Conseil Municipal - CM 2018.01.18

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Conseil Municipal - CM 2018.01.18 Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2018.01.18)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Santé, Conseil Municipal du jeudi 18 janvier 2018 Page 1/4

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 18 JANVIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le jeudi dix-huit janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi onze janvier deux mil dix-huit, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guy DECHAMBENOIT, Maire.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 14 Membres ayant pris part au vote : 12

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Sylvie GAUDARD et Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Guy DECHAMBENOIT, Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY et Luc ORTEGA.

Absents : Mmes Nicole BRINGOUT, Valérie FRANCISCO et Carine MIGNARD (a donné procuration à Guy DECHAMBENOIT); M. David REMY (a donné procuration à Daniel NOURRY).

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Nathalie BÉDEL, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

M. le Président a déclaré :

1. ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DE GESTION

Vu le décret 85-603 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26-1 ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant Dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;

Le Maire expose que :

conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de Médecine Préventive ;

le CDG70 a créé en mars 2009 un service de Médecine Préventive avec lequel il est possible de conventionner ;

que la convention avec le CDG 70 devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût ;

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide d’adhérer au service de Médecine Préventive du CDG de Haute-Saône ;

• s’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget ;

• autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

2. PROGRAMME DE TRAVAUX EN FORÊT 2018

Le rapporteur, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

L’Office National des Forêts propose, pour l’année 2018, les travaux suivants :

Dégagement manuel de régénération naturelle avec création de cloisonnements (1,3 hectares) : parcelle 16r ;

Dégagement manuel de régénération naturelle avec maintenance des cloisonnements (3,8 hectares) : parcelle 17j ;

Dégagement manuel de régénération naturelle avec maintenance des cloisonnements (3,6 hectares) : parcelle 18j ;

Entretien du réseau de desserte – entretien des bords de voirie à l’épareuse : 6,93 kms ;

Le montant des travaux est estimé à :

Montants HT Montants TTC

Fonctionnement 1 171,17 € 1 288,29 €

Investissement 8 248,70 € 9 073,57 €

TOTAL 9 419,87 € 10 361,86 €

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la réalisation de ces travaux.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve à l’unanimité le programme proposé, pour un montant total de 9 419,87 € HT, soit 10 361,86 € TTC ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout marché, avenant ou convention se rapportant à ces travaux forestiers.

3.1 VENTE DE BOIS – LOTS DE GRIFFAGE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de griffage dans les parcelles n°3, 7, 8, 9 et 10 sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 42 € HT le lot, à l’exception des lots 2 et 3, dont le tarif est respectivement fixé à 63 € et 49 € HT.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la vente de lots de griffage dans les conditions mentionnées.

Mme Carine MIGNARDConseil Municipal du jeudi 18 janvier 2018 Page 2/4

3.2 VENTE DE BOIS – LOTS DE CHABLIS

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de chablis sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 42 € HT le lot, à l’exception du lot 52, dont le tarif est fixé à 56 € HT.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la vente de lots de chablis dans les conditions mentionnées.

3.3 VENTE DE BOIS – LOTS FONDS DE COUPE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente de lots de fonds de coupe sous forme de menus produits forestiers et de fixer le tarif, compte tenu de la valeur des bois, à 50 € HT , soit 55 € TTC, le lot.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l'unanimité la vente de lots de fonds de coupe dans les conditions mentionnées.

4. ABANDON DU PROJET DE DESSERTE FORESTIÈRE DITE « DU PRÉS DU RAZOU »

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Pour des raisons principalement économiques, et compte tenu des priorités d’investissement, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’abandon du projet de la desserte forestière dite « du prés du Razou », dont le coût est estimé à 118 442 € HT dans la délibération du conseil municipal portant approbation du plan de financement en date du 23 juin 2016.

VOTES : 12 POUR : 10 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

approuve l’abandon du projet de la desserte forestière dite « du prés du Razou ».

5. ACQUISITION DE TERRAIN – EXTENSION DE LA RUE DES VOSGES

Le Maire, Guy DECHAMBENOIT, s’exprime en ces termes :

Lors du conseil municipal du 28 septembre dernier, nous nous sommes prononcés en faveur de l’acquisition de parcelles de terrains situées dans le prolongement de la rue des Vosges, les frais de notaires et de bornage étant à la charge de la commune. Une de ces parcelles a dû faire l’objet d’une renumérotation. Sont donc concernées par cette acquisition les parcelles suivantes : Parcelle cadastrée section ZC n° 174, pour une contenance de 3 ares et 42 centiares, appartenant à M. et Mme LEVREY Jean- François, domiciliés à Magny-Vernois, 22 rue de la Méchelle, acquise au tarif de 4 € TTC le m² ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 171, pour une contenance de 5 ares et 01 centiares, appartenant à M. et Mme PAGEREY Etienne et Sylvie, domiciliés à Etupes (25460), 10 B rue du Pâquis, acquise au tarif de 4 € TTC le m² ;

Parcelle cadastrée section ZC n° 68, en totalité pour une contenance totale de 28 ares 50, appartenant à M. JEANMOUGIN Jean- Pierre, domiciliés à Lure (70200), chemin de la Forêt, pour un montant total de 5 000 € TTC.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• approuve les acquisitions présentées, et notamment le tarif et les conditions proposés ; • charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches et signer tout document nécessaire à celles-ci.

6. CONVENTION ASSOCIATION « CHANTIERS ENVIRONNEMENT » – ANNÉE 2018

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la signature de la convention concernant l’entretien de certains secteurs de la commune avec l’association « Chantiers Environnement ».

Les missions assurées par cette association seraient donc les suivantes :

- Zone du stade : tonte, débroussaillage des bordures de routes (10 passages annuels), tonte, débroussaillage du talus derrière le stade en limite de forêt (2 passages annuels) ;

- Square et lavoir : tonte, débroussaillage et désherbage (10 passages annuels), taille des haies (3 passages annuels) ; - Parcours Vita et sentier de la résurgence : débroussaillage (5 passages annuels) ; - Cimetière : tonte, débroussaillage et désherbage (12 passages annuels) ; - Impasse Paul-Gustave Robinet : tonte, débroussaillage (10 passages annuels) ;

- Accès impasse du marais (parcelles cadastrées section AL 111 et 114 - 2 passages annuels).

Le montant de ces prestations est arrêté à la somme de 5 625 €, payable par tiers.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve la signature de la convention avec l’association « Chantiers Environnement » pour l’année 2018.

7. INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE COMMUNALE

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par délibération du 2 février 2017, nous nous sommes prononcés en faveur de l’attribution d’une indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, domiciliée en notre commune, 2 rue du Lac, et de fixer cette indemnité à un montant de 400 € annuels.

Compte tenu du montant maximum de cette indemnité, fixé par instruction du Ministère de l’Intérieur, j’ai l’honneur de vous proposer d’attribuer la somme de 400 € annuels à Madame Marie GRANDMOUGIN pour l’année 2018.

Cette somme, imputée à l’article 6282 du budget communal, sera versée trimestriellement.

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Conseil Municipal du jeudi 18 janvier 2018 Page 3/4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve à l’unanimité l’attribution de l’indemnité de gardiennage de l’église communale à Madame Marie GRANDMOUGIN, le montant de cette indemnité, fixé à 400 € pour l’année 2018, et sa périodicité de versement.

8.1 MARCHÉ DE BÛCHERONNAGE 2017/2018 – COMPLÉMENT SUITE AUX INTEMPÉRIES

Le rapporteur, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Suite aux intempéries, et notamment aux violentes rafales de vent que nous avons connues, des dégâts importants ont été constatés dans la forêt communale. 250 m3 supplémentaires de bois devront ainsi être exploités. Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer que la SARL Toussaint, sise 7 rue du château à Grammont (70110) soit retenue pour l’exploitation de ces 250 m3 supplémentaires et de bien vouloir autoriser l’Office National des Forêts à établir le contrat de bûcheronnage avec cette société. Les prix hors taxes sont fixés comme suit :

Tarifs / m3 (HT)

Abattage, débardage chablis 22,00 €

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• autorise l’établissement par l’Office National des Forêts d’un contrat de bûcheronnage avec la SARL Toussaint pour 250 m3 supplémentaires.

8.2 PRESTATIONS O.N.F. POUR 2018 – COMPLÉMENT SUITE AUX INTEMPÉRIES

Monsieur le maire expose au conseil municipal que, suite aux intempéries, et notamment aux violentes rafales de vent que nous avons connues, le détail des prestations susceptibles d’être assurées par l’O.N.F. pour l’année 2018, à savoir : l’assistance de la Commune, maître d’ouvrage, pour :

la préparation et la passation des contrats, comprenant :

les clauses techniques (découpes, lotissement,…) ;

l’application des dispositions réglementaires, en particulier les dispositions relatives au travail clandestin ;

les clauses à respecter en matière d’hygiène et de sécurité ;

le suivi du chantier d’exploitation ;

la réception et la certification du service fait ;

Si deux entreprises (ou plus) interviennent simultanément sur le chantier, la Commune charge l’Office National des Forêts de :

procéder à l’inspection des lieux avec les entreprises ;

établir le plan de prévention, écrit, et le signer, avec le Maire ;

suivre et faire respecter les prescriptions du plan de prévention ;

le cubage des bois (dénombrement et mesure des bois, en application de la norme AFNOR) ; le classement qualitatif des bois (si nécessaire) ;

doit faire l’objet d’un devis complémentaire à hauteur des 250 m3 supplémentaires de bois qui devront être exploités. Il précise que pour l’ensemble de ces prestations complémentaires, le montant estimatif du devis d’expertise établi par l’Office National des Forêts s’élève à 1 000 € HT (1 200 € TTC) et sollicite l’avis du conseil municipal quant à la signature de ce devis. VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• décide, pour les 250 m3 supplémentaires de bois qui devront être exploités, de choisir la prestation suivante : assistance, cubage et classement qualitatif des bois ;

• autorise Monsieur le Maire à signer le devis d’expertise complémentaire établi par l’Office National des Forêts qui s’élève à 1 000 € HT (1 200 € TTC).

9.1 CHANGEMENT DES MENUISERIES (PORTES ET FENÊTRES) DE LA SALLE DES FÊTES

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur du changement des menuiseries (portes et fenêtres) de la salle des fêtes, dont le coût total estimé s’élèverait à 37 449,45 € HT (soit 44 939,34 € TTC).

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

approuve le changement des menuiseries (portes et fenêtres) de la salle des fêtes.

9.2 CHANGEMENT DES MENUISERIES (PORTES ET FENÊTRES) DE LA SALLE DES FÊTES – DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Dans le cadre du projet de changement des menuiseries (portes et fenêtres) de la salle des fêtes, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la demande de subvention auprès de l’État, dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ainsi qu’auprès du SIED 70 (Syndicat Intercommunal d’Énergie du Département de la Haute-Saône).

Le coût estimatif total de l’opération est évalué à 37 449,45 € HT (soit 44 939,34 € TTC).

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur des demandes de subventions présentées.Conseil Municipal du jeudi 18 janvier 2018 Page 4/4

9.3 CHANGEMENT DES MENUISERIES (PORTES ET FENÊTRES) DE LA SALLE DES FÊTES – APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous demander d’approuver le plan de financement définitif suivant, concernant le projet de changement des menuiseries (portes et fenêtres) de la salle des fêtes, la collectivité s'engageant à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités.

Montant subventionnable HT 37 449,45 €

Organisme Montant

État

(Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) 30 % 11 235 €

État

(Dotation de Soutien à l’Investissement Local) 10 % 3 745 €

SIED 70 - 40 % 14 980 €

Total Subventions : 29 960 €

Solde à la charge de la commune : 7 489,45 €

Fonds propres 7 489,45 €

VOTES : 12 POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le plan de financement définitif présenté ;

• s'engage à autofinancer le projet au cas où les subventions attribuées seraient inférieures aux montants sollicités.

10. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 29 mars 2014 :

Arrêté de non préemption en date du 3 janvier 2018

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à M. et Mme ANTONY Michel, domiciliés 3 rue Louis Labarbe à Magny-Vernois (70200).

Situation du Bien : Adresse : 3 rue Louis Labarbe à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Sections AI n°11 et ZA n°51 - Superficie : 5 864 m² – Désignation du bien : Immeuble bâti sur terrain propre – Usage : Construction à usage d’habitation – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone UA (AI n°11) et AU (ZA n°51). Arrêté de non préemption en date du 3 janvier 2018

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant aux consorts DECHAMBENOIT, représentés par Mme DECHAMBENOIT Josette, domiciliée 4 rue Champs Cachet à Magny-Vernois (70200). Situation du Bien : Adresse : Lieu-dit « Champs Cachet » à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n° 40 - Superficie : 980 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU.

Arrêté de non préemption en date du 8 janvier 2018

La Commune n’exercera pas son droit de préemption sur le bien appartenant à Monsieur FROIDEVAL Laurent, domicilié 8 rue des Chenevières à Pusey (70000).

Situation du Bien : Adresse : 22 rue Michel Dubois à Magny-Vernois (70200) – Référence cadastrale : Section ZC n°173 - Superficie : 1 097 m² – Désignation du bien : Immeuble non bâti – Usage : Terrain à bâtir – Classée au PLU de la commune de Magny-Vernois en zone 1AU.

INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements de la Protection Civile pour la subvention accordée afin de venir en aide à Saint-Barthélémy et Saint-Martin ; Présentation de l’Établissement public foncier Doubs BFC, auquel la Communauté de Communes du Pays de Lure adhère, et qui peut aussi être utilisé par la commune dans le cadre de ses transactions foncières.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.

Fait et affiché à Magny-Vernois le jeudi 25 janvier 2018,

Le Maire, Guy DECHAMBENOIT

Délibérations télétransmises par

l’application ACTES

le jeudi 25 janvier 2018.