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Arrêté - Arrete 8.3 32.2026 28 Haute rue Bieville Beuville
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 8.3 32.2026 28 Haute rue Bieville Beuville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT DU CALVADOS RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIÉVILLE-BEUVILLE .
ARRETE MUNICIPAL 8.3 32/2026
Le Maire de la Commune de BIÉVILLE-BEUVILLE
Vu la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la Loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 2211.1, L 2212.1, L 2212.2, L 2212.5, L 2218.1, L 2213.2 et L 22134,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 44, R 225 et R 227, Vu l'arrêté du 24 avril 1975 approuvé le 2 juillet 1975 portant règlement général de la
circulation,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière établie en application de l'arrêté du 24 novembre 1967,
Vu les arrêtés subséquents portant sur la modification ou la révision des parties 1 à 8 du livre | de l'instruction susvisée, notamment l'arrêté du 16 février 1988, CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer la circulation sur les voies situées à l'intérieur de l'agglomération,
CONSIDÉRANT que le mur d'enceinte situé devant le n°28 Haute Rue, au droit de la parcelle cadastrée AD n°12, en limite du domaine public et le long du trottoir de la RD n°60, a été endommagé suite à un accident de la circulation,
CONSIDÉRANT que le très mauvais état et le risque d'éboulement de ce mur représentent un danger pour les piétons empruntant le trottoir,
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 14 avril 2026 et jusqu'à la fin des travaux de mise en sécurité du mur d'enceinte situé devant le n°28 Haute Rue, au droit de la parcelle AD n°12, l'accès au trottoir situé le long de la RD n°60 en agglomération est interdit aux piétons.
ARTICLE 2 :
Les piétons sont tenus d'emprunter le trottoir situé à l'opposé du trottoir interdit.
ARTICLE 3 :
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction ministérielle, seront assurés par les services compétents.
ARTICLE 3 :
L'accès aux propriétés riveraines sera maintenu de même que l'accès aux services de sécurité, secours, police, incendie.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : ampliation du présent arrêté sera adressée à:
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Ouistreham,
- Monsieur le Directeur du SDIS,
- Monsieur le Directeur de l'Agence Routière Départementale,
- Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la Mer,
- Monsieur le Directeur de RATPDEV,
chargés, chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Publié à BIÉVILLE-BEUVILLE, le 14 avril 2026
Le Maire, Benjamig
AR