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Déliberation - DECISION N.2026 194
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 194)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Cr # Liberté - Égalité - Fraternité [254 |
EAU BONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne mi
re
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 / AU
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 16 RUE DE LA CERISAIE - BATIMENT A - 1 ETAGE FACE A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Madame Sabine DONNAY remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 16 rue de la Cerisaie, bâtiment A 1€" étage face, à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame Sabine DONNAY une convention d'occupation précaire et révocable du logement communal de type F4, d'une superficie de 65 m2, sis 16 rue de la Cerisaie, bâtiment B 1er étage face, à Eaubonne ;
ARTICLE 2 : D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1° juillet 2026 au 30 juin 2027 moyennant une redevance mensuelle de 607,48 € ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale de Franconville Le Parisis et Madame Sabine DONNAY.
Eaubonne, le { { JUIN 2026
Transmis et reçu qu contrôle de la DC le: O1 7 O6 7 2024 La Mair e,
Publiée le:0 7 0 Vice -Présidente de la Communauté Executoire le : 2 Délai de En L mois - M dater Z0Z6 lo dote de publication £ Voies de recours : Inounal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secretariat General Directeur DAGA]J
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260601-DEC2026-194-AU
Date de réception préfecture : 01/06/2026