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Compte-Rendu - 03 cr cm 27 03 2025 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 cr cm 27 03 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Budget, COMPTE-RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 27 MARS 2025

Commune de Berniéres-sur-Mer

Département du Calvados

Présents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur

VIGNANCOUR, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LE-

BERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Ma—

dame LANGLAIS, Monsieur BLAIZOT, Monsieur BRIAS

Absents: Madame MOULIN pouvoir donné a Madame CARPENTIER, Monsieur LEPORTIER,

Madame TERRIER, Monsieur CGISEL‘

Secrétaire de séance : Madame LEMOINE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 27 FEVRIER 2025

Le conseil municipal, a I’unanimité des présents et des pouvoirs, approuve ie procés—verbai du conseil municipal du 27 février 2025.

Vote : POUR 16

N° 25-017 COMPTE FINANCIER UNIQUE

L'ordonnateur (Monsieur Ie Maire) rend compte annueilement des operations budgétaires/

qu’il a exécutées. A ia ciéture de I’exercice budgétaire, ii établit Ie compte financier unique du budget communal.

Le compte financier unique a été revu lors de la commission ple’niere avec l’ensemble des

conseillers municipaux qui s’est tenue le 06 mars 2025. Une analyse a été fournie et les

questions posées par les membres ont été répondues en séance. Les documents détailiés ont été laissés aux membres de la commission.

Le compte financier unique :

— Rapproche les prévisions ou autorisati‘ons inscrites au budget (au niveau du chapitre ou

de l’article selon les dispositions arrétées lors du vote du budget primitif) des réalisations ef— fectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

— Présente les résultats comptables de l’exercice ;

— Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, a l’assemblée délibérante qui l’arréte dé—

finitivement par un vote la cléture de l’exercice.

Les chiffres du compte financier unique 2024 ont été validés par le receveur.

Section d’investissement :

Recettes : 1 723 8OS.22€

Dépenses : 875 250,79 €

Excédent de cléture : 848 554,43 €Pour t’exercice 2024, les sections d’investissement et de fonctionnement font donc appa-

ra?tre un excédent de 1 698 498,03 euros.

Monsieur BLAIZOT remarque qu’il y a un excédent de fonctionnement maigré i’augmentation

des coats des assurances.

Monsieur VIGNANCOUR répond que Ia commune est en renouvellement de ses contrats et

s’attend é une augmentation.

Monsieur ie Maire répond que ies dépenses d’assurance sont marginales dans Ie budget de

fonctionnement. Pour 2025, ia commune va essayer de contenir ses dépenses, notamment

par ia baisse des dépenses énergétiques.

Madame PIMOR, inspectrice divisionnaire a la Direction Générale des Finances Pubiiques pré—

cise que l’autofinancement a diminué du fait de Ia hausse des dépenses de fonctionnement

liée a i’infiation. Maigré tout, sur ies 5 derniéres années, l’autofinancement de la commune

reste stable aiors que Ie niveau d’investissement est régulier sur les six derniéres années.

Monsieur VIGNANCOUR précise que Ia commune a souscrit a un emprunt mais que trois em-

prunts se terminaient en 2023.

Monsieur le maire compiéte que i’emprunt souscrit est indexé sur Ie taux du Iivret A, et que

ce dernier ayant diminué en début d’année 2025, Ie cout des intéréts sera moindre.

Le Maire sort, ne pouvant prendre part au vote, en tant qu’ordonnateur

Le conseil municipal approuve le compte financier unique 2024.

Vote : POUR: 15

N° 25-018 : VOTE DES RESTES A REALISER DE 2024

Les restes a réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés a des tiers qui dé- coulent de la signature de marchés, de contrats, de conventions ou de bons de commande, et

qui n’ont pas encore fait I’objet cl’un mandatement sur l’exercice 2024 qui vient de s’achever mais qui donneront obligatoirement lieu a un début de paiement sur I’exercice 2025.

Le montant des restes a réaliser (RAR) sur la section d’investissement est de 169 075,75€1TC.

Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir, vote les restes a réaliser de

l’exercice 2024, d’un montant cumulé de 169 O75,75€ pour la section d’investissement.

Vote : POUR: 16

Section de fonctionnement :

Recettes : 3 176 207,78 €

Dépenses : 2 326 264,18€

Excédent de cl6ture : 849 943,60 €N° 25-019 VOTE DE L’AFFECTATION DES RESULTATS

LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE

— Ie résultat (celui de Ia section de fonctionnement) :

II s'agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes et Ies dépenses de fonctionnement de I’exercice) auque! on ajoute ceiui de I’exercice précédent pour obtenir le résultat global.

- le solde d’exécution de Ia section d’investissement :

Ii s’agit du soide entre les recettes et Ies dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute ie besoin de financement ou l’excédent de la section de I’exercice precedent.

- Ies restes é réaliser de ia section d’investissement :

II s’agit, en dépenses, de ceiles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont certaines mais qui n’ont pas donné iieu é I’émission d’un titre de recettes.

Les affectations de résultats ont été discutées préaiablement Iors de la commission piéniere

qui s’est tenue ie 6 mars 2025. Les questions posées par les membres ont été répondues en seance.

Ii vous est proposé d’affecter ie résultat excédentaire cumulé de 1 698 498.03 euros comme suit :

Report du résuitat de cl6ture de la section d’investissement de l’exercice 2024 — en recettes d’investissement (compte 001) : 848 554.43 €

Résultat de cl6ture de ia section de fonctionnement de l’exercice 2024

(849 943,60€) -

Une partie en recettes d’investissement (compte 1068) : 420 000.00 € - Le solde, en Recettes de fonctionnement (compte 002) : 429 943.60 €

Monsieur BLAIZOT demande si ies 429 943,60€ sont pour paiier a des dépenses de fonction— nement au cas ou.

Monsieur le Maire valide ce raisonnement. Ii faut pouvoir se prémunir contre une hausse des couts imprévisible, comme nous l’avons connu lors de ia crise énergétique.

Monsieur VIGNANCOUR explique qu’au 16’ janvier 2020, seul ie montant de 100 000€ était affecté au fonctionnement. La commune est passée de 100 000€ a 429 000€ en raison de

pius en plus d’aiéas.

Monsieur |e maire précise qu’en 2022, Ia commune n’a dégagé que 96 000€ d’autofinancement en raison de Ia forte inflation de I’électricité.

Le conseil municipal, a l’unanimité des pre’sents et du pouvoir, valide I’affectation des résul— tats cumulés de 1 698 498.03 euros comme proposé ci—dessus.

Vote : POUR : 16

N° 25-020 VOTE DES TAUX DE TAXES

Les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe fonciére sur Ies propriétés non béties (TFPNB), de taxe fonciére sur Ies propriétés béties (TFPB).

Les taux de taxes ont été revues au préaiable en commission pléniere le 6 mars 2025. Les documents détaillés ont été Iaisse's aux membres de Ia commission.

Les différents taux de taxes sont reconduits pour I’exercice 2025, soit :

Taxe d’habitation : 13,75 °/o

Taxe Foncier Béti : 43,61 %

Taxe Foncier non Béti : 35%

:e3il4Monsieur HAMEL constate qu’il existe une inflation mais que ia commune ne Ia suit pas, et se demande si ce n’est pas risqué.

Monsieur ie maire informe que ia commune n’intervient pas car ia valeur des bases Iocatives est déja augmentée par I’Etat : +1.7% cette année.

Monsieur BLAIZOT demande si la commune a songé a mettre en place la surtaxe sur les ré— sidences secondaires comme les autres communes.

Monsieur Ie maire indique que Ia surtaxe n’est pas appliquée car elle rapporte peu et les ex— cédents actueis ne justifient pas une hausse des taux d’impéts.

Le conseii municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir, vote la reconduction des taux d’imposition pour 2025, soit :

Taxe d’habitation i 13,75 0/0

Taxe Foncier Bati : 43,61 %

Taxe Foncier non Béti : 35%

Vote : POUR: 16

N° 25-021 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues

pour l’année 2024. II respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équi— libre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgé— taire annuel de la collectivité. Il doit étre voté par l’assemblée délibérante.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé a effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’entend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget de fonctionnement permet a notre collectivité d’assurer le quotidien et regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement a la section de fonctionnement

qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville a moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, a caractere exceptionnel.

Le budget primitif 2025 a été présenté en commission pléniére le 6 mars dernier. Les dé-

penses d’investissement détaillées ont été revues et discutées en fonction des évolutions né— cessaires pour Bernieres. Le budget 2025 a été présenté par article budgétaire. Les ques—

tions ont été répondues en séance. Les documents détaillés ont été laissés aux membres de

la commission.

Les recettes de fonctionnement s’élevent a 2 927 543.60 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont d’un montant identique.

Quant a la section d’investissement, les recettes et les dépenses sont équilibrées a 2 691 462.00 euros dont 169 075.75 euros de reste a réaliser.

Le remboursement du capital des emprunts représente 126 158.36 euros.

Monsieur HAMEL demande quand les travaux de prolongement de la RD7 débuteront.

h:~4l14Monsieur !e maire répond que si le syndicat d’assainissement Langrune, Berniéres, Saint Au—

bin vote ces travaux, ces derniers débuteront en septembre 2025.

Le conseil municipal vote le budget primitif 2025 équilibré et sincere tel que présenté, pour

un montant de 2 927 543.60 euros pour la section de fonctionnement, et de 2 691 462.00

euros pour ia section d’investissement.

Vote : POUR : 16

N° 25-022 FONGIBILITE DES CREDITS ENTRE CHAPITRE A HAUTEUR DE 7,5°/o

La M57 dispose : "si l’assembiée délibérante I’autorise é I’occasion du vote du budget, dans les limites qu’eile fixe, i’exécutif peut procéder é des mouvements de crédits de chapitre é chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de Ia section d’investissement et de ia sec— tion de fonctionnement, dans ia iimite de 7,5% des dépenses réeiles de chacune de ces sec- tions.

L’autorisation de procéder é des virements de crédits entre chapitres est accordée pour l’exercice en cours. Elie doit étre renouveiée chaque année par I’assemblée délibérante qui en fixe le piafond par section. Les piafonds maximums fixés par I’assemblée déiibérante pour chacune des deux sections ne sont pas nécessairement identiques. L’autorisation est forma— lisée dans ies maquettes budgétaires."

L’assembiée délibérante sera informée des virements de crédits opérés Iors de sa plus

proche séance, dans les memes conditions que la revue des décisions prises dans Ie cadre de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal, a l’unanimité des presents et du pouvoir :

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant a procéder a des mouvements de crédits

de chapitre a chapitre, a l’exclusion des crédits relatifs au dépenses du personnel, des opéra— tions d'ordres, des pre’visions sans exécution et des exce’dents antérieurs dans la limite de

7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investis—

sement) déterminées a l’occasion du budget. Soit :

MONTANT DES VIREMENTS DE CREDITS AUTORISES PAR SECTION :

Section fonctionnement : 95 078,48 €

Section Investissement : 137 430,57 €

— Habilite Ie Maire a prendre tous les actes nécessaires a la bonne exécution de cette délibération.

Vote : POUR: 16

N° 25-023 VOTE DES SUBVENTIONS

La commission Vie associative s’est prononcée le 22 février dernier sur I’octroi des subven—

tions aux associations.

3:;55I14Eouv6l14

ASSOCIATIONS Sub- Sub- VOTE ven— ven-

tions tions

2024 2025

LOISIRS

ACTES

CLUB DE LA CHAUDIERE 900 € 900 € Pour : 16

COMITE DES FETES 13 500 € 14 000 € Pour: 14

Ne prennent pas part au

vote Mme Carpentier ~ M.

Godel

NACRE PHOTOS CLUB 850 € 750 € Pour: 16

COOK IN BERNIERES

CULTURE — MEMOIRE —- PROTECTION

DE L’ENVIRONNEMENT

JUMELAGE BERNIERES EISINGEN 2 000 € 2 000 € Pour: 16

JUMELAGE BERNIERES ITALIE 800 € 2 000 € Pour : 16

JUMELAGE BERNIERES QUEBEC

RESERVE CAP ROMAIN

BON 500 € 500 € Pour: 14 Abstention: 1

(M. Vignancour)

Ne prend pas part au vote

Mme Carpentier

AMICALE ANCIENS ARMEE DE L’AIR 250 €

MAISON DES CANADIENS 1 000 € 1 000 € Pour: 16

SPORTS —— BIEN ETRE

RUGBY 7 000 € 7 000 € Pour: 16

GYMFORM 200 € 250 € Pour: 16

CLUB BOULISTES BERNIERAIS 200 € 250 € Pour : 16

CLUB DE VOILE

LA BERNIERAISE 1 500 € 1 500 € Pour: 16

NACRE TENNIS DE TABLE 350 €

TENNIS CLUB DE BERNIERES COUR-

SEULLES

200 € Pour: 16

PETANQUE BERNIERAISE

ALE (accueillir l’e’nergia) 100 € 100 € Pour: 16

ASSOCIATIONS DIVERSES

ACCA (chasse) 500 € Pour : 16

LA VIE

AMICALE PECHEURS PLAISANCIERS

APE 850 € 250 € Pour : 16SUBVENTIONS SPECIFIQUES

ECOLES 3 400 €

CCAS 10 000 €

Monsieur BLAIZOT demande pourquoi les associations demandent pius.

Monsieur Ie maire répond que c’est certainement pour espérer obtenir plus. Dorénavant, Ia mu- nicipaiité a souhaité que s’ancre une cuiture du projet. Une subvention est aHouée en fonction d’une réalisation, a démontrer en fin d’année, sur facture.

Monsieur VIGNANCOUR rappelie que la subvention ne doit pas servir a financer le fonctionne- ment d’une association.

La communauté de communes Coeur de Nacre a Iancé un appel a projet pour I’instaliation de maraichers bio sur Ia parcelle ZA007, sis auprés de la station d’épuration. Afin de faciiiter leur développement, Ia commune peut décider de ies exonérer de Taxe Fonciere des propriétés Non Béties.

Les communes et EPCI a fiscaHte’ propre peuvent, par une déiibération, exonérer de TFPNB pen— dant une durée de 5 ans ies propriétés non-béties exploitées seion un mode de production bio— logique prévu par |e réglement CE n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.

Pour l’agricuiture bioiogique, |e IV de l’artide 1395G du code général des impots précise que Ie bénéfice de I’exonération présentée ici rentre dans Ie cadre du dispositif des minimis agricoles,

ASSO CABINES DE PLAGE 500 €

NEWFIE’S NORMANDIE 450 € 250 € Pour : 16

JUNO MOTO KUSTOM

DEVOIR DE MEMOIRE 1 000 €

AUTRES ASSOCIATIONS 2023 2024

Fondation du Patrimoine

Comite’ Juno Canada - Cintheaux 80 € 80 € Pour : 16

Office Courseullais des sports 250 €

Collége de Courseulles—sur-Mer 500 € 500 € Pour : 16

Musique en Cote de Nacre

Prévention routie‘re 100 € 100 € Pour : 16

La Semaine Acadienne 800 € 1 400 € Pour: 16

West1ake Brothers’ Souvenir 80 € 80 € Pour: 16

SOS Méditerranée 100 € 100 € Pour : 16

Association Culturelle Courseulles (OMAC) 320 € Pour: 16

Archers de 1a Seulles 250 € Pour: 16

Caen Athlétic Club 1 000 €

MFR 50 €qui autorise les acteurs publics é soutenir les exp!oitations agricoles é hauteur de 15 000 € sur trois ans (réglement européen n°1408/2013 du 18 décembre 2013).

La de’libération doit étre prise avant le 1er octobre de I’année n pour que l’application de cette

exonération puisse avoir lieu Iors de I’appel des taxes foncieres de l’année n+1. I! n’y a pas de

report possible de cette échéance. Si la déiibération est prise aprés Ie 1er octobre, elle ne pour-

ra s’appiiquer que pour les taxes fonciéres appeiées en année n+2. Les délibérations doivent

étre de portée générale et concerner toutes les propriétés qui remplissent les conditions re-

quises. Les déiibérations ne peuvent réserver I’exonération a certaines cultures ou a certaines

parties du territoire de la commune ou de I’EPCI, ni limiter la quotité de l’exonération. L’exonération est valable pour 5 ans.

Monsieur le maire précise que cela représente une centaine d’euros.

Le conseil municipal valide l’exonération de TFNB les exploitations agricoles biologiques.

Vote : POUR: 16

N° 25-025 TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT DE GRADE DU PERSONNEL

Par délibération n° 17—33 l’assemblée délibérante a acté le taux de promotion des différents

grades au sein de la commune de Bernieres-sur—Mer.

Par délibération n° 24—100 et apres avis favorable du Comité Technique du CDG14 du 5 dé—

cembre 2024, les lignes directrices de gestion de la commune ont éte’ actées.

Afin de valoriser les parcours professionnels des agents au sein de Ia commune, il vous est

proposé pour 2025, les promotions suivantes :

— Avancement au grade de: adjoints techniques principaux de 1e

classe et adjoint administratif principal de 1m classe

Un adjoint technique principal de 26 classe ou un adjoint administratif principal de 2e classe

peut prétendre a un avancement de grade (Adjoint technique principal de 1e classe) lorsque l’agent a atteint le 6eme échelon et compte au moins 5 ans de services effectifs dans ce

grade ou dans un grade d’un autre corps ou cadre d’emplois de catégorie C doté de la méme échelle de rémunération ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d’emplois d’origine

est situé dans une échelle de rémunération différente ou n’est pas classé en catégorie .

::A 8114

Date d’effet

Nom/ Prénom Grade actuel de la nomina—

tion

DESRAME Agnes Adjoint Technique principal de

Zéme classe

01/04/2025

HARDY Dany Adjoint Technique principal de

Zéme classe

01/04/2025

LEFEVRE Stéphanie Adjoint administratif principal

de Zéme classe

01/04/2025Le Conseil municipal, é l’unanimité des présents et du pouvoir :

— Vatide i’avancement de grade au titre de I’année 2025 ;

~ Valide le nouveau tableau des effectifs.

Vote : POUR: 16

N° 25-026 MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA POLICE MUNICIPALE

L’Indemnité spéciale de fonction et d’engagement est le nouveau régime indemnitaire dont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipaie, chefs de ser— vice de police municipale, agents de police municipale et gardes champétres, peuvent bénéfi- Cier.

Le 19 clécembre dernier, nous avons délibéré pour fixer un taux individuel de 28.3% pour la

part fixe qui elle correspond a un pourcentage du traitement soumis a retenue pour pension, et qui est versée mensuellement.

Apres une remarque du controle de légalité, le projet avait été représenté en février dernier avec un taux de 30% maximum, croyant qu’il était obligatoire d’attribuer ce taux.

Apres discussion avec le Controle de légalité qui souhaitait une modification quant a la forme de la délibération, le taux de 28,300/0 peut étre attribué des que ce taux s’applique a tous les agents concernés par le grade.

Afin d'étre cohérent avec tous les agents de la collectivité, il vous est donc proposé de revenir

pour tous les agents de la filiére de la police municipale a un taux de 28,300/0 du traitement soumis a retenue pour pension.

Les conditions pour la part variable restent inchangées, soit un plafond maximum de 500€ ver- sé au mois de décembre.

Le Conseil municipal, a l’unanimité des presents et du pouvoir, approuve la mise en place du

nouveau régime indemnitaire << Indemnité spéciale de fonction et d’engagement >> avec une

part fixe de 28,3% du traitement soumis a retenue pour pension, et d’une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la maniére de servir versée au mois de décembre

d’un montant plafonné a SOO€.

Vote : POUR : 16

N° 25-027 SIGNATURE D’UN BAIL COMMERCIAL AVEC LA SOCIETE GARE A VOU5 l

Le comité consultatif cre'é par délibération n° 20—86 du 17 septembre 2020 a participé a la ré- flexion du bureau annexe de I’Office de Tourisme Coeur de Nacre a Bernieres—sur—Mer fermé en 2018.

Un Appel a Projet incluant un bail commercial de 3 ans a été rédigé, afin que les personnes inté- ressées rendent un projet complet.

Aprés avis de la commission de développement économique du 11 juin 2021, le conseil municipal

a acté par délibération n° 21—071 du 17 juin 2021 les points suivants :

bail dérogatoire de 3 ans maximum ;

bail de location évolutif : lé’e année : 200 € / mois, seconde année : 400 euros et troisieme an—

née : 600 euros.

Charges locatives a la charge du locataire (eau, électricité, gaz...).

$sz9ll4Le 10 février 2022, aprés étude et validation des projets, a été signé un bail dérogatoire pré-

caire avec Ia société << Gare a Vous >>.

La durée de 3 ans arrivant a échéance, et aprés avoir remis son compte de résultat et son bilan

positif, la gérante de >> Gare a vous >> souhaite continuer son activité au sein de Ia commune avec un bail commercial.

Lors de la commission Patrimoine du 6 mars dernier, a été acté de proposer un bail commercial

3/6/9 avec un Ioyer mensuel de 625€, révisable selon I’indice du coCit de la construction du 3éme

trimestre 2024, soit 2143.

Le Conseil municipal, a I’unanimité des présents et du pouvoir : — Valicle la mise en place d’un bail 3/6/9 ans au profit de la société Gare a vous, pour le local

situé au 159 rue Victor Tesniére constitué d’une piece principale mesurant 4Om2, d’une piece

accolée de 10m2 avec un point d’eau et d’une cave de 20m2 en sous—sol.

Valide le tarif de 625€ HT/ mois, révisable selon l’indice du cout de la construction du 3éme

trimestre 2024 soit : 2143.

Vote : POUR: 16

NO 25-028 SIGNATUREDE LA CTG AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

Le local ado a ouvert en décembre dernier et accueil les jeunes entre 11 et 17 ans. La com— mune peut bénéficier d’un bonus territoire de O,30€ par heure d’accueil mais pour se faire, elle doit signer la convention territoriale globale déja existante sur le territoire de Coeur de nacre.

La convention territoriale globale (CTg) est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caisse d’Allocation Familiale pour renforcer l'efficacité, la coherence et Ia coordination des ser— vices mis en place pour les habitants des territoires.

La communauté de communes Coeur de Nacre a approuvé lors de son conseil communautaire du 10 mars dernier, l’intégration de la commune de Berniéres—sur-Mer a la convention CTg et a valider la modification des modalités de passation des avenants a la CTg en vue d’une simplifi- cation administrative dans ces termes << L’ensemble des signataires s’accorde pour que l’intégration des modifications et de nouveaux plans d’actions portés par une collectivité sur le territoire de la communauté de communes Coeur de Nacre puisse se faire sans remobiliser l’ensemble des signataires >>.

Madame LANGLAIS demande ce qu’apporte cette convention a la commune. Monsieur le maire répond que cette convention va permettre a la commune de toucher une compensation financiere suivant le nombre d’heures et de jeunes accueillis.

Le Conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir :

d’approuver la modification des modalités de passation des avenants a la CTg en vue d’une

simplification administrative,

d’autoriser monsieur le maire a signer la convention territoriale globale pour pouvoir bénéfi-

cier des dispositifs d’accompagnement de la CAF.

Vote : POUR: 16

2:: 10114L’incorporation des voies de Rive—plage a été actée par Arrété Préfectoral Ie 22 aoOt 2024 dans

Ie domaine communal de Berniéres—sur—Mer.

I! s’avére que I’allée des Fleurs finit chez un riverain qui a proposé a la commune d’acquérir

29 m2 qui correspond a la fin de l’allée et qui dessert sa seule propriété. Cette dimension a été

calcuié par un géométre sollicité par Ie riverain.

Ce projet de cession, étant donné qu’il n’y a pas d’intérét communai, a été présenté aux Do— maines qui ont rendu un avis Ie 17 février 2025, estimant a 100€ Ie m2, soit 2 900€.

Cette parcelle fait aujourd’hui partie du domaine public de la commune. II convient de Ie dé— ciasser dans Ie domaine privé, pour pouvoir ensuite ie céder.

L’article L. 3111—1 du Code général de Ia propriéte’ des personnes publiques (CG3P) consacre Ie caractere inaliénable et imprescriptibie des biens du domaine public. Cette regle est reprise a l‘article L. 1311—1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi au CG3P.

Par consequent, la collectivité territoriale devra, pour céder un bien de son domaine public, Ie déclasser préalablement, afin de l’incorporer dans son domaine privé (voir supra les disposi— tions relatives a la sortie des biens du domaine public).

L‘article L. 3112-4 du CG3P prévoit également qu‘un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil, des lors que Ia désaffecta— tion du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant |e déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse. Sous peine de nullité, la

promesse doit comporter des clauses précisant que l‘engagement de Ia personne publique pro— priétaire reste subordonné a l'absence, postérieurement a Ia formation de Ia promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels Ie do— maine en cause est affecté qui imposerait le maintlen du bien dans Ie domaine public.

Les dispositions des articles L. 3112—1 et suivants du CG3P autorisent par dérogation au

principe d’inaliénabilité du domaine public évoqué précédemment, les cessions et les échanges de propriétés publiques relevant du domaine public entre personnes publiques, sans déclasse— ment préalable.

Ces mesures sont de nature a permettre une simplification des cessions de biens entre les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment dans Ie cadre de l’intercommunalité.

Le domaine privé communal est soumis a un régime de droit privé. Des lors, les biens qui Ie constituent sont aliénables et prescriptibles.

L’article L. 2241—1 du CGCT indique que le conseil municipal délibere sur la gestion des biens et les opérations immobilieres effectuées par la commune. Toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu a délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques es— sentielles. Le conseil municipal délibére au vu de l’avis du service des domaines.

L’article L. 2122—21 du CGCT précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matiére de vente et d’échange.

Le conseil municipal, a l’unanimité des présents et du pouvoir :

— Acte le déclassement de Ia parcelle sis allée des fleurs, d’une superficie de 29m2, du

domaine public vers le domaine privé,

Eaga 11114— Autorise la vente de cette parcelle au prix de 2 900€ HT, soit 100€ HT/m2 et de signer

tous Ies actes nécessaires é I’exécution de cette déiibération. Les frais de notaire étant é la charge de l’acquéreur.

Vote : POUR: 16

N° 25-030 ENQUETE PUBLIQUE POUR L'INCORPORATION DE VOIES PRIVEES

L'article L. 318—3 du code de I'urbanisme autorise, aprés enquéte publique, le transfert dans ie domaine public de ia commune des voies privées ouvertes é la circulation du public situées dans des ensembles d’habitations.

Lartlcle L 318 3 sapplique a la v01e mais egalement a ses << accessmres indispensables >> aInSI

que la conSIdere le Conseil d Etat (CE 19 septembre 2016 n° 388899 Lebon T) Par consequent Ies trottOirs peuvent egalement etre transferes d office

II est généralement recouru a cette procedure en ce qui concerne les voies des lotissements dont le transfert au profit d'une personne publique n'a pas été prévu au moment du depot de la de— mande de permis d‘aménager.

En décembre, le conseil municipal a délibéré pour engager ce transfert pour 4 voies :

a Rue Bétourné AH154,

o Avenue de I’Abbé Blin AH263 (impasse de I’Abbé Blin),

o Rue des Mutes/ clos de la mer AE243,

o Rue de la Roche Levant AEZOO,

Il s’avere que la procédure doit également intégrer une Séme voie

lémy.

Monsieur VIGNANCOUR précise qu’il s’agit de la parcelle AC147.

Le conseil municipal, a l’unanimité des presents et du pouvoir, autorise le Maire a mettre en

oeuvre tous les éléments liés a la procédure d’enquéte publique en vue de l’incorporation des voies

précitées dans le domaine public communal.

Vote : POUR: 16

: le passage des peintres Berthé-

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur HAMEL demande la date de fin des travaux pour la rue Montgomery

MonSIeur le maire reponcl que debut novembre 2024 le chantier a connu des arrets ce qui a en-

gendre un peu de retard A partir du 7 avril commencement de lenrobe La fin du chantier est prevue a compter du 15 mai 2025

COMMUNICATION$

Actualités intercommunales :

— Lecture publique : dép/oiement de /a boite numérique : Accés des habitants de Caeur de

Nacre aux ressources numériques de Ia bib/iothéque départementa/e. Approbation de la

r’az 12114conventian avec le Département du Calvados sur la base d’une participation d’un mon-

tant de 0,15 € par habitant, soit 3 592,65 € en 2025. La commune n’aura p/us a assu-

mer cette dépense.

Un nouveau débat sur le PADD s’est tenu pour le futur PLUI, en raison de deuX évo/u- tions .' en matiére d’évo/ution de’mographique : un taux de croissance de 0,35 %, au lieu de 0.30%, soit 25 500 habitants a‘ l’horizon 2040 (au lieu de 25 000), et en matiére de nombre de logements projete’s : 3800 logements (2 900 logements pour répondre aux besoins du << point d’équilibre >> (nombre de Iogements nécessaires au maintien de la

popu/ation), et 900 Iogements pour assurer une hausse d’environ 1 500 habitants). Le débat d’orientation budgétaire a eu lieu. Le projet de budget voté en avri/ ne prévoit

pas de hausse des tauX de taxes. Parmi Ies gros investissements 2025 : le Pole d’échange Multimodal, le schéma cyclable, la médiathéque et le siege communautaire, la

re’novation des de'chetteries.

La col/ecte des déchets d’emballages et papier en porte-a—porte mise en place sur le ter-

ritoire depuis 2005 est en‘ectuée en sacs translucides jaunes. Le marche’ de fourniture

actuel étant arrivé a son terme, i/ convient de relancer une procedure de mise en con—

currence pour sélectionner un prestataire dans Ie respect de la réglementation de la

commande publique. Globalement, le nombre de sacs commandés chaque année sera

compris entre 950 000 et 1 500 000 sacs. Le budget annuel prévisionnel est estimé a‘ 80

000 € TTC.

L’enquéte publique pour la modification n°2 du PLU de Berniéres va se tenir entre le 3

avril et le 3 mai 2025.

Le tour de l’intercom aura lieu le 6 avril prochain, de 9h a‘ 12h.

La réf/exion sur le transfert de la competence eau est toujours en cours.

La Fete des mobilités se tienclra a Douvres le samedi 12 avril de 10h a‘ 19h, a la hal/e

des sports.

Actualités communales :

— La réception du chantier de l’école s’est faite !e 20 mars dernier. Queiques réserves ont

été émises. Les entreprises disposent d’un déiai de 15 pour y répondre. — Le chantier de la rue Montgomery se poursuit : les bordures ont été coulées sur place.

L’enrobé sera fait pendant la premiere semaine des vacances scolaires pour minimiser Ies impacts sur la circulation routiére, le carrefour d’avec la voie de la rue Bazin (école) étant totalement fermé pour cette opération.

— Le Comité technique du PVAP s’est réuni pour la 4e fois : un premier travail a été réalisé

sur le réglement des espaces urbains. Ce travail sera présenté a la prochaine CLSPR aux différentes parties prenantes. S’en est suivi une visite sur les sites a enjeu spécifique. — L’offre de mutuelle communale faite par AXA a été présentée a la salle de la mer le 6

mars dernier. Une trentaine d’habitants a pu obtenir des informations. — Une' projection de << Et si on levait les yeux >> s’est tenue a la salle de la mer, en pré-

sence du réalisateur Gilles Vernet et une centaine de jeunes de l’école et du college. — La table ronde sur les parcours de femmes s’est tenue le 8 mars. Des échanges passion-

nants.

- L’EPF Normandie a émis un avis favorable pour porter le projet cle la municipalité

d’acquérir le clos du Pavillon. Un travail va donc étre mené pour affiner le cahier des charges de l’Appel a Manifestation d’Intérét.

— Une procédure cle constat d’abandon est en cours au cimetiére, préalable avant le rele—

vage des sépultures.

— Le travail sur la concession de plage commencé. Un dossier est en cours de rédaction. - La commission Animation s’est réunie le 22 mars dernier pour organiser l’apéritif euro-

péen, la fete du vélo, les festivités clu 6 juin, et les animations estivales. — Une réunion publique a eu lieu lundi 24 mars pour presenter le projet d’Espace cle Vie Sociale itinérant.

- La commission Communale des Impots directs s’est réunie pour évaluer les propositions

de la DGFIP sur les valeurs de certains biens immobiliers.

Page 13114L’enquéte publique pour la cession du chemin de Coulisigny aura lieu du mardi 25 mars

au mercredi 9 avri! 2025 inclus.

Une rencontre est prévue prochainement avec la ma?trise d’oeuvre pour travailler sur le Dossier de Consultation des Entreprises.

Une rencontre est prévue avec I’ABF pour envisager une permanence pour le SPR de Ia commune.

Le 4 avriL‘ une balade avec Ies architectes en charge du PVAP sera proposée aux habi- tants : 18 places disponib1es, sur inscription a la mairie.

Le 5 avril : un tournoi de padel est organisé pour faire découvrir aux élus de Coeur de Nacre ce sport.

Le 18 avril de 18h a 22h, une << Grande causerie >> est organisée a ia saile de ia mer, avec ia Compagnie Hardie : contes et pique—nique partagé.

Prochain conseil municipai : 24 avril 2025 a 20 heures 3O

Fin de Ia séance : 22h27

Le Maire

Thomas DUPONT-FEDER

Secrétaire de séance

Sandrine LEMOINE

iRagc 14H4