Déliberation - 060 2024 creation de contrats dengagement educatif cee pour les accueils de loisirs

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Déliberation - 060 2024 creation de contrats dengagement educatif cee pour les accueils de loisirs Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Déliberation - 060 2024 creation de contrats dengagement educatif cee pour les accueils de loisirs)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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a là MEHUN É Écran DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-huit mai, à 19h00 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Date de convocation :

22 mai 2024

M. GEIGER, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER,

Nombre de Conseillers : Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, M. BAUGÉ,

En Exercice : 29 M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme DUFOURT.

Den Avaient _donné pouvoir __: MmeCLEMENT à Mme FOURNIER, Excusés ou absents : 4 Mme MARGUERITAT à Mme VAN DE WAELE, Mme LEFEBVRE à M. GEIGER, Mme BUREAU à Mme THIAULT, Mme FERNANDES à Mme Date d'affichage : PIGEAT et M. FABRE à Mme DUFOURT.

22 mai 2022 Étaient absents ou excusés : M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et

Mme KOBYLANSKA-BAUDU.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

060-2024 - CREATION DE CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS

4.2.3 Personnels contractuels

M. JOLY présente ce dossier

Le Contrat d’Engagement Educatif est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs d’accueil collectif de mineurs. A ce titre, il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail, en ce qui concerne le temps de travail, les repos compensateurs et la rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ces activités.

Le Contrat d’Engagement Educatif peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d’animation. La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un agent pour une durée supérieure à 80 jours de travail, sur 12 mois consécutifs.

Les conditions d’accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit public. La particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent à des conditions de vaccination et d’absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FUAIS) et selon les cas de conditions de qualification.

Les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432- 2.3° du CASF). La rémunération des agents contractuels en CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement.

Le Contrat d’Engagement Educatif est un contrat souple et attractif de recrutement des animateurs lors des séjours, qui permet de s’adapter aux flux des inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à encadrement des mineurs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51,

Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE.

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mai 2024,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive »

du 14 mai 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Crée 14 emplois non permanents dans le cadre du dispositif « Contrat d’Engagement Educatif ». Il

sera procédé à ces recrutements selon les périodes suivantes :

" Petites vacances scolaires : séjour d’hiver, séjour de printemps, séjour d’automne, séjour de fin

d’année.

" Grandes vacances scolaires : séjour de juillet, séjour d’août.

Les dates des séjours sont définies en fonction du calendrier scolaire de chaque année.

> Dit que le CEE est utilisé pour les recrutements des animateurs pour les séjours Accueil de Loisirs, tel que déclarés à la DCSPP

> Fixe le montant journalier de rémunération selon les conditions suivantes :

QUALIFICATION Forfait journalier brut | Forfait nuit brut Forfait journalier avec auit brut

Animateur non 55 € 20 € 75 €

diplômé

Animateur stage 65 € 20 € 85 €

pratique BAFA

Animateur BAFA 70 € 20€ 90 €

Animateur BAFD 80€ 20 € 100 €

Les journées de réunion de préparation des séjours sont soumises à ce forfait journalier. Les demi- journées de réunion de préparation des séjours sont soumises à ce forfait réduit de moitié.

> Dit que lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de la collectivité et ne sont pas considérés comme des avantages en nature.

> Fixe les temps de repos comme compensateurs dû aux animateurs selon les règles définies par la réglementation relative aux Contrats d’Engagement Educatif.

> Dit queles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant à ces emplois

sont inscrits au budget.

> Autorise Monsieur le Maire à procéder aux recrutements, en fonction des besoins et à signer tout

acte y afférent

QUES, es î Fr LC] # A N# La secrétaire de Séance,

US

Annie HOUARD

La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours

Date de mise en ligne sur devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois,

. - G à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, le site de la Commune : OS / © / 2024 45057 Orléans ou par l'application Télérecours :

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