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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
Ataan Grand neo
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
où 0 où me oo
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2022
N° 284/12/2022: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EAU DE MONTAUBAN - RAPPORT D'ACTIVITE 2021 (1ER TRIMESTRE 2021)
L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 novembre 2022.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 9
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Nadine BON à Marie-Claude BERLY, Nadine BOUVET à Paulette MULLER-DUPONT, Pauline FORESTIE à Annie GUILLOT, Paul GRAND à Francis MASSIMINO, Khalid LAABID à Brigitte BAREGES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe
PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Bernard BOUTON, Gilles MENEGHETTI à Françoise PIZZINI.
Absents Excusés : 5
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Michel CORNILLE, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Christian MOULIS. Monsieur Jean-Pierre FOISSAC donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Conformément à l'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque année tout délégataire de service public doit remettre à l'autorité délégante un rapport d'activité comportant notamment les comptes retraçant l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Après analyse de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
La Société VEOLIA Eau — Compagnie des Eaux, située 4 avenue de Belondrade à Montauban, est délégataire du service public de production et de distribution d’eau potable de la Ville de Montauban, depuis le 1er février 2012 pour une durée de 9 ans s’achevant le 31 mars 2021.
C'est une délégation de gestion et d'exploitation du service, de « type affermage ». Ce qui veut dire que le GMCA conserve la gestion des investissements et infrastructures qu'elle met à disposition du délégataire ou « fermier », qui lui verse une redevance.
La compétence eau potable a été transférée au Grand Montauban le 1er janvier 2020.
| Partie 1 - Présentation générale de la délégation : caractéristiques
Le cadre de la délégation
+ Société Véolia — bureaux situés 4 rue Fernand Belondrade à Montauban + Effectif de 22,25 personnes (ETP) affectées sur le service VEOLIA Montauban, incluant
l'intervention d'équipes techniques spécialisées.
Le service délégué
Les prestations du contrat sont :
Production d'eau potable,
Distribution d'eau potable,
Compteurs eau froide,
Extranet collectivités,
Gestion clientèle,
Renouvellement des branchements plomb.
Tarification en vigueur au 31/03/2021 pour un foyer type (120 m3 / an)
MONTAUBAN
Prix du service de l'eau potable
dél 153,56 153,56
Abonnement 26,90 26,90
Consommation 1,0555 126,66 126,66
des ressources en eau
de l'eau
mes publics 39,60 39,60
Lutte contre la pollution (agence de l'eau 0,3300 39,60 39,60
0,00%
0,00%
0,00%
0,0800 10,92 9,60| -12,09%
0,00%
0,00%
otal € HT 204,08 202,76 -0,65%
TVA 11,22 11,15 0,62%
otal TTC 215,30 215,14 -0,07%
TTC du service au m3 120 m3 1,79 1,78
Le prix TTC au m3 pour la part eau potable (y compris redevance Agence de l’eau) et pour 120 m3
est de : 1.78 € TTC /m3
Description des équipements et installations :
- 2 installations de production : Fonneuve et Planques
- Capacité totale de production : 22 000 m3 /jour
- 1 station d'alerte en amont de la station de traitement de Planques - 2 installations de reprise, pompage ou surpresseur
- 17 réservoirs sur 5 sites d'une capacité totale de stockage de 19 517 m3 - 520 km de canalisations de distribution d'eau potable
- Rendement réseau de 78,6 %
0,00% | Partie 2 - Les comptes de la délégation
Conformément à l'article R2222-3 du CGCT, les comptes ont été présentés à la Commission de
Contrôle Financier du 14 octobre 2022.
Chiffres clefs — Rapport économique 2021 Veolia (CARE 2021) pour le premier trimestre
Produits 1 288 937 58 899 1347 836
Charges 1 822 769 63 261 1 886 060
Résultats CARE -533831€| -4362€ |-538 194€
e Chiffre d'affaires 2021 : 1 288 K€, avec une estimation d'une diminution de ce dernier sur sa projection annuelle comparé à l'exercice 2020.
Détail des recettes de l'exercice :
- Exploitation du service d'eau potable (part variable du délégataire) : 919 K€ -_ Autres recettes d'exploitation :
+ Part fixe: 118 K€ (Rémunérations pour perception de la part abonnement)
e Travaux de branchements neufs : 133 k€
+ Frais d'accès et frais de relance : 69 K€
- Collectivités et autres organismes publics: 1 367 k€. Il s'agit de redevances et prélèvements pollution collectés et reversés ; un poste équivalent est comptabilisé en charges
e Les Charges 2021 : 1 886 k€
Détail des charges de l'exercice :
- 233 K€ de sous traitance, réparation et fournitures
- 264 K€ de personnel
- 113 K€ d'électricité
e Redevance domaniale et chèques eau reversés à la collectivité en 2021 : 594 K€
+ Renouvellement contractuel réalisé en 2021 : O0 KE. Il a été décidé de ne pas refaire de
programme de renouvellement iors des 3 derniers mois du contrat
+ Résultat 2021 (Perte) : -538 K€, pertes relativement stable par rapport à l’année précédente.
| Partie 3 - La qualité du service
Les principaux faits marquants en 2021
+ Les distributeurs des crépines de l'usine de Planques ont été entièrement renouvelés et
repensés avec des équipements plus fiables.
° Les crues du Tarn et de l'Aveyron n'ont pas mis en péril la production d'eau potable, les
exhaures étant conçus pour fonctionner immerger. Cet épisode a permis de confirmer également le bon fonctionnement des unités provisoire de traitement qui n'ont eu aucun problème pour traiter cette augmentation de la turbidité.
+ Les premiers froids sont fatals pour les conduites en fonte. Intervention sur la rue Léo Lagrange et la rue Lagravette pour des fuites sur des diamètres 100 mm puis les jours suivants sur l'avenue des Müriers (150 mm en fonte) et 200 mm rue Edouard Forestié.
Les usagers du service délégué + 25 182 compteurs d'eau (sans compter les compteurs de sectorisation)
e 58 661 habitants desservis
Bilan des interventions principales
e Réparation de 46 fuites
+ Les recherches de fuites (en préventif) ont été réalisées sur 55 773 ml de réseau
(canalisations et branchements) par corrélation acoustique
e Pas de renouvellement de compteurs
Réclamations et contentieux
+ 0.21 réclamations / 1000 abonnés ont été enregistrées et traitées sur l’année — ces réclamations concernent des estimations, des demandes de dégrèvements, des vérifications de compteurs, des travaux, la facturation, des remboursements.
Principales actions d'amélioration du service
e Rendre conforme l'accès à la chambre des vannes des réservoirs enterrés de Saint Michel
e Renouveler les canalisations proposées par l'étude MOSARE
Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 14 octobre 2022,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 17 novembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- prendre acte du rapport d'activité 2021 relatif à la Délégation de Service Public Eau Potable de Montauban (er trimestre), tel qu'annexé à la présente délibération.
Après délibération, le Conseil Communautaire :
PREND ACTE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 02 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
/ +
Le Secrétaire de séance,
Claude VIGOUROUX
7 /
€
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère /
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le ;
O 7 DEC. 2022
De sa publication le : 0 7 DEC. 2022