 1 500,00 € 1 500,00 €
65748 Groupe des Parents d'élèves de CARBON-BLANC 300,00 € 300,00 €
65748 Haut de Garonne Développement 15 000,00 € 15 000,00 €
65748 Les Mains Agiles 500,00 € 500,00 €
65748 Les Restaurants du Cœur 500,00 € 500,00 €
65748 O'fil du jeu 16 000,00 € 16 000,00 €
65748 Prévention Routière Gironde 200,00 € 200,00 €
65748 Recyclorium 800,00 € 800,00 €
65748 Secours Catholique 500,00 € 500,00 €
65748 Secours Populaire 500,00 € 500,00 €
65748 Toit Carbon-Blanc 200,00 € 200,00 €
65748 RESERVE 13 350,00 €
ARTICLE 65748 249 680,00 € - €| 3000,00€ | 266030,00€
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Sec Etaire de séance, Le Maire,
=
Yohann GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
DELIBERATIONS DU Rene
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON-BLANC
Nombre de consaillers :
En exercice
Présents
Délibération n° 2026-38
OBJET : BUDGET PRIMITIF
2026
RAPPORTEUR _: M.BARRAN
[Réception par le préfet + 70512026]
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETT{, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOE, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT
Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir ;
M. DUSSOL, Mme JUGET
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la présentation à la Commission Finances du 16 avril 2026,
Vu la délibération 2026-33 du 30 avril 2026 approuvant l'affectation des résultats
2025;
Vu le rapport de Monsieur Nicolas BARRAN présentant le budget prévisionnel qui
s'équilibre en dépenses et recettes en Section de Fonctionnement à 14 125 395,00 €
et en Section d'investissement à 11 019 633,12 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :
+ 23 voix POUR (Groupe « Cap2026 »)
+ 6 voix CONTRE (Groupe « Vivre Carbon-Blanc »}
Ÿ AUTORISE le Maire à procéder dans le cadre de la fongibilité des crédits à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exception des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles
de chacune des deux sections,
Y_ ADOPTE le budget 2026 tel que définit ci-dessous : SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES Budget 2026 RECETTES Budget 2026
Oil Charges à actére général 2 875 2500 € D RE F0 Produits services, domaine e1 ventes div LOSS 150,00 €
12 Charges de personnel et frax assimiés 6 093 BEKYOO €
73 Impôts ctiaxes 335 52224 € O4 Alténuations de produits 120 035.00 €
65 Autes charges de gestion courante taime (|731 Fiscalité locale PEARL
‘Total des dépenses de gestion courante sozigsgmooe)]71 Dotations el participations 904 932,00 €
66 139503261175 Autres produits de gestion courante 231 16000 €
67 Charges exceptionnelles 10 600 € Total des recettes de gestion courante 10 253 945,24 €
ds Ations à ii sermil à ñ à. F ES = Dorions ain pro is semhngéiaies Junine Total des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) | 10 253 945,24 €
Total des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) À 19 358 857,32 € . 042 Opéral ordre transfert entre sections 130 656.00 € 023 Virement & la seciion d'investissement 3422 S0268€
. u Total des recettes d'ordre de fonctionnement 130 656,00 € 42 Opérations d'ordre de transferts entre sections 44 635,00 €
Toit des dépenses done de na nent résines ||00 Résuhat de fonctionnement reporté 3 740 793,76 €
Total des dépenses de fonctionnement 14 125 398,00 € Total des recettes de fonctionnement 14 125 395,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES Budget 2026 RECETTES Budget 2026
204 Subventions d'équipement versées 125 980,00 € ||? Subventions d'investissement IEP TIS AE k . . [Ül6 Emprunt et dettes assimilées 180 0000 € Opérations d'équipement 8 140 139.03 €
Total des recettes d'équipement 3 829 715,63 €
Totai des opérations d'équipement 8 266 119,03 € p N 10 Dotations, fonds divers et réserves 272 37000 €
16 Emprunts et dettes assimilées 573 496.00 € || 166K Excédents de fonctionnement capitañisés 1441 00081 €
Total des dépenses financières 8839 615,03 € [024 Produits de cessions d'immobilisatiuns 1 510 000,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 8 839 615,03 € Total des recettes financières 3223 379,81 €
940 Opérations ordre transfert entre sections 130 656.00 € HojaL des ecettes recuSAP nVes TR sement TES MSALE : _ Q[lO2t Virement de da secuon de fonctionnement 3422 502,68 € 041 Opérations patrimoniales 200 000,00 €
AG Opéra ordre transfert entre sections 344 03500 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement 330 656,00 € h (041 Opérations patrimoniales 209 000.00 €
001 Résultat d'investissement reporté 1 849 362.09 € EPA NEA SN SITARE
Total des dépenses d'investissement 11019 633,12 € Total des recettes d'investissement 11 019 633,12 €
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La Sectétaire de séance, Le Maire,
URENTA
Yohann GIACOMETTI
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2026
Commune de Carbon-Blanc
30/04/2026
Budget primitif
NOTE DE SYNTHESE Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 1 Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 2
TABLE DES MATIERES
Préface .................................................................................................................................................................... 3
I- Le contexte........................................................................................................................................................... 4
II- La section de fonctionnement ............................................................................................................................ 4
1 – Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................................. 4
2 – Les recettes de fonctionnement ................................................................................................................... 6
a) Les principales recettes (hors recettes fiscales) ................................................................................... 6
b) Les recettes fiscales.............................................................................................................................. 7
c) Le report à nouveau ............................................................................................................................. 7
d) Le tableau des recettes ........................................................................................................................ 7
III- La section d’investissement ............................................................................................................................... 9
1 –Les dépenses .................................................................................................................................................. 9
a) Les opérations courantes ..................................................................................................................... 9
b) Les grands projets structurants............................................................................................................ 9
c) L’opération 46 : travaux à venir ........................................................................................................... 9
d) Total des dépenses d’investissement .................................................................................................. 9
2 – Les recettes ................................................................................................................................................. 10
III- Les ratios financiers ......................................................................................................................................... 11
IV- L’état de la dette .............................................................................................................................................. 12 Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 3
PREFACE
L’article L1612-35 du CGCT du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation,
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et
au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel. Il est voté par
l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. L’année de renouvellement
municipale un délai supplémentaire est accordé aux collectivités qui peuvent le voter jusqu’au 30 avril.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être présentées
en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante de la
collectivité. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et
également à autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir. Les recettes
sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des dotations/subventions et les
emprunts.
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de
la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement
au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice".
Il est à noter qu’un budget est soumis à certains principes budgétaires :
✓ Annualité
✓ Universalité
✓ Unité
✓ Equilibre Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 4
I- LE CONTEXTE
Cette année encore, le budget 2026 a été élaboré dans un contexte très incertain car il a fallu attendre
longtemps pour disposer d’un projet de loi de finances voté par les deux assemblées. Comme en 2025,
il faut constater un déséquilibre entre l’augmentation des dépenses qui repose sur des causes le plus
souvent exogènes (inflation, augmentation des cotisations retraite…) et la tendance à la baisse des
recettes (dotation forfaitaire).
Du côté des dépenses les coûts des achats restent à un niveau haut notamment avec l’augmentation
des coûts de la restauration scolaire suite à la signature du nouveau marché. De plus, des mesures
décidées par l’état viennent augmenter le chapitre des charges de personnel avec l’augmentation des
cotisations retraite (de 2025 à 2028). Avec le départ de plusieurs agents à la retraite, la collectivité va
cependant pouvoir prévoir l’embauche d’un nouveau policier municipal d’ici la fin de l’année.
Les recettes sont marquées par une légère augmentation des bases fiscales (+0,8%) en raison du
ralentissement de l’inflation, par une diminution des dotations de l’Etat et par une prudence pour ce qui
concerne les droits de mutation car le marché de l’immobilier reste atone.
C’est dans ce contexte tendu que le budget primitif 2026 est présenté et voté lors de la cession du
conseil municipal du 30 avril 2026. Les documents complets sont disponibles à l’Hôtel de ville de
Carbon-Blanc.
II- LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 – LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement de la commune sont composées de plusieurs chapitres. Les
chapitres sont des regroupements de comptes comptables permettant de mieux identifier les grandes
masses de dépenses et de recettes.
Le chapitre 011 des dépenses à caractère général est prévu en augmentation en 2026 de
+130 986,00 € par rapport au budget 2025. Cette augmentation s’explique par plusieurs facteurs :
• Une augmentation importante de la restauration scolaire (+75 000 €).
• Le budget entretien et réparation des bâtiments est augmenté afin de continuer d’entretenir
régulièrement nos bâtiments communaux.
• Une enveloppe budgétaire réserve de +10 000 € pour les éventuelles augmentations
d’assurance.
Le chapitre 012 des dépenses de personnel est budgété en augmentation de +18 000 € par rapport au
dernier budget 2025. Ce chapitre se voit impacté de plusieurs éléments cette année :
- A la hausse : les mesures gouvernementales sur l’augmentation des cotisations patronales sur
les retraites des fonctionnaires (CNRACL) font augmenter ce chapitre de +75 000 € (pour
rappel, ces augmentations sont continues depuis 2 ans déjà et dureront jusqu’en 2028). Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 5
- A la baisse : certains agents en longue maladie ou longue durée devraient sortir de nos effectifs
ce qui permettra de contenir les dépenses sur ce chapitre (pour rappel, les postes sont déjà
occupés par des agents de remplacement).
Le chapitre 014 des atténuations sera en baisse de -28 653 € en raison de la diminution des attributions
de compensation de Bordeaux Métropole.
Le chapitre 65 des autres charges de gestion courante comprend notamment toutes les participations
aux différents syndicats ainsi que les subventions de fonctionnement aux associations et au CCAS. En
2026, ce chapitre est prévu en augmentation de +123 478 € pour prendre notamment en compte :
• La revalorisation des indemnités de fonction décidée par l’Etat
• La modification de la comptabilisation de la participation au syndicat départemental énergies et
environnement de la Gironde (SDEEG) dont les dépenses passent désormais sur ce chapitre
Pour information, la subvention d’équilibre au CCAS de Carbon-Blanc restera stable à 400 000 €.
Pour information, l’enveloppe budgétaire consacrée aux subventions de fonctionnement des
associations est maintenue au niveau de celle votée en 2025.
Le chapitre 66 relatif aux charges financières qui comporte le remboursement des intérêts des emprunts
de la commune, est en diminution de -18 041 € par rapport au budget 2025.
Un virement vers la section d’investissement de 3 422 503 € est inscrit au budget afin de financer les
travaux structurants de la commune et notamment la réhabilitation et l’extension de l’école Prévert.
Les dépenses prévisionnelles de fonctionnement s’établissent ainsi à 14 125 395 €.
DEPENSES Budget 2025 Budget 2026 Δ %
011 Charges à caractère général 2 444 539 € 2 575 525 € 5,4%
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 075 000 € 6 093 000 € 0,3%
014 Atténuations de produits 148 688 € 120 035 € -19,3%
65 Autres charges de gestion courante 1 307 860 € 1 431 338 € 9,4%
Total des dépenses de gestion courante 9 976 087 € 10 219 898 € 2,4%
66 Charges financières 142 000 € 123 959 € -12,7%
67 Charges exceptionnelles 10 000 € 10 000 € 0,0%
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 5 000 € 5 000 € 0,0%
Total des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) 10 133 087 € 10 358 857 € 2,2%
023 Virement à la section d'investissement 4 090 000 € 3 422 503 € -16,3%
042 Opérations d'ordre de transferts entre sections 513 000 € 344 035 € -32,9%
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 4 603 000 € 3 766 538 € -18,2%
Total des dépenses de fonctionnement 14 736 087 € 14 125 395 € -4,1% Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2026
012 - Charges de
personnel et frais
assimilés
58,8%
014 - Atténuations de
produits
1,2%
65 - Autres charges de
gestion courante
13,8%
——— 66- Charges financières
011 - Charges à caractère 1,2%
général
24,9% 68 - Dotations aux 67 - Charges
provisions semi- exceptionnelles budgétaires 0,1%
0,0%
Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 6
2 – LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Tout comme les dépenses, les recettes de fonctionnement sont présentées en plusieurs chapitres, en
fonction de la nature de la recette (prestations de service, fiscalité…)
A) LES PRINCIPALES RECETTES (HORS RECETTES FISCALES)
Le chapitre 70 des produits des services est prévu en augmentation de +43 100 € par rapport à 2025.
Si les recettes provenant des prestations liées aux services municipaux (repas, culture, sport, centre de
loisirs, accueils périscolaires, crèches…) sont prévues stables, le CCAS de Carbon-Blanc devrait nous
verser 44 000 € de plus en raison de la mise à disposition supplémentaire d’un agent de la ville.
Le chapitre 73 Impôts et taxes sera également en diminution (-22 563 €). En raison du transfert des
espaces verts au 1er janvier 2025, l’attribution de compensation que nous versait Bordeaux Métropole
est supprimée, la ville devient contributrice. Pour rappel, toutes ces baisses de recettes sont
compensées par des baisses de dépenses (personnel, prestataires, élagage…). De plus pour la
première année, l’Etat devrait nous verser 3 551 € au titre du DILICO (pour rappel, en 2025, l’Etat avait
prélevé 11 838 € sur les finances de la commune, prélèvement que l’Etat devrait nous reverser en partie
pour 3 551 € par an pendant 3 ans)
Le chapitre 74 des participations est en très forte diminution de -127 716 €. Cette variation s’explique
principalement :
• A la baisse : diminution de la dotation forfaitaire de -107 098 €, de la dotation de recensement
de -15 519 € (pour rappel, en 2025 un recensement avait engendré des dépenses Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 7
supplémentaires de personnel compensées en partie par ces recettes) et de la diminution de la
compensation de l’Etat pour les exonérations de taxes foncières (-25 000 €)
• A la hausse : augmentation de la dotation de solidarité rurale (+14 236 €)
Le chapitre 75 comprend notamment les locations mises à dispositions par la commune (pépinière du
Brignon, micro-crèche du Brignon, local de La Poste sur la place Mendès France…), diverses
subventions que la commune aura obtenues mais surtout les remboursements de l’assurance statutaire
et les redevances versées par les concessionnaires. Les remboursements des traitements versés aux
agents en CLM/CLD sont prévus en forte baisse de -101 161 € (de nombreux dossiers ont été traités et
clôturés en 2025), en revanche les redevances versées par les concessionnaires sera
exceptionnellement ajusté en 2026 de +86 500 € (dont 24 000 € provenant des recettes sur les
panneaux photovoltaïques à Lacoste, et 75 000 € provenant du rattrapage des concessions du mobilier
urbain)
B) LES RECETTES FISCALES
Les recettes fiscales (chapitre 731) représentent plus de 75% des recettes de la commune.
Même si les taux n’ont pas été augmentés en 2026, la revalorisation des bases fiscales décidée par l’Etat
ainsi que la dynamique du territoire permettra à la commune de pouvoir percevoir 204 124 € de recettes
en plus. Les tendances du marché immobilier ne permettent pas d’espérer de reprise à court terme,
nous maintenons une prévision à hauteur de 250 000 euros en ce qui concerne la DTMO (droits de
mutation).
Les taux des impôts locaux pour 2026 restent donc identiques à ceux de 2025, à savoir :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 54,38 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 56,15 %
o Taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) : 18,24 %
C) LE REPORT A NOUVEAU
Les excédents cumulés à fin 2025 s’élevaient à +4 394 706,57 €. Le résultat pour 2025 s’élevant à
+787 097,00 €, et l’affectation du résultat de fonctionnement pour couvrir le déficit de la section
d’investissement étant de 1 441 009,81 €, le report à nouveau excédentaire 2026 est de
+3 740 793,76 €, permettant ainsi d’autofinancer les travaux nécessaires sur la commune.
D) LE TABLEAU DES RECETTES
Les recettes prévisionnelles 2026 de la commune s’élèveront ainsi à 14 125 395 €, équilibrant ainsi les
dépenses de fonctionnement. Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2026
731- Fiscalité locale
75,4%
73- Impôts ettax
3,3% D
70 - Produits services,
domaine et ventes div
10,3%
77 - Produits
013 - Atténuatféfébonniels
charges 0,0%
0,0% 74 - Dotations et participations
8,8%
75 - Autres produits de gestion courante
2,3%
Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 8
RECETTES Budget 2025 Budget 2026 Δ %
013 Atténuations de charges 2 992 € - € -100,0%
70 Produits services, domaine et ventes div 1 012 050 € 1 055 150 € 4,3%
73 Impôts et taxes 358 085 € 335 522 € -6,3%
731 Fiscalité locale 7 534 489 € 7 727 181 € 2,6%
74 Dotations et participations 1 032 648 € 904 932 € -12,4%
75 Autres produits de gestion courante 240 207 € 231 160 € -3,8%
Total des recettes de gestion courante 10 180 471 € 10 253 945 € 0,7%
77 Produits exceptionnels 23 067 € - € -100,0%
Total des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) 10 203 538 € 10 253 945 € 0,5%
042 Opérat° ordre transfert entre sections 137 842 € 130 656 € -5,2%
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 137 842 € 130 656 € -5,2%
002 Résultat de fonctionnement reporté 4 394 707 € 3 740 794 € -14,9%
Total des recettes de fonctionnement 14 736 087 € 14 125 395 € -4,1% Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 9
III- LA SECTION D’INVESTISSEMENT
1 –LES DEPENSES
Les principales dépenses d’investissement inscrites au budget 2026 concernent :
• Le remboursement du capital des emprunts pour 573 496 €
• Les opérations d’équipement pour 8 140 139 € (dont 468 132 € de dépenses engagées en
2025 mais qui seront payées en 2026)
A) LES OPERATIONS COURANTES
Chaque opération d’équipement retrace toutes les dépenses engagées par la commune pour un site
géographique de la commune ou un thème précis. Les principales opérations 2026 sont :
• Opération 11 à hauteur de 612 030 € pour les équipements sportifs communaux (fermeture de
la halle du tennis et réfection des terrains de tennis…)
• Opération 16 à hauteur de 39 800 € pour des reprises de concessions pour 8 300 € et la création
de nouvelles allées pour 31 500 €.
• Opération 17 à hauteur de 22 000 € pour la sonorisation de la salle du conseil municipal
• Opération 28 à hauteur de 81 325 € pour les travaux préparatoires de l’aménagement du
chemin du sourd
• Opération 40 à hauteur de 15 000 € pour l’agrandissement de l’aire de jeux du parc Favols
B) LES GRANDS PROJETS STRUCTURANTS
L’opération 145 comptabilisera la grande opération en cours actuellement sur la commune, à savoir la
rénovation et l’extension de l’école Prévert. Le montant total révisé est de 9 872 000 €, le budget alloué
aux paiements de factures 2026 est fixé à 4 700 000 €.
C) L’OPERATION 46 : TRAVAUX A VENIR
Depuis l’exercice 2024, la nouvelle opération 46 permet d’équilibrer les dépenses et les recettes de la
section d’investissement. Ce montant sera utilisé dans les prochaines années et dédié aux travaux de
rénovation de l’école Prévert. Il n’y aura donc, en 2026, aucune dépense. Pour 2026, 2 054 471,68 €
seront ainsi mis en réserve.
D) TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement 2026 sont présentées à hauteur de 11 019 633 € : Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 10
Pour information, les opérations patrimoniales indiquées au budget s’équilibreront en dépenses et en
recettes d’investissement et permettront la comptabilisation d’écritures ne donnant pas lieu à des
mouvements financiers.
2 – LES RECETTES
Les recettes d’investissement proviennent notamment :
• Des dotations et fonds divers (fond de compensation de la TVA, taxe d’aménagement) en
augmentation de +272 370 €. Il est à noter que les recettes des taxes d’aménagement sont en
forte baisse sur toute la métropole bordelaise.
• Des subventions d’investissement dont
o Le fonds vert pour 100 000 € pour la rénovation du parc d’éclairage public sur la
commune
o Un fonds de concours du CACBO de 200 000 € pour aider la commune à fermer la halle
des terrains de tennis couverts
o Le dernier versement de la subvention DSIL pour la rénovation de l’école Pasteur pour
171 696 €
o Des subventions pour la rénovation et l’extension de l’école Prévert pour 3 156 191 €.
• De cessions diverses, notamment la vente de la place Vialolle pour 1 500 000 €
• Et surtout d’un virement provenant de la section de fonctionnement pour 3 422 503 €.
Il est à noter l’inscription d’une avance remboursement du SDEEG pour 180 000 € afin de nous aider
dans la modernisation de notre parc d’éclairage public.
DEPENSES Budget 2025 Budget 2026 Δ %
204 Subventions d'équipement versées 128 063 € 125 980 € -1,6%
Opérations d'équipement 9 842 238 € 8 140 139 € -17,3%
Total des opérations d'équipement 9 970 301 € 8 266 119 € -17,1%
16 Emprunts et dettes assimilées 656 796 € 573 496 € -12,7%
Total des dépenses financières 10 627 097 € 8 839 615 € -16,8%
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 55 000 € - € -100,0%
Total des dépenses réelles d'investissement 10 682 097 € 8 839 615 € -17,2%
040 Opérations ordre transfert entre sections 137 842 € 130 656 € -5,2%
041 Opérations patrimoniales 200 000 € 200 000 € 0,0%
Total des dépenses d'ordre d'investissement 337 842 € 330 656 € -2,1%
001 Résultat d'investissement reporté - € 1 849 362 €
Total des dépenses d'investissement 11 019 939 € 11 019 633 € 0,0% Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 11
III- LES RATIOS FINANCIERS
Le code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de
3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune comprennent
également quelques ratios financiers. Pour le budget 2026 ces ratios sont :
• Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population : 1 230,85 €/habitant
• Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : 1 218,39 €/habitant
• Dépenses d’équipement brut / population : 982,19 €/habitant
• Encours de dette / population : 960,88 €/habitant
• DGF / population : 21,93 €/habitant
Les ratios suivants sont également intéressant à suivre :
• Dépenses de personnel / DRF : 58,82%
• DRF + Capital des emprunts / RRF : 106,62 %
• Dépenses d’équipement brut / RRF : 80,61 %
• Encours de la dette / RRF : 78,87 %
• Epargne brute / RRF : -1,02 %
RECETTES Budget 2025 Budget 2026 Δ %
13 Subventions d'investissement 3 403 485 € 3 649 716 € 7,2%
16 Emprunts et dettes assimilées - € 180 000 €
Total des recettes d'équipement 3 403 485 € 3 829 716 € 12,5%
10 Dotations, fonds divers et réserves 262 381 € 272 370 € 3,8%
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - € 1 441 010 €
024 Produits de cessions d'immobilisations 1 510 000 € 1 510 000 € 0,0%
Total des recettes financières 1 772 381 € 3 223 380 € 81,9%
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 55 000 € - € -100,0%
Total des recettes réelles d'investissement 5 230 866 € 7 053 095 € 34,8%
021 Virement de la section de fonctionnement 4 090 000 € 3 422 503 € -16,3%
040 Opérat° ordre transfert entre sections 513 000 € 344 035 € -32,9%
041 Opérations patrimoniales 200 000 € 200 000 € 0,0%
Total des recettes d'ordre d'investissement 4 803 000 € 3 966 538 € -17,4%
001 Résultat d'investissement reporté 986 074 € - € -100,0%
Total des recettes d'investissement 11 019 939 € 11 019 633 € 0,0% 900
850
l'a]
l'a]
8
[ua][e]
8
l'a][e]
Evolution du service de la dette (en milliers d'euros)
867 866
837
801
800
750
701
7 660 647 650 635 639
600 586
5 525
5.
4
400
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
496
2031
10 000
9 000
8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
9437
2023
Capital restant dû au 31 décembre (en k€) - Prospective
8 764
8 107
7534
6987
| | 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 4760 2032
Note de synthèse du budget primitif 2026 – Commune de Carbon-Blanc 12
IV- L’ETAT DE LA DETTE
Même si la commune continue de se désendetter (aucun nouveau contrat n’a été conclu depuis 2019),
le niveau d’endettement pour la commune reste toujours important mais continue de bien diminuer et
représente une charge de 960,88 € / habitant.
Depuis 2024, la charge du service de la dette (remboursement des intérêts et du capital) commence
enfin à décroire et à peser un peu moins sur les finances de la commune :
Le poids de la dette restera tout de même important avec des intérêts d’emprunt à hauteur de
127 998 € et un remboursement du capital pour 573 496 €.
A la fin 2026, le capital des emprunts restant à rembourser s’élèvera à 7 533 693 € : EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELISBERATIONS DU
Accusé de réception - Mimstère de l'intérieur
(033-21 3300965-20260430-2026-39-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet 11/05/2024
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conseillers :
En exercice
Présents -
Pouvoirs
Votants
Délibération n° 2026-39
OBJET : REGLEMENT
INTERIEUR DU CONSEIL
MUNICIPAL - ADOPTION
RAPPORTEUR : M. GIACOMETTI
Le Maire,
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M.
LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. DUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2121-7 à L 2121-
28,
Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant
que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil Municipal
établit son Règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire rappelant les principales dispositions
contenues dans le projet du règlement destinées à organiser les travaux du
Conseil Municipal, de ses Commissions et ses modalités d'expression,
préalablement transmis à chaque élu,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix des présents et des membres
représentés, ADOPTE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal annexé à
la présente.
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
La SecrÉthire de séance, Le Maire,
Yohann GIACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1
VILLE DE CARBON-BLANC
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandat 2026-2032
Adopté en Conseil Municipal le 30 avril 2026 2
PREAMBULE
Les conditions de fonctionnement des conseils municipaux sont précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-7 à L 2121-28.
Les dispositions qui suivent sont destinées à organiser les travaux du Conseil Municipal, de ses Commissions et les modalités de son expression. 3
Table des matières
Article 1 - SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL .............................................................................. 4
A. Réunions ........................................................................................................................... 4
B. Convocations .................................................................................................................... 4
Article 2 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL............................................................. 5
A. Présidence ........................................................................................................................ 5
B. Quorum ............................................................................................................................ 6
C. Mandats ........................................................................................................................... 7
D. Secrétariat de séance ........................................................................................................ 7
E. Questions écrites, motions et vœux ................................................................................... 8
F. Questions orales ............................................................................................................... 8
G. Débat d’orientation budgétaire ......................................................................................... 9
H. Débat relatifs aux budgets et comptes administratifs ......................................................... 9
I. Suspension de séance ........................................................................................................ 9
J. Amendements................................................................................................................. 10
K. Accès et tenue du public .................................................................................................. 10
L. Enregistrement des débats .............................................................................................. 10
M. Séance à huis clos ........................................................................................................ 11
N. Police de l’assemblée ...................................................................................................... 11
O. Fonctionnaires municipaux .............................................................................................. 11
Article 3 - VOTES DES DELIBERATIONS ...................................................................................... 12
Article 4 - COMPTES RENDUS DES DEBATS ET PROCES VERBAUX ............................................... 13
A. Comptes rendus .............................................................................................................. 13
B. Procès-verbaux ............................................................................................................... 13
Article 5 - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS .............................................................. 14
A. Commissions municipales ................................................................................................ 14
B. Fonctionnement des commissions municipales ................................................................ 15
C. Comités consultatifs ........................................................................................................ 16
D. Commission d’appels d’offres .......................................................................................... 17
Article 6 - REFERENDUM LOCAL – CONSULTATION DES ELECTEURS ........................................... 18
Article 7 - DISPOSITIONS DIVERSES........................................................................................... 19
A. Constitution de groupes politiques .................................................................................. 19
B. Mise à disposition de locaux aux élus ............................................................................... 19
C. Invitations et mise à disposition de fournitures ................................................................ 20
D. Formation des élus .......................................................................................................... 20
E. Publications municipales ................................................................................................. 20
F. Désignation des délégués dans les organismes extérieurs ................................................. 21
G. Retrait d'une délégation à un adjoint ............................................................................... 21
H. Modification du règlement .............................................................................................. 22
I. Application du règlement ................................................................................................ 22 4
Article 1 - SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Réunions
Le Conseil Municipal est convoqué conformément à l’article L 2121-8 du CGCT, notamment à l'initiative du Maire, chaque fois que celui-ci le juge utile et à minima une fois par trimestre.
Dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat a lieu sur les orientations budgétaires.
Le débat n'est pas sanctionné par un vote : il a pour objet d'informer les élus sur l'avancement du projet de budget préparé par le Maire et les services et de débattre de ses enjeux.
B. Convocations
Les convocations faites par le Maire ainsi que l’envoi des pièces jointes seront adressées aux élus, réglementairement, 5 jours francs à l'avance, par voie électronique sauf demande express d’un élu souhaitant un courrier ordinaire.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Dans ce cas, le Maire rend compte de ce délai dès l'ouverture de la séance publique du Conseil Municipal.
La convocation comportera obligatoirement la date, l’heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour.
Celui-ci sera établi par le Maire, après recensement : des questions présentées par les Vice- Présidents des différentes Commissions, des questions soumises par la Direction générale des services ou les différents chefs de services.
La convocation adressée aux Élus doit être accompagnée, pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour, d’une note explicative de synthèse contenant les éléments essentiels permettant d’apprécier les motifs des décisions à prendre.
Conformément à la loi du 17 juillet 2008, les élus disposent d’un droit à communication des documents administratifs. 5
Durant les 5 jours précédant la séance, les Élus peuvent consulter les dossiers de façon dématérialisée en s’adressant à la Direction Générale des services conformément à l’article L. 2121-13-1 du CGCT.
Par ailleurs, l’article L.1411-7 du CGCT impose de transmettre 15 jours au moins avant la séance de délibération, les documents relatifs au choix d’un délégataire ou à l’approbation d’un contrat de délégation de service public.
Certaines questions inscrites à l’ordre du jour du conseil municipal pourront faire l’objet d’un vote groupé en concertation et en accord entre les groupes politiques. La Direction des Services sera informée sous 48 heures des questions qui seront groupées.
Article 2 - TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
A. Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil Municipal.
Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à l'élection du Maire et des Adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul Adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, 6
qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal.
Le Maire ou le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats.
La parole est accordée par le Maire ou le Président aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Chaque membre du Conseil Municipal peut prendre la parole après l’avoir obtenue du Président et personne d’autre. (anciennement : « même s’il est autorisé par un autre orateur de l’interrompre »).
Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée dans le cadre de la délibération ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire ou le Président.
Pour la bonne tenue des séances du Conseil Municipal, le Maire peut, au-delà d’une durée d’intervention de 5 minutes, interrompre l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Le Maire ou le Président met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le Secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension éventuelle et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Il veille à la stricte exécution de l'ordre du jour de la séance.
B. Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. 7
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un élu s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
C. Mandats
Article L. 2121-20 CGCT : Un élu empêché d'assister à une séance peut donner à un(e ) collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même élu ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut pas être valable au-delà de trois séances consécutives. (anciennement « pour plus de trois séances consécutives »)
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au Président de séance au plus tard lors de l’appel du nom du Conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Élus qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. A défaut ils ne sont pas considérés comme représentés.
D. Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le Secrétaire de séance assiste le Maire ou le Président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire ou du Président et restent tenus à l’obligation de réserve. 8
E. Questions écrites, motions et vœux
Chaque groupe politique et chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
Les groupes politiques et les Élus ont le droit d'exposer en séance du Conseil des vœux et des motions. Pour cela, ils doivent en informer le Maire, par écrit, au moins deux jours francs avant la tenue du Conseil Municipal.
S’ils souhaitent que la motion ou le vœu soient inscrits à l’ordre du jour annexé à la convocation, ils doivent en transmettre le texte au moins sept jours francs avant la date du conseil municipal.
Les motions et les vœux sont traités, s’il y a lieu, à la fin de chaque séance du Conseil Municipal après l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.
Les motions et les vœux font l’objet d’un débat et d’un vote.
Les motions et les vœux, ainsi que le résultat de leur vote, sont transcrits dans le compte rendu de l’assemblée.
F. Questions orales
Les Élus ont le droit d'exposer en séance du Conseil Municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune conformément à l’article L 2121 - 19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque séance du Conseil Municipal, les Élus peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire et/ou l’Adjoint délégué et/ou les Élus compétents répondent directement.
Le texte des questions est adressé au Maire avant la séance du Conseil Municipal.
Une question qui relèverait de l’urgence ou de l’actualité, pourrait, sur avis du Conseil Municipal, être acceptée en séance.
Les questions sont traitées, s’il y a lieu, après épuisement de l’ordre du jour de la séance du Conseil Municipal.
Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du Conseil Municipal spécialement organisée à cet effet. 9
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées avant leur examen en Conseil Municipal.
G. Débat d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu chaque année, d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB) précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers 5 jours francs au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
H. Débat relatifs aux budgets et comptes administratifs
Article L 2312.1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le Conseil Municipal.
Article L 2312.2 CGCT : Les crédits sont votés par chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par articles.
Les documents nécessaires aux débats et aux votes des budgets et des comptes administratifs sont transmis aux conseillers au moins 5 jours francs avant la séance.
I. Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un Conseiller.
La suspension de séance est de droit s’il elle est demandée par un Président de groupe. 10
Il revient au Président de fixer la durée des suspensions de séance et d’en annoncer la fin.
J. Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au Maire. Le Conseil Municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Les amendements ou contre-projets peuvent être déposés pendant la séance.
K. Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Sauf durant les suspensions de séances prévues à cet effet, le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
L. Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Les séances de Conseil Municipal peuvent faire l’objet d’un enregistrement audio et / ou vidéo. Lorsqu’elles sont filmées, elles sont diffusées en direct sur les réseaux sociaux (Facebook…) et en différé sur le site internet de la ville.
Sauf cas spécial de séance en huis clos l’enregistrement sonore et / ou vidéo des séances peut être diffusé, notamment sur Internet.
Les élus se doivent de ne pas interagir sur les réseaux sociaux quel qu’ils soient pendant la séance du Conseil Municipal lorsque celle-ci y est diffusée en direct.
En dehors de ces dispositions, toutes les séances de Conseil Municipal, même à huis clos, font l’objet d’un enregistrement audio destiné à simplifier la rédaction des comptes rendus et à arbitrer les éventuels désaccords sur les votes ou les débats. 11
Chacun de ces enregistrements est conservé au moins jusqu’à la validation du compte rendu de la séance.
Ces enregistrements ne sont pas publics mais les élus y ont accès sur demande au Maire ou à la Direction Générale des Services. (Anciennement « à son Cabinet »)
M. Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est nécessairement prise par un vote public du Conseil Municipal.
Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer, les enregistrements publics (audio ou vidéo) doivent être interrompus.
N. Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient au Maire ou son remplaçant de faire observer le présent règlement.
O. Fonctionnaires municipaux
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que besoin, aux séances du Conseil municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve, telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique. Ils ne doivent en aucune façon influer sur le sens de la décision des membres du conseil municipal. (je rajouté cette phrase car la jurisprudence vérifie toujours cette notion quand un fonctionnaire prend la parole en séance ce qui est fortement déconseillé sauf dans le cadre d’une suspension de séance). 12
Article 3 - VOTES DES DELIBERATIONS
Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
o Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
o Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil Municipal vote de l’une des 3 manières suivantes :
o - à main levée,
o - au scrutin public par appel nominal,
o - au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la majorité absolue. Les refus de vote sont assimilés à des abstentions.
Si un élu décide de se mettre en retrait lors d’un vote, c’est le nombre de votants qui se trouve modifié.
Le vote par appel nominal ou le vote au scrutin secret sont décidés à la demande du quart des membres présents ou à la demande d’un des présidents de groupe. 13
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 4 - COMPTES RENDUS DES DEBATS ET PROCES VERBAUX
A. Comptes rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu.
Il présente une synthèse des délibérations et des décisions du Conseil.
Le compte rendu comporte également le texte des questions et le vote associé. Il comporte également le texte des motions et vœux, la synthèse de leur débat et le résultat de leurs votes. Il est tenu à la disposition de la presse et du public. Il est affiché dans le hall d’entrée de la Mairie et sur le site Internet.
B. Procès-verbaux
Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par le Maire et le ou les secrétaires de séance.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du Conseil Municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est transmis aux membres du Conseil Municipal.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Il devient alors public.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant. 14
C. Publicité
Article L2121 - 24 CGCT : Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques en application des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie et des articles L. 2251-1 à L. 2251-5, ainsi que celui des délibérations approuvant une convention de délégation de service public, fait l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Article 5 - COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
A. Commissions municipales
Article L. 2121-22 CGCT :
Le Conseil Municipal, pour la mandature 2026-2032, comporte 9 Commissions chargées de
l'étude et de la préparation des affaires qui lui sont soumises.
o Urbanisme et aménagement urbain
o Education, Enfance, jeunesse, parentalité
o Petite enfance
o Finances
o Affaires générales
o Culture, inclusion numérique
o Vie locale associative et sportive
o Action sociale
o Economie locale, commerce et artisanat
Chaque Commission peut couvrir un ou plusieurs thèmes. Elle est composée, outre du Maire, d’Élus municipaux en permettant l’expression pluraliste des groupes politiques représentés au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal peut décider de la création de Commissions spéciales pour l’examen d’une ou de plusieurs affaires. Leur durée de vie dépend des dossiers à instruire. Leur composition et leur fonctionnement sont décidés par délibération. Chaque groupe politique doit y être représenté.
Le Conseil Municipal peut décider de la création de Commissions extra-municipales temporaires ou permanentes. Leur composition et leur fonctionnement sont décidés par délibération. Chaque groupe politique doit y être représenté. 15
Article L. 2143-3 CGCT : Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentants les personnes handicapées.
Une commission mixte est donc créée sur proposition du Maire. Elle sera composée de Monsieur le Maire, de 3 élus de la majorité, 1 élu de l’opposition, 2 représentants d’associations représentants les personnes handicapées et 2 représentants les associations d’usagers.
B. Fonctionnement des commissions municipales
La désignation des membres des Commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Lors de la première réunion, les membres de la Commission procèdent à la désignation du Vice-Président, le Maire étant le Président.
Chaque Conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute Commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président 3 jours au moins avant la réunion.
La Commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-Président. Il est toutefois tenu de réunir la Commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée, par voie électronique, à chacun de ses membres, trois jours avant la tenue de la réunion. Celle-ci est préparée par le vice- Président en collaboration avec le ou les techniciens référents qui assistent à la commission afin d’apporter tous les éclairages nécessaires au bon déroulement des travaux des élus.
(Cela a été rajouté pour coller à l’organisation des commissions telle que nous l’avons souhaité)
Les séances des Commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Sauf cas d’urgence, toute affaire soumise au Conseil Municipal doit être préalablement étudiée par une Commission.
Les Commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. 16
Elles statuent à la majorité des membres présents. Aucun quorum n’est requis.
Elles élaborent un relevé de décisions écrit sur les affaires étudiées qui est ensuite communiqué à l’ensemble de leurs membres.
A la demande du Vice-Président, et après accord du Maire, chaque Commission pourra entendre une ou plusieurs personnes de son choix ne faisant pas partie du Conseil Municipal, mais susceptibles de lui apporter des précisions sur les affaires à examiner.
Ces personnes n’ont qu’un rôle consultatif et ne disposent d’aucun droit de vote.
Les Commissions sont chargées d’émettre des avis à l’attention du Conseil Municipal seul habilité à délibérer.
Les Commissions ne prennent pas de décisions, mais leurs travaux sont essentiels pour éclairer :
o le Maire quand il lui appartient de prendre des décisions,
o le Conseil Municipal quand il est appelé à délibérer.
Alors que toutes les délibérations du Conseil Municipal sont portées à la connaissance du public, les membres des Commissions doivent respecter un devoir de réserve tant que le Conseil Municipal ne s’est pas exprimé.
A titre exceptionnel, un élu empêché d’assister à une Commission auquel il appartient peut- être remplacé par un autre élu. (anciennement il était écrit « à la seule condition que ce soit toujours le même », cette notion a été enlevée pour simplifier la présence de l’opposition)
En cas de démission ou de décès d’un membre de la Commission, le groupe auquel il appartient peut proposer un changement qui devra faire l’objet d’une délibération lors du conseil municipal suivant. (c’est au conseil de voter les évolutions au sein des commissions)
C. Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout
problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces
comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment
des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire. 17
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas engager le Conseil Municipal.
D. Commission d’appels d’offres
Article 22 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs Commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants :
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le Maire ou son représentant, président, et 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
II. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
III. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
Article 23 du Nouveau Code des marchés publics :
I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
1° Un ou plusieurs membres du Service Technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;
2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; 18
3° Dans le cas des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ses observations sont consignées au procès-verbal.
II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.
Article 6 - REFERENDUM LOCAL – CONSULTATION DES ELECTEURS
Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. 19
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…)
Article 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
A. Cas de saisine du Conseil Municipal
Lorsque le Maire est saisi d’une demande portée par au moins 100 administrés de la
commune, il devra inscrire cette question à l’ordre du jour d’un conseil municipal
B. Constitution de groupes politiques
Les Conseillers peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités politiques par déclaration écrite adressée au Maire par leurs Présidents, signée par tous les membres du groupe et comportant la liste des membres. Chaque conseiller peut adhérer à un groupe mais il ne pourra faire partie que d'un seul.
Tout groupe politique doit réunir au moins deux élus.
Les modifications des groupes, l'adhésion ou la démission de leurs membres sont portées à la connaissance du Maire. Le Maire en informe, par écrit, tous les conseillers.
Chaque groupe détermine librement sa composition et ses règles de fonctionnement interne.
C. Mise à disposition de locaux aux élus
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les Conseillers n'appartenant pas à la Majorité Municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. 20
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par les groupes politiques n’appartenant pas à la Majorité Municipale dans un délai de 4 mois.
Les Conseillers ne faisant partie ni de la Majorité Municipale ni d’un groupe politique bénéficient d’un local dans les mêmes conditions que les groupes politiques.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
La commune est responsable de l’entretien et de l’assurance du local mis à disposition des groupes minoritaires.
D. Invitations et mise à disposition de fournitures
Tous les Élus sont invités aux réunions publiques, aux cérémonies et initiatives institutionnelles organisées par le Conseil municipal.
Tout élu peut disposer de papier à en-tête de la Ville et de fournitures accessoires pour un usage réservé aux affaires ayant trait à la vie communale, à l'exclusion de toute utilisation à des fins politiques, notamment électorales.
E. Formation des élus
Tous les membres du Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ils doivent informer préalablement le Maire de leur souhait en faisant connaître l'organisme agréé retenu.
Les crédits inscrits à cet effet au budget sont répartis à égalité entre les Élus. Ce qui se traduit par un droit de tirage proportionnel au poids de chaque groupe.
F. Publications municipales
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la Majorité Municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur.
Dans le magazine municipal, chaque groupe politique n’appartenant pas à la Majorité Municipale dispose d’un espace réservé.
Ces dispositions s’appliquent également au site Internet de la commune. 21
L’espace réservé à l’expression des groupes est d’une demi-page. Cet espace sera divisé et réparti à parts égales entre les deux groupes. (2 500 signes ou caractères par groupe)
L’espace réservé à l’expression des groupes sur le site Internet de la Ville est d’une page web bimensuelle. Cette page doit être accessible depuis un lien apparaissant au moins dans le menu de la page du Conseil municipal. Cette page comportera un espace pour chacun des groupes, dans l’ordre de leurs effectifs.
G. Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 CGCT : Le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un Maire n'entraîne pas, pour le Conseil Municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
H. Retrait d'une délégation à un adjoint ou à un conseiller délégué
Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un Adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'Adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le Conseil Municipal, redevient conseiller municipal.
Le Conseil Municipal peut décider que l'Adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.
Le Maire peut également décider de retirer ses délégations à un conseiller délégué. Ses fonctions de conseiller délégué cessent alors à la date de la prise d’effet de l’arrêté.
Lorsque le Maire retire les délégations à un conseiller délégué ou un adjoint, le versement des indemnités cesse à la date de la prise d’effet de l’arrêté. En effet celles-ci sont conditionnées par un arrêté de délégation du Maire. (cela correspond à votre demande de rajouter des éléments sur ces points) 22
I. Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
La Commission « règlement intérieur » examinera ces demandes de modifications et émettra un avis qui sera soumis au vote du conseil municipal.
J. Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la commune de Carbon-Blanc
Il devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation. EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(653-213300965-20260430-2026-40-DE|
Accusé cerlifié exécutoire
[Réception par le préfet : 11:05;2026]
CONSEIL MUNICIPAL
DE CARBON BLANC
Nombre de conselllars :
En EXC IE 29
Présonts -
Pouvoirs.
Votants —
Délibération n° 2026-40
OBuET : CREATION
COMMUNALE DES
IMPOTS DIRECTS (CCID) -
CREATION
RAPPORTEUR : M. GIACOMETTI
L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à 18H30, le Conseil Municipal de la Commune de
CARBON-BLANC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire.
Bate de convocation du Conseil Municipal : 23 avril 2026
Étaient présents : Monsieur Yohann GIACOMETTI, Maire,
Mme BONNIN, M. BARRAN, Mme TEYSSIER, M. SIBELET, Mme BOURDIEU, M. HALIMI, Mme
TUELLA, Adjoints, M. HALET, M. LECUYER, Mme LE THOEUFF, Mme POUJOL, M. BRENON,
Mme MAGNÉ, Mme MINGOT, Mme LAMAIGNERE, M. COUSIN, M. TEXIER, Mme DEPINOY, M. LHULLIER, M. LUCOT, M. LABESSE, M. PRIM, Mme GIRARD, Mme DUBOÉ, Mme CACOUAULT Conseillers Municipaux.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
M. OUSSOL, Mme JUGET.
Mme Marine BONNIN a été nommée secrétaire de séance.
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, Monsieur GIACOMETTI
rappelle qu’une Commission Communale des Impôts Directs est instituée dans
chaque Commune, composée, outre son Président {le Maire ou son Représentant),
de 8 Commissaires pour les Communes de plus de 2 000 habitants.
Les Commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat
membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits
civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la Commune, être
familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes
pour l'exécution des travaux confiés à la Commission.
Les 8 Commissaires titulaires ainsi que les 8 Commissaires suppléants sont désignés
par la Direction des Services Fiscaux de la Gironde sur une liste de contribuables, en
nombre double, dressée par le Conseil Municipal.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs
est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Aussi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres ayant pris part au vote {le
groupe “VIVRE CARBON-BANC" décide de ne pas prendre part au vote), soumet à
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux les candidatures suivantes :
COMMISSAIRES TITULAIRES
1. Franck MOTHES 9, Justine ROMERA
2. Eliane CHOPPE 10. Sabine GAILLARD
3. Cécile MONTSEC 11. Philippe HUVE
4. Marion VALAY 12. Cédric PAOLANTONI
5. £lsa EYRAUD 13. Jean-Louis GASCON
6. Laurent CHATIN 14. Sandrine PALLAS
7. Myriam RAMAZEILLES 5. Jean-Paul GRASSET
8. Alexandre ROMIGUIERES 16. Vincent LACARRA
COMMISSAIRES SUPPLEANTS
1. Marie-Claude GOUGUET 9. Michel HALET
2. Isabelle BOUCHOUCHA 10. Thierry SIBELET
3. Michel GOUGUET 11. Fabrice GAILLARD
4, Nadine ARPIN 12 Hélène MOTHES
5. Jean-Luc GUILHEM 13. Génifer TEYSSIER
6. Mélissa LAMAIGNERE 14. Magali LANCHARES
7. Sheila LEVASSEUR 15. Maylis MOTHES
8. Anne-Marie LECLERC 16. Hervé DUSSOL
Le Maire,
CARBON-BLANC, Le 11/05/2026
Le Maire,
Yohann GtACOMETTI
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la Mairie
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat