Conseil Municipal - CM 2019.09.26

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Conseil Municipal - CM 2019.09.26 Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019.09.26)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Industrie, Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2019 Page 1/3

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 26 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf, le jeudi vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi vingt septembre deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire-adjoint.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 13 Membres ayant pris part au vote : 12

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Nicole BRINGOUT, Sylvie GAUDARD et Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA et David REMY.

Absents : Mmes Valérie FRANCISCO et Carine MIGNARD (a donné procuration à Luc ORTEGA).

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

À l’invitation de Monsieur Luc ORTEGA, premier Adjoint, le Conseil Municipal observe une minute de silence en hommage à Monsieur Guy DECHAMBENOIT, conseiller municipal depuis 1983, Maire depuis 1989, récemment décédé, pour son dévouement exemplaire au service de la collectivité.

1. SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE - APPEL À PROJETS « RÉNOVATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX »

Monsieur le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, expose que le bâtiment de la boulangerie présente des factures énergétiques trop importantes et nécessite des travaux d’amélioration thermique.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de mandater le cabinet BE.Optim’HOME, sis à Luze (70400) afin de réaliser un audit énergétique selon le cahier des charges établi par l’ADEME et autorise la signature de tous les documents concernant ce dossier et l’engagement des dépenses nécessaires.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2. ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2018

Monsieur le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-

5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une

délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours,

par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA

correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie

électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire

national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif joint en annexe ;

décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération ;

décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr ;

décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’OBSÈQUES DE MONSIEUR GUY DECHAMBENOIT

Monsieur Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, indique qu’au vu du dévouement exemplaire de Monsieur Guy DECHAMBENOIT, maire pendant 30 ans, décédé en exercice, la prise en charge des frais de ses obsèques par la commune a été envisagée.

Les services de l’État consultés (Préfecture et Trésorerie) nous ont fait part du caractère illégal d’une telle décision et du risque de contentieux lié au financement de ces obsèques, qui pourrait être assimilé à un détournement de fonds publics (même si la décision ne profite pas aux élus qui l’ont votée). En effet, Le Code général des collectivités territoriales, n’évoque qu’un cas précis qui peut justifier le financement de funérailles par la municipalité : celui de personnes démunies, sans ressources. C’est pourquoi il est décidé de renoncer à cette prise en charge.

4. ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION LES ADOS RÉ

Le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes :

Dans le cadre des débats citoyens organisés par la commune, une réunion à destination des jeunes de l’association « les Ados Ré » a été organisée le vendredi 8 mars dernier en mairie de Magny-Vernois, rassemblant 21 jeunes de 10 à 24 ans, en présence de notre Député, Monsieur Christophe LEJEUNE.

À cette occasion, et afin de remercier les présents de leur participation active, notre Député a souhaité les inviter à l’Assemblée Nationale, à Paris.

La date de ce déplacement a récemment été fixée au mercredi 30 octobre. Outre la visite de l’Assemblée Nationale, un repas croisière sur la Seine en bateau-mouche est prévu. L’association « Les Ados Ré » est actuellement à la recherche de financements en vue de l’organisation de cette journée.

Le coût du déplacement en bus s’élève à 1 800 € TTC. Le coût du repas croisière sur la Seine est de 47 € par personne. Le nombre des participants vernoisiens est de 11 enfants et 6 adultes accompagnants.

Mme Carine MIGNARDConseil Municipal du jeudi 26 septembre 2019 Page 2/3

Aussi j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l’association « les Ados Ré » en vue de financer ce déplacement.

VOTES : 12 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la subvention exceptionnelle présentée.

5. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°3

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants :

Travaux de sécurisation de l’entrée de l’école (5 640 €) :

Opération 45 (Sécurité) - DI 2128 (Autres agencements et aménagements de terrains) : + 2 000 € ;

Ajout d’une caméra de vidéoprotection (1 996,14 €) :

Opération 41 (Vidéoprotection) - DI 2188 (Autres immobilisations corporelles) : + 1 000 € ;

Bordures de trottoirs rue des Vosges - Subvention du Département de la Haute-Saône (5 500 €) :

Opération 35 (Impasse Champiez) - RI 1323 (Départements) : + 5 406 € ;

Amendes de Police rue des Vosges - Subvention du Département de la Haute-Saône (3 250 €) :

Opération 35 (Impasse Champiez) - RI 1342 (Amendes de Police) : + 3 250 €.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve les ajustements budgétaires présentés.

6. SUPPRESSION DE POSTES

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de la suppression des postes suivants :

Poste supprimé Observations

Rédacteur territorial à temps complet Suppression avec effet au 1er octobre 2019 suite à avancement au grade Rédacteur territorial principal de 2ème classe à temps complet en date du 1er juin 2018.

Rédacteur territorial principal de 2ème

classe à temps complet

Suppression avec effet au 1er octobre 2019 suite à avancement au grade Rédacteur territorial principal de 1ère classe à temps complet en date du 1er mai 2019.

Adjoint technique principal de 2ème

classe à temps complet

Suppression avec effet au 1er octobre 2019 suite à avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet en date du 1er mai 2019.

Adjoint technique à temps complet Suppression avec effet au 1er octobre 2019 suite à avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en date du 1er mai 2018.

Adjoint technique à temps non-complet

(17,5/35èmes)

Suppression avec effet au 1er octobre 2019 suite à avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet (17,5/35) en date du 13 juillet 2018.

Adjoint technique à temps non-complet

(30/35èmes)

Suppression avec effet au 1er octobre 2019 suite à avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non-complet (30/35èmes) en date du 1er novembre 2018.

ASEM principal de 2ème classe à temps

non-complet (32/35èmes)

Suppression avec effet au 1er octobre 2019 suite à avancement au grade d’ASEM principal de 1ère classe à temps non-complet (32/35) en date du 3 août 2019.

Adjoint administratif principal de 1ère

classe à temps complet

Suppression avec effet au 1er novembre 2019 suite à départ à la retraite.

Le Comité Technique Paritaire, lors de sa séance du 24 septembre 2019, a donné un avis favorable à la suppression de ces postes.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

approuve à l’unanimité la suppression des postes présentés.

approuve à l’unanimité le tableau des effectifs joint en annexe.

7. RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Le conseil municipal, faute d’éléments suffisants, décide de reporter sa décision à une date ultérieure.

8. MODIFICATION DE DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL - POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE À TEMPS NON COMPLET

Le conseil municipal, faute d’éléments suffisants, décide de reporter sa décision à une date ultérieure.

9. ADHÉSION AUX AMIS DE LA GENDARMERIE

Le Maire-adjoint, Daniel NOURRY, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant d’adhérer aux amis de la Gendarmerie. Le coût de la cotisation, d’un montant de 35 €, est d’ores et déjà inscrit au budget.

VOTES : 12 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité l’adhésion aux amis de la Gendarmerie.Conseil Municipal du jeudi 26 septembre 2019 Page 3/3

10. MOTION CONTRE LA MISE EN PLACE DU « NOUVEAU RÉSEAU DE PROXIMITÉ DES FINANCES PUBLIQUES »

Depuis des semaines, les directions départementales de la Direction Générale des finances publiques « consultent » les élus suite aux annonces du ministre de l'Action et des Comptes publics M. Gérald DARMANIN. Relatives à la réforme de l’administration fiscale, elles le font de manière très disparate et parfois très minimaliste, voire inutilement vis-à-vis des seuls présidents d’EPCI.

Suite aux différentes interpellations des associations départementales des maires ruraux, les informations sur le dispositif envisagé laissent craindre la poursuite de démarches entamées il y a des années dans les précédentes réorganisations. À savoir la disparition des trésoreries actuelles et les conséquences : une réduction notoire des services pour les citoyens, pour les acteurs économiques ou pour les collectivités en matière de gestion, comme celle des régies par exemple.

Les garanties de la pertinence de cette réforme en termes d’amélioration ou même de maintien de la qualité des services rendus ne sont pas réunies à cette heure.

Les descriptifs précis des modalités de fonctionnement des nouvelles structures DDFiP présentés sont clairement insuffisants et dans bien des cas, incompatibles avec l’exigence du Président de la République lui-même, qui parle de 30 minutes d’accès maximum pour disposer d’un contact humain avec les services de l’Etat. Les évolutions envisagées sont en tous points comparables avec l’ensemble des réformes précédentes réalisées en matière d’organisation de trésoreries et concrétisées par des fermetures, traduites par une diminution nette des services.

La suspension du procédé d’agence comptable territoriale dont seules trois collectivités en France avaient manifesté leur intérêt ne doit pas dissimuler l’essentiel du territoire et l’enjeu de définir des accueils de proximité pour recevoir les citoyens, par exemple au sein des mairies et des MSAP. Elle témoigne de la prise de conscience par l’administration qu’à vouloir imposer aux élus des formes d’organisation inacceptables, la résistance s’organise. Le possible report de fin de la concertation et l’annonce de contrats pluriannuels par le secrétaire d’État aux comptes publics devant les maires ruraux démontrent l’insuffisante préparation du projet.

Si le conseil municipal de Magny-Vernois n’est pas hostile par principe à l’idée de réformer, la restructuration se doit néanmoins d’apporter une réelle plus-value dans l’organisation, le maillage de l’administration fiscale, le service rendu, que ce soit aux collectivités locales, aux entreprises, ou aux citoyens, ce qui ne semble pas être le cas.

Aussi, le conseil municipal de Magny-Vernois refuse catégoriquement la proposition du Ministre Darmanin telle qu’elle est aujourd’hui sur la table. La dynamique initiée par les acteurs du monde rural, traduite par les mesures présentées dans l’Agenda Rural et reprises en grande partie par les annonces du Premier ministre, doit inspirer non seulement un nouveau calendrier mais aussi une nouvelle méthode.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité la motion présentée.

11. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 :

Arrêté de non préemption en date du 08 juillet 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant aux consorts Braud, représentés par Monsieur BRAUD Martial, domicilié 1 rue des Vosges à Magny-Vernois (70200).

Situation du bien : Adresse : 12 rue des Vosges à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n° 164 - Superficie : 1 098 m² – Désignation du bien : immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classé au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 08 juillet 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur BOIVIN Jean et Madame PREVOT Patricia, domiciliés 31 ter rue du Chêne Sainte Anne à Magny-Vernois (70200).

Situation du bien : Adresse : 31 ter rue du Chêne Sainte Anne à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AB n° 103 - Superficie : 884 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone U.

Arrêté de non préemption en date du 26 août 2019

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant aux consorts JACQUES, représentés par Monsieur JACQUES René, domicilié 4 rue de la Forge à Magny-Vernois (70200).

Situation du bien : Adresse : 4 rue de la Forge à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section AA n° 139 - Superficie : 528 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zone UA.

INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements du département de l’Aude pour la subvention exceptionnelle accordée lors des inondations dans l’Aude (Délibération du 25/10/2018) ;

Remerciements de la CCPL pour la participation de la commune à la marche gourmande organisée lors de la fête de la voie verte le 1er septembre dernier ;

Tableau de présence élection municipale du 10 novembre (scrutin de 8 heures à 18 heures, puis dépouillement) – inscriptions sur les listes électorales jusqu’au 30 septembre pour pouvoir voter le 10 novembre ;

Inscription à l’affouage 2020 : du lundi 23 septembre au vendredi 18 octobre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.

Fait et affiché à Magny-Vernois le mardi 8 octobre 2019

Le Maire-Adjoint, Luc ORTEGA

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le lundi 25 mars 2019.