Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2025 212 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 339 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 343 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 340 special
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 342 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 336 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 334 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 328 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 343 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 345 spécial
Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 338 spécial du 18 décembre 2024
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2024 338 spécial du 18 décembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-338
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2024-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL C2J Conseil à réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6
du Code de Commerce (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-13-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL C2J Conseil à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement
commerciaux en application du III de l'article L.
752-6 du Code de Commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2J Conseil à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 3 EE PRÉFÈTE
DE LA NIÈVRE Liberté
Egalité
Fraternité
Section entreprise, emploi, action économique
Affaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 12 13505
RHAI-SARL C2] CONSEIL 58-47-2024-12- A 5
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2] CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
La Préfète de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludavie PIERRAT en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de Préfète de la Nièvre ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 10 septembre 2024, par la SARL C2J CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la Créativité à Villeneuve-d'Ascq (59650), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;
CONSIDERANT que la SARL C2J CONSEIL dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation répondent favorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2J Conseil à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL C2J CONSEIL, domiciliée 4 avenue de la Créativité à Villeneuve- -d'Ascq (59650), représentée par Mme Christine JEANJEAN, gérant, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire du département de la Nièvre.
ARTICLE 2 :
Le numéro d'habilitation est RHAI-SARL C2] CONSEIL 58-47- 2024-12-13
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 3:
Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section entreprises, emploi, action économique).
ARTICLE 4 :
L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2 du code de commerce.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 octobre 2019 portant habilitation de la SARL C2] CONSEIL à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l’article L752-6 du code de commerce.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire | objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère de l'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 DIJON CEDEX.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site WWWtelerecours.fr. |
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
À Nevers, le if a DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-13-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL C2J Conseil à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce 5