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Arrêté - Peipin AM20juil97 Tonnage RteSisteron
Document publié le Mardi 22 juillet 1997 par la commune de Peipin.
Lien du pdf (Arrêté - Peipin AM20juil97 Tonnage RteSisteron)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ?/©? /9Jy n° 22 juillet, 1997
mes eo au. cs A
LA OU PHARES Di
de FORCALOUNE
#25. JUIL. 1997
COMMUNE DE PEIPIN
= Fr.
NAT
— ARRETE MUNICIPAL | RL ESS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
(Portant réglementation de charge à 13 Tonnes sur les différents ouvrages ou sections de la
Route Départementale 951 entre le P.R:39,00 et la limite de l'Agglomération)
Le Maire de la Commune de PEIPIN,
- VU le Code de la Route et notamment les articles R. 10, R.10-1, R.225 et R.226 :
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.3111-1 à L 3342-2
5
- VU la Loi N°89-413 du 22 Juin 1989 et le décret 89-631 du 4 Septembre 1989, relatif au Code de
la Voirie Routière ;
- VU l'ordonnance n°58-1216 du 15 Décembre 1958 relative à la Police de la circulation routière ;
- VU L'Arrêté Préfectoral n°67-2263 du 16 Décembre 1967 !
- VU l'Arrêté n°96-251 du 15 Mars 1996 portant réglementation de charge sur certains Ouvrages ou sections de Routes Départementale ;
- VU le courrier du Président du Conseil Général relatif notamment à la Route Départementale 951 en date du 30 Août 1996 :
- VU l'avis du Chef de Subdivision de CHATEAU-ARNOUX/SAINT-AUBAN :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier et de régulariser les dispositions réglementaires de
limitation de charge sur la Route Départementale 951 entre le P.R. 39,00 et la limite de
l'agglomération,
ARRETE
Article 1: À dater de la publication du présent arrêté, le poids total en charge des véhicules admis à circuler sur la Route Départementale 951 entre le P.R. 39,00 et la limite de l'agglomération est porté à 13 tonnes, indépendamment des mesures temporaires imposées par des circonstances
exceptionnelles.
Article 2 : Des panneaux de signalisation de type réglementaire portant indication de la prescription e seront placés à chaque entrée des ouvrages ou sections réglementés.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées et Monsieur le Président du Conseil Général devra modifier le tableau de l'Arrêté Départemental n°96-251 du 15 Mars 1996 pour la section de route susvisée afin de tenir compte de la nouvelle limitation à 13 tonnes. Article 4 : - Monsieur le Maire de Peipin, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le
Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Mr le Sous-Préfet de l'Arrondissement de FORCALQUIER .
- Mr le Président du Conseil Général,
- Mr L'Ingénieur Subdivisionnaire de CHATEAU-ARNOUX,
- Mr l'Adjudant , Commandant de la Brigade de Gendarmerie de et à CHATEAU-ARNOUX : - Monsieur le Garde Champêtre.
FAIT A PETPIN. le 23 juillet 1997.
Le Maire,