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Déliberation - Deliberations 22 mai 2024 1
Document publié le Mercredi 22 mai 2024 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 22 mai 2024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Avevron
Commune de Najac
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024 F
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer
valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents avant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL : M.
Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 34/2024 - OBJET : Affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice 2023 des budgets annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas affecter les résultats de fonctionnement de l’exercice 2023 des budgets annexes. Les résultats cumulés sont rappelés ci-dessous et seront en intégralité au c/002 en recette de fonctionnement dès lors que la section est excédentaire et le résultat positif, ou au c/002 en dépense si la section est déficitaire et le résultat négatif :
dd
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2 Ê £ 8 x ë & e. 2 a a à E a a © a £ a € 5 Fr < em 6 2 em 2 CS 5 a ë £ SÈ ÿ 2 2 à Ô a on & S S œ
Résultat cumulé | +863565.01 | +434598.54 | -122701.20 | -1393.51 +6 299,68 0
fonctionnement
à affecter
Affectation en +139 289.53 + 434 598.54 0 O0 _ 0
o €
réserve S £Z au c/1068
Report en +724275.48 |0O -122 701.20 - 1393.51 +6 299,68 0
fonctionnement
au c/002
Adopté à l'unanimité des présents.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_34-DE
Reçu le 27/05/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Absents ayant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°_35/2024 — OBJET : Convention de financement pour la mise en place de la Signalisation
d’Information Locale
Monsieur le maire donne la parole à M. Souvignet qui rappelle la loi de 2010 portant engagement national pour l’environnement et notamment la réforme de la publicité extérieure qui vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure tout en permettant le recours à d’autres moyens d’information. La
Signalisation d'Information Locale (SIL) est l’un de ces moyens. |
Un schéma de signalisation des services d’information locale a été élaboré par la communauté de
communes sur l’ensemble du territoire intercommunal. La prochaine étape est la publication par Ouest
Aveyron Communauté d’un marché public de fourniture et pose de SIL.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du bureau Communautaire n°B20-009 sur approbation des conventions de
financement et de mandat entre Ouest Aveyron Communauté et chaque commune membre et chaque entreprise concernée, en vue de passation d’une commande publique pour la fourniture et la pose de la SIL ;
Vu le projet de convention proposé par Ouest Aveyron Communauté ;
Monsieur Souvignet propose au Conseil Municipal d’adopter la convention pour la mise en place de la SIL.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité
- D'adopter la convention de financement et de mandat proposée,
- D’autoriser le maire à signer cette convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20220522_35-DE
Reçu le 27/05/2024 ; = O U FE ST ANNEXE A LA DELIBERATION
n°35/2024
à, AVEYRON communauté
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE OUEST AVEYRON
COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE NAJAC
MISE EN PLACE D'UNE SIGNALISATION D'INFORMATION LOCALE (SIL)
Entre
OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
Chemin de Treize Pierres — BP 421
12 200 Villefranche de Rouergue
Représentée par son Président, Monsieur Michel DELPECH, autorisé par délibération du 15 juillet 2020
Et ci-après dénommée Quest Aveyron Communauté (OAC)
Et
LA COMMUNE DE NAJAC
Mairie de Najac
8 rue de Bourguet - 12 270 Najac
Représentée par son Maire, Monsieur Gilbert BLANC
Et ci-après dénommée la Commune
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5214-16-V, Vu le Code de la commande publique,
Il est exposé ce qui suit :
La Communauté de communes Ouest Aveyron a entrepris un projet de mise en place d'une signalisation d'information locale à vocation économique, touristique et de services à la population pour guider, informer et orienter les usagers de la route à l'occasion de leurs déplacements sur le territoire (hors agglomérations et zones d'activités). L'objectif de l'action est de créer une signalétique homogène et cohérente (Charte) permettant d'identifier les
principaux points d'intérêts du territoire et de valoriser ce dernier.
1/4 NH, OUEST
h AVEYRON
communauté
Un schéma directeur a donc été établi pour déterminer les entreprises et acteurs privés éligibles et concernés par le projet. Les communes ont elles aussi été concertées et inclues dans ce même schéma en ce qui concerne la SIL publique.
Ouest Aveyron Communauté a lancé un second marché public de fourniture et pose de Signalisation d'Information Locale (SIL), pour l'ensemble du territoire. Ce marché est conciu pour une période initiale d’un an reconductible deux fois.
Ce projet, en phase de déploiement avec EGIS et SOS, a tout d’abord fait l'objet d'une nouvelle phase de concertation pour actualiser le schéma directeur et s'adapter au mieux aux besoins et aux exigences de chaque partie prenante publique (communes), comme privée (entreprises et acteurs éligibles et concernés).
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Ouest Aveyron Communauté s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'ensemble des actions nécessaires à la mise en place de la signalétique, telles que précisées dans le Préambule, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution.
Pour sa part, la commune s'engage à participer financièrement à la réalisation de ces actions, dans des conditions déterminées par la convention.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet au moment de sa signature, et se termine au terme du marché public passé par Ouest Aveyron Communauté.
ARTICLE 3 — MISSIONS DE OUEST AVEYRON COMMUNAUTE
Par la présente convention, Ouest Aveyron Communauté s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'ensemble des actions nécessaires à la mise en place de la signalétique, telles que précisées dans le Préambule, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. Elle assure également le suivi de l’étude et le réglement des comptes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES COMMUNES
La présente convention doit être validée par délibération du conseil municipal.
Pour sa part, la commune s'engage à
2/4
nt M OUEST
communauté
- Transmettre à OAC un exemplaire de la délibération approuvant la présente con-
vention ;
- Transmettre les éléments nécessaires à OAC dans les délais fixés par ce dernier ;
- Participer financièrement à la réalisation de ces actions, dans des conditions déter- minées par les articles n°5 et 8.
ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
Le financement de ce projet est établi de la manière suivante :
- Ouest Aveyron Communauté finance la signalétique économique, touristique et des services à la population relevant de sa compétence ainsi que les mâts (supports) correspondant et la pose. En cas de mixité de signalisation (signalisation publique communale et privée sur un même mât), OAC prendra en charge 50 % du mât et de la pose (dont une dalle de propreté sur la voirie départementale*).
- Les communes prennent en charge la signalisation dite « publique » (signalisation de lieux publics, équipements, monuments...) ainsi que les mâts (supports) correspondant et la pose de l'ensemble (dont une dalle de propreté sur la voirie départementale*). En cas de mixité de signalisation (signalisation publique communale et privée sur un même mât), la commune prend en charge 50 % du mât et de la pose.
- Les entreprises et acteurs privés identifiés dans la charte signalétique et le schéma directeur contribuent au financement des lames correspondant à leur besoin de signalement.
* Le Conseil Départemental de l'Aveyron exige désormais la mise en place de dalles de propreté au pied des ensembles implantés en bordure de voirie départementale (dépense unitaire de 150 à 200€ HT non prise en compte dans le marché public).
Il en résulte que la participation financière pour la commune est de 7 727,29 € HT (voir détail en annexe).
ARTICLE 6 : MODALITES DE VERSEMENT
Ouest Aveyron Communauté, émettra un titre de recettes correspondant à la totalité de la somme HT à la charge de la commune, une fois l'installation réceptionnée.
Le montant à payer sera de 7 727,29 € HT, conformément au décompte joint en annexe de la présente convention.
Le règlement à OAC sera effectué dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recette.
3/4 OUEST | , AVEYRON
Gé communauté La )
ARTICLE 7 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties S'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Dans le cadre du marché, OAC peut agir en justice pour le compte des parties dès qu'il juge
que les conditions imposent cette mesure.
ARTICLE 8 : ANNEXES
Les annexes :
- n°1: Bilan financier comprenant la liste récapitulative des mentions publiques / privées signalées sur la commune de Najac
- n°2 : les copies des Bons à Tirer des panneaux implantés sur la commune
font partie intégrante de la présente convention.
Par ailleurs, les annexes devront faire l’objet d’une signature de la commune.
ARTICLE 9 : NOMBRE D’EXEMPLAIRES
La convention sera éditée en deux exemplaires. L'un d’entre eux sera conservé par la commune, et l'autre sera remis à Ouest Aveyron Communauté.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 17/04/2024
Le Président, Le Maire,
Michel DELPECH
4/4 S
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024 Fr
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général
des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude
RABAYROL ; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 36/2024 (1/2) - OBJET : Adhésion à la centrale d’achat du SMICA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121 -29,
Vu l'article L 2113-2 du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°20231019 2 du SMICA et portant création d'une centrale d’achat,
Vu les Conditions Générales de Recours à la centrale d'achat,
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à ia CENTRALE D'ACHAT du
Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et
établissements publics Adhérents (SMICA).
Compte tenu des besoins de la collectivité en matière de matériel informatique,
Compte tenu de l'opportunité de bénéficier de l'expertise technique du SMICA,
Compte tenu du fait que l’utilisation de la Centrale d'Achat permet de s'exonérer des formalités de
publicité et de mise en concurrence,
Compte tenu, enfin, de la facilité en termes de procédure et de l'absence d'obligation de procéder à des commandes,
L'adhésion à ce dispositif représente donc un réel intérêt pour la Commune de Najac et un nouveau levier
d'action dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d'achat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
ADHERE à la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie
informatique des Collectivités et établissements publics.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_36-DE
Reçu le 27/05/2024 N° 36/2024 (1/2)
APPROUVE les conditions de recours de la Centrale d’Achat du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.
S’'ENGAGE à verser les frais de gestion à hauteur de 5% de chaque commande passée fixés
annuellement par la Centrale d’ Achat.
DELEGUE à Monsieur le maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat du SMICA en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire
et notamment le bulletin d’adhésion,
Adoptée à l’unanimité des présents.
Le Maire,
ibert BLANC
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Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 1 sur 9
CONDITIONS GENERALES DE RECOURS A LA
CENTRALE D’ACHAT
PREAMBULE
Dès sa création par arrêté n°87-196 du 19 janvier 1987 le SMICA a eu pour objet de
promouvoir toutes les actions permettant le développement et la maintenance de
l’informatique des services administratifs et techniques de ses membres, dans les domaines
de la gestion, de l’aide à la décision et de la communication.
Dans cette continuité, le SMICA a décidé de se constituer en centrale d’achat afin de négocier
des offres de travaux de services et de fournitures et de proposer aux pouvoirs adjudicateurs
et entités adjudicatrices de son territoire, de bénéficier des marchés ainsi négociés.
Cette création de centrale d’achat permet ainsi au SMICA de faire évoluer ses services et
formaliser un cadre contractuel, financier et juridique pour ses adhérents.
Le SMICA, en qualité de centrale d’achat, conduit l’ensemble des procédures de consultation
dans le strict respect des articles L 2113-2 et suivants du Code de la commande publique.
Cette assise juridique permettra l’accueil progressif de nouveaux acheteurs sans autre
formalité. Les acheteurs qui recourent à la centrale d’achat pour l’acquisition de travaux de
fournitures et services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité
et de mise en concurrence.
Les objectifs de la centrale d’achat sont :
-Une optimisation des coûts (économie des frais de procédures, bénéfice des prix en achat
groupé) ;
-une sécurité juridique et une efficience technique de l’achat ;
-Une simplicité de mise en œuvre (pas d’obligation pour les adhérents de faire une mise en
concurrence, modalités d’adhésion et de commande simplifiées par rapport à la passation
d’un marché public classique). Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
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Table des matières
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES 3
ARTICLE 1 : OBJET ET REPRESENTANT LEGAL 3
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE LA CENTRALE D’ACHAT 3
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES ACTIVITES D’ACHAT CENTRALISEES 3
ARTICLE 4 : DUREE 4
CHAPITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE D’ACHAT 5
ARTICLE 5 : ADHESION ET RETRAIT 5
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT 6
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS 7
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DE PRESTATIONS PAR LES ADHERENTS 8
ARTICLE 9 : MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE RECOURS. 9 Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 3 sur 9
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET ET REPRESENTANT LEGAL
1.1 Le SMICA a choisi de se constituer en centrale d’achat en qualité d’intermédiaire dans le
but de conduire la passation des marchés publics et d’acquérir des travaux, fournitures ou
services dans le domaine du numérique et de l’informatique.
1.2 La centrale peut exercer un rôle accessoire d’achats auxiliaires.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le fonctionnement de la centrale
d’achat ainsi constituée et ses relations avec les adhérents qui choisiront de recourir à ses
services.
1.3 Le SMICA, lorsqu’il agit en qualité de « Centrale d’achat », conserve sa personnalité
juridique propre et conclut avec les opérateurs économiques des marchés et accords-cadres
de travaux, de fournitures et de services pour ses besoins propres et à destination également
des adhérents qui y accèdent conformément aux présentes conditions générales de recours.
Le siège de la Centrale est situé à Immeuble Le Sérial 10 Rue du Faubourg Lo Barri 12000
RODEZ, représenté par son Président.
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE LA CENTRALE D’ACHAT
2.1 La centrale d’achat ainsi constituée est ouverte à tout pouvoir adjudicateur et entité
adjudicatrice intervenant sur le périmètre du SMICA.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES ACTIVITES D’ACHAT CENTRALISEES
3.1 La centrale d’achat a pour objet d’exercer une activité d’achat centralisée pour conduire
la passation des marchés de travaux, fournitures et de services destinés non seulement au
SMICA mais tout autant aux autres acheteurs publics dans le périmètre du SMICA.
3.2 La centrale d’achat réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes
:
- Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins. En
fonction des circonstances, la centrale d’achat n’a pas l’obligation de solliciter chacune des
collectivités adhérentes avant de lancer un marché.
- Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs
économiques de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code
de la commande publique ;
- Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
- Sélection du ou des attributaires ;
- Mise au point du marché ; Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 4 sur 9
- Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l’accord cadre ;
- Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
- Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent à sa demande ;
- Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la
centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes.
ARTICLE 4 : DUREE
4.1 La centrale d’achat est constituée sans limitation de durée, tant que les prestations visées
à l’article 3 restent en cours d’exécution. Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 5 sur 9
CHAPITRE 2 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DELA CENTRALE
D’ACHAT
ARTICLE 5 : ADHESION ET RETRAIT
5.1 Modalités d’adhésion
5.1.1 Chaque acheteur présent dans le périmètre défini peut solliciter son adhésion à la
centrale d’achat.
5.1.2 Pour adhérer, l’acheteur public doit faire approuver les présentes conditions
générales via le formulaire d’adhésion à signer par son représentant, dument habilité par
une délibération de son organe délibérant.
5.1.3 L'adhésion à la centrale d’achat prend effet à la date de réception par la centrale
d’achat du formulaire d’adhésion envoyé à l’adresse de contact visée dans le formulaire.
5.1.4 L’adhésion est valable jusqu’au 1er janvier de l’année suivant la transmission du
formulaire, puis reconduite tacitement par période annuelle (périodicité du 01/01/ au
31/12).
5.1.5 L’adhésion est gratuite et obligatoire pour accéder au service de la centrale d’achat.
5.1.6 La centrale d’achat se réserve la possibilité de rejeter l'adhésion d’un acheteur s'il est
manifeste que celle-ci est irrégulière.
5.1.7 L’adhésion à la centrale d’achat entraîne acceptation pleine et entière des présentes
conditions générales et impose à l’adhérent de respecter les obligations liées à sa
commande. Les adhérents s’engagent à favoriser l’acquisition pour leur compte des
prestations fournies dans le cadre de la centrale d’achat, si tant est qu’elles répondent à
leurs besoins. Cette marge d’appréciation est laissée à la discrétion des adhérents.
5.2 Modalités de retrait :
5.2.1 Chaque adhérent peut solliciter la résiliation de son adhésion à la centrale d’achat par
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la centrale d’achat notifiée à
Monsieur le Président du SMICA.
5.2.2 La résiliation est immédiate mais ne prendra cependant effet qu’au terme de
l’exécution des bons de commandes et marchés subséquents pour lesquels l’adhérent est
contractuellement engagé. Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 6 sur 9
5.2.3 La centrale d’achat se réserve la possibilité de demander à un adhérent de se retirer
du dispositif en cas de manquement grave à ses obligations vis-à-vis des titulaires des
marchés, ou de la centrale d’achat.
Cette décision d’exclusion sera effective après que l’adhérent sera prévenu par écrit et qu’il
a pu avoir la possibilité de s’expliquer.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA CENTRALE D’ACHAT
6.1 Information des adhérents
La centrale d’achat s’engage à :
- Informer et se concerter avec les adhérents de tout projet d‘évolution concernant les
présents statuts ;
- Transmettre aux adhérents le bilan d’activité annuel de son activité sur demande ;
- Informer les adhérents sur les éléments financiers relatifs aux projets à savoir : adresser
sur demande, une estimation financière des dépenses pour l’année n+1 afin que chaque
adhérent puisse l’intégrer dans son budget prévisionnel ;
- En année n+1, sur demande, fournir un état des dépenses et des recettes de l’année n ;
- Chaque fois que de besoin, fournir les estimations financières nécessaires à une prise de
décision.
6.2 Continuité du service
La centrale d’achat s’engage à exiger des prestataires retenus, dans le cadre du marché public,
la continuité des travaux, de services ou de fournitures pendant toute la durée des marchés.
6.3 Respect de la règlementation
Le recours à une centrale d’achat permet de considérer qu'un acheteur a respecté ses
obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que la centrale d’achat à laquelle
il adhère s’est soumise pour la totalité de ses achats aux dispositions de la commande
publique.
A cette fin, elle met à disposition, sur demande écrite d’un adhérent, les documents attestant
du respect des procédures et des règles de la commande publique. Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 7 sur 9
6.4 Responsabilité
La centrale d’achat se porte garante d’une utilisation, par les titulaires de marchés, des
informations transmises par l’acheteur aux fins prévues dans le cadre du marché.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS
7.1 L’adhésion à la Centrale d’achat
L’adhésion ne crée aucune obligation de commande de prestations et n’oblige pas l’adhérent
à acheter via la centrale d’achat : chaque adhérent demeure libre de fixer sa propre politique
achat et peut recourir à la centrale d’achat en opportunité, selon ses propres besoins.
Dès lors qu’un adhérent passe commande via la centrale d’achat, il est considéré comme
ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence et il s’engage à
respecter, pour cette commande, les présentes conditions générales et celles du marché ou
de l’accord cadre relatif à sa commande.
7.2 Transmission de données au(x) prestataire(s)
Chaque adhérent garantit la fiabilité des données et des informations fournies.
Il s’engage à transmettre les données mises à jour à la centrale d’achat.
7.3 Paiement des prestations
Le recours à la centrale d’achat pour tout acheteur s’effectue contre une rémunération
financière.
Les prestations sont commandées sur la base d’un catalogue de prix géré par la centrale
d’achat. En cas de modification, la centrale d’achat s’engage à transmettre une nouvelle
version de ce catalogue à l’ensemble des adhérents.
Cette tarification est disponible à tout moment sur demande auprès de la centrale d’achat.
Les modalités de paiement de chaque prestation seront définies dans l’acte de commande de
ladite prestation.
En cas de défaillance d’un adhérent et après une relance par lettre recommandée avec accusé
réception, la centrale d’achat se réserve le droit de supprimer ou de suspendre l’adhérent
jusqu’au paiement et ce, sans ouvrir droit à une quelconque indemnisation.
7.4 Responsabilité
7.4.1 L’adhérent est responsable du contenu des données qu’il met à disposition dans le
cadre des travaux, fournitures et services acquis par la centrale d’achat.
A ce titre, il est responsable :
o De la qualité et de la fiabilité des données transmises par lui ; Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 8 sur 9
o De la cohérence entre les informations transmises aux gestionnaires des travaux,
fournitures et services ;
o De la mise à jour des données ;
o À l’égard de la centrale d’achat, des dommages que celle-ci ou tout tiers
pourraient subir du fait des erreurs ou omissions qui lui seraient imputables.
7.4.2 Il n’est, en revanche, en aucun cas responsable des données fournies par d’autres
tiers.
7.4.3 Dans le cadre du recours à la Centrale d’achat, les adhérents peuvent se voir
transmettre des informations couvertes par le secret en matière industrielle et
commerciale. Aussi, ils s’engagent à ne pas les divulguer, ni en faire un usage qui nuirait à
une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
7.4.4 L’adhérent garantit que les commandes et contrats auxquels il est parti et qui ne sont
pas attribués dans le cadre de la centrale d’achat ne sont pas ni incompatibles, ni
concurrents avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d’achat.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT DE PRESTATIONS PAR LES ADHERENTS
Le recours à la centrale d’achat pour le compte de ses adhérents s’effectue moyennant une
rémunération financière.
8.1 Emission de bons de commande
Pour solliciter le bénéfice de plusieurs prestations acquises par la centrale d’achat, l’adhérent
émet un bon de commande définissant avec précision les prestations qu’il souhaite
commander.
8.2 Modalités de paiement
8.2.1 Les adhérents s’engagent à verser aux prestataires le montant des prestations qu’il
lui commande.
L’adhérent est seul responsable du paiement des prestations au titulaire des marchés et
assume, en cas de retard de paiement, le versement des intérêts moratoires. Les titulaires
des marchés leurs adressent directement leurs demandes de paiement et factures, via le
portail CHORUS.
8.2.2 La centrale d’achat facture à chaque adhérent des frais de gestion à hauteur de 5%
de ses commandes notifiées.
8.2.3 Les adhérents de la centrale d’achat, non adhérent du SMICA au préalable,
communiquent, lors de la passation de leur commande, les informations nécessaires à
l'émission du titre de recette (N° d'engagement, service, SIREN le cas échéant), et Conditions Générales de Recours à la Centrale d’achat
Page | 9 sur 9
s'engagent à payer les frais de gestion dans un délai de 30 jours à réception de l'avis de
sommes à payer transmis par la centrale d’achat.
8.2.4 Pour les adhérents, adhérents du SMICA au préalable, les modalités de paiement des
frais de gestion seront traitées suivant les conditions particulières prévues dans le catalogue
des cotisations.
8.3 Règlement des litiges et protection des données
Dans l’hypothèse de la survenance d’un différend résultant de l’intervention du SMICA en
qualité de centrale d’achat, les parties s’engagent à régler celui-ci à l’amiable dans les plus
brefs délais.
Si toutefois aucune résolution rapide n’est trouvée, la juridiction compétente est le tribunal
administratif de Toulouse.
ARTICLE 9 : MODALITES DE MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE
RECOURS.
Les présentes conditions générales de recours à la centrale d’achat sont modifiables par
délibération du Comité Syndical du SMICA.
Chaque modification sera portée à la connaissance des adhérents : seules les modifications
majeures créant de nouvelles obligations aux adhérents nécessiteront une approbation
expresse. #
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024 F
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 37/2024 (1/2) —- OBJET : Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDEO09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes-
Pyrénées (SDE6S) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDES82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de
fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique
Le conseil Municipal
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Départemental d'Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energie du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute- Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Mixte d'Electrification du Gard (SMEG), le Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65), le Syndicat Départemental d'Energie et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66), le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET) et le Syndicat Départemental d'Energie de Tarn-et-Garonne (SDES82) :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_37-DE
Reçu le 27/05/2024 N° 37/2024 (2/2)
- Ont constitué un groupement de commandes pour l'achat et la valorisation d ‘énergies, l'achat
de fournitures, de services ou de travaux en matière d'efficacité énergétique dont le SDET
(Syndicat Départemental d'Energies du Ti arn) est le coordonnateur ;
- Qu'en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés
des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs.
Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions
des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se
matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.
Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l'actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le
cadre de la convention actuelle.
Considérant que la commune de Najac au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce
groupement de commandes,
Etant précisé que la commune de Najac sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à
l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses
différents besoins.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal :
- Décide de l’adhésion de la commune de Najac au groupement de commandes précité.
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer de la convention constitutive pour le compte de la commune
de Najac.
- Prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive
et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d’adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur, demeure l’interlocuteur
privilégié de la commune de Najac.
- Prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et
autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Najac, et ce sans distinction de procédures.
x
- S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de
commandes et à les inscrire préalablement à son budget.
- Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de
distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Najac.
Cette délibération est mise aux voix.
Adoptée à l’unanimité des présents
Le Maire,
LANC
cte dématérialisé < territoire territoire ARUNELX D IBERATION n°37/2024 pe, CZ d'énergie & d'énergie Fu / GARD- 5VEG GERS ns Ÿ SIEDA
7 territoire 7 territoire & F2 d'énergie 7 d'énergie
LOT HAUTE-LOIRE MSYDEELS Z dénerge 1e TARN- SDET S SDEE
de la Lozère
65
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES,
L'ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE
ENERGETIQUE
PREAMBULE
En application des directives européennes transposées en France, les marchés de fourniture d'électricité et du gaz naturel sont intégralement ouverts à la concurrence. Tous les consommateurs sont désormais des clients dits
« éligibles » et peuvent ainsi choisir librement leurs fournisseurs. Cette possibilité a été conférée dès 2004 aux
clients du secteur professionnel et public (industriels, commerçants, administrations, etc.}, puis étendue le 1°
juillet 2007 à l’ensemble des clients particuliers.
Cette ouverture progressive s'inscrit dans un contexte d'évolution permanente des marchés de l'énergie et de
renforcement du rôle des collectivités locales dans la transition énergétique des territoires. Aussi, les acheteurs publics sont tenus d'appliquer les procédures juridiquement requises par les règles de la commande publique
(liberté d'accès à la commande publique et égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, etc.) pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Dès 2014, dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Départemental d’Energie du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energie du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energie du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energie du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement
de la Lozère (SDEE) et le Syndicat Départemental d'Energie du Tarn (SDET} se sont unis pour initier un
groupement de commandes dédié à l'énergie.
Au fil des consultations portées par ce groupement, ces membres fondateurs ont été rejoints par le Syndicat
Départemental d'Énergie de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Loire (SDE43), le
Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65} le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-
et-Garonne (SDE82), le Syndicat Mixte d’Electrification du Gard (SMEG) et le Syndicat Départemental d’Energie
et d’Electricité du Pays Catalan (SYDEEL 66).
Dans un souci de garantir la représentativité et l'accompagnement territorial de leurs membres et afin
d'optimiser la valorisation des productions d'énergies d'origine renouvelable des territoires, ces Syndicats
Départementaux d’Energie souhaitentà présent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de
leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes.
Ce groupement se matérialise par la conciusion d’une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit. Article 1- OBJET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention a pour objet :
e de constituer un groupement de commandes {ci-après « le Groupement »), sur le fondement des règles
de la commande publique, pour ies besoins définis à l’article 2 de la présente convention,
e de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas la personnalité morale.
Article 2 —- NATURE DES BESOINS VISES PAR LA PRESENTE CONVENTION CONSTITUTIVE
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
+ _acheminement et fourniture d'énergies (électricité, gaz combustibles, bois...) et de services associés ;
e travaux, fournitures et services en matière d'efficacité énergétique ;
e valorisation de production d'énergies renouvelables et mise en œuvre de circuits-courts.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics ou des accords-cadres et
marchés subséquents au sens des règles de la commande publique.
Article 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le Groupement est ouvert aux personnes morales de droit public et, de manière accessoire, aux personnes
morales de droit privé, ci-après « Les Membres ».
La liste des Membres est annexée à la présente convention constitutive {annexe 2} et mise à jour au fur et à
mesure des nouvelles adhésions, conformément aux dispositions des articles 9.1 et 12.
Articie 4- DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) est désigné coordonnateur du groupement {ci-après « le
Coordonnateur »} par l’ensemble des Membres et en accord avec le comité de pilotage défini à l’article 5.3.
Le Coordonnateur est chargé :
e de procéder, dans le respect des règles de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et à la passation des marchés ou accords-
cadres et leurs marchés subséquents en vue de la satisfaction des besoins des Membres dans les domaines visés à l’article 2 ;
e de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et en matière d’accords-cadres, de
conclure les marchés subséquents afférents ;
e de conclure les avenants aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé :
+ de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder
notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
Convention Constitutive du Groupement Page 2 sur 11 e d'élaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les Membres ;
e d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
e designer et notifier les marchés et accords-cadres ;
e de préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement
de l’accord-cadre ;
e de transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
e de préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement;
+ de gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
e de transmettre aux Membres Pilotes les documents et informations nécessaires à l'exécution des
marchés en ce qui les concerne ;
e de tenir à disposition des Membres Pilotes les informations relatives à l’activité du Groupement.
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des Membres
en matière de commande publique.
Article 5- MEMBRES PILOTES
5.1 Désignation des Membres Pilotes
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la
distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du Groupement (« Membres Pilotes ») sont exclusivement constitués de syndicats départementaux ou de fédérations
départementales d'énergie.
La liste des Membres Pilotes est annexée à la présente convention constitutive (annexe 1) et mise à jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
5.2. Missions des Membres Pilotes
Les Membres Pilotes assistent le Coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions qui lui sont
dévolues à l’article 4-2. Dans chaque département, les Membres Pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des Membres. Les éventuels Membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes
sont rattachés au Membre Pilote auprès duquel ils ont fait part de leur souhait d'adhésion au Groupement.
Les Membres Pilotes ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
e communiquer la présente Convention Constitutive et ses modifications éventuelles à chaque Membre,
selon un support établi par chaque Membre Pilote :
e accompagner lies Membres, dans ia définition de ieurs besoins ;
+ recenser les besoins des Membres et les centraliser auprès du Coordonnateur selon les modalités qui ont été définies ;
+ participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
e transmettre aux Membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
+ assister les Membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
+ tenir à la disposition des Membres les informations relatives à l’activité du Groupement :
Convention Constitutive du Groupement Page 3 sur 11 e informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l'occasion de l'exécution des
marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
5.3 Comité de Pilotage et Comité Technique
Les Membres Pilotes se réunissent sous la forme :
e d’un comité de pilotage spécifique au Groupement {ci-après « le Comité de Pilotage »}. Ce Comité de
Pilotage est composé du représentant légal de chaque Membre Pilote et est présidé par le
coordonnateur.
Le Comité de Pilotage est chargé de définir les orientations stratégiques du Groupement et de valider
les stratégies d'achat d'énergies proposées par le comité technique ;
e d’un comité de technique spécifique au Groupement (ci-après « le Comité Technique »}). Ce Comité
Technique est composé de deux représentants de chaque Membre Pilote désignés par les représentants
légaux des Membres Pilotes et est présidé par le coordonnateur.
Le Comité Technique est chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques définies par le Comité
de Pilotage, de la préparation marchés et accords-cadres, d'apporter une expertise sur les domaines
d'intervention du Groupement à l’ensemble des Membres et de l'assistance au Coordonnateur dans les
tâches qui lui reviennent.
Article 6- MANDATEMENT DU COORDONNATEUR ET DES MEMBRES PILOTES {CAS DES ACHATS D'ENERGIES)
Dans le cadre des marchés d'achat d'énergies, le Coordonnateur et les Membres Pilotes sont habilités par les
Membres à solliciter en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des
fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
Article 7- COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les représentants des Membres Pilotes pourront assister avec voix consultatives aux réunions de la commission
d'appel d'offres.
Article 8- MISSIONS DES AUTRES MEMBRES
8.1 Missions £énérales des Membres
Les Membres sont chargés :
e de communiquer au Membre Pilote dont ils dépendent la nature et l'étendue de leurs besoins en vue
de la passation des marchés ou accords-cadres ;
e d’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins éventuellement ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations qui le concerne dans le
budget de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable ;
e d'informer le Membre Pilote dont ils dépendent de cette bonne exécution et de tout litige né à l'occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève de
la responsabilité de chaque Membre.
Convention Constitutive du Groupement Page 4 sur 11 8.2 Cas des achats d'énergies
Pour ce qui concerne l’acheminement et la fourniture d'énergies, les Membres s'engagent à communiquer avec
précision leurs besoins au Membre Pilote dont iis dépendent et, en particulier, à veiller à ia bonne définition des
points de livraison ou des points d'injection devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et par l’intermédiaire des Membres Pilotes, le
coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux Membres une liste des points de
livraison susceptibles d’être inclus aux marchés et/ou accords-cadres à venir.
À défaut de réponse expresse des Membres dans un délai raisonnable fixé par le Comité Technique (et qui ne
saurait être inférieur à quinze jours calendaires à compter de cette notification), les points de livraison ainsi
définis seront inclus par le Coordonnateur au marché et/ou accords-cadres concernés.
Une fois inclus aux marchés et/ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupernent et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés
ou accords-cadres qui seraient directement passés par les Membres en dehors du présent Groupement et ayant
aussi pour objet, même non exclusif, la fourniture d'énergies.
Article 9- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
KO .1 Adhésion des Membres
Chaque Membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles. Cette
décision :
e est notifiée au Membre Pilote dont il dépend qui en informe le Coordonnateur et vaudra signature de
la présente convention constitutive.
e est accompagnée d’un exemplaire de la présente Convention Constitutive dûment signée et
tamponnée.
L’adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas l’accord préalable des autres Membres.
9.2 Retrait des Membres
Le Groupement est institué à titre permanent mais chaque Membre est libre de se retirer de ce Groupement.
Le retrait d’un Membre est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette décision est notifiée par
écrit avec accusé de réception (en respectant un préavis de trois mois) au Membre Pilote dont il dépend, qui en
informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des marchés et accords-
cadres en cours dont le Membre est partie prenante.
9.3 Information des Membres
À chaque passation de marchés ou accords-cadres et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au
Groupement, chaque Membre Pilote notifie aux Membres de son périmètre la liste des Membres mise à jour
(annexe 2 de la présente Convention Constitutive).
Article 10- FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes ne percevront aucune rémunération pour l'exercice de leurs fonctions.
Convention Constitutive du Groupement Page 5 sur 11 Le Coordonnateur pourra être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du Groupement, à la passation
et à l'exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés et charges directes, mise à disposition de personnel...)
Le Coordonnateur et les Membres Pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation des frais afférents aux tâches qui lui revient.
Chaque Membre Pilote peut faire le choix d’être indemnisé des frais afférents au fonctionnement du
Groupement (frais administratifs et d’ingénieries directs et indirects, mise à disposition de personnel...) par une
participation de tout ou partie des Membres de leur périmètre. Les Membres Pilotes rendent compte chaque
année aux Membres de leur périmètre des éventuelles indemnisations financières qu’ils perçoivent.
Article 11- DUREE ET PRISE D'EFFET DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La présente convention constitutive a une durée illimitée afin de répondre aux besoins répétitifs des Membres.
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature par les Membres
et dès réception, par le Coordonnateur par l'intermédiaire des Membres Pilotes, des conventions individuelles
signées par chaque Membre.
Article 12- MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception de modifications de forme (exemple
logo, charte graphique...) ou de l’adhésion ou du retrait des Membres et des Membres Pilotes, doit faire l’objet
d’un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes par
l’ensemble des Membres dont les décisions sont notifiées au Membre Pilote dont ils dépendent qui en informent le Coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l'ensemble des Membres a approuvé les modifications.
Article 13- CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des Membres pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les Membres sur sa démarche et son évolution.
Article 14- LITIGES
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente Convention Constitutive relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur. Ce dernier informera chaque
Membre par écrit de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La dissolution prend effet
dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d’envoi de cette décision aux Membres.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses Membres, décidée à la majorité des deux tiers. La dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
Convention Constitutive du Groupement Page 6 sur 11 ANNEXES
Annexe 1 : Liste des Membres Pilotes.
Annexe 2 : Liste des Membres.
Convention Constitutive du Groupement Page 7 sur 11 SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement à été approuvée lee
par « l’organe délibérant du Membre/ la habilité à engager le Membre ».
Signature pour « le Membre » : (raison sociale du membre, Nom Prénom et titre du signataire, tampon)
Convention Constitutive du Groupement Page 8 sur 11 Convention Constitutive du Groupement Page 9 sur 11 ANNEXE 1
Liste des Membres Pilotes
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants chaque
Membre :
- DENOMINATION SOCIALE DU MEMBRE PILOTE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement Page 10 sur 11 ANNEXE 2
Liste des Membres
Annexe disponible au format numérique et contenant a minima les champs suivants pour
chaque Membre Pilote :
- DÉNOMINATION SOCIALE DU MEMBRE
- TYPE/FORME JURIDIQUE
- NUMERO SIRET (SIEGE)
- NATURE DE LA DECISION
- DATE DE LA DECISION
Convention Constitutive du Groupement Page 11 sur 11 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT
D’ELECTRICITE ET DE GAZ NATUREL
lé FICHE D’INTENSION A L’ADHESION AU GROUPEMENT ET A LA
PARTICIPATION AU MARCHE DE FOURNITURE D'ELECTRICITE ET DE GAZ
SIEDA NATUREL SUR LA PERIODE DEBUTANT AU 01/01/2026
Fiche à retourner à l’adresse suivante : schaib@sieda.net à l’attention de Sarah
avant le 15 juin 2024
! NOM pu MEMBRE : :
N SIRET siège (14 chiffres)
désigné(e) ci-après par le « «membre » »,
ayant son siège à l'adresse s suivante :
| Numéro à libellé de ï voie TT| ue
den . An een eu rane— me ee ee
“commune dde TT Mu im mir rte he ec dise -eiamate
et représenté(e) p par :
ons Non nm 2
Dunes to fonction dt Sn ee à he ntme Me Re ER RS
core TT ee TP ae ne
. Email :
Votre adhésion à notre groupement de commandes
C] Je souhaite
LT Je ne souhaite pas
adhérer à votre groupement de commandes et être recontacté par vos services.
Dans la mesure où j'’adhère au groupement de commande :
É] Je suis intéressé
[] A intégrer mes sites de consommation d'électricité.
CI À intégrer mes sites de consommation de gaz naturel
ÊJ Je ne suis pas intéressé pour intégrer mes sites de consommation {Adhésion de principe au groupement
de commande)
Fait à Signature et tampon
LE ms du représentant F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de
Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général
des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL: M.
Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N° 38/2024 (1/2) - OBJET : Transfert de la compétence « Eclairage Public » de la commune au
SIEDA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SIEDA, conformément à l’article 6 Missions et activités complémentaires de ces statuts et aux conventions de délégation temporaire de maîtrise d'ouvrage, exerce en lieu et place des membres qui en font expressément la demande, les missions suivantes :
- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d'éclairage
public,
- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public
Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :
- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)
- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ….)
- Assistance technique et administrative
Conseil et veille règlementaire et technologique
Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.
Le Conseil Municipal prend connaissance du règlement d’usage de la compétence Eclairage Public.
Le Conseil Municipal dans le cadre du transfert de compétence « Eclairage Public » doit :
- Mettre à disposition son patrimoine auprès du SIEDA conformément à l’article L1321-1 du CGCT
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_38-DE
Reçu le 27/05/2024 N° 38/2024 (2/2)
Cette mise à disposition est constatée par un procès- verbal établi contradictoirement entre la commune et
le SIEDA
- De communiquer au SIEDA :
© Tous les contrats conclus et en cours en matière de travaux, de maintenance d’éclairage
public, de maîtrise d’œuvre et assistance à maîtrise d’ouvrage
o Des immobilisations comptables
© Du transfert des agents affectés exclusivement au service transféré
Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la
date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la
commune devenue exécutoire.
Monsieur le Maire informe également le Conseil qu’un marché de maintenance est en cours d’exécution par le SIEDA et que les travaux et la maintenance de l’éclairage public sont assurés depuis le 1er janvier
2024 par le SIEDA.
Il est également déclaré qu’aucun agent n’est affecté exclusivement au service objet de la compétence
optionnelle transférée, ni qu’aucun contrat n’est en cours, en dehors de ceux mentionnés ci -dessus.
La présente délibération devra être notifiée à Monsieur Le Président du SIEDA.
Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame/Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au
SIEDA.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Monsieur Le Maire :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les dispositions des articles L 1321-1 et L5211-17 du CGCT,
Vu le règlement d'usage du transfert de la compétence « Eclairage Public » proposé par le SIEDA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d'éclairage Public, le personnel exclusivement affecté à cette compétence, les contrats associés à l'exception des contrats de fournitures d’électricité relatives à l’éclairage public.
Approuve le règlement d’usage annexé à la présente délibération,
Décide d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à
Monsieur Le Maire pour régler les sommes dues au SIEDA,
Autorise Monsieur Le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que tous les documents
relatifs à ce transfert de compétence,
ADOPTE À L’UNANIMITE DES PRESENTS XE 1 à la DÉLIREATION n°38/2024
PROCES VERBAL (PV)
DE MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC
fe NECESSAIRES
S E DA A L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC
Entre :
° Le Syndicat intercommunal des énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), syndicat mixte ouvert, dont le siège
est fixé 12 rue de Bruxelles à Rodez, dûment représenté par son Président, Monsieur Sébastien DAVID, dûment
habilité à signer le présent PV de mise à disposition par délibération du comité syndical du 16 Novembre 2023.
Ci-après dénommé « le SIEDA », d'une part
Et :
dûment habilité à signer le présent PV de mise à disposition par délibération du conseil municipal du
Ci-après dénommée « la commune », d'autre part
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
° Dans l'attente de l’arrêté préfectoral par lequel sera acté la modification statutaire du SIEDA portant notamment sur
son objet et plus particulièrement l'intégration de la compétence de l'éclairage public (articie 5.6 des statuts du SIEDA)
définie comme comprenant :
Oo «Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public»,
O «Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public »,
° Vu la délibération du SIEDA (16/11/2023) ouvrant la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC »,
° Vules articles L 5211-5 et L 5211-17 du CGCT,
e Vu les articles L 1321-1, L 1321-2 et les articles L 1321-3 à L 1321-5 du CGCT,
+ Considérant qu'en application de l’article L 5211-5 II du CGCT « Le transfert des compétences entraîne de plein droit
l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble
des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de
l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5»,
° Considérant que l'article L 1321-1 du CGCT dispose que « Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la
mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert,
pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi
contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité
bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaiuation de la remise
en état de ceux-ci, ».
Article 1er : Objet du présent PV de mise à disposition
Le présent PV à pour objet la mise à disposition du SIEDA, par la commune, de l'ensemble des biens meubles et immeubles
nécessaires à l'exercice de la compétence optionnelle statutaire 5.6 du SIEDA.
Comme stipulé à l'article 14.3 des statuts en vigueur du SIEDA, le transfert au SIEDA, d’une compétence telle que l'éclairage
public, par une commune S’opèrent par délibérations concordantes des organes délibérant de l’adhérent et du SIEDA.
12 Rue de Bruxelles
12000 Rodez
05-65-73-31-60
sieda@sieda.net www.sieda.fr Article 2 : Consistance des Biens mis à disposition du SIEDA par la commune
Les biens mis à disposition sont constitués :
+ Des points lumineux, foyers, lampes et appareils d'éclairage public,
e Des supports, candélabres, mâts, consoles, potelets,
+ Des conducteurs actifs affectés, quel que soit le niveau de tension, à la distribution d'énergie électrique destinée à
alimenter les foyers lumineux,
+ _ Des armoires, boîtes de répartitions, et accessoires électriques de modulation, variation de puissance, sectionnement
de courant.
Ces biens mis à disposition, au titre du transfert de la compétence Eclairage Public, ne comprennent pas:
e La signalisation lumineuse tricolore,
+ Les illuminations décoratives liées aux festivités,
+ Les organes de comptage.
Article 3 : L'état des biens mis à disposition du SIEDA par la commune
Le SIEDA prend les biens meubles et immeubles mis à sa disposition au titre du transfert de la compétence de l’éclairage public
dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, le SIEDA déciarant bien les connaître pour les avoir vus et visités
à Sa convenance.
Article 4 : Administration des biens mis à disposition du SIEDA
Conformément aux articles L 1321-2 et L 1321-5 du CGCT, le SIEDA assume sur les biens mis à disposition par la commune
l'ensemble des droits et obligations du propriétaire à l'exception du pouvoir d’aliéner.
Le SIEDA possède ainsi sur les biens mis à disposition tous pouvoirs de gestion et a notamment la charge du renouvellement,
extension et maintenance des biens mis à sa disposition par la commune.
Article 5 : Responsabilité des biens mis à disposition du SIEDA
Le SIEDA n'est en aucun cas responsable des dommages résultants desdits biens ou de leur exploitation antérieurement à la
date de leur mise à disposition du SIEDA.
Article 6 : Contrats en cours
Le SIEDA est subrogé à la commune dans l'exécution des contrats en cours afférents aux biens meubles et immeubles mis à
disposition du SIEDA au titre du transfert à ce dernier de la compétence éclairage public (cf. article 5.6 des statuts du SIEDA).
La commune constate ia substitution et la notifie à son ancien cocontractant.
Précisions sur le contrat de Travaux -maintenance
Travaux
Titulaire du marché : ssnsenosenseosessee sssssescennsennenenensesene snnns once bo casnnonennsssccnnnoemsesoneceore one ssnsrenneccsenecces
Adresse du titulaire : rrrrrerrereeneesnnes snssssnncss ess nsnccsecceeennnneseeeuce see nesessscereeecnseeee ssseosuee
Nom de l'interlocuteur / Entreprise :......... nr nnrnennenrerenenenennnsncnnenesnnrec nec ne eme amn a
Date de début du contrat :01/01/2024
Date de fin du contrat :31/12/2027
Maintenance
Titulaire du marché : nn nn rnssnseneser ne sneeneenena eme ncene ne nnenermemenn mem nana sun ssnesenmsenecnscuse
Adresse du titulaire : . RSI TE ENTER RIEERSTEREEREESE TEE EEEDEEDEEEN PETER sensssscesenseses sensenes scene sssce seance ses ceosccsssessaue se
Nom de l'interlocuteur / Entreprise :............ snssno ne sonno nn nene ne annn nes en een nsns one ose eee noennne ee senenessssnecesesennssesceneseceeescesnee
Date de début du contrat :01/01/2024
Date de fin du contrat :31/12/2027
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sieda@sieda.net www.sieda.fr Article 7 : Personnel
Aucun personnel n’est transféré.
Article 8 : Le caractère gratuit dela mise à disposition
Conformément à l'article L 1321-2 du CGCT, la mise à disposition des biens meubles et immeubles au SIEDA est faite à titre
gratuit.
Article 9 : La durée de la mise à disposition
Le présent PV prend fin lorsque la compétence de l'éclairage public n’est plus au SIEDA. Si celle-ci venait à être reprise, la
commune s'engage à rembourser les annuités d'emprunts restantes.
Article 10 : Renseignements comptables relatifs aux biens mis à disposition du SIEDA
° Numéros d'inscription inventaire des biens à disposition du SIEDA :
° Valeurs comptables brutes et nettes, en coût historique, des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication des imputations budgétaires figurant dans l'état de l'actif de la commune :
Précisions :
Ces éléments représentent l’inventaire comptable permettant d'identifier dans la comptabilité de la commune toutes les
installations d'éclairage public qui doivent être enregistrées au compte « 21538 — Autres réseaux ».
Certaines immobilisations en-cours peuvent être enregistrées sur le compte « 23 ». Dans ce cas, il faudra, au préalable, :
e Procéder à l'intégration de ces biens et vérifier si ces installations apparaissent dans l'inventaire de la commune,
e Les sortir de l'inventaire de la commune
Dans le cas contraire, la commune doit les enregistrer en précisant la date d'acquisition du bien et de sa valeur d’achat.
Ces opérations comptables réalisées étant des opérations d'ordre non budgétaire, aucun titre, ni mandats ni crédits ne sont à
prévoir au budget et aucun flux ne sera à transmettre au comptable.
Le comptable de la commune procèdera à la sortie de ces installations mises à disposition de l'actif de la commune par le biais
d'un certificat administratif et des pièces justificatives que la commune lui fournira (certificat administratif, délibération,
Procès-verbal).
Dans le cas où le détail ne serait pas disponible dans l'état de l'actif de la commune, les parties au présent PV (SIEDA et
commune) s'entendent, avec l’aide de leurs comptables publics sur les valorisations brutes et nettes à retenir en coût
historique.
Fait le …… [ou fus
Pour la Collectivité Pour le SIEDA
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sieda@sieda.net www.sieda.fr ANNEXE 2 à la DÉLIBERATION n°38/2024
Syndicat
Intercommunal
d'énergies
du Département
de l'Aveyron
REGLEMENT D'USAGE
DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE
€ ECLAIRAGE PUBLIC »
ZAC de Bourran
12 rue de Bruxelles
BP 3216
12032 RODFZ cedex 9
0565733160
sieda@sieda.net
www.sieda.fr Table des matières
Dispositions générales ie ccsssessesescsccenecerenesnneeenenneeeesensnn 3
Contexte... sens snnne sense ssnenessnnnnneecensec sense sense nse cesse sens cceneccneneseeneesenssee 3
À Objet... is rsenrssss ss sssscssecssnsesnesnnnneeoseeee eco eeecennesesoesenessoceceneenneeeeessscesesenceee 3
2 Périmètre du transfert... iii issssssscssscsccacaceneeccsseecsnennnenneeeseseseceseseeeseue 4
2.1 Ouvrages mis à diSpOSitiON iii secscsssssscsecssseerernnneess cesse 4
2.2 Obligations des parties... sise sereencesesecnenecscessaceenseesssssseenennseesses 4
3 Procédure de transfert de compétence... si siiiiiiiiirrnnsssssscseeeesessss Â
3.1 Modalités de transfert sine cecnnneeeeceneneneseennenenesseenns 4
3.2 Reprise des contrats... sisi ceeneeeneeneeeeneeeenesssssns 5
3.3 Reprise du personnel... is ein sssseerssscecsessssseneeseneesncc cesse ccennseeessnneccesseseee 5
3.4 Modalités de sortie és deeeereeceeseeeeeceeceneneeseseeeseessenennes 5
4 Les travaux d'investissement us ssssscsccenisnseeseesesece secs cscuensecsecceennnneseeeccensennes 5
4,1 Nature des travaux d'investissement... scseessesesscessssccssscecsccccssesesneneseesnse 5
4,2 Programme et engagement des travaux... ss suisse eus cesereesscscecsseseneseccnsessseseseceennns 5
4.3 Mandat de maîtrise d'ouvrage... si ciinisiiiicssccccsscesseenssssssses 6
4.4 Financement des travaux et programmes d'investissement... 6
4,5 Processus opérationnel... uisseisssssnnessseccesesscensscccesessccesnseseesenneseeeenns 6
5 La maintenance... sise ssenssscnnssscnscccenceenscanecenscasecencseneceeseeuseesses 7
5.1 Détail des prestations de service issus sccennrresssssssssssssenennsssss 7
5,2 Gestion patrimoniale us sseuseeessres ee ceeereececaneeceneeeeseeuececcansesse semences 8
5.3 Entretien préventif... sisi essssssscsscsscnnesscsceccenennesesssecsssseesennnsnssss 8
5.4 Entretien curatif iii insnieresssssscssssesesssanseeanecoeseesesecenanessesneeneeeee 8
5,5 Adaptation des heures de fonctionnement sisi cesser ssesenssesssesessssses 9
5.6 Pour le réseau d'alimentation en aérien et souterrain... ss sise 9
5.7 Intervention de mise en sécurité is us iris scesessncscneceseseneneeceeneuseee 9
5.8 Cartographie et suivi du patriMOINE. is rccnescescannesssesenesssscceesennsssesseense 9
5.9 Avis technique sur les projets iii 10
5.10 Connexions aCCeSSOIFES sense eenenseennnse cause scene cennecunecnsecenescenseseesenee 10
5,11 Suivi des dommages causés aux biens in sens ssncsesesennnssssssennusee 10
5.12 Fourniture d'électricité sl D 11
5.13 Eclairage festif... iiiinrerrernsssssscnnessssscececenenesesessss seems 11
6 Contribution des collectivités is sccenensecenenesscscnnecsseeceesenensssesennss 11
6.1 Investissement... sisi scene censssnnessenenceceneesscesnessennsee 11
6.2 Maintenance... insu ssnnsscnencecensseccns canne succcecnee ss cucccecesescenseeneees 11 Dispositions générales
Contexte
Depuis de nombreuses années, le SIEDA accompagne les collectivités qui le souhaitent dans la réalisation et le financement de travaux d'entretien, d'exploitation, de rénovation, d'extension et d'enfouissement des installations d'éclairage public au travers de convention de mandat de la maîtrise d'ouvrage.
Les objectifs d’une telle démarche sont nombreux :
- Mise aux normes du parc d'éclairage et des accessoires
- Maintenir les installations dans un état de parfait fonctionnement
- Réaliser des économies d'énergie
- Respecter les obligations du maitre d'ouvrage (DT/ DICT, exploitation, ..)
- _ Harmoniser l'accompagnement technique financier et administratif au niveau départemental
1 — Objet
Le comité Syndical du SIEDA à modifié ses statuts pour ouvrir la possibilité à ses collectivités
adhérentes d'opter pour un transfert de la compétence en matière d'éclairage public. Cette
compétence est une compétence à la carte librement choisie par les adhérents.
En référence aux statuts le SIEDA exerce en lieu et place des membres qui en font la demande
expresse, et après acceptation du SIEDA, la compétence relative à l'éclairage public comprenant
notamment:
- Les travaux de premier établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage public,
- Les travaux de maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public
Et les opérations en lien avec ces missions qui sont :
- La mise en place et suivi des marchés (entretien et travaux)
- Gestion patrimoniale du parc (mise à jour cartographie, Géoréférencement, DT DICT, ..)
- Assistance technique et administrative
- Conseil et veille règlementaire et technologique
Le présent document a pour objet de préciser les conditions techniques, administratives et
financières des travaux et de la maintenance.
Dans le corps du présent règlement, le terme « collectivité » désigne une collectivité membre du
SIEDA qui lui a transféré, ou souhaite lui transférer, sa compétence en matière d'éclairage public.
Le Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l'Aveyron est désigné indifféremment «
SIEDA » 2 Périmètre du transfert
2.1 Ouvrages mis à disposition
Les installations d'éclairage existantes au moment du transfert de compétence restent la propriété de la collectivité, conformément à l’article 1321-2 du code général des collectivités territoriales.
Elles sont mises à disposition du SIEDA, qui assume l’ensemble des obligations du propriétaire ainsi que les attributions idoines afin de lui permettre d'exercer la compétence transférée.
Les installations créées par le SIEDA sont inscrites en actif du SIEDA durant l'exercice de cette
compétence.
Ces installations comprennent l'ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires
et notamment :
Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs,
Les sources lumineuses et l'équipement électrique des foyers lumineux,
Le réseau d'alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de
distribution publique d'électricité,
Les supports, s’il s’agit d'installations propres à l'éclairage : béton armé, bois, candélabres, consoles,
crosses et autres,
Les prises de courant normalisées pour éclairage festif si elles sont alimentées en énergie par le réseau
d'éclairage public,
L'ensemble des dispositifs d'alimentation et de commande : armoires de commande, horloges
astronomiques synchronisées où non, interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs,
contacteurs, fusibles, disjoncteurs, bouton poussoir et tout autre appareillage, à l'exception, des
ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d'énergie électrique entretenus par
le gestionnaire de ce réseau,
Les points d'éclairage public avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de
distribution publique d'électricité.
Installations exclues :
Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations
électriques d'éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique non reliés au réseau d'éclairage public, ainsi que les installations de signalisation routière.
l'étendue des installations est susceptible de varier en fonction de la modernisation et de l'extension
des installations d'éclairage.
2.2 Obligations des parties
La collectivité s'engage à ne pas réaliser sur le réseau d'éclairage public d’investissements et des
prestations d'entretien sauf dans les cas définit dans les présentes conditions.
Le SIEDA s'engage à se conformer aux exigences de la collectivité en matière d'investissement et
d'entretien dans le respect des règles techniques et normes en vigueur
3- Procédure de transfert de compétence
3.1 Modalités de transfert
Conformément aux dispositions statutaires du SIEDA, le transfert de compétence prendra effet le
premier jour du mois suivant la date de la délibération du comité syndical du SIEDA approuvant la
décision de transfert de la commune devenue exécutoire. 3.2 Reprise des contrats
Dans Îe cadre de transfert de compétence, le ou les contrats d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de
maintenance, de travaux conclus par la commune, pour l'exercice de cette compétence transférée,
sont automatiquement repris et intégralement exécutés par le SIEDA à compter de la date
d'intégration de la commune.
Il convient donc de procéder au transfert au SIEDA de l’ensemble des contrats existants, nécessaires
à l'exercice des compétences transférées.
3.3 Reprise du personnel
Le personnel exclusivement affecté à la gestion de la compétence éclairage public sera transféré au
SIEDA.
3.4 Modalités de sortie
Dans l'hypothèse où la commune ne souhaiterait pas poursuivre le transfert de la compétence, la
récupération de la compétence entraine un remboursement des annuités restant dues liées à
l'emprunt contracté par le SIEDA pour financer les projets d’investissements et de fonctionnement
d'éclairage public (le cas échéant).
4 Les travaux d'investissement
4.1 Nature des travaux d'investissement
Les travaux d'investissement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SIEDA. Ils concernent les
extensions, renouvellements, rénovations, mises en sécurité et améliorations diverses.
Parmi les travaux d'investissement, on distingue les catégories de travaux suivantes :
- Création d’un premier réseau d'éclairage sur le territoire d’une commune, travaux d’extension
d'éclairage hors effacement,
- Equipements spécifiques visant aux économies d'énergie,
- Travaux de renouvellement, mise en sécurité, amélioration énergétique,
- Renouvellement des points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non
raccordée au réseau de distribution publique d'électricité,
- Travaux de mise en valeur des sites et monuments et l'éclairage sportif s’ils sont raccordés au
réseau d'éclairage public.
4.2 Programme et engagement des travaux
Le SIEDA établit ses programmes de travaux annuels ou pluriannuels en fonction des demandes qui
lui sont faites par les collectivités, et dans la limite des crédits affectés.
Toutefois, une délibération concordante de la collectivité devra être votée pour permettre
l'engagement des travaux, compte tenu de la contribution technique et financière de la collectivité. 4.3 Mandat de maîtrise d'ouvrage
Une collectivité peut dans le cadre d ‘opérations d'aménagements solliciter le SIEDA pour un transfert de maîtrise d'ouvrage par le biais de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus à titre gratuit. Ce mandat permet à la collectivité de réaliser les travaux d'éclairage public pour une unité de lieux et de temps. Au terme de ce mandat les travaux réalisés seront intégrés dans le patrimoine du SIEDA.
4.4 Financement des travaux et programmes d'investissement
Le SIEDA assure une part du financement des travaux d'investissement réalisés sur une collectivité et
mobilise en outre des subventions externes (Etat, Feder, Région, ADEME, Département, etc...), dans
le respect :
- Des plafonds applicables et notamment du taux maximum d'aide publique fixé à 80 % du
montant des travaux,
- D'une faculté pour le Comité syndical d'ajuster les participations financières du SIEDA en cours d'année, en cas d'évolution technique, réglementaire ou financière.
Pour le financement de sa part des travaux d'investissement, le SIEDA se réserve la faculté d’avoir
recours à l'emprunt.
En outre, la collectivité doit assurer la part restante du financement des travaux où du programme
d'investissement, tel le scénario indiqué ci-dessous.
Tableau aides SIEDA /EP Communes Urbaines Communes Rurales
Installation de points lumineux 30% plafonnée à 350 £/luminaire | 15% plafonnée à 350 €/luminaire
Opérations d'économies d'énergie | 60% plafonnée à 350 £/luminaire | 15% plafonnée à 350 £€/iuminaire
Entretien 30%
Aire de jeux et sport 30% plafonnée à 20 000 € 15% plafonnée à 20 000 €
Mise en valeur par la lumière 30% plafonnée à 30 000 € 15% plafonnée à 30 000 €
4.5 Processus opérationnel
Suite au transfert de la compétence entre la collectivité et le SIEDA, une démarche avant travaux se
met en place selon les enveloppes financières disponibles.
Dès lors cette étape validée, la démarche opérationnelle se lance :
DENON TAETO INR DANS VERTO IN INTERVENANTS CONCERNES
Etude/Diagnostic 1 mois Par le MOE du SIEDA
Délibération communale sur | 1 à 2 mois selon conseil | Par la collectivité
l'étude/diagnostic municipal
Passation des marchés publics | 2 mois Par le MOE du SIEDA
Travaux 6 mois Par l'entreprise titulaire du
Marché avec un suivi par le
MOE/MOA.
Réception du chantier 1 mois après la fin du | Commune, Entreprise travaux,
chantier MOE et par le SIEDA. 5 La maintenance
En qualité de maître d'ouvrage de l'éclairage public, le SIEDA a la charge d'organiser la gestion
technique, administrative et patrimoniale des installations d'éclairage. Pour ce faire, il s'engage à
réaliser les prestations correspondantes, pour une part, par ses moyens propres et pour l’autre part,
par des entreprises et des prestataires spécialisés choisis par la voie de marchés publics.
En outre, le SIEDA est tenu de prendre les dispositions appropriées pour assurer la continuité et la qualité du service de l'éclairage, afin de concilier le pouvoir de police des maires, les aléas inhérents au service et la nécessité pour le SIEDA de faire face à ses obligations.
Il a toutefois la faculté d'interrompre le service pour toutes opérations d'investissement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau, dont il est maître d'ouvrage ainsi que pour les réparations urgentes que requiert le matériel. Dans les circonstances exigeant une intervention immédiate, le SIEDA est autorisé à prendre d’urgence les mesures nécessaires. Ses représentants ou prestataires
reçoivent toutes facilités de la part de la collectivité membre.
La collectivité membre s’interdit formellement toute intervention sur les installations sans l'accord
préalable du SIEDA. Cette disposition concerne également la mise en place des illuminations
ponctuelles et temporaires sur ou à partir des installations d'éclairage. A défaut, la responsabilité du
SIEDA ne saurait être retenue si un accident ou un dysfonctionnement se produisait sur le réseau
d'éclairage.
Pour satisfaire à ses obligations, le SiEDA met en œuvre les prestations suivantes.
5.1 Détail des prestations de service
L'entreprise retenue pour l'entretien des installations sur la collectivité, assurera, en lien avec les
services du SIEDA les prestations suivantes :
e Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires
+ Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en
respectant le délai d'intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours
ouvrables pour tous les cas)
e interventions de mise en sécurité
° Visite d'entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le
relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes
annuel inférieur à 6%), uniquement pour l'éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et
vapeur de mercure)
e Réglages des organes de commande
e Gestion et suivi du patrimoine
+ La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du
réseau en classe A)
+ La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations,
Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet
d’une prise en charge financière par la collectivité :
e Des accidents, des actes de vandalisme,
+ Défauts électriques (défauts d'isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les
éléments du réseau d'éclairage public (compris entre le coffret d'alimentation et le boitier de
protection des luminaires)
e Les effets directs de la foudre,
e Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou
partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée, e Les incendies, si l'origine de l'incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à
l'installation,
+ Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.
5.2 Gestion patrimoniale
Le SIDA élabore puis actualise, en fonction de l'évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d'alimentation. La
base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques
(puissance, marque, type, couleur, date de pose).
Les données seront à la disposition de la collectivité sur le logiciel de suivi du patrimoine. Celui-
ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes décienchant
l'intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.
5.3 Entretien préventif
L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d'améliorer le service à l’usager et de
maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche
de celui des performances initiales.
I comprend :
e Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin
de répondre aux exigences de l'article 18 de la norme NF C17-200.
e La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations
e Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et
interrupteurs crépusculaires,
e Le contrôle visuel de l’état mécanique
Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées
et chiffrées dans le but d'être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues
au contrat.
5.4 Entretien curatif
Les demandes d'intervention seront effectuées via l'application web accessible depuis un poste
informatique connecté à internet.
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation.
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants
électriques, petits matériels), à l'exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau
d'alimentation, de l'armoire de commande.
En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d'alimentation (drivers) où
petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit
être remplacé entièrement, l'opération fera l'objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d'installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
L'entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l'équipement
défectueux hors service dans les deux situations suivantes :
e l'équipement défectueux n'est pas réparable et provoque une dégradation dans le
fonctionnement des installations, e L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et
évacuer le (ou les) équipement(s) d'éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d'amélioration, le
SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.
5.5 Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données
objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage
public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d'extinction sont
fixés par arrêté du Maire.
La décision d’éteindre l'éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui
doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d'extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début
d'année. Ce réglage se fait uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l'arrêté
détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l'intervention sera prise en charge par
la collectivité.
5.6 Pour le réseau d’alimentation en aérien et souterrain
Suite à une dégradation ou dysfonctionnement du réseau d'alimentation, la réparation de celui-ci fera
l'objet d’un devis après mise en sécurité du site.
5.7 Intervention de mise en sécurité
Il s'agit d'intervention demandée par la collectivité ou un service d'intervention d’urgence
(gendarmerie, police, service d'incendie et de secours...) dans les cas où, suite à un accident ou à un
défaut, la sécurité des personnes ou des biens est mise en danger.
Au vu des informations précises reçues du demandeur, l'intervention est réalisée dans les délais les
plus courts, sans dépasser 4 heures. Elle consiste à la remise en état de marche de l'installation ou sa
mise en sécurité si les dommages sont plus importants. Dans ce dernier cas, la collectivité membre
reçoit du SIEDA une proposition de travaux de réparation sous forme de devis, accompagnée des
délais nécessaires à leur réalisation.
Les dispositifs de mise en sécurité provisoire (balisage, borne ou cône de sécurité) restent sous la
surveillance de la collectivité qui, en cas de dégradation :
- Prévient le SIEDA pour renouveler le dispositif en attendant la remise en état définitive des
installations endommagées,
- Prend toutes mesures adaptées pour assurer la sécurité des lieux dans l’attente de cette
intervention.
9.8 Cartographie et suivi du patrimoine
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie
numérique du réseau constituée : - D'un plan des installations comportant les appareils numérotés, disponible à partir de la plateforme web
- D'une base de données alphanumérique d'identification des éléments composant les
installations (armoires de commande et luminaires reliés à l'éclairage public),
- D'un plan des réseaux aériens et souterrains.
Si la collectivité membre décide de reprendre sa compétence, le SIEDA transmettra l’état des travaux réalisés pour permettre à celle-ci de mettre à jour son inventaire.
5.9 Avis technique sur les projets
La collectivité s'engage à soumettre à l’avis du SIEDA, préalablement à la réalisation, tout projet
d'extension où toute modification sur les installations d'éclairage, réalisée par des tiers (lotisseur, aménageur, ….).
Les préconisations techniques formulées par le SIEDA garantissent la qualité technique,
réglementaire, énergétique et environnementale des installations d'éclairage réalisées par les tiers.
Le respect de ces prescriptions est une condition essentielle pour l’intégration et la mise en service
de toute nouvelle installation dans le patrimoine géré par le SIEDA.
Dès l'achèvement des travaux, le SIEDA est sollicité par la collectivité membre pour l'intégration des nouveaux ouvrages d'éclairage. Au vu du rapport de vérification initiale établi par un organisme agréé, fourni au SIEDA par le tiers, et après visite de contrôle du SIEDA, les installations peuvent être intégrées sous réserve qu'il n’y ait pas d'observations formulées.
5.10 Connexions accessoires
L'installation provisoire ou à demeure sur les ouvrages, de matériels autres qu'éclairage public (motifs
festifs, panneaux de signalisation, jardinières, indicateurs de vitesse...) doit faire l’objet d’un accord
préalable du SIEDA, exploitant du réseau et/ou d’une consignation et déconsignation du réseau par
le SIEDA ou son mandataire.
L'installation sur les ouvrages d'éclairage de tout équipement raccordé sur le réseau d'éclairage public
quel qu'il soit (répéteur, antenne, caméra de vidéoprotection.}) par la collectivité, par un
concessionnaire, par un fermier où par un exploitant d’un quelconque réseau doit faire l'objet
préalablement avec le SIEDA, d’une convention précisant les droits et devoir de chacune des parties.
5.11 Suivi des dommages causés aux biens
Les dommages consécutifs à un accident, à un vol ou à un événement climatique exceptionnel sont
gérés par le SIEDA selon les différents cas possibles :
- Le tiers est identifié et se déclare : La collectivité adhérente informe le SIEDA du dommage en jui fournissant l'identité du tiers et les coordonnées de son assureur {constat amiable d'accident). Le SIEDA traite directement le dossier. Les travaux sont alors réalisés par le SIEDA et financés par l'assureur du tiers (ou le tiers lui-même s’il en fait le choix) avec contribution de la commune si l'assurance ne couvre pas la totalité,
- Le tiers est identifié et ne se déclare pas : La collectivité adhérente porte plainte et déclare au
SIEDA le dommage. Si le tiers est reconnu responsable du dommage, le dossier est traité de la
même façon que le cas précédent. Si le tiers n’est pas reconnu responsable, les travaux sont
alors réalisés et financés par le SIEDA et remboursés en intégralité par la commune.
- Le tiers n’est pas identifié : La collectivité adhérente porte plainte et déclare au SIEDA le
dommage, les travaux sont alors réalisés et financés par le SIEDA et remboursés intégralement
par la commune. 5.12 Fourniture d'électricité
Les factures d'électricité sont payées par la coliectivité.
9.13 Eclairage festif
Via ce volet, le SIEDA propose aux communes de commander une prestation si ce type d'éclairage est
raccordé exclusivement au réseau d'éclairage public. La commune se réserve la possibilité de passer
par un autre prestataire de son choix avec obligation d’informer le SIEDA qu’une entreprise tierce
travaille sur le réseau Eclairage Public.
Financement : 100 % à la charge de la commune.
6 Contribution des collectivités
6.1 Investissement
Les prestations d'investissement sont financées comme suit :
Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de
la TVA sur l'opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA).
Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l'opération, plafonnée à 350 € par
luminaire.
Communes urbaines et communautés de communes :
Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux,
la commune prend en charge les montants restants.
6.2 Maintenance
Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux.
Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. I correspond à la moyenne des prix proposés dans le
cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
Communes urbaines et communauté de communes :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s'acquitter d’un forfait par point lumineux.
Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. il correspond à la moyenne des prix proposés dans le
cadre du marché.
6.3 Recouvrement des contributions
Le SIEDA recouvrera directement auprès des collectivités membres les contributions fixées chaque
année par le Comité syndical du SIEDA. La collectivité membre s'engage à créer les ressources
nécessaires au paiement des sommes mises à sa charge. Le SIEDA s'engage à fournir les montants
estimés des contributions de l’année N avant la fin du mois de février de l’année N.
Le paiement des contributions dues par la collectivité membre au SIEDA s'effectuera comme suit :
Pour les travaux d'investissement dans le délai prévu par la comptabilité publique et en fonction des
travaux demandés par la collectivité membre,
Pour la contribution liée aux prestations de gestion maintenance : en novembre de l’année N. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROËE, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°39/2024 (1/2) - Objet : Tarifs boutique Maison du Gouverneur — Saison 2024 (2) Rajout de produits
Monsieur le maire laisse la parole à monsieur Alain Andrieu qui propose au Conseil d’adopter les tarifs ci-après pour la saison 2024, en raison du rajout de produits, lesquels viennent en complément de ceux votés en la délibération n°18/2024 :
Association Art et Savoir-Faire, Sauveterre-de-Rouergue
Gabriel Campana
Paire de boucles d'oreille plaque et or 125.00€ Paire de boucles d'oreille plaque et or laiton oxydé 110.00€ Pendentifs émail, argent, tige 115.00€ Paires de boucles d’oreilles brindilles plaque et or 79.00€ Paires de boucles d'oreilles grands ronds plaque et or 79.00€ Paire de boucles d'oreilles asymétrique plaque et or — rond, tige 79.00€ Paire de puces carrées gravées 39.00€ Pendentifs rond argent — plaque et or 79.00€ Pendentif argent, plaque et or, trio ronds 79.00€ Paire de boucles d’oreilles argent, rond, émail 89.00€ Paires de boucles d’oreilles argent grands ronds 58.00€ Paires de boucles d’oreilles brindilles, argent 62.00€ Paire de boucles d’oreilles argent, émail, centre 79,00€
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_39-DE
Reçu le 27/05/2024 N°39/2024 (2/2)
Livres Institut Occitan Aveyron
Païs Comtal, Lot et Truyère 30.00€
Le conseil adopte à l’unanimité des présents ces grilles tarifaires pour la saison 2024.
Le Maire,
Gilbert BLANC
ématérialisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général
des collectivités territoriales.
Absents avant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL ; M.
Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°40/2024 (1/2) — Objet : Tarifs buvette piscine et maison du gouverneur 2024
Le Conseil approuve à l’unanimité des présents les tarifs ci-dessous des produits vendus à la
buvette de la piscine municipale pour la saison 2024 :
Articles alimentaires vendus à la buvette Prix de Vente
2024
Glaces
Cornetto (vanille, chocolat, fraise) 2.50
Super Twister (orange, fraise, citron) 2.00
Calippo (cola) 1.80
Solero exotic 2.50
Magnum (amande, blanc, caramel chocolat pop corn, double chocolat) 2.90
Sorbet bio (fraise, pêche, châtaigne)- Les folies vergères 2.50
Friandises
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_40-DE
Reçu le 27/05/2024 N°40/2024 (2/2)
Galettes sablées (bio) 0.60
Sablés chocolat lait (bio) 0.80
Croque-Monsieur 3.50
Frites (cornet) 3.00
Chips (30g) 1.50
Boissons
Orangina ( 33 cl) 2.20
Coca Cola (33 cl) 2.20
Ice tea - pêche ( 33cl) 2.20
Limonade ( 33ci) 2.20
Jus pomme-bio (25 cl)-verger communal 1.20
Sirop à l’eau (25 cl) 0.60
Eau (50 cl) 1.00
Café bio tasse 1.20
Accessoires
Maillots de bain (uniquement en cas de dépannage) 10.00
Lunettes 6,00
Le M aire,
Acté dématérialisé 7
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Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX,
Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL ; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°41/2024 (1/3) — Objet : Délibération portant créations d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité (En application de l’article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, et notamment son article 3.2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer des emplois à temps complet et non complet pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir l'accueil de la piscine municipale, son entretien, l'entretien du village et des locaux communaux, la surveillance au bon fonctionnement de la
station d'épuration ;
DECIDE après en avoir délibéré
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_41-DE
Reçu le 27/05/2024 N°41/2024 (2/3)
1. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif Territorial
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période
de 2 mois et 21 jours allant :
- du 12 au 30 juin 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 52 heures ;
- du 1% juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 121.50 heures ;
- du 1% août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 139 heures ;
- du 1% au 2 septembre 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 6 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 368 du grade de recrutement.
Cet agent assurera des fonctions d‘accueil à la caisse et de l’entretien de la piscine municipale.
2. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Administratif Territorial
pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période
de 2 mois et 24 jours allant :
o du 10 au 30 juin 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 84 heures :
- du 1% juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de
service de 138,50 heures ;
- du 1 août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 118 heures ;
- du 1% au 3 septembre 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 19.50 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 368 du grade de recrutement. Cet agent assurera des fonctions d‘accueil à la caisse et de l’entretien de la piscine municipale.
3. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois et 17 jours
allant :
o du 14 au 30 juin 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service de 18 heures ;
- du 1* juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de
service de 101.50 heures ;
- du 1% août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 103.50 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Cet agent assurera des fonctions d’entretien et de désinfection des locaux à la piscine.
4. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant :
- du 1” juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de
service de 111.50 heures ;
- du 1% août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 97.50 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Cet agent assurera des fonctions d‘accueil à la buvette et d’entretien à la piscine municipale. N°41/2024 (3/3)
5. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant :
- du 1* juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de
service de 102 heures :
- du 1% août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 110 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Cet agent assurera des fonctions d‘accueil à la buvette et d’entretien à la piscine municipale.
6. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période 2 mois allant :
- du 1” juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps complet pour une durée globale de service
de 73.50 heures ;
- du 1% août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 80.50 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement.
Cet agent assurera des fonctions d’entretien de la plage de la piscine.
7. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant :
- du 1% juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de
service de 87.50 heures ;
- du 1% août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 80 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement. Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien du village et de la plage à la piscine.
8. La création d’un emploi d’agent contractuel dans le grade d’Adjoint Technique pour faire face
à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de 2 mois allant :
- du 1” juillet au 31 juillet 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de
service de 80 heures ;
- du 1% août au 31 août 2024 inclus, à temps non complet pour une durée globale de service
de 80 heures.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 367 du grade de recrutement ; Cet agent assurera des fonctions d’entretien de la voirie et des espaces verts.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents Fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DÉLERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°42/2024 (1/2) — Objet : Délibération fixant la nature et la durée des Autorisations spéciales d’absence
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2024,
Considérant ce qui suit :
Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées certains évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.
La loi ne fixant pas les modalités d’octroi, et dans l’attente d’un décret d’application, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les déterminées localement, après délibération.
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d'apprentissage ..…).
L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.
Le bénéficiaire d’une autorisation d’absence ne cesse pas d’être « en activité de service », ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_42-DE
Reçu le 27/05/2024 N°42/2024 (2/2)
oO L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l’agent),
o La durée de l’autorisation d’absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l’agent,
o L’ASA place l’agent en situation régulière d’absence : il ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait.
En revanche, le temps d’absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.
L’assemblée délibérante,
Décide
- De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau annexé à la présente délibération.
- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 22 mai 2024 :
Adopté à l’unanimité des membres présents ANNEXE 1 à la DELIBERATION n°42/2024
Page 1 sur 5 (MAJ 11/2023)
LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
A l’occasion de certains évènements familiaux
NATURE DE L’EVENEMENT DUREE JUSTIFICATIFS À FOURNIR OBSERVATIONS REFERENCES
Mariage ou PACS : - de l’agent 5 jours ouvrables
Extrait d’acte d'état civil
Code général de la FP
Circulaire FP7 n°2874
du 7 mai 2001
- d’un enfant de l’agent ou du conjoint 3 jours ouvrables - d’un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle-
sœur, neveu, nièce, grand-père, grand-mère,
petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l’agent ou du
conjoint
1 jour ouvrable
Décès, obsèques :
- du conjoint (marié, pacsé ou concubin) 3 jours ouvrables
Extrait d’acte civil
ou Certificat médical
Art. L226-1 et L622-2
du
Code général de la FP
Arrêté du 14 mars
1986 relatif à la liste
des maladies donnant
droit à l’octroi de
congés longue
maladie.
- d’un enfant de l’agent (de droit)
12 jours ouvrables (14 jours si
moins de 25 ans) + 8 jours
complémentaires à prendre
dans un délai d’un an
- du père, mère de l’agent 3 jours ouvrables
- du frère, sœur, beau-père, belle-mère, gendre,
belle-fille, oncle, tante, grand-père, grand-mère,
petit-fils, petite-fille, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur, de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
Maladie très grave : du conjoint, enfant, père,
mère 3 jours ouvrables
Certificat médical Instruction N° 7
du 23 mars 1950
- du frère, sœur, beau-père, belle-mère, gendre,
belle-fille, oncle, tante, grand-père, grand-mère,
petit-fils, petite-fille, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur, de l’agent ou du conjoint
1 jour ouvrable
Naissance ou adoption (de droit) 3 jours ouvrables (en plus du congé de paternité)
Extrait de naissance
Décision placement
Garde d’enfant malade
1 fois les obligations
hebdomadaires de service + 1
jour
Certificat médical
- Age limite 16 ans sauf un enfant handicapé.
- Par année civile, quel que soit le nombre
d’enfants, à l’un ou l’autre des conjoints.
Doublé si l’agent assume seul l’enfant ou si conjoint
à la recherche d’emploi ou pas ASA.
Circulaire FP n°1475
du 20 juillet 1982
Circulaire FP/7
n°1502 du 22 mars
1995 Page 2 sur 5 (MAJ 11/2023)
Liées à la maternité
NATURE DE L’EVENEMENT DUREE JUSTIFICATIFS À FOURNIR OBSERVATIONS REFERENCES
Assistance médicale à la procréation (PMA) Durée des actes médicaux Certificat médical Pour la femme et le conjoint : trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole Circulaire 24 mars
2017 ; Art.2141-1 du
code santé publique
Pendant la grossesse (de droit) Dans la limite maximale d'une heure par jour Sur demande de l’agent
et sur avis du médecin du
travail
- A partir du 3ème mois de grossesse
- Sous réserves des nécessités des horaires du
service.
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038
/C 21/03/96+QE
n°69516 du 19.10.10
Séances préparatoires à l'accouchement (de
droit) Durée des séances
Sur avis du médecin du
travail
Examens médicaux obligatoires : sept prénataux
et un postnatal (de droit) Durée de l’examen Certificat médical
Art. 151, R2122-1 à
R2122-3 code santé
publique
Allaitement
Dans la limite maximale d'une
heure par jour -Pendant une
année à compter du jour de la
naissance
Sur demande de l’agent
Accordées aux mères allaitantes en raison de la
proximité du lieu où se trouve l’enfant et sous
réserve des nécessités du service
Art. 46 de la loi
n°2019-828 du 6 août
2019
Liées à des évènements de la vie courante
Concours et examens en rapport avec
l'administration locale Le(s) jours(s) des épreuves Convocation Loi n° 84-594
Décret n° 85-1076
Don du sang Demi-journée Certificat Maintien de la rémunération
Déménagement Journée Justificatif
Liées à des motifs professionnels
Visites devant le médecin ou un autre membre de
l’équipe pluridisciplinaire dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire des agents.
Durée de la visite Convocation Article 23 du décret
n° 85-603 du 10 juin
1985 Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les
personnes en situation de handicap et les femmes
enceintes
Durée des examens Convocation
Liées à des motifs civiques
Juré d'assises (de droit) Durée de la session Convocation - Maintien de la rémunération. - Sans tenir compte des nécessités de service. Code de Proc. Pén. art. 288, R139, R140
Témoin devant le juge pénal (de droit) Durée de la session Citation à comparaître ou convocation - Sans tenir compte des nécessités de service. QE n°75096 du 05.04.2011 (JO AN) Page 3 sur 5 (MAJ 11/2023)
Liées à des motifs professionnels
NATURE DE L’EVENEMENT DUREE JUSTIFICATIFS À FOURNIR OBSERVATIONS REFERENCES
Congé de représentation d’association ou
mutuelle (de droit)
9 jours ouvrables / an
(maximum)
Attestation
représentative de
l’association déclarée (loi
1901)
Art. L642-1 et L642-2
de l’ordonnance n°
2021-1574 du 24
novembre 2021
portant partie
législative du code
général de la fonction
publique
Travaux d’une assemblée publique élective (de
droit)
Pour permettre à un membre du conseil municipal,
général ou régional de participer :
- aux séances plénières ;
- aux commissions dont l’agent est membre ;
- aux réunions des assemblées délibérantes.
Art. L.2123-1 à
L.2123-6 du code
général des
collectivités locales
Liées à des motifs civiques susceptibles d’être accordées
NATURE DE L’EVENEMENT DUREE JUSTIFICATIFS À FOURNIR REFERENCES
Représentant de parents d'élèves aux conseils d'école,
d'administration, de classe et commissions permanentes des
lycées et collèges/ Commission spéciale pour l'organisation
des élections aux conseils d'école
Durée de la réunion Convocation Circulaire n° 1913 du 17 octobre 1997
Assesseur délégué de liste / élections prud'homales Jour du scrutin Toutes pièces Circulaire NOR/INT/B/9200308C du 17 novembre 1992
Assesseur - délégué / élections organismes Sécurité Sociale Jour du scrutin Toutes pièces Circulaire FP n° 1530 du 23 septembre 1983 Page 4 sur 5 (MAJ 11/2023)
Liées à un motif syndical
NATURE DE L’EVENEMENT DUREE JUSTIFICATIFS À FOURNIR OBSERVATIONS REFERENCES
Accordées aux représentants des organisations
syndicales mandatés pour assister aux congrès
syndicaux ou aux réunions des organismes
directeurs dont ils sont membres élus quel que
soit le niveau de ces organismes dans la structure
du syndicat
10 jours / agent / an
(maximum) Convocation
Limite portée à 20 jours dans le cas de participation
aux congrès ou aux réunions des organismes
directeurs des organisations syndicales
internationales, ou aux congrès et aux réunions des
organismes directeurs des unions, fédérations ou
confédérations représentées au Conseil commun
de la fonction publique.
Art. 16 du décret
n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à
l'exercice du droit
syndical dans la
fonction publique
territoriale
Accordées aux représentants syndicaux mandatés
pour participer aux congrès ou aux réunions
statutaires d’organismes directeurs des
organisations syndicales d’un autre niveau que
ceux indiqués à l’article 16 du décret du 3 avril
1985
Convocation
Art. 17 du décret
n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à
l'exercice du droit
syndical dans la
fonction publique
territoriale
Participation aux instances consultatives (CAP,
CCP et CST) (de droit)
Durée de l’instance + le délai du
trajet Convocation
La durée de l'autorisation d'absence comprend,
outre les délais de route et la durée prévisible de la
réunion, un temps égal à cette durée pour
permettre aux intéressés d'assurer la préparation
et le compte rendu des travaux.
Les représentants syndicaux bénéficient du même
droit lorsqu'ils participent à des réunions de travail
convoquées par l'administration ou à des
négociations.
Art. 18 du décret
n°85-397 du 3 avril
1985 relatif à
l'exercice du droit
syndical dans la
fonction publique
territoriale et Art. 95
du décret du n° 2021-
571 du 10 mai 2021
Les ASA des articles 16,17 et 18 sont cumulables et indépendantes des décharges d’activité de service.
Les agents présentent leur demande d’ASA à l’Autorité territoriale accompagnée de leur convocation en principe au moins trois jours francs à l’avance. Page 5 sur 5 (MAJ 11/2023)
REGLES D’APPLICATION
REGLES OBSERVATIONS
Les journées d’autorisation d’absence sont non fractionnables Le nombre d'heures effectuées par le fonctionnaire est sans influence. Ex : l’agent travaille 4 heures/jour et veut demander des ASA par demi-journée.
Les journées d’autorisation d’absence sont accordées les jour(s)
précédent(s) ou les jours suivant(s) l’évènement.
Il est donc impossible d’accorder quelques journées d’autorisation d’absence avant l’évènement et quelques journées après l’évènement. Ex : l’agent ne peut pas prendre les ASA, 6 mois après le décès d’un parent.
Le forfait de journées d’autorisation d’absence comprend le jour de
l'événement.
Les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillés ne sont pas compris, même si l’évènement tombe un de ces jours. Ex : l’enterrement du parent a lieu le samedi, l’agent demandera les ASA 3 jours ouvrables du mercredi au vendredi.
Les journées d’autorisation d’absence sont des journées ouvrables.
Il importe peu que la collectivité soit ouverte du lundi au samedi ou du lundi au vendredi ou du lundi au dimanche. Il est nécessaire d’identifier les jours de repos hebdomadaires puisqu’ils ne donnent pas lieu à autorisation d’absence contrairement aux autres jours travaillés. Ex : la collectivité a les jours de repos suivants : samedi et dimanche. L’ASA ne sera pas, par exemple, le samedi mais bien prises sur des jours ouvrables.
Les journées d’autorisation d’absence ne permettent pas de créditer
des RTT.
L’agent n’a pas travaillé, il n’a donc pas effectué de temps de travail supérieur aux 35h lui permettant de bénéficier de réductions du temps de travail.
Les journées d’autorisation d’absence sont accordées par année
civile
L’agent qui a bénéficié de 12 jours d’ASA l’année N pour assurer la garde d’un enfant malade, ne pourra en bénéficier à nouveau que l’année N+1.
Une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à l’occasion de fêtes religieuses.
Pour l’heure, dans le silence des textes législatifs et réglementaires, l’autorité territoriale apprécie les fêtes pour lesquelles une autorisation est accordée, en fonction des nécessités de service. Un calendrier des principales fêtes religieuses des différentes confessions est communiqué par une circulaire du ministère de la Fonction publique (voir circulaire du 10 février 2012).
LISTE DES FETES LEGALES
▪ Jour de l’An
▪ Lundi de Pâques
▪ Fête du travail (1er mai)
▪ Victoire 1945 (8 mai)
▪ Ascension
▪ Lundi de pentecôte
▪ Fête nationale (14 juillet)
▪ Assomption (15 août)
▪ Toussaint (1er novembre)
▪ Victoire 1918 (11 novembre)
▪ Noël 7
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LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Étaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°43/2024 (1/2) — Objet : Délibération portant instauration de la Prime Pouvoir d'Achat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2, Vu le Code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code du travail ;
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour
certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 mai 2024,
Considérant qu'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle peut être instituée par l'organe délibérant d'une collectivité ou d’un établissement après avis du comité social territorial ;
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 porte création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le versement de cette prime est possible pour :
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_43-DE
Reçu le 27/05/2024 N°43/2024 (2/2)
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;
- les agents contractuels de droit public.
La rémunération brute mentionnée correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
- GIPA;
- Les ITS.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.
Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue est modulé en fonction de la rémunération brute selon le
barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 01/07/2022 au Montant de la prime de pouvoir
30/06/2023 (en €) d'achat (en €) plafond
Inférieur ou égal à 39 000 300
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de ladite période, le montant de la rémunération
brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute précitée,
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30
juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités précédemment prévues pour correspondre à
une année pleine.
La prime est versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent, à
lPexception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023 susvisé.
Le Conseil Municipal de Najac, après en avoir délibéré,
. DECIDE :
- D'instituer la prime pouvoir d’achat selon les conditions prévues ci-dessus ;
- D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012.
Adopté à l’unanimité des membres présents
2 Le Maire,
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Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024 Fr
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÂAbsents ayant donné procuration: M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°44/2024 (1/2) — Objet : Accroissement du temps de travail sur deux postes d’agents contractuels - (dans le cadre d’une modification horaire = OU > à 10 % du temps de travail)
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 9 décembre 2022,
Considérant la nécessité de modifier le taux horaire de 2 emplois contractuels :
- Adjoint du patrimoine, pour la raison d’un accroissement des heures d’ouverture de la bibliothèque municipale au 1° septembre 2024 ;
- Adjoint technique, pour la raison d’un accroissement des besoins en termes d’entretien des locaux de la commune au 1° juillet 2024.
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 15 mai 2024,
Le Maire propose à l’assemblée,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_44-DE
Reçu le 27/05/2024 N°44/2024 (2/2)
Pour les modifications horaires égales ou supérieures à 10 % du temps de travail :
- Ja création d’un emploi d’Adjoint du patrimoine, permanent à temps non complet à raison de 21 heures et 30 minutes hebdomadaires.
- la création d’un emploi d’Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 24 heures hebdomadaires.
- la suppression d’un emploi d’Adjoint du patrimoine, permanent à temps non complet à raison de 14 heures hebdomadaires.
- la suppression d’un emploi d’Adjoint technique, permanent à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois demeure inchangé :
FILIERES GRADES CADRES D'EMPLOI FILIERE Rédacteurs : Rédacteurs Territoriaux : 2 ADMINISTRATIVE :
5 Adjoints Administratifs Principaux 2° classe : Adjoints Administratifs
Adjoint Administratif:
Territoriaux : 3
FILIERE TECHNIQUE :
ë
Adjoint Technique Principal I° classe :
Adjoints Techniques :
Adjoints techniques territoriaux : 9
FILIERE TERRITORIALE ATSEM Principale de 2°" classe : Agent Territorial Spécialisé des
MEDICO SOCIALE : Ecoles Maternelles : 1
1
FILIERE TERRITORIALE | Assistant Territorial du Patrimoine : Assistant Territorial de Conservation
CULTURELLE : du Patrimoine et des Bibliothèques : 1 2 Adjoint Territorial du Patrimoine : Adjoint Territorial du Patrimoine : 1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter les modifications horaires ainsi présentées en supprimant de fait les 2 postes concernés par la création de 2 postes.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Le Maire, r
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Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
_ Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERTIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL ; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°45/2024 (1/2) - Objet : Tarification sociale des cantines : cantines à 1€
Le Maire donne la parole à Madame Milliat qui rappelle à l’assemblée :
Conformément au Pacte des Solidarités,
Vu l'article R.531-52 du Code de l'Education quant à la liberté pour les communes de fixer librement les tarifs d'accès au service de restauration scolaire,
Vu l'article L.2122-22 du Code Générale des Collectivités Territoriales qui rappelle que toute tarification relative à l'accès au service de restauration scolaire doit faire l'objet d’une délibération par l'organe délibérant,
Vu la délibération 60/2023 du 28 juin 2023 réévaluant le prix des repas à la cantine, Considérant le soutien de l’Etat pour la mise en place d’une tarification sociale dans les cantines scolaires,
Mme Milliat expose la mesure.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les tarifications des repas à la cantine scolaire. Celle-ci est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. C’est également un espace d’apprentissage.
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_45-DE
Reçu le 27/05/2024 N°45/2024 (2/2)
Madame Milliat présente le dispositif proposé par l’Etat dit « cantine à 1 euro » instauré le 1 er avril 2019
et modifié le 1er août 2022. Il s’agit d’une aide financière accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants, qui mettent en place une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs
écoles primaires. |
La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles en fonction de leurs
revenus. Il s’agit donc d’une tarification progressive, modulant le coût pour l’usager par différentes tranches de prix, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.
La mesure est applicable pour les collectivités ayant la compétence de restauration scolaire et éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, ce qui est le cas de la commune de Najac.
L'Etat et la collectivité devront signer une convention triennale dans laquelle l’Etat s’engage à verser aux communes éligibles une aide de 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€, et ce pendant trois ans, sous
réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.
Pour bénéficier d’une aide de l’Etat, la collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire à
condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus, dont au moins une tranche à un tarif inférieur ou égal à 1 € et une à un tarif supérieur à 1€. Le tarif inférieur
ou égal à 1€ est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000€.
Mme Milliat propose la grille tarifaire suivante :
QF compris entre 0 et 1000€ 1,00 €
QF compris entre 1001€ et 1800€ 3,00 €
QF > 1800€ 3,50 €
Les familles devront fournir à la collectivité à chaque rentrée et à chaque changement de situation une attestation de quotient familial délivrée par la CAF. Le tarif correspondant au quotient familial sera appliqué sur présentation antérieure de ce document. En cas de non-présentation de l’attestation de quotient familial
avant la facturation, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Pour bénéficier de l’aide, la collectivité doit s’identifier auprès de l’ Agence des Services et des Paiements
(ASP) qui gère le dispositif, en complétant le formulaire d’identification. La collectivité s’engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur la plateforme dédiée. La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’instaurer une tarification sociale pour la cantine scolaire en adoptant le barème proposé, pour une durée illimitée à compter du 1% septembre 2024, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant ;
DECIDE : d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE par 11 voix pour, et 2 contre.
/ Le Maire,
Gilb LA
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Commune de Najac
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Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi vingt-deux mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Etaient présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice
et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : M. Mathieu LAROUSSINIE par M. Claude RABAYROL ; M. Rémi
MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°46/2024 — Objet : Participation aux frais de fonctionnement du centre aéré de Laurière
Le Maire donne la parole à Madame Milliat qui indique à l’assemblée que la commune a été sollicitée par
le centre aéré de Laurière à des fins de participation à ses frais de fonctionnement, proportionnellement au nombre de journées d’accueil des enfants de la commune.
De ce fait, le centre aéré de Laurière sollicite une participation de 26€ pour cette année, somme calculée par rapport aux Jours de fréquentation des enfants de la commune sur 2023.
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,
Madame Milliat invite à y répondre favorablement au regard du service à la population que rend cette
structure.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d’une participation de la commune aux frais de fonctionnement du centre aéré de Laurière pour
l’année 2024, à hauteur de 26€.
ADOPTE à l’unanimité des membres présents
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_46-DE
Reçu le 27/05/2024 Fr
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Villefranche de Rouergue
Commune de Najac
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 22 mai 2024
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi quatorze avril, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Gilbert BLANC, maire.
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 14
Qui ont pris part à la délibération : 13
Date de la convocation : le 17 mai 2024
Date d'affichage : le 17 mai 2024
Etaïent présents MM(Mmes) les conseillers municipaux :
Alain ANDRIEU, Pierre-Jean BARTHEYE, Gilbert BLANC, Natacha CLOUZET, Suzanne DELERIS, Fabrice GUIBAL, Virginie LE FLOCH, Laurence MILLIAT, Charles POUX, Claude RABAYROL, Jean Régis SOUVIGNET. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général
des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration: M. Mathieu LAORUSSINIE par M. Claude RABAYROL ; M. Rémi MAZIERES par M. Gilbert BLANC
Absents excusés : néant.
Absents non excusés : Mme Isabelle BARRES
Secrétaires de séance : M. Jean-Régis SOUVIGNET
N°47/2024 -— Objet : Délibération relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur
le Maire en matière de Droit de Préemption
Le Conseil municipal :
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article R. 213-1 du Code de l'urbanisme ;
Monsieur le Maire précise que la délégation intervenant dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain doit mentionner les conditions dans le cadre desquelles la délégation est accordée. C’est pourquoi, il sollicite du Conseil qu’il se positionne sur son intention d’aliéner les biens suivants soumis au droit de préemption urbain, dont les relevés cadastraux sont présentés en annexe de cette
délibération :
- Vente M. Allan Pemberton et Mme Barbara Lawton / M. Philippe Gatto et Mme Marie-Pierre Vernieres.
Î rue du Barriou. AE 205 :
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ces biens,
HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces
renonciations.
Adopte à l’unanimité.
- Vente M. Pierre Segonds / Mme Florence Vallot, Id Sourbins, ZC 111 et 115 :
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
012-211201678-20240522-20240522_47-DE
Reçu le 23/05/2024 APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ces biens, -HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces rénonciations.
Adopte à l’unanimité.
Vente M. et Mme Laurent et Marie-A gnès Lemouzy / M. Fabien Gomez et Mme Suzie Poirrier, 33 place
du faubourg, AE 315, 874 et 875.
Le conseil municipal de Najac après en avoir délibéré,
APPROUVE ne pas faire exercice du droit de préemption urbain sur ces biens,
HABILITE Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à ces renonciations.
Adopte à 11 voix pour et 2 contre.
Le Maire,
Gilbert BLANC
Acte dématérialisé Département :
AVEYRON
Commune :
NAJAC
ANNEXE 1 à la DÉLIBERATION n°47/2024
Section : AE
Feuille : CGO AE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 04/04/2024
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC RODEZ
2 avenue du 8 mai 1945 12024
12024 RODEZ CEDEX 9
tél. 05.65.65.20.21 -fax 05.65.65.20.27
ptac.rodez@dgfip finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horaire de Paris} cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1618500 1618585
3225040
3224975
1618500 1618565 ANNEXE 2 à la DELIBERATION n°47/2024
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES [is -zc
} Feuille(s) : 000 ZC O1
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: P5 ou CP [40 cm] Numéro d'ordre du document L d'arpentage : 706 Y 5 Echelle d'origine : 1/2000
Document vérifié et numéroté le 04/12/2023 . CERTIFICATION : AC Echelle d'édition : 1/1000 A Rodez (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) . NL Date de l'édition : 04/12/2023
Par HUPPE Delphine Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires RSA és (3) Support numérique: -=----—-"-"--
Géomètre u Cadastre a été établi (1) : 9 at
Signé x dinnti A D'après le document d'arpentage A - D'après les indications qu'ils ont fournies au Ruçéèu ; ë pre PEMAYG e ressé B - En conformité d'un piquetage : ----—--- 200 effectué sur le terrain ;
| Ÿ | Par LBP SAHUC (2) C - D'après un plan d'arpentage eue Bornage. dont copie ci-jointe, dressé
PTGC RODEZ le... par Ac géomètre à a! Réf.: 180156-3 2 avenue du 8 mai 1945 nn | J9Ÿ Lo. | | | | Les propriétaires dége t avoir pris connaissance des informations portées Le 05/10/2023 au dos de lai Rise 6463.
12024 RODEZ CEDEX 9 a ae fe Téléphone : 05.65.65.20.21 NO
Fax : 05.65.65.20.27
ptac. rodez@d gfip.finan ces.gouv.fr {1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse {plan rénové par voie de mise à jour}. Dans ta formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
{2) Qualité de l8 personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomèlre ou technicien retraité du cadastre, etc … }.
{3) Précisez les noms el qualité du signataire S'il est différenl du propriétaire (mandataire, avoué, représentant quatilé de l'autorité expropriant, etc}
1621990 1621100
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336 SF | N'aQ us 1e 07/05/2024
Najac
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