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Déliberation - 10 Revalorisation et Ajustement DES Bases Forfaitaires de Remuneration DES Contrats Dengagement Educatif CEE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Revalorisation et Ajustement DES Bases Forfaitaires de Remuneration DES Contrats Dengagement Educatif CEE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEL20260528_10
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : REVALORISATION ET AJUSTEMENT DES BASES FORFAITAIRES DE REMUNERATION DES CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)
L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 22 mai 2026, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au
conseil municipal 35
Nombre de présents 33
Nombre de pouvoirs 2
Suffrages exprimés 35
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDÉ, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGÈS, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA-BROUCH, Mme Marylène HÉNAULT , M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, Mme Martine LALANNE, M. Patrice BOUCAU, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Isabelle LABORDE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT , M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Sofiane CAZAUBON, M. Sylvain DAUTREVAUX, Mme Carine BROUSTAUT , M. Patrick STETIN, Mme Fanny MESPLET , M. Hervé BORDA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Clara HITON, M. Patrick ROUMEAU, Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO, M. Randy NEMOZ, Mme Isabelle RABAUD FAVEREAU, M. Rémy PAUILLAC
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU, Mme Laurence DELPY a donné pouvoir à Mme Viviane LOUMÉ-SEIXO
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Sofiane CAZAUBON
*******
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-6,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
1/3 VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,
VU l’avis favorable de la COMMISSION FINANCES ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU 20 mai 2026.
CONSIDÉRANT que les collectivités peuvent conclure des Contrats d’Engagement Éducatif (CEE) en vue de l’organisation d’accueils de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activité. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs,
CONSIDÉRANT que la rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature,
CONSIDÉRANT la nécessité de recruter des animateurs saisonniers notamment pour encadrer et animer les accueils et séjours d’enfants mineurs,
CONSIDÉRANT que les contrats d’engagement éducatif sont adaptés aux besoins de recrutements d’animateurs notamment pour les accueils de loisirs municipaux,
CONSIDÉRANT la délibération 20220505-15 du conseil municipal de la ville de Dax approuvant la mise en place de ces contrats d’engagement éducatif ainsi que les bases forfaitaires de rémunération ainsi que la délibération 20230615-19 portant revalorisation des bases forfaitaires,
CONSIDÉRANT la nécessité de créer des bases forfaitaires de rémunération distinctes pour les animateurs majeurs et les mineurs tenant compte des missions spécifiques qui peuvent incomber à chacun d’entre eux notamment au niveau de la réglementation du temps de travail,
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les récentes évolutions du SMIC afin de revaloriser les bases forfaitaires de ces contrats.
SUR PROPOSITION DE MME MARIE-CONSTANCE LOUBERE BERTHELON, ADJOINTE AU MAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, PAR :
35 VOIX POUR
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE
D’APPROUVER les nouvelles bases forfaitaires de rémunération suivantes :
- Animateur mineur stagiaire BAFA ou non diplomé : 67 €
- Animateur mineur BAFA : 70 €
- Animateur majeur stagiaire BAFA ou non diplomé : 77 €
- Animateur majeur BAFA : 80 €
- Directeur ou directeur adjoint majeur BAFD : 86 €
2/3 DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces Contrats d’Engagements Éducatifs.
Le Secrétaire de séance
M. Sofiane CAZAUBON
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
#signature#
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
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