Compte-Rendu - CR CM 2017

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Compte-Rendu - CR CM 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2017

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

Etaient Présents : M. MASSION, Maire, M. MARUT, Mme DUBOIS, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, M. BERENGER, Mme PLATE, M. EZABORI, Mme LEFEBVRE, Adjoints au Maire.

M. TAILLEUX, M. BOUTEILLER, Mme DUNET, M. TERNATI, Mme THEBAULT, M. BACHELAY, Mme VATEY, Conseillers municipaux délégués.

M. PREPOLESKI, Mme ARSENE IBERT, Mme GAYET, Mme PLOQUIN, Mme RIDEL, M. BRUNEAU, Mme QUINIO, Mme FERON, M. ASSE, Mme CLUZAUD, Mme BALQUET LEBOUCHER, Conseillers Municipaux. Excusés : M. ROULY, Adjoint au Maire.

M. MARTINE, Mme VENARD, M. SYLLA, Conseillers Municipaux.

Absents : M. HONNET, M. BONNEAU, Mme PLANQUOIS EL HOCINE, Conseillers Municipaux.

Désignation du secrétaire de séance

Mme CLUZAUD a été désignée, à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité.

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATIONS

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

Dix décisions ont été prises au cours de la période du 7 juillet au 23 octobre 2017, elles relèvent de la gestion courante de la commune.

En outre, douze marchés publics ont été signés entre le 21 septembre et le 23 novembre 2017.

Remplacement de Conseillers Municipaux démissionnaires

Dont acte

Par courriers des 16 octobre, 31 octobre et 13 novembre 2017, Monsieur Michel LEVASSEUR, Madame Réjane MAUDET et Monsieur Mickaël ROBLIN, nous ont informés de leurs souhaits de démissionner de leurs fonctions. Conformément à l'article L270 du code électoral, Monsieur Michel LEVASSEUR a été remplacé par Madame Réjane MAUDET, la suivante sur la liste à partir du 18 octobre 2017. Cependant, Mme MAUDET a démissionné de sa fonction le 31 octobre 2017. Monsieur Mickaël ROBLIN, le suivant sur la liste, a également démissionné le 13 novembre 2017. Madame Nicole BALQUET LEBOUCHER est donc nommée Conseillère Municipale à compter du 13 novembre 2017.

Révision 2018 du Plan Pluriannuel d’Investissement 2016-2020 (PPI 2016-2020) Dont acte

Le pacte de progrès pour une ville Proche, Attractive, Citoyenne, Tranquille et Educative engage la municipalité pour la période 2014 – 2020. Cet engagement concerne prioritairement le développement économique et l’emploi, les solidarités actives, l’éducation, la culture et le sport, la sécurité des personnes et des biens, la2

propreté et l’environnement, le logement, le soutien aux associations locales et l’écoute des habitants dans tous les quartiers. Ces priorités prennent en compte les contraintes financières de la Ville et l’engagement de ne pas augmenter les taux des impôts communaux pendant toute la durée du mandat 2014 – 2020. En fin d’exercice 2017, les finances de la Ville de Grand Quevilly restent saines avec une fiscalité toujours nettement inférieure à la moyenne de sa catégorie, une très faible dette, un haut niveau de services et des équipements nombreux et de qualité. Le rapport qui a été proposé présente la réalisation des objectifs du PPI sur les exercices 2016 et 2017, les projets pour 2018, l’inscription dans la dynamique métropolitaine, les modifications apportées à la programmation des investissements jusqu’en 2020 et la compatibilité de ces inscriptions de dépenses avec les principes retenus initialement Ce plan reste une prospective d’aide à la décision. Les décisions budgétaires pourront très bien s’écarter de cette prospective en fonction de la situation constatée, des opportunités et des choix concrets opérés.

DELIBERATIONS

Désignation de deux membres du Conseil Municipal au sein de la deuxième commission permanente

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé 3 commissions permanentes et 2 sous-commissions techniques dont la deuxième commission. Suite aux différentes démissions et vote de l’assemblée, Mme BALQUET LEBOUCHER est nommée membre de la 2ème commission.

Désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Suite aux différentes démissions et vote de l’assemblée, Mme BALQUET LEBOUCHER est nommée membre de cette commission.

Décision modificative n°2 du Budget Principal – Budget Supplémentaire du Clos du Père Jules

Adopté à l’unanimité

La décision modificative N°2 du budget permet d’apurer les crédits votés aux budgets primitif et décisions modificatives précédentes de 2017. Les propositions d’inscription conduisent à régulariser en section de fonctionnement les opérations de rattachements de l’exercice 2016 et en section d’investissement de régulariser les opérations d’insertion presse et d’inscrire une somme de 20 000 € en recettes correspondant à des crédits d’état et de permettre en dépenses le reversement d’un excédent de FCTVA perçu de 283,00 €. Ces écritures seront équilibrées en dépenses et en recettes.

Le budget supplémentaire du Clos du Père Jules permet, quant à lui, de prendre acte du résultat 2016 de ce budget annexe qui est de 253 425,27 €.

Budgets Primitifs : Ville et Lotissements Communaux – Clos du Père Jules – Exercice 2018

Adopté à l’unanimité3

Le budget est conforme aux orientations dégagées lors du Débat d’Orientation Budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du 16 octobre 2017. Il s’équilibre à 35 485 630 € en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement et à 12 789 072 € en dépenses et en recettes de la section d’investissement. En ce qui concerne les lotissements communaux, la section de fonctionnement s’élève à 1 000 €, et celle d’investissement à 500 €. Enfin, concernant le lotissement clos du Père Jules, la section fonctionnement s’élève à 5 554 894,10 € et celle d’investissement à 8 996 907,20 €.

Prise de participation de la Ville au sein de la SPL Rouen Normandie Aménagement Adopté à l’unanimité

La Ville de Grand Quevilly souhaite voir les terrains Allorge aménagés au cours des prochaines années. Les premières réflexions sur la programmation urbaine conduisent à envisager la réalisation d’un programme multifonctionnel (habitat, activité économique) pour lequel l’intervention d’un aménageur professionnel serait un atout, notamment pour le portage du terrain et la commercialisation des lots. C’est pourquoi, la Ville s’est rapprochée de la SPL Rouen Normandie Aménagement détenue en majorité par la Métropole, pour étudier les conditions de réalisations de cette opération. Son capital s’élève à 1 500 000 € ; la prise de participation de la Ville de Grand Quevilly s’élève à 70 000 € par l’acquisition de 7 000 actions au prix unitaire nominal de 10 €.

Fixation du montant de l’indemnité de conseil du receveur municipal Adopté à l’unanimité

Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, modifié par le décret du 2 mai 2005, la Ville de Grand Quevilly dispose de la faculté de solliciter les conseils et l’assistance, en matière budgétaire, économique et financière du comptable public chargé des fonctions de receveur municipal. La Ville souhaitant recourir aux prestations de conseil et d’assistance de M. Franck LEZE, une indemnité de conseil lui sera versée pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2017.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)

Adopté à l’unanimité

Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, une Commission a été créée entre la Métropole Rouen Normandie et ses communes membres dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges. Le travail d’évaluation des charges permet de calculer le coût des compétences transférées afin de transmettre également leur financement à la Métropole Rouen Normandie. La CLETC s’est réunie le 7 novembre dernier afin d’examiner et procéder à la rectification de certaines attributions communales concernant notamment les communes de Petit Couronne, Mont Saint Aignan, Le Trait et Rouen. Le Conseil Municipal a approuvé ce rapport actant les montants transférés relatifs aux effets de la création de la Métropole Rouen Normandie, l’extension de ses compétences et du service commun entre la Métropole et la Commune du Trait.

Avenant n°4 à la convention constitutive d’un groupement de commandes Adopté à l’unanimité

Par délibération du 16 octobre 2015, la Ville et le CCAS de Grand-Quevilly ont signé une convention constitutive d’un groupement de commandes permettant aux deux4

contractants de mutualiser leurs achats par l’intermédiaire d’un marché public. Un avenant n°4 est signé afin d’intégrer, la mission d’assistance juridique en matière d’assurances les prestations en assurances.

Modification du Tableau des Emplois

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications : -Direction des affaires générales et de la commande publique : L’emploi de gestionnaire marchés publics est vacant depuis le 1er novembre 2017. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi sera confié à un agent contractuel pour une durée d’un an. Suite à une mutation, l’emploi de coordonnateur financier est vacant à compter du 13 janvier 2018. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi sera confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

-Service Petite Enfance : Un emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2017. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an. Suite à une mutation, un emploi d’assistante éducative à temps complet est transformé en un emploi d’auxiliaire de puériculture à temps complet.

-Direction Education, Jeunesse, Sport, Vie associative : Un emploi de gestionnaire accueil enfance famille (AEF) à temps complet est occupé par un agent en CUI dont le contrat arrive à échéance le 10 janvier 2018. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi sera confié à un agent contractuel pour une durée d’un an. L’emploi de responsable Espace Jeunesse est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2017. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée de 3 ans. L’emploi de responsable anim’écoles est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2017. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée de 8 mois. Au sein du gardiennage sportif, il un emploi de gardien de site du grade minimum d’adjoint technique au grade maximum d’adjoint technique principal de de 2ème classe est créé. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée de 1 an. Au sein des affaires scolaires, un emploi d’assistant de gestion est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 22 janvier 2018. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an. Un emploi d’Asem est également occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2017. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent contractuel en poste pour une durée d’un an. Un autre emploi d’Asem est occupé un agent contractuel. Afin de le nommer statutairement, cet emploi est transformé en un emploi d’adjoint technique à compter du 1er janvier 2018. Le taux d’emploi d’un poste d’Asem passe de 100% à 95% à compter du 1er janvier 2018. Enfin, suite à un licenciement pour inaptitude physique, un emploi d’Asem à temps non complet (64%) est vacant.

-Service Restauration municipale et entretien : Un emploi d’agent de restauration est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2017. Afin de le nommer statutairement, cet emploi est transformé en en un emploi d’adjoint technique à compter du 1er janvier 2018.5

-Direction des services techniques : Un emploi de secrétaire en CUI à temps non complet (57.14%) a été créé. Le dispositif concernant les CUI n’étant pas reconduit, l’emploi est supprimé. L’emploi de responsable de l’urbanisme est occupé par un agent contractuel, qui justifie de 6 ans de services et dont le contrat arrive à échéance le 30 janvier 2018. Son contrat est renouvelé pour une durée indéterminée. Un emploi de chauffeur de balayeuse est occupé par un agent contractuel. Afin de le nommer statutairement à compter du 2 février 2018, son emploi est transformé en un emploi d’adjoint technique. Un emploi de jardinier en CUI à temps non complet (68.35%) a été créé. Le dispositif concernant les CUI n’étant pas reconduit, l’emploi est supprimé. Enfin, le taux d’emploi d’un agent de propreté contractuel passe de 80% à 100% à compter du 1er janvier 2018. -Direction des ressources humaines et des relations sociales : Suite à une mutation, les services sont réorganisés. L’emploi de chargé de mission contrôle de gestion vacant à compter du 29 janvier 2018 est transformé en un emploi d’adjoint au Directeur des ressources humaines et des relations sociales. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi sera confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Intégration directe

Adopté à l’unanimité

La loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité rend directement possible l’intégration d’un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable (grille indiciaire et échelle identiques). Au sein du service des affaires scolaires, la nature des missions d’un adjoint technique principal de 2ème classe titulaire du CAP Petite Enfance relève du cadre d’emplois des Agents spécialisés des écoles maternelles territoriaux, l’emploi de cet agent est donc transformé au grade d’Adjoint technique principal de 2ème classe au grade d’Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2018.

Modification de rémunération

Adopté à l’unanimité

Compte tenu du portage de nouveaux projets par plusieurs directeurs et chefs de service dont la charge de travail ne cesse de s’accroitre, leur rémunération est revalorisée à compter du 1er janvier 2018.

Signature de la convention d’objectifs de l’association Amicale et d’Entr’aide du personnel communal 2018-2021

Adopté à l’unanimité

La Ville soutient depuis de nombreuses années l’Amicale du Personnel afin de proposer à ses adhérents des activités et des manifestations culturelles et de loisirs. Pour 2018, la Ville verse une subvention de 36 000 €. Conformément à loi du 12 avril 2000 et au décret 6 juin 2001, une convention d’objectifs triennale est signée pour la période 2018-2021 avec l’Amicale du Personnel.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. MARUT

DELIBERATIONS

Signature de la convention d’objectifs et de financement de prestation de service

contrat local d’accompagnement à la scolarité

Adopté à l’unanimité6

L'aide à la scolarité désigne « l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’école, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’école. Ces actions, qui ont lieu en dehors des temps de l’école, sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. ». Afin de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « CLAS » pour ses écoles élémentaires, une convention est signée avec la CAF de Seine-Maritime pour la période du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018.

Versement de subventions aux écoles maternelles et élémentaires pour les projets éducatifs – Année 2018

Adopté à l’unanimité

En début d’année, les écoles préparent leurs projets éducatifs qui sont présentés en conseil d’école. La Ville apporte son soutien à ces projets.

Dans ce cadre, des subventions aux écoles maternelles et élémentaires seront versées pour la réalisation de leur projet éducatif :

- Maternelles : C. Calmette 700€, C. Perrault 2 200€, A. Frank 800€. - Elémentaires : M. Bastié 850€.

Attribution d’une subvention aux coopératives des écoles maternelles et élémentaires – Année 2018

Adopté à l’unanimité

La Ville est sollicitée pour accompagner les coopératives scolaires qui soutiennent l’action éducative quotidienne des écoles élémentaires et maternelles. Les subventions suivantes seront versées aux coopératives :

- Maternelles : J. Moulin 706€, J. Cavaillès 742€, C. Levillain 985€, C. Calmette 823€, C. Perrault 757€, A. Frank 720€, J. Zay 1 014€ et L. Pasteur 823€. - Elémentaires : J. Moulin 1 705€, J. Cavaillès 1 838€, C. Levillain 1 735€, R. Salengro 1 286€, M. Bastié 1 301€, H. Ribière 1 749€ et J. Jaurès 956€.

Avenant à la convention d’objectifs et de financement – Prestation de service relais assistants maternels

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 11 décembre 2015, la Ville a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention triennale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine- Maritime pour définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « Relais Assistants Maternels » (RAM). Afin de répondre aux enjeux actuels du secteur de la petite enfance, un financement forfaitaire supplémentaire de 3 000 € est proposé par la CAF. Par conséquent, un avenant à la convention triennale est signé avec la CAF afin de bénéficier du financement forfaitaire.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY

COMMUNICATIONS

Rapport annuel sur le service public communautaire d’assainissement 2016 Dont acte

La Métropole Rouen Normandie a transmis à chaque commune membre un rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement concernant l’année 2016. Ce rapport indique notamment les éléments suivants :

- 2 153 872 m3 d’eau brute ont été traités par la station d’épuration de Grand Quevilly (2 026 095 m3 en 2015)

- redimensionnement du réseau unitaire rue Charcot pour 307 366 € HT7

- travaux de renouvellement ou de réhabilitation ont été engagés (réparation réseau rue Neil Armstrong, entretien des pompes du poste de refoulement n°280, réfection du branchement pluvial rue des Martyrs de la résistance, divers travaux à la station d’épuration de Grand Quevilly).

- schéma directeur d’assainissement pour 250 000 € HT

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2016 Dont acte

La Métropole Rouen Normandie a transmis à chacune des communes membres le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau concernant l’année 2016. Ce rapport indique notamment les éléments suivants :

- l’eau distribuée à Grand Quevilly est qualifiée «d’eau de très bonne qualité bactériologique», elle peut être consommée par tous

- le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, a rendu obligatoire la publication de ces indicateurs

- le nombre total d’abonnés pour l’année 2016 est de 13 273 (12 475 en 2015) sur Grand Quevilly.

- pour une facture d’eau de 120 m3, la variation des prix entre 2016 et 2017 est de + 2,73%

- plusieurs travaux réalisés sur la commune en 2016 rue Abbé Capey, rue Hector Berlioz et rue Jules Ferry.

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme

Dont acte

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu. La commune a sollicité la Métropole pour engager une procédure de modification simplifiée afin d’adapter le règlement écrit et graphique ayant objectif la correction d’une erreur matérielle relative à la zone Ui. Dès lors, une procédure de modification simplifiée va débuter. Celle-ci devrait être exécutoire en mars 2018.

DELIBERATIONS

Vente de la propriété bâtie appartenant à la commune située 5B rue Guy de Maupassant à Madame BEAUDROUET et Monsieur COCAGNE

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 23 juin 2017, le Conseil Municipal a autorisé la mise en vente d’une propriété privée bâtie sise 5 b rue Guy de Maupassant dont la valeur de base a été fixée à 95 040 €. Cette vente a été réalisée au plus offrant. Madame BEAUDROUET et Monsieur COCAGNE ont proposé la somme de 105 101 €, montant supérieur à la valeur de base et ont été déclarés acquéreurs de cette propriété bâtie.

Vente de propriétés non bâties appartenant à la commune situées chemin de la Voute

Adopté à l’unanimité

La SCI FRANJAC, représentée par Monsieur JOURDREN, a manifesté le souhait d’acquérir un terrain non bâti afin de réaliser une nouvelle voie d’accès plus sécurisée à ses locaux situés 7 chemin de la Voute. A ce titre, plusieurs parcelles communales d’une superficie d’environ 1 593 m² sont cédées au prix de 52 800 € HT.8

Acquisition à titre gratuit par la Ville du volume supérieur de la dalle du parking Mallarmé appartenant à la Société Quevilly Habitat

Adopté à l’unanimité

La société Quevilly Habitat est propriétaire d’un parking sous-dalle situé rue Stéphane Mallarmé. Cette dernière a commandé une division parcellaire, la partie sous-dalle restant propriété de Quevilly Habitat et la partie sur-dalle faisant l’objet d’une division en volume afin d’être proposée à la Ville. La Ville devient propriétaire du volume supérieur (dessus de dalle et hors sol) à titre gratuit.

Vente de terrains à bâtir libres de constructeurs – Phase 1 du Clos du Père Jules Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 1 du clos du Père Jules, par délibération en date du 13 décembre 2016, et a fixé le prix de vente des terrains à 188 € HT du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 15 novembre 2016. Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain et sont les suivants : M. CAGLAYANKAYA – Lot 10E / Mme et M. OUARAB – Lot 10H / Mme et M. TATAR – Lot 12A. Deux autres lots sont réattribués suite au désistement des acquéreurs : Mme et M. DARRAS – Lot 9G / Mme et M. OUAZIB – Lot 10A.

Fonds de soutien aux investissements communaux par la Métropole Rouen Normandie – Travaux 2017

Adopté à l’unanimité

La Métropole Rouen Normandie a créé en 2016, le fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC). L’enveloppe financière de ce fonds est répartie sur divers programmes des communes membres tels que l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la rénovation énergétique ou l’aménagement de l’espace public. La Ville a décidé de solliciter le soutien financier de la Métropole au titre du FSIC. Dix projets ont été reconnus éligibles et bénéficieront donc de ce fonds de financement.

DOSSIER PRESENTE PAR MME MAILLET

DELIBERATION

Prestation de transport d’enfants pour séjour hiver 2018 – Groupement de commandes entre les Villes de La Londe et Grand Quevilly

Adopté à l’unanimité

Selon l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux

marchés publics, des groupements de commandes peuvent être constitués entre collectivités territoriales. Les collectivités de Grand Quevilly et La Londe souhaitent regrouper leur prestation de transports d'enfants lors du séjour au ski à la Toussuire en mars 2018. Compte tenu du montant estimatif des prestations, une procédure adaptée sera lancée en vue de souscrire un marché.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. EZABORI

DELIBERATIONS

Signature d’avenants aux conventions d’objectifs 2016-2019 – ALCL / ALBCS / EMAG

Adopté à l’unanimité9

Dans sa démarche de soutien aux associations, le Conseil Municipal, par délibération du 18 septembre 2015, a autorisé M. le Maire à signer des conventions d’objectifs et de financement avec les 3 associations suivantes : Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro (ALBCS), Amicale Laïque Césaire Levillain (ALCL) et l’Ecole de Musique Associative de Grand Quevilly (EMAG). Conformément à l’article 5 des conventions, des avenants sont signés avec chacune des associations précisant le montant de subvention alloué pour chaque association. Les montants de subventions allouées pour l’année 2018 sont les suivants : ALBCS : 121 972€, ALCL : 185 500€ et EMAG : 436 362€.

Signature d’avenants aux conventions d’objectifs 2016-2019 avec les associations sportives

Adopté à l’unanimité

Dans sa démarche de soutien aux associations sportives, le Conseil Municipal, par délibération du 18 septembre 2015 a autorisé le Maire à signer une convention d’objectifs et de financement avec les 5 associations suivantes : Judo club de Grand- Quevilly, Tennis club, Football Club de Grand-Quevilly, Stade de Grand-Quevilly, et l’Espadon. Conformément à l’article 5 de la convention et à la délibération du 11 décembre 2015, des avenants seront signés avec chacune des associations précisant le montant de subvention alloué pour chaque association. Les montants de subventions allouées pour l’année 2018 sont les suivants : Judo Club de Grand Quevilly : 32 320€, Stade de Grand Quevilly : 38 450€, Grand Quevilly Football club : 50 300€, Espadon: 68 110€ et Tennis Club: 39 210€.

Délégation de Service Public pour l’exploitation et la gestion de la Piscine / Attribution et signature du contrat

Adopté à l’unanimité

La délégation de service public concernant l'exploitation et la gestion de la piscine arrivera à échéance le 31 décembre 2017. Afin de ne pas interrompre ce service public, il a été procédé, après accord de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 25 novembre 2016 et de l’assemblée délibérante du 13 décembre 2016, au lancement d’une procédure de mise en concurrence conformément à la législation en vigueur. Une publicité a été lancée le 30 décembre 2016 au BOAMP, au JOUE et au Moniteur, et deux candidats ont déposé une offre. Après négociations, avis favorables de la Commission de Délégation des Services Publics et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui se sont réunies le 16 octobre 2017, l’offre de Com.Sports a été retenue. La délégation est sera donc effective du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

DOSSIER PRESENTE PAR M. BOUTEILLER

COMMUNICATION

Rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité

Donc acte

La Commission Communale pour l’Accessibilité doit présenter un rapport annuel devant le Conseil Municipal. Lors de sa dernière réunion le jeudi 16 novembre 2017, la commission a dressé le bilan 2017 et a listé les perspectives 2018. Principales actions 2017 :

- rue Albert Thomas : réfection du parking

- rue Charcot : réfection du parking, création d’une place adaptée

- impasse Boutigny et rue Lambard : réfection des trottoirs

- parvis du Village Scolaire : Réfection globale du parvis10

- réaménagement de la cour de l’école élémentaire Jean Cavaillès

- travaux de mise en accessibilité dans divers bâtiments communaux - travaux d’adaptabilité, de création d’ascenseurs et d’accessibilité dans les logements Quevilly Habitat

- 41 dossiers d’Autorisation de Travaux et/ou de Permis de Construire ont été instruits

Perspectives 2018

- rue Joliot Curie et Parking des Provinces : mise en place de gabions en bordure de - parking afin de garantir le gabarit de passage des piétons

- rue Emile Zola : réfection de voirie et de trottoir

- parking Autruche : réfection de parking

- parking Reine Marguerite : réfection de parking

- campagne de trottoirs : réalisation de surbaissés, pose de bandes podotactiles, réfection partielle d’enrobé, etc …

- commissariat de police : aménagement d’une place de parking PMR - réaménagement complet de la cour de récréation de l’école maternelle Louis Pasteur

- travaux de mise en accessibilité dans divers bâtiments communaux - travaux d’adaptabilité, de création d’ascenseurs et d’accessibilité dans les logements Quevilly Habitat

DOSSIER PRESENTE PAR MME DUNET

COMMUNICATION

Rapport de présentation du plan d’action égalité femmes-hommes

Dont acte

La Ville de Grand Quevilly a adhéré à la Charte Européenne pour l’égalité Femmes- Hommes lors de sa signature le jeudi 9 février 2017 en présence de la Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, Laurence Rossignol. Dans l’ensemble de ses domaines d’intervention, la Commune souhaite poursuivre ses actions sur le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette démarche, un plan d’actions est proposé. Il présente les actions réalisées, en cours et à mener pour les trois prochaines années en trois parties :

- 1ère partie : politique de ressources humaines et actions pour une plus grande parité professionnelle,

- 2ème partie : sensibilisation de la population à la thématique d’égalité dans divers domaines,

- 3ème partie : orientations sur le bien-être quotidien des familles

Chacun de ces axes sera mis en avant par des actions effectuées par les différents services de la Ville. Le plan d’actions sera à disposition des usagers sur le site internet de la Ville.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre affaire n’étant évoquée, M. Le Maire prononce la levée de séance à 19h12.1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 OCTOBRE 2017

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

Etaient Présents : M. MASSION, Maire, M. MARUT, Mme DUBOIS, M. ROULY, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, M. BERENGER, Mme PLATE, M. EZABORI, Mme LEFEBVRE, Adjoints au Maire.

M. TAILLEUX, M. BOUTEILLER, Mme DUNET, M. TERNATI, M. BACHELAY, Conseillers Municipaux Délégués.

Mme FERON, M. PREPOLESKI, Mme GAYET, Mme PLOQUIN, Mme VENARD, Mme RIDEL, M. BRUNEAU, M. SYLLA, M. ASSE, Mme CLUZAUD, Conseillers Municipaux.

Excusés : Mme THEBAULT, Mme VATEY, Conseillères Municipales Déléguées. M. MARTINE, Mme ARSENE IBERT, Mme QUINIO, M. HONNET, Conseillers Municipaux.

Absents : M. BONNEAU, Mme PLANQUOIS EL HOCINE, M. LEVASSEUR, Conseillers Municipaux.

Désignation du secrétaire de séance

M. SYLLA a été désigné, à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité.

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATIONS

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

Deux décisions ont été prises au cours de la période du 21 août au 12 septembre 2017, elles relèvent de la gestion courante de la commune.

En outre, un marché public a été signé entre le 26 août au 21 septembre 2017.

Remplacement d’un Conseiller Municipal Délégué démissionnaire

Dont acte

Par courrier du 2 octobre 2017, Monsieur Alain KERMARREC, Conseiller Municipal Délégué, nous a informés de son souhait de démissionner de sa fonction. Conformément à l'article L270 du code électoral, Madame Alexandra CLUZAUD est nommée Conseillère Municipale de Grand Quevilly à compter du 2 octobre 2017. Monsieur Karim TERNATI reprend l’ensemble des délégations accordées à M. KERMARREC concernant les dossiers relatifs à la sécurité civile et aux bâtiments et devient Conseiller Municipal Délégué.

Remplacement de trois Conseillers Municipaux démissionnaires

Dont acte

Par courriers respectifs des 20, 29 septembre, 3 et 11 octobre 2017, Madame Fanny VOISARD, Monsieur Francis BEDINA, Madame Janine RZECZKOXSKI et Monsieur Didier LEBOUCHER, nous ont informés de leurs souhaits de démissionner de leurs fonctions. Conformément à l'article L270 du code électoral, Madame Fanny VOISARD a été remplacée par Madame Janine RZECZKOXSKI, la suivante sur la liste, à partir du 25 septembre 2017. Cependant, Madame RZECZKOXSKI a2

démissionné. Elle est remplacée par Madame Simone PLANQUOIS EL HOCINE qui est donc nommée Conseillère Municipale à compter du 3 octobre 2017. Monsieur Francis BEDINA, démissionnaire, a été remplacé par Monsieur Didier LEBOUCHER, le suivant sur la liste, à compter du 2 octobre 2017. Monsieur LEBOUCHER, également démissionnaire, est remplacé par Monsieur Michel LEVASSEUR à compter du 12 octobre 2017.

DELIBERATIONS

Désignation de deux membres du Conseil Municipal au sein de la deuxième commission permanente

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé 3 commissions permanentes et 2 sous-commissions techniques dont la deuxième commission. Suite aux différentes démissions et vote de l’assemblée, Mme CLUZAUD et M. LEVASSEUR sont nommés membres de la 2ème commission.

Désignation de deux représentants de la Ville siégeant au Conseil d’Administration du lycée Val de Seine d’enseignement professionnel

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 7 avril 2014 et du 8 décembre 2014, a désigné divers membres en son sein pour siéger aux conseils d’administration des lycées et collèges sur le territoire de la commune. Suite à la démission de M. KERMARREC et vote de l’assemblée, le Conseil Municipal a désigné deux nouveaux représentants : M. MARUT titulaire et M. TERNATI suppléant.

Désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein des première et troisième commissions permanentes

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé 3 commissions permanentes et 2 sous-commissions techniques dont la 1ère commission et la 3ème commission. Suite aux démissions de Mesdames VOISARD et RZECZKOXSKI, et vote de l’assemblée, Mme PLANQUOIS EL HOCINE est nommée membre des 1ère et 3ème commissions.

Désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Suite aux démissions de Messieurs BEDINA et LEBOUCHER et vote de l’assemblée, M. LEVASSEUR est nommé membre de cette commission.

Modification du tableau des emplois

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications : - Direction des Affaires Générales et de la Commande Publique : Un emploi de Gestionnaire administratif à temps non complet (57.14%) est occupé par un agent en CUI dont le contrat arrive à échéance. L’emploi est transformé en emploi de gestionnaire administratif contractuel et est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an.3

- Direction Education, Jeunesse, Sport, Vie associative : Un emploi d’ASEM à temps non complet (90%) est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROULY

DELIBERATIONS

Décision Modificative n°1 du budget principal

Adopté à l’unanimité

Cette DM est constituée d’écritures comptables et de propositions budgétaires équilibrées en dépenses et en recettes. Cette décision modificative concerne la section fonctionnement et d’investissement : régularisation du schéma des écritures liés à l’encaissement décaissement de la TVA immobilière (597 989 €) et inscription en section d’investissement des crédits nécessaires au reversement du produit des amendes de Police à la Métropole Rouen Normandie.

Débat d’Orientation Budgétaire pour 2018

Dont acte

Le présent rapport rappelle les priorités politiques de la Municipalité et précise les traductions en orientations budgétaires pour 2018.

Priorités politiques de la Municipalité :

- Le logement, la solidarité et la protection du public :

- action du CCAS en faveur des seniors et des plus fragiles

- services à la population pour une qualité de vie toujours améliorée - interventions de sécurité publique (renforcement de la vidéo protection, partenariat avec la police nationale…)

- politique de prévention poursuivie au titre du partenariat qui lie la Ville et l’APRE

- Education et Jeunesse :

- poursuite de l’implication de la Ville auprès des équipes enseignantes afin de proposer une scolarité de qualité (soutien aux coopératives, dispositifs « journée au musée »…)

- dispositifs contractuels de la Ville en faveur de la jeunesse (Ville Amie des Enfants, Quevilly Etudes Secondaires et Supérieures…)

- actions d’animation et de prévention santé auprès du jeune public - conseil des 11 – 17 ans

-Cadre de vie et environnement :

- gestion raisonnée des espaces naturels

- renforcement de la biodiversité

- intégration des animaux et de la nature dans la ville

- entretien des espaces publics

-Culture, sport et vie associative :

- actions d’animation de la Ville (Bakayades en Ville, Forum des Associations, Lire au Parc …)

- maintien du soutien financier à l’ensemble des associations.

Traduction de ces priorités politiques en orientations budgétaires pour 2018 : Les recettes de fonctionnement :

- maintien du niveau de la dotation globale forfaitaire à celui de 20174

- léger accroissement de la dotation de solidarité urbaine

- disparition probable de la dotation de compensation de la taxe professionnelle - recettes de plus de 300 000 € prévues au titre du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal

- stabilisation de l’attribution de compensation communautaire en l’absence de nouveaux transferts de compétences vers la Métropole Rouen Normandie - 13 735 000 € de fiscalité directe sans augmentation des taux de fiscalité - maintien des produits des services et du domaine au niveau de 2017 - maintien de la participation de la CAF et de l’Etat aux activités périscolaires - désengagements de la part du Département et de la Région (fin des subventions aux contres de loisirs, suppression des bourses aux collègiens…)

Les dépenses de fonctionnement :

- maîtrise des dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel

- dégel du point d’indice, refonte des grilles indiciaires et modifications sur le régime indemnitaire pèsent à la hausse sur le niveau des dépenses

- intérêts de la dette encore très faibles en 2018 (dette d’environ 7,5 € par habitant contre une moyenne de la strate de plus de 1 000 € par habitant) - faible stock de dette, classifié 1A par la charte Gissler (soit le niveau qui ne présente aucun risque)

- maîtrise des charges à caractère général (achat de prestations et de fournitures) avec dématérialisation de la chaine comptable et d’autres services pour limiter les achats d’encre et de papier,

- maintien des actions d’animation de la Ville en lien avec le tissu associatif local,

- légère réduction des épargnes brute et nette

Les recettes d’investissement :

- financement d’une section d’investissement grâce au Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) et des recettes importantes attendues du Fonds de Soutien aux investissements des Communes mis en place par la Métropole,

Les dépenses d’investissement :

Les investissements 2018 continueront de traduire les priorités politiques de la Municipalité avec les projets suivants :

- Le développement de la Ville :

- poursuite des travaux de construction au Clos du Père Jules

- poursuite des programmes de réhabilitation de logements sociaux - réflexion sur le terrain « Allorge » et son devenir

- début de la requalification de la place Delacroix

- La sécurité :

- sécurisation des écoles, entrée dans la 2ème phase

- équipement renforcé de la Police Municipale

- réseau de vidéo-protection étendu

- La culture, le sport et la vie associative :

- requalification du théâtre Charles Dullin

- modernisation de deux complexes sportifs de football de la Ville

- création d’un club house et rénovation de l’éclairage au gymnase Tabarly - remplacement de l’éclairage de la salle Bartlet5

- travaux de requalification du 1er étage de la piscine,

- Le cadre de vie et l’environnement :

- poursuite des plans pluriannuels d’entretien et de rénovation des bâtiments mais aussi d’économies d’énergies (chauffage, isolation, toitures).

- poursuite de la politique de l’arbre

- création de nouveaux carrés dans l’extension du cimetière

- L’éducation et la jeunesse :

- proposition de requalification d’une école et de réfection d’une cour d’école, - travaux d’amélioration sur plusieurs structures d’accueil (crèche, espace jeunesse…)

- déploiement progressif de la dématérialisation des procédures d’inscription et du paiement en ligne pour les usagers

La cohérence des orientations budgétaires avec les principes retenus par la Ville : La section d’investissement sera réduite par rapport à 2017 mais restera importante, compte tenu des importants chantiers programmés et serait financée par un recours à l’emprunt compatible avec les principes retenues par la collectivité.

Garantie d’empunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de La Banque Postale d’un montant de 3 000 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Quevilly Habitat procède à des travaux de remplacement des composants de son patrimoine situé sur la commune et a souscrit pour cela un prêt de 3 000 000 € auprès de La Banque Postale. Quevilly Habitat a sollicité la garantie de la Ville pour ce prêt. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde donc sa garantie pour le remboursement de la somme à hauteur de 50%.

Modernisation des moyens de paiement – Mise en place du paiement par internet Adopté à l’unanimité

Dans le cadre de la modernisation des services municipaux et de la volonté d’offrir des moyens de paiement modernes et pratiques aux administré.e.s, la Commune met en place le paiement en ligne des recettes communales (restauration scolaire, garderie, centres de loisirs, cafétéria…) à compter de l’exercice 2018 via le dispositif TIPI proposé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY

COMMUNICATION

Déchets ménagers – Bilan annuel 2016

Dont acte

Depuis le 1er janvier 2002, la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers des communes est assurée par la Métropole Rouen Normandie et le Syndicat Mixte d'Élimination des Déchets de l'Agglomération de Rouen (SMEDAR). En 2016, les tonnages collectés ont augmenté de 0,22%. La production de tous déchets confondus s’élève à 580 kg en 2015 et 2016. Dans les 16 déchetteries de la Métropole dédiées aux dépôts des déchets ménagers, les tonnages collectés ont diminué de 1,12% par rapport à l’année passée.6

DELIBERATIONS

Vente de terrains à bâtir libres de constructeurs – Phase 1 du Clos du Père Jules Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 1 du clos du Père Jules, par délibération en date du 13 décembre 2016, et a fixé le prix de vente des terrains à 188 € HT du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 15 novembre 2016. Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain et sont les suivants : Mme et M. AUGUET – Lot 9F / Mme et M. BETOUS – Lot 12F / Mme et M. CELIK – Lot 9E / Mme DEMANGE et M. RUSSO PEREIRA – Lot 12B / Mme EBRET – Lot 9C / Mme et M. GOKTAS – Lot 12E / Mme et M. LIMAM – Lot 10C / Mme et M. TANCOIGNE – 10D / Mme et M. TAOUTAOU – Lot 9G. Un dernier lot est réattribué à Mme et M. ERDEN. En effet, le lot 13C avait été attribué à Mme et M. ZHANG par délibération du 23 juin 2017. Ce couple s’étant rétracté, le lot 13C est donc réservé par de nouveaux candidats, Mme et M. ERDEN.

DOSSIER PRESENTE PAR MME MAILLET

DELIBERATION

Signature de la Convention Information Jeunesse de Normandie

Adopté à l’unanimité

Afin de formaliser les engagements réciproques entre la Ville, le Centre Régional Information Jeunesse de Normandie (CRIJ) et l’Etat, un Projet Local Information Jeunesse (PLIJ) a été rédigé dans un objectif de labellisation du PIJ. La signature de cette convention d’une durée de 3 ans avec le Ministère de l’Education Nationale et le CRIJ de Normandie permettra à la Ville d’obtenir le label « Information Jeunesse » ouvrant l’accès aux différents avantages du Réseau Régional Information Jeunesse (documentation, réunions d’information à l’intention du PIJ, formations, promotion du réseau et du PIJ…).

DOSSIER PRESENTE PAR M. EZABORI

DELIBERATION

Attribution d’une subvention à l’Association Super 7

Adopté à l’unanimité

L’association Super 7 souhaite créer un évènement Sport et Santé, le samedi 21 octobre 2017 et a sollicité le soutien de la Ville. Cet évènement a la volonté de présenter diverses actions bénéfiques pour la santé (alimentation, respect de son corps,…) et s’inscrit dans la politique de prévention santé portée par la commune, notamment à l’occasion d’Octobre Rose. Afin de pouvoir réaliser ce projet, la Ville accorde une subvention de 500 € à l’association Super 7.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. TERNATI

DELIBERATIONS

Demande d’autorisation environnementale d’extension des capacités de stockage d’un silo vertical et de construction d’un bâtiment dédié à l’ensachage le long du silo, sur la commune de Petit-Couronne, présentée par la SAS BZ SERVICES Adopté à l’unanimité

Le site situé Quai de Petit-Couronne à Petit-Couronne, est actuellement occupé par le silo « Maison Bleue ». Le projet prévoit d’accroître les volumes de stockage de 25 000 tonnes, soit jusqu’à 75 000 tonnes. L’Autorité Environnementale a émis l’avis7

suivant : « l’étude conclut, de manière justifiée, à une absence d’impact notable sur les différentes composantes de l’environnement ». Compte tenu de ces éléments, la Ville émet un avis favorable sur ce projet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement.

Demande de modification d’autorisation environnementale d’exploiter une plate- forme fluviale de transit, de traitement et de valorisation de terres, de déblais de chantier et déchets du BTP inertes et non inertes, sur les communes de Sotteville- lès-Rouen et Amfreville-la-mi-voie, présentée par la Société Solvalor Seine Adopté à l’unanimité

La plate-forme de Solvalor Seine a pour vocation d’accueillir, par voie fluviale ou routière, des terres pouvant contenir des déchets de déconstruction, issues de chantier de dépollution ou de déconstruction afin de les traiter par lavage et produire des éco-matériaux. Le site était précédemment exploité par les sociétés Deep Green puis 3L Normandie qui, suite à une liquidation judiciaire, avait abandonné sur le site des stocks de terres polluées et traitées que ainsi des équipements hors d’usage. Suite à un recours, le tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation des installations, au motif d’insuffisance de l’étude d’impact sanitaire. Après complément du dossier par le pétitionnaire, l’Autorité Environnementale a émis l’avis suivant : « l’étude conclut, de manière justifiée, à une absence d’impact notable sur les différentes composantes de l’environnement ». Compte tenu de ces éléments, la Ville émet un avis favorable sur ce projet, conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du Code de l’environnement.

Rapport sur la situation en matière d’égalité des femmes et des hommes de la commune de Grand Quevilly

Dont acte

La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et le décret 2015-761 du 24 juin 2015 prévoient que dans les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants l’exécutif présentent un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sur son territoire.

La politique de ressources humaines de la collectivité :

- effectifs titulaires : 68 % de femmes et 32 % d’hommes

- effectifs non titulaires : 70 % de femmes et 30 % d’hommes

- traitement égal à l’accès à la titularisation

- emplois de direction et d’encadrement occupés à 65 % par des femmes et 35 % par des hommes

- vigilance entre temps complets et non complets (déséquilibre de rémunération).

Les politiques de la collectivité en faveur de l’égalité entre femmes et hommes : - une délégation spécifique a été confiée à une élue pour assurer le bon avancement des actions

- petite enfance : horaires et modalités de garde ont adaptés pour apporter une réponse à tous les types de familles

- sport, de la culture et de la vie associative : équipements culturels prônant la mixité et le refus des stéréotypes, encouragement des pratiques féminines, subventionnement du planning familial

- dénomination féminine des aménagements urbains8

Des axes de progression pour développer un plan d’actions :

La Ville entend poursuivre son action en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes en intervenant sur trois axes :

- une administration exemplaire (la poursuite des efforts engagés en matière de politique de ressources humaines, une organisation du travail…)

- l’éducation à la parité, avec des animations en faveur de la jeunesse et de l’éducation qui intègrent, dès le plus jeune âge, les questions de parité, de mixité et de respect

- un cadre de vie favorisant la parité, la mixité et la tranquillité de tous.tes Le 9 février dernier, Laurence ROSSIGNOL, Ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, est venue à Grand Quevilly signer avec la Ville la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale et lancer la construction du plan d’actions de la Ville, dont le recueil complet sera présenté au Conseil Municipal du mois de décembre prochain.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre affaire n’étant évoquée, M. Le Maire prononce la levée de séance à 19h00.1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2017

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

Etaient Présents : M. MASSION, Maire, Mme DUBOIS, M. ROULY, Mme GUILLEMIN, Mme MAILLET, M. BERENGER, Mme PLATE, M. EZABORI, Mme LEFEBVRE, Adjoints au Maire.

M. BOUTEILLER, Mme DUNET, Mme THEBAULT, M. BACHELAY, Conseillers municipaux délégués.

Mme FERON, Mme GAYET, Mme PLOQUIN, M. PREPOLESKI, Mme QUINIO, Mme RIDEL, M. SYLLA, M. TERNATI, Mme VENARD, M. ASSE, M. HONNET, Conseillers Municipaux.

Excusés : M. MARUT, M. ROSAY, Adjoints au Maire.

M. TAILLEUX, M. KERMARREC, Mme VATEY, Conseillers Municipaux Délégués. M. MARTINE, Mme ARSENE AHMAR, M. BRUNEAU, M. BONNEAU, Mme VOISARD, Conseillers Municipaux.

Désignation du secrétaire de séance

M. SYLLA a été désigné, à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité.

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATIONS

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

Seize décisions ont été prises au cours de la période du 01 mai au 05 septembre 2017, elles relèvent de la gestion courante de la commune.

En outre, 65 marchés publics ont été signés entre le 24 mai et 25 août 2017.

Remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire

Dont acte

Par courrier du 26 juin 2017, Madame Elisabeth MATHIEU-PATENERE, conseillère municipale, nous a informés de son souhait de démissionner de sa fonction. Conformément à l'article L270 du code électoral, Monsieur Francis BEDINA est nommé conseiller municipal de Grand Quevilly à compter du 28 juin 2017.

DELIBERATIONS

Désignation d'un membre du Conseil Municipal au sein de la deuxième commission permanente

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé 3 commissions permanentes et 2 sous-commissions techniques dont la deuxième commission. Suite à la démission de Madame MATHIEU-PATENERE et après vote de l’assemblée, M. BEDINA est nommé membre de la 2ème commission.

Désignation d’un membre du Conseil Municipal au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

Adopté à l’unanimité2

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a créé la Commission Consultative des Services Publics Locaux, conformément à l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Suite à la démission de Madame MATHIEU-PATENERE et après vote de l’assemblée, M. BEDINA est nommé membre de cette commission.

Modification de la composition de la commission d'appel d'offres

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 7 avril 2014, le Conseil Municipal a procédé à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanent pour la durée du mandat. Madame MATHIEU-PATENERE ayant démissionné de son mandat de conseiller municipal, M. HONNET jusqu’à présent suppléant devient titulaire.

Avenant n°3 à la convention constitutive d’un groupement de commandes Adopté à l’unanimité

Par délibération du 16 octobre 2015, la Ville et le CCAS de Grand-Quevilly ont signé une convention constitutive d’un groupement de commandes permettant aux deux contractants de mutualiser leurs achats par l’intermédiaire d’un marché public. Un avenant n°3 sera signé afin d’intégrer la prestation de fourniture de produits et d’accessoires d’entretien.

Dérogation au repos dominical des salariés 2018

Adopté à l’unanimité

Chaque année, les commerces de détail (vente de produits finis aux particuliers) installés sur la commune peuvent solliciter la Ville afin de déroger au repos dominical de leurs salariés. Au vu des demandes enregistrées les années précédentes, voici les dates retenues pour l’année 2018 :

Pour les commerces de détail : 14 janvier, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018. Pour les concessionnaires automobiles :16 septembre et 14 octobre 2018.

Modification des statuts de la Métropôle Rouen Normandie – Changement de siège Adopté à l’unanimité

Lors de la création de la Métropole Rouen Normandie, le siège était situé à l’immeuble Norwich House, 14 bis avenue Pasteur à Rouen. Dès 2012, la Métropole a approuvé la construction d’un bâtiment permettant le regroupement des services communautaires. Conformément aux articles L.5217-1 et L.5211-20, le changement de siège de la Métropole doit être approuvé par le conseil métropolitain ainsi que par les conseils municipaux des communes membres. Le Conseil Municipal a donc été sollicité et approuve la modification des statuts de la Métropole.

Modification du tableau des emplois

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications : -Direction Générale des Services : Suite à une mutation, l’emploi de Directeur général adjoint des services est vacant.

-Service Petite Enfance : 2 emplois d’Educateur jeunes enfants et 1 emploi d’auxiliaire puériculture sont occupés par des agents contractuels dont les contrats arrivent à échéance. Il est proposé de renouveler le contrat des agents en poste pour une durée d’un an.3

-Direction Education, Jeunesse, Sport, Vie associative : 1 emploi d’ASEM est occupé par un emploi d’avenir dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, cet emploi est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an. Afin de répondre au besoin du service, il est convenu d’augmenter le taux d’emploi de 90% à 94% d’un poste d’ASEM.

-Service Restauration municipale et Entretien : 1 emploi d’Agent d’entretien polyvalent (à TNC 95%) et 1 emploi d’Agent de restauration (à TNC 62%) sont vacants. Les taux d’emplois de ses deux postes sont modifiés et passent à 100 %. En l’absence de candidature statutaire, il est proposé de les confier à des agents contractuels pour une durée d’un an.

-Service Affaires Culturelles : L’emploi de Responsable des Affaires Culturelles est occupé par un agent contractuel qui justifie de 6 ans de services et dont le contrat arrive à échéance. Son contrat sera renouvelé pour une durée indéterminée. L’emploi d’Assistant coordinateur est également occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an.

-Service Médiathèque : L’emploi d’Adjoint au responsable est vacant. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

-Service Bâtiments : 1 emploi d’agent de maintenance est occupé par un agent en CAE dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, il est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an.

-Service Espaces Verts : 1 emploi de jardinier est occupé par un emploi d’avenir dont le contrat arrive à échéance. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an.

-Service informatique : L’emploi de développeur informatique est vacant. En l’absence de candidature statutaire, l’emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujetions expertise engagement professionnel (rifseep) pour les adjoints techniques territoriaux et les agents de maitrise territoriaux

Adopté à l’unanimité

Une démarche de simplification et de réduction du nombre des régimes indemnitaires est mise en œuvre dans la fonction publique d’état, servant de base à la fonction publique territoriale. L’élaboration du RIFSEEP s’est inscrite dans ce cadre. Une délibération a été prise en ce sens le du 13 décembre 2016. La publication des textes pour les corps de la fonction publique d’état a été réalisée aux termes de l’arrêté interministériel du 16 juin 2017 publié au journal officiel du 12 août suivant avec effet rétroactif au 1er janvier 2017. En conséquence, les employeurs territoriaux peuvent mettre en œuvre ce nouveau régime indemnitaire pour les deux cadres d’emplois homologues : les adjoints techniques territoriaux et les agents de maîtrise territoriaux de la manière suivante :

Pour les agents techniques :

- Groupe 1 : Responsables – Agents référents ou dotés d’une expertise particulière / Montant plafonds annuels : 11 340 € / Montants plafonds annuels

du CIA : 1 260 €,

Gardiens d’équipements avec logement pour nécessité absolue de service / Montant plafonds annuels : 7 090 € / Montants plafonds annuels du CIA : 1 260 €.4

- Groupe 2 : Agents d’exécution spécialisés / Montants plafonds annuels : 10 800 € / Montants plafonds annuels CIA : 1 200 €,

Gardiens d’équipements avec logement pour nécessité absolue de service / Montants plafonds annuels : 6 750 € / Montants plafonds annuels CIA : 1 200 €.

- Groupe 3 : Agent d’exécution / Montants plafonds annuels : 10 800 € / Montants plafonds annuels CIA : 1 200 €,

Gardiens d’équipements avec logement pour nécessité absolue de service / Montants plafonds annuels : 6 750 € / Montants plafonds annuels CIA : 1 200 €.

Pour les agents de maîtrise :

- Groupe 1 : Agents dotés de responsabilités particulières / Montants plafonds annuels : 11 340 € / Montants plafonds annuels CIA : 1 260 €.

- Groupe 2 : Agents de maîtrise / Montants plafonds annuels : 10 800 € / Montants plafonds annuels CIA : 1 200 €.

Attribution d’une subvention à la fondation de France en faveur des populations victimes du cyclone IRMA

Adopté à l’unanimité

Mercredi 6 septembre, l’ouragan Irma a durement frappé les Antilles. Les îles Saint Martin et Saint Barthélemy ont été particulièrement touchées : 95 % du territoire a été détruit. La Ville se mobilise pour soutenir le travail des équipes de bénévoles, forces de la sécurité civile, forces de l’ordre et personnels de santé sur place dans les D.O.M. voisins et ceux qui dans l’hexagone sont à pieds d’œuvre. Une subvention de 5 000 € sera versée au profit de la Fondation de France qui permettront aux familles de reconstruire leur vie et aideront la communauté à reconstruire une vie sociale, associative et éducative.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. EZABORI

DELIBERATIONS

Versement d’une subvention à l’école élémentaire Henri Ribière pour une classe de découverte – année 2017

Adopté à l’unanimité

Deux classes de l’école Henri Ribière (CE2 et CM1) sont parties 4 jours à Conches- en-Ouche du 20 au 24 mars 2017 au bénéfice de 48 élèves. La contribution de la Ville s’établit à 3,50€ par élève et par jour conduisant à un montant de subvention de 672 €. Une subvention de 672€ sera versée à cette école.

Signature des conventions d’objectifs et de financement de prestation de service périscolaire-rythmes éducatifs

Adopté à l’unanimité

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) participe aux frais de fonctionnement des structures d’accueils de loisirs habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. La convention d’objectifs et de financement est arrivée à échéance au 31 décembre 2016. Par conséquent, une nouvelle convention est signée pour une durée de 4 ans.5

DOSSIER PRESENTE PAR MME DUBOIS

DELIBERATION

Adhésion au réseau Francophone des Villes Amies des Aînés

Adopté à l’unanimité

Face à la nécessité pour les villes de s'interroger sur le vieillissement de leur population, est née l'initiative mondiale des Villes Amies des Aînés, lancée en 2006 par l'Organisation Mondiale de la Santé. L'association internationale Réseau Francophone des Villes Amies des Aînés, sans but lucratif, a pour but de développer les échanges d'informations et les bonnes pratiques entre les villes adhérentes et créer ainsi les conditions d'une meilleure adaptation de la ville aux aînés. Il est important pour notre commune de participer à cette dynamique et d'adhérer à ce réseau. Pour cela, une cotisation de 440 € sera versée pour l’année 2017.

DOSSIERS PRESENTES PAR MME MAILLET

DELIBERATIONS

Renouvellement de la convention pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 relative au dispositif contrat partenaires jeunes avec la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime

Adopté à l’unanimité

Depuis 1997, la Ville de Grand Quevilly participe au dispositif dénommé « Contrat Partenaires Jeunes » en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Maritime. Il est destiné à favoriser l’accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans, dont le quotient familial est inférieur à 500 €/mois. En 2016/2017, 98 % des jeunes bénéficiaires ont réalisé leur contrepartie. Pour l’année 2017/2018, la CAF de Seine-Maritime apporte son soutien financier. Une convention sera signée entre la Ville et la CAF pour 135 contrats (127 contrats en 2016/2017).

Signature des conventions d’objectifs et de financement de prestation de service extrascolaire

Adopté à l’unanimité

La Caisse d’Allocations Familiales participe aux frais de fonctionnement des structures d’accueils de loisirs habilitées par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Les conventions d’objectifs et de financement sont arrivées à échéance au 31 décembre 2016. Deux nouvelles conventions service Extrascolaire (vacances) seront signées pour une durée de 4 ans.

Contribution financière de la Ville de Grand Quevilly au fonds d’aide aux jeunes du Département de Seine-Maritime

Adopté à l’unanimité

La municipalité a autorisé par délibération du 24 juin 2016 le versement de 5 742,41 € (par application d’un forfait de 0,23 € par habitant pour une population de 24 967 habitants) au Fonds d’Aide aux Jeunes du Département de Seine-Maritime. Cette contribution n’ayant pas pu être versée en 2016, elle le sera en 2017.

Contribution financière de la Ville de Grand Quevilly au fonds d’aide aux jeunes de la Métropole Rouen Normandie

Adopté à l’unanimité

Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole exerce la compétence « aide aux jeunes en difficultés ». Elle peut accorder des aides financières individuelles par l’intermédiaire d’un Fonds d’Aide aux Jeunes (FAJ). En 2016, 36 jeunes grands quevillais (34 en6

2015) ont bénéficié d’un soutien pour un montant de 13 878,33 €. La Ville versera une contribution financière de 5 878,57 € au titre de 2017.

DOSSIERS PRESENTES PAR MME PLATE

DELIBERATIONS

Modification du concours des décorations de noël

Adopté à l’unanimité

Depuis plusieurs années, la Ville organise chaque mois de décembre un concours ouvert aux Grand Quevillais.es destiné à récompenser les plus belles réalisations en matière de décorations de Noël. Dans le but de favoriser la participation des Quevillais.es et de dynamiser le concours, la Ville modifie son règlement pour le concours à venir.

VERSEMENT DE SUBVENTION - CAUE

Adopté à l’unanimité

La Ville est adhérente au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement de Seine Maritime (CAUE 76). Elle exprime ainsi son soutien à la promotion de la qualité architecturale et environnementale départementale et bénéficie des conseils des professionnels du CAUE 76 et d’un accès à une base de données riche et utile. En complément de ces missions liées à l’adhésion de la Ville, le CAUE 76 propose par ailleurs d’apporter conseils et expertise architecturale aux Quevillais dans l’élaboration de leur projet en amont du dépôt de leur dossier d’urbanisme, à travers l’organisation de permanences gratuites en Mairie. En contrepartie, la Ville versera une subvention de 2 250 € au CAUE 76.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre affaire n’étant évoquée, M. Le Maire prononce la levée de séance à 18h25.1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2017

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

Etaient Présents : M. MASSION, Maire, M. MARUT, Mme DUBOIS, M. ROULY, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, M. BERENGER, Mme PLATE, Mme LEFEBVRE, M. EZABORI, Adjoint au Maire.

M. TAILLEUX, M. KERMARREC, M. BOUTEILLER, Mme DUNET, Mme THEBAULT, M. BACHELAY, Mme VATEY, Conseillers municipaux délégués. Mme ARSENE-AHMAR, Mme FERON, M. BRUNEAU, Mme GAYET, Mme PLOQUIN, Mme QUINIO, M.SYLLA, M. TERNATI, Mme VENARD, M. ASSE, M. BONNEAU, Conseillers Municipaux.

Excusés : M. MARTINE, M. PREPOLESKI, Mme RIDEL, Mme MATHIEU, M. HONNET, Mme VOISARD, Conseillers Municipaux.

Désignation du secrétaire de séance

M. SYLLA a été désigné, à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité.

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATIONS

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

Vingt-neuf décisions ont été prises au cours de la période du 20 novembre 2015 au 13 avril 2017, elles relèvent toutes de la gestion courante de la commune. En outre 42 marchés publics ont été signés entre le 20 janvier au 23 mai 2017.

Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale 2016

Dont acte

En 2016, la Ville de Grand Quevilly a été éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU – CS) et a reçu à ce titre 2 441 724 €. En 2016, les actions de solidarité menées par la Ville ont à nouveau été multiples et ont mobilisé des moyens très significatifs. Les actions menées ont été les suivantes :

-Actions de Solidarité en faveur de l’emploi et des familles :

- partenariat du Service Orientation Formation Insertion de la Ville (SOFI) et Pôle Emploi,

- animation d’une commission des impayés en partenariat avec la société Quevilly Habitat,

- poursuite des clauses d’insertion dans les marchés publics de la Commune, - accueil d’une permanence juridique.

- Actions pour le logement social :

- versement d’une subvention à l’Ecole de Musique Associative,

- tarifs aidés pour les personnes ayant des revenus modestes concernant la restauration scolaire et les activités de loisirs,

- fonctionnement du Point Information Jeunesse,

- accès à tous les publics aux nouvelles technologies et notamment accueil et actions de formation à l’espace public numérique,2

- dispositif Quevilly Etudes Supérieures (125 jeunes en 2016 / 2017 pour un montant alloué de 186 533 €),

- dispositif Quevilly Etudes Secondaires (211 bénéficiaires pour un coût de 23 393 €), - contrat partenaires jeunes (127 bénéficiaires en 2016 / 2017,120 bénéficiaires en 2015 / 2016),

- accompagnement scolaire pour 260 enfants,

- équipement de 10 classes en vidéo projecteur interactif.

-Actions liées à la Santé, à l’insertion sociale et à la prise en compte des handicaps : - réalisation de travaux pour les personnes à mobilité réduite,

- versement de subventions à des associations caritatives, paramédicales, d’insertion et d’assistance.

- poursuite des actions de solidarité, notamment concernant :

- la prévention des conduites à risques et la prévention bucco-dentaire, - l’accompagnement scolaire,

- les camps et chantiers jeunes avec l’association APRE (prévention), - la promotion de la santé en partenariat avec le réseau de médecins généralistes de la Maison Médicale de Garde, le CHU Saint Julien et la Ville de Petit Quevilly,

- la mise en place d’un projet « bien bouger pour bien vieillir » proposant de la gymnastique douce pour les séniors du CCAS.

Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) :

Une subvention de 1 815 512 € a été versée au C.C.A.S. Celui-ci a poursuivi en 2016 ses activités de solidarité :

- actions en faveur des personnes âgées,

- conventionnement avec l’Union Départementale des Associations Familiales dans le cadre de la prévention du surendettement,

- versement d’allocations aux demandeurs d’emplois (23 260 €), d’aides à la formation et de différents secours,

- convention avec l’Agence Nationale Chèque Vacances et le CCAS pour permettre le départ en vacances de seniors non imposables,

- participation depuis 9 ans au réveillon solidaire de la Commune et signature d’une convention de partenariat,

- soutien aux associations (Restos du cœur : 1 500 €, Secours populaire : 1 500 €, Solepi : 400 €),

- participation au réseau gérontologique du Rouvray : 5 346 €,

- convention avec la CPAM, EDF dans le cadre de l’accès aux droits communs et de la prévention de la précarité,

- mise en place d’une analyse des besoins sociaux,

- réalisation d’un salon Loisirs / Seniors

- animation d’ateliers de prévention.

DELIBERATIONS

Délégation de pouvoirs conférés au Maire - Modification

Adopté à l’unanimité

Lors du Conseil Municipal du 29 mars 2014, il a été délégué au Maire, pour la durée de son mandat, des compétences de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (1° à 24°). Plus récemment, la loi n°2017-257 du 28 février 2017 a apporté des modifications et a élargi de manière assez importante les compétences pouvant être déléguées par le Conseil Municipal au Maire.3

Le Conseil municipal décide de déléguer au Maire les nouvelles compétences inscrites à l’article L.2122-22 du CGCT et abroge les délibérations des 29 mars 2014 et 11 décembre 2015.

Contrat Unique d’Insertion – (CUI)

Adopté à l’unanimité

Dans le cadre du décret n°2009-1442 relatif au contrat unique d’insertion, la Collectivité a décidé de recruter 2 agents en C.U.I pour intégrer le service Espaces Verts en qualité de jardiniers. Ces contrats à durée déterminée sont conclus pour une période de 6 mois minimum et renouvelables dans la limite maximum de 24 mois.

Modification du Tableau des Emplois

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications : - Direction Juridique et Moyens Généraux : L’emploi d’assistant juridique est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance au 31 août 2017. En l’absence de candidature statutaire, cet emploi sera confié à l’agent contractuel en poste est confié pour une durée d’un an.

- Direction de la Communication et Relations extérieures : L’emploi de Webmaster est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance au 16 septembre 2017. En l’absence de candidature statutaire, cet emploi sera confié à l’agent contractuel en poste pour une durée de 2 ans.

- Service Petite Enfance : Un emploi d’infirmier est transformé en un emploi de Responsable de la Petite Enfance du grade minimum de puéricultrice de classe normale au grade maximum de puéricultrice de classe supérieure. Un emploi d’infirmier est supprimé. Un emploi d’ASEM des Affaires Scolaires sera transformé en un emploi d’assistant éducatif en septembre 2017.

- Direction Education, Jeunesse, Sport, Vie associative : Des emplois d’Animateur polyvalent et d’Agent d’entretien sont occupés par des agents contractuels. Ces emplois sont transformés en un emploi d’adjoint d’animation et un emploi d’Adjoint technique. 9 emplois d’animateur polyvalent sont vacants. Ces emplois sont confiés à des agents contractuels pour une durée d’un an. 4 emplois d’ASEM sont vacants. Ces emplois sont confiés à des agents contractuels pour une durée d’un an.

- Service Restauration municipale et Entretien : 2 emplois d’Agents de restauration sont vacants. Ces emplois sont confiés à des agents contractuels pour une durée d’un an.

- Service Bâtiments : Un emploi de responsable de secteur espaces verts est transformé en un emploi d’agent de maintenance du grade minimum d’adjoint technique au grade maximum d’adjoint technique principal de 1ère classe.

- Service Espaces Verts : Un emploi de responsable de secteur est supprimé. Le taux d’emploi du poste de mécanicien est modifié et passe de 100% à 71.43%. Le poste étant vacant, cet emploi est confié à un agent contractuel pour une durée d’un4

an. Suite à un départ à la retraite, un emploi de jardinier est confié un agent contractuel pour une durée d’un an.

Modification de rémunération

Adopté à l’unanimité

La mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R) avec effet au 1er janvier 2017, modifie successivement les dispositions indiciaires des agents statutaires de catégorie A, B et C. La rémunération des agents contractuels positionnés sur emploi permanent rémunérés sera réévaluée par référence à l’indice brut du 1er échelon à chaque revalorisation statutaire.

Convention entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine- Maritime et la Ville de Grand Quevilly relative à la disponibilité pendant le temps de travail d’un agent municipal engage comme sapeur-pompier volontaire Adopté à l’unanimité

Une convention sera signée entre la Ville et SDIS permettant le développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers dont l’objectif est de concilier disponibilité opérationnelle et obligations professionnelles. Cette convention a également pour objet d’organiser, entre la Collectivité et le SDIS, les modalités de la disponibilité d’agent municipal engagé comme sapeur-pompier volontaire pour les missions opérationnelles ainsi que pour les missions de formation.

Revalorisation de l’indice brut terminal des indemnités de fonction des élus Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a déterminé les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Il délibère de nouveau suite aux changements suivants :

- la valeur du point d’indice passe de 4,6580 à 4,6860 € ;

- l’indice brut terminal de la fonction publique s’élève désormais à 1022 et non 1015 et sera porté à 1027 au 1er janvier 2018.

L’ensemble des indemnités seront donc réévaluées afin de prendre en compte ces différentes modifications.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. MARUT

DELIBERATIONS

Quevilly Etudes Secondaires – Année scolaire 2017/2018

Adopté à l’unanimité

Une aide financière est attribuée chaque année à des collégiens et lycéens habitant Grand Quevilly afin de leur permettre de poursuivre leurs études. Pour l’année 2016/2017, 132 collégiens et 79 lycéens ont pu bénéficier de cette aide pour un montant total de 23 393 €. Pour l’année 2017/2018, le montant de l’aide versée à l’étudiant est augmenté de 1% par rapport à l’an dernier.

Quevilly Etudes Supérieures – Année scolaire 2017/2018

Adopté à l’unanimité

Pour favoriser l’égalité des chances, la Ville a créé ce dispositif en juin 1999 permettant ainsi à un plus grand nombre de bacheliers de poursuivre leurs études sans qu’ils en soient empêchés par des problèmes financiers. Pour l’année scolaire 2016/2017, 125 étudiants ont pu bénéficier de cette aide pour un montant total de5

184 325 €. Pour l’année 2016/2017, le montant de l’aide versée à l’étudiant augmente de 1% par rapport à l’an dernier.

Convention intercommunale entre les communes de Grand Quevilly et de Bosgouet Adopté à l’unanimité

Une convention intercommunale a été signée majoritairement entre les communes de la Métropole pour participer aux charges de scolarité entre les communes. Elle définit les charges de scolarité entres les communes de résidence et d’accueil à hauteur de 340 € par enfant et par année scolaire. Une convention sera signée avec la Ville de Bosgouet conduisant à un accord de réciprocité.

Versement de subventions

Adopté à l’unanimité

La Municipalité a autorisé, par délibération du 13 décembre 2016, l’octroi d’une subvention d’un montant de 220 € à l’école maternelle Jean Cavaillès afin de soutenir son projet éducatif 2016. Cette subvention n’ayant pu être versée en 2016, le Conseil Municipal accorde la subvention d’un montant de 220 € à l’école maternelle Jean Cavaillès.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROULY

COMMUNICATION

Délégation de Service Public du théâtre Charles Dullin et du centre culturel Marx Dormoy – Rapport du délégataire 2016

Dont acte

Un contrat de Délégation de Service Public concernant la gestion du théâtre Charles Dullin et du Centre Culturel Marx Dormoy est actuellement en cours avec l’Association Expansion Artistique et Loisirs Culturels de Normandie (E.A.L.C.N.) (contrat du 01/07/11 au 30/06/17). Le délégataire doit fournir, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public ainsi qu’une analyse de la qualité du service. Ce rapport pour l’année 2016 nous a été transmis par le délégataire et a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2017 : le rapport n’appelle pas d’observations particulières.

DELIBERATIONS

Comptes de Gestion 2016 : Ville, Lotissements Communaux et Lotissement du Clos du Père Jules

Adopté à l’unanimité

Les soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, tels qu’ils sont exposés dans le Compte Administratif qui vient d’être adopté, sont intégralement repris dans le Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal.

Comptes Administratifs 2016 : Budget principal, Lotissements Communaux et Clos du Père Jules

Adopté à l’unanimité. Conformément à la loi, le Maire qui ne peut participer au vote de cette délibération, quitte la salle du Conseil Municipal en laissant à M. MARUT, 1er Adjoint, et M. ROULY, 3ème Adjoint, la présidence de séance et la présentation de ce dossier.6

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Roland MARUT, délibérant sur le Compte Administratif de M. Marc MASSION pour l’exercice 2016 dont voici quelques éléments :

1) Budget Principal :

-Résultat brut comptable au 31/12/2016 : 6 964 004,24 € -Résultat net comptable au 31/12/2016 : 6 964 004,24 €

2) Budget annexe des Lotissements Communaux :

-Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 336 536,33 € -Résultat de l’exercice 2016 : 34 525,03 € -Résultat de clôture : 371 061,36 € -Résultat Net : 371 061,36 €

3) Budget annexe du Clos du Père Jules :

-Résultat à la clôture de l’exercice précédent : 0 € -Résultat de l’exercice 2016 : -253 425,27 € -Résultat de clôture : -253 425,27 € -Résultat Net : -253 425,27 €

A l’issue du vote de cette délibération, M. le Maire reprend la présidence de la séance.

Budgets Supplémentaires pour 2017 : Ville et Lotissements Communaux Adopté à l’unanimité

1) Budget Ville :

Il s’équilibre à 2 217 675,59 € en recettes et dépenses de fonctionnement, et à 5 638 242,83 € en recettes et dépenses d’investissement.

2) Budget annexe des Lotissements Communaux :

Le total de la section fonctionnement est de 742 122,72 € et de 371 061,36 € pour la section d’investissement.

Produits Communaux irrécouvrables / Admission en non-valeur

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Receveur Municipal, avant de proposer l'admission en non-valeur, doit préalablement épuiser tous les moyens qui sont réglementairement à sa disposition pour tenter d'obtenir le paiement. Ce n'est que lorsqu'il a acquis la certitude que le recouvrement est impossible qu'il établit l'état d'admission en non- valeur. Cette procédure permet d'apurer les comptes sans abandonner le recouvrement qui pourrait être repris si des éléments nouveaux intervenaient. Les produits irrécouvrables concernent les domaines suivants :

- Restauration scolaire ............................................................................ 150,81 € - Accompagnement scolaire ..................................................................... 10,82 € - Accueil ludo éducatif .............................................................................. 48,15 € - Cafétéria ................................................................................................... 5,25 € - Centre de loisirs ....................................................................................... 3,35 € - Espaç’ados ............................................................................................. 65,45 € - Crèche ...................................................................................................... 3,03 €7

Produits Communaux irrécouvrables / Créances éteintes

Adopté à l’unanimité

Dans certains cas, une décision de justice peut venir annuler la dette du redevable à l’égard de la collectivité (effacement de la dette).

Les produits irrécouvrables concernent les domaines suivants :

- Restauration scolaire ......................................................................... 1 383,00 € - Accueil ludo éducatif ............................................................................ 193,98 € - Centre de loisirs ................................................................................... 198,30 € - Crèche .................................................................................................. 911,19 €

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole d’un montant de 1 730 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Quevilly Habitat a sollicité la Ville pour un remboursement anticipé des prêts existants et à la mise en place de financements de remplacement. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 730 000 € euros, représentant 100 % de l’emprunt que QUEVILLY HABITAT se propose de contracter auprès du Crédit Agricole.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès du Crédit du Nord d’un montant de 900 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Quevilly Habitat a sollicité la Ville pour un remboursement anticipé des prêts existants et à la mise en place de financements de remplacement afin de financer la construction de 24 logements PLS, résidence du Chant des Oiseaux sur la commune de Grand Quevilly. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 900 000 € euros, représentant 100 % de l’emprunt que QUEVILLY HABITAT se propose de contracter auprès du Crédit du Nord.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès du Crédit agricole d’un montant de 5 350 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Quevilly Habitat a sollicité la Ville pour un remboursement anticipé des prêts existants et à la mise en place de financements de remplacement. Ce prêt est destiné à refinancer les prêts initiaux suivants : Prêt Crédit Coopératif finançant la construction de 206 logements (Kennedy 2) ; Prêt Crédit Agricole finançant la construction de 11 logements PLS (Georges V). Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 5 350 000 € euros, représentant 100 % de l’emprunt que QUEVILLY HABITAT se propose de contracter auprès du Crédit Agricole.8

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse d’épargne d’un montant de 14 600 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Quevilly Habitat a sollicité la Ville pour un remboursement anticipé des prêts existants et à la mise en place de financements de remplacement. Ce prêt est destiné à refinancer les prêts initiaux suivants : Prêt Crédit Agricole finançant la construction de 13 logements PLI Kennedy 3 ; Prêt Crédit Agricole finançant la construction de 16 logements PLS Kennedy 3 ; Prêt Crédit Agricole finançant la construction de 5 logements PLS Carré Matisse ; Prêt Crédit Agricole finançant la construction de 16 logements PLI Matisse 132 ; Prêt Crédit Foncier finançant la construction de 22 logements PLI Kennedy 2 ; Prêt Crédit Mutuel finançant la construction de 60 logements PLS Kennedy 2 et Prêt Crédit Mutuel n°201541-02 finançant la construction de 46 logements PLS Matisse 132. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 5 350 000 € euros, représentant 100 % de l’emprunt que QUEVILLY HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse d’épargne.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations d’un montant de 1 725 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Quevilly Habitat a sollicité la Ville pour financer la construction de 16 logements à usage locatif situés rue Maryse Bastié à Grand Quevilly. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 725 000 € euros, représentant 50 % de l’emprunt que QUEVILLY HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations d’un montant de 1 145 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Quevilly Habitat a sollicité la Ville pour financer la réhabilitation de 50 logements – Immeuble « les Ravenelles » situés rue C. Debussy ainsi que la construction de 40 logements situés rue S. Savale à Grand Quevilly. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 725 000 € euros, représentant 100 % de l’emprunt que QUEVILLY HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Versement d’une subvention à la Société Quevilly Habitat

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat. La Société Quevilly Habitat poursuit, avec l’aide de la Ville, son programme intensif de réhabilitation de logements sociaux. La Société Quevilly Habitat sollicite la Ville pour le versement de subventions correspondant aux opérations suivantes :

- Réhabilitation de 131 logements, résidence Leprêtre……………...393 000,00 €9

- Réhabilitation de halls d’entrée des immeubles « Gentianes, Pervenches et Pivoines»………………………………………………………...…..166 000,00 € - Aménagement de la dalle haute parking « Mallarmé »…… ………543 000,00 €

Fixation de la tarification de la Taxe Locale sur la publicité extérieure Adopté à l’unanimité

Par délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2010 complétée le 24 juin 2015, la Ville de Grand Quevilly a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) conformément à la Loi du 4 août 2008. Cette taxe concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Les tarifs (par m2, par an et par face) sur le territoire de la commune sont les suivants :

- Enseignes : exonération totale pour les enseignes inférieures ou égales à 12m², 20,30 € pour celles comprises entre 12,01 et 20 m², 40,60 € pour celles comprises entre 20,01 et 50 m² et 81,20 € pour celles supérieures à 50 m².

- Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 20,30 € pour celles comprises entre 1 et 50 m², 40,60 € pour celles supérieures ou égales à 50,01 m². - Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 55 € pour celles comprises entre 1 et 50 m², 110 € pour celles supérieures ou égales à 50,01 m².

Délégation de Service Public pour exploitation et gestion du Théâtre Municipal Charles Dullin et du Centre Municipal Marx Dormoy / Attribution et signature du contrat

Adopté à l’unanimité

La délégation de service public concernant l'exploitation et la gestion du théâtre municipal Charles Dullin et du centre municipal Marx Dormoy arrivera à échéance le 30 juin 2017. Afin de ne pas interrompre ce service public, il a été procédé, après accord de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2016 et de l’assemblée délibérante du 24 juin 2016 au lancement d’une procédure de mise en concurrence conformément à la législation en vigueur. Un candidat a déposé une offre : Expansion Artistique et Loisirs Culturels de Normandie (EALCN). Après négociations, avis favorables de la Commission de Délégation des Services Publics et de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui se sont réunies le 30 mai 2017, l’offre de l'EALCN a été retenue.

Avenant n°2 à la convention d’objectifs 2016-2019 entre la Ville et l’Ecole de Musique Associative

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 18 septembre 2015, la Ville a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention triennale d’objectifs avec l’Ecole de Musique Associative de Grand Quevilly (EmAG) pour favoriser le développement des pratiques musicales des grand quevillais. Depuis de nombreuses années, la Région de Haute-Normandie assurait auprès des écoles de musique un financement à hauteur de 40%. Dorénavant, c’est la Métropole qui perpétue ce dispositif de financement. A ce titre, l’EmAG sollicite une subvention complémentaire de 5 000 € permettant d’assurer le renouvellement des instruments et matériels de musique. Un avenant relatif au versement de cette subvention complémentaire sera signé.10

Dotation Prix 7 à Lire 2017

Adopté à l’unanimité

Depuis l’année scolaire 2003-2004, la Ville organise un prix littéraire en partenariat avec les enseignants des classes de CE2, CM1 et CM2 des écoles quevillaises. Les élèves sont conviés à lire 7 ouvrages au cours de l’année scolaire et à élire leur livre préféré. Pour l’année scolaire 2016-2017, le livre élu par les élèves est une bande- dessinée : un scénariste et un dessinateur en sont les co-auteurs. La dotation de 500 € est donc divisée en deux dotations de 250 € afin de récompenser également les deux auteurs.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY

COMMUNICATION

Modification simplifiée n°6 du Plan Local d’Urbanisme

Dont acte

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu. Cela ne permet plus aux communes de prescrire de nouvelles procédures. La Ville a donc sollicité la Métropole pour engager une procédure de modification simplifiée permettant le changement de destination des commerces en habitation de la zone Ua (bourg) ainsi que la correction d’une erreur matérielle relative au zonage également dans ce secteur.

Vente au plus offrant d’une propriété bâtie appartenant à la commune située 5 B rue Guy de Maupassant

A l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé, par délibération en date du 24 juin 2016, la vente au plus offrant de la propriété bâtie appartenant à la commune située 5 b rue Guy de Maupassant, cadastrée section AK n° 81, d’une superficie de 321 m². La mise à prix de cet immeuble était de 112 500 €, conformément à l’évaluation du service des domaines en date du 23 février 2016. Quelques personnes ont visité les lieux mais aucune offre n’a été déposée. Une nouvelle estimation des domaines, en date du 9 février 2017, a évalué cette propriété à 105 600 €. La vente se fera donc au prix de 95 040 €. Une information sera faite dans le Grand Quevilly Infos du mois de septembre 2017. les candidats intéressés pourront adresser une offre de prix en Mairie sous pli cacheté

Vente de la propriété bâtie appartenant à la commune située 10B rue de la Mare et d’un quatorzième indivis de la voie privée à Mme SEDIRA

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 13 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé la mise en vente au plus offrant par la commune de l’une de ses propriétés privées bâties sise 10 b rue de la Mare, sur une parcelle d’une superficie de 353 m², cadastrée Section AL n° 49 évaluée à 81 000 €. Plusieurs candidats se sont manifestés et 1 seule offre d’achat a été recueillie par les services municipaux. Le pli a été ouvert en présence de l’intéressée et de Maître Elisa MIROUX, Huissier de Justice. Mme SEDIRA a été déclarée acquéreur de cette propriété pour avoir proposé la somme de 81 500 €.11

Vente de terrains à bâtir libres de constructeurs – Phase 1 du Clos du Père Jules Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 1 du clos du Père Jules, par délibération en date du 13 décembre 2016, et a fixé le prix de vente des terrains à 188 € HT du m² soit hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 15 novembre 2016. Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain et sont les suivants : Mme EBRET YATCI et M. YATCI – Lot 9A / Mme et M. AUSSY – Lot 9D / Mme et M. KADDOUR – Lot 9H / Mme NAMOUNE – Lot 9i / Mme ELIOT et M. DE JESUS – Lot 10A / Mme et M. OZANNE – Lot 10B / Mme BELGHAZI et M. DUBOS – Lot 10G / Mme et M. ZAOUI – Lot 10i / Mme et M. FAOUZI – Lot 12C / Mme et M. LEAL PINHEIRO – Lot 12G / Mme QUESNE – Lot 12H / Mme et M. PLATZ – Lot 13A / Mme et M. CELIK – Lot 13B / Mme et M. ZHANG – Lot 13C / M. BOUGHALEM – Lot 13D / Mme BARBARAY et M. LIOT – Lot 13 E / Mme DEMIRAY ET M. DOGANAY – Lot 9B / Mme et M. DJOUBRI – Lot 12D. Ces 18 lots sont vendus 188 € HT du m².

Désaffectation d’une propriété non bâtie du service public de l’enseignement et déclassement du domaine éducatif

Adopté à l’unanimité

La Ville de Grand Quevilly souhaite céder à titre gratuit un terrain d’environ 1142 m² à la Métropole Rouen Normandie situé au 3 Allée Salvador Allende, afin qu’elle y réalise un parking public. Avant d’envisager cette cession, il conviendrait de la désaffecter du service public de l’enseignement et de la déclasser du domaine public éducatif. Cette délibération est donc nécessaire afin de solliciter l’avis de Madame la Préfète de la Seine-Maritime sur cette désaffectation. Cette consultation est obligatoire conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995.

Procédure d’abandon manifeste de la propriété bâtie située 13 rue de l’Industrie Adopté à l’unanimité

Depuis plusieurs années, la propriété bâtie située 13 rue de l’Industrie cadastrée section AD n°53, à Grand Quevilly, est en état d'abandon très avancé. En 2012, une procédure d’abandon manifeste avait été engagée. Suite à la prise en compte des recommandations d’entretien, cette procédure a été clôturée en 2013. Néanmoins, faute d’entretien, de nouveaux problèmes de sécurité, d'insalubrité et des troubles de voisinage apparaissent. En ce sens, la Ville souhaite une nouvelle fois recourir aux dispositions des articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d'engager une procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste. A défaut de réaction durant le délai requis, le bien pourra être exproprié.

Fonds de soutien aux investissements communaux par la Métropole Rouen Normandie – Travaux 2016-2017

Adopté à l’unanimité

La Métropole Rouen Normandie a créé en 2016, le fonds de soutien aux investissements communaux (FSIC). L’enveloppe financière de ce fonds est répartie sur divers programmes des communes membres tels que l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la rénovation énergétique ou l’aménagement de l’espace public. La Ville a décidé de solliciter le soutien financier de la Métropole au titre du FSIC. Huit projets ont été reconnus éligibles et bénéficieront donc de ce12

fonds de financement.

Aménagement du parvis du Village Scolaire – Ecoles Moulin – Fonds de concours Métropole

Adopté à l’unanimité

La Métropole Rouen Normandie assure la maîtrise d’ouvrage et le financement de l’opération d’aménagement du parvis du village scolaire – écoles Moulin – situé sur le territoire communal dont le montant est estimé à 530 000 € HT. Au-delà des travaux d’aménagement incombant à la Métropole, la Ville a demandé la réalisation de travaux supplémentaires et le recours à des matériaux de qualité supérieure à ceux prévus. Au regard des surcoûts générés, la Ville apportera un fonds de concours à la Métropole de 50% des dépenses soit un montant estimé à 265 000 € H.T. Une convention sera signée afin de formaliser cet accord.

Bilan des transactions immobilières –année 2016

Adopté à l’unanimité

L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu, chaque année, à une délibération du Conseil Municipal et le bilan approuvé est annexé au compte administratif. Le Conseil Municipal approuve le bilan et la tableau est annexé au Compte Administratif de la Ville.

DOSSIER PRESENTE PAR MME MAILLET

DELIBERATION

Convention d’accès à « Mon compte partenaire » (CDAP) entre la Ville et la CAF de Seine-Maritime

Adopté à l’unanimité

Pour simplifier les démarches en ligne, la CAF de Seine-Maritime a enrichi la rubrique « Partenaires » sur son site www.caf.fr. Ainsi, les différents dispositifs de soutien de la CAF vont peu à peu intégrer un espace sécurisé unique nommé « Mon Compte Partenaire ». Afin de bénéficier de ce dispositif, une convention sera signée avec la CAF de Seine-Maritime ainsi que différents contrats de services permettant aux agents municipaux de pourvoir consulter les données nécessaires des dossiers des allocataires.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. BERENGER

DELIBERATIONS

Clos du Père Jules – Dénomination des voies

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 10 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le projet de création du lotissement Le Clos du père Jules. Le plan d’ensemble du lotissement étant désormais arrêté, il convient de dénommer les dix nouvelles voies à créer. Le thème retenu pour ces voies est celui de groupements d’arbres, ou d’arbustes que l’on retrouve dans les forêts, du fait de la proximité de la forêt du Chêne à Leu. Les dénominations retenues sont : rue de la hêtraie, rue de la peupleraie, rue de la chênaie, rue de la sapinière, allée des églantiers, allée des aubépines, allée des houx, allée des sorbiers, allée des noisetiers, allée des bois-jolis.13

Dénomination d’un espace public « Louis Jouvin »

Adopté à l’unanimité

L’espace public situé entre la rue de l’Ornay et la rue de Montmorency n’est pas dénommé. Le Conseil Municipal a retenu le nom d’ « Espace Louis Jouvin ».

DOSSIER PRESENTE PAR MME PLATE

DELIBERATION

Règlement « Paysages Quevillais / Géométrie »

Dans le cadre d’une campagne de communication sur le cadre de vie pendant l’été, il est proposé de lancer la troisième édition de l’événement photographique Paysages Quevillais sur le thème « géométrie », qui présente la Ville sous divers aspects (espaces verts, lieux de vie, habitat…) et qui se déroulera jusqu’au 20 août 2017. Le règlement sera disponible sur le site de la Ville.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. EZABORI

COMMUNICATION

Délégation de service public pour l’exploitation ert la gestion de la Piscine – Rapport annuel du délégataire

Dont acte

La législation en vigueur prévoit la production par le délégataire, avant le 1er juin de chaque année, d’un rapport présentant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité du service. Ce rapport pour l’année 2016 nous a été transmis par le délégataire et a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2017 : le rapport n’appelle pas d’observations particulières.

DELIBERATIONS

Subventions forfaitaires pour le sport de haut-niveau 2017

Adopté à l’unanimité

La Ville attribue des subventions forfaitaires relatives aux sports de haut niveau au sein des associations locales. Dans le cadre de la délibération votée le 21 décembre 2010, le niveau de pratique en compétition officielle de certaines sections ou associations induit les attributions suivantes :

-Grand Quevilly Football Club

 équipe masculine en DH 5 000 € -Amicale Laïque Césaire Levillain

 Section Tennis de table

o équipe féminine en Pro A 8 000 € o équipe féminine en DN2 (phase 1) 250 € o équipe féminine en DN2 (phase 2) 250 € o équipe masculine en DN3 (phase 1) 150 € o équipe masculine en DN3 (phase 2) 150 €  Section Basket-Ball

o Equipe masculine en DN3 1 200€ -Amicale Laïque Bastié Calmette Salengro

 Echecs

o équipe adultes en DN1 500 €14

Barème de subventions forfaitaires pour le sport de haut-niveau

Adopté à l’unanimité

La Ville a toujours soutenu la pratique sportive organisée au sein des associations locales, notamment par l’instauration et la signature de chartes triennales. Depuis décembre 2006, elle participe également à une politique de formation et d’accès au plus haut niveau par l’attribution d'une subvention forfaitaire en fonction de la discipline et du niveau atteint pour les compétitions d’équipe de club. Il est nécessaire de redéfinir le niveau des subventions relatives aux sports de haut niveau, auxquelles les clubs peuvent prétendre, c’est pour cela que le Conseil Municipal a décidé de la mise en place d’un tableau unique pour l’attribution de ces subventions. Il prendra effet à dater de la prochaine saison sportive (2018-2019).

DOSSIER PRESENTE PAR MME LEFEBVRE

COMMUNICATION

Délégation de service public des marchés d’approvisionnement, foires à tout, fêtes foraines et commerces ambulants hors marchés

Dont acte

La législation en vigueur prévoit la production par le délégataire, avant le 1er juin de chaque année, d’un rapport présentant notamment les comptes et retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité du service. Le rapport 2016 concernant la gestion des marchés d’approvisionnement, fêtes foraines, foires à tout et commerces ambulants hors marchés nous a été transmis par le délégataire et a été examiné lors de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 8 juin 2017 : le rapport n’appelle pas d’observations particulières.

DOSSIER PRESENTE PAR MME DUNET

DELIBERATION

Adhésion de la Vile à l’Association « Elus, Santé Publique et Territoires » Adopté à l’unanimité

L’objectif de contribuer à la réduction des inégalités sociales de santé par la promotion des politiques locales de prévention et l’éducation à la santé est largement partagé par la Municipalité. Une soixantaine de collectivités locales ont fait le choix de se mobiliser pour la conduite des politiques de santé territorialisées et pour la lutte contre les inégalités sociales de santé. Elles sont regroupées au sein de l’association « Elus, Santé Publique et Territoires » (ESPT). L’adhésion à l’ESPT permettra à la Ville de bénéficier d’un outil d’échange, de veille et de diffusion indispensable à la mise en place de l’action municipale. Le montant de la cotisation annuelle s’élève à 250 € pour l’année 2017.

DOSSIER PRESENTE PAR MME THEBAULT

DELIBERATION

Versement d’une participation à l’association CODEGAZ pour la construction de deux salles de classe au collège d’enseignement général du quartier centre de Morondava

Adopté à l’unanimité

Grand Quevilly est jumelée avec la Ville de Morondava depuis 1964. Par solidarité avec ses habitants, qui vivent pour beaucoup dans une grande pauvreté et sont confrontés à de multiples difficultés, la Ville de Grand Quevilly leur vient régulièrement en aide. Depuis 8 ans, l’aide prend la forme d’un programme de rénovation et de reconstruction d’établissements scolaires qui sont pour la plupart15

dans un état de fort délabrement. Pour mener à bien le programme de réhabilitation du collège du quartier centre et la construction de 2 classes supplémentaires, la Ville verse une participation de 20 000 €.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre affaire n’étant évoquée, M. Le Maire prononce la levée de séance à 19h23.1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2017

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

Etaient présents : M. MASSION, Maire, M. MARUT, Mme DUBOIS, M. ROULY, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, M. BERENGER, Mme PLATE, M. EZABORI, Mme LEFEBVRE, Adjoints au Maire.

M. TAILLEUX, M. BOUTEILLER, Mme DUNET, M. KERMARREC, M. BACHELAY, Mme VATEY, Conseillers municipaux délégués.

Mme FERON, Mme GAYET, Mme PLOQUIN, M. PREPOLESKI, Mme RIDEL, M. TERNATI, M. ASSE, M. HONNET, Conseillers Municipaux. Excusés : Mme THEBAULT, Conseillère Municipale Déléguée,

M. MARTINE, Mme ARSENE AHMAR, M. BRUNEAU, Mme QUINIO, M. SYLLA, Mme VENARD, Mme MATHIEU-P., M. BONNEAU, Mme VOISARD, Conseillers Municipaux.

Désignation du secrétaire de séance

M. EZABORI a été désigné, à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité.

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DELIBERATION

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly

Adopté à l’unanimité

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été instaurés par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (suite à l’accident survenu à l’usine AZF de Toulouse le 21 septembre 2001). Le PPRT est un outil de gestion du territoire autour des sites Seveso seuil haut. Il définit, à proximité des installations dangereuses, des zones géographiques à l’intérieur desquelles l’aménagement futur du territoire est réglementé. Le PPRT de la zone de Rouen Ouest a été prescrit le 12 mars 2010, à la suite des études de dangers menées par les sociétés BOREALIS et RUBIS TERMINAL. Suite aux difficultés rencontrées par la société PETROPLUS, un PPRT restreint à l’usine BOREALIS et aux quatre dépôts RUBIS TERMINAL dénommés AVAL, HFR, CRD et AMONT a été prescrit le 13 décembre 2012. Il s’est ensuivi une longue phase d’études, destinées à caractériser les aléas et les enjeux, ainsi que la vulnérabilité des bâtiments et des infrastructures.

Une première stratégie a alors été élaborée par les services de l’Etat, et présentée aux personnes et organismes associés en avril 2015. Cette stratégie aboutissait à des mesures foncières, c’est-à-dire des expropriations ou des droits de délaissement, pour 14 entreprises et habitations, pour un coût de plus de 32 M€ et concernant 550 emplois. Elle aboutissait également à des prescriptions de travaux pour 60 logements. Afin de réduire l’impact socio-économique de ce PPRT, des études supplémentaires de mesures de réduction des risques à la source ont été menées, à la demande des communes et de la Métropole Rouen Normandie. BOREALIS et RUBIS TERMINAL ont ainsi réalisé de nouvelles actions de réduction des risques à la source. L’ensemble de ces investissements représente un coût de 35 M€ pour BOREALIS et de 14 M€ pour RUBIS TERMINAL.2

Par ailleurs, BOREALIS prendra en charge, à hauteur de 70 000 €, la réalisation d’un local de confinement au sein des locaux en vue d’assurer la protection du personnel vis-à-vis des phénomènes toxiques. RUBIS TERMINAL réalisera une action supplémentaire de réduction des risques à la source, d’un coût de 4,5 M€. La réduction des aléas permet ainsi :

- le maintien des nombreuses activités économiques ;

- la diminution du nombre de logements impactés par des effets de surpression ; - l’utilisation d’un foncier stratégique à proximité d’infrastructures (anciennes subsistances militaires, terrains portuaires…) ;

- la reprise d’activités sur des sites existants (ICI PAINTS, JOHNSON CONTROLS…).

La stratégie du PPRT a donc été revue, et présentée aux personnes et organismes associés en octobre 2016. Le projet de PPRT est accompagné d’un cahier de recommandations précisant les mesures qu’il est conseillé de mettre en œuvre sur les projets nouveaux ou les biens existants lorsqu’ils ne sont pas déjà soumis à des prescriptions de travaux. Ces recommandations se déclinent en :

- la mise en place de locaux de confinement

- la réalisation d’exercices,

- la mise en place d’une signalétique d’information sur l’existence d’un risque technologique,

- l’information du public sur les comportements à suivre en cas d’accident technologique.

A l’issue de la consultation des personnes et organismes associés, le PPRT sera mis à l’enquête publique pour une approbation fin 2017. Après approbation par Mme la Préfète, le PPRT, ayant la qualification d’une servitude d’utilité publique, s’imposera au plan local d’urbanisme. Il sera annexé à ce dernier.

Les conséquences de ce PPRT ont été présentées à une grande majorité des interlocuteurs concernés, via près de 40 rendez-vous individuels ou réunions publiques menés par les services de l’Etat auprès des entreprises riveraines et des habitants du Bourg. Ces rencontres ont permis d’adapter au territoire ce projet de PPRT, qui est aujourd’hui tout à fait satisfaisant pour notre commune.

Le Maire souhaite ajouter que la Ville est arrivée à une situation totalement différente de celle qui lui avait été portée à connaissance en juillet 2006, soit au début de ce projet.

En effet, alors que l’aménagement des subsistances militaires avait commencé, la Préfecture avait pris un arrêté interdisant toute activité économique sur le territoire des subsistances militaires et une bonne partie du bourg ayant des conséquences lourdes également pour l’habitat.

Au fil des ans et avec beaucoup de persévérance, la Ville a pu obtenir des entreprises qu’elles investissent pour diminuer les risques à la source et trouver un accord avec l’Etat et les autres collectivités territoriales.

Cela a permis d’aboutir à ce projet de PPRT qui, comme indiqué dans la note de présentation, va permettre à la commune de redonner vie à des sites industriels qui étaient stoppés mais également donner une vie économique aux subsistances militaires. Enfin, cela va donner la possibilité à la Ville de combler les petites surfaces3

appelées « dents creuses » (petites surfaces comprises entre deux maisons) en particulier dans le Bourg, pour lesquelles la Ville n’avait aucune possibilité jusqu’à présent. Désormais, la commune va pouvoir envisager de construire sur ces parcelles.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre affaire n’étant évoquée, M. Le Maire prononce la levée de séance à 18h20.1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MARS 2017

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

Etaient présents : M. MASSION, Maire, M. MARUT, Mme DUBOIS, M. ROULY, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, M. BERENGER, Mme PLATE, M. EZABORI, Mme LEFEBVRE, Adjoints au Maire.

M. TAILLEUX, M. BOUTEILLER, Mme DUNET, M. KERMARREC, Mme THEBAULT, M. BACHELAY, Mme VATEY, Conseillers municipaux délégués.

Mme ARSENE AHMAR, Mme FERON, M. BRUNEAU, Mme GAYET, Mme PLOQUIN, M. PREPOLESKI, Mme QUINIO, M. SYLLA, M. TERNATI, Mme VENARD, M. ASSE, M. HONNET, M. BONNEAU, Conseillers Municipaux. Excusés : M. MARTINE, Mme RIDEL, Mme MATHIEU, Mme VOISARD, Conseillers Municipaux.

Désignation du secrétaire de séance

M. SYLLA a été désigné, à l’unanimité.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité.

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATION

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

Onze décisions ont été prises au cours de la période du 10 novembre 2016 au 21 février 2017, elles relèvent toutes de la gestion courante de la commune. En outre 23 marchés publics ont été signés entre le 24 novembre 2016 et le 19 janvier 2017.

DELIBERATIONS

Modification du tableau des emplois

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications : - Direction Juridique et Moyens Généraux : L’emploi de Gestionnaire des marchés publics est vacant. En l’absence de candidature statutaire, cet emploi sera confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

- Service Petite Enfance : Un emploi de directeur de crèche est vacant. En l’absence de candidature statutaire, cet emploi sera confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

- Direction Education, Jeunesse, Sport, Vie associative : L’emploi de Directeur est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 30 avril 2017. En l’absence de candidature statutaire, le contrat de l’agent en poste est renouvelé pour une durée de deux ans. Au sein des affaires scolaires, un emploi d’assistant et un emploi d’ASEM sont vacants. En l’absence de candidature statutaire, ces emplois seront confiés à des agents contractuels pour une durée d’un an.

- Service Restauration municipale et Entretien : Le taux d’emploi d’un agent de restauration passe de 90% à 100%.2

- Service Bâtiments : Un emploi de mécanicien est occupé par un agent contractuel. Afin de le nommer statutairement, cet emploi est transformé en un emploi d’adjoint technique.

- Service Informatique : L’emploi de technicien d’exploitation informatique est occupé par un agent contractuel. En l’absence de candidature statutaire, cet emploi sera confié à un agent contractuel pour une durée d’un an.

- Direction des Ressources Humaines : Suite à la réorganisation de la direction, un emploi d’assistant ressources humaines paie sera supprimé.

Modification de rémunération

Adopté à l’unanimité

La mise en application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R) avec effet au 1er janvier 2017, modifie les dispositions indiciaires des agents statutaires de catégorie C. Dans un souci d’équité, à cette même date, la rémunération des 35 agents contractuels positionnés sur emploi permanent rémunérés par référence à l’indice brut 340 est revalorisée à compter du 1er janvier 2017 et passe à l’indice brut 347.

Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIPSEEP) pour les adjoints territoriaux du patrimoine

Adopté à l’unanimité

Le gouvernement a entrepris une démarche de simplification du paysage indemnitaire, visant à réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvre dans la fonction publique d’état, servant de base à la fonction publique territoriale. Compte tenu de la parution de l’arrêté en date du 30/12/2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20/05/2014 portant création du RIFSEEP, ce régime indemnitaire est applicable aux adjoints territoriaux du patrimoine au 01/01/2017 de la manière suivante :

- Groupe 1 : Adjoints du patrimoine référents ou dotés d’une expertise particulière/ Montant plafonds annuels : 11 340 € / Montants plafonds annuels

du CIA : 1 260 €

- Groupe 2 : Adjoints du patrimoine / Montants plafonds annuels : 10 800 € / Montants plafonds annuels CIA : 1 200 €.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROULY

DELIBERATIONS

Fixation des taux d’imposition des 3 taxes directes locales pour 2017 Adopté à l’unanimité

La loi n°80.10 du 10 janvier 1980 dispose que les Conseils Municipaux fixent chaque année les taux relatifs à la fiscalité directe locale. Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient de majoration forfaitaire fixé par la loi de finances. Ce coefficient est fixé pour l’année 2017 à 1,004. Conformément au Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) et au budget primitif, les taux d’imposition ne sont pas augmentés et sont maintenus au niveau de 2016, et ce malgré un contexte budgétaire difficile.3

Les taux pour 2017 sont donc les suivants :

→ Taxe d’habitation ................................................................ 14,99 % → Taxe foncière sur les propriétés bâties .............................. 23,76 % → Taxe foncière sur les propriétés non bâties ....................... 46,33 %

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 1 100 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 50 logements situés rue Stéphane Mallarmé à Grand Quevilly. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 100 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 1 300 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 41 logements – Immeuble « Les Marabouts » situé rue Paul Verlaine à Grand Quevilly. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 300 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 1 725 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de construction de 22 logements « Jacqueline Auriol » situés rue Maryse Bastié à Grand Quevilly. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 1 725 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 2 200 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La Société Anonyme Quevilly Habitat procède actuellement à une opération de réhabilitation de 72 logements – Immeubles « Chêne et Roseau » situés 29 et 31 allée Marcelin Berthelot à Grand Quevilly. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 2 200 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des4

dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 4 250 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

Par délibération du 11 décembre 2015, la Ville avait accordé sa garantie à la Société Quevilly Habitat pour le financement d’une opération de construction de 36 logements situés 1, rue J.B. Corot à Grand Quevilly. N’ayant pas pu obtenir l’ensemble des garanties dans les délais prévus aux contrats, ces derniers sont devenus caduques. La Société Quevilly Habitat a dû procéder à une nouvelle demande de financement et le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 4 250 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Garantie d’emprunt à la Société Quevilly Habitat – Emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 5 700 000 €

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

Par délibération du 18 mars 2016, la Ville avait accordé sa garantie à la Société Quevilly Habitat pour le financement d’une opération de construction de 75 logements situés rue Samuel de Champlain à Grand Quevilly. N’ayant pas pu obtenir l’ensemble des garanties dans les délais prévus aux contrats, ces derniers sont devenus caduques. La Société Quevilly Habitat a dû procéder à une nouvelle demande de financement. Le Conseil Municipal de Grand Quevilly accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant total de 5 700 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt.

Versement de subventions

Adopté à l’unanimité

La Ville de Grand Quevilly apporte son soutien financier à de nombreuses associations ainsi qu’aux écoles pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou évènements. En conséquence, les subventions suivantes sont versées :

→ Le Signal ................................................................................ 200 € → Ecole Charles Calmette maternelle .......................................... 75 € → Ecole Jean Cavaillès maternelle .............................................. 75 € → Ecole Anne Frank maternelle ................................................... 75 € → Ecole Jean Zay maternelle....................................................... 75 €5

Protocole transactionnel de règlement de divers travaux effectués par la Société Cogelec au bénéfice de la commune

Adopté à l’unanimité

En janvier 2013, la société COGELEC a adressé à la Ville une réclamation visant à obtenir le paiement de travaux effectués lors de l’extension du gymnase Bartlet, de la construction d’un local pour l’Espadon et de la restructuration du presbytère de l’église Saint Pierre. Ces travaux d’électricité, de chauffage et de VMC ont fait l’objet de la production de justificatifs, pour un montant total de 6 040,97 € TTC. L’étude de cette réclamation a été effectuée et a révélé que les travaux ont bien été réalisés mais que les maîtres d’œuvre ne nous ont pas transmis les avenants aux marchés concernés. En application des articles 2044 et suivants du Code civil et de la circulaire du 6 avril 2011, un nouveau protocole transactionnel est conclu avec la société COGELEC permettant de l’indemniser pour un montant de 6 040,97 €.

Définitions des dépenses prévues par l’arrêté du 16 février 2015 pouvant être payées avant service fait

Adopté à l’unanimité

L’article 33 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique fixe comme principe qu’une dépense publique ne peut normalement intervenir avant l’échéance de la dette, l’exécution du service, la décision individuelle d’attribution d’allocation ou la décision individuelle de subvention. C’est le principe bien connu du droit public financier dit du « paiement après service fait ». Néanmoins, ce même article réserve au règlement la possibilité de fixer des exceptions de principe. Dans un souci d’optimisation de la dépense publique, le Conseil Municipal autorise le Comptable Public de la Ville de Grand Quevilly à payer, avant service fait, les dépenses énumérées à l’article 7 de l’arrêté du 16 février 2015.

Mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque

Adopté à l’unanimité

A l’occasion de la réouverture de la Médiathèque après d’importants travaux de réaménagement et à l’occasion de la mise en place de nouveaux services pour les usagers, le Conseil Municipal autorise la mise à jour du règlement intérieur de la Médiathèque.

DOSSIERS PRESENTES PAR MME GUILLEMIN

DELIBERATIONS

Conventions d’objectifs et de financement entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime pour la Crèche Ile aux Enfants et la Crèche Delacroix Adopté à l’unanimité

Des conventions ont été signées en 2011 (pour la Crèche Ile aux Enfants) et en 2012 (pour la Crèche Delacroix) avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) définissant et encadrant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service unique versée à la Ville pour les crèches. Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2016. Deux nouvelles conventions d’une durée de 4 ans sont donc signées avec la CAF.6

Convention Intercommunale d’Equilibre Territorial

Adopté à l’unanimité

L’élaboration de la convention intercommunale d'équilibre territorial est prévue par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 qui renforce le pilotage intercommunal des dispositifs d'accès au logement. Elle est obligatoire au titre de la loi du 21 février 2014 réformant la politique de la ville pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), comme la Métropole Rouen Normandie, qui comportent au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. La convention a été élaborée par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL), instance partenariale de concertation co-présidée par la Préfète et le Président de la Métropole qui définit également des orientations stratégiques d'attributions des logements sociaux. La convention est conclue entre le représentant de l’État, le Président de la Métropole, la Ville de Grand Quevilly et l’ensemble des communes signataires du contrat de ville, le Département, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans la Métropole et les organismes collecteurs du 1 % logement titulaires de droits de réservations.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY

DELIBERATIONS

Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD)

Adopté à l’unanimité

Compétente de plein droit en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) depuis le 1er janvier 2015, la Métropole Rouen Normandie doit, conformément à l’article L.153-8 du Code de l’Urbanisme, élaborer à son initiative et sous sa responsabilité le PLU intercommunal (PLUi) en collaboration avec les 71 communes qui la composent dont la Ville de Grand Quevilly. Le PADD du PLUi de la Métropole Rouen Normandie s’articule autour de 3 axes majeurs : une Métropole rayonnante et dynamique, une Métropole garante des équilibres et des solidarités, et un environnement de qualité et de proximité. A l’issue des échanges au sein de la 2ème commission élargie, les membres du Conseil Municipal ont pris acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD du PLUi de la Métropole Rouen-Normandie et ajoutent un 5° à la partie « Pour une Métropole garante des équilibres et des solidarités » du PADD proposé par la Métropole :

- s’assurer que toutes les réalisations nouvelles ou réhabilitations d’infrastructures, de voiries, de logements, etc, soient parfaitement accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de leur handicap (conformément à la loi n°2005- 102 du 11 février 2005).

Conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briqueterie à Saint-Jacques-sur-Darnétal

Adopté à l’unanimité

La Métropole Rouen Normandie a sollicité la Ville en date du 19 janvier 2017 concernant le projet de transfert de la Zone d’Activités Economiques (ZAE) de la Briqueterie, à Saint Jacques sur Darnétal. Au vu de tous les éléments, le Conseil Municipal approuve les conditions financières et patrimoniales du transfert de la ZAE de la Briqueterie à Saint Jacques sur Darnétal fixées par délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie du 12 décembre 2016 par une cession des parcelles dont la Commune conservait la maitrise foncière, pour un prix de cession total de 150 755,46 €.7

Constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Rouen Adopté à l’unanimité

Un administré a entrepris la construction d’un abri sans autorisation préalable d’urbanisme. Cette construction n’est conforme ni au code de l’urbanisme, ni au plan local d’urbanisme de Grand Quevilly. Une audience est prévue au Tribunal Correctionnel de Rouen. Le Conseil Municipal décide de se constituer partie civile, autorise M. le Maire à représenter la Ville à l’audience et décide de recourir à un avocat spécialiste en droit public afin de traiter cette affaire.

Echange de terrains sans soulte avec la Société Quevilly Habitat – allée Marc Dubuc, rue Sadi Carnot, rue de la République, avenue Franklin Roosevelt, rue Edouard Herriot, boulevard Maurice Ravel

Adopté à l’unanimité. Ne prennent pas part au vote M. MASSION, Mme DUBOIS et M. MARUT, respectivement Administrateurs et Président de la Société Quevilly Habitat.

La société Quevilly Habitat est propriétaire de maisons d’habitations sur le territoire de la commune de Grand Quevilly, qu’elle loue actuellement. Elle a décidé de proposer aux actuels locataires l’achat de certaines propriétés. Cependant, certaines parcelles, constituant les pré-habitations et jardins de ces maisons d’habitation, appartiennent à la Ville de Grand Quevilly. Afin de régulariser ces situations, la société Quevilly Habitat acquiert les 26 terrains concernés appartenant à la Ville. En échange, Quevilly Habitat cède à la Ville 7 parcelles. L’échange sera régularisé par acte authentique auprès d’un notaire.

Convention de servitudes pour le passage du réseau de chaleur « VESUVE » entre la Ville de Grand Quevilly et le Syndicat Mixte d’Elimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR)

Adopté à l’unanimité

Le SMEDAR a installé sur 11,5 km environ un réseau de chaleur appelé VESUVE sur le territoire des communes de Petit et Grand Quevilly. Ce réseau a été construit essentiellement sur le domaine public communal (devenu métropolitain au 1er janvier 2015) mais aussi sur des parcelles privées de la commune. Une convention de servitudes de passage est régularisée afin de permettre le passage des différentes canalisations sur les parcelles de la Ville. Au regard de leurs intérêts partagés, la Ville et le SMEDAR ont retenu la valeur d’indemnisation de 2 636.35 € à percevoir comme indemnité unique.

Travaux de ravalement des façades de l’immeuble – La Côte d’Or – rue Albert Thomas – Demande de subvention présentée par le syndicat des copropriétaires Adopté à l’unanimité

Le syndicat des copropriétaires a demandé à la commune, par courrier du 5 septembre dernier, l’octroi d’une subvention pour le ravalement des façades de l’immeuble la Côte d’Or. Considérant la situation de cet immeuble, une subvention forfaitaire de 4 676.60 € est accordée au syndicat des copropriétaires. Le règlement s’effectuera à réception des factures et d’un tableau de répartition entre les copropriétaires.8

Travaux de ravalement des façades des immeubles – Copropriété Ville Nouvelle – avenue René Coty - Demande de subvention présentée par le Cabinet Foncia Hauguel

Adopté à l’unanimité

Le cabinet Foncia Hauguel a demandé à la commune, par courrier du 7 mai 2015, l’octroi d’une subvention pour le ravalement des façades des immeubles de la résidence Ville Nouvelle, avenue René Coty. Considérant la situation des immeubles, la Côte des Légendes, la Côte de Jade, la Côte d’ Emeraude, la Côte de Nacre, la Côte d’Opale et la Côte d’Albâtre, une subvention forfaitaire de 10 000 € est accordée au Cabinet Foncia Hauguel. Le règlement s’effectuera à réception des factures et d’un tableau de répartition entre les copropriétaires.

DOSSIER PRESENTE PAR MME MAILLET

DELIBERATION

Règlements intérieurs des Centre de Loisirs Leo Lagrange élémentaire, maternel et tout-petits

Adopté à l’unanimité

Lors de sa séance du 13 décembre 2016, le conseil municipal a modifié le règlement intérieur du centre de loisirs Léo Lagrange afin notamment d’intégrer la mise en place d’un accueil spécifique pour les tout-petits (enfants scolarisés de 2 à 4 ans). Le succès rencontré par ce nouveau service amène la Ville à entériner le fonctionnement spécifique de l’accueil des tout-petits. Ainsi, le règlement intérieur de l’accueil de loisirs des tout-petits est créé et celui des accueils élémentaires et maternels est modifié en conséquence.

DOSSIERS PRESENTES PAR MME PLATE

DELIBERATIONS

Adhésion à l’accompagnement formule « TURQUOISE » proposé par la Métropole et la FREDON pour la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics Adopté à l’unanimité

L’accompagnement formule « Turquoise » proposé par la Métropole Rouen Normandie et la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Haute-Normandie (FREDON) est un projet d’accompagnement à la mise en place de la gestion différenciée des espaces publics de la Ville. Les objectifs de ce dispositif sont : la préservation de la ressource en eau exploitée par la Métropole et de la santé publique en s’orientant vers un entretien des espaces sans produits phytosanitaires, ainsi que la protection et le développement de la biodiversité en milieu urbain. Le coût de l’adhésion au dispositif est de 945 €.

Demande de subventions – Changement de pratiques pour la gestion des espaces verts

Adopté à l’unanimité

La Ville s’est engagée, et ce, depuis plusieurs années, dans un processus de réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires pour l’entretien de ses espaces publics. L’évolution réglementaire récente a permis de valider la démarche engagée et a conforté la Ville dans ses orientations de gestion. Des participations financières seront demandées auprès de l’Agence de l’eau ou tout autre partenaire potentiel pouvant accompagner la Ville dans ce changement de pratiques.9

DOSSIER PRESENTE PAR M. EZABORI

DELIBERATION

Demande de subventions pour le réaménagement du site du Chêne à Leu Adopté à l’unanimité

Comme prévu au Budget Primitif, afin de requalifier et d'améliorer les structures sportives du stade du Chêne à Leu, des travaux seront réalisés à partir de l’été 2017. Le projet comprend le remplacement du terrain d’honneur par un terrain hybride, la création d’un terrain de football en gazon synthétique, la réhabilitation et la création de parkings et de voies de circulation, et la création de l’éclairage des deux terrains. L’enveloppe prévisionnelle s’élève à 2 100 000 € HT. Afin de pouvoir financer ce projet, des subventions seront sollicitées auprès de divers organismes et collectivités.

DOSSIER PRESENTE PAR MME LEFEBVRE

DELIBERATION

Signature d’un avenant n°2 au contrat d’exploitation des marchés d’approvisionnement des foires à tout, des fêtes foraines et des commerces ambulants hors marchés

Adopté à la majorité relative

Par délibération du 19 juin 2015, la Ville de Grand Quevilly a délégué à la société Nouveaux Marchés de France l’organisation et la gestion des marchés d’approvisionnement et des foires à tout de la commune. Cette délégation a fait l’objet d’un contrat notifié le 13 juillet 2015. Ce contrat prévoit dans son article 12.2 que la Ville peut réviser les tarifs des foires à tout au 1er janvier de chaque année. Un certain nombre d’exposants aux foires à tout ont manifesté auprès de la Ville leur souhait de voir réduit le tarif de 6.75 € TTC le mètre linéaire. Après concertation avec le délégataire, la Ville décide de réduire le tarif à 3.00 € TTC. Un avenant n°2 sera signé en conséquence avec le délégataire.

M. Christian BONNEAU, Conseiller Municipal, est intervenu sur cette délibération. Il a précisé, tout comme il avait pu le faire lors de la Commission de Délégation de Service Public, que les tarifs excessivement hauts devenaient excessivement bas. Les administrés vont remarquer que la Ville a baissé les prix alors que Nouveaux Marchés de France ne sera pas plus motivé qu’avant. Il est connu que le problème n’est pas qu’un problème de prix. Chaque année, la foire à tout organisée par Hyper U à 5 € le mètre fait le plein. M. BONNEAU pense que ce n’est pas donner une motivation supplémentaire au délégataire en compensant la baisse de son chiffre d’affaires.

En réponse, M. le Maire a souligné que différentes communes avaient des tarifs à 3,50 €, 4 € du mètre linéaire. Il fallait sortir de cette situation puisque les prix étaient évidemment trop élevés. Lors de la négociation avec le délégataire, celui-ci a donné son accord pour un tarif à 3 €.

M. BONNEAU est intervenu et a indiqué que le délégataire était d’accord parce qu’il n’avait aucune prise de risque derrière.

M. le Maire a conclu et a souligné qu’il y aurait tout de même une prise de risque puisque le délégataire encaissera 3 € au lieu de 6,75 €.10

DOSSIERS PRESENTES PAR MME THEBAULT

DELIBERATIONS

Autorisation de déplacement des fonctionnaires à Laatzen

Adopté à l’unanimité

Depuis de nombreuses années, la Ville de Grand Quevilly entretient de nombreux échanges avec ses villes jumelles, notamment avec la Ville de Laatzen, en Allemagne. Un premier échange entre fonctionnaires avait eu lieu en 2009 et 2012 afin de mutualiser les compétences techniques respectives et de les améliorer. Un second échange a démarré en décembre dernier par l’accueil de deux fonctionnaires de Laatzen. Afin de renouveler l’expérience, 2 à 3 agents quevillais se rendront à Laatzen en 2017. La Ville de Laatzen prendra en charge les déjeuners et dîners ainsi que les déplacements et visites pendant le séjour. La Ville de Grand Quevilly financera les frais liés au trajet aller-retour, à l’hébergement, aux petits déjeuners et à la taxe de séjour, dans la limite de 15,25 € TTC par repas et 85 € TTC par nuitée.

Autorisation de déplacement de délégations dans les villes jumelles

Adopté à l’unanimité

Depuis de nombreuses années, la Ville de Grand Quevilly entretient des échanges réguliers avec ses villes jumelles, notamment avec Laatzen, Hinckley et Ness Ziona. A ce titre, des délégations constituées d’élus et d’agents de la collectivité sont amenées à se déplacer chaque année dans l’une ou plusieurs de ces villes. En 2017, 3 voyages sont prévus comprenant 5 personnes maximum (élus et agents) dans les villes de Laatzen, Hinckley et Ness Ziona. La Ville financera les frais liés au trajet aller-retour des voyages.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre affaire n’étant évoquée, M. Le Maire prononce la levée de séance à 18h57.