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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 22 novembre 2023
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 22 novembre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Vieillesse, Démocratie,
VILLE DE MELESSE 398
DÉLIBERATION
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-deux novembre à 20 heures, les membres du Conseil municipal
de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de Monsieur
Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de votants : 27
PRESENTS : M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU- M. Patrice
DUMAS (arrivé à 20h20, pendant la présentation du point 5) - Mme Ghislaine MARZIN - Mme Marie-
Edith MACÉ — M. Jean-Michel PÉNARD —- Mme Françoise LERAY — M. Mathieu GENTES — M. Laurent
JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE- M. Serge ABRAHAM -
_- Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET- Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine
GAUGAIN - Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD — M.
Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Éric JOUBLE Mme Magali BERTIN
Mme Gaëlle MESTRIES Mme Lisa KLIMEK
M. Yves FEREY M. Laurent MOLEZ
Mme Christelle RENAUD M. DUMAS Patrice (jusqu'à 20H20)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE
Ordre du Jour
Validation du procès-verbal du 18 octobre 2023
1 - Conseil Local de la Biodiversité — Désignation des membres des collèges « habitants », « élus », et
« personnes qualifiées ».
2 — Restauration scolaire : avenant à la convention passée avec l'OGEC de Melesse.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 1/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 399
DÉLIBERATION
3 — Association Melesse à Travers les Ages — Approbation d’une convention.
4 — Contrat départemental de solidarité territoriale 2024-2028 — Volet fonctionnement — Demande de
subvention « soutien au fonds multimédia Image et Son » pour la médiathèque au titre de l’année
2024.
5 — Avenant n°1 à une convention de mise à disposition d’une fosse de stockage pour les boues de la
station d'épuration de la commune de Melesse.
6 — Groupement de commande — Portage de levés de réseaux et schéma directeur en vue de la prise de
compétence assainissement.
7 — Finances: Syndicat Départemental d’Energie d’Ille-et-Vilaine (S.D.E 35): positionnement de la
commune sur sa contribution au fonctionnement du SDE 35.
8 — Finances : Assainissement collectif — tarif de la redevance 2024.
9 — Finances : Budget principal — modification des autorisations de programme et des crédits de paiements
(AP/CP) — Opération équipement multifonction et mail Champ Courtin / gare routière.
10 — Finances: Budget principal et Budget assainissement collectif — autorisation d'engagement, de
liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2024.
13 — Finances : Tarifs municipaux pour l’année 2024.
12 — Finances : Marché de Noël 2023 - Modification de la régie de recettes.
13 — Personnel Communal — Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - adhésion au
contrat groupe du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine (CDG35).
14 -EHPAD en danger - Motion de soutien.
Décisions diverses
Informations diverses
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire salue les membres du conseil municipal.
Ilindique que les conditions de quorum sont remplies et ouvre la séance du Conseil municipal. Il
demande à M. SAMSON de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 22 novembre 2023 2/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 400
DÉLIBERATION
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
M. JAOUEN sollicite un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme VIROLLE.
M. FERRAND souhaite intervenir comme en chaque début de séance pour dire le conseil est filmé.
M. JAOUEN répond que, comme d'habitude, il précise que les plans sont des plans larges.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 18 octobre 2023
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a des remarques concernant la validation du procès-
verbal du 18 octobre.
En l'absence de remarques, il considère que le conseil municipal valide le procès-verbal de la
séance du 18 octobre 2023
OBJET : 2023/2211/110: CONSEIL LOCAL DE LA BIODIVERSITE — DESIGNATION DES
MEMBRES DES COLLEGES « HABITANTS », « ELUS », ET
« PERSONNES QUALIFIEES
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC/HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement, Cadre de vie,
Transition écologique et énergétique, rappelle au conseil municipal que par délibération n°98 en date du
30 septembre 2020, le Conseil Local de la Biodiversité a été créé et un appel à candidature a été lancé
auprès des habitants pour former le collège « habitants ».
Le Conseil Local de la Biodiversité est composé de 3 collèges de 9 personnes chacun :
- un collège « élus »,
- un collège « habitants », dont l'appel à candidature se terminait le 18 novembre 2023,
- un collège « personnes qualifiées », désignées par le Conseil municipal.
L'objet de la présente délibération est de désigner les personnes qui composeront le collège « habitants »
par tirage au sort et les personnes qui composeront le collège « personnes qualifiées ».
e
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 3/43
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 401
DÉLIBERATION
De même, il est proposé de renouveler le collège « élus » et modifier ainsi la disposition prévue par
délibération n°98 en date du 30 septembre 2020.
10 candidatures ont été reçues en mairie pour le collège « habitants ». Il est par conséquent nécessaire
de procéder à un tirage au sort afin de désigner les 9 personnes qui composeront le collège « habitants ».
Le Conseil municipal, après avoir procédé à un tirage au sort désigne les personnes suivantes en tant
que membres titulaires du collège « habitants » du Conseil Local de la Biodiversité :
1 HAMON-JANVIER Pascale
2 VRIGNEAU Julien
3 SAINDRENAN Erwan
4 VINCLAIR Florian
5 BEAUMONT Audrey
6 LEGOFF Catherine
7 DUBOIS Myriam
8 COURTEILLE Sylvain
9 BOUGEARD Yann-Aél
Les personnes suivantes sont désignées comme membres suppléants du collège « habitants » du
Conseil Local de la Biodiversité, dans l’ordre suivant :
HAMON-JANVIER
Raphaël
Concernant le collège « personnes qualifiées », les personnes suivantes, proposées par Monsieur le
Maire, sont désignées, du fait de leur expertise dans certains domaines :
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 4/42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 402
- Un Représentant LPO - Monique L'HOSTIS (retraité de l’école | - Claire COUDRIN {membre du CLB
vétérinaire de Nantes, experte ANSES précédent)
et SNGPV)
- Tony MOUGENOT - Vincent DUBREUIL (Université - Fabrice AUBRÉE (agriculteur)
Rennes 2)
Représentant Bretagne Vivante
- Un technicien du pôle environnement - Isabelle GRUÜIEC (membre du CLB - Pierre GIEU (agriculteur)
de Communauté de Communes du Val précédent)
d'lile-Aubigné
Concernant le collège « élus », les personnes suivantes, proposées par Monsieur le Maire, sont
désignées, suite à leur candidature :
Claude JAOUEN Sophie LE DRÉAN QUENEC'HDU Mathieu GENTES
Béatrice VALETTE : Laurent MOLEZ Patrick MALLET
Elise CARPIER Isabelle LEMARCHAND Yves FEREY
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- désigne les membres du collège « habitants » du Conseil Local de la Biodiversité, ci-
dessus nommés,
- désigne les membres du collège « personnes qualifiées » du Conseil Local de la
Biodiversité, ci-dessus nommés,
- désigne les membres du collège « élus » du Conseil Local de la Biodiversité, ci-dessus
nommés,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 5/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 403
DÉLIBERATION
PRÉSENTATION
M. JAOUEN précise que pour le collège « habitants » les 10 noms ont été reportés sur de petits papiers : il
demande à un ou une volontaire : Mme Elise CARPIER.
Il s’agit de tirer au sort les membres du collège habitants. || convient de tirer 9 noms.
Pour le collège « personnes qualifiées », les personnes proposées par M. le Maire sont désignées du fait
de leur expertise dans certains domaines.
Pour le collège Elus, les personnes suivantes sont proposées par Monsieur Le Maire et sont désignées
suite à leur candidature.
8
M. JAOUEN soumet cette désignation à la validation du Conseil Municipal: à la fois le collège
« habitants », le collège « personnes qualifiées » et le collège « élus » tels qu'ils viennent d’être présentés.
Avant de prendre le point 2, Monsieur JAOUEN indique que se trouve sur table le correctif de la note de
synthèse portant sur le dernier point de la note de synthèse et qui était numéroté 15. Il s’agit bien du numéro
14 dans la suite logique des points de l’ordre du jour.
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/2211/111: RESTAURATION SCOLAIRE: AVENANT A LA CONVENTION
PASSEE AVEC L'OGEC DE MELESSE
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education, Enfance, rappelle au
Conseil municipal que l'école privée « Saint François », représentée par l'OGEC de Melesse,
regroupant l'écoie maternelle et l'école élémentaire, a été mise en service à la rentrée de
septembre 2018. L'OGEC dispose au sein de ce complexe d’un local de restauration et un office
mis à disposition de la Ville de Melesse, depuis le 1% septembre 2018, afin d'assurer la
restauration des enfants des écoles privées. Cette mise à disposition est cadrée par une
convention d'occupation avec l'OGEC, dont la redevance annuelle était de 8 500 €.
Les surfaces disponibles pour la salle de restaurant ayant été diminuées depuis le 1er janvier
2023 afin de créer un dortoir, la convention doit être modifiée par avenant pour adapter le montant
de la redevance annuelle. Cette redevance est fixée à 5 950€ et sera revalorisée chaque année
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 22 novembre 2023 6/42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 404
DÉLIBERATION
selon l'indice de référence des loyers (IRL) valeur de référence au 3ème trimestre de lannée n-1.
A titre d'information la valeur de l'IRL au 3ème trimestre 2022 était de 136.27.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve lavenant n°1 à la convention de mise à disposition d'un local de restauration
scolaire avec l'OGEC,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant n°1 ainsi que tout document relatif à la
gestion de ce dossier.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/2211/112: ASSOCIATION MELESSE A TRAVERS LES AGES — APPROBATION
D'UNE CONVENTION
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des Solidarités,
informe le Conseil municipal que l'association Melesse à Travers les Âges souhaite mener des
projets spécifiques nécessitant un accompagnement potentiel par la Ville, au-delà de l’auto-
financement et en lieu et place des subventions fléchées. Afin de définir le périmètre juridique de
ce partenariat, il est proposé au Conseil Municipal de conventionner avec l'Association Melesse
à Travers les Âges.
La convention, annexée à la présente délibération, définit les obligations des parties. Elle est
établie pour trois ans et fera l’objet d’une reconduction expresse. Chaque projet entrant dans le
cadre de cette convention fera l'objet d'un avenant.
le Conseil municipai,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2033 7/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 405
DÉLIBERATION
- approuve la convention proposée avec l'association « Melesse à Travers les Ages »,
- autorise Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document relatif à
ce dossier.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/2211/113: CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE 2024-
2028 — VOLET FONCTIONNEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION
« SOUTIEN AU FONDS MULTIMEDIA IMAGE ET SON » POUR LA
MEDIATHEQUE AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Madame Françoise LERAY, adiointe au Maire en charge de la Culture, Patrimoine historique et
culturel, informe le Conseil municipal que dans le cadre du contrat départemental de solidarité
territoriale entre le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine et la Communauté de Communes du
Val d'llle-Aubigné, il est nécessaire de valider la programmation annuelle du Volet
Fonctionnement pour financer les actions de fonctionnement récurrentes.
Toute action où manifestation relevant de l'inclusion sociale, du bien vieillir ensemble, de l'enfance
et de la jeunesse, de l'accès à la culture et du sport pour tous, de l'équilibre territorial du
développement durable et de la transition énergétique, peut être proposée au volet
Fonctionnement du Contrat départemental avec un taux d'intervention du Département plafonné
à 50% du coût prévisionnel de laction.
Concernant la lecture publique, l’éligibilité des projets concerne en particulier le développement
des fonds multimédia image et son.
il est ainsi proposé de solliciter le co-financement du Conseil Départemental pour les actions
suivantes :
-_ le soutien à la constitution du fonds multimédia image et son de la médiathèque, à hauteur
de 50 % des dépenses prévisionnelles (7 000 €), soit 3 500 €.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre Z023 8/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 406
DÉLIBERATION
nta lidarité
Soutien au fonds Image et Son 3500 €
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide la demande de co-financement présentée ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/221 1/114: AVENANT N°1 À UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UNE
FOSSE DE STOCKAGE POUR LES BOUES DE LA STATION
D'EPURATION DE LA COMMUNE DE MELESSE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal qu'à la suite d’une erreur dans la rédaction de
la convention de mise à disposition d’une fosse de stockage de boues de la station d'épuration,
il convient de rectifier l’article 4 « Prix - modalités de règlement », relatif aux modalités de révision
de la rémunération. Celle-ci sera revalorisée annuellement à la date anniversaire de la convention
en fonction de l'indice des fermages de l’année en cours.
Ainsi l'article 4 sera rédigé comme suit :
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 9/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 407
DÉLIBERATION
« ARTICLE 4 — PRIX - MODALITÉS RÈGLEMENT
A— Prix
En échange de la mise à disposition de la fosse, Monsieur SIMON percevra une rémunération de
3000 € (Trois mille euros) par an.
L'indemnité sera actualisée en fonction de l'indice national de fermage de l’année en cours, à
chaque date anniversaire de la convention.
La formule de révision de l'indemnité est la suivante :
Prix du fermage N = Prix du fermage N-1 x {1 + Variation de l'indice)
où N est l'année en cours et N-1 l'année précédente. »
Les autres articles de la convention initiale approuvée en conseil municipal le 28 septembre 2022
restent inchangés.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREYY),
- Valide l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition d’une fosse de stockage de
boues de la station d'épuration,
- autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à ce
dossier.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
DÉBAT
M. JAOUEN demande s'il y a des demandes de précisions ?
Ville de Melesse — Conseil municipal du Z2 novembre 2023 ° 10/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 408
DÉLIBERATION
Il donne la parole à M. FERRAND qui souhaite savoir s'il avait été accepté en délibération du mois de Mai
dernier une convention de fermage avec M. HUE. I! souhaite savoir si Monsieur le Maire avait pu la signer
le 25 mai, le lendemain du conseil municipal ?
M. JAOUEN indique qu'il n’a pas compris la question. Il précise qu'il l'a mal entendue.
M. FERRAND reprend qu'ils avaient fait une délibération sur une convention de fermage avec Monsieur
HUE le 24 mai 2023 et elle devait être signée le 25 mai. M. FERRAND souhaite savoir où en était cette
convention et si elle avait bien été signée.
M. JAOUEN n'a pas immédiatement la réponse : celle-ci sera apportée.
M. JAOUEN revient à l'avenant à la convention avec M. SIMON proposé ce soir. S'il n'y a pas de question,
M. JAOUEN la soumet au vote.
En réponse à la question posée lors du débat ci-dessus, il est précisé, a posteriori, dans le présent procès-
verbal ; les éléments suivants :
- La convention signée avec M. HUE est datée du 25 mai 2023.
OBJET : 2023/2211/115 : GROUPEMENT DE COMMANDE — PORTAGE DE LEVES DE RESEAUX ET
SCHEMA DIRECTEUR EN VUE DE LA PRISE DE COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal qu'en application des lois NOTRe et Ferrand
Fesnaud, la compétence d'assainissement collectif sera transférée des communes ou syndicat de &
communes à la Communauté de communes au plus tard le 1er janvier 2026.
Un travail de mise à jour de l'état des lieux techniques et financiers des services a été relancé par la
Communauté de communes depuis le début de l’année 2023.
Lors du COPIL dédié - en date du 28 septembre 2023 - il a notamment été rappelé les obligations incombant
aux services d'assainissement en matière de connaissance patrimoniale :
- Dans le cadre de la réforme DT-DICT de 2012 (modifiée en 2016 et 2018), les gestionnaires de
réseaux non sensibles (réseau d'assainissement collectif entre autres) devront disposer de plans
géoréférencés de classe de précision À avant le 01/01/2026 pour les secteurs en unité urbaine et
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 11/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 409
DÉLIBERATION
avant le 01/01/2032 sur l'ensemble du territoire :
- Suite à l'arrêté ministériel du 21/07/2015, les maîtres d'ouvrages devront disposer de diagnostic
périodique des systèmes d'assainissement n'excédant pas 10 ans avant le 31/12/2025 pour les
systèmes de plus de 20 EH.
Compte tenu de ces contraintes et de la nécessité de disposer d'une bonne connaissance du patrimoine
avant de pouvoir définir le niveau de service ainsi que le mode de financement du futur service
d'assainissement communautaire, il a été convenu de procéder à la réalisation d'un groupement de
commandes pour réaliser ces prestations d'amélioration de la connaissance patrimoniale.
C'est pourquoi les collectivités ont convenu de créer, en application de l'article L2113-6 du code de la
commande publique, un groupement de commandes.
Le projet de convention est annexé à la présente note.
il prévoit notamment :
Obiet de la convention :
Passer un marché unique de prestation de service pour la levée de réseaux d'eaux usées et de schéma
directeur sur l'ensemble des systèmes qui ne disposent pas encore d'un tel schéma directeur, ou dont le
dernier schéma directeur aurait plus de 10 ans au 31/12/2025.
Durée : |
Ne pouvant excéder 2 ans et au plus tard à la fin du marché public objet du présent groupement de
commande.
Coordonnateur :
Le coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté de communes.
Missions du coordonnateur :
Le coordonnateur est notamment chargé de :
- procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l'organisation
des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le marché visé à l'article 1°° de la présente
convention et pour lequel le groupement a été constitué,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 12/42
Procès-verbal de séance ‘ VILLE DE MELESSE 410
DÉLIBERATION
- signer le marché, le notifier au(x) titulaire(s) et l'exécuter au nom de l’ensemble des membres du
groupement.
- rechercher les financements et perception des aides pour l'ensemble des membres ;
- suivre l'exécution du marché ;
- refacturer les quotes-parts aux membres du groupement.
Une concertation sera assurée tout au long de la mission par le Coordonnateur et les membres du
groupement.
Commission d'Appel d'Offre
La CAO du groupement sera celle du coordonnateur.
Répartition des charges
Déduction faite dés subventions attendues directement par le Coordonnateur, le montant total TTC restant
sera réparti entre les membres du groupement.
La clé de répartition du montant de ce marché est définie comme suit :
- pour les opérations de levé de réseaux : selon la prestation réalisée sur le système
d'assainissement de chaque membre du groupement.
- pour le schéma directeur : au prorata du nombre d’abonné du système d'assainissement de chaque
membre du groupement.
ll est par ailleurs précisé que les dépenses et recettes associées à ce groupement de commandes seront
affectées en section fonctionnement des budgets de la CCVIA et des communes.
Afin de lancer le marché dès la fin d'année 2023, ces opérations ont d'ores et déjà été prévues
budgétairement. Il conviendra que les communes prévoient également ces sommes dans leurs budget
annexe d'assainissement.
Vu les lois NOTRe et Ferrand Fesnaud,
Vu la réforme DT-DICT de 2012 (modifiée en 2016 et 2018),
Vu l'arrêté ministériel du 21/07/2015 relatif aux diagnostics périodiques des systèmes d'assainissement,
Vu l’article L2113-6 du code de la commande publique
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 13/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 411
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve les modalités de réalisation d’une convention de groupement de commandes
pour la réalisation de levés de réseau et de schéma directeur des eaux usées selon les modalités
énoncées précédemment avec la Communauté de communes,
- autorise le maire à signer la convention de groupement selon le projet annexé.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/2211/116: FINANCES : SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE D'ILLE-ET-
VILAINE (S.D.E 35): POSITIONNEMENT DE LA COMMUNE SUR SA
CONTRIBUTION AU FONCTIONNEMENT DU SDE 35
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et des
Déplacements, informe le conseil municipal que le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35) a
sollicité par courrier les communes urbaines d’llle-et-Vilaine pour qu'elles puissent contribuer à son
fonctionnement à l'instar des communes rurales de moins de 2000 habitants, pour lesquelles le syndicat
perçoit directement les montants de TCCFE (taxe communale sur la consommation finale d'électricité).
Le SDE35 a défini trois catégories pour les communes urbaines et propose donc à la ville de définir son
appartenance à une de ces catégories :
- Catégorie A1 : la ville conserve l'intégralité de la TCCFE et ne contribue pas au fonctionnement
du SDE35. Elle perd le bénéfice des subventions pour la rénovation de son patrimoine d'éclairage
public à compter de 2024.
- Catégorie A2: la ville reverse 10% du montant perçu au titre de la TCCFE au SDE35. En
contrepartie, elle bénéficie de subventions pour la rénovation de son patrimoine d'éclairage public
à hauteur de 10% minimum et d’un accès au service d'aide à la rénovation énergétique des
bâtiments.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 14/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 412
DÉLIBERATION
- Catégorie C: la ville reverse 50% du montant perçu au titre de la TCCFE au SDE35. En
contrepartie, elle bénéficie d'un régime de subventions spécifiques, de subventions pour la
rénovation de son patrimoine d'éclairage public à hauteur de 40% minimum, d'un accès au service
d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments.
A titre d'information, la ville a perçu un montant de 132 027 € au titre de la TCCFE en 2022.
ll convient de décider d’un positionnement vis-à-vis du SDE35, pour ensuite leur notifier cette décision
avant le 30 novembre 2023. Une réunion a été organisée le 3 novembre 2023 avec M. CLAUSSE, directeur
général du SDE35, afin d'échanger sur les enjeux de ce positionnement.
La commission Finances, lors de sa réunion en date du 7 novembre 2023, a émis un avis favorable à la
proposition de retenir le choix A2, pour conserver un niveau de services et de subventions auprès du
SDE35 d'une part, et également pour affirmer un principe de solidarité territoriale sur la question de
l'énergie d’autre part.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY),
- approuve le positionnement de la ville dans la catégorie A2,
- acte que ce positionnement entrainera un reversement au SDE35 de 10% du montant
perçu au titre de la TCCFE à partir de 2024,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
| Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
DÉBAT
M. JAOUEN demande s'il y a des demandes de précisions.
I donne la parole à M. MARVAUD.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 15/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 413
DÉLIBERATION
M. MARVAUD indique que M. DUMAS donne un chiffre sur l’année 2022 de ce qui a été perçu
au titre de la TCCFE. Il lui semblerait intéressant qu'ils aient une simulation sur 10 ans : le chiffre
de l’année 2022 n'a aucun sens. Il serait intéressant sur un dossier tel que celui-ci pour pouvoir
se positionner intelligemment car il pense qu'ils jouent ici au poker : ils choisissent une option qui
n'est ni la plus chère, ni la moins chère. Ils tentent un coup de poker. lis ont bien compris qu'il y
avait un geste politique à faire puisque M. DUMAS vient de l'expliquer : s'ils ne le font pas, leur
dossier se serait retrouvé au-dessous de la pile. Sur un sujet aussi important que celui-là,
M. MARVAUD pense qu'il aurait fallu qu'ils puissent juger en ayant la réalité des besoins : quels
sont les besoins sur la commune financièrement aujourd’hui pour investir sur l'éclairage public ?
Il s'agit de la première question à se poser : quels sont les besoins ? Quelles sont les dépenses
effectuées années après années pendant 10 ans pour qu'il y ait un impact temps suffisamment
intéressant pour voir ce que serait les dépenses qui ont réellement été affectées, et pour ensuite
décider s'ils prennent de ce qui restait à faire. Cela aurait pu être un choix pendant deux ou trois
ans d'être au maximum de la compensation pour obtenir un maximum de subventions. Là, on
leur présente un chiffre de 2022 dont on ne sait pas si c’est beaucoup ou pas beaucoup par
rapport aux années précédentes. M. MARVAUD accorde qu'il n'a pas pris le temps de chercher.
M. DUMAS précise que la consommation d'électricité est à peu près stable. M. DUMAS fait
remarquer à M. MARVAUD qu'il participait à la commission. || n’a pas posé la question.
M. MARVAUD poursuit, et cela n’a pas échappé à M. DUMAS qu'il invite à relire le procès-verbal
de la commission, que M. MARVAUD a demandé et dit qu'ils se positionneraient après avoir eu
le SDE 35 au téléphone. Il demande à M. DUMAS si ce n'est pas ce qu'il a dit lors de la réunion.
M. MARVAUD a donc pris les informations nécessaires pour essayer d'éclairer sa lanterne. ll en
arrive à ne pas comprendre la décision qui est prise : non pas que celle-ci soit bonne ou
mauvaise. Il ne sait pas s’il s’agit d’une bonne où mauvaise décision. Il dit juste que cette décision
est prise au hasard sans savoir du tout pourquoi elle est prise, en tout cas, il n'expose pas les
raisons pour lesquelles elle est prise. La décision est prise, elle est proposée, mais on ne sait où
elle les emmène. Et comme il n'y a ni historique, ni projeté, ils ne savent pas ce qu'il fait. Ce n'est
pas grave : cela n'est pas clair.
M. DUMAS lui rappelle qu'il dispose des comptes administratifs des années antérieures. La taxe
communale sur la consommation d'électricité figure en toute lettre dans ces documents.
M. MARVAUD l'interrompt pour lui faire remarquer qu'il parle d'investissement.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 16/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 414
DÉLIBERATION
M. DUMAS lui répond qu'il dispose des comptes administratifs dans années antérieures et s'il
veut les dépenses réalisées en matière d'électricité, il peut retrouver ces informations dans ces
documents. Et M. DUMAS lui précise qu'il aurait pu demander ces éléments en commission si
cela était vraiment indispensable pour lui de les avoir. Il leur a simplement dit qu'il allait appeler
le SDE et qu'il allait comprendre pourquoi ils prennent 10% : c'était la réponse de M. MARVAUD
à ce moment-là. Il ne va pas aller au-delà de ce qui a été vu lors de la commission.
M. MARVAUD indique à M. DUMAS que la seule démonstration qu'il ait faite lors de son
intervention, c'est de dire que s'ils payaient zéro, leur dossier serait en dessous de la pile. C'est
la seule chose qu'il a dite. Il trouve que l’argumentaire est un peu faible.
M. DUMAS rétorque que ce qu'il a dit, c'est qu'il a dit qu’il perdraïit le bénéfice du service de
rénovation énergétique qui a été mis en place, qu'ils baisseraient le niveau de leur subvention et
les évaluations qui ont été faites par le service finances ont montré qu'il n’était pas intéressant de
passer à 50% compte tenu des projets qui ne vont pas être si importants en matière d'éclairage
public sur les années à venir.
M. MARVAUD entend : M. DUMAS fait une affirmation mais ne la démontre pas. Il regrette qu'il
ne la démontre pas. Leur conclusion est simple : ils ne comprennent pas très bien l’argumentaire.
M. JAOUEN demande s'il y a d’autres demandes de précisions ?
En l'absence, il soumet au vote du conseil municipal.
Le point est validé à l'unanimité des suffrages exprimés.
OBJET : 2023/2211/117 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIF DE LA REDEVANCE 2024
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et des
Déplacements, informe le conseil municipal que le service public d'assainissement collectif donne
lieu à la perception d'une redevance qui comprend une part variable et, le cas échéant, une part
fixe.
La part variable est déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau
public de distribution ou sur toute autre source, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée
collectée par le service d'assainissement.
La part fixe est calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement.
En application de l'arrêté interministériel du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de
calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d'eau consommé,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 17/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 415
DÉLIBERATION
le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une
durée de douze mois 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres
cubes.
La collectivité doit dimensionner sa station d'épuration en corrélation à l'augmentation du nombre
d'abonnés. Elle va engager des travaux afin d'augmenter la charge organique maximum à 10 700
équivalent habitants. Le coût des charges fixes va également être impacté par cette extension.
Le tarif actuel est fixé à 1,70 € par mètre cube d'eau consommée avec une part fixe de 25 €
annuel par abonnement.
il est proposé de réviser les tarifs en poursuivant l'augmentation progressive portant le tarif de la
redevance assainissement à 2.20 €/m$ et de maintenir une part fixe en légère augmentation à 30
€ annuel par abonnement.
La commission Finances, réunie le 7 novembre 2023, a émis un avis favorable sur cette question.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY),
- modifie le tarif de la redevance assainissement collectif 2024 à 2.20 € par mètre cube
d'eau consommé et de porter la part fixe à 30 € par abonnement,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
DÉBAT
M. MARVAUD interrompt et souhaite revenir sur ce qui vient d'être dit. L'abstention est un suffrage exprimé
dans un conseil municipal. Il peut donc dire que la délibération qui vient d'être adoptée l’a été à la majorité
absolue — personne ne le conteste — mais pas de façon unanime car cela n'est pas vrai. La réalité est que
l’abstention en conseil municipal est un vote. La minorité s'est exprimée. Une non-participation au vote
aurait permis que de dire que la délibération avait été approuvée. M. MARVAUD indique à M. le Maire qu’il
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 18/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 416
DÉLIBERATION
joue avec cela depuis le début du mandat et il sait pertinemment qu'il a tort. C'est comme le sujet avec M.
HUE : mentir en conseil municipal n'est pas une belle chose. M. MARVAUD dit qu'il leur a menti sur M.
HUE il y a deux minutes.
M. JAOUEN ne comprend pas : il n’a pas répondu à la question en disant que la réponse serait apportée
ultérieurement.
M. MARVAUD dit à M. le Maire qu'il n'a pas la réponse, et qu'il ne la connait pas. M. MARVAUD invite M.
JAOUEN a posé la question à sa voisine de gauche qui l’a lui donnera car elle en connaît parfaitement les
aboutissements.
M. JAOUEN propose de poursuivre sur le point 8 : le tarif de la redevance 2024 de l'assainissement
collectif.
OBJET: 2023/2211/118: BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) - OPERATION
EQUIPEMENT MULTIFONCTION ET MAIL CHAMP COURTIN / GARE
ROUTIERE
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et des
Déplacements, rappelle au Conseil municipal que le plan pluriannuel d'investissement de la ville
comporte des autorisations de programme (AP) sur le budget principal pour les opérations de
construction d’une salle multifonction et d'aménagement d’un Mail et d’une gare routière au
Champ Courtin.
Il convient de modifier les crédits de paiement sur ces deux AP afin d'inscrire des crédits de
paiement en 2024 pour solder ces opérations. |l est précisé que cette modification ne concerne
pas les montants globaux de ces autorisations de programme, qui restent inchangés.
Autorisation de programme (en € TTC) Crédits de paiement {en € TTC)
Equipement 7 121 367,29 0 7121 367,29 | 691622,55 | 182847804 | 2451266,70 | 2050000,00 | 100 000,00 multifonction
Mail Champ
Courtin et gare | 1397 617,61 0 1 397 617,61 375 733,00 | 301884,61 | 600 000,00 | 120 000,00
routière
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 19/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 417
DÉLIBERATION
La commission Finances, réunie le 7 novembre 2023, à émis un avis favorable à la révision de
ces autorisations de programme.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY),
- approuve la modification des autorisations de programme,
- autorise Monsieur le Maire à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur
des autorisations de programme et mandater les dépenses afférentes,
- précise que les crédits de paiements non consommés seront reportés aux crédits de
paiement de l'exercice suivant, sans nouvelle délibération,
- précise que les crédits de paiement seront inscrits au budget principal des exercices
concernés.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
DÉBAT
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD indique que le 19 mars 2019, la minorité avait adressé un courrier — auquel il n'avait
d’ailleurs jamais répondu — là n’est pas la question. Dans ce courrier, ils faisaient part d’un certain nombre
de remarque sur la salle. M. MARVAUD ne va pas y revenir puisque cela n'a pas été pris en considération.
Mais ils posaient la question de savoir combien cet équipement allait coûter ? Ils n’ont pas obtenu de
réponse mais il a été répondu aux Melessiens dans le magazine de mars 2018, il avait annoncé 3.4ME€. Au
bulletin municipal, les chiffres étaient de 3.4M£. Aux vœux de l’année 2019, les chiffres étaient passés à
4.6ME : une augmentation de 1.2M€. Et ensuite, 6ME furent ensuite inscrits au budget de la commune et
qui sont relatés dans le numéro 41 du Melesse Magazine qui a été largement diffusé.
Ce soir, Monsieur DUMAS explique que le budget alloué à l'équipement multifonctions sera de
7 121 367,29€ et le budget du Champ Courtin sera de 1 397 617,61€, soit un total de 8 518 984,90 €.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 27 novembre 2023 20/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 418
DELIBERATION
M. MARVAUD demande à M. DUMAS de ne pas lui obiecter qu'il s’agit de HT ou de TTC. Ne serait-ce que
du HT le montant serait autour de 7ME, soit deux fois le coût de l'opération tel qu'il avait été annoncé aux
Melessiens en 2018. Il demande à M. DUMAS de ne pas venir lui dire qu'il y a eu au passage l'inflation et
la période COVID puisque dans le même temps, l'équipement de St Aubin d'Aubigné dont le montant
annoncé dans le document diffusé et qui a été validé la veille de son élection contestée dans un tract dit la
stricte vérité. La commune de St Aubin, pendant que la commune de Melesse dépensait 8 518 984.90€,
elle, a dépensé 2 917 000€ et reçu 1.8M£€ de subventions.
M. JAOUEN réagit en disant que mettre en confrontation des chiffres est une habitude de M. MARVAUD,
et sans expliciter le contour même de ce que représentent ces chiffres, cela conduit forcément à des
raccourcis, ce dorit M. MARVAUD est un spécialiste, et qui permet de mélanger les choses et de ne rien
dire qui tienne vraiment la râute. Ce n’est jamais étayé, précisé de manière claire, et donc forcément, ce
qu'il fait est facile à faire. M. JAOUEN n'a rien d'autre à dire.
M. DUMAS souhaite ajouter que ce chiffre de 7 121KE€ a déjà été voté en mars. Il ne s’agit donc pas d'une
nouveauté pour M. MARVAUD. Dans le tableau qui est fourni, la seule nouveauté est d'avoir décalé une
partie des paiements sur l'année 2024, mais le montant global est annoncé et connu depuis mars lorsque
le budget a été voté.
M. JAOUEN redonne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD ne pense pas avoir dit dans son intervention — il s'adresse à M. DUMAS — que les chiffres
qui étaient présentés ce soir étaient différents.
M. DUMAS lui répond qu'il a annoncé cela comme ça.
M. MARVAUD veut juste rappeler aux Melessiens, et c’est l'occasion de le faire dans la salle, la somme
de 8 518 984.90€. |! va répéter cette somme tellement souvent d'ici la fin de la mandature que tout le monde
dans la salle en connaîtra le montant exact par cœur. Ils vont en rêver. M. DUMAS va rêver de ces
8 518 984.90€.
M. DUMAS rappelle que par rapport à la satisfaction des usagers, ils peuvent aussi dire que les usagers
sont satisfaits de cette nouvelle salle, c'est donc un motif de satisfaction pour eux.
M. JAOUEN souligne que la salle de St Aubin n’est pas un équipement comparable, ce que M. MARVAUD
sait très bien. Cela fait partie des raccourcis que M. MARVAUD adore faire.
M. JAOUEN demande s’il y a d'autres demandes de précisions ?
En l'absence, il soumet au vote du conseil municipal.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 21/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE . 419
DÉLIBERATION
FINANCES: BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ASSAINISSEMENT
COELECTIF - AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION, DE
MANDATEMENT DES DEPENSES AVANT LE VOTE DU BUDGET
PRIMITIF 2024
OBJET : 2023/2211/119 :
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et des
Déplacements, rappelle au Conseil municipal que l'article L1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas
été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, Monsieur le Maire est en droit,
jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l’année précédente.
Concernant les dépenses d'investissement, elles ne peuvent être réalisées qu'après le vote
effectif du budget. Pour permettre aux services de disposer de crédits d'investissement
disponibles dès le 1% janvier 2024 et aussi d'améliorer le taux de réalisation du budget et de
réduire le délai global de paiement des factures, et jusqu'à l'adoption du budget, Monsieur le
Maire peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, dans la limite du 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ou les dépenses incluses dans
une autorisation de programme (A.P.) de l'exercice N-1.
En conséquence, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 pour les budgets suivants dans
les limites indiquées ci-après :
BUDGET PRINCIPAL
25% Proposition
Opérations (hors AP/CP) BP+DM 2023 montant ouverture de crédits 2023 2024
24 non affectée 712 104,56| 178 026,14 175 000,00 €
0010 Mairie et ateliers municipaux 280 319,00 70 079,75 70 000,00 €
0011 Salle polyvalente 150 500,00 37 625,00 35 000,00 €
0012 Restaurant municipal 21 000,00 5 250,00 5 000,00 €
0013 Ecole maternelle 166 600,00 41 650,00 40 000,00 €
0014 Ecole élémentaire 141 500,00 85 375,00 35 000,00 €
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023
Procès-verbal de séance
23/42 VILLE DE MELESSE 420
DELIBERATION
25% Proposition
Opérations (hors AP/CP) BP+DM 2023 montant ouverture de crédits
. 2023 2024
0015 Salle omnisport n°2 32 780,00 8 195,00 8 000,00 €
0019 Stade et installations sportives 60 000,00 15 000,00 15 000,00 €
0020 Local espace jeunes 4 000,00 1 000,00 4 000,00 €
0021 Salle omnisport n°1 13 612,00 3 403,00 3 000,00 €
0022 Eglise 7 154,16 1 788,54 1 750,00 €
0023 CLSH enfance 8 500,00 2 125,00 2 000,00 €
0025 bibliothèque 10 700,00 2 675,00 2 500,00 €
0026 budget participatif 25 000,00 6 250,00 6 250,00 €
0027 Nouveau groupe scolaire 45 600,00 11 400,00 11 000,00 €
0028 Cuisine centrale 35 000,00 8 750,00 8 000,00 €
0068 voirie, réseaux et autres aménagements 448 082,64] 112 020,66 110 000,00 €
TOTAL| 2162 452,36| 540 613,09 528 500,00 €
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Proposition
- 25% montant : d
Opérations (hors AP/CP) BP+DM 2023 ° ouverture de crédits 2023 2024
0013 — Travaux de Réseaux 515 000 128 750 100 000 €
TOTAL 515 000 128 750 100 000 €
La commission finances, réunie le 7 novembre 2023, a émis un avis favorable sur cette question.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY),
- autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2024 pour le budget principal et le budget
assainissement collectif dans les limites précisées dans les tableaux ci-dessus.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023
Procès-verbal de séance
23/42 VILLE DE MELESSE 421
DÉLIBERATION
OBJET : 2023/2211/120 : TARIFS MUNICIPAUX POUR L’ANNEE 2024
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et des
Déplacements, informe le conseil municipal que sur proposition de la commission Finances
réunie le 7 novembre 2023, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur une revalorisation
des tarifs municipaux et des tarifs de location des salles communales pour l'année 2024, comme
indiqué sur les tableaux annexés à la présente délibération.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1® janvier 2024.
Il est précisé que les services de la ville ne demanderont plus de chèque de caution aux
réservataires. En cas de dégradation ou de perte, un titre à hauteur du montant des dommages
sera directement émis après l'état des lieux de sortie. Ce dispositif s’appliquera à l'ensemble des
conventions de réservation en cours.
le Conseil municipai,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle
RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY),
- Valide les propositions émises pour le 1° janvier 2024,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et questionne s’il y a des demandes de précisions ?
il donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD accorde à M. DUMAS qu'il n'avait effectivement fait aucune demande de complément
d'information sur la délibération n° 8, en revanche, sur cette délibération, M. MARVAUD a formulé en
commission des finances un certain nombre de demandes. Il est toujours en attente des réponses à ses
questions qui ne lui sont toujours pas parvenues.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2033 24/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 422
DÉLIBERATION
M. DUMAS souligne que les demandes portaient les montants et le nombre de locations. Les éléments
n'ont pas encore été rassemblés par les services. Il a bien été noté que cette demande avait été faite. Cela
va être rappelé dans le compte-rendu de la commission qui a dû être envoyé.
M. JAOUEN demande s'il y a d’autres demandes de précisions ?
Il propose au conseil municipal de valider le point présenté.
OBJET : 2023/2211/121 : FINANCES : MARCHE DE NOËL 2023 - MODIFICATION DE LA REGIE DE
RECETTES
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et des
Déplacements, informe le conseil municipal que dans le cadre du marché de Noël 2023, le
Conseil municipal a instauré un tarif de 10,00 € le mètre linéaire à destination des participants
par délibération n°2023/2709/094. La commission « développement économique » du 13 Juin
2023 avait émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents sur cette proposition.
I! était précisé dans la délibération n°2023/2709/094 que les paiements seraient effectués le jour
du marché avec la régie du marché hebdomadaire.
Par souci de simplicité de gestion, compte tenu notamment du montant maximum d’encaisse de
la régie « marché », il est proposé au Conseil municipal que les paiements soient effectués le jour
du marché de Noël avec la régie « manifestations ». Le tarif reste fixé à 10,00€ le mètre linéaire.
Cette proposition remplace les dispositions antérieures.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve la proposition de modification de la gestion des paiements pour le marché de
Noël.
_ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 25/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 423
DÉLIBERATION
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/2211/122 : PERSONNEL COMMUNAL — CONTRAT D'’ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES DU PERSONNEL - ADHESION AU CONTRAT GROUPE
DU CENTRE DE GESTION D'ILLE-ET-VILAINE (CDG35)
VU le Code général de la Fonction publique :
VU le Code général des Collectivités territoriales :
VU le Code des assurances ;
VU le Code de la commande publique ;
VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
VU les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux
marchés publics ; |
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, rappelle au Conseil municipal :
- L'opportunité pour la ville de pouvoir souscrire un contrat d'assurance des risques
statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application
des textes régissant le statut de ses agents :
- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'llle-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
- Que la ville adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre
2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au nouveau contrat groupe d'assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.
Les conditions du contrat d'assurances des risques statutaires sont les suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°" janvier 2024
- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six
mois
- Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents
et des frais médicaux)
- Agents concernés : Agents Titulaires ou Stagiaires immatriculés à la CNRACL
- Risques garantis :
Ville de Melesse — Conseil municipal du 23 novembre 2023 26/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 424
DELIBERATION
Nature du risque Couverture Taux
Décès 0,23%
. . Remboursement des indemnités journalières à 0 Accident du travail hauteur de 90% 2,22%
Longue maladie / Maladie de longue Remboursement des indemnités journalières à o : 0 1,17% durée hauteur de 90%
2 Remboursement des indemnités journalières à 0 Maternité hauteur de 20% 0,70%
Maladie ordinaire avec franchise de Remboursement des indemnités journalières à 2 02% 30 jours par arrêt hauteur de 90% mer
le Conseil municipai,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats d'assurance des risques
statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents,
selon les conditions ci-dessus.
Affichée le : 30 novembre 2023
Regçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
DÉBAT
M. JAOUEN demande s'il y a des demandes de précisions ?
M. MARVAUD intervient en faisant remarquer à M. le Maire qu'il leur donne un certain nombre de taux,
mais il ne donne pas la base de référence et de calcul. Il questionne pour savoir quelle est cette base de
référence.
M. MARVAUD souhaite préciser sa question. Il ne s’agit pas de piéger quiconque.
M. MARVAUD souhaite savoir s'ils prennent comme taux et base de référence le salaire intégral de l'agent,
son salaire au prorata de son temps partiel, si les primes sont où non intégrées ? M. MARVAUD convient
que c'est un point très technique, mais la question est intéressante. Un agent à 50 % : est-ce que la base
de référence porte sur la rémunération réelle ou sur la rémunération putative ? En cas de décès, cela peut
varier de façon conséquente pour la famille.
M. JAOUEN avance que c'est sur la base de la rémunération réelle de chaque agent.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 20233 27/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 425
DÉLIBERATION
M. MARVAUD souligne à M. le Maire qu'il n’a pas la réponse.
M. JAOUEN indique que cela sera transmis à l’ensemble des conseillers municipaux.
Il demande s'il y a d'autres questions ?
llinvite le conseil municipal à voter.
En réponse à la question posée lors du débat ci-dessus, il est précisé, a posteriori, dans le présent procès-
verbal ; les éléments suivants :
- La cotisation de la commune est calculée de la manière suivante : le taux de cotisation est
multiplié par la masse salariale réelle de la collectivité (traitement de base + primes + charges
patronales)
OBJET : 2023/2211/123 : EHPAD EN DANGER - MOTION DE SOUTIEN
Monsieur le Maire informe Île conseil municipal que face aux difficultés financières
grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des
Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d'llle-et-Vilaine, Présidents de Conseils
d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d'Aide à Domicile
se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar des élus des Côtes d'Armor,
du Finistère et du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs
établissements et services.
Tous partagent le même constat alarmant.
Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l'ensemble des élus, conseillers
municipaux et conseillers communautaires d'Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion
ci-dessous pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à
nos anciens dans notre département.
MOTION :
Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de
Conseil d'Administration d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements,
Résidences Autonomie et Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés
financières, dues à des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également
leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute
l'inflation, augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des
factures d'énergie exorbitantes.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 28/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 426
DÉLIBERATION
En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023,
et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que
de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.
Les élus réagissent :
- Au report continuel d'une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.
- Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus
remplacer le personnel malade pour faire des économies.
- Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice,
essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les
dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde.
- Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au
Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les
arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1° jour qui sont financées
par les établissements.
- Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer
plus importants.
Les élus dénoncent les réponses de l'Etat via l'Agence Régionale de Santé (ARS) :
- Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne
permet pas de générer des économies.
- Non-remplacement des personnels malades : les élus s'offusquent de cette réponse qui
mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l’accompagnement serait
sérieusement dégradée.
- L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la
pérennité d'un bon fonctionnement des établissements.
Les élus locaux s'associent à l'ensemble des élus mobilisés pour :
- Présenter une motion de soutien aux EHPAD, Résidences Autonomes et Services de
l'ensemble des communes de la Région Bretagne.
- Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique,
ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements.
- S'associer à une mission de conseil quant aux recours juridiques possibles de nos communes
vis-à-vis de l'Etat.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 23 novembre 20233 29/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 427
DÉLIBERATION
Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons
aujourd’hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire
des propositions pour la loi Grand Age.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR »,
- adopte cette motion.
Affichée le : 30 novembre 2023
Reçue à la Préfecture le : 30 novembre 2023
DÉBAT
M. JAOUEN donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND souhaite lire le communiqué de presse de la Fédération Hospitalière de France qui a été
publié le 17 novembre dernier, soit la semaine passée.
« La stratégie interministérielle consacrée au bien vieillir a été présentée ce matin par Madame Aurore
Bergé, la Ministre des solidarités et des familles. Cette présentation a donné lieu à deux annonces fortes
que la FHF demandait depuis plusieurs mois. Ainsi la FHF tient à saluer la rédaction d’un protocole
pluriannuel commun entre le gouvernement et les fédérations d'employeurs dont la FHF est à l'initiative
avec le gouvernement. Ce protocole d'accord doit permettre d'accompagner les établissements et les
services médico-sociaux pour la création de 50 000 emplois en EHPAD à échéance 2030, à travers
notamment de la visibilité sur les financements. Cet engagement était indispensable pour adapter l'appareil
de formation, planifier l'accompagnement des professionnels en poste vers de nouvelles qualifications et
donner la possibilité d'anticiper de nouveaux recrutements. L'engagement du gouvernement à élaborer
une loi de programmation sur le grand âge, conformément aux souhaits exprimés à l'unanimité par
l'Assemblée Nationale lors de l'examen de la proposition de Loi Bien Vieillir, dont la FHF faisait une priorité
pour bâtir une véritable société de la longévité. Cette Loi de programmation doit notamment permettre de
traduire les engagements adoptés dans le cadre du protocole pluriannuel commun. La feuille de route
ouvre aussi de nombreux chantiers au-delà du seul champ médico-social nécessaire pour orienter et
adapter les politiques publiques au vieillissement de la population, parmi lesquels la facilitation de
l'aménagement des logements, l'instauration d’un droit de visite opposable en EHPAD, la mise en place
d'un nouveau circuit de signalement unique des maltraitances en établissement et à domicile, etc
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 36/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 428
DÉLIBERATION
Néanmoins, la FHF rappelle que la condition nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs de cette feuille
de route est la préservation et le renforcement d'un service public de grand âge de qualité. Cela passe
notamment par deux enjeux budgétaires urgents :
- régler rapidement la situation de crise financière que traversent les établissements en réajustant leurs
ressources pour tenir compte du niveau d'inflation depuis deux ans et compenser intégralement les
revalorisations salariales intervenues. Cela implique nécessairement d'abonder le fonds d'urgence et de
soutien exceptionnel aux SMS de 100ME€ supplémentaire, au-delà des 100M€ annoncés l'été dernier,
- intégrer dans la programmation pluriannuelle la poursuite d'un plan d'aide à l'investissement pour
prolonger l'effort d'investissement du Ségur de la santé indispensable à la transformation du secteur. Ce
plan a fait l’objet d'une demande unanime des parties prenantes du conseil de la CNCA du 03 octobre
2023. Pour la FHF, il n'existe pas d’obstacle à la mise en œuvre de ces orientations à court terme dans la
mesure où la branche autonomie est présentée dans le plan 2024 avec un excédent évalué par les pouvoirs
publics à 1.3Md£€ pour 2024. De même, la reprise de la discussion de la proposition de Loi Bien vieillir le
20 novembre à l'Assemblée Nationale devra être l'occasion d'avancer sur plusieurs dispositions
essentielles pour le secteur public dont l'harmonisation des règles d'exonération de cotisations sociales.
La FHF souhaite que les travaux nécessaires à la mise en œuvre du protocole pluriannuel commun
aboutisse au plus vite.
M. Arnaud ROBINET, Président de la FHF »
M. JAOUEN demande à M. FERRAND s’il a lu ce communiqué en complément de ce qu'il a proposé où
bien en opposition ?
M. FERRAND indique l'avoir lu ên complément.
M. JAOUEN lui dit que la précision est utile.
M. FERRAND a fait cette présentation à la suite de la motion qui est présentée et qui date du 04 octobre,
et suite à la présentation de la Ministre le 31 octobre et le communiqué de presse de la FHF le 17 novembre.
ls sont aujourd'hui au 22 novembre.
M. JAOUEN dit que c’est un document présenté à court terme. Aujourd’hui la situation de très nombreux
EHPAD est financièrement critique. La situation des personnels qui travaillent à l'EHPAD est également
critique. L'engagement sur la création d'emploi à l'horizon 2050...
M. FERRAND corrige : 2030.
M. JAOUEN se corrige : 2030. 50 000 emplois c'est très bien, mais aujourd’hui, c'est dans le quotidien,
c'est demain matin.
M. FERRAND approuve, c’est aujourd’hui ;
M. JAOUEN poursuit que les situations sont critiques et doivent être traitées.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 31/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 429
DELIBERATION
M. MARVAUD dit à M. JAOUEN qu'il va épargner à M. JAOUEN la lettre de la Ministre sur le sujet.
La motion que Monsieur le Maire vient de lire date d'il y a un mois 72 et heureusement dans ce pays, en 1
mois 2, il se passe un certain nombre de choses. S'il avait assisté à la séance de l’Assemblée Nationale
du 20 novembre dernier, il saurait ce qu'a été le contenu des différents débats. Les décisions qui ont été
prises peuvent ne pas le satisfaire à 100%, mais la motion qui vient d'être lue laisse à penser que rien n’a
été fait et qu'aucune prise en considération n’a été faite. Or les parlementaires, et en particulier les
parlementaires bretons, avaient saisi bien avant la date du 03 octobre et l'adoption de cette fameuse
motion, avaient saisi la Ministre en charge du dossier sur ces sujets très particuliers que sont les
problématiques de personnel. M. MARVAUD interpelle Mme MACE à qui il rappelle que dans ces
établissements, comme à l'hôpital, le problème n'est pas la création de postes : les postes existent. lis
n'arrivent pas à les pourvoir, ce qui n’est pas tout à fait la même chose et là, il incombe peut-être un certain
nombre de responsabilités aux collectivités.
M. MARVAUD dit que Mme MACE a dit qu'il faut du personnel.
Mme MACE réfute : elle a dit qu'il fallait des sous.
M. MARVAUD lui répond que si elle avait lu la lettre de la Ministre qui a rajouté 100M£€ au budget pour
justement compenser au-delà des 200M€ qui ont été accordés, le problème des EHPAD comme le
problème des hôpitaux n'est pas un problème financier.
M. JAOUEN ne partage pas cet avis.
M. MARVAUD n'est pas d'accord.
M. JAOUEN confirme.
M. MARVAUD continue de dire que ce n’est pas un problème financier.
M. JAOUEN poursuit pour dire que les accords salariaux qui étaient nécessaires n'ont pas été en totalité
compensés par l'Etat.
M. MARVAUD n'est pas d'accord.
M. JAOUEN confirme. a
M. MARVAUD dit qu'il y a aujourd’hui un engagement pris par l'Etat de compenser à 100% le Ségur 1 et
le Ségur 2.
M. JAOUEN rétorque qu'il est temps que cela arrive.
M. MARVAUD répond qu'il s’agit d'un autre sujet de savoir qu'il est temps que cela arrive. C'est un point
politique.
M. JAOUEN lui répond que c'est ce que M. MARVAUD dit.
M. MARVAUD n'a pas d'état d'âme : il fait de la politique. Il n’a pas de problème avec cela. Il dit que M.
JAOUEN a un problème avec cela. Pour M. MARVAUD la position de M. JAOUEN est une position
politique : il lit ce soir une motion qui est dépassée depuis 1 mois 2. La minorité a apporté avec la lecture.
M. JAOUEN interrompt M. MARVAUD.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 430
| DÉLIBERATION
M. MARVAUD poursuit pour dire que la Fédération Hospitalière de France — qui n'est pas n'importe quelle
institution — dit très clairement qu'elle a été entendue. M. MARVAUD dit qu'ils peuvent à minima
comprendre cela. Pour finir sur la conclusion qui sera celle de l'opposition, ils ne participeront pas au vote
de cette motion. lis ne participeront pas au vote.
M. JAOUEN donne la parole à M. MORI.
M. MORI va passer de l'Assemblée Nationale aux élus locaux : il trouve dommage de dévaloriser cette
motion — après tout débat politique — de dévaloriser cette proposition où les élus de terrain et de proximité
s'expriment et portent une attention particulière. M. MORI trouve dommage — mais cela est leur choix - [L
trouve dommage -— l'Assemblée Nationale, les Ministres, etc ... - il est d'accord qu'il y a deux temporalités.
Il y a des situations d'urgence et il y a — et cela est normal de ce que l'on peut attendre de Ministres et d'un
gouvernement de faire des projections et d'être dans l’anticipation. M. MORI trouve dommage que cette
motion puisse faire débat alors que c'est une occasion pour eux — élus locaux non suffisamment entendus
— de pouvoir être entendus et de montrer tout l'intérêt qu'ils portent à une situation qui parfois peut être
dramatique dans les EHPAD.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUP), il pensait qu'il avait conclu avant.
M. MARVAUD veut répondre à M. MORI : il ne peut pas inclure tous les élus locaux. Il lui demande s'il sait
combien de communes en Ille-et-Vilaine ont adopté la motion ? M. MARVAUP répond qu'il y en a 49. Il
demande combien il y a de communes en Ille-et-Vilaine et répond qu'il y en a 335. || demande s'il sait
combien de communes à l'échelle de la Région Bretagne ont adopté la motion ? Il répond qu'il y en a 128,
il n’a pas en tête le nombre de communes en Bretagne, mais il les estime à environ 1 500. Cela veut dire
qu'ils essaient de faire croire aux Melessiens qu'ils veulent adopter une motion qui est unanimement
reconnue par tous les élus locaux : M. MARVAUD n'est pas d'accord avec cela car non seulement elle
n'est pas unanimement reconnue par tous les élus locaux, mais elle n'a été adoptée que par une infime
minorité. Ils ont une méthode qui est de lire des proclamations qui ne servent à strictement rien, quand
d’autres agissent auprès des Ministres pour faire évoluer les choses.
M. JAOUEN donne la parole à M. MORI.
M. MORI fait savoir à M. MARVAUD que sa capacité à s'émouvoir ne se mesure en aucun cas à l’aulne du
nombre de signatures.
M. JAOUEN donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND souhaitait revenir sur la temporalité dont parlait M. MORI. La motion est effectivement
présentée le 22 novembre : il s'est passé beaucoup de choses depuis le 04 octobre. C'est uniquement par
rapport à cela.
M. JAOUEN indique à M. FERRAND qu'il a répondu à son interrogation et qu'il a confirmé que son
intervention était complémentaire. || sera donc attentif à son vote.
M. MARVAUD intervient pour dire qu'ils ont donné leur position : ils ne participeront pas au vote.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2033 33/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 431
DÉLIBERATION
M. JAOUEN rétorque que M. FERRAND lui a bien répondu que sa lecture était complémentaire, et ils
seront attentifs à son vote.
M. FERRAND confirme que c'était complémentaire.
M. JAOUEN propose le vote de la motion en soutien à tous les élus qui ont la responsabilité de la gestion
d'EHPAD et à tous les personnels qui ont la responsabilité de la gestion des EHPAD et qui œuvrent au
quotidien au service des aînés dans ces établissements.
M. JAOUEN propose que le vote se fasse à main levée.
Le vote est clair.
M. MARVAUD n'a aucun état d'âme pour expliquer très sereinement aux Melessiens les raisons pour
lesquelles ils n’ont pas participé à ce vote.
M. JAOUEN lui rétorque que c'est parce qu'il ne connaît pas la situation des EHPAD.
M. MARVAUD dit à M. JAOUEN que ce n’est pas à lui qu'il faut la faire.
M. JAOUEN confirme. 4
M. MARVAUD demande à M. le Maire d'avoir l'amabilité et la gentillesse de relire un jour son CV et qu’il
ne vienne pas lui dire qu'il ne sait pas ce qu'est un EHPAD.
M. MARVAUD dit à M. le Maire qu'il ne l’a jamais lu. || propose de le lui renvoyer puisqu'il ne le connait
pas. |l trouve cela dommage. M. MARVAUD demande à M. MORI qu'il lui dise combien de temps dans sa
vie il a passé au cabinet du Ministre de la Santé ? La question qu'ils devraient se poser est là. Combien de
temps dans sa vie a-t-il été administrateur d'un EHPAD ? Il dit qu'il l'a été dix fois plus longtemps que M.
MORI. Pendant 15 ans, M. MARVAUD a été administrateur d'un EHPAD. M. MORI ne l’a jamais été.
M. MARVAUD dit à M. MORI qu'il parle d’un sujet alors qu'il n’a jamais été administrateur d'un EHPAD
dans sa vie. M. MARVAUD l'a été pendant 15 ans. || demande à ce qu’on ne vienne pas lui faire de leçons.
M. MARVAUD dit que cela fait rire les uns et les autres. L’incompétence ne se démontre pas. La
compétence, cela se démontre. Non, l'incompétence ne se démontre pas. |
M. JAOUEN répond qu'en tant qu'administrateur d'EHPAD public sur le territoire du Val d'Ile Aubigné,
l'argent dont il dit qu’il y en a plein, n'est pas là.
M. MARVAUR demande si c'est ce qu'il a dit ?
M. JAOUEN répond affirmativement.
M. MARVAUD réfute : il n'a pas dit qu'il y avait de l'argent, qu'il y en avait plein et qu'il était là. Il n'a pas dit
cela. il a pour habitude d’avoir un principe simple : quand un Ministre de la République affirme un certain
nombre de choses devant l'Assemblée Nationale, comme quand un Maire affirme un certain nombre de
choses devant un conseil municipal, il a tendance à penser qu'il a raison et qu'il dit la vérité. ils sont parfois
démentis.. mais ce n'est pas ce qu'il a dit tout à l'heure. |! a bien souligné le fait que tout à l'heure, M. le
Maire a dit une contre-vérité.
M. JAOUEN lui rappelle qu'il n’a rien dit du tout et qu’il n’a pas apporté de réponse.
M. MARVAUD propose de réécouter tranquillement la bande.
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Procès-verbal de séance ° VILLE DE MELESSE 432
DÉLIBERATION
M. JAOUEN souligne qu'il n'a pas apporté de réponse et M. MARVAUD soutient qu'il a menti. || demande
à M. MARVAUD comment cela s’appelle ?
M. MARVAUD lui dit qu’il semblait ne pas savoir de quoi ils parlaient, ce n'est pas grave.
M. JAOUEN répète qu’il a répondu qu'il y apporterait une réponse ultérieurement. !l n'a pas apporté de
réponse. M. JAOUEN lui fait remarque que c'est le démarrage de toute fake new, ce dont M. MARVAUD
est aussi un spécialiste.
M. MARVAUD demande à M. le Maire de lui dire où, quand et comment.
M. JAOUEN répond que ce n’est pas très difficile à trouver : il en fait régulièrement.
M. MARVAUD répète de savoir où, quand et comment.
M. JAOUEN poursuit et espère que M. MARVAUD sera présent au prochain conseil communautaire, au
moment de la validation de la séance du procès-verbal de la précédente réunion à laquelle il n'a pas pu
assister et où il était excusé. Ils pourront peut-être revenir sur ce point particulier, sur la motion.
DÉCISIONS DIVERSES — Période du 13 octobre au 16 novembre 2023
Liées aux marchés publics :
Absence de décision en la matière sur la période
Décisions de non-préemption liées aux DIA
60 En attente réponse C
68 En attente réponse CCVIA
AR38
69 | 11/10/2023 10, rue de Rennes 375 m2?
‘ ‘ AR4S5
70 | 22/09/2023 | AH392 5, Allée de la 296 m2 Jonchère
71 | 11/10/2023 AM572 Les Fontenelles 229 m?
72 | 11/10/2023 AM568 Les Fontenelles 86 m2?
73 | 11/10/2023 AK49 1, rue de Fouesnant 719 m2?
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 433
DELIBERATION
74 En attente réponse CCVIA
75 | 11/10/2023 | AK21 11, rue de 527 m2 Brocéliande
76 | 11/10/2023 | AH86 Champ du Feu 6 206 m°
Autres décisions :
2023-303 03/10/2023 Arrêté portant attribution d'une concession CIMETIERE
funéraire dans le cimetière communal
2023-313 23/10/2023 Arrêté portant attribution d'une concession CIMETIÈRE
funéraire dans le cimetière communal .
2023332 | 25/10/2023 | êté Portant attribution d'une concession CIMETIERE cinéraire dans le cimetière communal
2023-233 | 25/10/2023 |ATêté Portant attribution d'une concession CIMETIERE cinéraire dans le cimetière communal |
Arrêté portant renouvellement d'une
2023-343 30/10/2023 | concession funéraire dans le cimetière CIMETIÈRE
communal
20231351 | 03/11/2023 | Art portant attribution d'une concession CIMETIERE cinéraire dans le cimetière communal
Arrêté portant renouvellement d'une
2023-356 08/11/2023 | concession funéraire dans le cimetière CIMETIÈRE
communal
2023-363 | 10/11/2023 | AÊté Portant attribution d'une concession CIMETIERE cinéraire dans le cimetière communal
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 434
DÉLIBERATION
QUESTIONS ORALES
Courrier du groupe « Ensemble pour Melesse », signé de M. Jean-Baptiste MARVAUD en date du
20 novembre 2023
M. JAOUEN informe qu'il leur a été adressé une série de questions orales. il propose de bien vouloir
prendre les questions les unes après les autres, en demandant de bien vouloir en faire la relecture et ils y
répondront à suivre.
1 — Pouvez-vous nous dire combien de logements nouvellement construits, depuis mars 2020, ont
été raccordés au réseau d'eaux usées de la commune et combien sont en assainissement
autonome ?
M. JAOUEN indique que la question a été reçue lundi 21/11 soir. Le temps nécessaire pour rassembler et
consolider l'information n'a pas été suffisant. La réponse / les réponses à cette question seront apportées
au prochain conseil.
M. MARVAUD fait remarquer que cela peut parfaitement ne pas attendre le prochain conseil.
M. JAOUEN répète que cela Sera fait lors du prochain conseil.
En réponse aux questions posées lors du débat ci-dessus, il est précisé, a posteriori, dans le présent
procès-verbal ; les éléments suivants :
- Le nbre de raccordements à l'assainissement collectif réalisés depuis mars 2020 jusqu'à date du
20 novembre 2023 = 62
- Le nbre d'autorisation d'ANC réalisés depuis mars 2020 jusqu’à date du 20 novembre 2023 = 42
2 - Pouvez-vous nous dire comment vous avez intégré dans le cahier des charges de la future
station d'épuration l’évolution réglementaire du 30 août dernier qui simplifie désormais la
réutilisation des eaux usées traitées (Reut), solution désormais incontournable pour répondre aux
tensions sur la ressource en eau qui ne va que s’accroître y compris sur nos territoires ?
Mme MACE annonce que le projet a été déposé début juillet 2023, avant la publication de l'arrêté du 30
août. Cependant, les hypothèses de réutilisation des eaux usées traitées ont été examinées tel que
l’utilisation de l’eau en culture pour les productions sous serre et les agriculteurs qui bordent la station. Une
première estimation fait apparaître un besoin faible en eau eu égard aux investissements nécessaires.
L'étude de faisabilité n'est pas close. Les recherches continuent.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 3023 37/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 435
DÉLIBERATION
3 - Pouvez-vous nous présenter un état récapitulatif et quantitatif, à date, du stockage des boues
issues de notre station d'épuration et nous fournir une cartographie des lieux concernés ?
Mme MACE indique qu'il y a au Verger Beaucé à Melesse un silo de 400m% à une distance d'environ
5,4 kms. il y a un silo aux Milleries de 300m à une distance d'environ 3.4 kms. Un autre silo se trouve à
La Rivière à Melesse de 600m$ et qui se trouve à 6.5 kms et un aux Champs Choirins à Montreuille-Gast
de 450m$ et à une distance de 6.5 kms.
M. FERRAND demande si cela intègre celui pour lequel ils ont fait l'avenant voté plus tôt ?
Mme MACE répond qu'il s’agit de celui des Champs Choirins et qui fait 450ms.
M. MARVAUD demande si la convention ne dit pas 400 ?
Mme MACE répond que la convention dit 450m5.
4- Pouvez-vous nous dire combien de temps la fermeture de l’accès à Melesse par la Croix de Paille
et l’expérimentation des changements de priorités au niveau des commerces LIDL et SUPER U doit
durer ?
Quels sont les indicateurs qui ont été retenus pour analyser les résultats de cette expérimentation
et quelles sont les modalités de choix permettant de pérenniser ou non cette solution ?
Mme MACE répond que la durée d'expérimentation de la fermeture de l'axe d'accès sud vers le centre de
Melesse depuis la RD 82 est prévue jusque fin février 2024, puisqu'un bilan est prévu et annoncé pour
cette date. Les indicateurs pour l'analyse des résultats de cette expérimentation sont avant tout la fluidité
sur la RD82 — à savoir qu'ils ne peuvent pas ralentir la circulation sur la RD — et un deuxième critère serait
de comptabiliser les incidents de circulation au droit des changements de priorités, et d'autres critères qui
pourraient venir des usagers ou qui pourraient être d’autres indicateurs auxquels ils pourraient penser
ensuite, mais les deux premiers ont déjà été clairement identifiés.
5 - Pouvez-vous nous indiquer quand les salles polyvalente et multifonction seront chauffées ?
L'absence de chauffage étant préjudiciable aux activités : sportives et de restauration pour l’école
privée par exemple mais également pour la bonne tenue dans le temps des bâtiments ?
Mme MACE indique que la Salle multifonctions est raccordée au réseau de chaleur du nouveau collège.
Son fonctionnement est programmé du lundi au vendredi de 7h30 à 22 h30 et le samedi de 8h30 à 22h.
Les périodes de chauffe seront adaptées sur la base d’un planning de chauffe en cours d'élaboration.
Quant à la salle polyvalente, la réparation de la chaudière est en cours. La pièce qui a été livrée est
défectueuse et ils sont en attente de la carte de régulation et des paramétrages nécessaires. Cela devrait
se solutionner rapidement.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 436
DÉLIBERATION
6 — Vous aviez annoncé et commencé à inscrire au budget 2023 un projet de Halle sportive, pouvez-
vous nous dire si ce projet est toujours d'actualité et si une commission des sports est prévue pour
en débattre ?
M. PÉNARD indique qu’une étude de projet de halle sportive a été engagée en partenariat avec Energiv'
pour y installer une centrale de production d'énergie photovoltaïques. Les discussions pour la définition du
dimensionnement ont été traités et ne sont pas abouties à ce jour. Il est prévu que ce projet fasse l'objet
d'une présentation en commission. Ils rencontrent un souci pour le moment : au niveau du toit, le projet
pourrait passer, mais ils rencontrent un problème au niveau du bardage.
M. JAOUEN complète en disant que le projet n'est pas abouti.
M. MARVAUD comprend donc que dans la commune les besoins des sportifs sont liés à des capacités
des toitures à accueillir ou non des panneaux solaires. M. MARVAUD parlait du sport, on lui parle d'énergie.
M. JAOUEN rappelle à M. MARVAUD que dans la partie du conseil réservée aux questions-réponses, il
n'y a pas de débat.
M. JAOUEN demande la question suivante s’il y en a une. La réponse est donnée.
7 —- Nous avons demandé lors de la dernière réunion de conseil municipal que nous soit
communiqué la liste des réserves liées à la réception de la nouvelle salle du Champ Courtin. Nous
sommes toujours en attente, envisager vous de communiquer ce document aux élus ?
M. JAOUEN rappelle à M. MARVAUD que lors du dernier conseil municipal, il avait réclamé que lui soit
communiqué le compte-rendu des réserves émises par la commission de sécurité. M. JAOUEN lui avait
répondu que cela était intégralement repris dans l'arrêté de mise en exploitation.
M. MARVAUD interrompt pour dire qu'il a bien compris sa réponse.
M. JAOUEN lui dit que c'est sa réponse.
M. MARVAUD lui rétorque qu'il veut cacher la vérité aux habitants sur la réalité, ce n'est pas grave.
M. MARVAUD confirme : il ne veut pas donner les éléments de réserve : c'est son droit le plus absolu.
Mais il ne faut pas lui dire que c’est parce qu'il n’a pas posé la question correctement. Il ne veut pas donner
les éléments de réserve de la salle. Non elles ne sont pas notées : il y a eu 88 pages de réserves et il n’y
a pas 10 lignes.
M. JAOUEN répond qu'il s’agit de de la commissions de sécurité. Si vous y tenez tellement se sera à
l'ensemble du conseil municipal que cela sera diffusé.
M. MARVAUD interrompt et dit à M. le Maire que c'est très bien. Il dit qu'il a parfaitement entendu les
réponses. Et il réitérera le rendez-vous qui n’a pas pu être porté ce mois-ci mais qu'ils demanderont à
pouvoir organiser pour consulter l'intégralité des documents liés à la salle. Ils n'ont malheureusement pas
disposé du temps nécessaire pour être présent à cette consultation.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 39/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 437
DÉLIBERATION
M. JAOUEN l'invite à poser la huitième question
8 — Pouvez-vous nous communiquer le plan annuel d'entretien des chemins piétonniers de la
commune qui, à l'exemple de celui de la Croix des Ormeaux, semble oublié ces derniers temps ?
M. JAOUEN donne la parole à Mme MACE.
Mme MACE répond que l'entretien des chemins situés en zone urbaine est intégré dans le programme
annuel d'entretien des espaces verts. En zone rurale, l'entretien des chemins de randonnée est inclus au
programme d'entretien du Val d’ille-Aubigné tel que le chemin de Vallière ou de la Croix des Ormeaux.
Le 02 décembre prochain, le centre d'incendie et de secours de Melesse organise sa Sainte-Barbe. Chaque
conseillère et conseiller municipal(e) sont invités. Le carton d'invitation sera à transmis à chacun par mail.
M. MARVAUD demande la parole. Avant que M. le Maire ne conclue la séance, M. MARVAUD indique
regretter profondément et très sincèrement qu'il n'est pas trouvé l'occasion en tant que Maire de Melesse,
ni de façon publique, ni à l'occasion de ce conseil municipal, d'associer la population Melessienne et le
conseil municipal de Melesse à la mémoire de M. Pierre BRETEAU qui les a quittés de manière un peu
rapide et qui était, non seulement le Maire de la commune voisine de Melesse, mais également le Président
de l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine. Le silence de M. JAOUEN sur ce sujet, comme sur d’autres,
est stupéfiant.
M. JAOUEN répond que le nécessaire a été fait dans les instances concernées. Il indique qu’il s'est adressé
à la famille et aux élus de St Grégoire.
M. JAOUEN clôt la séance du conseil municipal.
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h26.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 40/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 438
DÉLIBERATION
Conseil municipal - séance du 22 novembre 2023
Liste des délibérations examinées par l'assemblée :
LA
Procès-verbal de là séance du Conseil municipal du 18 octobre 2023 - validé
e Délibération n°22112023-01-110 - examinée le 22 novembre 2023 - Conseil Local de la Biodiversité —
Désignation des membres des collèges « habitants », « élus », et « personnes qualifiées » - validé.
e Délibération n°22112023-02-111 - examinée le 22 novembre 2023 - Restauration scolaire : avenant à la
convention passée avec l'OGEC de Melesse - validé.
e Délibération n°22112023-03-112 - examinée le 22 novembre 2023 — Association Melesse à Travers les
Ages — Approbation d’une convention - validé
e Délibération n°22112023-04-113 - examinée le 22 novembre 2023 — Contrat départemental de solidarité
territoriale 2024-2028 — Volet fonctionnement - Demande de subvention « soutien au fonds multimédia
Image et Son » pour la médiathèque au titre de l’année 2024 - validé
e Délibération n°22112023-05-114 — examinée le 22 novembre 2023 - Avenant n°1 à une convention de
mise à disposition d’une fosse de stockage pour les boues de la station d'épuration de la commune de
Melesse - validé
e Délibération n°22112023-06-115 - examinée le 22 novembre 2023 - Groupement de commande -— Portage
de levés de réseaux et schéma directeur en vue de la prise de compétence assainissement - validé
e Délibération n°22112023-07-116 — examinée le 22 novembre 2023 — Finances : Syndicat Départemental
d’Energie d'ille-et-Vilaine (S.D.E 35): positionnement de la commune sur sa contribution au
fonctionnement du SDE 35 - validé
e Délibération n°22112023-08-117 - examinée le 22 novembre 2023 - Finances : Assainissement collectif
— tarif de la redevance 2024 - validé
e Délibération n°22112023-09-118 — examinée le 22 novembre 2023 — Finances: Budget principal —
modification des autorisations de programme et des crédits de paiements (AP/CP) — Opération
équipement multifonction et mail Champ Courtin / gare routière - validé
e Délibération n°22112023-10-119 - examinée le 22 novembre 2023 -— Finances : Budget principal et Budget
assainissement collectif — autorisation d'engagement, de liquidation, de mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2024 - validé
e Délibération n°22112023-11-120 — examinée le 22 novembre 2023 — Finances : Tarifs municipaux pour
l’année 2024 - validé
e Délibération n°22112023-12-121 — examinée le 22 novembre 2023 — Finances : Marché de Noël 2023 —
Modification de la régie de recettes - validé
° Délibération n°22112023-13-122 — examinée le 22 novembre 2023 -— Personnel Communal — Contrat
d'assurance des risques statutaires du personnel - adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion
d’tile-et-Vilaine (CDG35) - validé
e Délibération n°22112023-14-123 - examinée le 22 novembre 2023 - Motion de soutien aux EHPAD - validé
Ville de Melesse - Conseil municipal du 22 novembre 2023 41/42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 439
DÉLIBERATION
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN -— M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU- M. Patrice DUMAS
(arrivé à 20h20, pendant la présentation du point 5) - Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith
MACÉ - M. Jean-Michel PÉNARD —- Mme Françoise LERAY— M. Mathieu GENTES — M. Laurent JEANNE
— Mme Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE- M. Serge ABRAHAM — Mme
Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET- Mme Sophie GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN -
Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD — M. Marc-Olivier
FERRAND.
Le Secrétaire de séance,
Le Président de séance, Mme Sylvie VIROLLE
Claude JAOUEN, Maire
Ville de Melesse — Conseil municipal du 22 novembre 2023 42/42 Procès-verbal de séance