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Conseil Municipal - CM 2019.04.11
Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Magny-Vernois.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019.04.11)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2019 Page 1/3
COMMUNE DE
70200 MAGNY-VERNOIS
7 Grande Rue
Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64
courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU 11 AVRIL 2019
L’an deux mil dix-neuf, le jeudi onze avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vendredi cinq avril deux mil dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Luc ORTEGA, Maire-adjoint.
Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 14 Membres ayant pris part au vote : 11 Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Sylvie GAUDARD, Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Guy DECHAMBENOIT, Daniel NOURRY et Luc ORTEGA.
Absents : Mmes Nicole BRINGOUT, Valérie FRANCISCO et Carine MIGNARD (a donné procuration à Luc ORTEGA) ; MM. Bruno JEANMOUGIN et David REMY (a donné procuration à Daniel NOURRY).
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
1. BUDGET COMMUNAL – DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°1
Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :
J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur des ajustements budgétaires suivants : - Opération 45 (Sécurité) article 2128 (Autres agencements et aménagements de terrains) : + 5 000 € ; - Opération 45 (Sécurité) article 2152 (Installations de voirie) : + 5 000 € ; - Opération 92 (Matériel) article 2188 (Autres immobilisations corporelles) : 1 500 €. VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• approuve les ajustements budgétaires présentés.
2. ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AA N°102 ET 103 – RETRAIT DES DÉLIBÉRATIONS N°5 DU 27 SEPTEMBRE 2018 ET N°10 DU 29 NOVEMBRE 2018
Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :
Par délibérations n°5 et n°10 en date des 27 septembre et 29 novembre 2018, nous nous sommes respectivement prononcés en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section AA 102 et 103 pour un montant de 30 000 € (délibération retirée le 29 novembre 2018), puis uniquement de la parcelle cadastrée section AA n°102 pour un montant de 5 000 €.
Or, le coût des différents travaux nécessaires compte tenu de l’état du bâtiment existant (désamiantage, démolition, remise en état du bâtiment attenant,...) s’avérant particulièrement exorbitant, et l’estimation de France domaine fixant à 20 000 € HT la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AA n° 103, hors frais, j’ai l’honneur de vous proposer de renoncer à l’acquisition de ces biens, et donc d’une part de confirmer le retrait de la délibération n°5 du 27 septembre 2018, et d’autre part de retirer la délibération n°10 du 29 novembre 2018.
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• décide de renoncer à l’acquisition des parcelles cadastrées section AA n°102 et 103 ; • confirme le retrait de la délibération n°5 du 27 septembre 2018 ;
• approuve le retrait de la délibération n°10 du 29 novembre 2018.
3. LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE – VENTE DE TERRAINS
La Maire-adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes :
Dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement de la Méchelle, le coût des divers travaux et la contenance définitive des lots étant désormais connues, il est donc possible de déterminer précisément le prix de vente de chaque lot. Partant du principe que la commune n’a pas vocation à dégager une marge sur ce projet, il est proposé de fixer le prix de vente des terrains nus viabilisés à 41,67 € HT, soit 50 € TTC le m². À ce prix s’ajouteront les taxes ainsi que les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutation, qui seront à la charge des acquéreurs. Ce prix de vente pourra être réévalué par décision du Conseil Municipal à compter du 1er janvier 2021.
La commune appliquera la TVA à 20%, sur la totalité du prix de vente des terrains cessibles et non sur la marge. Pour mémoire, la commune est collectrice de la TVA pour le compte de l’Etat et lui reverse le différentiel entre la TVA payée à l’occasion des travaux et la TVA encaissée à l’occasion de la vente des terrains (cf. délibération n°10 du 28 septembre 2017). Le prix de vente suivra l’évolution réglementaire du taux de TVA en vigueur.
La vente des lots est exclusivement réservée aux personnes physiques. Il ne sera attribué qu’un seul lot par acquéreur(s). L’objectif poursuivi par la commune à l’occasion de la réalisation du lotissement est de rééquilibrer la pyramide des âges en favorisant l’arrivée de primo-accédants et de jeunes ménages, avec ou sans enfants.
Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer :
d’autoriser le lancement de la commercialisation des lots du lotissement de la Méchelle et de fixer le prix de vente des terrains nus viabilisés 41,67 € HT, soit 50 € TTC le m², ce prix pouvant être réévalué sur décision du Conseil Municipal à compter du 1er janvier 2021;
d’approuver le principe de TVA sur la totalité et non sur la marge, le prix de vente HT étant indexé à l’évolution du taux de la TVA en vigueur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
• autorise le lancement de la commercialisation des lots du lotissement de la Méchelle ; • décide de fixer le prix de vente des terrains nus viabilisés à 41,67 € HT, soit 50 € TTC le m², ce prix pouvant être réévalué sur décision du Conseil Municipal à compter du 1er janvier 2021 ;
• d’approuver le principe de TVA sur la totalité et non sur la marge, le prix de vente HT étant indexé à l’évolution du taux de la TVA en vigueur.
Mme Carine MIGNARD Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2019 Page 2/3
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4. MOTION D’OPPOSITION À L’ENCAISSEMENT DES RECETTES DES VENTES DE BOIS PAR L’OFFICE NATIONALE DES FORÊTS
Le conseil municipal de Magny-Vernois réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans sa forêt communale par le service
public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.
Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.
L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale aurait annoncé 1 500 nouvelles suppressions dont 460
dès 2019. Pourtant le contrat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016-2020
garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La filière bois que soutient l’ONF, c’est 400 000 emplois principalement dans
le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.
À l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un
atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.
Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour
la gestion de son patrimoine forestier, le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au
gouvernement :
• l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF. • le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales. • le maintien du régime forestier et la ré-affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
5. MOTION DE SOUTIEN À LA POPULATION RETRAITÉE
Le conseil municipal de Magny-Vernois dénonce la situation faite à la population retraitée du fait de :
la quasi non-revalorisation des pensions depuis 6 ans ;
la hausse de 25% du montant de la contribution sociale généralisée (CSG) pour des millions de retraités.
Cette situation contribue à l’appauvrissement de la population âgée, ce qui entraîne notamment une hausse des demandes d’aide auprès du Centre Communal d’Action Sociale de Magny-Vernois et réduit les capacités d’action des retraités en faveur des activités bénévoles au bénéfice de la collectivité.
Le conseil municipal de Magny-Vernois demande donc la prise de mesures d’urgence (hausse des pensions) en faveur de l’ensemble des 17 millions de retraités.
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
6.1 PROJET DE SÉCURISATION DES ARRÊTS DE BUS – APPROBATION DE L’AVANT PROJET DÉFINITIF
La Maire-adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes :
J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’avant-projet définitif concernant la sécurisation de 4 arrêts de bus situés sur le territoire communal (rue de Vouhenans, rue Louis Labarbe, grande rue et rue du Lac).
Le montant total estimé de cette opération s’élèverait donc à 4 257,60 € HT (soit 5 109,12 € TTC).
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• approuve l’avant-projet définitif présenté.
6.2 PROJET DE SÉCURISATION DES ARRÊTS DE BUS – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE
La Maire-adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes :
Dans le cadre du projet de sécurisation de 4 arrêts de bus, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur d’une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Saône au titre des amendes de police.
Le coût estimatif total de l’opération est évalué à 4 257,60 € HT (soit 5 109,12 € TTC).
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• se prononce en faveur de la demande de subvention présentée.
6.3 PROJET DE SÉCURISATION DES ARRÊTS DE BUS – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
La Maire-adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes :
J’ai l’honneur de vous demander d’approuver le plan de financement définitif suivant, concernant le projet de sécurisation de 4 arrêts de bus, la collectivité s'engageant à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités.
Montant subventionnable HT 4 257,60 €
Organisme Montant
Département de la Haute-Saône
(Amendes de Police) 1064,40 €
Total Subvention : 1 064,40 €
Solde à la charge de la commune : 3 193,20 €
Fonds propres 3 193,20 €
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• approuve le plan de financement définitif présenté ;
• s'engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités. Conseil Municipal du jeudi 11 avril 2019 Page 3/3
7. VENTE DE BOIS - HÊTRE
Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :
J’ai l’honneur de vous proposer d’autoriser la vente d’un bois de hêtre à la menuiserie Bouteiller, sise 6 impasse des champs La Derrière à Les Aynans (70200) et d’en fixer le prix à 166,67 € HT, soit 200 € TTC.
VOTES : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• approuve la vente présentée.
8. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.
L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 :
Arrêté de non préemption en date du 05 avril 2019
La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Madame MONNAIN Jacqueline née CONVERS, domiciliée 14 rue Aristide Briand à Lure (70200).
Situation du bien : Adresse : 16 rue des Vosges à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n° 154 - Superficie : 1 241 m² – Désignation du bien : immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classé au PLUI en zone U.
Arrêté de non préemption en date du 05 avril 2019
La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Madame KOEBEL Béatrice, domiciliée 15 rue Laurent Bonnevay à Nancy (54100).
Situation du bien : Adresse : 3 rue de la Tuilerie à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n° 183 - Superficie : 2 748 m² – Désignation du bien : immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Habitation – Classé au PLUI en zones U, A et An.
Arrêté de non préemption en date du 05 avril 2019
La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant aux consorts BRAUD, représentés par Monsieur BRAUD Pierre-Henri, domicilié 2 allée de la Belle Croix à Ivry-sur-Seine (94200).
Situation du bien : Adresse : 7 rue des Vosges à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n° 137 - Superficie : 1 185 m² – Désignation du bien : immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classé au PLUI en zone U.
INFORMATIONS DIVERSES
Remerciements des associations suivantes pour l’attribution d’une subvention de la commune : Judo-Club de Vy-lès-Lure, Comité de vigilance, Restaurants du cœur, Croix rouge française, USEP, Lure Basket Club ;
Tableau de présences aux élections européennes.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25.
Fait et affiché à Magny-Vernois le vendredi 19 avril 2019
Le Maire, Guy DECHAMBENOIT
Délibérations télétransmises par
l’application ACTES
le vendredi 19 avril 2019.