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Arrêté - Peipin AM108avril18 Tonnage Frigouras
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - Peipin AM108avril18 Tonnage Frigouras)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
| 000150 PEIPIN |
EL CES
N° 108/avril 18
-=- ARRÊTÉ MUNICIPAL -=-
Portant réglementation de la circulation des poids lourds Chemin du
Frigouras
Le Maire de la commune de Peipin,
VU les articles L2212-1 et L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) qui charge le Maire
de la police municipale ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-8 et R. 412-26 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation
des routes et autoroutes ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDÉRANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de
police de la circulation, de veiller au respect
de l'intérêt public, ainsi qu'à la sécurité de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT que la voirie est étroite et que la chaussée est traitée en voirie
légère et ne permet pas la circulation de véhicules
de transport de marchandises d’un PTAC égal ou supérieur
à 7,5t.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules de transport de marchandises, en transit, d'un
PTAC égal ou supérieur à 7,5 tonnes, est interdite sur le Chemin du
Frigouras.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Conformément à l'article R.411-25 du Code de la Route, ces dispositions entreront en vigueur dès la mise en place, par nos soins, de la signalisation
prévue par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 précité.
Article 4: Le panneau de signalisation nécessaire de type B13 sera apposé
pour permettre l'application des présentes dispositions.
Article 5 : Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules affectés au transport en commun de personnes, aux véhicules
des services publics, aux véhicules des services de secours, aux
véhicules assurant 1a desserte locale et aux tra nsports exceptionnels dûment
autorisés.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles
seront constatées par des procès-verbaux qui seront
transmis aux tribunaux compétents.
1/2
F RECU EN PREFECTURE
le 26/84/9818 SORTE RETENIR FETE Mairie @peip
39_AR-004-210401451-2015 0423-AN_106_2018 N° 108/avril 18
Article 7 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à :
e Madame la sous-Préfète de l'Arrondissement de FORCALQUIER.
e Monsieur le Garde-champêtre
° Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de et à Château-Arnoux/St.Auban
. Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers de Château-Arnoux/St.Auban
À PEIPIN. le 23 avril 2018 Certifié exécutoire par le Maire compte de la publication en date
du 26/1 [AG
| au 2S {ss [AR Le Maire absent, ;
sen Le Maire,
Philippe SANCHEZ-MATEU 1°" adjoint délégué
2/2
r REÇU EN PREFECTURE
le 26/84/2018
BE te st aprem E-becga esscrs
99_AR-004-210401451-2016 0425-AH 108 201$