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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 119)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
ftase ee Grand d'A Beetlon
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2021
N° 119/05/2021 : ATTRIBUTION DE CHEQUES EAU ET ASSAINISSEMENT
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 31 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire
du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2021.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU,
Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel de LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DÉTAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Pauline FORESTIE, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Marie-Claude BERLY, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES. Madame Françoise PIZZINI donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public (DSP) eau potable et du contrat de DSP assainissement qui étaient en vigueur jusqu'au 31 mars 2021, les délégataires VEOLIA et GEM se sont engagés à mettre en place des chèques eau et assainissement. Ces chèques constituent Un mode de paiement alternatif proposé aux personnes en grande difficulté financière suite à des fuites très importantes, en complément du Fonds Solidarité Logement lorsque celui-ci a attribué une aide partielle ou notifié un refus, en secours pour des demandes d'aides directes. Ces chèques peuvent être utilisés sur les factures émises par les délégataires jusqu'au 31 mars 2021.
Il a été examiné 2 dossiers et donné un avis favorable pour :
° L'attribution d'un montant de 98 € de chèques eau pour des demandes d'aides directes, ou en complément du FSL ;
e L'attribution d'un montant de 95 € de chèques assainissement concernant 2 dossiers pour des demandes d'aides directes ou eñ complément du FSL.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 26 mai 2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser l'attribution de chèques eau pour un montant total de 98 € TTC, - autoriser l'attribution de chèques assainissement pour un montant total de 95 € TTC.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 31 mäi 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : Se _Le Président,
Thierry DEVICE
De sa transmission en Préfecture le :
0 7 JUIN 2021 De sa publication et/ou affichage le :