Compte-Rendu - sc cr cm 27 03 2017

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Compte-Rendu - sc cr cm 27 03 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Compte-Rendu - sc cr cm 27 03 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Stéphanie YON- COURTIN, Maire.

Présents : Mme YON-COURTIN, M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, Mme ALAPERRINE (à partir du point n° 4), Mme ALLART, M. BORDAS, M. COMPAGNON, M. GAINCHE, Mme JEANNENEZ, Mme JUSTE, M. LUET, M. PICHON, M. SERPETTE.

Absents excusés : Mme Victoria DOS SANTOS ayant donné pouvoir à Mme JUSTE, Mme ALAPERRINE ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE (jusqu’au point n° 3), Mme GOSSELIN-DESLANDES ayant donné pouvoir à M. SERPETTE, Mme CARDIN ayant donné pouvoir à Mme ALLART,

Mme Catherine DOS SANTOS.

Secrétaire de séance : Mme BILLARD.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2016

Adopté par les membres présents ou représentés.

1 – FINANCES : COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Mme le Maire indique que, depuis 3 ans, le cap donné par l’équipe municipale au budget s’appuie sur 3 engagements majeurs :

- ne pas augmenter la fiscalité,

- endiguer la hausse des dépenses de personnel,

- poursuivre les travaux sur les gisements d’économie.

Cet exercice 2016 revêtait une importance particulière puisqu’il s’agissait de placer la Commune dans les meilleures dispositions financières possibles pour absorber les transferts à la Communauté urbaine. Après les évolutions apportées au local jeunes et à l’école, les travaux de réorganisation se sont poursuivis avec un chantier portant sur La Farandole, la halte-garderie dont le déficit avoisinait les 80 000 €. Ce dossier dont la responsabilité avait été confiée à M. BILLARD et R. PÉTRI, a abouti à une réorganisation importante, la structure passant d’un modèle mixte de halte-garderie non viable à un mode de crèche pure plus supportable pour la Commune.

A cet effet, Mme le Maire remercie V. JULIANT, la directrice de l’établissement, dont la forte contribution a permis d’aboutir à un modèle plus équilibré.

Comme attendu, la baisse des dotations de l’Etat a de nouveau pesé sur les finances de la Commune. Entre 2013 et 2017, on enregistre une baisse de 50%, soit 147 000 €. Au-delà des efforts de rationalisation, plusieurs projets majeurs ont été initiés. J.-M. PHILIPPE dresse la liste des travaux menés au cours de l’année 2016 :

- réfection du terrain de tennis pour 36 000 €, seul équipement sportif de la Commune, - mise en accessibilité de la Mairie et de l’Eglise et aménagement de quais de plain-pied pour 98 000 € afin de donner la possibilité aux personnes à mobilité réduite d’accéder à ces bâtiments communaux et de prendre le bus,

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 19

♦ Présents : 15

♦ Votants : 18

Date de convocation : 23/03/2017

Date d’affichage : 23/03/20172

- travaux de maîtrise des eaux pluviales pour 152 000 € afin de mettre un terme aux problèmes d’inondations qui perdurent depuis des décennies,

- réfection de la route de Cussy pour 33 000 € avec pose de ralentisseurs.

La parole est donnée à R. PÉTRI.

L’exercice 2016 se solde par un résultat de la section de la section de fonctionnement de 293 000 € alors que le résultat attendu était de 90 000 €, déduction faite des 30 000 € de provision pour dépenses imprévues.

A 1 711 000 €, les charges de fonctionnement ont diminué de 4,6% alors que la Commune tablait sur une stabilité (différence de 91 000 €).

Pour la 2 ème année consécutive et après 15 ans de hausse ininterrompue, les charges de personnel ont baissé de 4,3 %, soit 45 000 €. Elles représentent encore 59% des dépenses de fonctionnement. Cette baisse résulte notamment de la réorganisation de La Farandole qui a conduit à la diminution des effectifs (2 équivalent temps plein). Les 2 agents concernés ont trouvé un poste hors de la Commune avant la mise en place de la nouvelle organisation.

Les recettes ont également baissé mais nettement moins qu’attendu (-3,3%). Les produits des services et ventes diverses qui couvrent le local jeunes, la Farandole et le périscolaire ont progressé de 33 000 € (soit 17,8%).

Les recettes du local jeunes se sont accrues de 80% avec un niveau de fréquentation qui ne cesse de progresser et d’excellents retours de la part des enfants. Mme le Maire tient à remercier et féliciter A. CHAUVEL, directeur de la structure, pour cette réussite qui tient naturellement à la qualité de son investissement.

Les recettes relatives aux impôts et taxes ont également augmenté de 5,8%, soit 75 000 € pour moitié par l’effet base de la taxe d’habitation et la taxe foncière. A noter sur cet exercice, la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) qui était perçue jusque-là par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados, soit 37 000 €.

Les dotations et participations sont quant à elles en forte baisse liée d’une part à l’érosion de la DGF à hauteur de 52 000 € et, d’autre part, à l’absence d’éléments exceptionnels perçus en 2015 : acompte de la Prestation de Service Unique (PSU) qui n’était pas demandé les années précédents (70 000 €), double encaissement de la taxe de séjour (12 000 €) et double perception du Contrat Enfance Jeunesse (37 000 €). Contrairement à 2015 dont le résultat était dopé par 149 000 € d’élément « exceptionnels », le résultat 2016 s’appuie sur beaucoup plus d’éléments structurels.

L’endettement de la Commune demeure faible. Les emprunts contractés en 2016 n’ont été débloqués en 2017et n’impactent pas l’endettement au 31 décembre 2016. Il avoisine 237 000 €, soit 91 €/habitant quand l’endettement moyen des Communes de taille équivalente s’élevait à 697 €/habitant selon les dernières statistiques connues à fin 2015.

Le fonds de roulement (épargne de la Commune) s’élève à 1 100 000 €, soit près de 8 mois de dépenses réelles de fonctionnement. La Trésorerie estime à 5 mois le niveau de confort. La Commune dispose donc de bases financières solides qui permettent d’appréhender plus sereinement l’exercice 2017.

Mme le Maire invite donc l’assemblée à délibérer sur le compte administratif 2016.

VU l’article L. 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction M 14,

VU l’avis favorable et unanime de la commission finances en date des 6 et 20 mars 2017,

Sous la présidence de M. Régis PÉTRI, Maire-Adjoint chargé des finances, Mme Stéphanie YON-COURTIN, s’étant retirée au moment du vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2016 qui s’établit comme suit :3

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

(Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote).

2 – FINANCES : COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2016

R. PÉTRI rappelle que le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Mme le Maire rappelle que le compte de gestion était tenu à la disposition des élus comme l’usage le prévoit. Il est donc soumis au vote de l’assemblée qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Le Conseil Municipal,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-31,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE que le compte de gestion 2016 du budget principal, présenté par le Trésorier, est conforme au compte administratif du budget principal 2016,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

3 – FINANCES : AFFECTATION DU RESULTAT 2016

Au-delà du financement des futurs investissements de la Commune, l'excédent de fonctionnement permet d'absorber le déficit cumulé de la section d'investissement ainsi que les restes à réaliser de l'exercice.

Au 31 décembre 2016, la somme du déficit cumulé de la section d'investissement (8 791,72 €) et des restes à réaliser (excédent de 152 364 €) présente un excédent global de 143 572,28 €. L'excédent de fonctionnement est donc intégralement affecté en report à nouveau de la section de fonctionnement.

LIBELLES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

DEPENSES 612 386,24 1 711 496,83 2 323 883,07

RECETTES 531 788,92 2 005 109,46 2 536 898,38

RESULTAT DE L’EXERCICE - 80 597,32 293 612,63 213 015,31

RESULTAT DE L’EXERCICE

N-1 REPORTE - 8 791,72 930 590,32 921 798,60

AFFECTATION DU RESULTAT

A l’INVESTISSEMENT N-1 - 95 140,72 - 95 140,72

RESULTAT DE CLOTURE - 89 389,04 1 129 062,23 1 039 673,19

RESTES A REALISER D EPENSES

A REPORTER EN N+1 617 536,00 0,00 617 536,00

RESTES A REALISER RECETTES

A REPORTER EN N+1 769 900,00 0,00 769 900,00

RESULTAT DISPONIBLE 62 974,96 1 129 062,23 1 192 037,19 4

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction M 14,

VU le compte administratif de l’exercice 2016,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’affecter le résultat comme suit :

L’excédent de fonctionnement d’un montant de 1 129 062,23 € est affecté, compte tenu du résultat de clôture, en report à nouveau de la section de fonctionnement (compte 002).

► Vote : Adopté à l’unanimité.

4 – INTERCOMMUNALITE – COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : DETERMINATION DU DROIT DE TIRAGE « VOIRIE/ENTRETIEN DES ESPACES VERTS »

Mme le Maire rappelle que ce point a fait l'objet d'une présentation en commission finances du 5 décembre dernier. Il a de nouveau été présenté lors des commissions des 6 et 20 mars. Il était à l'ordre du jour du dernier Conseil Municipal 2016, mais avait fait l'objet d'un report dans l'attente de précision de la part des services de Caen la mer.

R. PÉTRI retrace les nombreux conseils municipaux ces derniers mois au cours desquels l'assemblée délibérante a du se prononcer sur les transferts de compétences.

En effet, chaque transfert de compétence entraîne le transfert des charges et recettes relatives à cette compétence. Si les recettes transférées sont supérieures aux dépenses, la Commune bénéficie d'une attribution de compensation versée par la Communauté urbaine. Si ce montant est négatif, la Commune est tenue d'effectuer un reversement à due concurrence à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette attribution de compensation couvre la moyenne sur les 3 dernières années des charges et recettes de fonctionnement relatives aux compétences transférées mais également une enveloppe d'investissement calculée sur la moyenne des 10 dernières années. Sur le volet fonctionnement, l'application de la moyenne des dépenses et recettes s'avère cohérente et sans impact majeur pour les Communes.

Le volet investissement pouvait impacter plus lourdement les Communes. Il a été laissé à la Commune la possibilité de choisir entre le calcul effectué par le cabinet d'expertise comptable KPMG ou un droit de tirage choisi.

Cette enveloppe, dite droit de tirage investissement est de 120 000 € ce qui porte le droit de tirage global de la Commune à 237 000 €.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante. Dans le cadre de la préparation de la future Communauté urbaine de Caen la Mer, les Maires ont largement partagé l'objectif que cette évolution de l’établissement public de coopération intercommunale ne modifie pas – ou très peu – l’organisation actuelle des Communes dans l’exercice des compétences transférées.

Aussi a-t-il été convenu, lors des divers séminaires des Maires, de la mise en œuvre d’une enveloppe financière par Commune, dite « droit de tirage », correspondant aux moyens de fonctionnement et d'investissement ayant vocation à revenir sur le territoire de la Commune. Ce droit de tirage (="estimation KPMG") est basé sur les données KPMG au 15 juin 2016 (actualisées, pour les quelques communes qui n'avaient pas été prises en compte) et correspond aux dépenses brutes "voirie / entretien des espaces verts" (hors charges de personnel nettes des recettes et hors contributions SISUAC et SIVOM des 3 Vallées) desquelles sont retranchées les recettes d’investissement non perçues par la Communauté urbaine. Dans la limite d'une enveloppe de proximité distinguée au sein de ce droit de tirage, le Conseiller communautaire de la Commune pourra, par arrêté de délégation du Président de la Communauté Urbaine, engager les dépenses nécessaires à l’exercice de proximité des compétences transférées, sur son territoire. De cette analyse, il résulte des différences d’approche entre les Communes (notamment en investissement). Il a donc été décidé d’avoir recours au « droit de tirage choisi à la hausse ». Ainsi, chaque commune peut éventuellement choisir de réévaluer le droit de tirage "estimation KPMG" en l'augmentant. Il convient de préciser qu'une telle modification se traduit nécessairement par une augmentation, à due concurrence, des charges transférées.

L'estimation KPMG pour la Commune de SAINT-CONTEST fait ressortir un montant de droit de tirage de 117 050 € / an. Après avoir envisagé les différents travaux de réaménagement de voirie dans les 10 prochaines années, il serait préférable d’augmenter ce droit de tirage de 119 691 € et de le fixer ainsi à 237 000 € / an (soit 116 741 € en fonctionnement et 120 259 € en investissement). 5

Le Conseil Municipal,

VU l’avis favorable de la commission finances en date des 5 décembre 2016, 6 et 20 mars 2017,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

DECIDE de demander que le droit de tirage "Voirie / entretien des espaces verts" de la Commune de SAINT-CONTEST au sein de la Communauté urbaine Caen la mer, soit fixé à 237 000 € par an ,

AUTORISE Mme le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 13 pour

- 1 contre (B. GAINCHE)

- 4 abstentions (J. SERPETTE, M.-P. GOSSELIN-DESLANDES, R. BORDAS, F. ALLART)

J. SERPETTE regrette que ce droit de tirage soit acquis pour 10 ans alors que l'on manque de visibilité sur les projets. Il cite le projet de réaménagement de la rue de la Folie pour lequel les crédits ne seront pas suffisants. Y aura-t-il une participation de la Communauté urbaine ? Mme le Maire répond qu'il est prématuré de répondre à cette question. Il s'agit là d'une projection. La mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui se réunira au cours des prochains mois, sera d'évaluer précisément le montant de la charge financière transférée à la Caen la mer et correspondant aux compétences dévolues à cet Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

F. ALLART précise que l'évaluation du droit de tirage est un exercice particulièrement difficile car si l'estimation est trop importante, la Commune subit les charges y afférentes. Il a donc fallu trouver le juste équilibre.

B. GAINCHE se demande si cette évaluation ne doit pas être révisée compte tenu de la prise de risque par la Commune et si une clause de révision ne doit pas être prévue à la fin de la mandature. Mme le Maire répond que l'estimation qui découle de ce droit de tirage permet de stabiliser les impôts locaux.

J.-M. PHILIPPE réplique que ce droit de tirage permet entre autres de financer le projet de voirie concomitant à l'aménagement du site de la ferme FOUCHARD. Quant à la réfection de la rue de la Folie, le projet n'étant pas arrêté, il est difficile d'estimer la part communale.

5 – FINANCES : BUDGET PRIMITIF POUR L’EXERCICE 2017

Mme le Maire indique que l'exercice 2017 sera marqué par les transferts de compétences à la Communauté urbaine.

Des incertitudes demeurent quant à l'impact réel de ces transferts. Les Commissions Locales d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui se tiendront dans les prochains mois présenteront un intérêt majeur puisqu'elles fixeront le montant définitif de l'attribution de compensation que versera la Commune à la Communauté urbaine.

La baisse des dotations va se poursuivre et impactera encore le budget de la Commune. Toutefois, les efforts de réorganisation et de rationalisation entrepris depuis mars 2014 permettront :

- de ne pas augmenter les impôts locaux conformément aux engagements de campagne de l'équipe municipale,

- de mettre en œuvre un programme d'investissements importants et de poursuivre les travaux liés à la révision du Plan Local d'Urbanisme.

Mme le Maire donne ensuite la parole à R. PÉTRI qui présente le budget 2017. La Commune bénéficiait jusqu'alors d'une attribution de compensation de 54 000 € versée par la Communauté d'agglomération. Les transferts de compétences opérés au 1 er janvier 2017 entraîneront le versement d'une attribution de compensation à la Communauté urbaine de 408 914 €. Cette attribution de compensation est provisoire. Elle ne tient pas compte des compléments apportés par la Commune et fera l'objet d'une révision lors des CLECT qui siégeront au cours des prochains mois. Elle sera fixée au cours du dernier trimestre 2017.

Ces transferts de charges déforment complètement le budget primitif 2017. Dans ce contexte, les dépenses de fonctionnement devraient progresser de 6% qui s'explique pour l'essentiel par l'impact de l'attribution de compensation, les autres lignes budgétaires demeurant sensiblement stables.6

Les recettes de fonctionnement, constituées à hauteur de 73% des recettes fiscales, devraient quant à elles baisser de près de 11% par rapport à l'année précédente.

Concernant les dotations de l'Etat, une nouvelle baisse de 26 000 € est attendue. En 4 ans, on a enregistré une diminution de 51%.

Le résultat comptable de la section de fonctionnement attendu est de 10 000 €. Les investissements inscrits au budget sont :

- la requalification du hameau de Mâlon : 430 000 € (hors foncier : 16 000 €), - la modernisation de l'éclairage public (passage en LED) : 100 000 €, - la réfection du bardage bois de la crèche suite au dénouement de la procédure judiciaire : 40 000 €,

- la remise en état du chemin rural de Galmanche (1ère tranche) 18 000 €.

Ils seront financés par :

- le Fonds de Compensation de la TVA sur les investissements de 2015 : 27 000 €, - les subventions perçues au titre de l'aménagement des quais de plain-pied : 100 000 €, - la taxe d'aménagement : 195 000 €,

- un emprunt de 600 000 € sur 20 ans.

La taxe d'aménagement est dorénavant perçue par la Communauté urbaine qui reverse à la Commune 75% de son montant. L'impact pour 2017 sera de l'ordre de 65 000 € pour la Commune. L'endettement de la Commune s'élèvera à 737 000 € au 31/12/2017, soit 285 €/habitant pour une moyenne de la strate à 697 €/habitant (au 31/12/2015).

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-5,

VU l’instruction comptable M14,

VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2016,

VU l’avis favorable et unanime de la Commission Finances en date des 6 et 20 mars 2017,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE le budget primitif pour l’exercice 2017 du budget principal qui s’établit comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 346 420,00 013 Atténuation de charges 11 200,77

012 Charges de personnel et frais assimilés 801 400,00 70 Produits des services 194 750,00

014 Atténuation de produits 414 914,00 73 Impôts et taxes 1 307 964,00

65 Autres charges de gestion courante 192 550,00 74 Dotations, participations 250 120,00

75 Autres produits de gestion courante 500,00

Total des dépenses de gestion

courante 1 755 284,00 Total des recettes de gestion courante 1 780 734,77

66 Charges financières 17 000,00 76 Produits financiers

67 Charges exceptionnelles 2 000,00

022 Dépenses imprévues 30 000,00

Total des dépenses réelles 1 804 284,00 Total des recettes réelles 1780 734,77

023 Virement à la section d’investissement

Total des dépenses d’ordre de

fonctionnement

Total des recettes d’ordre de

fonctionnement

TOTAL 1 804 284,00 TOTAL 1 780 734,77

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANT. R 002 RESULTAT REPORTE OU ANT. 1 129 062,23

TOTAL DES DEPENSES 1 804 284,00 TOTAL DES RECETTES 2 909 797,00 7

► Vote : Adopté à la majorité

- 15 pour

- 3 contre (J. SERPETTE, M.-P. GOSSELIN-DESLANDES, M. CARDIN)

J. SERPETTE relève la qualité technique et l'investissement de R. PÉTRI dans l'élaboration de ce budget primitif ainsi que la clarté de ses explications. Néanmoins, il justifie son opposition sur le fond en estimant que l'équilibre de la section de fonctionnement est fragile et que la Commune risque d'être confrontée à des difficultés financières pour poursuivre ses investissements. Il compte sur la révision du Plan Local d'Urbanisme pour mobiliser du foncier en faveur du logement et permettre ainsi de dégager des recettes.

B. GAINCHE déplore que la Commune ne perçoive plus la taxe d'aménagement dans son intégralité. R. PÉTRI répond que le reversement d'une partie de la part communale de la taxe d'aménagement perçue par la Communauté urbaine à ses Communes membres s'inscrit dans une réforme globale qu'est le pacte financier et fiscal. La perception par la Commune de la dotation de solidarité communautaire ne compensera pas cette perte.

Concernant l'urbanisation de la Commune, Mme le Maire rappelle que l'équipe municipale travaille sur la dent creuse située à proximité du terrain de tennis. Une consultation a été lancée auprès de trois promoteurs immobilier et bailleurs sociaux. A Mâlon, un propriétaire foncier a décidé de mettre sa parcelle de 1 ha, en zone U, sur le marché de la transaction.

6 – FINANCES – IMPOTS DIRECTS LOCAUX

FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR 2017

Il appartient au Conseil Municipal de fixer les taux d’imposition de la part communale qui seront appliqués aux bases déterminées par les services de la direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité. Il revient donc à l’assemblée de voter, pour l’exercice 2017, le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à- dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti. Mme le Maire réaffirme sa volonté de ne pas augmenter la fiscalité conformément aux engagements de campagne.

A cet effet, Mme le Maire rappelle que le passage en Communauté urbaine rend la situation financière des Communes tendue et contraigne les ¾ à revoir à la hausse les taux d'imposition.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1379 du Code Général des Impôts,

VU l’instruction comptable M14,

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

20 Immobilisations incorporelles 40 000,00 13 Subventions 174 100,00

204 Subventions d’équipement 100 000,00 16 Emprunts 600 000,00

21 Immobilisations corporelles 569 040,00

23 Immobilisations en cours 0,00

Total des dépenses d’équipement 709 040,00 Total des recettes d’équipement 774 100,00

10 Dotations, fonds divers 96 996,00 10 Dotations, fonds divers 221 326,00

16 Emprunts et dettes assimilées 100 000,96 1068 Excédents de fonct. capitalisés

Total des dépenses financières 196 996,96 Total des recettes financières 221 326,00

Total des dépenses réelles 906 036,96 Total des recettes réelles 995 426,00

021 Virement de la section de fonct.

Total des dépenses d’ordre Total des recettes d’ordre

TOTAL 906 036,96 TOTAL 995 426,00

D 001 SOLDE NEGATIF REP. OU ANT. 89 389,04 R 001 SOLDE POSITIF REP. OU ANT.

TOTAL DES DEPENSES 995 426,00 TOTAL DES RECETTES 995 426,008

VU le budget présenté par Mme le Maire,

VU l’avis favorable et unanime de la commission finances en date des 6 et 20 mars 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2017 comme suit et arrête, à titre prévisionnel, à la somme de 1 190 714 €uros, le produit fiscal attendu :

AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

7 – FINANCES : INDIVIDUALISATION DES SUBVENTIONS

S. GUILLOT présente le panorama des associations pour 2017.

17 demandes de subvention ont été reçues contre 20 en 2016.

Le club Richelieu, les Amis du Canada et le Club de la Francophonie ont fusionné. L'association Initiative Solidaire pour l'Essor de Ngourane (Isen) a déménagé. L'association Canté sans Compter (chorale) s'est regroupée avec celle de Villons les Buissons. La section football, en sommeil depuis plusieurs années, est dissoute. Cette année, la Commune accueille une nouvelle association, ADITRA, dont le but est de promouvoir la culture indienne et tout particulièrement le Bharata Natyam (danse classique indienne). Pour être éligible à une subvention, l'association doit répondre à au moins un des critères suivants :

- avoir son siège social sur la Commune,

- avoir une majorité de ses membres résidant sur la Commune,

- organiser des manifestations à l'attention des habitants,

- présenter un fonctionnement global de son activité et le financement des projets spécifiques.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l’article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 portant adoption du budget primitif 2017,

VU l’avis favorable de la Commission Sport, Jeunesse et Associations en date du 7 mars 2017,

CONSIDERANT que le budget primitif 2017 prévoit un montant global de subventions au bénéfice des associations,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la répartition de ces subventions,

Après en avoir délibéré,

DECIDE que l’attribution des subventions aux associations suivantes fait l'objet d'un vote global.

Libellé Base prévisionnelle Taux Produit

Taxe d’habitation 2 934 000 12,21 % 358 241

Taxe foncière sur les

propriétés bâties 3 518 000 22,84 % 803 511

Taxe foncière sur les

propriétés non bâties 83 900 34,52 % 28 962

TOTAL 1 190 7149

Comité de Jumelage : 1 000 €

Comité pour l’Histoire : 1 600 €

Les Amis des Pieds en Fête : 500 €

Anciens Combattants : 500 €

Les Piafs : 800 €

Bibliothèque : 1 000 €

Association des Parents d’Elèves : 200 €

Gymnastique Volontaire : 900 €

Le Cercle du Temps libre : 1 000 €

Tennis de Table : 1 800 €

Westlake Brothers’ Souvenir : 200 €

Ecole de chiens guides d’aveugles : 500 €

Union Sportive Authie : 200 €

Prévention Routière : 150 €

Chambre de Métiers et de l’Artisanat : 120 €

BTP-CFA Calvados : 40 €

Comité Juno : 200 €

Coopérative Scolaire Ecole Elémentaire : 5 520 €

Coopérative Scolaire Ecole Maternelle : 3 160 €

UNCMT (participation de 1 € par jour et par enfant) : 2 000 €

► Vote : Adopté à l’unanimité.

8 – ADMINISTRATION GENERALE : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Mme le Maire expose qu’à compter du 1 er janvier 2017, le nouvel indice brut terminal de la fonction publique 1022 est applicable aux indemnités de fonction des élus locaux en lieu et place de l’indice 1015. Considérant que les délibérations des 28 avril 2014 et 25 mars 2016 font référence expressément à l’indice brut terminal 1015, une nouvelle délibération est nécessaire et il convient alors de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (c’est l’indice 102/8 qui deviendra l’indice brut terminal).

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 4 avril 2014 constatant l’élection du Maire et de 5 adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 avril 2014 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2016 fixant le montant des indemnités de fonction du Maire,

VU les arrêtés municipaux en date des 26 mai 2014 et 30 mai 2016 portant délégation de fonction aux adjoints,

VU le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret, n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, modifié, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,10

CONSIDERANT que pour une commune de 2 559 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 43%,

CONSIDERANT que pour une commune de 2 559 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint, en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, ne peut dépasser 16,5%,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer le montant des indemnités entre le Maire, les Adjoints, à savoir :

- Maire : 38,7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, - Adjoint : 14,9% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6531 du budget 2017 ;

AUTORISE le versement de ces indemnités à compter du 1 er janvier 2017 ;

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.

9 – INTERCOMMUNALITE : POURSUITE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LA PROCEDURE D’ELABORATION OU D’EVOLUTION DU DOCUMENT D’URBANISME

Depuis le 1 er janvier 2017, la Communauté Urbaine Caen la Mer détient la compétence "plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu" et est désormais seule compétente, à la place des communes membres, pour élaborer ou faire évoluer les documents d'urbanisme actuels des communes, qui restent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal. A la date du transfert de cette compétence, des procédures d’élaboration ou d’évolution des PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu, engagées par les communes membres, sont encore en cours. L'article L.153-9 du Code de l'Urbanisme prévoit à cet effet que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) " peut décider, après accord de la Commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la Commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ".

Ainsi, pour permettre à la Communauté urbaine de poursuivre les procédures engagées par la Commune avant la date du transfert de la compétence, le Conseil Municipal doit donner, par délibération, son accord.

La commune de SAINT-CONTEST a engagé la procédure suivante :

- révision du plan local d’urbanisme

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son accord à la Communauté urbaine Caen la Mer pour la poursuite de la procédure engagée par la Commune avant le transfert de la compétence.

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L.5215-20,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-6, L.153-8 et L.153-9,

VU l'arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté urbaine issue de la fusion de la Communauté d'agglomération Caen la mer avec les deux communautés de communes Entre Thue et Mue et Plaine Sud de Caen et l’extension à la commune de Thaon au 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Saline, constituée des communes de Sannerville et Troarn,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE la Communauté Urbaine Caen la Mer à poursuivre la procédure suivante, engagée par la Commune avant le transfert de la compétence :

- révision du plan local d’urbanisme

► Vote : Adopté à l’unanimité.11

J.-M. PHILIPPE reconnaît quelques interrogations suite à la réception de ce projet de délibération : interface Commune/Communauté urbaine, remise en cause des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), rémunération du bureau d'études ? Un courrier a donc été adressé à M. le Président de la Communauté urbaine afin de clarifier la situation.

En fait, la Communauté urbaine se limitera à vérifier la légalité de la procédure de révision du Plan Local d'urbanisme engagée par la Commune.

G. PICHON, auditeur libre au sein de la commission « Aménagement et urbanisme réglementaire », précise que 37 PLU sont actuellement en révision et quelques-uns font l'objet de modifications.

Mme le Maire rappelle qu'il n'y aura pas de remise en cause par la Communauté urbaine des choix stratégiques retenus par la Commune.

Caen la mer prépare la mise en étude et la mise en œuvre du futur PLU-i (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) qui couvrira l'ensemble du territoire, et qui verra son achèvement au terme d'environ 6 ans de travaux.

M. BILLARD déplore que les auditeurs libres soient prévenus tardivement des dates de réunions des commissions au sein de Caen la mer.

R. PÉTRI explique que les dépenses liées à la révision du PLU seront acquittés par la Communauté urbaine. Les frais liés à la révision de ce document d'urbanisme, initiée par la précédente équipe, sont comptabilisées dans le transfert des charges.

10 – PERSONNEL : MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Mme le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient à l’organe délibérant de déterminer les effectifs nécessaires au fonctionnement des services et de fixer la durée hebdomadaire du travail afférente aux emplois.

Un agent de l’école a émis le souhait de réduire son temps de travail et passer ainsi de 29 heures à 27,04 heures.

Cette modification en baisse de la durée du travail est assimilée à une suppression d’emploi suivie de la création d’un nouvel emploi compte tenu qu’elle excède 10% du nombre d’heures de service afférent à l’emploi et fait perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL.

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

VU la demande de l’agent de réduire sa durée hebdomadaire de travail,

VU l’avis favorable et unanime de la commission finances et personnel en date du 6 mars 2017,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 7 mars 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à sa demande,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois suivante, à compter du 1 er avril 2017 :

Filière technique

Suppression de poste :

- adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet (29/35 ème ),

Création de poste :

- adjoint technique territorial de 2 ème classe à temps non complet (27,04/35 ème ),

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget 2017.

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.12

11 – PERSONNEL : DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

L'avancement de grade se définit comme le passage d'un grade à un autre au sein d'un même cadre d'emplois.

Les conditions à remplir sont fixées par les différents statuts particuliers des cadres d'emplois. Elles sont liées à l'ancienneté ou à l'obtention d'un examen professionnel. La collectivité peut décider de limiter le taux de promotion afin d'encadrer l'évolution de sa masse salariale.

Par délibération en date du 4 septembre 2007, le Conseil Municipal a adopté un taux de promotion de 100% applicable aux avancements de grade susceptibles d’intervenir au bénéfice des agents titulaires de la fonction publique territoriale au sein de la Commune.

Le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifie, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois.

Ce texte tient compte, à compter du 1 er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C définie par le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans certains statuts particuliers de catégorie C la référence aux nouvelles échelles de rémunération et précise les nouvelles dénominations des grades correspondants. Aussi, à l’effet de permettre l’éventuelle évolution de carrières des agents relevant de ces cadres d’emplois au sein de la Commune, il revient au Conseil Municipal de définir un taux de promotion applicable à l’avancement de ces grades afférents.

Il est donc proposé de maintenir le taux de promotion à 100%.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la délibération en date du 4 septembre 2007 portant définition de taux de promotion applicables aux avancements de grades des agents titulaires de la fonction publique territoriale de la Commune,

VU l’avis du Comité technique paritaire en date du 7 mars 2017,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier la délibération du 4 septembre 2007 portant détermination des taux de promotion pour les avancements de grade,

FIXE les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

CATEGORIE : C

FILIERES GRADES D ’AVANCEMENT RATIOS

Administrative

Adjoint administratif principal de 2 ème

classe

Adjoint administratif principal de 1 ère

classe

100%

Médico-sociale Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe 100%

DIT que les taux ci-dessus pourront être modifiés, en tant que de besoin, par une nouvelle délibération.

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à l’unanimité.13

12 – JEUNESSE – LOCAL JEUNES : REGLEMENT INTERIEUR

Mme le Maire rappelle que l’@t home est un accueil collectif de mineurs (ACM) ouvert à tous les jeunes âgés de 10 à 18 ans non révolus.

Des modifications s’avèrent nécessaires pour la sécurité des enfants en rendant le port du casque obligatoire lors de l’utilisation du vélo dans un périmètre défini.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les termes du règlement présenté.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental,

VU le règlement intérieur du local @t home approuvé le 23 janvier 2015,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur de l’@t home,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur de l'@t home annexé à la présente délibération,

DECIDE que ce règlement intérieur fixant les conditions d’utilisation et de mise à disposition de l’@t home s’appliquera aux utilisateurs à compter du 1 er avril 2017,

AUTORISE Mme le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 16 pour

- 2 contre (J. SERPETTE, M.-P. GOSSELIN-DESLANDES)

J. SERPETTE regrette que ce local ne soit pas accessible à l'ensemble des jeunes, sans restriction d'âge, ce qui permettrait d'éviter des délits mineurs sur la Commune. 14

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS « @T HOME »

Année 2017

Le local jeunes de l'@t home est déclaré au service de la Direction de la Jeunesse, des Sports et

de la Cohésion Sociale. A ce titre, il bénéficie du soutien financier de la Caisse d’Allocations

Familiales.

C'est un accueil collectif de mineurs (ACM) ouvert à tous les jeunes âgés de 10 à 18 ans non

révolus. Un projet éducatif oriente son action pour une durée de 3 ans. Il est décliné par un projet

pédagogique annuel.

Ce présent règlement a pour objet, de définir les conditions de vie à l'intérieur et aux abords du

local. Il a été rédigé conjointement par l’équipe d’animation et les jeunes.

Le Local Jeunes est un lieu de rencontres, d'échanges, d'informations et d'expressions favorisant

l’émergence de projets et la création culturelle. L'accès doit se faire sans discrimination. Toute

cohabitation doit se faire dans le respect de l'autre, la neutralité, la laïcité et la tolérance. Il est

régit par un règlement intérieur se garantissant contre toutes formes de violence psychologique,

physique ou morale.

C'est dans cet état d'esprit que le projet de vie du local est mis en place. Le fonctionnement du

Local doit s'organiser pour les jeunes et par les jeunes, dans le respect des règles établies, sous

l'autorité de la Mairie de Saint Contest et des animateurs.

Le Local Jeunes définit un projet qui conjugue l'intégration des je unes dans l'espace communal. 15

Le Local Jeunes a pour but :

- D'intégrer les jeunes dans l'organisation de leurs loisirs

- De revaloriser l'image des jeunes

- De centraliser les demandes des jeunes

- De répondre aux difficultés des jeunes

- De faciliter l'intégration des jeunes dans la vie communale

- De favoriser la médiation et la reconnaissance entre les générations

Article 1 : L’accès à l’espace @thome est soumis :

- à la fourniture de documents d'inscriptions (fiche sanitaire et fiche d'inscription) dûment remplis et signés des parents ou des responsables légaux et de l’enfant; - au paiement d'une cotisation d'inscription

- au respect du présent règlement.

Article 2 : L'espace ados @thome est ouvert en prés ence d'animateurs. Le taux d'encadrement est d’un animateur pour 12 jeunes au maximum. La capacité d’accueil totale du local est de 24 jeunes.

Article 3 : On distingue 2 types d’accueil :

- L'accueil de loisirs :

- les vendredis soirs une fois par mois 19h-22h

- les périodes de vacances scolaires (à l'exception des vacances de Noël et des 3 premières semaines du mois d'Août).

Ces horaires peuvent être modifiés en fonction des habitudes de fréquentation des u tilisateurs, des

contraintes de fonctionnement ou de la demande des jeunes.

Article 4 : Toute personne fréquentant l'espace ados doit être respectée et doit respecter les autres, jeunes et adultes. L’espace @thome est placé sous la responsabilité de l’an imateur principal de la commune.

Article 5 : Les utilisateurs doivent respecter les locaux, le mobilier, les jeux et le matériel mis à disposition. Toute dégradation engagera la responsabilité civile des personnes concernées.

Article 6 : Il est interd it de fumer dans les locaux et aux abords des locaux, d'y consommer et d’introduire de l’alcool et des substances illicites.

Article 7 : Tout projet nécessitant un déplacement sera soumis à une autorisation parentale spécifique et au paiement de frais s upplémentaires couvrant le transport et une partie des droits d’entrée, suivant le type de sorties.

Article 8 : Les objets personnels sont acceptés dans la mesure où ils ne gênent pas le fonctionnement.

En cas de perte, de vol, ou de dégradation, la municipalité ne peut être tenue pour responsable.

Article 9 : Le téléphone ne pourra être utilisé qu’avec l’autorisation d’un animateur pendant les

temps d’animation.

Article 10 : Les jeunes placés sous la responsabilité du Directeur du local @thome dev ront rester dans le périmètre défini par celui-ci (parking Bibliothèque et crèche). L’utilisation du vélo se fera avec le port du casque obligatoire. Dans le cas contraire et en cas d’accident, la Mairie décline toute responsabilité. 16

Article 11 : Toute personne ne respectant pas ce règlement pourra être exclue temporairement ou définitivement de l’espace jeunes @thome.

Article 12 : Pour une adhésion à la semaine, le paiement des cotisations devra s’effectuer uniquement en début de semaine pour les périodes de vacances.

Pour une inscription journalière et ponctuelle au local athome afin de participer aux activités et dans un souci d’organisation, il sera indispensable de s’inscrire avant la date butoir annoncée par les animateurs et de régler le jour-même la cotisation. Dans le cas contraire, nous ne pourrons emmener l’enfant sur le lieu d’activité dans un souci d’assurance et de responsabilité.

Date :

Signature du jeune :

Précédée de la mention « lu et approuvé » 17

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire souhaite revenir sur le fonctionnement de la Communauté urbaine. Par arrêté, le Préfet a fixé à 113 le nombre d'élus communautaires au sein de la Communauté urbaine et les a répartis entre les Communes membres, soit 1 revenant à SAINT-CONTEST. Elle trouve anormal que la Commune ne dispose que d'un seul siège et insiste sur le fait que les élus municipaux peuvent participer aux différentes commissions de Caen la mer en qualité d'auditeurs libres. Un planning des réunions sera demandé.

Les désignations des auditeurs libres de la commune au sein des différentes commissions sont les suivantes :

COMMISSION MEMBRE AUDITEURS LIBRES

ADMINISTRATION GÉNÉRALE,

RESSOURCES HUMAINES

ET FINANCES

Mme Stéphanie YON-COURTIN M. Régis PÉTRI

AMÉNAGEMENT ET

URBANISME REGLEMENTAIRE Mme Stéphanie YON-COURTIN

M. Bruno GAINCHE

Mme Christine JUSTE

M. Guillaume PICHON

Mme Maud BILLARD

LITTORAL

ET TOURISME Mme Stéphanie YON-COURTIN M. Guillaume PICHON

HABITAT ET

GENS DU VOYAGE Mme Stéphanie YON-COURTIN Mme Marie CARDIN

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

NUMÉRIQUE, RECHERCHE

ET EMPLOI

Mme Stéphanie YON-COURTIN M. Stéphane GUILLOT M. Régis PÉTRI

MISSION ESPACE PUBLIC,

VOIRIE ESPACES VERTS Mme Stéphanie YON-COURTIN

M. Bruno GAINCHE

M. Christian LUET

M. Jean-Marc PHILIPPE

TRANSPORTS,

DÉPLACEMENTS Mme Stéphanie YON-COURTIN

ENVIRONNEMENT,

DÉVELOPPEMENT DURABLE

ET GESTION DES DÉCHETS

Mme Stéphanie YON-COURTIN

ASSAINISSEMENT

ET CYCLE DE L'EAU Mme Stéphanie YON-COURTIN M. Jean-Marc PHILIPPE

CULTURE

ET SPORTS Mme Stéphanie YON-COURTIN

M. Stéphane GUILLOT

M. Jacques SERPETTE

M. Roger BORDAS

INFRASTRUCTURES Mme Stéphanie YON-COURTIN 18

La séance est levée à 20 heures 30.

YON-COURTIN Stéphanie

CARDIN Marie

PHILIPPE Jean-Marc

DOS SANTOS Victoria

DOS SANTOS Catherine

GAINCHE Bruno

PÉTRI Régis

GOSSELIN-DESLANDES

Marie-Pierre

BILLARD Maud

JEANNENEZ Edith

GUILLOT Stéphane

JUSTE Christine

ALAPERRINE Nathalie

LUET Christian

ALLART Frédérique

PICHON Guillaume

BORDAS Roger

SERPETTE Jacques

COMPAGNON Rémi