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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 103 special du 03 avril 2025
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 103 special du 03 avril 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
LS
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-103
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2025 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-04-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
code du commerce (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-04-02-00006
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article
L752-6 du code du commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 3 E PRÉFÈTE.
DE LA NIÈVRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2025 04 4
RHAI-SARL URBANISTICA 58-49-2025-04- OZ
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des
projets d'aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de
secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité
de préfète de la Nièvre ;
l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 4 janvier 2028, par
la SARL URBANISTICA, domiciliée 16 avenue des Atrébates à Arras (62000), pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le
département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SARL URBANISTICA dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des
informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l'animation et le développement
économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle
de cette même zone ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’'habilitation répondent
SUR
favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 4 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SARL URBANISTICA, domiciliée 16 avenue des Atrébates à Arras (62000), représentée par
M. François-Xavier FRAPPIER, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l’article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL URBANISTICA 58-49-2025-04- d2
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent
arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente
habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3 :
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être
portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section
entreprises, emploi, action économique).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2
du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2020 portant habilitation de la
SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en
application du II! de l'article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Nièvre,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de
l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016
DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir
du site WWWtelerecours.fr.
ARTICLE 7 : | Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
> n° À Nevers,le &Lé
é PET nén
) AUD 997 PAU 1, Lil.
Pour la préfète et par délégation,
e-secrétaire général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-04-02-00006 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL URBANISTICA à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code du commerce 5