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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 18 octobre 2023
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 18 octobre 2023)
Thèmes du document : Environnement, Travail et emploi, Eau et assainissement,
VILLE DE MELESSE 362
DÉLIBERATION
L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit octobre à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 10 octobre 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 23
Nombre de votants : 26
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU- M. Patrice
DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ —- Mme Françoise LERAY — M. Mathieu
GENTES - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE -— Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE -
Mme Béatrice VALETTE — Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET — M. Laurent MOLEZ
— Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD -— M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
M. Éric JOUBLE Mme Lisa KLIMEK
Mme Sophie GAILLARD
ABSENT : M. Serge ABRAHAM
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Françoise LERAY
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Sophie GAÏLLARD à M. Laurent MOLEZ
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Ordre du Jour
Validation du procès-verbal du 27 septembre 2023
4 — SMICTOM VALCOBREIZH- Service public des déchets - Rapport d'activité 2022
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 ocichre 2023 1/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 363
DÉLIBERATION
2 — Collectivité Eau Bassin Rennais (CEBR) - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public
d'eau potable 2022
3 — Convention Maison Familiale Rurale St-Grégoire - Budget participatif - Plantation mini-forêt
4 — Effacement de réseaux — Rue de la Basse Forge - SDE 35
5 — Salle Multifonction - Champ Courtin - Avenant n°2 - Lot n°5 - Menuiseries extérieures
6 — Personnel communal - Prime de fin d'année 2023
7 — Personnel communal - Ouverture du poste aux cadres d'emplois concernés
8 — Personnel communal - Ouverture du poste au cadre d'emplois concerné
9 — Personnel communal - Prestation sociale complémentaire - Risque prévoyance - Adhésion à
la convention de participation prévoyance du CDG 35
10 — Personnel communal — Remboursement des frais de déplacement et de covoiturage
Décisions diverses
Informations diverses
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire salue les membres du conseil municipal.
Il indique que les conditions de quorum sont remplies et ouvre la séance du Conseil municipal.
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
Il propose avant tout de rendre hommage à M. Dominique BERNARD, professeur au Collège Gambetta
d'Arras, victime d’un acte terroriste odieux, vendredi dernier dans son établissement. C'est une aussi une
pensée adressée aux familles des victimes et tout le soutien de Melesse aux équipes éducatives dans ces
moments difficiles.
l'invite les membres du conseil municipal à se lever pour une minute de silence.
M. FERRAND intervient pour indiquer que, comme d'habitude, le Groupe « Ensemble pour Melesse »
fimera en plan large le conseil municipal.
M. JAOUEN rappelle comme d'habitude que les prises de vue doivent être des prises sur des plans larges.
Les membres du Conseil Municipal se lèvent pour une minute de silence.
M. Claude JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD qui indique qu'il avait demandé la parole avant qu'il
ne lance la minute de silence. Ils souhaitaient lire un communiqué. Si Monsieur le Maire les y autorise, M.
MARVAUD va procéder à la lecture de ce communiqué pour expliquer pour quelles raisons ils se sont
associés à cette minute de silence telle qu’elle a été un peu rapidement enclenchée au goût de M.
MARVAUD.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 2/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 364
DÉLIBERATION
Des voix s'élèvent pour dire que même cela est polémique.
M. JAOUEN invite M. MARVAUPD à s'exprimer.
M. MARVAUD indique qu'il n’y aura pas de polémique. || avait levé la main et M. le Maire n'en a pas tenu
compte alors qu'il avait vu lever la main.
M. JAOUEN invite M. SAMSON à procéder à l'appel des conseillers municipaux.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 septembre 2023
M. JAOUEN indique que sur les tables, les conseillers municipaux trouveront un complément concernant
le conseil municipal : un correctif du PV de la séance du 27 septembre. La mention est faite de la présence
d'une erreur dans la rédaction de la note de synthèse sur le point 8 concernant la redevance pour
l'occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur les ouvrages de
distribution de gaz et redevance d'occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz
naturel. !l est annoté les références 2021 et 2022 en lieu et place des années 2022 et 2023. Cette erreur a
été rectifiée dans la délibération.
M. JAOUEN sollicite un-e volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme LERAY ?
Mme LERAY est désignée en l'absence d'opposition.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUE.
M. MARVAUD ne comprend pas ce qui vient de se faire.
M. JAOUEN reprend pour dire qu'il a partagé l'information à l'ensemble du conseil municipal expliquant
que le correctif concernant le PV mentionnant la correction de la date
M. MARVAUD interrompt pour dire qu'il a bien compris cela, sauf que les corrections de PV n'ont pas été
lancés, puisqu'il n'avait pas encore désigné le secrétaire de séance. Maintenant que le secrétaire de
séance est désigné, il doit mettre à l’ordre du jour du conseil les corrections à apporter au procès-verbal.
M. JAOUEN accorde cela. !| mentionne également qu'un mail a été adressé à tous les conseillers
municipaux mentionnant les corrections concernant le point 8 du précédent conseil municipal et que les
corrections sont à faire sur les années de référence : 2022 et 2023 en lieu et place de 2021 et 2022.
Mais en complément du PV de la séance précédente, il demande s’il y a des remarques ?
M. MARVAUD intervient : contrairement à Monsieur le Maire, quand M. MARVAUD a fait une erreur, il dit
qu'il a fait une erreur. A la page 8 du procès-verbal, il a dit la chose suivante : « ce sont 23 familles qui ont
pu bénéficier l'an passé du service autopartage ». Ces 23 abonnés, c'est un chiffre qui concerne le Vieux
Ville de Melesse — Conseil! municipal du 38 octobre 2023 3/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 365
DÉLIBERATION
Couesnon, et uniquement pour le véhicule du Vieux Couesnon. Concernant l'autopartage, il convient de
dire.
M. MARVAUD est interrompu par M. JAOUEN pour corriger Vieux-Vy-sur-Couesnon.
M. MARVAUD reprend qu'il s’agit du véhicule de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Le nombre de véhicules et le
nombre de réservation : il y a un total sur l'intercommunalité de 64 usagers. Ces 64 usagers ont procédé à
710 réservations sur l'année. Sur ces 710 réservations, 484 réservations concernent 6 personnes. Et 211
réservations, c'est-à-dire chaque jour travaillé de l'année, concerne 1 personne. Cela signifie que ce
système d’autopartage n’est pas du tout partagé puisque plus de 50% des réservations sont prises par 7
usagers, dont 1 à lui seul qui a à sa disposition à l’année un véhicule à plein temps payé par la Communauté
de communes. M. MARVAUD souhaitait préciser cela. L'erreur qu'il a commise, c'est qu'il ne s'agissait pas
de 23 familles, mais 64 usagers sur la notion dont Mme VALLETTE rappellera la population — il pense se
souvenir de 38 000 habitants sur le Val d'Ille-Aubigné. Le chiffre doit être bon. M. MARVAUD souhaiterait
que ces corrections soient apportées au procès-verbal.
M. JAOUEN confirme qu'elles seront apportées.
M. MARVAUD remercie. |! poursuit avec la page 11 sur 43, il a été repris au procès-verbal et il est possible
que la langue de M. MARVAUD ait fourché : il a dit à la troisième ligne « il ne s’en objecte pas » : il faut
bien sûr lire: «il ne s'en offusque pas ». |! parlait des interruptions de paroles de Mme MARZIN qui
systématiquement le fait avec grand plaisir.
M. MARVAUD n'a pas d’autres remarques sur le procès-verbal.
M. JAOUEN le remercie et demande s’il y a d’autres remarques ? Il donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN souhaite demander s’il était possible d'éviter de raconter tous les commentaires par rapport
au procès-verbal où ils interviennent sur le contenu, et que les commentaires ne sont pas nécessaires.
M. JAOUEN approuve, ainsi que la correction sur les chiffres demandée par M. MARVAUD.
En l'absence d’autres remarques, et avec lintégration des remarques formulées, M. JAOUEN considère
que le conseil municipal valide le procès-verbal de la séance précédente.
OBJET: 2023/1810/100: SMICTOM VALCOBREIZH- SERVICE PUBLIC DES DECHETS -
RAPPORT D'ACTIVITE 2022
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, des Mobilités et des
Déplacements, informe le conseil municipal que le SMICTOM VALCOBREIZH a transmis son
rapport d'activité pour l’année 2022. Ce rapport sera mis à la disposition du public et transmis au
Préfet d'Ille-et-Vilaine.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 4/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 366
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
a pris acte de la présentation du rapport d'activités 2022 du SMICTOM VALCOBREIÏIZH.
Affichée le : 24 octobre 2023
Regçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
PRÉSENTATION
Le point est présenté par M. DUMAS. |! commence par un rappel sur le territoire, c'est 52 communes, 5
communautés de communes, dont 3 pour leur ensemble et deux partiellement et 96 000 habitants, bientôt
100 000, une évolution en constante hausse avec 1.3% d'augmentation entre 2022 et 2021.
Le SMICTOM organise la collecte des ordures ménagères, des déchets recyclables (soit en porte à porte
soit en point propreté), la collecte du verre, des journaux, du papier, et gère également les déchetteries.
Le SMICTOM a délégué en 2022 l'incinération des déchets, le Syndicat Mixte des Pays de Rance et de la
Baie (SMPRB) a maintenant une compétence sur l'intégralité du traitement. En 2023 se terminent les
contrats avec les prestataires précédents et prochainement en 2023 -— 2024 l'intégralité du traitement sera
au SMPRB dans sa délégation.
Les évolutions des quantités des ordures ménagères collectées : sur les ordures ménagères résiduelles
(sacs noirs), on constate baisse significative depuis 2020. On atteint 133 kg par habitant en 2022 soit
pratiquement la moitié de la dotation française. Les ordures ménagères résiduelles sont celles que l'on doit
incinérer et que l’on ne recycle pas directement en matière.
A côté de cela il y a les bacs jaunes, collectés tous les 15 jours. Cela représente 50kg par habitant. On
constate une augmentation donc un meilleur tri des habitants, sans doute due à une extension des
consignes de tri.
En apport de volontaire, ce sont 45 kg de verre par habitant qui sont déposés dans les colonnes de verres
et recyclés en nouveau verre. Les papiers dans les colonnes papier correspondent à 8 kg de papier par
habitant recyclés de façon spécifique. Les journaux collectés en benne en 2022 représentent un peu moins
d'un kg par habitant ce qui est bien sachant que les conditions de reprises sur ces journaux sont bonnes
puisqu'ils sont transformés en isolant pour les maisons et le bâtiment.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 5/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 367
DÉLIBERATION
La collecte en déchetterie est le poste de collecte le plus important pour le SMICTOM puisque cela
représente 300 kg par habitant, c'est plus que l'intégralité des autres collectes (sac noirs, jaunes et collectes
en apport volontaire). Sur ces 300 kg, 100 kg sont des déchets verts (tontes, branchages), ce qui est
important, par rapport à d'autres population. Le SMISTOM incite la population à conserver ses déchets
verts chez soi en conservant ses tontes de pelouse ou en réalisant du broyage de branchage pour réaliser
du paillage et limiter ainsi les quantités de déchets verts collectés.
Le plan local de prévention des déchets ménagers assimilés a pour objectif de réduire les déchets produits.
Le SMICTOM a approuvé en 2022 le programme local de prévention des déchets ménagers assimilés qui
fixe des objectifs très ambitieux au niveau de la réduction des déchets à savoir :
- Réduction de 50% l'enfouissements, cela concerne notamment les gravats,
- Réduire de 20% les déchets verts, en incitant les particuliers à conserver les déchets verts chez
en les réemployant en circuit court dans leur jardin
- 65% de valorisation de matière en réutilisant mieux la matière et moins les incinérer.
- Réduire de 30% les ordures ménagères résiduelles, se sont-elles qui coutent chères en traitement.
- Diminuer de 15% la part des biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles. Le compostage
est une excellente façon de réduire le poids de sa poubelle.
il y a un certain nombre d'opérations associées à ce plan local :
- Le vente du composteur à tarif réduit pour l'ensemble des habitants du territoire afin d'inciter à
conserver ses déchets chez soi en composter.
- La mise en place du lombricompostage pour des petites habitations où qui n’ont pas de jardin.
- La création d’aires de compostage collectives pour les habitats collectifs.
- La collecte des coquilles d’huitres et des coquillages en déchetterie qui a commencé l'hiver dernier.
Cela permet de réaliser des amendements en calcaire pour des agriculteurs. Cela diminue le poids
des déchets
- Mise en place de colonnes spécifique pour les journaux. Cela remplace la tournée des conteneurs
mise ne place auparavant
- La collecte de papiers bureautique qui ont une valeur plus importante que les papiers tout venant
pour les entreprises et administrations du territoire qui en font la demande. Cela permet de valoriser
au mieux ce papier.
- Le vide déchetterie, en place depuis 2 ans, sur LIFFRÉ et COMBOURG. La déchetterie est prêtée
à une association qui bénéficie d’un local de réemploi et qui revend les objets qui s'y trouve.
Sur 2022, ce sont 7.5 tonnes d'objets qui sont repartis vivre une seconde vie. L'intégralité des
ventes sont reversées aux associations. Le prix de vente est d'environ un euro le kilo recyclé. Les
associations de MELESSE peuvent se proposer pour organiser un vide-déchetterie.
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 18 octobre 2023 6/36 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 368
DÉLIBERATION
Le bilan matière : 51 700 tonnes de déchets ont été collectées sur le territoire qui sont valorisés comme
suit :
- 1/3 en matière,
- 29% en énergie dont de la méthanisation
- 18% en amendement organique
- 11% de stockage inerte (un des points à améliorer)
- 0.43% d'élimination spécifique (déchets dangereux, peintures)
Du point de vue du compte administratif, au niveau du fonctionnement les dépenses s'élèvent à
10,798 millions et les recettes à 10,579 millions d'euros soit un peu plus de dépenses que de recettes sur
2022 lié en grande partie à l'augmentation des coûts énergétique.
La capacité d’autofinancement brute est de 700 000.00 €.
En matière de dette, le SICTOM avait contracté un emprunt de 8 millions d'euros pour un grand nombre
de projets d'investissement en 2020, donc il continu de rembourser ce prêt.
Le coût total net des prestations de collecte de d'élimination des déchets est de 73.60 € par habitant en
2022.
Les tarifs ont évolué à la hausse pour les raisons précédemment indiquées à savoir augmentations des
coûts de revient pour le SMICTIOM et des coûts des déchets.
La redevance des non-ménagers représente 840 270.00 € de recettes.
Le bilan 2022 des réalisations :
- Le début de la construction du pôle technique à Saint-Aubin d'Aubigné.
- L'expérimentation de la collecte des coquilles vides que M. DUMAS engage à suivre et qui va
redémarrer cette année au mois de novembre.
Les Perspectives :
- Des études pour optimiser les tournées de collecte.
- La modernisation de la déchetterie de La Bouéxière qui a commencé.
- Un programme de développement des points d'apport volontaire dans toutes les communes du
territoire ce qui permettra d'envisager à court-moyen terme les fréquences des collectes pour
passer une semaine sur deux.
- Les deux bennes d'ordure ménagères en bioGNV
- Une application mobile pour être au plus près des usagers avec des indications sur les jours de
collectes, le compostage, les bons gestes de tri.
Ville de Melesse — Conseil municisal du 18 octobre 2023 7/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 369
DÉLIBERATION
- Une étude pour envisager la faisabilité d'un passage de collecte des ordures ménagères tous les
15 jours.
- Une réflexion pour harmoniser les tarifications des non ménagers qui ne sont pas encore les
mêmes sur les anciens territoires des Forêts et d'Ille-et-Rance.
M. DUMAS demande s’il y a des questions.
DÉBAT
Mme RENAUD se questionne quant à la collecte du compost: elle sait que dans certaines communes,
comme Melesse, il existe une collecte de compost pour les particuliers. Elle demande s’il s’agit de quelque
chose qui est étudié ou non ?
M. DUMAS demande si elle évoque la collecte des matières organiques ?
Mme RENAUD confirme.
M. DUMAS explique que cela a démarré sur le territoire. Il n'en a pas parlé car il s’agit du bilan 2022, et
cette partie a démarré en 2023. Cela a démarré avec la collecte de tous les déchets de restaurants scolaires
qui en font la demande. Ils commencent par là et le dispositif pourra s'étendre par la suite quand ils auront
vu comment cela fonctionne, aux professionnels, et ensuite, pourquoi pas, suivant des modalités qu'il reste
à définir, sur des points d'apports volontaires plutôt qu’une collecte séparée car cela a un coût important de
repasser dans les maisons. L'étude n’est pas faite, mais si cela est possible d'étendre le dispositif qui vient
d'être mis en place - cela a été voté la semaine passée entre le SMICTOM et la communauté de communes
pour aller chercher les déchets organiques dans les restaurants scolaires — à terme, cela pourra s'étendre
aux particuliers. Sur ces territoires comme celui du SMICTOM où le compostage est actif — logement
individuel avec jardin, résidences avec des espaces verts attenants avec la possibilité de mise en place des
points d’apports collectifs — l'incitation est plus forte auprès des particuliers à conserver les déchets
organiques au plus près et les mettre dans leur composteur.
Mme RENAUD indique que certains ne le font pas car cela attire des bêtes, et ils ne veulent pas le faire à
titre individuel. C'est pour cette raison que la notion de mise en place de composteurs collectifs peut être
une bonne alternative à ces réticences-là.
M. DUMAS explique que le dernier qui a été mis en place l'a été au Jardin du Feuil.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
M. FEREY fait une remarque quant aux horaires de levées de ValcoBreizh qui ont été modifiés sur Melesse.
Il voit encore des poubelles qui sont sorties de façon erratique. Même s’il y a eu de la communication sur
ce sujet avec des documents mis dans les boites aux lettres, il faut qu'ils continuent à communiquer au
niveau de la commune car beaucoup de gens n’ont pas vu que les horaires avaient changé, les jours ont
changé.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 8/36
raceès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 370
DÉLIBERATION
M. DUMAS approuve. il pense que cela devrait rentrer dans l’ordre d'ici quelques semaines.
M. FEREY propose que cela soit rappeler sur le site web.
M. JAOUEN propose que cela soit fait sur le panneau lumineux.
M. JAOUEN demande s'il y a d’autres questions ?
ll rappelle qu'il n'y a pas de vote sur ce point, mais une prise d’acte que le rapport d'activité 2022 du
SMICTOM a été présenté au conseil municipal.
OBJET : 2023/1810/101 : COLLECTIVITE EAU BASSIN RENNAIS (CEBR) - RAPPORT SUR LE PRIX
ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2022
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal que la Collectivité Eau du Bassin Rennais
(CEBR) a transmis son Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS). Ce
rapport sera mis à la disposition du public et transmis au Préfet d'Ille-et-Vilaine.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
a pris acte de la présentation du Rapport 2022 sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS)
de l'eau potable du CEBR.
Monsieur Mathieu GENTES a quitté la séance à 20H33 et l'a réintégrée à 20H34, pendant la
présentation du RPQS.
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 S/26
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 371
DÉLIBERATION
PRESENTATION
Le point est présenté par Mme MACE.
La collectivité Eau du Bassin Rennais est composée de six structures inter-communales, 75 communes,
46 Elus, 548 000 habitants et 240 600 abonnés. Ce sont les territoires qui sont représentés sur la carte
présentée.
Les missions de la collectivité sont connues : la protection de la ressource, la production d'eau potable et
la distribution de l'eau potable. Pour faire fonctionner tout cela, l'organigramme s'organise autour de 5
pôles-métiers qui sont la protection de la ressource, la production et la distribution, un pôle finances-achats-
logistiques et informatique et un pôle qui s'occupe essentiellement de la DSP de la tarification et des
relations avec les usagers.
Sur la protection de la ressource, elle est réalisée par des actions règlementaires qui sont les suivis des
périmètres de captage, la révision du périmètre de captage de La Chèze-Canut qui un point de captage
ancestral et qui, en lien avec la Préfecture, est mis en révision. Un travail est réalisé avec tous les
agriculteurs locaux qui sont touchés dans la façon dont ils travaillent la terre. Une des actions prioritaires
est d'être propriétaire de la totalité des périmètres rapprochés de captage afin de pouvoir y faire des baux
« clause environnementale ». Il s’agit ici des actions réglementaires.
Il y a aussi des actions volontaires qui concernent toutes les autres terres qui sont dans les bassins versants
et non sur les aires de captage. Avec des contrats de bassins versants, une valorisation du bocage, le
développement de l’action « Terre de Sources » et ici également, une politique foncière d'échanges
parcellaires pour pouvoir permettre aux agriculteurs de travailler de façon plus extensive.
Sur les 17 captages dotés de périmètres de protection, ils ont relevé 39 infractions en 2022 contre 68 en
2019 et 54 en 2020, 47 en 2021 : ces infractions sont en baisse. Elles sont souvent « minimes » : il s'agit
souvent de pâturages trop longs dans un endroit, un trop grand nombre d'animaux. Quand il est sujet
d'infractions, ce ne sont pas des infractions de pollution. En tout cas, il n’y en a pas eu de dénombré à ce
jour.
La surface actuelle est de 884 hectares en propriété qui sont soit confiés à des exploitants agricoles sur
des baux ruraux avec clause environnementale et il y a aussi 450 hectares qui sont entretenus par un
chantier d'insertion, dont 237 hectares qui sont uniquement des bois. 6.91 hectares ont été acquis en 2022
et 1 500 km? d’aires d'alimentation de captage sur lesquelles sont menées des actions complémentaires
de restauration du bocage, de suivi de qualité des eaux, d'accompagnement des exploitations et de
valorisation économique des produits.
4 contrats sont conclus avec les différents bassins versants : cela est confié à des associations de type
« Agrobio », « Chambre », « Padage » pour faire de l'animation collective auprès des agriculteurs qui
travaillent sur des thématiques particulières et qui accompagnent aux changements des pratiques
agricoles. Ils travaillent aussi à l'innovation à des techniques agronomiques. Il y a aussi de
l'accompagnement individuel pour des agriculteurs qui souhaiteraient — par la volonté ou la contrainte,
souvent la contrainte, et malheureusement financière, pour des fermes en difficuités — changer de système
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 10/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 372
DÉLIBERATION
et qui souhaiteraient se faire accompagner sur les financements de mesures agro-environnementales et
sur la gestion des différents apports azotés à l'hectare.
La protection de la ressource n'est pas détaillée, mais a été travaillée au niveau du désherbage mécanique
des parcelles. I! faut savoir que dans l’eau potable, la molécule qui pose le plus de problème est la molécule
qui est appliquée en désherbage du maïs en prélevé : c'est-à-dire sur terre nue, avant que le maïs n'ait
commencé à germer. C'est la molécule qui est la plus difficile à traiter. Cette molécule est appelée
métabolite : c'est la façon dont elle se transforme une fois qu’elle est passée à travers le sol et qu’elle arrive
dans l’eau. Ce métabolite est très compliqué à gérer. Ils font donc un accompagnement « avec pression »
pour que les agriculteurs passent en désherbage mécanique sur ce premier traitement. lls peuvent ensuite
faire un décrochage chimique quand le maïs est levé, mais sur la terre nue, il s’agit vraiment de leur cheval
de bataille.
La protection de la ressource passe aussi par la protection du bocage et la restauration du bocage : plus il
y aura de haies et de talus, plus l'eau mettra du temps à arriver au ruisseau, et plus elle sera filtrée.
Mme MACE présente une carte de tous les agriculteurs qui sont engagés dans le réseau « Terre de
Sources » qui est label qui permet aux agriculteurs de s'engager dans une démarche où ils souhaitent avoir
une démarche de progrès en termes de qualité et, s'ils s'engagent dans cette démarche, alors il leur est
proposé d’adhérer à une SCIC et de pouvoir vendre sur les marchés publics. Mme MACE présente une
carte avec toutes les communes qui ont adhéré au marché public pour pouvoir acheter des produits « Terre
de Sources » au plus près de chez eux.
Mme MACE passe les détails de la création de « Terre de Sources », mais la SCIC a été créée en 2022 et
il s'agit donc véritablement du début du dynamisme de ce projet. I! faudra voir comment il évolue mais
aujourd'hui, beaucoup de producteurs et de collectivités sont intéressés.
Toujours sur la thématique de la protection de la ressource, la qualité des eaux brutes est présentée. Il
s'agit ici du paramètre « nitrates ». Partout, cet indicateur est à la baisse, même s'ils ne sont pas encore
arrivés au seuil voulu, mais la démarche de progression est intéressante.
Sur le paramètre « pesticides », les indicateurs sont constants. Peu à la baisse, mais encore en hausse
parfois. C'est la fameuse molécule du S-métolachlore qui est la molécule qui est très « embêtante ».
Sur la production de l'eau, Mme MACE parle de molécule : ils sont vraiment dans la protection. Ce n'est
pas pour autant qu'ils ne retrouvent ces molécules au robinet. Le probième de la production est justement
d'abattre ces molécules pour qu'elles ne se retrouvent pas dans les verres.
La production est caractérisée par 12 usines — 17 captages — 206 kilomètres d'adduction — 72 réservoirs
et 29 millions de m* prélevés. Pour ces 29 millions de m5, le résultat final est de 28 millions de m$ produits :
il y a un rendement de 94% dans les usines.
Dans les gros travaux qui ont été mis en œuvre et qui vont continuer sur les années à venir, il faut compter
avec la modernisation de l'usine de Rophémel avec une vidange du barrage qui va être le gros sujet sur
2023 et 2024. Plusieurs audits ont été faits sur des forages, des cahiers des charges ont été changés. Sur
le secteur concernant plus spécifiquement Melesse, il y a une poursuite dans la prise en main des usines
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 11/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 373
DÉLIBERATION
avec des immobilisations avec la Communauté de Communes qui ont été récemment transférés
récemment à Eau du Bassin Rennais. Toute une prise en main des différentes usines est en cours avec
une remise à jour, et entre autres, un cahier des charges sur Gahard qui est important.
Sur la production, le point le plus important va sortir de terre : l'enquête publique vient d’être lancée pour
le château d’eau, le réservoir qui va être à La Mézière et qui va remplacer celui qui existait — un ouvrage
neuf et plus grand -.
L'année 2022 à été marquée par une hausse des ventes d’eau à l'extérieur: Eau du Bassin Rennais a
beaucoup servi de secours aux territoires voisins qui manquaient d'eau à un moment donné et c'est
l'objectif de la nouvelle conduite de laqueduc Vilaine Amont qui servira elle aussi à sécuriser les périodes
de grosses sécheresses. L'idée est qu'Eau du Bassin Rennais aille en secours de la Loire Atlantique l'été
et qu’ils viennent au secours en hiver, ou restituent l’eau l'hiver. Une solidarité existe entre les territoires.
Les chiffres sur les projections 2035 peuvent faire peur : trouver des millions de m° supplémentaires n'est
pas facile, surtout avec la trajectoire vers des années sèches. L'idée est d'économiser l'eau. Ils parleront
plus tard du programme « Eco d'eau ».
Mme MACE indique que sur les suivis officiels de l'agence régionale de la santé — il s’agit de contrôles
inopinés où l'agence vient et fait des prélèvements et des analyses — l'agence a trouvé 7 non-conformités
sur 108 prélèvements. Ces 108 prélèvements représentent 15 000 analyses. Un dépassement a été
constaté en NOA-métolachlore, la molécule évoquée plus haut, et des dépassements de référence : il ne
s’agit pas de limites absolues mais des souhaits. 3 dépassements de ces références ont été constatés sur
la composition : dépassement de fer et sur l'autosurveillance, 12 non-conformités ont été mises en avant,
sur 857 prélèvements, et du côté d'Eau et Bassin Rennais, ils ont constaté 3 dépassements au ESA
métolachlore à la Mézière-sur-Couesnon et à Feins, et la dernière de Sélénium à Gahard. Cela est dû au
milieu.
La stratégie capitale est la rivière du Meu sur laquelle ils prélèvent de l’eau pour pouvoir remplir la retenue
de la Chèze, car c'est cette retenue qui permet d'assurer 8 mois de consommation pour la totalité de la
demande d'Eau du Bassin Rennais. il est donc capital qu'en fin d'hiver-début de printemps, cette retenue
soit à plein et ce remplissage se réalise soit via Le Canut qui est au-dessus et qui peut remplir la Chèze,
soit en prélevant dans le Meu — mais il faut là remonter les canalisations à l'envers -. Une sécurité
supplémentaire est présente avec l'Etang de Bougrières dans lequel l'idée est de ne jamais prélevé, mais
dans lequel un prélèvement est autorisé par la Préfecture et dans lequel Eau du Bassin Rennais a été
obligé de prélever 900 000m$ en 2022 car l’année a été très sèche et très chaude.
Dans la distribution de l'eau, des réseaux qui ne fuient pas restent primordial. Pour cela, un objectif de
renouvellement du réseau est de 57km linéaire/an. Des modes de sécurité existent et une déclinaison de
ce schéma de mise en sécurité de territoire avec de nouveaux réservoirs ont été mis en place. Un linéaire
de canalisations neuves a été créé avec les programmes de constructions, entre autres à Melesse, et un
linéaire de 14 km a été créé en 2022, ce qui représentent 96km depuis 2016. Cela augmente le parc de
linéaire de réseaux.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 12/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 374
DÉLIBERATION
Un des rôles de la CEBR est aussi la défense extérieure contre l'incendie. Ils reparleront de ce point car
Melesse a mis en place avec CEBR un schéma intercommunal de la commune pour définir la politique
d'investissement pour mettre la commune en sécurité, tout au moins, d’avoir des points de sécurité incendie
partout quand ils le pourront. CEBR fait aussi le contrôle des poteaux existants avec ici un rôle de
surveillance. Ils vérifient la validité de ces poteaux de mise en sécurité.
La distribution de l'eau est 100% en conformité sur les qualités microbiologiques et physico-chimiques. Il
existe très peu de réclamation et le taux d'impayés est de 1.46% ce qui est plutôt bien.
Eau du Bassin Rennais s'aperçoit qu'il y a eu une hausse des consommations par habitant de + 1.2% ce
qui représente une hausse de consommation de 2.3% par abonné pour tout type de consommation. Pour
les locaux à usage d'habitation, cela représente une baisse de 3% de la consommation moyenne, tout
abonné confondu.
Les différentes attributions sont indiquées pour Véolia, la Saur et la SPL EBR (en bleu) et il existe en
dessous la même chose pour les usines et à qui elles sont attribuées : l’idée est d'arriver à une carte qui
bleuisse de plus en plus.
En exercice de solidarité, Eau du Bassin Rennais avait promis un prix commun pour tous les abonnés du
CEBR. Sur la carte présentée, tous les abonnés historiques sont entrés dans la convergence et ont un prix
commun. Les lignes présentées sur le dessus représentent les dernières communes qui arrivent et qui
forcément ne rentrent pas tout de suite dans la convergence et pour lesquelles un programme de
convergence est mis en place. La carte est toute orange où presque : il reste les dernières communes
arrivées qui sont encore en rouge. L'idée est d'avoir ici une carte toute orange.
L'exercice de solidarité, c'est aussi l'idée d’une aide chèque-eau et un crédit eau « famille nombreuse »
avec les 10 premiers mé gratuits, sachant que la politique de tarification est ensuite pour plus fort
consommateur, plus fort payeur. Le prix du m$ augmente donc en fonction des m$ consommés. Il s’agit
aussi d'un soutien à des associations.
L'adaptation aux changements climatiques : la CEBR est une grosse consommatrice d'électricité. L'idée
est d'essayer de trouver des énergies renouvelables avec une augmentation de panneaux photovoltaïques.
En 2022, le CEBR a vu l’arrivée d'un chargé de mission énergies. I s’agit de recenser toutes les
consommations électriques et d'essayer de trouver où il peut être fait un maximum d'économies.
L'adaptation consiste à essayer de consommer toujours le moins d’eau possible. Pour cela, le CEBR a 4
ambassadeurs de l’eau. 1| faut sensibiliser les habitants.
Mme MACE sort de 2022 pour arriver en 2023/2024: ces ambassadeurs de l’eau vont arriver sur la
commune. Cela reste à organiser. Melesse est ciblée pour cette année. Des kits « éco d'eau » ont été
distribués et des écoles élémentaires ont été sensibilisées dans le cadre du programme d'animation. Une
chaîne « Eau et Territoire » travaille sur les contextes du changement climatique et sur la question de savoir
comment ils peuvent sortir des phytos, comment ils peuvent sortir — non pas des chabons actifs car ils ne
pourront pas en sortir — mais qu’en fait-on ensuite, etc... ? Comment faire pour abattre les macro- et nano-
plastiques ?
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 13/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 375
DÉLIBERATION
Côté finances, hausse des écritures comptables, le taux de rejet est très bas. Ce sont 15 M€ en
investissement et 7.5 M€ en fonctionnement, dont 4M£€ en compte de tiers. Les recettes représentent 16 M€
en fonctionnement, 3ME en investissement et 5M£ en comptes de tiers. L’encours de la dette au 31/12/2022
était de 26 M€ avec une durée d'extinction de la dette 3.34 an. La dette est couverte à 70% par le SMG35.
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des questions ?
En l'absence, il note que le conseil municipal de Melesse prend acte de la présentation RQPS de la
collectivité Eau du Bassin Rennais pour 2022.
OBJET: 2023/1810/102 : CONVENTION MAISON FAMILIALE RURALE ST-GREGOIRE - BUDGET
PARTICIPATIF - PLANTATION MINI-FORET
Madame Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU, adjointe au Maire en charge de l'Environnement,
Cadre de vie, Transition écologique et énergétique , informe le conseil municipal que dans le
cadre des formations continues dispensées par la MFR de Saint-Grégoire sur des thématiques
liées à la maintenance des bâtiments, à l’environnement, à l'aménagement paysager, à la voirie
et à la production horticole, l'établissement de formation élabore et formalise chaque année de
nombreux partenariats avec des structures et organismes pouvant être à même de proposer des
problématiques concrètes d'ordre technique, environnementale ou de mise en action des
stagiaires sur des réalisations concrètes.
Dans ce cadre, la Ville de Melesse est en mesure de proposer un partenariat autour du projet de
budget participatif « Plantation d'une mini-forêt ». Ce partenariat est organisé essentiellement sur
des compétences en espaces verts, en relation avec le pilotage d’un chantier, des travaux de
plantation, de taille, de désherbage, d'engazonnement, et tous travaux relatifs aux
aménagements paysagers.
Les stagiaires engagés dans le parcours de formation seront au nombre de 9 à 24 sur les
chantiers de plantation et de pilotage de chantier relatif à ce projet de mini-forêt.
Un encadrant formateur de la MFR sera présent pour l'accompagnement technique et
professionnel des stagiaires. Un agent municipal ou plusieurs seront également présents pour
encadrer et accompagner les stagiaires concernant la mise en sécurité du chantier et la
réalisation des travaux sur l’espace public.
La prise en charge du remboursement des frais de déplacement et des fournitures éventuelles
reste à la charge de la collectivité d'accueil.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 ociobre 2023 14/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 376
DÉLIBERATION
De plus, la collectivité versera une participation de 5.00 € par élève et par projet pédagogique.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve la convention à passer avec la MFR de Saint Grégoire,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s’il y a des demandes de précisions ?
il donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND demande si l'endroit a été trouvé concernant l'implantation de la mini-forêt ?
Mme LE DRÉAN-QUÉNEC'’HDU répond affirmativement.
Mme VALETTE complète la réponse en stipulant que les services ont analysé plusieurs sites au regard
aussi des futurs projets d'aménagement de la collectivité et le site le plus pertinent était celui au niveau de
la coulée verte des Fontenelles, du côté de l'éco pâturage et plus lié aux niveaux des immeubles. Le travail
est en cours avec les services.
M. JAOUEN remercie et soumet au vote du conseil du municipal.
OBJET : 2023/1810/103 : EFFACEMENT DE RESEAUX - RUE DE LA BASSE FORGE - SDE 35
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal que la Collectivité a sollicité le SDE35 pour
la réalisation d'un effacement de réseaux rue de la Basse Forge. Réalisée sous maîtrise
d'ouvrage du SDE35, cette opération consiste à l’enfouissement coordonné du réseau
d'électricité avec des réseaux d'éclairage et de télécommunications et nécessite la signature
d'une convention avec le SDE 35.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 15/26
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 377
DÉLIBERATION
Cette convention est relative aux engagements réciproques de la Collectivité et du SDE35
pour la réalisation de l'opération dont la référence est donnée ci-dessus. Elle précise les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe les termes techniques,
administratifs et financiers.
Les compétences sont actuellement réparties entre le SDE35 et la Collectivité de la manière
suivante :
- La compétence « électricité » est administrée par ie SDES35, autorité unique de distribution d'électricité pour le département d'llle-et-Vilaine,
- La compétence « éclairage public » est transférée par la Collectivité au SDE35,
- La compétence « télécommunications » est portée par la Collectivité.
Le SDES35, en sa qualité de maître d'ouvrage et maître d'ouvrage délégué, porte
linvestissement de l'opération. La participation de la Collectivité demandeuse est déterminée
en application du guide des aides annuel validé par délibération du Comité syndical.
Le mandataire effectuera sa mission à titre gratuit, sans aucune perception de rémunération.
Les modalités financières détaillées dans le tableau ci-dessous sont établies aux conditions
2023.
Le coût des travaux se décompose comme suit :
Travaux sur le réseau électrique
BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 84 346.00 €
TAUX SDE PLANCHER 49.00 %
MODULATION APPLIQUEE Néant
TAUX SDE FINAL APRES APPLICATION EVENTUELLE D'UNE MODULATION | 40.00 %
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 33 738.40 €
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE HT. 50 607.60 €
T.V.A 0.00 €
MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 50 607.60 €
Travaux sur le réseau d’éciairage public
BASE DE CALCULE DE LA PARTICIPATION 35 594.20 €
TAUX SDE PLANCHER 20.00 %
MODULATION APPLIQUEE Néant
TAUX SDE FINAL APRES APPLICATION EVENTUELLE D'UNE MODULATION 20.00 %
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU SDE35 7118.84 €
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENFFICIAIRE HT. 28 475.36€
T.V.A 0.00 €
MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 28 475.36 €
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 16/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 378
DÉLIBERATION
Travaux sur les infrastructures de télécommunications
BASE DE CALCUL DE LA PARTICIPATION 18 875./6€
MONTANT ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE HT. 18 875./6€
T.V.A 3 775.15 €
MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 22 650.91 €
Le montant de l'effacement de réseaux à la charge de la commune s'élève à la somme de
101 733,87 €, rappelé dans le tableau de synthèse ci-dessous :
TRAVAUX SUR LE RÉSEAU ÉLECTRIQUE 50 607.60 €
TRAVAUX SUR LE RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC 28 475.36 €
TRAVAUX SUR LES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS 22 650.91 €
MONTANT TOTAL ESTIME DE LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE 101 733.87 €
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve la convention du SDE 38 relative à l'effacement de réseaux rue de la Basse
Forge,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention du SDE 36 relative à l'effacement de
réseaux rue de la Basse Forge.
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/1810/104 : SALLE MULTIFONCTION - CHAMP COURTIN - AVENANT N°2 - LOT N°5 -
MENUISERIES EXTERIEURES
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le conseil municipal que dans le cadre des travaux de la salle
Ville de Melesse -— Conseil municipal du 18 octobre 2023 17/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 379
DÉLIBERATION
multifonction, un avenant doit être conclu pour le marché 2019-14 relatif aux travaux de la Salle
Multifonction. Celui-ci est décomposé en 18 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Elles n'introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure
de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques où permis le choix
d'une offre autre que celle retenue. L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n’est
pas modifié d'une manière non prévue dans le marché initial. Enfin, les modifications ne modifient
pas l’objet du marché.
Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services techniques
de la Commune dans le cadre du suivi des travaux.
L'avenant 2 prend en compte la FTM 01-05 et la FTM 03-05. L'ensemble des trois FTM comporte
des plus-values et des moins-values (supérieure aux plus-values). L’avenant 1 prenait
uniquement en compte la FTM 02-05.
Montant initial du lot :
- Montant HT: 194 534,96 €
- Faux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 88 906,99 €
- Montant TTC: 233 441,95 €
5 Montant de l'avenant n°2 : La
- Montant HT :-2 858,85 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA :-571,77 €
- Montant TTC: -3 430,62 €
: Nouveau montant du marché public :
- Montant HT: 191 857,86 €
- Taux de la TVA : 20%
- Montant de la TVA : 38 371,57 €
- Montant TTC: 230 229,48 €
- Pourcentage d'écart cumulé introduit par les avenants : - 1,38 %
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 18/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 380
DELIBERATION
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du conseil
municipal ;
Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant la délégation du
conseil municipal au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci ;
En conséquence, il convient de conclure cet avenant afin de permettre la bonne continuation
du chantier.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 21 voix « POUR » et 2 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Yves FEREY)
et 3 « CONTRE » (M. Jean-Baptiste MARVAUD, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier
FERRAND),
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 du lot 5 de l'opération de la salle
multifonction
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
DÉBAT
l donne la parole à M. FEREY
M. FEREY demande s'il s’agit de travaux à venir ou de travaux qui ont déjà été effectués ?
Mme MACE répond qu'ils ont déjà été effectués.
M. FEREY dit que les menuiseries actuelles qui donnent vers l'extérieur sont aussi des sorties d'urgence
et il est assez surpris du fonctionnement de ces portes vers l'extérieur qui n’ont pas de poussoir. Il demande
si cela va être modifié ? Il s'enquiert de savoir si cela est conforme ?
M. JAOUEN indique que cela a été vu en visite de sécurité. C'est un dispositif qui est conforme.
M. FEREY dit que cela lui semble bizarre qu'il y ait une serrure sur une sortie.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 18/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 381
DÉLIBERATION
M. JAOUEN dit qu'il n’y a pas eu de remarque lors de la visite de sécurité.
Mme MACE dit que la question a été posée.
M. JAOUEN ajoute que la question avait été posée en amont.
Il demande s'il y a des demandes de précisions complémentaires.
En l'absence, M. JAOUEN soumet à la validation du conseil municipal.
OBJET : 2023/1810/105 : PERSONNEL COMMUNAL - PRIME DE FIN D'ANNEE 2023
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que conformément aux dispositions prévues par l'article 111 de la loi du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les
avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place
avant la parution de ladite loi, peuvent être maintenus au profit de l'ensemble des agents
territoriaux. C'est le cas de la prime de fin d'année, attribuée aux agents remplissant les conditions
requises.
Le montant de cette prime s'élève à 719 €.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la prime est proratisée en fonction de la
durée de service. Cette prime est également versée aux agents non titulaires et aux agents
recrutés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide les modalités de versement du montant de la prime de fin d'année s’élevant à la
somme de 719 €
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 20/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 382
DÉLIBERATION
DÉBAT
Madame MARZIN intervient pour demander s’il est possible de demander à M. MARVAUD d'arrêter de
prendre des photos de l'assemblée ? Il s’agit de la deuxième fois.
M. MARVAUD demande à M. le Maire de lui dire quel est l’article ? Ils sont dans une assemblée publique.
ll indique à Mme MARZIN qu'il fait toutes les photos en plan large. Elle est ici en qualité d’élue. Il peut
même faire un portrait d'elle dans la salle, tout est légal.
M. JAOUEN lui indique qu'il doit prévenir auparavant.
M. MARVAUD n'accorde pas : pas pour les photos. Pour la captation...il demande à M. le Maire de sortir
le règlement du conseil municipal et de lui dire à quel article il est dit qu’il n’a pas le droit de faire une photo
de la salle du conseil municipal pendant la séance du conseil municipal. Il demande à M. le Maire de lui
trouver l'article et il ira immédiatement effacer les photos.
M. le Maire dit qu'il n'est pas dit, ni pour lui ..
M. MARVAUD l'interrompt et dit qu'ils sont bien d'accord : il n’est dit nulle part dans le règlement qu'il n'a
pas le droit de faire de photos de la salle du conseil municipal. Les élus sont ici en personnes publiques.
Madame MARZIN est en train de le filmer et cela est interdit parce qu’elle n’a pas demandé l'autorisation
de le faire.
Mme MARZIN répond que c'est comme si mais qu’elle ne l’a pas fait.
Mme MARZIN veut lui montrer que c'est désagréable.
M. MARVAUD n'a aucun problème. Si cela lui pose un problème, dans ce cas, il ne faut pas qu'elle siège
dans un conseil municipal. C'est la Loi. Si la Loi ne lui convient pas, il lui propose de changer la Loi. Mais
c'est la Loi.
M. JAOUEN demande le calme.
M. MARVAUD poursuit en disant que cela fait vingt-cinq minutes qu’il n’a pas ouvert la bouche parce qu'il
ne lui a pas donné la parole tout à l'heure.
M. MARVAUD dit que, par le plus grand des hasards, alors même qu'il n’a pas ouvert la bouche de la
soirée, Mme MARZIN dans une provocation directe, vient le chercher! Cela lui semble très étonnant. Il
indique donc à Mme MARZIN qu'il va continuer à faire des photos, et pire ! , il va les publier! Et elle
l’attaquera si elle le veut !
M. JAOUEN donne la parole à M. MORI.
M. MORE en complément sur le règlement, souhaite rappeler qu'ils ont eu quelques remontées de
Melessiens qui « suivent » ...
M. MARVAUD interrompt et questionne de savoir grâce à qui ils suivent ?
M. JAOUEN appelle au calme.
M. MORI explique ce qu'il voulait dire : il n'y a que des plans larges dans ce qui est filmé, cela est contraire.
ll espère que ce sera autrement au prochain conseil municipal. Il était prévu que tout le monde soit filmé.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 21/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 383
DÉLIBERATION
Ne sont filmés en plan large que les élus de la majorité. Cela est clair. Si l'opposition veut qu'ils aillent
jusqu’au bout, ils iront jusqu’au bout, très clairement.
M. MARVAUD demande à M. MOR!I si c'est le début de la censure ?
Il dit que depuis le début du mandat : ils n’ont qu'à assurer eux-mêmes la captation vidéo. Si cela n'est pas
bien fait, ils n’ont qu'à le faire eux-mêmes.
M. MORI dit qu'il ne s’agit pas de savoir si c'est bien fait : c'est contraire au règlement et à ce que demande
M. le Maire à chaque conseil municipal.
M. MARVAUD proteste et répète qu'ils n'ont qu'à le faire eux-mêmes. Ils n'ont qu'à aller au tribunal
administratif.
M. JAOUEN appelle au calme.
M. MARVAUD interpelle M. le Maire. Une des adjointes est venue titiller M. MARVAUD. I! rappelle qu'on
ne le titille pas. Maintenant, il ne comprend pas l'interruption de séance qui est faite. Et M. MARVAUD va
lui aussi demander une interruption de séance.
M. MARVAUD demande l'interruption de séance, officiellement et en vertu du règlement intérieur de
assemblée. M. MARVAUD demande à M. le Maire s'il lui accorde ou non...
M. JAOUEN l'interrompt et lui fait remarquer qu'il y a un nombre minimum de voix à avoir.
M. MARVAUD répond que le groupe « Ensemble pour Melesse » demande une interruption de séance. M.
MARVAUD demande à M. le Maire s’il l’autorise ou non ?
M. JAOUEN cite l'article 14 : « des conseillers prennent la parole après l’avoir demandé au maire. »
M. JAOUEN rappelle le règlement : est mis aux voix la suspension de séance émanant de 4 membres du
conseil au moins.
M. JAOUEN met aux voix pour les conseillers qui souhaitent l'interruption de séance. Ils sont au nombre
de 5.
En l'absence de majorité pour l'interruption de séance, M. JAOUEN poursuit.
il redonne la parole à Mme MESTRIES pour le point 6.
ll donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND souhaitait expliquer que d’un point de vue technique, il était compliqué pour lui de pouvoir
se déplacer pour faire un plan large.
M. MORI l'entend. Il explique à M. FERRAND que sa réaction est à la hauteur des remarques de M.
MARVAUD sur la règlementation. Il n’a de cesse de mettre en avant la règlementation. Pour rappel, jusqu'à
maintenant, ils ont été plutôt, le Maire a été plutôt souple, dans l'acceptation. Ils savent pertinemment bien
qu'il n'y a que des plans, comme cela a été demandé. C'est tout.
M. MORI se permet de le lui rappeler.
M. JAOUEN souhaite qu'ils en reviennent au conseil.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 22/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 384
DÉLIBERATION
M. FERRAND voulait faire la remarque et rappeler que le rétroprojecteur se trouve derrière eux. Cela
permet au public qui regarde — quelque soit son opinion, cela importe peu — de voir : c'est pour tout le
monde. Au moins, tout le monde peut voir ce qui est affiché. Là-aussi, cela concourt à la transparence.
M. JAOUEN l’interrompt et demande à poursuivre.
il redonne la parole à Mme MESTRIES.
Elle disait que, comme tous les ans à la même période, il revient à l'assemblée de valider le montant de la
prime de fin d'année qui sera versée à chacun des agents de la collectivité.
M. le Maire remercie et soumet à la validation du conseil municipal.
OBJET: 2023/1810/106: PERSONNEL COMMUNAL - OUVERTURE DU POSTE AUX CADRES
D’EMPLOIS CONCERNES
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que le poste d’assistante de direction à temps complet, créé par délibération
sur le grade d’adjoint administratif est actuellement vacant.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi afin de faciliter le recrutement. L'emploi
est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des adjoints administratifs et des
rédacteurs territoriaux.
2020/1702/022 du
17 février 2021
Adjoint administratif ou Assistante de direction Rédacteur Adjoint administratif
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L.
3832-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d’un diplôme de niveau 3 ou
niveau 4 et d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera
déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 23/36
Procès-verbal de séence VILLE DE MELESSE 385
DÉLIBERATION
pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP instauré par délibération n°2022/2906/071 du
29 juin 2022.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- adopte cette proposition,
- modifie le tableau des emplois à compter du 1° novembre 2023.
Affichée le : 24 octobre 2023
Regçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
PAS DE DÉBAT
2023/1810/107 : PERSONNEL COMMUNAL —- OUVERTURE DU POSTE AU CADRE D'EMPLOIS
CONCERNE
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal qu'un des postes d'agent d'accueil à temps complet, créé par délibération
sur le grade d’adjoint administratif principal de 1€ classe sera vacant au 1° janvier 2024.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi afin de faciliter le recrutement. L'emploi
pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, sur l'ensemble
des grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs.
Ville de Meiesse -— Conseil municipal du 18 octobre 2023 24/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 386
DÉLIBERATION
Adjoint
2020/2602/029 du | administratif
26 février 2020 | principal de 1°"°
classe
Agent d'accueil Adjoint administratif
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-8 2° ou L. 332-
14 du Code général de la fonction publique. il devra justifier d'un diplôme de niveau 4 ou d'une
expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera
déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir l’égai accès aux emplois publics.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- adopte cette proposition,
-__ modifie le tableau des emplois à compter du 1° novembre 2023.
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse — Conseil municipal du I8 octobre 2023 25/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 387
DÉLIBERATION
2023/1810/108 : PERSONNEL COMMUNAL - PRESTATION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -
RISQUE PREVOYANCE - ADHESION A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG 35
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,
rappelle au Conseil municipal que le 29 mars 2023, celui-ci a fait connaître son souhait, à effet
du 1 janvier 2024, et pour le risque prévoyance, de mettre en place un régime collectif sur la
base d'une convention de participation conclue à l'issue d’un appel à concurrence réalisé par le
CDG38,
Le Centre de Gestion d'ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de
conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Af'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation
pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par
ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er
janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1° janvier 2024 et
tout au long de la convention.
L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d'adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
Le Comité social territorial consulté sur cette question le 26 septembre 2023, a émis un avis
favorable.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire
de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements pubiics à leur financement,
Vu le bulletin d'adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque
« Prévoyance », pilotée par le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 27/09/2023 de la
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2033 26/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 388
DÉLIBERATION
Ville de Melesse.
Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancer un appel public à
concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion
facultative des collectivités et des agents — risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant
acte du choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation
et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents
afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'llle-et-Vilaine et
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- adhère à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de
Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1° janvier 2024,
- accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat
attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,
- fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur d’un montant mensuel brut
modulé dans un but d'intérêt social selon la grille ci-après :
+ IM325à IM400:9€
+ IM401àIM484:8€
+ M supérieur à 484 : 7 €
C'est un montant par agent, par mois, correspondant à la couverture de la cotisation assurée pour
chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la
convention d'adhésion signées par l'autorité territoriale, étant précisé que la participation est
désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats
individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- autorise l'autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention de participation et
tout acte en découlant,
Ville de Melesse - Conseil municipal du T8 ccicbre 2023 . 27/36
Precès-verbai de séance VILLE DE MELESSE 389
- DÉLIBERATION
- inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à
la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à là Préfecture le : 24 octobre 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/1810/109 : PERSONNEL COMMUNAL -— REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEMENT ET DE COVOITURAGE
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que le cadre règlementaire a évolué et que le CNFPT a modifié ses règles
de remboursement des frais de déplacement aux agents.
Pour rappel, le CNFPT prenait en charge les frais de déplacement à partir de 41 kilomètres, les
40 premiers étant à la charge de la collectivité. Désormais, la prise en charge débute au vingt-et-
unième kilomètre aller-retour. La collectivité prend en charge les vingt premiers kilomètres.
Afin de faciliter la gestion des frais de déplacement, les trajets engendrant des indemnités
inférieures à 4 € ne seront pas remboursés. Ex : 1 véhicule 4CV 12 km AR = 3.84€.
Le calcul des kilomètres est effectué par viamichelin en prenant le trajet le plus court entre la
résidence administrative (mairie de Melesse) et le lieu de formation, conformément au CNFPT.
Concernant le remboursement des trajets effectués en transport en commun, le coût du transport
est intégralement pris en charge sur présentation de justificatifs (ticket de bus, billets de train,
etc.).
Pour promouvoir le covoiturage et en référence à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels de l'Etat, il est proposé de rembourser les frais de transport de la manière
suivante :
Ville de Meiesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 28/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 390
DÉLIBERATION
Si 2 agents ou plus participent
à la même session de formation
ypede Jusau’à 2000 km Remboursement si Remboursement sans e q covoiturage covoiturage : 0,10€ de — /km
$ CV et 0.32€ 0.32€ 0.22€ moins
6Get7 CV 0.41€ 0.41€ 0.31€
8CV et 0.45€ 0.45€ 0.35€ plus
Remboursement du
CNFPT 0.25€ 0.20€
à partir du 217€ km
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide cette proposition de remboursement des frais de déplacement,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.
Affichée le : 24 octobre 2023
Reçue à la Préfecture le : 24 octobre 2023
PAS DE DÉBAT
DÉCISIONS DIVERSES -— Période du 21 septembre au 12 octobre 2023
Liées aux marchés publics :
Absence de décision en la matière sur la période
Décisions de non-préemption liées aux DIA
Absence de décision en la matière sur la période
tua Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 28/
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
Autres décisions :
DÉLIBERATION
391
Avenant n 5 au contrat de location du logement sis 2, 11/10/2023 u 8 ! SOCIAL
Place Jules Ferry
11/10/2023 Avenant n2 au contrat de location du logement sis 10, SOCIAL
Allée Rouge Côte
Arrêté portant lement d'une concession 2023-282 25/09/2023 | "T9" POTTANE TENOUVE EM ! CIMETIERE
funéraire dans le cimetière communal
Arrêté portant renouvellement d'une concession 2023-283 25/09/2023 à P . is u CIMETIERE
funéraire dans le cimetière communal
Arrêté portant Il ' ion 2023-284 25/09/2023 té portant renouvellement d'une concessi CIMETIÈRE
funéraire dans le cimetière communal
Arrêté portant renouvellement d'une concession 2023-293 27/09/2023 , P . N CIMETIERE
funéraire dans le cimetière communal
Arrêté portant renouvellement d'une j 2023-298 | 29/09/2023 |" POren enente CT CONEESs Ion CIMETIERE
funéraire dans le cimetière communal
Arrêté portant renouvellement d'une concessi 2023-299 29/09/2023 |" P S51on CIMETIERE
funéraire dans le cimetière communal
INFORMATIONS DIVERSES
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN signale une coquille sur l'agenda quant à lhoraire pour l'accueil des nouveaux Melessiens
et pour lequel les élus ont reçu une invitation par mail : c'est bien 11 heures et non pas 10 heures.
QUESTIONS ORAEES
Courrier du groupe « Ensemble pour Melesse », signé de M. Jean-Baptiste MARVAUD en date du
16 octobre 2023
M. JAOUEN informe qu'il leur a été adressé une série de questions orales. || propose de bien vouloir
prendre les questions les unes après les autres, en demandant de bien vouloir en faire la relecture et ils y
répondront à suivre.
I demande si cela convient ?
Une réponse affirmative est donnée.
Ville de Melesse —- Conseil municipal du 18 octobre 2023
Procès-verbal de séance
30/36 VILLE DE MELESSE 392
DÉLIBERATION
1- Monsieur le Maire, en 4 mois nous avons eu 2 conseils municipaux. Nous avons pris
connaissance de 4 rapports et voté en tout et pour tout 17 délibérations.
Sur ces 17 délibérations, 4 étaient de simples aménagements de crédit, 6 concernaient le personnel
communal, 3 étaient des signatures de conventions et une proposait une étude. En 4 mois, vous
avez investi 100 000 € à comparer à votre budget d'investissement qui est 7 900 000 €. Pensez-vous
sincèrement que ce manque d’action prépare notre commune aux enjeux de demain ?
M. JAOUEN fait remarquer que dans la question qui est posée : sur 4 mois — 2 conseils municipaux, il n’a
pas été précisé qu'il s’agit de la période d'été.
M. JAOUEN souhaite rappeler que l'enjeu des collectivités pour répondre aux enjeux de demain ne se
résume pas à des décisions de dépenses d'investissements à un instant T. A ce jour, sur les 7.9ME€ inscrits
au budget d'investissement 2028, 4.8ME€ ont été payés. Et comme cela ne se résume pas à quelques
questions telle qu’elle est posée, M. JAOUEN rappelle que pour préparer l'avenir de Melesse et répondre
aux enjeux de demain, un travail important a été mené dans l'étude prospective du contrat d'objectif de
développement durable dont les orientations ont été présentés à l'été. En complément, dans le cadre de
« Petite ville de demain », l'étude de renouvellement urbain sur le secteur « Rouge Côte » et « Rue de St
Germain » a également été réalisée. Les orientations issues de ces études menées de manière
participative vont permettre de prioriser et de planifier sur le moyen-long terme les investissements de
demain, mais aussi d'être en capacité de fixer le cadre nécessaire à toute opportunité d'investissement.
M. MARVAUD indique que c'est lui qui va poser la deuxième question. Il précise à M. le Maire que sur la
première question qu'il a oublié de faire le distinguo entre payer et engager. Le chiffre engagé n'a pas été
cité. M. MARVAUD imagine qu'il y a une raison pour ne pas l'avoir fait.
M. MARVAUD pose la deuxième question.
2 - Le 2 octobre 2023 dernier, le Président de la République a annoncé la création de 238 nouvelles
brigades de gendarmerie sur le territoire métropolitain dont quatre en Ille et Vilaine. Pouvez-vous
nous dire si la Ville de Melesse ou le cas échéant, le Val d’Ille Aubigné s’étaient portés candidats ?
M. JAOUEN répond que, comme tout le monde le sait dans l'assemblée, la commune de Melesse se trouve
dans le périmètre de la brigade de gendarmerie de Betton, commune voisine. La brigade de Betton assure
pleinement ses missions sur son territoire, dont la commune de Melesse. Il n'y a donc pas eu de
candidature de la commune pour la création d'une même brigade de gendarmerie juste à proximité de celle
qui existe.
3 - Nous avons appris l’agression, la semaine dernière, d’une jeune femme devant limmeuble IRIS
en face de la salle polyvalente vers 18H30.
Sur ce même parking, une voiture a été vandalisée les jours précédents et Melesse connait
aujourd’hui une augmentation spectaculaire des cambriolages. Le chiffre est de plus de 38% selon
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 31/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 393
DÉLIBERATION
les rapports de gendarmerie.
De nombreux Melessiens s'inquiètent de cette hausse de la délinquance comme jamais notre
commune n’en a connue. Pouvez-vous nous dire les mesures que vous comptez prendre pour
assurer la sécurité de nos concitoyens ?
M. JAOUEN répond que les mesures en place pour assurer la sécurité sur Melesse s'appuie sur l'action
de la Police Municipale et sur celle de la gendarmerie de Betton. Leurs actions respectives sont menées
en étroite coopération avec échanges permanents d'informations. En cas de besoin ponctuel, les
mobilisations peuvent être conjointes et la gendarmerie vient en appel à renfort à chaque fois que cela est
nécessaire. Pour toute agression avérée, il y a une ouverture d'enquête. A ce jour la commune de Melesse
n'est pas identifiée — à la connaissance de M. JAOUEN — comme une commune à forte délinquance. Ceci
n'interdit pas qu'il soit quotidiennement tenu informé des situations qui peuvent se produire.
M. MARVAUPD fait remarquer qu'il ne répond pas, qu'il ne répond jamais.
4- De nombreux utilisateurs s'inquiètent du fonctionnement de l'alarme dans la nouvelle salle
multifonctions ? Pouvez-vous nous expliquer les raisons de ce qui apparaît comme un
dysfonctionnent et rassurer les utilisateurs quant aux moyens mis en œuvre pour résoudre ce
problème ?
M. JAOUEN invite Mme MARZIN à répondre.
Mme MARZIN admet qu'il y a effectivement encore quelques ajustements techniques en cours de réglage
et qui sont suivis par les services. Une recherche d'ajustement de la programmation est en cours, au plus
près des fins d'occupation. il n’y a pas de dysfonctionnement.
M. JAOUEN demande à passer à la question suivante.
5 - Alors que nous avions voté en 2022 l'installation d’une armoire électrique qui pour moins de
30 000 € devait résoudre tous les problèmes de synchronisation de l’éclairage public, il apparaît
que de nombreux dysfonctionnements perdurent. Par ailleurs, les Melessiens s'interrogent sur les
horaires d’allumage et d'extinction. À quel rythme ces allumages sont-ils reprogrammés afin de se
caler sur les horaires de coucher et de lever du soleil ?
Mme MACE répond par rapport aux dysfonctionnements de l'éclairage public: suite aux travaux de
rénovation des armoires et des horloges, les services qui ont pour rôle de signaler au fil de l'eau au SDE
les demandes de dépannage n'ont pas enregistré de demandes de citoyens melessiens quant à des
dysfonctionnements de l'éclairage public.
Mme LE DRÉAN QUÉNEC'HDU répond sur les horaires d'éclairage public : les lampadaires s'allument le
matin et s'éteignent le soir, conformément aux horaires de l'arrêté municipal du 08 décembre 2022. Ils
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 32/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 394
DÉLIBERATION
s'éteignent le matin et s’allument le soir sur la base des horaires des levers et couchers du soleil et qui sont
fournis par l'horloge astronomique. À certaines périodes de l’année, comme actuellement, la période entre
l'allumage et l'extinction peut être très courte. Pour information, Mme LE DRÉAN QUÉNEC'HDU indique
que les horaires vont être modifiés prochainement selon les orientations retenues par la commission
environnement.
M. JAOUEN remercie.
Mme RENAUD souhaite formuler une remarque d'usager : elle demande s’il est possible de prévoir l'arrêt
de l'allumage public une fois que les transports publics ne passent plus dans la commune ? En effet, le
soir, à la sortie du car, i n'y a plus d'allumage public. Elle demande si cela peut au moins rester en
fonctionnement car le dernier car part de Rennes à 20h20 ?
M. JAOUEN indique que cela a été vu en commission.
Mme RENAUD se montre désolée, mais elle est sortie la dernière fois du bus, et elie n'avait pas son
téléphone sur elle. L’allumage s'est coupé en plein milieu. Elle était dans le noir.
M. JAOUEN fait savoir que cela sera modifié prochainement, tel que vu en commission.
6 - Pouvez-vous nous informer de l’avancement du projet de nouveau restaurant scolaire qui doit
remplacer celui que vous avez inauguré il y à peine 5 ans ?
M. GENTES indique que le projet de nouveau restaurant scolaire qui est inscrit à la BPI en 2021-2022 a
dû être décalé. li ne s’agit en aucun cas d’un remplacement de l’actuel restaurant scolaire qui se trouve à
côté de l’école publique. En revanche, à ce jour, la priorité est de construire une nouvelle cuisine centrale,
dont l'étude est lancée.
M. JAOUEN demande la question suivante.
7 - Nous n'avons toujours pas reçu le compte-rendu de la dernière réunion du comité de pilotage
des travaux de la station d'épuration qui initialement prévu le 27 juin, s’est déroulé le 18 juillet et
que nous vous avons demandé lors du précédent conseil. Nous n’avons pas reçu non plus le
rapport de la commission sécurité relatif à ouverture de la nouvelle salle multifonctions. Quand
allons-nous recevoir ces documents essentiels à notre travail ?
M. FERRAND indique qu'ils les ont reçus la veille, qu'ils ont reçu un document.
M. MARVAUD lui dit que c’est un arrêté et non pas un compte-rendu.
M. JAOUEN dit qu'ils vont prendre les choses dans l’ordre.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 33/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 395
DÉLIBERATION
Sur la station d'épuration.
Mme MACE dit que le compte-rendu du dernier comité de pilotage de l'extension de la station d'épuration
n'a pas été établi car il ne s'agissait que d’une simple présentation et qu'il n'y a pas de modification sur
cette présentation, il n'y a donc pas eu de compte-rendu officiel spécifique d’établi.
M. FERRAND fait remarquer qu'il y a eu une présentation : il demande s’il est possible qu'il ait au moins la
présentation qui a été faite ?
M. JAOUEN indique que la présentation sera transmise.
Sur la deuxième question, il donne la parole à M. MORI.
M. MORI indique que les éléments consignés dans le rapport de la commission de sécurité ont été repris
en totalité dans l’arrêté d'autorisation d'ouverture de la salle multifonctions signé par M. le Maire et qui a
été diffusé à l’ensemble des conseillers municipaux.
M. JAOUEN admet que cela a été fait tout récemment, il le reconnait.
M. MARVAUD demande pour quelle raison le rapport n’a pas été diffusé ?
M. JAOUEN fait savoir que l'ensemble des remarques sont systématiquement — et il n’a pas été fait un cas
particulier pour la salle multifonctions municipale communale -— l’ensemble des remarques formulées à la
commission de sécurité et suite à la visite de sécurité, quelque soit l'établissement, sont systématiquement
reprises dans tout arrêté autorisant l'ouverture. Qu'il s'agisse d'un établissement public ou privé.
M. MARVAUD dit que si cela est le cas, pour quelle raison ne joue-t-il pas la transparence ? Cela inquiète
M. MARVAUD.
M. JAOUEN lui répond que la transparence est jouée.
M. MARVAUD n'est pas d'accord car lorsqu'il demande un document, on lui en envoie un autre. On lui
répond que c'est le même.
M. JAOUEN confirme.
M. MARVAUD dit qu'il peut le croire. Malheureusement, sur la problématique des arrêtés, et M. le Maire le
verra très prochainement, il lui fera une brillante démonstration sur le fait qu'il n'est pas obligé de le croire
et qu'il a commis un certain nombre d'erreurs sur l'ampliation d’un certain nombre de documents.
M. JAOUEN indique que ce n'est pas le sujet.
M. MARVAUD poursuit car il demande un document et celui-ci est dû aux conseillers municipaux. lls ont
le droit de le consulter. || pourrait dire qu'il fait le choix de ne pas l'envoyer mais il est consultable en mairie.
M. JAOUEN répond qu'il est consultable.
M. MARVAUD indique qu'ils prendront dès demain rendez-vous pour consulter l'intégralité du dossier de
la salle multifonction. Ils demanderont une journée de réunion et ils veulent avoir communication de tous
les documents liés à la salle multifonctions.
M. JAOUEN fait remarquer que ce n’est pas l’objet de ce jour.
M. MARVAUD informe qu'ils feront demain cette demande. Et M. le Maire sera obligé de la satisfaire et ils
viendront consulter en mairie les dossiers.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023 34/36
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 396
DÉLIBERATION
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45.
Conseil municipal — séance du 18 octobre 2023
Liste des délibérations examinées par l’assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2023 - validé
e Délibération n°18102023-01-100 — examinée le 18 octobre 2023 — SMICTOM VALCOBREIZH- Service public des déchets - Rapport d'activité 2022 — pas de vote
e Délibération n°18102023-01-101 — examinée le 18 octobre 2023 — Collectivité Eau Bassin Rennais (CEBR) - Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2022- pas de vote
e Délibération n°18102023-01-102 — examinée le 18 octobre 2023 -— Convention Maison Familiale Rurale St-Grégoire - Budget participatif - Plantation mini-forêt - validé
e Délibération n°18102023-01-103 — examinée le 18 octobre 2023 — Effacement de réseaux — Rue de la Basse Forge - SDE 35 - validé
e Délibération n°18102023-01-104 — examinée le 18 octobre 2023 - Salle Multifonction - Champ Courtin - Avenant n°2 - Lot n°5 - Menuiseries extérieures - validé
e Délibération n°18102023-01-105 — examinée le 18 octobre 2023 - Personnel communal - Prime de fin d'année 2023 - validé
e Délibération n°18102023-01-106 — examinée le 18 octobre 2023 — Personnel communal - Ouverture du poste aux cadres d'emplois concernés - validé
e Délibération n°18102023-01-107 — examinée le 18 octobre 2023 — Personnel communal - Ouverture du poste au cadre d'emplois concerné - validé
e Délibération n°18102023-01-108 — examinée le 18 octobre 2023 — Personnel communal - Prestation sociale complémentaire - Risque prévoyance - Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35- validé
e Délibération n°18102023-01-109 — examinée le 18 octobre 2023 — Personnel communal —
Remboursement des frais de déplacement et de covoiturage - validé
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN — M. Alain MORI — Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU- M. Patrice DUMAS -
Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ —- Mme Françoise LERAY — M. Mathieu GENTES -
Mme Gaëlle MESTRIES - M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE — M. Michel LORÉE - Mme Béatrice
VALETTE -— Mme Marie-Christine GARNIER - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ — Mme
uw KA] u mn Ville de Melesse — Conseil municipal du 18 octobre 2023
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 397
DÉLIBERATION
Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Jean-Baptiste
MARVAUD -— M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire Françoise LERAY
Ville de Melesse - Conseil municipal du 18 octobre 2023 36/36
Procès-verbal de séance