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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 273 special du 22 octobre 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 273 special du 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-273
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du
Code de commerce (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-18-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact
des projets d'aménagement commerciaux en
application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 3 Ex PRÉFET .
DE LA NIÈVRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 10 A£ 335
RHAI-SAS BEMH 58-43-2024-10- A6
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets
VU
VU
VU
VU
VU
d'aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l’État dans le département,
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 22 juillet 2024, par la SAS BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SAS BEMH dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
proposition du Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SAS BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentée par Mme Laëtitia HAVART-BERGËÈS, Présidente, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHAI-SAS BEMH 58-43-2024-10- A8
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente
habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section entreprises, emploi, action économique).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 octobre 2019 portant habilitation de la” SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du Ill de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire | objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWW.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'État dans le département, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur fi AÉRAR EME des territoires.
À Nevers, le À 8 OCT. 2024
Le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'État dans le SÉPATN
Te,
AT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-18-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce 5