Conseil Municipal - 1670935628 CM 11 2022

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Conseil Municipal - 1670935628 CM 11 2022 Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Chantelle. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1670935628 CM 11 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

COMMUNE DE CHANTELLE

PROCÉS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Chantelle s’est assemblé en session extraordinaire sous la présidence de Monsieur André BIDAUD, Maire, au lieu habituel de ses séances, sur la convocation par Monsieur le Maire de ladite commune le 21 novembre 2022.

Étaient présents : Mesdames Isabelle PERIN, Céline BOUTONNET, Brigitte DAEMEN, Virginie LADHUIE, Marie- Chantale LAMBRECHT, Céline MOYNAULT, Sandrine RENAUD-ROUMEGOUS et Messieurs Pascal PALAIN, Stéphane BONNET, Jean Paul CHEVALIER, Julien GAYTE et Thierry ROLAND.

Absents excusés avec pouvoirs : Messieurs Julien CHARBONNEL et Kevin DUPUIS qui donnent pouvoir respectivement à Messieurs Pascal PALAIN et André BIDAUD.

SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Conformément à l'article LI 2114 du code des communes, il convient de désigner un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal. Pascal PALAIN a été désigné, à l'unanimité, pour remplir cette fonction.

En début de séance, André BIDAUD demande l’autorisation de compléter l’ordre du jour établi. Il propose de rattacher une délibération concernant l’exercice du droit de préemption. Proposition validée à l’unanimité.

DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION

André BIDAUD propose la date du 27 janvier 2023.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SÉANCE DU 7 OCTOBRE 2022

Aucune remarque ou observation n’étant formulée, le procès-verbal de la réunion de conseil du 7 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.

DROIT DE PRÉEMPTION

André BIDAUD rappelle que le Conseil Municipal a décidé d’instaurer un droit de préemption urbain (DPU) dans le périmètre de 250 mètres autour du lotissement Plein Sud et que suite à la réception d’une déclaration d’aliéner, il propose que la Commune exerce son droit de préemption sur deux parcelles à l’intérieur de ce périmètre.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122- 22, 15°; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R211-1 et suivants et L 300-1;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 avril 2021 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chantelle,

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 24 novembre 2022, adressée par Maître Sébastien FABRE, notaire à Randan, en vue de la cession moyennant le prix de 7 983,50 €, d’une propriété sise à Chantelle, cadastrée section ZH 255 et 256, d’une superficie totale de 36 494 m², appartenant à l’indivision BLANCHET, Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer son droit de préemption sur ce secteur du territoire communal lui permettant la création d’une réserve foncière au motif de son développement économique et/ou social,

Décide, d’acquérir par voie de préemption un bien situé à Chantelle, cadastré section ZH 255 et 256, d’une superficie totale de 36 494 m², appartenant à l’indivision BLANCHET au prix de 7 983,50 €, les crédits suffisants étant inscrits au budget de la Commune et autorise le Maire ou les adjoints à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

TARIFS MUNICIPAUX 2023

Sur proposition d’André BIDAUD et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de reconduire pour partie les tarifs municipaux actuellement en vigueur pour l’exercice 2023, à l’exception des tarifs du broyage de haies et des tarifs de gaz et d’électricité liés à la location de la salle Chardonnet, compte tenu de l’augmentation des prix des carburants et de l’énergie. 2

Il est donc proposé de porter le tarif du broyage de haies de 50 € à 60 €, d’augmenter de 5 € la mise à disposition de gaz et de porter le prix du kilowattheure à 0,60 € au lieu de 0,40 € dans les tarifs de location de la petite et de la grande salle.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide les tarifs municipaux qui entreront en vigueur en 2023 (Voir tarifs ci-annexés).

PERSONNEL COMMUNAL

André BIDAUD informe les membres du Conseil Municipal que les contrats de deux agents actuellement en contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peuvent être renouvelés au-delà de la sixième année. Il est proposé de transformer les Contrat à Durée Déterminée (CDD) de droit privé de Mesdames Valérie DOMINIQUE et Susan WITHEHOUSE en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de droit privé sur la même base de 26 heures à compter du 01/01/2023.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux créations des contrats précités sans incidence budgétaire à compter des dates précisées et autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération.

ÉCOLE DE FOOT

André BIDAUD propose de renouveler l’aide à l’inscription à l’école de foot du Club Sportif Chantellois. Afin d’aider financièrement les familles et les jeunes au nombre de 13, il est proposé une aide financière de 10 € par jeune licencié de moins de 18 ans, originaire de la commune.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, Jean Paul CHEVALIER et Julien GAYTE, membres du Club Sportif Chantellois, ne prenant pas part au vote, accepte cette proposition et décide d’allouer une subvention de 10 € pour toute contractualisation d’une licence au sein de l’école de foot pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et originaires de la commune, soit une subvention totale d’un montant de 130 €.

Jean Paul CHEVALIER, Président, remercie, au nom du Club Sportif Chantellois, le Conseil Municipal pour le soutien financier apporté aux familles des jeunes joueurs fréquentant l’école de foot.

LONGUEUR DE VOIRIE

André BIDAUD rappelle qu’il convient de déclarer auprès des services de la Préfecture la nouvelle longueur de voirie communale mise à jour au 17 novembre 2021, sa surface en m² ainsi que le détail des voies communales concernées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le linéaire total de voirie communale porté à 20 647 mètres linéaires et d’une superficie de 77 811 m², décide de transmettre le détail des voies communales concernées et autorise Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie auprès des services de la préfecture pour revalorisation des diverses dotations.

TAXES LOGEMENTS VACANTS

André BIDAUD signale que le code général des impôts et notamment l’article 1407 bis permet d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants. Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance.

Selon André BIDAUD, cette disposition est intéressante car outre l’aspect financier permettant de générer des recettes fiscales supplémentaires, elle peut également motiver les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance soit en transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et charge le Maire de notifier cette décision au services préfectoraux.

QUESTIONS DIVERSES

• 14 juillet 2023

André BIDAUD présente la compagnie Elixir, proposant des spectacles de feu et pyrotechnie, de théâtre de rue pour une éventuelle prestation pour la soirée du 14 juillet prochain ainsi que le montant de la prestation, soit 3 000 €.

Recueillant un avis favorable, la compagnie Elixir est retenue pour la présentation d’un spectacle de jonglerie de feu et pyrotechnique, d’une durée de 30 minutes, le 14 juillet prochain. 3

• Aménagement de bourg

André BIDAUD présente les dernières estimations financières du projet d’aménagement de bourg intégrant la réfection des rues du Chirot, Mirambelle, des Picaudelles, de l’Horloge, Derrière les Murs, de la Croix de Fer et Place de la Libération et s’élevant à 812 832 € HT, maîtrise d’œuvre incluse. Un point est fait sur les éventuelles subventions attendues, ce dossier est en attente de finalisation.

• Primes

André BIDAUD rappelle au Conseil Municipal que des primes de fin d’année sont allouées au personnel communal au prorata de la durée hebdomadaire de travail.

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide cette décision et décide de l’attribution de ces primes aux personnels.

• Distribution Chantelle-Infos

André BIDAUD propose aux membres du Conseil Municipal, pour des raisons tant économiques qu’écologiques, de revoir la diffusion du Chantelle-Infos en version papier. En effet, le prix de revient de la confection de ce bulletin, tirés à 650 exemplaires, s’envole compte tenu des augmentations importantes des coûts d’impression, des prix des consommables et du papier. Le bulletin municipal pourra être consultable sur le site internet www.chantelle-bourbonnais.fr et l’application IntraMuros.

Pour les personnes qui le souhaiteront, la version papier du Chantelle-Infos continuera d’être distribuée dans leur boite aux lettres sur simple inscription en mairie au moyen d’un coupon-réponse intégré au prochain numéro, par téléphone ou par mail. Les résidents de la Maison de Retraite continueront à recevoir la version papier du bulletin municipal .Proposition validée par le Conseil Municipal.

• Motion sur les finances des collectivités

André BIDAUD signale que comme de nombreuses collectivités, la municipalité exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

En effet, communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent (inflation, hausse des coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux...). De plus, les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter des contraintes supplémentaires.

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

André BIDAUD propose au Conseil municipal de se prononcer sur la motion suivante :

La Commune de Chantelle soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- D’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros.

- De maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), soit de revoir les modalités de sa suppression.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Commune de Chantelle demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- De renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la 4

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- De réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA). Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- De rénover les procédures d’attribution de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Chantelle demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

Concernant la crise énergétique, la Commune soutient les propositions faites auprès de la Première Ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète et aux parlementaires du département.

• Repas des « Jeunes d’hier »

L’équipe municipale finalise l’organisation du repas du CCAS et précise les modalités de distribution des cadeaux de fin d’année pour les anciens n’ayant pu participer au repas.

• Conseil Municipal des Enfants

Sandrine RENAUD-ROUMEGOUS informe le Conseil Municipal que les élections au Conseil Municipal des Enfants (CME) se sont déroulées ce 25 novembre.

Les 16 nouveaux membres du Conseil Municipal Enfants (5 garçons et 11 filles) seront installés dans leurs fonctions courant décembre.

Sandrine RENAUD-ROUMEGOUS remercie les enseignantes pour leur implication, l’organisation et l’accompagnement des élèves dans cet exercice citoyen.

• Économies d’énergie

Pascal PALAIN précise que l’avancement de l’heure de fin de l’éclairage public d’une demi-heure (22h au lieu de 22h30), décision prise lors du dernier conseil, s’appliquera sur tout le territoire de la commune, compte tenu du réseau d’éclairage public et du positionnement des armoires électriques qui ne permet pas de cibler uniquement le bourg de la commune.

• Cérémonie des vœux

André BIDAUD précise que la cérémonie des vœux est prévue le vendredi 20 janvier 2023 à 18h30.

• Remerciements

- De Mesdames Virginie LADHUIE et Carine COULON, Présidente et Secrétaire de la section des ACPG- CATM - Veuves de Chantelle pour l’octroi de la subvention annuelle ; - De Madame Annie HOLJEVAC, Présidente de l’association « Lire pour tous » pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’occasion de la Fête de la lecture 2022 ; - De Madame Céline MOYNAULT, au nom de l’association des Gorges de la Bouble pour la réalisation d’un avaloir d’eau pluviale le long du chemin du Moulin Baron par les services techniques ; - De Madame Cindie NINOT et Monsieur Thomas LAURENT, demeurant 53 rue de Bourgneuf, pour le présent offert à l’occasion de la naissance de leur petit Léandre.

L’ordre du jour étant épuisé, le procès-verbal a été clos et les membres présents ont signé. La séance est levée à 22 heures 45. -----------------------------------------------------------------------------------------