Déliberation - A.17022026.09 Refonte du RIFSEEP

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Déliberation - A.17022026.09 Refonte du RIFSEEP Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Déliberation - A.17022026.09 Refonte du RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, A.12022026.09

DEPARTEMENT

DU NORD

COMMUNE DE WALLERS ARENBERG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

----------------------------------

CONSEILLERS ELUS :

29

L’An Deux Mille Vingt-six, le douze du mois de février, le Conseil Municipal de la

Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous

la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la

convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été

affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.

CONSEILLERS EN EXERCICE

29

Étaient présents (26) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino

RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean-Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza

CASTIGLIONE, Christophe DEHOUCK, Géry CATTIAU, Adjoints, Marc STIEVENARD,

Jean-Pierre ABRAHAM, Chantal SAEGERMAN Conseillers Municipaux délégués,

Bernard CARON, Marie-Pierre VARLEZ, Émile LAURANT, Bénédicte COTTEL, Laurent

STAQUET, Serge HARDY, Armel BISIAUX, Dominique NICODEME, Laurence

SZYMONIAK, Mathieu DECARPENTRY, Aurore DUSSART, Catherine DEMEURISSE,

Fabienne BENOIT, Jérémy ROSATI Conseillers Municipaux.

CONSEILLERS PRESENTS :

26

Étaient excusés (2) : Yoann HOCHEDEZ (procuration à Tonino RUNCO), Cathy Tylek

(procuration à Salvatore CASTIGLIONE).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Jérémy ROSATI.

Date d’envoi de la convocation : 05/02/2026

Objet : Refonte du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de

l'Engagement Professionnel)

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics

de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,A.12022026.09

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération en date du 11 décembre 2018 qui instaure le RIFSEEP au sein de la collectivité,

Vu la délibération en date du 17 septembre 2020 qui inclut la filière médico-sociale dans le RIFSEEP.

Considérant qu’il y a lieu de modifier le RIFSEEP afin de prendre en compte les évolutions et valoriser les parcours

professionnels,

Vu les ateliers de concertation avec l’ensemble des agents de la collectivité qui ont permis de dégager des

propositions tenant compte des évolutions professionnelles,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025,

Il est tout d’abord rappelé que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été initialement mis en place par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014. Ce

régime indemnitaire avait vocation à s'appliquer à tous les fonctionnaires de l'État et aux fonctionnaires territoriaux

appartenant à des cadres d'emplois assimilés aux corps de l'État concernés, et à se substituer à tous les régimes

indemnitaires existants notamment à l'IAT, l'IFTS, l'IEMP et notamment la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Par délibération en date du 11 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la mise en place du RIFSEEP à compter

du 1er janvier 2019. Il convient aujourd’hui de le faire évoluer. Pour ce faire, plusieurs ateliers de concertation avec les

agents municipaux ont été menés tout au long de l’année 2025. Ces ateliers participatifs ont permis d’arriver à un

certain nombre de constats, propositions et arbitrages.

Les éléments ci-dessous reprennent, en synthèse, l'ensemble des points issus des travaux et le cadre général du

nouveau dispositif.

Pour rappel, le RIFSEEP est composé de deux parts cumulables :

• L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

• Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Concernant l’IFSE

L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions. Elle repose sur :

- Une formalisation précise de critères professionnels

- L’expérience professionnelle

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au regard :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions - Des sujétions particulières ou degré d’exposition au regard de son environnement professionnel

Proposition de modulation du RIFSEEP du fait des absences :

- Principe de parité avec la fonction publique d’État

- Définir un principe équitable pas rapport à tous les agents (surcharge de travail…)

❖ IFSE suit le sort du traitement en maladie ordinaire (rappel 90% de son traitement /RI et NBI (au lieu de 10%) pendant 3 mois, la moitié de son traitement pendant les 9 autres mois.A.12022026.09

❖ IFSE est maintenue en cas de congés annuels, de congés d’adoption, de maternité ou paternité, des arrêts ❖ Consécutifs aux accidents de travail ou de trajet et des maladies professionnelles, ❖ IFSE versée au prorata de la quotité du temps partiel pour raison thérapeutique, ❖ IFSE est suspendue si reclassement en congé longue durée,

❖ IFSE est maintenue pour les congés longue maladie et congé grave maladie à 33% la 1ère année et 60% la 2ème et 3ème année.

Concernant le CIA

Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, le versement est facultatif.

Il est recommandé de lier le versement du CIA aux constats et conclusions de l’entretien annuel et peut retenir des

critères d’évaluation de la valeur professionnelle comme suit :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Proposition de nouveaux critères d’évaluations :

❖ Suppression du critère d’absentéisme

❖ Objectifs réalisables atteint

❖ Investissement, valoriser l’engagement quotidien, disponibilité…

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- APPROUVE la modification du RIFSEEP et notamment les critères d’octroi de l’IFSE et du CIA dans les conditions indiquées ci-avant et repris dans le document annexé au présent projet ; - ADOPTE le dispositif de mise en œuvre et de fonctionnement de ce Régime Indemnitaire révisé à compter du 1er janvier 2026 ;

- APPROUVE l’inscription des crédits correspondants chaque année au budget dans les limites fixées par les textes de référence.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme et certification du

caractère exécutoire de la présente délibération.

A Wallers Arenberg, le 12 février 2026

Le Maire,

Salvatore CASTIGLIONE

Publié sur le site internet le 16/02/2026

Envoyé en préfecture le 16/02/2026

Reçu en préfecture le 16/02/2026

ID de transmission : 059-215906322-20260212-A12022026_01-DE