Compte-Rendu - CRCM 27 mars 2017

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Compte-Rendu - CRCM 27 mars 2017 Document publié le Lundi 27 mars 2017 par la commune de Louvigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 27 mars 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique,

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MARS 2017

Convocation : le 20 mars 2017

Affichage : le 20 mars 2017

Nombre de conseillers en exercice : 22 dont 18 présents et 18 votants

L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept mars, à 19 h 00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à l’école élémentaire de Louvigny.

Etaient Présents : Mme Anne-Marie LAMY, M. Didier AUXEPAULES, Mme Aurélie GODARD, Mme Emmanuelle MARION, Mme Magalie RUAULT, M. Jacques LAMOUROUX, M. Philippe CAPOËN, Mme Edith HAMEL, Mme Chantal BLANCHETIERE, M. Patrick LEDOUX, M. Pascal JOUIN, M. Jacques CHAPELIERE, M. Alain TRANCHIDO, Mme Anne-Marie ROBERT, Mme Anne-Françoise ASSIMINGUE, M. Emmanuel LESOUEF, M. Henri PEYRONIE, Mme Guylaine DUPORT, Mme Magalie RUAULT

Absents excusés : M. Christophe GRIMONPON, Mme Eléonore VEVE, Mme Marianne LAINE-PINCHART, M. Camille LOVENOU

Secrétaire de Séance : M. Jacques LAMOUROUX

Points d’actualités :

Evènements passés :

 Jeudi 2 février 2017 à 19 h 00 : conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer  Samedi 4 février 2017 à partir de 19 h 30 : soirée Jazz et danse avec le Camion Jazz, Caen ça swing et Air de Fête à la Salle des Fêtes

 Lundi 6 février 2017 à 19 h : commission des finances pour la préparation du Compte Adminis- tratif 2016 et du Budget Primitif 2017 (subventions aux associations)

 Mardi 7 février 2017 à 17 h 30 : conseil des écoles de Louvigny

 Mardi 7 février 2017 à 20 h 30 : CCAS

 Jeudi 9 février 2017 à 17 h 30 : comité d’installation du Syndicat Mixte de Lutte Contre les inondations

 Samedi 11 février 2017 à partir de 14 h à la Salle des Fêtes : tables rondes, témoignages, repas et concerts sur le thème : « migrants : quand citoyens et élus s’engagent »

 Lundi 27 février 2017 de 17 h à 20 h : collecte du son du sang à la salle des fêtes de Louvigny  Vendredi 3 mars 2017 à 15 h : Assemblée générale de l’association des anciens combattants de Louvigny à la salle des fêtes

 Samedi 4 mars 2017 : carnaval de Louvigny à partir de 15 h : défilé dans les rues et spec- tacle/danse à la salle des fêtes avec le groupe Benkelema, groupe de musique, danses et percus- sions africaines

 Samedi 4 mars 2017 à 19 h : 15ème anniversaire du Camion Jazz

 Lundi 6 mars 2017 à 19 h à la mairie : commission des finances pour la préparation du Compte Administratif 2016

 Mardi 7 mars 2017 à 20 h 30 à la mairie : CCAS

 Mercredi 8 mars 2017 à 20 h 30 à la salle Brassaï : Assemblée générale de l’association SLAS : Solidarité Louvigny avec le Sahel

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 Jeudi 9 mars 2017 à 18 h : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations : Débat d’Orientation Budgétaire

 Vendredi 10 mars 2017 à 17 h à l’école élémentaire Hubert Reeves : inauguration de l’exposition du canton de Kornaka, café des parents sur la coopération décentralisée et échanges de vidéos entre les deux écoles de Louvigny et Kornaka.

 Vendredi 10 mars 2017 à 18 h 30 et 20 h à la salle des fêtes de Louvigny : spectacle d’ouverture de la journée du livre pour enfants : ciné-concert « contes de la mer » avec l’orchestre régional de Normandie sur une musique d’Alexandre Treille

 Samedi 11 mars 2017 de 9 h 30 à 17 h à la salle des fêtes de Louvigny : 7ème édition de la jour- née du livre pour enfants avec différents ateliers tout au long de la journée (entrée libre)  Samedi 18 mars 2017 à 18 h à la mairie de Bretteville sur Odon : Assemblée générale de l’amicale des donneurs de sang Louvigny-Verson-Bretteville sur Odon

 Dimanche 19 mars 2017 de midi à 18 h à la salle des fêtes de Louvigny : repas des anciens avec plus de 170 convives.

 Lundi 20 mars 2017 à 19 h à la salle polyvalente de l’école élémentaire Hubert Reeves : com- mission des finances pour la préparation du Budget Primitif 2017.

 Jeudi 23 mars 2017 à 19 h 30 : conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer  Lundi 27 mars 2017 à 19 h à la salle polyvalente de l’école élémentaire Hubert Reeves : conseil municipal

Evènements à venir :

 Mardi 28 mars 2017 à 20 h 30 à la mairie de Louvigny : CCAS

 Mercredi 29 mars 2017 à 19 h à la mairie de Louvigny : cérémonie citoyenne de remise offi- cielle des cartes électorales à tous les jeunes de Louvigny qui vont voter pour la première fois cette année.

 Jeudi 30 mars 2017 à 15 h 30 : pose de la première pierre de la nouvelle Maison d’Accueil Spécialisé Louise de Guitaut.

 Du vendredi 31 mars au dimanche 2 avril 2017 au centre commercial de Louvigny : collecte de la banque alimentaire

 Vendredi 31 mars 2017 à partir de 17 h au local technique, route de la rivière : distribution de sacs de compost par la communauté urbaine Caen la mer et la commune de Louvigny  Vendredi 31 mars 2017 à partir de 20 h 30 à la cafétaria de la salle de sports Yannick Noah : ca- fé-débat organisé par l’association CoCiSol sur le revenu de base ou revenu universel en pré- sence d’Isabelle Attard, députée de la 5ème circonscription du Calvados.

 Mardi 4 avril 2017 à 18 h : comité syndical du Syndicat Mixte de Lutte Contre les Inondations : vote du Budget Primitif 2017

 Mardi 4 avril 2017 à 19 h : conseil communautaire de la communauté urbaine Caen la mer  Jeudi 6 avril 2017 à 17 h à l’école élémentaire Hubert Reeves : inauguration des devises répu- blicaines « Liberté, égalité, fraternité » sur les bâtiments Mairie, écoles élémentaire et mater- nelle

 Dimanche 23 avril 2017 de 8 h à 19 h à l’école élémentaire Hubert Reeves : 1er tour des élec- tions présidentielles

 Mercredi 26 avril 2017 à 9 h à la salle Brassaï : Commission Communale des Impôts Directs Locaux

 Mardi 2 mai 2017 à partir de 19 h à la salle polyvalente de l’école élémentaire Hubert Reeves : conseil municipal avec la présence de Normandie Equitable

 Dimanche 7 mai 2017 de 8 h à 19 h à l’école élémentaire Hubert Reeves : 2ème tour des élec- tions présidentielles

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1. budget : refinancement d’un contrat de prêt caisse d’épargne et des indemnités de réaménagement

Mme Chantal Blanchetière, Maire adjoint aux finances, présente aux membres du Conseil Municipal la délibération ci-après :

Afin de redonner de l’aisance dans le budget et la trésorerie des finances communales, nous avons demandé à IPC courtage de renégocier nos prêts avec les organismes bancaires pour le compte de la mairie.

En ce qui concerne la Caisse d’épargne, il s’agit d’un prêt, d’un montant initial de 1 530 000 € souscrit au taux de 4,99 % avec remboursement trimestriel sur 20 ans. Ce prêt avait été contracté pour cofinancer la réalisation des travaux dans le bourg. Au 31 mai 2017, date de l’échéance, le capital restant dû est de 1 054 091, 60 €. A la date du 30 octobre 2028, échéance finale du prêt, le total à rembourser, y compris les intérêts, s’élèverait à 1 415 215, 59 €.

La caisse d’épargne propose un refinancement du prêt avec paiement de 50 % des Indemnités de Remboursement Anticipé (155 434, 80 € contre 310 869, 59 € prévues au contrat), et allongement du prêt de 5 ans.

La renégociation fait de passer le montant de l’échéance annuelle à 86 836, 16 € contre 120 443, 88 € actuellement, soit un gain de 33 607, 72 €.

Exposé – motif de l’emprunt : Refinancement du contrat de prêt suivant, ainsi que les indemnités de réaménagements.

Et, après avoir délibéré, décide :

Article 1

Le Conseil Municipal de la Commune de Louvigny, décide de refinancer le contrat de prêt et les indemnités de réaménagement suivants :

 Prêt Caisse d’Epargne n° 2 084 995 :

o Capital restant dû à la date du 03/05/2017 : 1 054 091, 60 €

o Indemnité de réaménagement : 155 434, 80 €

Afin d’assurer le refinancement de ce contrat de prêt, le Conseil Municipal décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne, un emprunt de substitution dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Montant : 1 209 526, 40 €

 Durée de remboursement : 16 ans

 Périodicité : Trimestre

 Mode d’amortissement : constant

 Au taux fixe de : 1.75 % (au lieu de 4,99 %)

Article 2

Si le réaménagement a lieu hors date d’échéance, des intérêts courus non échus (INCE) seront à régler après acceptation du contrat. Leur montant s’élève à :

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 Prêt n° 2084995 – intérêts du 03/05/2017 au 30/07/2017 : 430.42 €

Article 3

Monsieur Patrick Ledoux, Maire de la Commune de Louvigny est autorisé à signer le contrat relatif à cet emprunt et habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt.

Article 4

La Commune de Louvigny décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de débit d’office et selon le principe de règlement sans mandatement préalable.

Les élus souhaitent rencontrer le cabinet IPC courtage lors d’une prochaine municipalité afin de discuter des conditions financières du refinancement dudit contrat de prêt.

Après discussions et face à la nécessité de réexaminer les éléments, il est proposé de reporter la délibération qui sera soumise au vote au prochain conseil municipal.

2. Budget : vote du compte administratif 2016

L’analyse du compte administratif 2016 fait apparaître que nos dépenses de fonctionnement ont été maitrisées. En effet, leur montant réel est de 1 921 316,22 € alors que nous avions inscrit la somme de 2 204 414,00 € au budget, soit une consommation de 87,16 %.

En ce qui concerne les recettes, celles-ci sont supérieures à ce qui était prévu au budget primitif : 2 116 136,30 € pour un prévisionnel de 2 096 754 €, soit une exécution de budget en recettes de 101 % représentant une somme supplémentaire encaissée de près de 19 382 € par rapport aux prévisions.

La comparaison avec les comptes administratifs 2015 et 2016 laisse apparaître des dépenses et des recettes en légère augmentation. La baisse de la dotation forfaitaire a encore été supérieure à ce que nous avions prévu mais elle a été compensée par des versements supérieurs dans les autres dotations.

DEPENSES Section de fonctionnement :

Chapitre 011 charges à caractère général (c/60611 à 6358) : 668 226,53 € alors que nous avions inscrit 668 340 € au BP.

Tout en ayant un total de dépenses effectives pratiquement égal aux prévisions, il existe des différences sur certaines lignes :

- 60612 (énergie, électricité) : + 10 934, 80 € (79 934, 80 € contre 69 000€ au prévisionnel). Nous avons interrogé « Gaz de Bordeaux », notre nouveau fournisseur, pour comprendre l’importante différence. Après une enquête dans ses services, il a été constaté qu’un compteur situé à l’école pri- maire, était connu sous 2 numéros différents (PCE 02462952179545 et 02468017265265). Il y a donc eu des consommations facturées en doublon. Un des 2 contrats a été résilié (PCE 02462952179545). La commune va recevoir le remboursement de la somme de 17 379, 30 € au titre de 2015 et 2016.

- 60622 (carburants) maitrisés, nous avons une dépense moindre de 883,33 € - 60623 (alimentation) cantine scolaire, moins d’élèves donc moins de dépenses. (-5 484, 84 €)

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- 60631 (fournitures d’entretien) et 60632 (fournitures petits équipements) : les dépenses de ces postes sont inférieures aux prévisions

- 60633 (fournitures de voirie) : la dépense est moindre que prévue : -7 647,95 €. - 60636 (vêtements de travail) - 871, 65 €

- 611 (contrat de prestation de services) : Dépense supérieure à la prévision : régularisation de l’enregistrement des photocopies, 4 passages du technicien informatique contre 3 en 2015 et 2 visites pour des réparations.

- 6135 (locations mobilières) : dépenses qui correspondent à la location de matériel pour le ser- vice technique et au contrat de la machine à affranchir, moins de location que prévue. - 61523 (entretien de la voirie) : - 2 679, 58 € ce compte inclus notamment le contrat d’entretien des espaces verts. Pas de déneigement en 2016.

- 6156 (contrat de maintenance) : + 12 294, 14 € mise au norme électrique et entretien des ins- tallations de chauffage.

- 6218 (autres personnels extérieurs) : embauche de personnel par l’intermédiaire de la société d’intérim sociale « Actif Dynamic » pour faire face aux congés de maladie du personnel technique. Compensée par un remboursement de l’assurance (c/6419).

- 6228 (rémunérations intermédiaires) : rémunération de la Ligue de l’Enseignement pour l’espace jeunesse.

- 6232 (fêtes et cérémonies) : rafraîchissements communaux et salon du livre pour enfants. Pour ce dernier, nous avons obtenu des subventions.

- 6247 (frais de transport) : transport des élèves de nos écoles, moins de demandes pour de longs trajets et les classes se sont beaucoup déplacées en bus de ville, moins coûteux. - 6262 (frais de télécommunication) : +1 230, 35 €. 13 mois ont été payés pour les téléphones fixes et mobiles et 14 mois pour les frais d’installations payés mensuellement. - 6282 : (cotisations diverses) : amicale des maires, mutualité (RAM) et Eau vive (coopération décentralisée).

Chapitre « charges de personnel » (c/6411 à 6336): 868 057,14 € alors que nous avions inscrit 880 500 € au BP.

Chapitre « autres charges » : 242 062,03 € pour une inscription budgétaire de 244 785 €. - 6535 (formation des élus) : 1 220 € non utilisés. Inscription budgétaire obligatoire. - 654 (pertes sur créances irrécouvrables) et 6542 (créances éteintes) notifiées par le comptable. - 65548 (contributions aux organismes et regroupements) : SISUAC et SDEC

Chapitre « charges financières » : 142 970, 52 € pour une inscription de 143 170 € au BP.

Cette somme correspond aux intérêts de nos emprunts et de la ligne de trésorerie.

RECETTES Section de fonctionnement

Chapitre « produit des services du domaine et ventes diverses » : 131 479,09 € pour un BP de 127 600 €.

Nous trouvons à ce chapitre essentiellement les facturations des services périscolaires et les concessions dans le cimetière.

Chapitre « impôts et taxes » : 1 477 970,19 € pour 1 474 897 € d’inscription budgétaire. Ces montants sont notifiés par l’Etat.

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- 7311 (contributions directes) : - 9 968 €. Cette différence provient d’une baisse du montant des bases de la TH notifiées en début d’exercice. En effet, les bases prévisionnelles 2016 ont été sures- timées du fait des mesures gouvernementales prises pour les personnes âgées, les veufs, les veuves, les personnes économiquement faibles... Les dégrèvements n'ont pu être pris en compte dans les notifications de mars 2016. Aussi, les bases définitives ont été moins importantes que le prévision- nel 2016.

- 7325 (fonds compensation) : + 5 120 €. Il s’agit d’une somme versée par Caen la Mer, supé- rieure à nos prévisions.

- 7381 (taxe additionnelle aux droits de mutation) + 7 613, 82 €

Chapitre « dotations et participations » : 363 517,43 € pour une prévision de 359 457 € - 7411 (dotation forfaitaire) : - 9 957 € soit une baisse de 44 941 € par rapport au CA 2015 - 74121 (dotation solidarité rurale) + 8 305 €

- 74127 (dotation nationale de péréquation) + 4 159 €

- 74118 (autres participations de l’Etat) + 1 753, 43 €

A ce compte figurent les dotations versées par l’Etat, nous n’en maîtrisons pas le montant. La dotation forfaitaire a encore diminué de presque 10 000 € par rapport à la baisse que nous avions pourtant anticipée.

Heureusement, celle-ci s’est trouvée compensée par les hausses des autres dotations.

Chapitre « autres produits de gestion courante, produits financiers et exceptionnels » : 39 665, 02 € pour une inscription de 30 500 €.

- 752 (revenus des immeubles) + 885, 73 € nous trouvons à ce compte, les locations de nos salles communales ainsi que le loyer de La Poste. Moins de location pour la salle des fêtes mais très bonne occupation de la salle Brassaï.

- 7788 (produits exceptionnels) : à ce compte sont notamment inscrites les subventions reçues pour la journée du livre pour enfants et la dotation de l’Etat pour l’accueil de migrants

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le budget de la section d’investissement y compris les restes à réaliser 2015 était équilibré en recettes et en dépenses à 509 039 €.

A la clôture de l’exercice 2016 les dépenses de la section d’investissement se sont élevées à 258 405 € et le total des recettes à 251 898 € (incluant l’affectation du résultat pour 231 711 €).

La section investissement bénéficie, en recettes, du FCTVA pour 8 726 € (au titre de l’investissement 2015), de la taxe d’aménagement pour 10 973 € et de l’affectation du résultat de 231 711 €.

Ces sommes ont couvert le remboursement du capital emprunté (220 085 €), les dépenses concernant les études du PLU et du Règlement Local de Publicité (16 028 €), des blocs de sécurité à la salle des fêtes (1 256 €) des travaux à l’école primaire pour l’évacuation des eaux pluviales (2 369 €) et un ballon d’eau chaude (1 026 €), un écran PC et un disque dur pour l’appareil de sauvegarde à la rubrique « l’informatique de la mairie » (455 €), des travaux de voirie à savoir des bornes incendie (5 343 €) divers travaux d’entretien (6 117 €) des corbeilles à papiers (1 595 €) l’achat d’une petite parcelle rue du jardin rouge (1 020 €) le portail du cimetière (1 750 €) et restitution d’une taxe d’aménagement (872 €).

Des opérations d’ordre concernant l’intégration insertion huisseries et l’intégration insertion voirie au titre de 2012, ont été passées en dépenses et en recettes (251 € et 237 €)

Certaines sommes inscrites au budget n’ont pas été utilisées mais apparaitront dans les restes à réaliser, il s’agit

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- des vidéoprojecteurs à l’école primaire : 7 164 € en dépense et 2 900 € de réserve parlementaire en recette

- de la signalétique républicaine : 500 € pour chaque école

- d’une somme au titre du PLU : 4 732 € (20 760 € au BP et 16 028 € payés)

Madame le Maire-Adjoint en charge des finances rappelle les chiffres du Compte Administratif 2016

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'élèvent respectivement 1 921 316,22 € et à 2 116 136,30 € d'où un excédent en fonctionnement de 194 820,08 €.

Les dépenses et les recettes d'investissement s'élèvent respectivement à 258 401,75 euros et à 251 896,92 euros, plus 14 697,00 euros de restes à réaliser en dépenses et 2 900,00 euros de restes à réaliser en recettes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'adopter ou de ne pas adopter le Compte Adminis- tratif du Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2016 qui correspond au compte de gestion de Madame la Trésorière.

unanimité

3. Budget : approbation du compte de gestion 2016

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le compte administratif 2016 correspond au compte de gestion 2016.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le compte de gestion de Madame la Trésorière.

4. Budget : affectation du résultat

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il résulte du Compte Administratif 2016 du budget principal un excédent cumulé de 302 480,74 euros en section de fonctionnement dont 250 012,00 € doivent être affectés à l’article 1068 en recettes d’investissement afin de financer le déficit d’investissement de 238 215,83 euros et les restes à réaliser de la section d’investissement soit 11 796,00 €.

Unanimité

5. Budget : vote des subventions aux associations

65736 SUBVENT. CCAS & CAISSES

6574 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS

BP 2016 BP 2017 VOTE

amicale des donneurs de

sang 135,00 135,00

Unanimité moins un ne prend

pas part au vote

8

Association Club de l'Ami-

tié et du Temps Libre 750,00 750,00

Unanimité

Solidarité de Louvigny

avec le Sahel 1 170,00 1 170,00

Unanimité

Associat° Madagascar

Normandie 180,00 180,00

Unanimité

C.C.A.S. 15 500,00 13 500,00 Unanimité

coopérative scolaire mater-

nelle 990,00

coopérative scolaire pri-

maire 1 710,00

F.C.P.E. 180,00 180,00

Unanimité moins une absten-

tion

Les amis du jumelage

Polyfollia - La Fugue et

Compagnie 2 000,00 2 000,00

Unanimité

Le son de la Louv' 3 400,00 3 400,00 Unanimité

Loupy Cyclo 630,00 630,00

Unanimité moins une absten-

tion

Loupy Gym 1 350,00

A.S.L. tennis de table 600,00 600,00 Unanimité

Louvigny Tennis club 3 150,00 3 150,00 17 pour et 1 contre

Football club 1 980,00 1 980,00 Unanimité

Les arts sensibles 810,00 810,00 Unanimité

comité Juno 100,00 100,00 Unanimité

Les p'tits poussent

air de fête 7 000,00 7 000,00

Unanimité moins une absten-

tion

anciens combattants

Association d'Insertion B.

de Guitaut 5 500,00 5 500,00

Unanimité

La Prévention routière 100,00 100,00 Unanimité

TOTAL 47 235,00 41 185,00

6. Budget : vote du Budget Primitif 2017

BUDGET PRIMITIF 2017

Le projet de budget tel qu’il vous est présenté à ce jour comporte encore quelques incertitudes (montant des dotations de l’Etat, droits de tirage de la Communauté Urbaine, factures du SISUAC, investissements numériques dans les écoles...) et devra certainement être suivi de décisions modifications budgétaires dans le courant de cette année 2017.

Des changements sont intervenus avec la prise de compétences voirie et entretien des espaces verts par la communauté urbaine. Nous n’avons donc rien prévu aux comptes 60633 « fournitures de voirie » et 615231 « entretien de la voirie », et nous avons diminué le compte 6411 « personnel titulaire ».

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En ce qui concerne la DGF 2016, nous avions budgété une baisse de 30 000 € par rapport à 2015 mais il s’est avéré que cette baisse a encore été supérieure puisqu’en réalité, c’est une diminution de plus de 40 000 € que nous avons subie.

De même, comme je vous l’ai précisé ci-dessus, nous avons eu en 2016, une diminution non prévue de près de 10 000 € de la taxe d’habitation.

Compte tenu de ce qui précède, nous vous présentons toutefois un budget équilibré à 2 120 966 €.

DEPENSES SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Chapitre 011 charges à caractère général (c/60611 à 6358): 655 830 €.

Pour la plupart des comptes, nous avons tenu compte des résultats 2016 avec des nuances pour les comptes ci-dessous :

- 60612 (énergie, électricité) : nous avons tenu compte de la régularisation effectuée par Gaz de Bordeaux, notre fournisseur de gaz.

- 60622 (carburants), 61551 (entretien du matériel roulant) nous n’avons plus en charge les dé- penses du camion, pris en charge par la Communauté Urbaine de Caen la mer. Ces dépenses sont ce- pendant inclues dans le « droit de tirage » facturé à la commune.

- 60623 (alimentation) : le montant tient compte d’un effectif constant et de la répercussion de l’augmentation du SIGRSO. Nous retrouverons la même remarque pour le c/7067 redevance périsco- laire.

- 60632 (fournitures de petits équipements) nous réduisons à 11 000 €.

- 60636 (vêtements de travail) nous n’avons plus les vêtements des agents transférés à la CU. - 6135 (locations mobilières) baisse de l’inscription aussi due à la CU, nous n’aurons plus de location de matériel pour la voirie.

- 614 (charges de copropriété) nous tenons compte de la régularisation de l’AFUL pour laquelle nous avons un rappel de charges de 2011 à 2015. Il y aura aussi une régularisation d’une petite somme pour 2010 ainsi que les charges de 2016 et la prévision pour 2017 dont le montant n’est pas connu. - 6156 (contrats de maintenance) Nous avons tenu compte de la dépense de 2016. - 6161 (multirisques) notre Trésorière nous a demandé de changer l’imputation de l’assurance pour le personnel qui était jusque-là inscrite au 6455.

- 6218 (autre personnel extérieur) il s’agit des emplois d’intérim pour le remplacement des agents malades. La projection a été faite en fonction de situation connue.

- 6228 (rémunérations des intermédiaires) La ligue de l’enseignement n’avait pas fait appel du dernier versement de 2015. Nous avons donc un rappel d’environ 25 000 €.

Chapitre charges de personnel (c/6218 à 6336): 704 340 €.

- 6411 (personnel titulaire) nous avons tenu compte du transfert de 2 agents techniques à la CU - 6413 (personnel non titulaire) En 2016, nous avons eu le remplacement des agents en congés maternité.

Chapitre 65 (autres charges) : 373 905 €.

- 6531 (indemnités) et 6533 (cotisation de retraite) tiennent compte de l’augmentation du point d’indice de la Fonction Publique et de la prise en compte du nouvel indice terminal depuis le 1er février dernier.

- 65548 (contribution organismes) nous inscrivons ici les contributions au SDEC, des factures restant dues au SISUAC et une partie du droit de tirage dû à la CU. Des discussions auront lieu au

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cours des réunions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au sujet de droit de tirage concernant l’investissement.

- 6574 (subventions aux associations) les élus ont examiné les demandes de subventions en groupe de travail et lors de la 1ère commission finances. Nous estimons que l’avoir total ne doit pas excéder une année budgétaire. Nous avons rencontré des associations. Certaines ont annulé leur de- mande. Nous nous sommes engagés par ailleurs, à faire des investissements pouvant servir à plusieurs associations.

Chapitre 67 (charges exceptionnelles) 2 500 €

Chapitre 66 (charges financières) 133 570 €

- Cette somme correspond notamment aux intérêts de nos emprunts (132 270 €). Nous avons tenu compte de la renégociation que le cabinet IPC a obtenue auprès de la Caisse d’épargne (la somme de 18 000 € est inscrite à l’article 7788). Les négociations continuent avec le Crédit Agricole. - Nous inscrivons également les intérêts éventuels, pour la ligne de trésorerie.

Chapitre 022 (dépenses imprévues) 1 297 €

Virement à la section d’investissement (244 404 €)

- Cette somme permet notamment de prendre en charge le remboursement du capital emprunté.

RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 (produit des services du domaine et ventes diverses) 130 600 €

Chapitre 73 (impôts et taxes) 1 483 258 €

- 7311 (contributions directes) la somme de 1 322 860 € prend en compte une augmentation de 5% qui sera soumise au vote lors de cette séance du conseil municipal.

- 7321 (attribution TP) Avec le passage en communauté urbaine, nous n’aurons plus le versement de cette somme qui est comprise dans notre droit de tirage.

- 7325 (fonds de péréquation ressources intercommunales – FPIC) 58 000 € mais nous n’avons pas encore confirmation de cette somme qui est versée par Caen la Mer.

- 7351(taxe sur la consommation finale d’électricité) Nous avons eu confirmation du montant versé par le SDEC

- 7381 (taxe additionnelle aux droits de mutation) 40 000 €. Montant non connu à ce jour.

Chapitre 74 (dotations et participations) 322 540 €.

- Comme je vous l’indiquais dans mon introduction, le montant de certaines dotations de l’Etat n’est pas encore connu.

Chapitre 042 « autres produits de gestion courante, produits financiers et produits exceptionnels » 132 100 €

- 7788 (produits exceptionnels) nous tenons compte notamment du remboursement des doublons par rapport aux factures de gaz ainsi que du remboursement de l’assurance des personnels en congé de maladie supérieurs à 15 jours. Cette dernière était auparavant inscrite au compte 6419. Nous inscrivons également le produit de la renégociation de l’emprunt Caisse d’Epargne.

SECTION D’INVESTISSEMENT

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Le budget de la section d’investissement est toujours aussi serré.

Il comporte des restes à réaliser de l’exercice 2016 et des inscriptions budgétaires obligatoires tel le remboursement des emprunts ainsi que des dépenses de matériels associatifs, des travaux d’électricité au gymnase (détecteurs de présence, remplacement de systèmes d’éclairage beaucoup moins énergivores) pour lesquels nous avons obtenu une réserve parlementaire et pour lesquels nous espérons faire quelques économies sur nos prochains budgets de fonctionnement, et des dépenses incontournables pour le cimetière.

Nous vous le présentons en équilibre à 521 216 €.

- Cette année, nous avons des restes à réaliser pour un total de 14 697 € en dépenses et 2 900 € en recettes. Ils représentent les sommes inscrites au BP 2016, concernant les devises républicaines (1 000 €), les vidéo projecteurs de l’école élémentaire (7 164 €) pour lesquels nous avons obtenu une ré- serve parlementaire (2 900 €), l’aménagement des accès pour les personnes à mobilité réduite (1 800 €), le terrain à l’angle des rues de Feniton et du village (1 €), et le PLU (4 732 €). - Les montants inscrits en investissement inclus les factures dont nous avons autorisé le paiement lors du dernier conseil municipal et qui ont été réglées depuis le début de l’année. - Nous inscrivons la dépense obligatoire pour le remboursement du capital emprunté soit 227 080 €

- Le déficit cumulé d’investissement est de 238 216 €

- Nous avons ajouté des dépenses concernant des engagements de mobiliers et matériel en rem- placement de subvention non demandées : 400 € pour l’école maternelle, 1500 € pour l’école élémen- taire, 1 600 € pour un abri festif et des grilles d’expo nécessaire à l’association « Air de fête », 1 400 € pour des tables à la cafétéria du gymnase et 400 € pour une sono qui servira – entre autres- à l’association des anciens combattants pour les cérémonies patriotiques.

- Le coût des devises républicaines qui vont être apposées sur les écoles et la mairie nécessitent une somme supplémentaire (150 € pour chaque école et 600 € pour la mairie), - Nous prévoyons une somme de 500 € pour changer le fauteuil du bureau du maire. - Nous allons mettre aux normes l’électricité du gymnase nous inscrivons donc une somme de 13 500 € en dépense et 5 300 € en recettes correspondant à une nouvelle réserve parlementaire obtenue pour ces travaux.

- Au gymnase également, nous inscrivons une somme de 5 000 € pour l’achat d’une auto la- veuse.

- Il est nécessaire d’inscrire une somme de 4 700 € pour le projet de ZAC faisant suite au PLU - Le cimetière n’a plus de place pour accueillir les urnes mortuaires, nous prévoyons donc une somme de 10 000 € pour de nouvelles cases au columbarium et un monument pour le jardin du souve- nir.

- Actuellement, nous avons une petite marge de 1 123 € que nous portons en dépenses impré- vues.

En recettes, outre la réserve parlementaire de 5 300 €, nous prévoyons un remboursement de 6 000 € de FC TVA pour les dépenses d’investissement de 2016, 12 400 € de taxe locale d’aménagement, 250 212 € représentant le résultat de 2016 à affecter ainsi que 244 404 € de virement de la section de fonctionnement.

Monsieur le Maire rappelle les chiffres du Budget Primitif 2017 de la commune.

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Les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement s'élèvent à 2 120 966.00 €

Les dépenses et les recettes de la section d'investissement s'élèvent à 521 216 € dont 14 697 € de restes à réaliser en dépenses et 2 900 € de restes à réaliser en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les prévisions du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2017.

Tableaux remis sur table

Unanimité

7. Budget : vote des taux d’imposition

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d’augmenter les taux d'imposition et fixe comme suit, les taux d'imposition 2017 :

Taux 2016 Proposition taux 2017 (+ 5 %)

Taxe d’habitation 19.94 % 20.94 %

Taxe foncière « bâti » 37.01 % 38.86 %

Taxe foncière « non bâti » 64.00 % 67.20 %

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de notifier ces décisions aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.

17 voix pour

1 voix contre

8. Finances : indemnités des élus

Pour mémoire :

M. Patrick Ledoux, Maire de Louvigny, informe les membres du Conseil Municipal que la Trésorerie par un courriel en date du 9 février 2016 indique que les communes ayant choisi de minorer les indemnités du maire et des adjoints doivent délibérer à nouveau si elles souhaitent maintenir ce choix.

En effet, à compter du 1er janvier 2016, conformément aux dispositions des articles 3 et 18 de la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, les maires bénéficient à titre automatique des indemnités de fonction fixées selon le barème prévu à l’article L.2123-23 du CGCT. Le conseil municipal, dans les com- munes de 1 000 habitants et plus, peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité infé- rieure au barème.

Dès lors, afin de respecter les termes de la loi et dans le cas où le maire demande à bénéficier d’indemnités de fonction inférieures au barème, il convient que le conseil municipal prenne une nouvelle délibération sur les indemnités de fonction des élus municipaux afin de :

- fixer une indemnité de fonction inférieure au barème pour le maire ;

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- déterminer le régime indemnitaire des adjoints au maire et des autres élus municipaux (conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux sans délégation) afin de respecter l’enveloppe indemnitaire définie au II de l’article L.2123-24 du CGCT. La délibération doit préciser que la minoration du barème est fixée à la demande des adjoints et que le conseil municipal souhaite expressément déroger aux règles prévues par le CGCT.

M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de confirmer la fixation du taux des indemnités telle qu’adoptée lors du conseil municipal du 12 mai 2014 (délibération 14.383.14.35).

Pour mémoire, M. Patrick Ledoux, rappelle qu’en vertu des articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-21, L 2123-22, L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités sont fixées en fonction de la strate de la commune, en l’espèce la commune de Louvigny se situe dans le barème suivant :

Article L2123-23 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un Maire de la strate de 1 000 à 3 499 habi- tants est à 43% de l’Indice Brut 1015, Indice Majoré 821, de l’indice terminal de la Fonction Publique Territo- riale.

Article L2123-24 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un Maire Adjoint de la strate de 1 000 à 3 499 habitants est à 16,50% de l’Indice Brut 1015, Indice Majoré 821, de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

 Article L2123-24-1 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un conseiller municipal délégué exerçant un mandat spécial dans les communes de moins de 100 000 habitants est à 6% de l’Indice Brut 1015, Indice Majoré 821, de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, à la demande du Maire, l’indemnité du Maire est minorée et fixée à 37% de l’IB 1015.

A la demande des Maires-Adjoints, et par dérogation aux règles prévues par le CGCT, les indemnités de fonction des con- seillers municipaux sont minorées comme suit :

 l’indemnité d’un Maire-Adjoint est fixée à 14,35% de l’IB 1015 ;

 l’indemnité d’un Conseiller Municipal Délégué est fixée à 3,36% de l’IB 1015.

Ces décisions s’appliquent au 1er janvier 2016.

A la demande de la trésorerie, il est indiqué que les indemnités d’élus sont calculées sur la base de l’indice terminal de la fonction publique sans indiquer la valeur, soit :

Article L2123-23 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un Maire de la strate de 1 000 à 3 499 habitants est à 43% de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale. Article L2123-24 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un Maire Adjoint de la strate de 1 000 à 3 499 habitants est à 16,50% de l’indice terminal de la Fonction Publique Territo- riale.

 Article L2123-24-1 CGCT : L’indemnité maximale autorisée pour un conseiller municipal délégué exerçant un mandat spécial dans les communes de moins de 100 000 habitants est à 6% de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

Ainsi, à la demande du Maire, l’indemnité du Maire est minorée et fixée à 37% de l’indice terminal de la Fonction Publique Territoriale.

A la demande des Maires-Adjoints, et par dérogation aux règles prévues par le CGCT, les indemnités de fonction des conseillers municipaux sont minorées comme suit :

 l’indemnité d’un Maire-Adjoint est fixée à 14,35% de l’indice terminale de la Fonction Pu- blique Territoriale ;

 l’indemnité d’un Conseiller Municipal Délégué est fixée à 3,36% de l’indice terminale de la Fonction Publique Territoriale.

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Unanimité

9. Débat sur le devenir postal à Louvigny en présence de représentants de la poste

Présentation de la présence postale sur Louvigny par Messieurs Flambard, directeur du secteur de Cen Detolle et Besnard, délégué aux relations territoriales du Calvados

1°) Présentation générale de la Poste :

La Poste à un champ d’action de 4 métiers :

- 1er métier : courrier (monopole)

- 2ème métier : colis (en concurrence avec d’autres transporteurs-livreurs)

- 3ème métier : branche numérique (ex : coffre-fort numérique)

- 4ème métier : banque postale

Pour garantir le maintien du 1er métier de la distribution du courrier, la Poste a conventionné au travers d’une convention triennale 2017-2019 et tripartite avec l’Etat et l’AMF (Association des Maires de France) pour délocaliser les bureaux de poste en agence postale communale ou relais de poste urbain tout en s’engageant à maintenir 17 000 relais postaux sur le territoire national.

Les missions de service public assurées par la Poste sont :

- la distribution du courrier 6 jours sur 7 sur l’ensemble du territoire financée par la péréquation postale

- le dépôt/acheminement/distribution de la presse sur l’ensemble du territoire - l’accessibilité bancaire

- l’aménagement du territoire : 17 000 points de contact en France

2°) bilan de la Poste sur la commune de Louvigny

En 2014, le volume horaire hebdomadaire est passé de 26 heures à 27 heures. Cependant, la fré- quentation moyenne de clients est passée de 14,8 à 7,67 clients par heure. En outre, le nombre moyen d’opérations est passé de 20,9 à 12,31 opérations par heure. La poste déclare ne plus pou- voir maintenir le bureau de poste actuel avec la même amplitude horaire sur Louvigny.

3°) « comment conserver la présence postale à Louvigny quand l’activité est faible ? » 2 solutions proposées par la poste.

1ère solution : la mairie assure le service postal par la création d’une agence communale postale où un agent de la mairie assure les missions de service publique de la poste

2ème solution : la création d’un relais de poste urbain dans un centre commercial situé sur la com- mune où un employé du centre commercial assure les missions de service public de la poste. La poste, par la création d’un espace mutualisé de services au publics, dans les 2 solutions propo- sées s’engage à :

- verser une indemnité compensatrice garantie et versée par la poste aux agences postales ou aux relais poste, dont le montant est réévalué chaque année

- financer l’installation par le fonds de péréquation

- équiper intégralement le nouveau site (mobilier, matériel postal...)

- prendre en charge la formation du personnel

- s’inscrire dans la durée du partenariat (de 1 à 9 ans, renouvelable)

- amplifier les plages horaires d’ouverture dans le choix du relais de poste urbain - garantir le respect des clauses de confidentialité avec non accès aux encours des clients.

4°) questions des élus / réponses de la poste :

- M. Chapelière « peut-on relocaliser le bureau de poste sur la ZAC du long cours ? »

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Réponse : c’est impossible de construire un nouveau bureau de poste car le coût est trop impor- tant. Il est proposé la création d’un relais urbain à Intermarché.

-Mme Blanchetière « Quel est le montant de l’indemnité versé par la poste et quel est son usage ? »

Réponse : la poste verserait une indemnité annuelle de 12 000 € à la mairie afin de participer aux charges de frais de personnel si la municipalité choisit la création d’une agence postale commu- nale car c’est un agent de la mairie qui remplirait les missions du service public postal. -Mme Blanchetière et M.Jouin : « La poste consent-elle à un effort financier pour compenser la différence des termes entre le bail commercial conclu avec la poste (2018) et le bail emphythéo- tique conclu avec le bailleur social (mai 2019) et la mairie ? »

Réponse : la poste est prête à négocier avec la municipalité pour le manque à gagner qui résulterait du déménagement du service postal avant le terme de bail emphythéotique.

-M. Ledoux : « pourquoi la poste n’a pas proposé une 3ème solution du facteur-guichetier ? » Réponse : cette solution est proposée uniquement dans les territoires ruraux où il est impossible de faire évoluer le service postal.

-Mme Duport : « que deviendrait le salarié actuel du bureau de poste à Louvigny ? » Réponse : le salarié actuel étant rattaché au secteur Detolle, il sera réaffecté dans un poste du sec- teur sans aucune mutation forcée.

-M. Philippe Duron, député de notre circonscription : « La commission de la présence postale est- elle saisie du dossier de Louvigny ? »

Réponse : la commission départementale postale étudie le dossier de Louvigny et s’assurera que la poste respecte ses engagements en matière d’aménagement du territoire.

Conclusion :

La municipalité réfléchit en concertation avec La Poste à une solution pour garantir l’accès au ser- vice postal aux loupiaciens. Le courrier de La Poste reçu en Mairie le 17 mars 2017 ouvre une pé- riode de négociation de deux mois pouvant être, à la demande du Maire prolongée d’un mois.

10. Questions diverses

- création d’un groupe de travail pour la mise en place et l’application du Règlement Local de Publicité à Louvigny : Messieurs Chapelière (pilotage), Jouin, Lesouef, Lamouroux, Ledoux, Tranchido et Mesdames Godard, Lamy, Marion, Hamel

- création d’un groupe de travail pour la refonte du site internet : Messieurs Auxepaules (pilotage), Chapelière, Lesouef, Jouin et Mesdames Blanchetière, Assimingue, Marion

- proposition de co-financement pour un projet de remise à niveau de l’informatique et du numérique à l’école : engagement auprès de l’inspection académique avant le 31 mars 2017. La municipalité est favorable au projet « école numérique et innovation pédagogique » subventionné à 50% par l’Etat

La séance est levée à 22 h 30.