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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 28 juin 2023 min
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal 28 juin 2023 min)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
VILLE DE MELESSE 240
DÉLIBERATION
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit juin à 20 heures, les membres du Conseil municipal de la
ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des iris, sous la présidence de Monsieur Claude
JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 22 juin 2023
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 22 (point 1} / 23 (à partir point 2)
Nombre de votants : 28
PRESENTS : M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU - M. Patrice
DUMAS - Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — Mme Françoise LERAY - M. Mathieu
GENTES - Mme Gaëlle MESTRIES — M. Laurent JEANNE - Mme Sylvie VIROLLE - Mme Marie-
Christine GARNIER - M. Serge ABRAHAM -— M. Patrick MALLET — M. Laurent MOLEZ — Mme Sophie
GAILLARD - Mme Séverine GAUGAIN (pendant validation Procès-verbal de la séance du 24 mai 2023) —
Mme Élise CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND — M. Jean-Baptiste MARVAUD (au début de la
présentation du point n°2) - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Michel PÉNARD Mme Magali BERTIN
M. Michel LORÉE Mme Lisa KLIMEK
Mme Béatrice VALETTE M. Jean-Baptiste MARVAUD (arrivée
M. Éric JOUBLE au début de la présentation du point
n°2)
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Syivie VIROLLE
POUVOIRS : Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à Mme Ghislaine MARZIN
Pouvoir de M. Michel LORÉE à Mme Gaëlle MESTRIES
Pouvoir de Mme Béatrice VALETTE à Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU
Pouvoir de M. Éric JOUBLE à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND (jusqu'au
début de la présentation du point n°2)
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 1/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 241
DÉLIBERATION
Ordre du Jour |
Validation du procès-verbal du 24 mai 2023
1 — ZAC du Feuil — approbation du compte-rendu annuel à la collectivité
2 — ZAC du Feuil — approbation du programme des équipements publics
3 — ZAC du Feuil — approbation du dossier de réalisation
4 — ZAC du Feuil — approbation de l'avenant n° 1 au traité de concession
5 — Pôle intergénérationnel - approbation de l'avenant n°2 au traité de concession
6 — Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) - demande d'évolution
7 — Budget commune 2022 — modification délibération affectation des résultats - annule et
remplace la délibération n°23 en date du 5 avril 2023
8 — Budget principal commune 2023 — décision modificative n°1
9 — Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024
10 — Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — tarifs 2024
11 - Marché de travaux — salle multifonction — approbation d'avenants
12 - Marché de travaux — mail Champ Courtin — approbation d’avenants
13 — Salles municipales - règlement intérieur
14 — Tarification salle Champ Courtin
15 — Giratoire des Olivettes RD82 — avenant à la convention N° 05-2021
16 — 2 place Jules Ferry — parcelle cadastrée AP64 - convention de servitude
17 — Convention de prêt pour l'usage « Fenaison de l’herbe sur pied »
18 — Coût élèves et participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques
19 — OGEC - contrat d'association et subvention 2023
20 — École Diwan de Guipel — participation financière à la scolarisation des élèves
21 — Personnel municipal - modification d'un emploi à pourvoir
22 — Personnel municipal — création d'un poste non permanent — contrat de projet
23 — Personnel municipal — créations et suppressions de postes
24 — Personnel municipal — recours à l'apprentissage
25 — Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Décisions diverses
Informations diverses
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 2/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 242
DÉLIBERATION
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire salue les membres du conseil municipal.
Il indique que les conditions de quorum sont remplies et ouvre la séance du Conseil municipal.
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
M. Claude JAOUEN, Maire, donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND informe que le Groupe « Ensemble pour Melesse » filmera en direct le conseil municipal.
M. JAOUEN rappelle une nouvelle fois que les prises de vue doivent être des prises de vue d'ensemble :
pas que pour « Ensemble pour Melesse », mais pour l’ensemble, ce qui n’est pas toujours le cas dans ce
qu’il a pu regarder. Il demande donc qu’il s'agisse de vues d'ensemble.
Mme MESTRIES intervient pour préciser qu’il doit s'agir de plans larges et pas de plans rapprochés.
M. Claude JAOUEN demande à Mme SORETTE de [...]. li est interrompu par M. FERRAND.
M. FERRAND réagit à l'intervention de Mme MESTRIES. M. FERRAND assure qu'à prend toujours des
plans larges, et il prend justement le plan qui est juste derrière M. Le Maire pour que le public puisse voir
ce qui est indiqué lors de la transmission du conseil municipal.
M. Claude JAOUEN demande à Mme SORETTE de bien vouloir procéder à l’appel des conseillers.
M. JAOUEN demande un ou une volontaire pour assurer le secrétariat de séance : il propose Mme Sylvie
VIROLLE. I n’y a pas d'opposition
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 24 mai 2023
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y a des remarques concernant la validation du procès-
verbal du 24 mai.
M. Claude JAOUEN propose, pour commencer le conseil municipal, de demander s'il y a des remarques
sur le procès-verbal de la séance du 24 mai 2023 ?
Il donne la parole à M. FERRAND qui souhaite revenir sur la page 21 où il est écrit : « cela fait sourire M.
MARVAUD » : il demande quel est l'intérêt d'inscrire ceci ? Il concède que cela puisse apporter quelque
chose de préciser qu’il y ait du brouhaha, du bruit, des applaudissements, mais le fait que cela fasse
sourire un élu n'apporte pas grand-chose à son avis au conseil municipal, et en tout cas, au procès-verbal.
1 pense que cette mention n'a pas de raison d’être. Il demande le retrait de cette phrase.
M. Claude JAOUEN corrige : il ne s'agirait pas de supprimer la phrase, mais le début de la phrase, car il
précise que M. MARVAUD dit par la suite que « certains sont réactifs » : ceci a été entendu. 1| demande à
M. FERRAND s’il en convient ?
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 3/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 243
DÉLIBERATION
M, JAOUEN demande s’il y a d’autres remarques ?
M. FERRAND reprend là parole pour indiquer que M. te Maire fait dire à M. MARVAUD à la page 23 que
« l’étude ne sert à rien ». M. FERRAND indique que M. MARVAUD n’a pas dit cela, mais le contraire : il a
dit que c'est une étude qui avait été utile et qui était importante effectivement, maïs il n’a jamais dit — il
soumet que la bande soit réécoutée — M. MARVAUD n’a jamais dit que l'étude ne servait à rien.
M. JAOUEN propose que cela soit réécouté de leur côté, et cela sera modifié en conséquence.
M. MORY ajoute que cela sera fait si nécessaire.
M. JAOUEN demande à M. FERRAND s’il a une autre remarque ?
M. FERRAND revient sur la page 42 et sur les analyses dont ils souhaiteraient avoir le résultat: il précise
qu'il s'agit des analyses de ce qui se passe aux Fontenelles. De la même façon, pour l’école publique
maternelle.
M. JAOUEN lui demande d'attendre : il recherche sur la page 42. 1 demande à M. FERRAND s’il peut
préciser à quelle partie de la page il fait référence.
M. FERRAND indique que cela se trouve en milieu de page lorsqu'il s'exprime sur le bas des Fontenelles :
M. le Maire a répondu qu'il y aurait le résultat des analyses, au mois de juin, et en profite en même
temps d'être sur le sujet des analyses pour demander ce qu’il en est du bâtiment des Maternelles où ils
devaient également avoir le résultat des analyses. M. FERRAND en profite donc pour les demander.
M. JAOUEN indique que la dernière question n’est pas dans le sujet : ta commune vient tout juste de
recevoir le rapport d'expertise. Îls auront donc l’occasion d’en reparler dans les commissions qui se
tiendront après l'été. Chacun note que le rapport d'expertise vient d’être adressé et reçu par la commune,
ceci après de nombreux mois après que les expertises aient été faites, ce qui indique qu’il n’y avait pas de
gravité majeure.
M. MORY ajoute qu'il n’y avait pas de danger imminent, ce qui est une bonne nouvelle.
M. Claude JAOUEN revient sur les remarques de M. FERRAND de la page 42 : les analyses concernant les
eaux boueuses qui ont été faites sur place au niveau des Fontenelles.
Mme MACE répond que des analyses ont été faites et qu'une visite sur place a été réalisée : le compte-
rendu a été transmis à l’OFB et c’est à eux de répondre.
M. JAOUEN indique qu'ils modifieront en fonction.
Mme MACE précise pour l’OFB : l'Office Français de la Biodiversité.
M. JAOUEN indique que le procès-verbal va être modifié tel que cela vient d’être réexprimé. M. JAOUEN
demande ce qu’il en est de l’autre point.
M. FERRAND revient sur le problème de la station d'épuration : Mme MACE avait indiqué que les résultats
devaient être communiqués pour le mois de juin.
M. JAOUEN a expliqué pour quelles raisons cela avait été reporté : le bureau d’études s'est désisté au
dernier moment. Ils n’ont pas pu maintenir la commission et elle est reprogrammée.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres remarques ? De la part d’autres conseillers du conseil municipal ?
En l'absence, il indique que deux points sont à réécouter et des modifications seront à faire au procès-
verbal si nécessaire.
M. JAOUEN souhaite que soit notée l’arrivée de Mme Séverine GAUGUIN, pendant la validation du
procès-verbal de la séance du 24 mai 2023.
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire est missionné de lire au conseil municipal
une déclaration de Mme Lisa KLIMEK.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 4/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 244
DÉLIBERATION
M. FERRAND demande quel cadre règlementaire permet cette lecture.
M. JAOUEN a une demande d'une conseillère municipale qui lui demande de lire une lettre en
conseil municipal. Il n’y a pas besoin de texte pour cela. M. JAOUEN considère que c’est important que cela soit porté à la connaissance des conseillers municipaux. M. JAOUEN donne lecture de cette lettre.
Lecture de la déclaration de Mme KLIMEK Lisa, Conseillère municipale, par M. Claude JAQUEN
Maire
Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux,
Mesdames, Messieurs les conseillers municipaux d'ensemble pour Melesse.
Je constate depuis quelques temps un acharnement sur ma personne lors des conseils
municipaux, que j'écoute à distance, ou encore lorsque l’on m'avertit d'un article me visant dans
le Ouest France sans mon consentement.
Vos recherches approfondies sur ma vie, ainsi que votre déplacement sur le lieu de travail de
mon mari portent atteinte à ma vie privée. Je me sens harcelée par vos manières de faire, et c'est
pourquoi je me suis dirigée vers les forces de l'ordre pour un premier avertissement de vos actes.
Je pense avoir toujours été respectueuse envers vous tous, je vous demande donc, à votre tour,
de respecter ma vie privée ainsi que celle de ma famille et de ne plus nous importuner.
Afin de vous permettre d'éclaircir la cause de mes absences à certains conseil municipaux, et de
clore le débat, je vous informe que j'ai eu un souci de santé qui a engendré un arrêt de travail
longue durée dont celui-ci a été justifié auprès de monsieur le maire. Je ne suis pas encore
totalement guérie à ce jour, je vous demande de respecter cela.
Etant libre de mes choix et de mes décisions, j'ai pu me faire confirmer par un conseiller juridique
de mon droit de rester membre du conseil tout en renonçant à mes indemnités. En conclusion, je
vous demande de ne plus prendre contact avec moi ou un membre de ma famille ou même de
rendre publique des éléments de ma vie privée sans mon consentement.
Lisa Klimek, Conseillère municipale.
M. JAOUEN indique que cela n’appelle pas de commentaire. I s’agit d’une communication que Mme
KLIMEK lui a demandé de faire à l'ensemble du conseil.
M. Claude JAOUEN, maire, propose que soit pris l'ordre du jour.
Pour les points concernant la Zac du Feuil, le conseil accueille M. GARAULT, Directeur régional du Crédit
Mutuel Aménagement Foncier et M. HARNÉ, chargé d'affaire.
M. JAOUEN invite M. Alain MORI à présenter le premier point.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 5/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 245
DÉLIBERATION
OBJET: 2023/2806/064 - ZAC DU FEUIL - APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA
COLLECTIVITÉ
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, informe le Conseil municipal que lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil
municipal a approuvé le dossier de création et le bilan de concertation de la ZAC du Feuil.
Par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2016, le Conseil municipal a décidé de solliciter
Monsieur le Préfet d’ille-et-Vilaine en vue de Fouverture d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains.
L'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2018 a déclaré d'utilité publique (DUP) le projet
d'aménagement par la commune de Melesse de la ZAC du Feuil. Par délibération en date du 19
octobre 2022, le Conseil municipal a sollicité la prorogation de ia DUP pour une durée de 5
années. L'arrêté préfectoral portant prorogation a été signé le 2 décembre 2022.
Par délibération du Conseil municipal du 18 avril 2018, la commune de Melesse a fait le choix de
confier l'aménagement de la ZAC du Feuil à un aménageur par le biais d’un contrat de concession
à risque relevant des dispositions des articles L.300-1, L.300-4 et R.300-4 et suivants du Code
de l'Urbanisme, de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016-86 du 1° février
2016.
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le choix de la
SAS CM CIC Aménagement Foncier en tant que concessionnaire et autorisé Monsieur le Maire
à signer la concession d'aménagement.
Le 28 janvier 2020, le traité de concession a été signé avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
Conformément aux dispositions de l’article 33 de ce traité, le concessionnaire adresse
annuellement à la collectivité, pour examen et approbation un compte-rendu financier comportant
notamment le bilan prévisionnel global actualisé, le plan de trésorerie actualisé, un tableau des
acquisitions et cessions immobilières réalisées, un compte-rendu technique, une note de
synthèse sur l’état d'avancement de l'opération et un planning prévisionnel.
Vu la présentation du compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) en commission mixte
équipement public, voirie et urbanisme réunie le 14 juin 2023,
M. Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement économique,
conjointement avec le concessionnaire ont présenté et commenté le compte-rendu annuel à la
collectivité de l’année 2022.
le Conseil municipal,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 6/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 246
DÉLIBERATION
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve le compte-rendu annuel à la collectivité joint en annexe de la présente
délibération.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PRÉSENTATION
M. JAOUEN, Maire, donne la parole à M. GARAULT.
M. GARAULT revient sur le rapport d’activités 2022 : sur le plan foncier, les promesses de vente sur les
tranches 1 et 2 sont en cours de signature sur l’année 2022. Sur la déclaration d'utilité publique de la ZAC
dont M. MORI vient de parler, une prorogation a lieu jusqu’en 2027.
M. GARAULT revient sur la négociation des fonciers: ils sont négociés sur la base de 4.20€. il s’agit de
l'estimation des Domaines qui acte ce prix de négociation. Pour certains fonciers, ils ont été abondés du
fait de la présence d'arbres remarquables sur certains des terrains. Aujourd'hui, ensemble des
engagements est porté à hauteur de 471 000€ sur les fonciers des tranches 1 et une partie du foncier de
la tranche 2. A fin 2022, il restait un foncier de la tranche 1 à négocier: il est aujourd’hui négocié et sous
promesse de vente.
Pour 2023, il s’agit de finir de négocier quelques fonciers des tranches 2 et 3 permettant la réalisation des
réseaux des eaux usées notamment sur le périmètre de la ZAC.
L'année 2022 a également été marquée par la prorogation des promesses de vente qui arrivaient à
échéance et qui ont été reprolongées.
Sur la passation de contrat, aucun nouveau contrat n’a été passé en 2022 sur ce projet. Les contrats signés
datent de 2021. L'année 2022 a été consacrée majoritairement à l'inspection du dossier d'autorisation
environnementale de la DDTM avec des demandes de compléments et d’études supplémentaires et qui
s'est conclu en fin d’année 2022 par une enquête publique. La suite est ce que l’on vit aujourd’hui avec la
session du conseil municipal de ce jour avec les résultats de enquête publique qui ont été publiés et avec
le dossier de réalisation et l’avenant au traité de concession à suivre. Sur la partie bilan financier
prévisionnel de la ZAC, c'est maintenant la troisième année de la concession: il n’y a que des dépenses
pour ce bilan financier. Elles s'élèvent à quasiment 600 000€ réparties en partie pour l'achat de foncier qui
a été fait auprès de la collectivité : cela est inscrit sur le traité de concession, des honoraires d’études à
hauteur de 420 000€ et des frais de gestion à hauteur de 65 000€. Toutes ces dépenses ont été faites sur
fond propre et uniquement.
Le planning prévisionnel pour 2023 : à la fin de 2022, le rapport du commissaire enquêteur était inscrit sur
le 1° semestre 2023, la délivrance de l’autorisation pour la préfecture de pouvoir démarrer les travaux : la
signature de l'arrêté est attendue d'ici quelques jours. M. GARAULT aura l'occasion d'y revenir plus tard.
Sur le 2è"€ semestre 2023, il est prévu la consultation des entreprises pour les travaux à démarrer début
2024 et le lancement de la pré-commercialisation de la 1#® tranche en fin d'année.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 7/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 247
DÉLIBERATION
DÉBAT
M. JAOUEN remercie M. GARAULT et demande s’il y a des questions ?
tl donne la parole à M. FEREY qui demande à quel moment aura lieu la délivrance des premiers permis de
construire.
M. GARAULT indique qu'il va revenir sur ce point. Il traite pour le moment le CRAC 2022.
M. JAOUEN indique qu’ils vont y revenir dans le programme de réalisation.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
Il invite le conseil municipal à approuver le compte-rendu annuel à la collectivité qui vient d’être présenté
par M. GARAULT.
M. JAOUEN soumet au vote.
OBJET: 2023/2806/065 - ZAC DU FEUIL - APPROBATION DU PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS
PUBLICS
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants
relatifs aux zones d'aménagement concerté,
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 4
novembre 2021,
Vu la présentation du programme des équipements publics en commission mixte équipement
public, voirie et urbanisme réunie le 14 juin 2023,
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil
municipal a approuvé le dossier de création et le bilan de concertation de la ZAC du Feuil.
Par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2016, le Conseil municipal a décidé de solliciter
Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en vue de l'ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains.
L'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2018 a déclaré d'utilité publique le projet
d'aménagement par la commune de Melesse de la ZAC du Feuil. Par délibération en date du 19
octobre 2022, le Conseil municipal a sollicité ia prorogation de la DUP pour une durée de 5
années. L'arrêté préfectoral portant prorogation a été signé le 2 décembre 2022.
Par délibération du Conseil Municipal du 18 avril 2018, la commune de Melesse a fait le choix de
confier l'aménagement de la ZAC du Feuil à un aménageur par le biais d’un contrat de concession
à risque relevant des dispositions des articles L.300-1, L.300-4 et R.300-4 et suivants du Code
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 248
DÉLIBERATION
de Urbanisme, de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret 2016-86 du 1°* février
2016.
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le choix de la
SAS CM CIC Aménagement Foncier en tant que concessionnaire et autoriser Monsieur le Maire
à signer la concession d'aménagement.
Le 28 janvier 2020, le traité de concession a été signé avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
La société Crédit Mutuel Aménagement Foncier à procédé aux études nécessaires à l'élaboration
du dossier de réalisation de la ZAC du Feuil.
Le Programme des Équipements Publics définit l'ensemble des équipements et ouvrages publics
nécessaires à la viabilisation de la zone ainsi que des futurs terrains destinés à accueillir le
programme des constructions : il indique également les modalités de financement et de maitrise
d'ouvrage de ces équipements,
H comprend notamment la notice descriptive des ouvrages, qui définit, décrit et illustre l’ensemble
des viabilités et des réseaux de l'opération (voiries, cheminements doux, gestion des eaux
pluviales, eau potable, eaux usées, électricité, etc.).
Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'urbanisme, le
programme des équipements publics est l'une des pièces constitutives du dossier de réalisation
de la ZAC,
Il est précisé que conformément aux dispositions des articles R.311-5 et R.311-9 du Code de
l'Urbanisme, lapprobation du programme des équipements publics d'infrastructure et de
superstructure fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
- affichage pendant un mois en mairie,
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,
-__ publication au recueil des actes administratifs.
Le programme des équipements publics est consultable sur le site internet de la Commune de
Melesse ainsi qu'au service urbanisme, en mairie.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
-__ approuve le programme des équipements publics à réaliser dans la ZAC du Feuil,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 9/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 249
DÉLIBERATION
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PRÉSENTATION
La présentation de ce dossier correspond à celle commune aux délibération 2023/2806/065 et
2023/2806/065.
M. GARAULT fait référence aux différentes dates que M. MORI à rappelées.
Depuis qu’ils ont été nommés concessionnaires de la ZAC de février à Juin 2020, ils ont consulté une
équipe pour constituer une équipe de maîtrise d'œuvre. lis ont eu les offres et les ont analysées. ils ont
désigné l’équipe de maîtrise d'œuvre qui les accompagne jusqu’à aujourd’hui et qui les accompagnera
encore pour les dix prochaines années. Sur la phase opérationnelle, ils sont partis de septembre 2020
avec cette équipe jusqu’à aujourd’hui : ils sont passés du stade « esquisse » à l’avant-projet, puis au stade
projet. ils en sont aujourd’hui à l'étape de l'attente de l'arrêté préfectoral autorisant les travaux
concernant l'étude environnementale qui a été étudiée en 2022.
Sur l’évolution du projet, le plan présenté est le plan de la consultation et sur lequel ils ont été nommés
aménageurs avec les données qui étaient connues à l’époque : il s'agissait d’un programme de 500
logements répartis avec 30% de logements locatifs sociaux, 5% d’accession abordable à la propriété et
65% de logements en accession privée. Dans le cadre de leurs études, et suite à l'étude d'impact qui
existait dans le cadre du dossier de création, ils ont fait des études tout début 2021 qui ont relevé la
présence de nouvelles zones humides : 1,5 hectares supplémentaire qui ont été révélé, soit aujourd’hui
un total de 4.7 ha de zones humides, ce qui a impacté la programmation. Il y avait 40 lots de terrain à bâtir
qui étaient prévus à l'emplacement de la zone humide qui a été découverte : cela signifiait qu'il y avait 40
logements en moins, ce qui déséquilibrait le bilan. Suite à cela, ils ont pu revoir la programmation de
l’ensemble de ta ZAC tout en conservant la philosophie d’origine. Le plan présenté est le plan qui est
arrêté : il s’agit du plan projet de la ZAC. M. GARAULT y reviendra tout à l’heure : il est arrêté sur la base
de 472 logements à ce jour au vu de la connaissance du projet.
L'autorisation environnementale unique repose sur deux piliers pour la ZAC : le dossier de réalisation dont
il parle et l’autorisation environnementale unique. Ils attendent actuellement suite à différents échanges
qu'ils ont pu avoir avec la préfecture, l’arrêté signé. Ils connaissent la rédaction de l'arrêté mais il y a
différents allers-retours avec la préfecture. L'arrêté va être signé avec deux conditions: le sujet de la
station d'épuration. faudra que la procédure d'instruction de ia STEP soit finalisée pour pouvoir
démarrer les travaux. Pour ensuite pouvoir raccorder les premières constructions, il faudra que les
travaux de la station d'épuration soient achevés.
M. GARAULT présentera un planning tout à l'heure pour montrer que tout colle parfaitement entre le
planning de la STEP et le planning opérationnel de la ZAC : ils sont parfaitement en raccord.
Sur la ZAC, ils avaient pris le parti de labelliser ce projet avec le label « Habitat et Qualité de Vie » : ils ont
déjà la note de ce label. Celle-ci est de 784 / 1000. Pour rappel, ce label « Habitat et Qualité de Vie » est
un label qui émane de l'association « Maison de Qualité » qui existe depuis plus de 30 ans et qui a été
fondé sur l'impulsion de l'ADEME, du Ministère du logement et des associations familiales.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 10/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 250
DÉLIBERATION
M. GARAULT présente rapidement un rapport de labellisation de la ZAC: « {a ZAC du Feuil à Melesse
constitue pour le comité de labellisation une véritable opération de référence. Elle se démarque par la
conception fine de son plan masse, son aspect organique structuré par le cycle de l'eau, véritablement
posé en règle cardinale du projet. Par ailleurs, la ZAC du Feuil a su démontrer qu’un projet urbain
d’ampleur, conçu en total partenariat avec les élus, est garant d’une grande qualité, tant sur sa
gouvernance, sa programmation, que son ambition écologique. La démarche de labellisation vise le bien-
être effectif des familles et cette opération dispose d'arguments importants du concours de cette qualité
de vie attendue. »
Cela permet d’avoir un peu le détail de la note, ce qui se « cache » derrière la note qui a été obtenue.
Sur le dossier de réalisation en tant que tel : il présente le programme des équipements publics dont ils
parlaient tout à l’heure, le programme global des constructions et les modalités prévisionnelles de
financement : c’est le bilan de la conception.
Le dossier de réalisation présente le programme global des constructions : ils sont passés de 500
logements à 472 logements, avec toujours 30% de locatifs sociaux, 9% d’accession abordable à la
propriété, et 61% de logements en accession privée. C’est ce qui est sur le plan : en bleu, les logements
en accession privée, en violet qui ne se voit pas très bien au sud du projet, l'accession aidée et les marques
en rouge un peu plus foncée représentent le locatif social et qui se trouvent au centre, au sud et à l’ouest
du projet. Le jaune représente l'accession privée avec des lots décotés pour permettre aux futurs
acquéreurs d’avoir un levier supplémentaire et qui sont liés à l'innovation environnementale.
Sur le programme global des constructions, le chiffre important à retenir est que 55% du programme des
logements seront des logements collectifs. Ils se rendent compte que la part des logements collectifs
consomment peu de terrains car sur la partie cessible, ils ne consomment que 20% de la surface cessible.
45% du programme individuel de logement représente quant-à-elle 80% de la surface cessible : une part
belle est laissée à des surfaces pour le terrain à bâtir. La moyenne est autour de 370m2 pour chacun des
terrains à bâtir.
Le phasage de la ZAC : depuis l’origine, cette ZAC est phasée en 4 tranches. Sur la première tranche, 161
logements sont positionnés. Sur la deuxième tranche, il y aura 206 logements, sur la troisième tranche,
on retrouve 59 logements et sur la dernière tranche : 46 logements.
Le programme des équipements publics concerne tous les travaux qui vont être amenés à faire au sein de
la ZAC avec tous les financements qui vont avec. L'ensemble des ouvrages financés à 100% par
l’aménageur tant sur les parties voirie, espaces verts, assainissements, la gestion des eaux pluviales,
l'alimentation en eau potable, l’électricité, les communications, la fibre optique, l'éclairage public et la
collecte des déchets: tout cela est financé à 100% par l’aménageur. Il y aura ensuite forcément des
gestionnaires en fonction des ouvrages.
Sur le dossier de réalisation : le bilan financier de la ZAC reste toujours à l’équilibre mais il a évolué. Lors
de la signature du traité de concession, ils étaient à des dépenses et recettes pour 17MÆ€, à ce jour, avec
tous les points vus, le bilan est à 22M€. lis vont reprendre en détail chacun des postes en dépenses tel
que le foncier, les travaux, les honoraires, les participations, le boni.
Sur la partie foncière, les acquisitions de foncier sont en cours, notamment la signature des promesses de
ventes. Tous les fonciers sont signés sur la base de 4.20€/m?° : cela suit bien l'estimation faite par les
Domaines. lis ont acté le 09 mai 2023, un foncier situé en partie sud-ouest du projet et parce que les
propriétaires souhaitaient passer à l'acte, ils sont aujourd’hui propriétaires des anciens fonciers
communaux et de ce foncier situé au sud-ouest et situé en zone humide.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 251
DÉLIBERATION
Sur le poste travaux, celui-ci a également évolué. Les travaux étaient estimés à 7.5M£ à l’origine du projet
tel qu'il était connu au stade du concours. Suite aux échanges et aux choix de matériaux, de prestations
supplémentaires rajoutés dans le cadre de l'aménagement proposé, le coût actuel est à un peu plus de
10ME€. Cela tient compte également de l'augmentation des prix sur la construction et sur l'aménagement,
soit + 15 points. Le bilan a donc évolué sur le volet des dépenses.
L'ensemble des points essentiels et des ouvrages spécifiques qui ont été validés avec les élus lors des
différents comités est représenté même si on ne le voit pas bien sur le plan.
Sur le poste de participation aux équipements publics, il était convenu dans le cadre du traité de
concession que l’aménageur — le Crédit Mutuel Aménagement Foncier — verse une participation de
2 055 000€. Dans le cadre du bilan présenté aujourd’hui, ce montant de participation est toujours à
hauteur de 2 055 000€ : ce poste est constant, sachant que les modalités de versement ont quant-à-elles
un peu changées par rapport au traité de concession : la participation à ia ville est versée un peu plus tôt.
La participation à la collectivité est versée de la façon suivante : sur la tranche 1, 280 000€ à verser. 50%
du montant sera versé lorsqu'ils auront acté 50% du chiffre d'affaire (CA) lors de la vente des lots et le
solde de cette participation sera versée lorsqu'ils auront acté 90% du CA de la vente des lots. Sur le traité
de concession, le montant de participation était légèrement supérieur sur la tranche 1, sur la tranche 2,
ils sont quasiment au même niveau, mais dans le cadre du traité de concession le 1M£ versé en tranche
3 était prévu plus en fin d'opération, mais vu le remaniement du bilan, cela permet à la collectivité de
bénéficier un peu plus.tôt des participations.
Sur le poste honoraire de maîtrise d'œuvre, le bilan prévisionnel n'était qu’un prévisionnel : les honoraires
établis suite à la consultation des équipes de maîtrise d'œuvre étaient de 913 000€ sur le traité de
concession. Le montant est de 1049 O00€ aujourd’hui: cela est dû à des études complémentaires
auxquelles ils ne s'attendaient pas, notamment la compensation agricole collective. I} y a également eu
beaucoup d’études complémentaires qui ont été demandées dans le cadre de l'autorisation
environnementale unique : ils ont doublé le montant de ces dépenses. Cela n’a rien d'étonnant quand on
connait les dossiers d'autorisation aujourd’hui.
Sur les honoraires de maîtrise d'ouvrage, ces honoraires sont toujours appliqués sur un montant du CA:
les honoraires de gestion sont toujours à 6%HT du CA HT. Les honoraires de commercialisation sont à
SAHT du CA TTC, sachant qu’il n’y a pas d'honoraires de commercialisation sur le logement social, et la
rémunération de l’aménageur est toujours à 5.42 du CA total de l'opération. 1l y a la ligne « boni » en plus
de la marge. Le « boni » était prévu à l’origine du traité de concession à 890 000€ - il est maintenu à
890 000€ - : ils auront l’occasion d’en reparler, mais cela a fait l’objet de négociation avec la collectivité.
Le « boni » devait être partagé à l’origine dans le cadre du traité de concession à 80% pour l’aménageur
et à 20% pour la collectivité. Suite à une négociation avec la ville, il a été porté à 60% pour laménageur
et à 40% pour la commune.
M. GARAULT a fait la présentation des dépenses.
Pour les recettes de la ZAC, il s’agit d’une évolution du prix des terrains à bâtir sur Melesse. |! fait un zoom
sur le marché tel qu'il était et tel qu’il est devenu. ils ant quelques références car ils ont été aménageurs
sur le territoire de Melesse — ils ont une connaissance des prix. Sur les Jardins de Constance, le prix était
autour de 220€/m2. Sur le traité de concession, ils avaient répondu à l’époque sur ces montants-là car il
s'agissait de montants connus. Ils se rendent compte que le prix du terrain à bâtir sur Melesse a bien
augmenté entre ce qui a pu se vendre sur la Chapelière, le Champ Courtin ou le dernier du Ô Bocage, les
prix atteignent 380€/m°2. lis ont fait le même exercice sur les communes environnantes : les prix moyens
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 252
DÉLIBERATION
sur la Chapelle des Fougeretz est de 300€/m°, à Betton : 370€m?, à St Grégoire 570€/m?, St Germain/llle
230€/m? et sur Gévezé 300€/m2. Tout cela les a amenés à revoir le poste recettes et à ré-évaluer le prix
de vente des terrains à bâtir : ils sont passés d’un prix de vente de 200€ à 300€/m?, sachant que la dernière
opération sur la commune s'est vendue à près de 400€/m?. La revalorisation du CA émane à 84% de la
revalorisation des terrains à bâtir.
Le CA était à un peu plus de 17ME, il est aujourd’hui à près de 22M£€ de CA.
M. GARAULT s'arrête car le slide suivant porte sur le point suivant : l'avenant au traité.
M. JAOUEN remercie M. GARAULT et demande aux membres du conseil s'ils ont des demandes de
précisions, des questions ?
DÉBAT
M. JAOUEN complète que la liste des équipements publics est présentée au point 2 de l'annexe à la note
de synthèse.
M. GARAULT dit que les équipements publics sont très liés au dossier de réalisation. || peut proposer pour
la bonne compréhension de tous, de présenter à la fois le programme des équipements publics et le
dossier de réalisation : cela permettra d’avoir une vue d'ensemble.
M. JAOUEN demande si cela pose une difficulté aux membres du conseil ? I! indique que les délibérations
seront ensuite prises de façon séparée.
M. GARAULT le propose pour avoir une vue d'ensemble et une meilleure compréhension du dossier.
M. JAOUEN réitère sa question pour savoir si cela pose une difficulté à quelqu'un. En l’absence, il
demande la présentation du point suivant, pour ensuite donner la parole à M. GARAULT qui fera la
présentation de l'ensemble.
M. MORI demande à faire l’économie de tout ce qu'il a dit précédemment.
OBJET : 2023/2806/066 - ZAC DU FEUIL - APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.811-1 et suivants, et R.811-1 et suivants
relatifs aux zones d'aménagement concerté,
Vu le dossier de réalisation de la ZAC du Feuil établi conformément aux dispositions de l’article
R.311-7 du Code de l'Urbanisme et présenté en annexe,
Vu le présentation du dossier de réalisation en commission mixte équipement public, voirie et
urbanisme réunie le 14 juin 2023,
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 4
novembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant le programme des
équipements publics à réaliser dans la ZAC du Feuil,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 13/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 253
DÉLIBERATION
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil
municipal a approuvé le dossier de création et le bilan de concertation de la ZAC du Feuil.
Par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2016, le Conseil municipal a décidé de soiliciter
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine en vue de l'ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains.
L'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2018 a déclaré d'utilité publique le projet
d'aménagement par la commune de Melesse de la ZAC du Feuil. Par délibération en date du 19
octobre 2022, le Conseil municipal a sollicité la prorogation de la DUP pour une durée de 5
années. L'arrêté préfectoral portant prorogation a été signé le 2 décembre 2022.
Par délibération du Conseil municipal du 18 avril 2018, la commune de Melesse a fait le choix de
confier l'aménagement de la ZAC du Feuil à un aménageur par le biais d’un contrat de concession
à risque relevant des dispositions des articles L.300-1, L.300-4 et R.300-4 et suivants du Code
de l'Urbanisme, de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret 2016-86 du 1° février
2016.
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le choix de la
SAS CM CIC Aménagement Foncier en tant que concessionnaire et autoriser le Maire à signer
la concession d'aménagement.
Le 28 janvier 2020, le traité de concession a été signé avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
La société Crédit Mutuel Aménagement Foncier a procédé aux études nécessaires à l'élaboration
du dossier de réalisation de la ZAC du Feuil.
H est proposé au Conseil municipal d'approuver ce dossier de réalisation tel qu’annexé à la
présente délibération.
Conformément aux dispositions de l'article R.311-7 du Code de l'Urbanisme, il comporte les
pièces suivantes :
o 1—Le programme des équipements publics (PEP),
o 2—Le programme global des constructions (PGC),
o 3-Les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps
(MPF),
o 4— L'étude d'impact mise à jour.
Objet de l'opération :
Le périmètre de l'opération s'étend sur environ 23 ha au Nord de Faire agglomérée de Melesse.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 14/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 254
DÉLIBERATION
Le site est marqué par une trame verte existante, des espaces de zone humide (environ
4,8 ha) et des parcelles agricoles enserrées dans un maillage bocager dense.
La ZAC se situe au PLUi approuvé le 25 février 2020, en zone 1AUO1 (zone à urbaniser destinée
essentiellement à l’habitat).
1. Le programme des équipements publics :
L'approbation de ce programme a fait l'objet d'une délibération spécifique présentée en Conseil
municipal ce même jour.
2. Le programme global des constructions :
Ilest prévu la réalisation d'un programme dédié aux logements en 4 phases d'aménagement avec
environ 500 logements, pour un total prévisionnel d'environ 56 000 m? de surface de plancher,
réalisés selon un rythme de 50 logements par an, et répartis comme suit :
o 40 % à 45 % de terrains à bâtir d'une superficie moyenne de 200 à 500 m? (dont 20
terrains bénéficiant d’un accompagnement à la qualité environnementale),
o 55 % à 60 % de logements en collectifs ou intermédiaires répartis en 5 flots,
Ces logements intégreront :
o 30 % environ de logements locatifs sociaux,
o 5 % minimum en accession abordable à la propriété,
o le reste en logements en accession,
o des activités de services de proximité ou de petits commerces, autorisées à
hauteur de 1 000 m° de surface de plancher maximum en rez-de-chaussée des
collectifs.
il est précisé que le programme exprimé ci-avant est prévisionnel et qu'il pourra légèrement varier
en cours d'opération, sous réserve de respecter les équilibres de l'opération, l'économie générale
du projet ainsi que les principes d'aménagement structurants définis au dossier de création, et
sous réserve d'obtenir l'accord préalable de la commune concédante.
3. Les modalités prévisionneilles de financement de l'opération d'aménagement échelonnées
dans le temps :
Celles-ci constituent le plan de financement de l'opération échelonné au fur et à mesure de
l'avancement des tranches de travaux.
Le bilan prévisionnel intégré au dossier de réalisation de la ZAC s'appuie sur les différents
éléments transmis par la maîtrise d'œuvre pour le chiffrage des prestations.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 255
DÉLIBERATION
Au titre de la ZAC, l’aménageur-concessionnaire :
o prend à sa charge le coût et la réalisation de l’ensemble des équipements propres de
l'opération,
o apporte une participation financière de 2 055 000 € hors taxes à la réalisation
d'équipements publics bénéficiant à différents degrés aux futurs habitants et usagers de
la ZAC, dont l'affectation est répartie de manière prévisionnelle dans l'annexe ci-jointe.
Il est par ailleurs rappelé que les constructions et aménagements réalisés dans la ZAC sont
exonérés de la part communale de la taxe d'aménagement, conformément aux dispositions des
articles L.331-7 et R.331-6 du code de l'urbanisme.
4. La mise à jour de l’étude d'impact :
Le projet ZAC du Feuil a fait l'objet en phase création d'une étude d'impact suivi d'un avis de
l'autorité environnementale en date du 9 janvier 2015. Le projet a fait l'objet d'une enquête
publique du 23 mai 2017 au 23 juin 2017.
Dans le cadre de l'élaboration du PEUI lavis émis par la mission régionale d'autorité
environnementale (MRAE), le 7 février 2019 sollicitait l’actualisation de l'étude d'impact dans le
cadre des études menant au dossier de réalisation.
Afin de prendre en compte l’évolution du projet, une actualisation de l'étude d'impact s'est inscrite
pour compléter et pour mettre à jour la précédente.
Une enquête publique s’est déroulée du 25 octobre au 28 novembre 2022, en vue d'obtenir
l'autorisation environnementale pour la mise en œuvre du projet de la ZAC du Feuil.
Ainsi, le dossier de réalisation comprend l'étude d'impact actualisée.
Il est précisé que conformément aux dispositions des articles R.311-5 et R.311-9 du Code de
FUrbanisme, l'approbation du dossier de réalisation fera l'objet des mesures de publicité
suivantes :
- affichage pendant un mois en mairie,
- mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département,
-__ publication au recueil des actes administratifs.
Le dossier de réalisation est consultable sur le site internet de la commune de Melesse ainsi
qu’en mairie, au service urbanisme.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 256
DÉLIBERATION
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Ofivier FERRAND),
- approuve le dossier de réalisation de la ZAC du Feuil
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PRÉSENTATION
M. Claude JAOUEN, Maire, donne la parole à M. GARAULT pour qu’il puisse faire sa présentation.
La présentation de ce dossier correspond à celle commune aux délibération 2023/2806/065 et
2023/2806/065.
DÉBAT
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaite poser deux questions : la première sur le fait que M. le Maire refuse d'étudier
sérieusement une véritable implantation de mixité sociale, c'est-à-dire ce que d’autres communes ont
fait. Il le répète depuis le début de ce mandat : des constructions en meubles, en collectif, mixte,
permettant d'installer dans un même meuble des logements aidés, des logements sociaux et des
logements en accession à la propriété. D'autres expériences sont conduites depuis maintenant trente ans
dans le pays : elles sont très nombreuses. M. MARVAUD regrette sincèrement que, pour la deuxième fois
car c'est la deuxième opération qui est lancée depuis le début du mandat, M. le Maire se refuse a
systématiquement étudier le projet et à l’imposer aux promoteurs comme aux bailleurs sociaux qui,
partout ailleurs sur le territoire français développe ce type de mixité : la vraie mixité sociale est lorsqu'elle
ne se voit pas.
Dans un second temps, il souligne un deuxième regret quant au projet tel qu'il est présenté: plus ils
avancent, plus ils imperméabilisent des zones, et plus ils le font avec des parcelles minuscules. M.
MARVAUDB n’a pas recalculé le nombre de parcelles exactes, mais dans ce projet, il va y avoir des parcelles
de 160m?, c'est-à-dire, pour que chacun comprenne, des parcelles de 160m? : ce ne sont pas les maisons
que les gens vont construire sur la parcelle, mais la taille de la parcelle sur laquelle ils devront installer
une maison, un emplacement de stationnement, un jardin — qui évidemment deviendra
vraisemblablement une cour ou une arrière-cour — car sur 160m?, il n’existe pas la capacité à construire.
M. MORI va sans doute dire à M. MARVAUD que ce ne sont pas les gens qui vont construire puisque c’est
un bailleur social qui va le faire : cela s'appelle des cages à lapins, et, on le sait en termes d'urbanisme,
des erreurs qui ont été commises dans un nombre incalculable de communes en France: Melesse
reproduit ce qui ne fonctionne pas. Quel dommage que le choix n'ait pas été fait d’avoir un peu plus de
collectif — et la présentation qui a été faite montrait bien que c'était le collectif qui empêchait de
« manger » des territoires -. M. le Maire va, comme il va le faire en face de la mairie, couper des arbres
pour construire des immeubles sociaux : it aurait parfaitement pu réduire le programme de Néotoa en
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 257
DÉLIBERATION
face de la Mairie et augmenter la capacité d'accueil sur le Feuil : c’est un regret, mais c’est le choix qui est
fait. M. MARVAUD reparlera ensuite de la compensation foncière.
M. JAOUEN donne la parole à M. MORI.
M. MORI souhaite repréciser les choses : refuser n’est pas le terme car il est régulièrement discuté sur la
possibilité de mixité et qui pose un problème en termes de gestion. ils ne le refusent pas : à chaque fois,
its analysent. M. MORI indique à M. GARAUËT qu'il peut intervenir pour donner des explications.
M. GARAULT prend la parole et indique que, pour discuter avec les bailleurs sociaux, la gestion des
espaces partagés des équipements communs est très compliquée. Ils n’ont pas aujourd’hui de bailleurs
prêts à accompagner ce type de projet.
M. JAOUEN prend la parole pour dire que, pour autant, les opérations qui ont été réalisées sur la
commune sont des opérations de mixité sociale : la Résidence Cellus, des logements privés et du PSLA.
L'opération qui se trouve juste à proximité accueille du logement social en location: il parle
des Rigoustins.
Dans le centre, l’espace intergénérationnel accueille des logements sociaux séniors et des logements
libres. Sur un même flot, la mixité sociale existe.
M. MOR!I revient sur les deux points et les deux remarques de M. MARVAUD auxquelles il est attentif:
sur la taille des terrains, il souhaite que cela soit précisé qu’en tout état de cause, cela ne sera
certainement pas des cages à lapins.
M. GARAULT prend la parole et indique qu'il y a effectivement des terrains autour des 160-180 m2: il
s'agit d'opérations en maisons groupées: ce sont des maisons qui seront réunies par 4 où 5 maisons
comme on peut le voir et comme on l’a déjà vu par ailleurs. Il y aura également des parcelles qui
avoisineront les 500m? : il y aura une vraie mixité de tailles de parcelles. C'est pour cela qu’ils retrouveront
des parcelles entre 370 et 380m2 en moyenne.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaîite savoir le nombre de parcelles à 500m? ou plus ?
M. GARAULT répond qu’effectivement ce n’est pas la majorité des parcelles, mais cela doit représenter
10% du projet.
M. MARVAUD intervient pour dire que cela représente plutôt 8% si ses calculs sont exacts.
M. MARVAUD souhaite répondre au promoteur: il les encourage à regarder ce que leur groupe fait à
travers la France. Il a dit tout à l'heure qu'il ne trouvait pas — s’il a compris — qu'il ne trouvait pas en
Bretagne de bailleurs sociaux qui acceptent de faire des montages mixtes : M. MARVAUD peut entendre
cela. Peut-être qu'il n'y en a pas en Bretagne. Mais M. MARVAUD est surpris que le groupe auquel le
promoteur appartient trouve ailleurs en France, des promoteurs pour le faire. Cela signifie bien que
lorsqu'il y a une volonté politique — qui manque terriblement visiblement dans cette affaire — et le soutien
d’un promoteur qui a la compétence pour monter ce type d'opération, il suffit parfois de créer cette petite
étincelle qui crée le projet qui peut devenir tout à fait exemplaire. Il demande à M. GARAULT de regarder
ce que fait son propre groupe. M. MARVAUD n'est pas aller chercher très loin. Mais il demande à M.
GARAULT d'aller regarder ce que fait son propre groupe et il y trouvera un certain nombre d'exemples,
tous plus réussis les uns que les autres.
M. JAQUEN donne la parole à M. MORI.
M. MOR! souhaite juste préciser qu’il avait cru comprendre que M. MARVAUD les encourageait à aller
chercher des opérateurs à l’extérieur de leur territoire et du périmètre breton.
M. MARVAUD réfute.
M. MORI souhaitait juste préciser.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 258
DÉLIBERATION
M. MARVAUD n'est pas d'accord : rien ne les empêcherait d'aller chercher des bailleurs sociaux ailleurs.
M. MORI est ravi de l’entendre.
M. MARVAUD continue que si on n'arrive pas ...
M. MORI le coupe et demande à M. MARVAUD d'accepter leur choix de privilégier l'économie locale à
chaque fois que cela est possible : derrière, il s'agit d'empiois, d'impôts. M. MORI souhaitait juste que M.
MARVAUD précise effectivement qu’il pourrait envisager éventuellement de faire intervenir des gens à
l'extérieur de la Région Bretagne. M. MORI entend : c'est une façon de voir les choses.
M. MARVAUD intervient et interpelle M. MORI : un bailleur social, s’il intervient sur le territoire de la
commune de Melesse, deviendra de facto un bailleur social régional, donc il lui demande de ne pas le
mettre en difficulté car il n’y est pas, sur ce sujet en essayant de leur faire croire que l'absence de projet
et de vision peut et est contrebalancée par le fait qu'ils veulent absolument travailler avec du local. M.
MARVAUD ne leur demande pas de travailler avec des Coréens du Sud, il ne demande pas d'aller faire
construire par des Polonais, ce n’est pas cela qu'il dit. Il dit juste qu’il existe sur le territoire, et le groupe
avec lequel Melesse a contractualisé, des exemples. Il regrette que le territoire de Melesse n’aille pas dans
ce sens qui paraît être la bonne direction. Direction qui avait été privilégiée il y a plus de trente ans puisque
que c’est Pierre-André Périssol à l'époque lorsqu'il était Ministre du Logement, qui avait initié cette
politique en créant en paralièle le prêt à taux zéro. M. MARVAUD croit que le résultat a montré ou a fait
ses preuves.
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN revient sur le fait que M. MARVAUDB évoque l'absence de politique de la municipalité vers
l'innovation. Mme MARZIN souhaite rappeler à M. MARVAUD que la réalisation de la Résidence des
Rigoustins, logement social participatif, est Une première expérience sur la France au moment où les
choses.se sont produites. Et la participation et le projet sur la Résidence séniors avec un espace commun
extérieur à la Résidence pour permettre le lien social est aussi un peu de leur politique.
M. JAOUEN répètera, parce que M. MARVAUD fait celui qui n'entend pas, et tous les autres entendent,
dans les nouveaux quartiers de Melesse, il y a de la mixité sociale: Résidence Cellus, à proximité les
Rigoustins, et en centre-ville, it y a de la mixité sociale sur le même quartier.
M. MARVAUD demande s’il a dit le contraire ? Ce n’est pas cela.
M. JAOUEN lui répond qu'il a dit le contraire, et répété le contraire. Du coup, il répète de son côté qu'il y
a de la mixité sociale sur les nouveaux quartiers de la commune.
M. MARVAUD dit juste que les expériences dans le pays ont montré que lorsque l’on construit d’un côté
de la rue un immeuble à vocation sociale et qu’en face de cet immeuble, on construit un immeuble à
vocation d’accession à la propriété, cela créé de facto — et pas toujours pour la première génération, cela
il l'accorde — mais pour la deuxième ou la troisième génération d'habitants, une différence fondamentale.
M. MARVAUD leur demande juste de construire de chaque côté de la rue deux immeubles qui ne seront
jamais identifiés et jamais identifiables comme étant l’un — du logement social — l’autre — de l'accession à
la propriété -. M. MARVAUD interpelle M. MORI et lui dit de ne pas lui dire que cela n’est pas possible
puisque des dizaines et des centaines de communes en France pratiquent ce genre de choses. C'est donc
possible. Il demande à M. MORI de demander à son promoteur de lui citer les exemples ailleurs sur le
territoire français.
M. JAOUEN ne souhaite pas poursuivre. 1 donne la parole à M. MORI.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 259
DÉLIBERATION
M. MORI, pour clore le débat, indique que la qualité des prestations en ce qui concerne les logements
sociaux font que — très sincèrement — lorsque lon entre dans un lotissement, il est difficile de faire la
différence entre un logement social et un logement en accession libre.
Mme MARZIN dit que sur le pôle intergénérationnel, les logements — qu'ils soient privés ou sociaux — sont
dans le même bâtiment avec la même architecture. C’est peut-être juste un ciblage que fait M.
MARVAUD, mais quand on passera dans la rue de Montreuil, on ne pourra pas identifier s’il s’agit de HLM
ou de logements privés.
M. JAOUEN complète en disant que c’est la même chose pour la Résidence Cellus : il n’y a pas de rue entre
les deux.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
il donne la parole à M. MOLEZ qui questionne sur le dernier slide de la présentation et la partie « prix de
vente du terrain » : 300€/m?2. Est-ce un prix évolutif ? Fixe ? Est-ce une prévision ?
M. GARAULT indique qu'il s’agit du prix qui est instauré sur les 4 tranches : ils ont pris le même prix sur
les 4 tranches opérationnelles. Si ce prix venait à évoluer comme les travaux, etc, cela ferait forcément
l’objet de discussion et d’un avenant au traité de concession s'ils devaient modifier quoi que cela soit, tant
dans les recettes que dans les dépenses. Si le bilan vient à évoluer, cela fera l’objet d’une discussion tous
ensemble. Aujourd’hui, le prix est à un peu plus de 300€/m°2.
M. MOLEZ demande si c'est le même quel que soit le positionnement géographique dans ia ZAC ou la
surface du terrain ?
M. GARAULT dit que cela reste un prix moyen: il y a forcément des terrains à 250€ et d’autres à 350€.
Cela reste à affiner dans la grille de prix. Cette discussion a eu lieu avec les élus : bien souvent les petits
terrains sont les terrains qui sont les plus chers au mètre carré. Ils se sont posés la question d'inverser la
tendance : vendre plus cher les grands terrains car ces personnes auront plus les moyens. cela reste à
affiner. Ils parlent bien de prix moyen au m2.
M. JAOUEN le remercie et donne la parole à M. MARVAUD,
M. MARVAUD souhaite poser une dernière question au promoteur: il a déjà posé cette question au
COPIL, mais il souhaiterait que la réponse du promoteur figure au procès-verbal du conseil municipal. {|
avait demandé à M. GARAULT s’il nourrissait une inquiétude quelconque de pouvoir lancer la
commercialisation du Feuil sans même être assuré d'aucune façon que la zone serait raccordée à une
hypothétique et future station d'épuration ?
M. JAOUEN ie coupe en lui disant que cela a été vu juste avant qu'il n’arrive.
M. MARVAUD n'est pas d'accord.
M. JAOUEN lui répète que cela a été vu juste avant qu'il n'arrive.
M. MARVAUD demande s’il a le droit de poser une question ?
M. JAOUEN approuve, mais répète que la réponse à été donnée avant qu’il n'arrive.
M. MARVAUD a écouté la séance et il sait donc ce qui a été dit: il demande juste au promoteur de
confirmer qu'il n’y a aucun risque commercial et que le promoteur dit clairement qu'il considère qu’il n'y
a aucun risque à la commercialisation, et ce n’est pas le sujet qui a été abordé tout à l’heure. M,
MARVAUD veut juste que le promoteur confirme tel qu'il l'a fait en COPIL qu’il n’y a aucun risque à la
commercialisation des parcelles parce que M. MARVAUD voudrait prendre acte de ce propos pour
pouvoir le cas échéant le rendre opposable le jour où il y aura un retard de commercialisation.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 20/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 260
DÉLIBERATION
M. GARAULT intervient pour préciser qu'au regard du planning de la station d'épuration prévu et qui est
connu aujourd’hui et du planning opérationnel de la sortie de l’opération, cela concorde parfaitement
avec le raccordement des premières constructions de la première tranche.
M. MARVAUD se montre ravi de savoir qu’il possède un planning pour la station d'épuration car le conseil
municipal de Melesse n’a jusqu'à présent pas été informé de ce calendrier, la station d’épuration leur
étant donc promise chaque année depuis 2020. Force est de constaté qu'ils ne savent toujours pas à
quelle date elle sera réalisée. donc acte. l remercie M. GARAUËT de sa réponse.
M. JAOUEN rétorque que le comité de pilotage a dû être reporté et cela abordé prochainement.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
1! donne la parole à M. FERRAND qui s'interroge par rapport au plan de réalisation des programmes des
équipements publics: il constate qu'il y a beaucoup de voiries, tout ce qui est fluide, etc. Page 28, ils
parlent d'espaces de convivialité avec un jeu pour enfants, un terrain de pétanque, agrès simples de sports
etc... il ne voit pas précisément ces espaces sur les plans. A-t-on une idée du coût et du financement de
cela ?
M. GARAULT répond de mémoire : ils ont une enveloppe de 250 000€ pour tous ces équipements. C’est
volontaire : au sein de la ZAC, ils avaient défini différents secteurs où ils pourraient avoir ces espaces de
jeux, détente, etc. l’idée est d'échanger avec lies futurs habitants et de savoir ce qu'ils veulent, quels
équipements est adaptable à tel ou tel endroit parce que le dessiner aujourd’hui sur un plan et dire qu’à
tel endroit se situera tel espace de jeux, ils se rendront peut-être compte dans la réalité que cela ne sera
pas le bon emplacement. Ils préfèrent échanger avec les futurs habitants. Il y à une enveloppe de
provisionner pour cela et ils échangeront avec eux. Cela sera dans le cadre du second chantier lors des
travaux de finition.
M, JOUEN remercie M. GARAULT et demande s'il y a d’autres questions ?
1! donne la parole à M. MARVAUD qui a une dernière question car il a compris qu’il y aurait deux
délibérations sur les sujets 2 et 3.
M. le Maire confirme cela.
M. MARVAUD s'enquiert de la compensation financière versée à la commune de Melesse : il est force de
constater que tout augmente dans le projet, y compris les délais, y compris les prix et la seule chose qui
ne bouge pas concerne la rémunération de la commune. Lorsque le contrat de base a été signé en 2020,
vous avez signé en euros 2020 la compensation à hauteur de 2 055 OO0€ et cette compensation, qui va
être retardée en paiement d'environ 3 ans s’il calcule bien, même si la répartition de cette dotation est
modifiée, la réalité reste que lorsque ces euros seront versés, ce ne seront plus des euros 2020, ce sont
des euros 2024, 2028 ou 2032, et ce seront des euros qui n'auront pas été indexés. Dans cette affaire, le
promoteur va finalement refacturer les coûts qui sont les siens, ce qui est légitime car il y a des surcoûts
qui apparaissent clairement sur les cessions de terrains, donc le promoteur va facturer les opérations plus
chères puisqu'il y a un surcoût, et le seul dans cette affaire qui ne touchera pas un centime de plus, même
pas en euros indexés, c’est la ville de Melesse. M. MARVAUD le redit à M. MORI pour qu'il puisse le noter
au procès-verbal, un cadeau est fait au promoteur sur ce sujet.
M. MORI intervient pour demander à M. MARVAUD de faire très attention à ce qu'il dit. M. MORI
demande très clairement à M. MARVAUD de retirer ce genre de propos qui sont inacceptables.
M. MARVAUD refuse et poursuit que c’est un cadeau.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 22/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 261
DÉLIBERATION
M. MORI lui dit qu'il peut dire ce qu’il veut, mais il répète qu’il n’y a pas de cadeau fait au promoteur:
c’est un discours lamentable. M. MORI dit à M. MARVAUD qu’il peut lui dire ce qu'il veut, mais il y a des
choses sur lesquelles il ne transigera jamais, et une fois de plus, il demande à M. MARVAUD de retirer ces
propos, et il souhaite que cela soit inscrit : c’est lamentable ! M. MORI dit que l’on peut débattre sur le
montant, sur la façon, mais de parler d’un cadeau à un promoteur est inadmissible. inadmissible !
M. MARVAUD demande à M. MORI de l'écouter.
M. MORI refuse de l’écouter : il lui dit que c’est bon. Il lui a déjà fait le coup en commission, et il réitère.
M. MORI souhaite que cela soit inscrit.
M. JAOUEN confirme que cela sera inscrit.
M. MOR!I répète à nouveau que c’est lamentable.
M. JAOUEN indique qu’il pense que ce point est clos, dans l'échange.
M. JAOUEN indique qu’il y aura au moment de l’actualisation de lavenant au traité de concession le boni
et sa répartition évoluent de manière importante, passant de retour à la collectivité de 20% initialement
à 40%, donc ceci est également à prendre en compte.
M. JAOUEN donne la paroie à M. MARVAUP.
M. MARVAUD demande s’il est possible qu'on leur donne la date hypothétique du versement du
boni dont il vient de parler et le montant tel qu’il est prévu aujourd’hui ? De mémoire, M. MARVAUD
indique qu'il est de 490 000€ avec un versement en 2032. M. MARVAUD indique qu'il ne veut pas qu'on
lui dise que sur ces 490 000€ en 2032, ils auront gagné 50 ou 60 000€: il ne saït pas à ce que cela
correspond en euros en 2032. M. MARVAUD dit juste et s'étonne qu'ils n'aient pas, alors même qu'ils ont
renégocié le contrat, demandé à ce qu’à minima la rémunération de la commune soit revalorisée d’une
façon ou d’une autre dans cette opération. Cela fait bondir M. MORI et M. MARVAUD peut le
comprendre : c’est une négociation qui, aux yeux de M. MARVAUD, a été assez mal conduite compte-
tenu du résultat financier.
M. MARVAUD dit que c’est son droit de le penser.
M. MORI indique que ce qui le fait bondir, n’est en aucun cas qu'il soit un piètre négociateur, venant de
la part de M. MARVAUD , il s’agit presque d’un compliment. M. MARVAUD s’est parfaitement sur quoi il
a réagi. En ce qui concerne le montant des participations, M. MORI rappelle deux choses : le profit est la
rémunération du risque. La commune a fait le choix d’une ZAC avec un transfert de risque. Profit signifie
rémunération du risque avec transfert du risque sur l’aménageur. C’est un choix, et c’est un choix qu'ils
assument. Deuxième point : sur le montant de la participation, il est vrai que — M. MORI ne se souvient
pas si M. MARVAUD a participé ou certains de ses collègues au moment du jury — il y avait des montants
de participations plus importants. Mais lorsqu'ils regardaient le bilan, cela était au détriment soit des
futurs acquéreurs, soit de la qualité des équipements publics sur lesquels ils ont été particulièrement
attentifs. Cela est important car le jour où il y a une rétrocession des équipements publics, la qualité des
équipements publics qui seront réalisés représentent des coûts importants dans les quinze prochaines
années pour la collectivité et qui ne seront pas au rendez-vous. Voilà ce que M. MORI souhaitait dire sur
cette partie.
Sur le boni, M. GARAULT confirme le montant de 890 000€ qui était prévu en répartition de 80/20 et qui
a été modifié en 60/40.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
En l’absence, il soumet au vote du conseil du municipal.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 22/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 262
DÉLIBERATION
Dans un premier temps, il soumet le point n° 2 et l’approbation du programme des équipements publics.
Dans un second temps, il soumet le point n°3 et l’approbation du dossier de réalisation.
OBJET : 2023/2806/067 - ZAC DU FEUIL - APPROBATION DE L'AVENANT N° 4 AU TRAITÉ DE
CONCESSION
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants
relatifs aux zones d'aménagement concerté,
Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine le 4
novembre 2021,
Vu la présentation en commission mixte équipement public, voirie et urbanisme réunie le 14 juin
2023,
Vu la délibération du 28 juin 2023 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de
réalisation de la ZAC du Feui,
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2023 approuvant le programme des
équipements publics à réaliser dans la ZAC du Feuil,
Vu le projet d'avenant n° 1 au traité de concession,
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, rappelle au Conseil municipal que lors de sa séance du 29 avril 2015, le Conseil
municipal a approuvé le dossier de création et le bilan de concertation de la ZAC du Feuil.
Par délibération du Conseil municipal du 25 mai 2016, le Conseil municipal a décidé de solliciter
Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine en vue de l'ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d'utilité publique du projet et à la cessibilité des terrains.
L'arrêté préfectoral en date du 26 janvier 2018 a déclaré d'utilité publique le projet
d'aménagement par la commune de Melesse de la ZAC du Feuil. Par délibération en date du 19
octobre 2022, le Conseil municipal a sollicité la prorogation de la DUP pour une durée de 5
années. L'arrêté préfectoral portant prorogation a été signé le 2 décembre 2022.
Par délibération du Conseil municipal du 18 avril 2018, la commune de Melesse a fait le choix de
confier l'aménagement de la ZAC du Feuil à un aménageur par le biais d'un contrat de concession
à risque relevant des dispositions des articles L.800-1, L.300-4 et R.300-4 et suivants du Code
de l'Urbanisme, de l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 et du Décret 2016-86 du 1° février
2016.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 23/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 263
DÉLIBERATION
Par délibération en date du 18 décembre 2019, le Conseil municipal a approuvé le choix de la
SAS CM CIC Aménagement Foncier en tant que concessionnaire et autorisé M. le Maire à signer
la concession d'aménagement.
Le 28 janvier 2020, le traité de concession a été signé avec Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
La société Crédit Mutuel Aménagement Foncier a procédé aux études nécessaires à l'élaboration
du dossier de réalisation de la ZAC du Feuil.
Le programme et l’'échéancier de réalisations ont fait l'objet d'évolutions compte-tenu des
résultats des investigations techniques, de la découverte de la zone humide et des délais de
procédure.
Dans le cadre des études de réalisation et d'élaboration du plan de composition de la ZAC, la
programmation ainsi que le chiffrage estimatif des travaux ont été ajustés.
Les parties se sont mises d'accord sur le contenu du présent avenant modifiant le traité de
concession dans le respect des dispositions de l’article 32 et des dispositions du code de la
commande publique encadrant les modifications des concessions, notamment les articles
R.3135-1 et suivants.
Îl'est proposé la passation d’un avenant à la concession d'aménagement qui aura pour objet de
modifier et/ou compléter certains articles du traité de concession ainsi que de mettre à jour ses
annexes afin de prendre en compte et d'intégrer au contrat les dispositions techniques,
financières et qualitatives issues du dossier de réalisation de la ZAC.
Les dispositions du traité concernées par l'avenant n°1 sont les suivantes :
Article 2 — Documents contractuels
Article 5 — Prise d'effet et durée de la concession
Article 17 — Risque sur les acquisitions foncières
Artcie 32 — Evolution du contrat
Article 41 — Sort du boni d'opération
Annexes
Un nouvel article est inséré :
Article 31 b — Participation aux équipements publics
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 24/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 264
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- approuve l'avenant n°1 au traité de concession d'aménagement de la ZAC du Feuil,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PRÉSENTATION
M. GARAULT intervient pour expliquer qu'entre toute logique, entre la signature du traité de concession
d’origine et aujourd’hui, pas mal de choses ont évolué: le programme des équipements publics, le
programme global des constructions, le bilan financier et les modalités prévisionnelles de financement de
la ZAC. ils sont donc obligés de repasser le traité de concession avec un avenant et différentes annexes
qui évoluent : un plan de composition des équipements publics, le calendrier de l’opération actualisé, le
bilan prévisionnel d'aménagement et le dossier de validation dont les modalités de financement des
équipements publics.
M. GARAUELT indique qu'il va repasser en détail ces différents éléments : il y a un souhait de modifier
l'article 5 du traité de concession. Il prévoyait une concession sur 12 années: compte-tenu de
l’allongement des études, il s’est passé un peu plus de 3 ans entre la signature du traité de concession et
aujourd’hui. Il a été proposé de porter la durée de concession à 15 ans au lieu de 12 ans pour pouvoir
permettre de sortir les cinquante logements/an tel que prévu dès l'origine. il s’agit là de la première
modification majeure du traité de concession.
Vient ensuite l’évolution du calendrier opérationnel : il parlait tout à l'heure du calendrier. M. GARAULT
va faire un zoom sur les mois à venir. Sur 2023, ils vont consulter les entreprises pour les travaux de la 1°"°
tranche en octobre 2023. La pré-commercialisation du projet sera lancée en novembre 2023. En mars
2024, ils lanceront les travaux d'aménagement de la tranche 1 compte-tenu que la ville aura eu laccord
de la Préfecture pour faire les travaux de la station d'épuration. lis auront alors 6 mois de travaux avec la
livraison des travaux provisoires de la 1% tranche en octobre 2024. Les premiers dépôts de permis de
construire interviendront à partir de novembre 2024 et les premières constructions commenceront en
Février 2025. Tout cela est à joindre avec la livraison du chantier de la STEP pour juin 2025 : siles premières
constructions débutent en février 2025 et que la STEP est livrée en juin 2025, il n’y aura aucune difficulté
pour accueillir les habitants courant 2026 et à raccorder les habitations. Sur l’article 17, il a été proposé
de le supprimer : dans le cadre du traité de concession, il existait une valorisation du foncier à 3€/m? et il
y avait un aléa foncier de 3€/m? en plus, ce qui portait le foncier à 6€ si l’avis des Domaines portait à 6€
au total. Compte-tenu du prix du foncier qui est exactement connu aujourd’hui et qui est de 4.20€ et dans
le cadre du bilan opérationnel de la ZAC, il faut savoir que tous les fonciers des tranches 1 et 2 ont été
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 25/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 265
DÉLIBERATION
portés sur la base de 4.20€, et par prudence, ils ont été portés sur la base de 5,20€ dans le cas où il y
aurait une revalorisation de ces terrains. {! n’y a donc pas lieu de maintenir l’article 17 du traité foncier.
Sur l'évolution du contrat, l'article 32 parlait de l'évolution du centrat entre l'aménageur et la collectivité :
à la demande de ESPELIA qui est 'AMO de la ville, il a été demandé de simplifier cet article et d’en extraire
dans le cadre du code de la commande publique : dans tous les cas de figures, la modification du contrat
entre la ville et l’aménageur ne peut intervenir qu’à condition de respecter les dispositions des articles
R31-35-1 et suivants du code de la commande publique. lis ont donc simplifié l'écriture de l’article 32.
Sur la participation aux équipements publics, ils avaient des montants de participation qui étaient notés
dans le cadre du traité de concession, mais il n’y avait pas d'article qui en parlait : ils ont ajouté un article
31-B au traité de concession et qui évoque les 2 055 000€ qui seront versés par l’aménageur à la
collectivité.
Le dernier article du traité de concession à être modifié — ils en ont parlé tout à l'heure — est l’article qui
porte sur le boni de l'opération. C’est ce qui viendra en fin d'opération. Il était prévu que la collectivité
touche 20% en fin d'opération du boni. Suite à la négociation qui a été évoquée tout à l'heure, la
collectivité aura 40% du boni et l’aménageur 60% du boni en fin d'opération.
M. GARAULT a présenté les différents points de l'avenant de modification.
M. JAOUEN le remercie et demande s’il y a des remarques et/ou des questions ?
DÉBAT
ll donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaite revenir sur l’article 7 : dans la mesure où le montant est connu, il demande pour
quelle raison il n’a pas été indiqué en élément de référence. M. MARVAUD craint qu’en fin d'opération,
il ne voit pas l'intérêt pour le promoteur d’avoir un boni ? Si un prix, un montant de référence tel qu’il est
aujourd’hui connu dans les comptes, ils n'auront pas les moyens à l'échéance du contrat de vérifier la
véracité ou non dudit montant, qui va évidemment évoluer et comme l’une des deux parties au contrat
n'a aucune espèce de sorte d'intérêt à faire qu'il y ait un boni —- M. MARVAUD ne remet pas en cause des
compétences, il dit juste que ça n’est pas leur intérêt financier — M. MARVAUD aurait aimé, aurait préféré
que soit à minima indiquer un montant de référence, celui qui est connu aujourd’hui, et qui a été annoncé
tout à l’heure, et qui servirait de point de référence pour qu’à échéance du contrat ils puissent vérifier,
comparer entre ce qui aura été annoncé et ce qui sera effectivement réalisé. Il y aura peut-être de bonnes
surprises !
M. GARAULT explique que le montant est déjà acté dans le bilan du dossier de réalisation : il est de
890 000€. En qualité d'aménageur, M. GARAULT confirme qu'ils ont tout intérêt à conserver ce boni, voir
de l’améliorer. Dans le cas du CRAC annuel à la collectivité, il sera forcément répertorié et validé par le
conseil municipal.
M. MARVAUD lui demande s'il n’a aucun à priori négatif sur le fait de l’inscrire comme élément de
référence et non comme élément contractuel ? Rien n'empêche de l'écrire comme un élément de
référence ? M. MARVAUD parle du contrat, pas de tableau financier. Il dit juste de mettre dans le contrat
comme élément de référence ce qui permettrait d’avoir une visibilité dans le contrat. On iui dit que c’est
dans le tableau financier.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 26/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 266
DÉLIBERATION
M, JAOUEN confirme que c'est dans le dossier de réalisation qui vient d'être validé.
M. MARVAUD demande à M. Le Maire s’il est possible de faire un avenant sur l’article 7 et de rajouter tel
qu'il est précisé dans l’article, tel qu’il est précisé dans le rapport ?
M. JAQUEN fait remarquer que cela ne paraît pas utile vu que cela est déjà mentionné.
M. MARVAUD le remercie.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
En l'absence, il propose au conseil communal d'approuver l'avenant n°1 au traité de concession
d'aménagement de la ZAC du Feuil et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.
M. JAOUEN soumet à la validation du conseil municipal.
M. JAOUEN remercie MM. GARAULT et HARNÉ qui quittent la salle du conseil.
OBJET : 2023/2806/068 - PÔLE INTERGÉNÉRATIONNEL - APPROBATION DE L'AVENANT N° 2 AU
TRAITÉ DE CONCESSION
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, rappelle que par délibération en date du 26 septembre 2018, le Conseil municipal
a décidé de lancer la procédure de désignation d’un concessionnaire pour la réalisation du projet
de Pôle Intergénérationnel.
Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil municipal a désigné le groupement Secib,
Les Foyers, Arch Immobilier Promotion Construction (AiPC) en qualité de concessionnaire
d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L 300-4 et R 300-4
et suivants du Code de l'Urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération
d'aménagement dans le cadre d’une concession d'aménagement.
Le traité de concession et toutes les pièces afférentes ont été signés le 16 juillet 2019
Par délibération en date du 14 septembre 2020, un avenant n° 1 a été signé portant sur :
- La substitution de la SECIB et AIPC au profit de la SCCV LA BAUGE,
- La prorogation du délai d'obtention des permis de construire par le concessionnaire,
- La modification des modalités de cession entre la SECIB et la CCVIA.
Ce traité fixait à 4 années le délai accordé à l’aménageur pour réaliser le Pôle Intergénérationnel
soit jusqu'au 16 juillet 2023.
I! s'avère que le projet sera inachevé à cette date, conformément aux dispositions de l'article 22,
les parties conviennent de prolonger cette durée d’une année soit jusqu'au 16 juillet 2024.
Vu la présentation en commission mixte Equipement public, Voirie et Urbanisme le 14 juin 2023,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 27/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 267
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- accepte la prolongation d’une année du traité de concession d'aménagement du Pôle
Intergénérationnel, soit jusqu'au 16 juillet 2024,
-__ approuve l’avenant numéro 2 au traité de concession du pôle intergénérationnel,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/2806/069 — PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - DEMANDE
D'ÉVOLUTION
Monsieur Alain MORI, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme et du Développement
économique, rappelle au Conseil municipal que là Charte de gouvernance « Evolution du Plan
local d'urbanisme intercommunal au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné a pour
objectif d'organiser les grandes lignes du processus décisionnel pour l'élaboration et le suivi du
PLUI de la Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné.
Dans ce cadre, les communes proposent des modifications du cahier communal et du règlement
graphique. Elles peuvent également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées
du règiement littéral ou des orientations d'aménagements et de programmations thématiques.
Par délibération en date du 5 avril 2023, la commune de Melesse a formalisé des demandes
d'évolutions du PLUIi.
Il apparait nécessaire de rajouter la demande de modification du PLUi suivante :
+ Zonage Le Champ Courtin — L'Epinette :
- Classer les parcelles situées actuellement en UE3 en zonage UE1.
- Le secteur UE1 permettant une densité plus importante et plus de souplesse pour
l'évolution du tissu bâti.
- Par ailleurs, ces secteurs sont couverts par des réseaux à la périphérie immédiate ou
desservis depuis mai 2023.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 28/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 268
DÉLIBERATION
Les demandes seront examinées et analysées par le Comité de pilotage PLUIi.
Vu la présentation de la demande d'évolution du PLUi en commission mixte équipement public,
voirie et urbanisme réunie le 14 juin 2023,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- valide la demande d'évolution énoncée dans la présente délibération.
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/2806/070 - BUDGET COMMUNE 2022 - MODIFICATION DÉLIBÉRATION
AFFECTATION DES RÉSULTATS - ANNULE ET REMPLACE LA
DÉLIBÉRATION N°23 EN DATE DU 5 AVRIL 2023
Vu l'accord du Service de Gestion Comptable de Fougères (SCG),
Constatant que le compte administratif de l'exercice 2022 du Budget commune présente un
excédent de fonctionnement de 957 869,80 €
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
-__ annule et remplace la délibération n°23 en date du 5 avril 2023
-__ décide la modification de l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 du
budget commune, afin de prévoir des recettes pour compenser la perte de la dotation de
solidarité rurale (DSR) « bourg centre » comme suit :
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 269
DELIBERATION
Compte 1968 Excédent de fonctionnement capitalisé : 657 869,80 €
Compte 002
Résultat de fonctionnement reporté : 300 000 €
-__ confirme le report de l'excédent d'investissement comme suit :
Compte 001 Excédent d'investissement reporté : 1 377 148,95 €
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a des demandes de précisions ?
Il donne la parole à Mme RENAUD.
Mme RENAUD remercie M. Le Maire. il ne s'agit pas nécessairement d’une demande de précision, mais
ils évoquent les raisons du vote de cette décision, ils voteront contre, au motif que cela fait plusieurs
années qu'ils savaient que cette dotation était sur la sellette sachant la ville de Melesse se rapproche
inexorablement de Saint-Grégoire. Le principe de prudence aurait été de considérer si cette dotation avait
été versée de la considérer comme un plus et non effectivement de faire un budget d'équilibre de
fonctionnement — car il faut rappeler le budget de fonctionnement a été construit avec cette dotation en
plus — et en termes de dépenses, le taux était déjà à + 24% par rapport à l’année 2022. C’est la raison pour
laquelle ils auraient aimé que la prudence soit de mise sur cette partie-là et éviter de voter deux mois %
après la modification des budgets cette décision modificative.
M. DUMAS souhaite donner un élément de réponse : ce n’est pas cette dotation qu'ils pensaient risquer
de perdre, mais la dotation DSR « cible » qui représente aussi un montant de 100 000€. Celle-ci est
toujours accordée. Cela dépend du classement de la richesse des communes. Melesse est à peu près
stable pour l'avoir, mais ils redoutaient de perdre cette dotation cible. Pour des raisons liées à
l'urbanisme, ils ne s’attendaient pas à cette part de dotation et un recours a été porté auprès du Premier
Ministre pour récupérer cette dotation qui leur semble leur être due, mais ils ne l’ont pas et sont donc
obligés d'adapter le budget en conséquence.
M. JAOUEN intervient auprès de Mme RENAUD et de l’ensemble des conseillers et conseillères
municipaux pour dire que la commune de Melesse se rapproche de plus en plus de St Grégoire: M.
JAOUEN conteste cette formulation. Le linéaire entre St Grégoire et Melesse, géographiquement parlant
lorsqu'ils empruntent la route RD82 : l'habitat existe tel qu'ils le connaissent aujourd’hui et existe dans
cette forme-là depuis très longtemps. C’est un habitat discontinu de campagne qui a aucun moment
permet d’argumenter que d'un coup — la commune de Melesse, qui n'a pas bougé et dont les
constructions le long de cette distance entre St Grégoire et Melesse n'ont pas changé - font qu’elle soit
appréciée, à tort de leur point de vue, en zone de continuité urbaine. C’est de Phabitat discontinu qui
existe entre St Grégoire et Melesse.
M. JAOUEN donne la parole à Mme RENAUD qui tient à reprendre les prapos qui ont été tenus à la
commission finances à laquelle elle a participé et elle reprend les propos qui ont été évoqués, à savoir
qu'il y avait un rapprochement entre les constructions des maisons et un écart de moins de 200 mètres
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 270
DÉLIBERATION
entre des maisons sur la commune de St Grégoire et des maisons sur la commune de Melesse. C'est la
raison pour laquelle elle évoque ce point suite à la question qui avait été posée de savoir pourquoi ils
gardaient cette dotation. Mme RENAUD souhaite apporter cette précision même si elle entend.
M. JAOUEN indique qu’il s’agit d’une règle que les services de l'INSEE ont comme règle d'appréciation : il
se trouve qu’à plusieurs endroits entre St Grégoire et Melesse, la distance est effectivement supérieure à
200 mètres.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD qui souhaite intervenir : M. MARVAUD est surpris de
l’'argumentaire de M. JAOUEN.
M. JAOUEN demande à quel argument il fait référence, il ne comprend pas et écoute M. MARVAUD.
M. MARVAUD lui fait remarquer qu'il l’interrompt..
M. MARVAUD reprend qu’il est très surpris de l’argumentaire que M. le Maire utilise puisque c’est
exactement le même qu'il a utilisé entre 2020 et 2023 pour expliquer qu'il avait brillamment réussi à
obtenir que les Services de l'Etat, que les Tribunaux de la République puissent enfin entendre sa demande.
ia donc expliqué que parce qu'il avait été fabuleux dans sa démonstration, la commune avait récupéré
une partie de cette somme : ce que l’opposition dit, c’est qu’elle pense qu'il aurait été bon de mettre
cette somme de côté pour une gestion en bon père de famille. M. le Maire aurait dû avoir sur cette
subvention une attitude de bon père de famille et de la mettre tranquillement de côté et l'utiliser tant
qu’il la percevait pour le bien de la commune. Avec le même argumentaire, M. le Maire vient d'expliquer
qu'il la perdue.
M. Le Maire tente de prendre la parole.
M. MARVAUD souhaite continuer mais il est interrompu sur sa droite. Avec le même argumentaire, M. le
Maire explique aujourd’hui que, évidemment c’est l'Etat qui se trompe, ce sont évidemment les services
de la Préfecture, c’est l'INSEE, c’est on-ne-sait-qui, et il explique que cette subvention est aujourd’hui
perdue. M. MARVAUD ne comprend pas qu'il utilise le même argumentaire pour dire « je suis grand-
beau et fort et j'ai gagné » et le jour où il a perdu, il utilise le même argumentaire.
M. MARVAUD interpelle M. MORI pour lui dire qu’à chaque séance du budget, M. DUMAS leur rappelle
tous les efforts qui ont été faits pour récupérer cette dotation. Elle est perdue. S'ils avaient été plus
prudent, ils auraient mis cet argent de côté.
M. MORI fait remarquer que ce n’est pas le propos qu'il conteste, ce sont les quelques mots utilisés à
dessein et où tout un chacun peut mesurer la part d’ironie qu'il utilise régulièrement.
M. MARVAUD accorde qu’il y a un peu d’ironie dans la mauvaise gestion financière, il est bien d'accord,
mais M. DUMAS les a habitués à des modifications de chiffres. ll jongie avec les chiffres, il y a parfois des
erreurs à 700 000€ dans les délibérations, à chaque fois, ils reviennent sur les sujets. On s'étonne que
deux mois après le budget, il y a déjà une DM pour expliquer que la subvention n’est pas tombée, donc
acte. Mais it y a un recours de fait : M. MARVAUD imagine que M. le Maire les tiendra au courant. voudra
bien leur donner simplement les montants alloués dans le cadre de ce recours à l'avocat qui
accompagnera la collectivité sur ce sujet, puisque cette somme leur est due.
M. DUMAS prend la parole pour dire à M. MARVAUD qu'avec le même argumentaire celui-ci indiquait
qu’il fallait qu'ils endettent la commune beaucoup plus que ce qu'ils ont fait, qu'ils avancent leurs projets
beaucoup plus et après — avec le même argumentaire — il dit qu’il fallait gérer en bon père de famille en
gardant le magot dans la poche ! M. DUMAS lui fait remarquer que son discours est aussi incohérent que
celui qu’il escompte dénoncer.
M. MARVAUD demande à M. DUMAS de leur rappeler, et il est près à l'entendre ce soir, la liste des
équipements qu'il a inaugurés depuis 2014 et ils pourront alors discuter de leurs investissements.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 271
DÉLIBERATION
M. JAOUEN indique qu'il sait que ce n’est pas le lieu en conseil municipal de donner les explications
techniques parce que M. MARVAUD a l’art et la manière de les déformer à chaque fois, de les reprendre
et de les reformuler d’une manière erronée.
M. JAOUEN rappelle simplement que les règles d'appréciation de calcul de l'INSEE n’ont aucune valeur
juridique. ils peuvent également s'y appuyer — cela était déjà le cas il y a 5 ans.
M. JAOUEN soumet au vote du conseil municipal de modifier la délibération 23 du 05 avril 2023 : d’une
part d'annuler la délibération et de décider de la modification de l'affectation du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2022 et du budget de la commune tel que M, DUMAS l'a présenté et
l'excédent de fonctionnement capitalisé 657 869€, un résultat de fonctionnement reporté pour 300 OOCE€,
confirmer le report de l’excédent d'investissement à 1 377 148.95€.
M. MARVAUD demande la parole: il n’a pas compris que la délibération propose d'annuler la
délibération.
M. JAOUEN confirme.
M. MARVAUD dit que l’on n’annule pas la délibération : la délibération qui avait été prise a été votée.
M. JAOUEN confirme.
M. MARVAUD dit qu'il procède à une décision modificative.
M. JAOUEN dit que c'est une annulation et remplacé. Cela annule et remplace la délibération qui a déjà
été prise. Il faut bien passer par là.
M. MARVAUD fait remarquer qu’il s’agit de sémantique et non pas de droit.
M. JAOUEN indique que c'est ce qui est proposé au conseil municipal et c’est conforme à ce qui doit être
fait.
M. MARVAUD approuve.
M. JAOUEN continue et dit qu’il s’agit d'annuler la délibération précédente et de la remplacer par ce qui
vient d’être présenté.
M. MARVAUD acquiesce : cela n’annule pas la délibération qui avait été prise la dernière fois.
M. JAOUEN dit que si.
M. MARVAUD dit que non : elle est remplacée. Elle a été votée la dernière fois.
M. JAOUEN dit qu’ils annulent les dispositions de la délibération prise le O5 avril et ils la remplacent.
M. MARVAUD répète qu'ils annulent les dispositions de la délibération ...
M. JAOUEN poursuit qu'ils la remplacent par la délibération de ce sair.
M. MARVAUD indique qu'ils annulent le contenu de la délibération et non pas la délibération.
fbrouhaha]
M. JAOUEN met au vote.
M. MARVAUD reprend la parole : il vient d'entendre « c’est ridicule ! » Il y a deux options : où cela est dit
dans la salle et il n’a pas de problème parce que tous les conseillers municipaux peuvent se permettre de
dire que ce qu'il dit est ridicule, mais si cela vient de la tribune, dans ce cas-là, M. MARVAUD a un souci
parce que le public n’a pas le droit de commenter. li demande donc à M. Le Maire de reprendre le public,
d'alerter sur le fait ...
M. JAOUEN dit qu'il ne l'a pas entendu et ne peut donc pas le reprendre.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 272
DÉLIBERATION
M. MARVAUD l'a entendu, et le micro l’a probablement enregistré : M. MARVAUD n’a pas à entendre
dans son dos de la part de quiconque : « c'est ridicule ! » Et si la personne qui a dit « c’est ridicule ! », M.
MARVAUPD lui donnera sa carte de visite tout à l'heure, et ils en discuteront.
M. MOLEZ intervient : Ça devient ridicule.
M. MARVAUD l’interpelle et lui dit qu'il n’est jamais attaqué mais M. MARVAUD l’est systématiquement
et dans le dos !
M. MARVAUD continue en disant que cela démontre le courage de certains.
M. JAOUEN met au vote.
OBJET : 2023/2806/071 - BUDGET PRINCIPAL COMMUNE 2023 — DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et Déplacements,
informe le Conseil municipal qu'une décision modificative n°1 sur le budget principal de la
commune 2023 est nécessaire. Les éléments de cette décision modificative sont détaillés ci-
dessous.
Vu l'avis favorable de la commission Finances, réunie le 15 juin 2023, il est proposé au Conseil
municipal la décision modificative n° 1 au budget principal suivante :
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 33/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
DÉLIBERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
273
DECISION MODIFICATIVE N°1
. Dépenses "1 Recettes a Désignation rar Diminution de] Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
de fonctionnement reporté (excédent o € ou € 300 000,00 €
FrOTAL R 002 : Rosuitat de fonctionnement reports eccel eme oué] 500000,00€ excogent ou gencit)
D 80621 -414 : Combuzsles vu we me D 60622020 : Carburants 400000 € we we 60825 251: Mimeniaton vw we vue D 60632020: Founinres de pri équipement 2500000 €| ocel we D 088-020: Auvez maires el foumiues 700000 € 540€ vie (Di 1853 : Contrats de prestations de sen 700000 € EX vw IDr3S 41: Locations mobères 5€ 1500 TE EX D1E21020 Tera ve 7100000 € we we ID615221-255: Envetenetréparsions Biens publes 5 00000 € wwe vue] ve JD615251-822. Envreben et réparations vaires 5 000 00 € EX owel vw (615237614: Envosen et réparations réseuux + 00000 € we oæel om (De1s51822:Marerouen ou € 26000 00€ owel ve (D61556-211: Autes biens mobs dun € 3 000,0 € ol EX (56156 020: Maintenance Du €] 5 000 € sel ve 16182020: Documentston générale et tecimique 5€ 3o0000€ EX EX 6185020: versements à des omaremes de formater 700000 € EX vel Derss are: Auves tas dven ve EX EX 6251020: Annonces etre De we EX D23335 Fores crepostons v € we] ol (56237023; Pusientons vel owel vel JD 8247-421: Transpors colects ou € we] ol 156256 020: Masons vel vue] EX 657020 : Autres impôts taxes, (autos orpananes ve vel vel [TOTAL D 011 Charges a caractere gensrai 50 000.00€| 175 00,00€ vwel we IR -6419-020 : Romboursements eur rémunérations du ol we vel 30 000,00 €
More RO ARseuatons cam o0el om ome 20 000,00€ 1 023 029 : Vrement à ia socion dinvestssement 230€ EX EX Duel TOTAL D 023: Virement a 1 section d'investissement 25543006] we sw awe D 8561-020: Créancez scmses en non valeur 500€ 7 0000 € vel EX 568 21: Autres convbuions big EX 125900€ 020€] Due] vw 700000 € 540€] we
omel 17ssu00e| we one
72121020 : Doinion de soidente ruse Ex 020 € 218 449 00 €| ou €l [TOTAL À 74: Dotations, subventions et participations swel exwel 216 400€ ame
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023
Procès-verbal de séance
34/75 VILLE DE MELESSE 274
DÉLIBERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal
DECISION MODIFICATIVE N°1
| Dépenses 3 Recettes Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
Total FONCTIONNEMENT 73 543,00 €| 183 454,00 € 216 445,00€| 330 000,00€
INVESTIS:
TOTAL R 15: Subventions c'investissement
RESTAURANT MUNICIPAL
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles
NON AFFECTÉES
822 VOIRIE RESEAUX ET AUTRES AMENAGEMENTS
[TOTAL D 23: Immobilisations en cours
Total INVESTISSEMENT
Cette décision modificative n°1 permet de prévoir les crédits :
- en dépenses de fonctionnement :
> surle chapitre des charges à caractère général [paiement du fioul et de la location de
la chaudière salle Champ Courtin, réparation de la balayeuse, frais de gardiennage
pour la salle Champ Courtin, prise en compte de la contribution du fonds pour
l'insertion des personnes handicapés dans la fonction publique (FIPHP)],
> d'inscrire le montant réel de la contribution versée à l'OGEC dans le cadre du contrat
d'association suite au calcul du coût élève,
> de réajuster à la marge certains articles.
- en recettes de fonctionnement :
> d'augmenter la prévision de recette sur l’article remboursement de personnel suite à
la constatation de l'augmentation de longs arrêts maladie,
> de répercuter dans les prévisions l'impact de la perte de la DSR « bourg centre »,
> d'intégrer la modification de l'affectation de résultat en prévoyant une somme en
recette de fonctionnement.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 35/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 275
DÉLIBERATION
- en dépenses d'investissement :
> de réajuster le montant de certaines opérations (Maison des Maîtres, végétalisation
de la place de l'Eglise, raccordement à la fibre noire des salles de sports et restaurant
scolaire, mail rue d'Enguera),
> d'ajouter une opération AMO cuisine centrale.
- en recettes d'investissement :
> de supprimer un doublon concernant le versement d'une subvention et de
réactualiser avec le montant perçu,
> de diminuer la somme prévue dans le cadre de l'affectation de résultat.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
— approuve la décision modificative n°1 du budget principal 2023, telle que présentée
ci-dessus,
— autorise Monsieur ie Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s'il y a des questions ?
Il donne la parole à Mme RENAUD qui souhaite revenir sur deux points présentés par M. DUMAS : l’un
relatif aux frais de gardiennage sur la salle Multifonctions. Ils ont eu l’occasion d'échanger sur ce point en
commission Finances où Mme RENAUD avait demandé pourquoi ces frais étaient engagés. M. DUMAS lui
avait répondu que le système d'alarme de la salle Multifonctions n’était pas encore opérationnel. Mme
RENAUD se demande pour quelle(s) raison(s) ils n’ont pas anticipé la mise en place du système de
surveillance, ce qui éviterait d’avoir ces coûts prohibitifs et qui vont être mis en parallèle avec d’autres
dépenses. I! y a 72 000€ de frais de gardiennage jusqu’au mois de septembre versus ce qui est versé aux
associations sur le budget de l’année pour 125 000€. Mme RENAUD propose ici un comparatif qui a te
mérite d’exister et qui est là. !l s’agit ici du premier point : pourquoi n’ont-ils pas anticipé la mise en place
du système d'alarme ?
Sur la salle Multifonctions, Mme RENAUD demande également s'il serait possible d’avoir un coût
réactualisé de l'investissement total, en incluant ces frais de gardiennage, et de chaudière ?
L'autre point concerne le devis de réparation de la balayeuse pour 21 000€: quel est le coût d’une
balayeuse ?
M. DUMAS lui répond que le coût est de plus de 100 000€.
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 276
DÉLIBERATION
Mme RENAUD demande quelle est l’ancienneté de la balayeuse ?
M. DUMAS n'a pas ce détail. || s’agit d’une balayeuse qui avait été achetée d'occasion et ils ont
effectivement pesé le pour et le contre entre acheter une balayeuse nouvelle à 100 000€ ou réparer celle-
ci à 25 000€. S'ils jugent que les réparations vont permettre de faire durer la vie de cette balayeuse pour
un temps, ils vont s'orienter vers les travaux de réparation de la balayeuse.
M. JAOUEN indique qu’il faut répondre au premier point.
Pour la première question, M. DUMAS suppose que si l'alarme n’a pas été mise en place, c'est parce que
les travaux n'étaient pas suffisamment avancés pour l'avoir, et en plus, c’est également pour la sécurité
des entreprises qui interviennent, que la mise en place de l'alarme est prévue car ily a pas mal de matériel
entreposé.
Mme RENAUD dit que cela n’est pas antinomique : l'électricité est arrivée jusqu’à la salle multifonctions.
Elle pense qu'il y a d’autres équipements qui bénéficient de ce système.
M. DUMAS dit que pour limiter la durée du gardiennage, ils le feront. Mais ils ont pris ici ce qui leur
semblait être le maximum qu'ils risquaient de prendre en bon père de famille [rires], et ensuite, s'ils
peuvent effectivement dépenser moins, effectivement, ils le feront.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD dit à M, DUMAS qu'il a parlé pour la balayeuse d’une réparation à 26 000€ ?
Plusieurs conseillers approuvent.
M. MARVAUD demande à M. DUMAS pour quelle raison il écrit 21 000 € dans les documents qui leur sont
présentés ? Ce n’est pas grave, c'est une erreur de 30%, c’est habituel, mais cela n’est pas grave...
M. DUMAS lui répond que 5 000 sur 25000€ ne représentent pas 30%.
M. MARVAUD rétorque que cela fait 21, ce n’est pas grave ... c’est sur le 21 qu'il faudrait le calculer, c'est
même un peu plus.
M. DUMAS répond que sur le matériel roulant, la correction est à 26 000€, mais il s’agit peut-être d’une
enveloppe supplémentaire.
M. MARVAUD dit à M. DUMAS qu'on lui a transmis un document en préparation du conseil municipal sur
lequel il est inscrit que la balayeuse a coûté 21 000€.
M. DUMAS continue de parler parallèlement à M. MARVAUD et dit que la ligne porte sur les matériels
roulants et qu’ils n’ont pas que la balayeuse en matériel roulant.
M. MARVAUD dit que c’est ce qui est écrit et que c'est ce qu'ils ont sous les veux.
M. JAOUEN intervient pour dire qu'il pense que la ligne est bonne et que les 26 000€ concerne d’autres
réparations : les 26 000€ portent sur l’ensemble du matériel roulant y compris la balayeuse.
. MARVAUD dit que les 5 000€ sont ailleurs : il faudrait en informer M. DUMAS.
. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
. MARVAUD fait remarquer que c’est M. DUMAS qui dépense l'argent tout de même.
. DUMAS fait remarquer à M. MARVAUD que 5 OO0€ sur 26 000€, cela représente moins de 20%.
. MARVAUD continue... il dit qu’il faut calculer sur 21 000...
. MARVAUD est interrompu.
. JAOUEN dit qu’il pense qu’il n’y a pas d’autres questions.
. MARVAUD dit à M. DUMAS qu'il est malhonnête dans ce calcul car c’est sur 21 qu’il faut calculer.
S
=
SSSSES
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 37/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 277
DÉLIBERATION
M. JAOUEN donne la parole à M. MOLEZ qui souhaite faire une remarque par rapport à un calcul qui a
été fait tout à l'heure comparativement entre les 76 000 et les 125 000€ : les 125 000€ doivent se répartir
sur un nombre d'années relativement long...
Îl'est interrompu : Mme ? lui fait remarquer que c'est dans le budget de fonctionnement.
M. MOLEZ est d'accord, mais on ne parle pas de la même chose : les 76 000€ permettent de maintenir
une salle en état qu’un investissement — et cela est répété qui est très lourd pour la commune — mais qui
va durer 20-25-30 ans — i} n’a plus en tête la durée de vie du bêtiment, cela peut même aller jusqu'à 50
ans sur les durées de vie de bâtiment qui sont mis en œuvre — c’est 76 000€ permettent de sauvegarder
un bâtiment avec un investissement majeur et il le compare avec un coût de fonctionnement annuel de
125 000€. M. MOLEZ dit qu'il faut faire attention : on ne peut pas faire de comparaison sur des choses qui
ne sont pas similaires.
Mme RENAUD dit que cela n’était pas son propos. Elle souhaitait juste dire que les associations voudraient
peut être avoir un peu plus de dotation et de subvention plutôt — et ici en l'occurrence, parce qu'il n’a pas
été anticipé la mise en place d’un système d'alarme, ils vont mettre 72 000€ dans des frais de gardiennage
pour 3-4 mois. C’est cela. Elle fait uniquement ce paralièle-là et il vaut ce qu'il vaut.
M. MOLEZ ne remet pas en cause 76 000€ comparé à une alarme... C'est le cas aujourd’hui. Ils sont
obligés de faire cela. Sauf que comparé ce budget de fonctionnement qui est donné aux associations et
ces 76 CODE, cela n’est pas comparable pour M. MOLEZ. Cela permettra aux associations de profiter de
ces salles-là par la suite. C'est aussi une subvention aux associations d’avoir des salles qui fonctionnent.
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN indique que les subventions indirectes qui sont versées aux associations sont beaucoup
plus élevées que le chiffres qui vient d’être annoncé.
Mme RENAUD dit que c’est juste te chiffre qui apparaît dans le budget de fonctionnement.
Mme MARZIN continue pour dire que dans l'attribution des subventions...
Mme RENAUD explique qu’elle a pris la ligne qui apparaît dans le budget de fonctionnement aujourd’hui,
à l'euro près.
Mme MARZIN explique que ce qui est utilisé sur le budget communal à destination des associations
représente beaucoup plus que cette ligne.
M. MARVAUD demande s'ils ont dit le contraire ?
Mme RENAUD compare par rapport à ce qui est dans le budget.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ? Il soumet au vote du conseil municipal.
OBJET : 2023/2806/072 - ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57
AU 168 JANVIER 2024
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018
relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 38/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 278
DÉLIBERATION
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et Transport,
informe le Conseil municipal que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée
à compter du 1° janvier 2024. Cette norme comptable s'appliquera au budget de la Commune.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public
local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57
présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités
territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et
communes). ll reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régionai
existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions
applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de
programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et
financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations
d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
- en matière de fongibilité des crédits : facuité pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel),
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues
dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14, soit
pour la Commune de Melesse son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1e" janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1
ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 39/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 279
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents, et ceux engageant leur pouvoir,
- décide le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
Commune de Melesse, pour la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
Ilexplique que sur ce point il espère qu’il aura l’unanimité car c’est une obligation.
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a des questions ?
Mme RENAUD remercie M. DUMAS et ils vont accepter cette décision qui teur est imposée.
M. JAOUEN confirme qu'il s’agit d’une obligation.
Mme RENAUD fait référence à Pauline : elle sait ce qu'il en est et cela va prendre énormément de temps.
Elle demande s’il est prévu une ressource pour aider les personnes ?
M. DUMAS indique que le personnel reçoit des formations et ils accompagneront au mieux dans la limite
des capacités de leur budget. Ils sont dans une situation, et ils l’ont fait remarquer, où leurs dépenses ont
augmenté, notamment sur le personnel, donc ils feront au mieux avec les personnes qu'ils ont pour gérer
ce passage à la comptabilité.
M. JAOUEN confirme qu'il faudra être prêt.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD qui demande s’il est prévu une formation pour les Elus ?
M. JAOUEN demande s’il parle bien de M57 ?
M. MARVAUD acquiesce.
M. JAOUEN ne pense pas qu'il y ait de formation, mais d’information oui : l'ARIC dispense des modules
sur ce sujet. M. JAOUEN peut vérifier : le catalogue est disponible.
M. MARVAUD indique qu'ils utiliseront leur droit habituel de formation sur le sujet.
M. JAOUEN soumet au vote du conseil municipal.
OBJET : 2023/2806/073 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) - TARIFS 2024
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et Déplacements,
rappelle au Conseil municipal que conformément aux dispositions des articles L.2333-6 et
suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur les modalités
d’instauration et d'application par le Conseil municipal de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
(TLPE), la TLPE s'applique sans exception à tous les supports publicitaires fixes exploités et
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 40/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 280
DÉLIBERATION
visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, situés sur l'ensemble du territoire de la
commune. On distingue trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, les pré
enseignes et les enseignes.
La TLPE a été instaurée sur le territoire communal par délibération du 18 juin 2010.
Pour rappel, les tarifs de droit commun sont les tarifs maximaux figurant au B de l’article L.2333-
9 du CGCT. Ces tarifs varient selon la nature du support et la taille de la collectivité.
Par ailleurs, ces tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (article
L.2333-12 du même code), sauf délibération contraire de la commune.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2024 s’élèvera ainsi à
+ 6 % (source INSEE). Le tarif maximal de référence pour la détermination des différents tarifs
fixés à l’article L.2333-9 du CGCT s’élèvera en 2024 à 17,70 €/m2. En conséquence, il est proposé
au Conseil municipal d'augmenter les tarifs maximaux à compter du 1®' janvier 2024, étant précisé
que le tarif de base par m? appliqué à un support ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année
sur Pautre (article L.2333-11 du CGCT).
Ainsi, et conformément à l’article L.2333-10 du CGCT, il est proposé de fixer comme tarif de
référence, le tarif de 17,70 €/m?.
Ce dossier a été présenté à la commission Finances réunie le 15 juin 2023.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
-__ maintient l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est
inférieure ou égale à 7 m2,
- maintient l'exonération prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, et qui concernait les
enseignes non scellées au sol, si la somme de ieurs superficies est supérieure à 7 m? et
inférieure ou égale à 12 m?,
- maintient la réfaction de 50 % prévue par l’article L.2333-8 du CGCT, concernant les
enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m’ et inférieure ou égale à
20 m,
- fixe le tarif de référence à 17,70 €/m,
- fixe les tarifs par m2 ainsi :
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 41/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 281
Dispositifs
publicitaires et Dispositifs publicitaires et
Enseignes préenseignes préenseignes (supports {supports non numériques)
numériques)
superficie superficie superficie
: supérieure | supérieure supérieure : superficie : superficie : Rpenae, | à7met | àt2met | à20met | SUPErGie | inférieure | SPC | inférieure | SUPeride L à 2 inférieure inférieure inférieure IP: 2 ou égale IP > ou égale à pe eu 88 égale à 7m ou égale à | ou égale à ou égale à à S0m à 50m? à S0m 50m? $0m 12m? 20m? 50m°
35,40 €
Réfaction
e 17,70 € de 50% 35,40 € exonération par m soit 70,80 € 17,70 € 35,40 € 53,10 € 106,20 €
17,70 €
- _ indexe automatiquement les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure dans une proportion
égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant
dernière année,
-__ donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au
recouvrement de cette taxe,
-__ charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. JAOUEN demande s’il y a des questions ?
I donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD n'a pas de remarque : ils vont approuver cette délibération. il a juste une question connexe
à cette délibération : de temps en temps, il voit apparaître dans les campagnes des affichages sauvages,
en particulier sur les poteaux téléphoniques, et ces campagnes disparaissent heureusement
régulièrement. M. MARVAUD souhaite savoir si M. le Maire mandate la police municipale ? Les personnes
sont-elles poursuivies ? Des plaintes sont-elles déposées le cas échéant contre ceux qui le font ? Des
amendes sont-elles émises ? Comment cela se passe-t-il ?
IE voit bien que cela apparaît, puis disparaît: il imagine donc que quelqu'un les retire? Peut-être les
services de la mairie ? Y-a-t-il des poursuites engagées sous une forme ou une autre pour ceux qui abusent
de ce genre d'affichage sauvage ?
M. JAOUEN fait savoir que lorsque cela est constaté, la police municipale intervient et essaie de retrouver
le ou les auteurs, et demande à ce que cela soit enlevé. Ils n’ont pas été amené à porter plainte jusqu’à
maintenant. En cas de récidives multiples, il serait amené à le faire, mais cela n’a pas été le cas jusqu’à
maintenant.
M. MARVAUD demande s’il existe une amende pour affichage sauvage ?
M. JAOUEN dit que cela doit exister.
M. MARVAUD dit que la police municipale pourrait le cas échéant verbaliser ?
M. JAOUEN dit qu'elle pourrait.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 42/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 282
DÉLIBERATION
M. MARVAUD remercie M. le Maire.
M. JAOUEN donne la parole à M. MOLEZ.
M. MOLEZ revient sur la forme du tableau projeté et qui se trouve dans le document. M. MOLEZ l'a lu un
peu rapidement et la colonne de gauche est lue comme un titre et il ne retrouve pas les 17.70€/m? et il
trouve que le tableau ne correspond pas au texte qu'il faudrait peut-être rendre plus clair ? Il s’agit juste
d’une question de forme. il ajoute qu'il a impression que lorsque le tableau est lu verticalement que la
superficie supérieure à 7m? coute 17.70€.
M. JAOUEN n’est pas d'accord, c'est un prix au m?,
M. MOLEZ accorde : dans ce cas, il mangue une ligne... c’est une question de forme. En l'état, c'est un peu
surprenant.
M. DUMAS prendra en compte la remarque et la légende nécessaire sera rajoutée.
M. JAOUEN soumet à la validation du conseil municipal.
OBJET : 2023/2806/074 — MARCHÉ DE TRAVAUX — SALLE MULTIFONCTION — APPROBATION
D’'AVENANTS
Vu l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui permet au Conseil
municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire ;
Vu la délibération 2021-1702-014 du 17 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 5 % de ceux-ci ;
Vu l'article R.2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non
substantielles ;
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que dans le cadre des travaux de la salie
multifonction, plusieurs avenants doivent être conclus pour le marché 2019-14. Celui-ci est
décomposé en 18 lots.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Elles n'introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure
de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques ou permis le choix
d'une offre autre que celle retenue. L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n’est
pas modifié d’une manière non prévue dans le marché initial. Enfin, les modifications ne modifient
pas l’objet du marché.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 43/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
DÉLIBERATION
Ces modifications ont été demandées par l'architecte et contrôlées par les services techniques
de la Commune dans le cadre du suivi des travaux.
Voici les lots concernés :
283
Lot 1 - VRD espace verts LE HAGRE 253 260,49 €
Lot 2 - Gros œuvre béton COREVA 745 000,00 €
Lot 3 - Charpente métallique et charpente bois CRUARD 400 000,00 €
Lot 4 - Couverture Bardage ÎTE AXIMA 755 000,00 €
Lot 5 - Menuiseries extérieures SOMEVAL 194 534,96 €
Lot 6 - Cloisons doublages PLAQUISOLE 96 000,00 €
Lot 7 - Menuiserie intérieures, protection
acoustique murale PELE 220 000,00 €
Lot 8 - Faux plafonds BREL 144 000,00 €
Lot 9 - Serrurerie IDEA 32 323,47 €
Lot 10 - Peinture et revêtement muraux LUCAS 59 496,70 €
Lot 11 - Revêtements de sols sportifs et parquets JMS 75 033,87 €
Lot 12 - Revêtements de sols souples et durs MARIOTTE 138 500,00 €
Lot 13 - Électricité CFO CFA SPIE BATIGNOLE 306 000,00 €
Lot 14 - Chauffage ventilation plomberie sanitaire HAMON MOLARD 488 651,19 €
Lot 15 - Murs mobiles EOLE 127 000,00 €
Eot 16 - Gradins mobiles HUSSON 92 629,75 €
Lot 17 - Équipements de cuisine JD EUROCONFORT 27 990,00 €
Lot 18 - Production photovoltaïque QUENEA 96 000,00 €
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023
Pracès-verbal de séance
4a/75 VILLE DE MELESSE
DÉLIBERATION
Voici la liste des lots du marché de travaux avec des avenants pour certains lots :
284
Lot 1 - VRD espace veris LE HAGRE 253 260,49 € | -17 198,45 € | Avenant2 |-2980,22€ | 233 086,82 €
Lot 2 - Gros œuvre béton COREVA 745 000,00 € | 84129,50€ | Avenant 7 371,00€ | 829 500,50 €
Lot 3-
Charpente , Pas Pas métallique et CRUARD 400 000,00 € | Pas d'avenant d'avenant | d'avenant 400 000,00 €
charpente bois
Lot 4 -
Couverture AXIMA 755 000,00 € 12 002,3 € Avenant 2 | 1 692,81 € | 768 695,19 € Bardage ÎTE
Lots -
Menuiseries SOMEVAL 194 534,96 € -2 782,93 € Avenant 2 181,75€ | 191 933,78 € extérieures
Lot 6 - Cloisons doublages PLAQUISOLE 96 000,00 € 1191,14 € Avenant 4 3 500 € 100 691,14 €
Lot 7 -
Menuiserie
intérieures, PELE 220 000,00 € | 3040291€ | Avenant5 | 11 059,2 € | 261 462,11 € protection acoustique
murale
Lot 8 - Faux , Pas Pas plafonds BREL 144 000,00 € | Pas d’avenant d'avenant | d'avenant 144 000,00 €
Lot 9 - Serrurerie IDEA 32 323,47 € | Pas d'avenant | Avenant 1 | 4 443,53 € | 36 767,00 €
Lot 10 - Peinture Pas Pas et revêtement LUCAS 59 496,70 € | Pas d'avenant d' ; 59 496,70 € ° avenant | d'avenant muraux
Lot11-
Revêtements de sols sportifs et JMS 75 033,87 € 3 573,50 € Avenant 2 | 2 880,00 € | 81 487,37 €
parquets
Lot 12 -
Revêtements de -22 790,47 sols souples et MARIOTTE 138 500,00 € -2 947,00 € Avenant 2 € 112 762,53 €
durs
. Lot 13- SPIE
Électricité CFO BATIGNOLE 306 000,00 € 83 851,8 € Avenant 3 | 4 688,38 € | 394 540,18 € CFA
Lot 14 -
Chauffage HAMON
ventilation MOLARD 488 651,19 € 4 351,06 € Avenant 3 651,33€ | 493 653,58 € plomberie
sanitaire
Lords = Murs EOLE 127 000,00 € | 269200€ | Avenant2 | 02200 | 426 670,00 €
Lot Tg- qaqns | HUSSON 92 629,75 € | Pas d'avenant | Avenant | 3 460,00 € | 96 089,75 € Lot 17- 2 JD s Pas Pas Équipements de EUROCONFORT 27 990,00 € | Pas d'avenant d'avenant | d'avenant 27 990,00 €
Ville de Wielesse - Conseil municipal du 28juin 2023 45/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 285
DÉLIBERATION
i
. : Pas Pas
SUENEA ® es ‘ “ conne ‘
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M, Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- approuve les avenants tels que présentés dans le tableau ci-dessus,
-__ autorise Monsieur le Maire à signer les avenants aux lots 01, 02, 04, 05, 06, 07, O9, 11,
12, 13, 14, 15, 16, ainsi que toutes les pièces nécessaires pour ces modifications au
marché.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. JAOUEN indique qu’une version sur table corrigée à été déposée.
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a des questions ?
Il donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD explique qu'’its ont trouvé sur table une note explicative de synthèse corrigée.
M. JAOUEN approuve.
M. MARVAUD voit en effet, et M. le Maire a fait apparaître en rouge — M. MARVAUD l'en remercie -, les
éléments modifiés. Le total est lui identique : il s'agissait donc uniquement d'une erreur de saisie sur les
lots concernés ?
M. JAOUEN approuve.
M. MARVAUD souhaite juste rappeler ce qui a été demandé tout à l'heure : ils souhaïteraient un tableau
réactualisé de l’ensemble des dépenses.
M. JAOUEN dit que le tableau est là.
M. MARVAUD n’accorde pas : il souhaite un tableau réactualisé de l’ensemble des dépenses de la Salle,
des dépenses annexes : la chaufferie et le gardiennage, ainsi que le mail pour avoir une vision globale de
la réalité du coût de l’opération.
M. JAOUEN indique qu'il s’agit de la délibération suivante.
M. MARVAUD souhaite une réactualisation du tableau transmis il y a quelques mois car il parle de 4.5,
mais c'est en plus du reste.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2623 46/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 286
DÉLIBERATION
M. JAOUEN indique que ce chiffre porte sur la salle multifonctions.
M. JAOUEN demande s’il y a d’autres questions ?
M. JAOUEN soumet au vote du conseil municipal.
OBJET : 2023/2806/075 - MARCHÉ DE TRAVAUX — MAIL CHAMP COURTIN — APPROBATION
D'AVENANTS
Vu Particle L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui permet au conseil
municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire,
Vu la délibération 2021-1702 du 17 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres
d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci,
Vu article R.2194-7 du code de la commande publique relatif aux modifications non
substantielles,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que plusieurs avenants doivent être conclus
pour le marché 2020-06 pour les travaux du Mail Champ Courtin.
Les modifications de contrat correspondent à des modifications non substantielles du marché
initial. Elles n'introduisent pas de conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure
de passation initiale, auraient attiré davantage d'opérateurs économiques où permis le choix
d’une offre autre que celle retenue. L'équilibre économique du marché en faveur du titulaire n'est
pas modifié d'une manière non prévue dans le marché initial. Enfin, les modifications ne modifient
pas l'objet du marché.
Ces modifications ont été demandées par le titulaire et contrôlées par les services techniques de
la Commune dans le cadre du suivi des travaux.
L'avenant 1 précise la répartition des paiements entre les membres du groupement (Lehagre JP
TP et SARL SN ECTP) et n’a donc aucune incidence financière sur le montant du marché.
L'avenant 2 permet l’adaptation technique du projet eaux usées / eaux pluviales, en modifiant
certaines quantités inscrites et en ajoutant des prix au Bordereau de Prix Unitaire (BPU) Initial.
L'avenant 3 ajoute des travaux complémentaires au BPU pour la création d'une allée piétonne de
jonction entre le mail et le stade du Champ Courtin.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 47/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 287
DÉLIBERATION
Évolution du montant du marché :
Initial 793 397,00 € 20 952 076,40 € non concerné
Pas
Avenant 1 | 793 397,00€ | d'incidence | 752700 | 20% | 952 076,40 € 0% financière
Avenant 2 | 793 397,00 € 744 € 792653e | 20% | 95118260€ - 0,09 %
Avenant3| 7926536 | ééssioe | °° #710 | 20% | 050 209,32 € 084%
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 voix « CONTRE » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-Baptiste
MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
-__ valide les avenants proposés,
- autorise Monsieur le Maire à signer les avenants 1, 2 et 3, ainsi que toutes les pièces
nécessaires pour ces modifications au marché.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/2806/076 - SALLES MUNICIPALES — RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe au Maire en charge de la Vie citoyenne et des Solidarités,
informe le Conseil municipal que dans le cadre de l'ouverture de la salle multifonction du Champ
Courtin ainsi que la refonte de l’organisation pour la location des salles municipales, l’édiction
d'un règlement intérieur commun à toutes les salles est apparue nécessaire. il a pour objectif de
permettre l'utilisation des sailes pour la satisfaction des utilisateurs tout en veillant au respect des
lieux et du matériel mis à disposition.
Ce règlement est généraliste et s’appliquera à toutes les salles municipales sans distinction. Les
conditions particulières de ces dernières, inhérentes aux spécificités de chaque saile, seront
édictées par la suite.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 48/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 288
DÉLIBERATION
La commission Vie Citoyenne et Solidarités qui s’est réunie le 23 mai 2023 a émis un avis
favorable à ce nouveau règlement.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
-__ approuve le règlement intérieur des salles municipales,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a des remarques ?
lEdonne la parole à Mme LE MARCHAND qui souhaite faire une demande de précision. Dans le règlement,
il est indiqué que l'utilisateur assure le nettoyage des locaux etc. Le tarif de 43€/heure est donc
facultatif ?
Mme MARZIN indique que ce tarif est en cas de non-réalisation.
Mme LE MARCHAND demande si cela marche si la personne dit qu’elle préfère payer ?
Mme MARZIN sourit et dit que ce n’est pas comme à l'hôtel. Les gens sont sensés remettre les salles en
état et si toutefois il est constaté des dérives — pas uniquement le petit baut de papier au milieu de la salle
— s’il y a des dérives majeures. c’est là qu'il y aura la facturation de ce tarif.
M. DUMAS intervient pour dire que si des gens laissaient volontairement les salles en l’état, its seraient
peut-être amenés à réviser à la hausse le tarif. Pour l'instant, ce n’est pas le cas.
M. JAOUEN remercie pour ces précisions.
M. JAOUEN soumet au vote du conseil municipal.
OBJET : 2023/2806/077 - TARIFICATION SALLE CHAMP COURTIN
Monsieur Patrice DUMAS, adjoint au Maire en charge des Finances, Mobilités et Déplacements,
informe le Conseil municipal que sur proposition de la commission Finances réunie le 15 juin
2023, il est proposé au Conseil municipal de fixer des tarifs de location de la salle Champ Courtin,
comme indiqué sur le tableau annexé à la présente délibération.
Ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2023.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 49/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 289
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve les tarifs proposés pour la salle Champ Courtin, conformément au tableau joint
en annexe de la présente délibération
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. Claude JAOUEN, Maire, demande s’il y a des demandes de précisions ?
il donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN fait remarquer qu'il y a une petite évolution au niveau de la règlementation par rapport
aux cautions des collectivités. Ils seront sans doute amenés à revoir ce volet. Mais c'est règlementaire.
Lorsque les choses seront plus précises, ils repasseront vraisemblablement sur ce point.
M. DUMAS, avant de rendre la parole, il souhaite ajouter concernant la décision modificative : ils
annoncent une modification du point d'indice des fonctionnaires et d’autres mesures qui vont impacter
le budget. ll y aura probablement en septembre ou octobre une nouvelle décision modificative pour
adapter le budget à ces aléas venus de l’Etat.
M. JAOUEN soumet à la validation du conseil municipal la tarification de la salle Champ Courtin.
OBJET : 2023/2806/078 — GIRATOIRE DES OLIVETTES RD82 - AVENANT A LA CONVENTION N° 05-
2921
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, rappelle au Conseil municipal que le Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine
s’est engagé dans le cadre de son plan de relance, en faveur de la réalisation d’une opération de
sécurisation du carrefour de la RD82 et de l’avenue des Tilleuls, afin d'améliorer la sécurité
routière et la desserte du nord de l’agglomération de Melesse. Le carrefour existant sera remplacé
par un carrefour giratoire à quatre branches. Le Conseil Départemental est désigné en tant que
maître d'ouvrage de l’ensemble des études et travaux relatifs à ce projet. Une convention relative
à la réalisation de ces travaux d'aménagement a été signée entre le Conseil Départemental d'ille-
et-Vilaine, la Communauté de Communes du Val d’ille-Aubigné et la Commune de Melesse en
octobre 2021 (délibération du Conseil municipal en date du 19 mai 2021, n°2021-1905-055). Au
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 290
DÉLIBERATION
regard de l’évolution du projet, il est aujourd'hui nécessaire d'ajouter un avenant à cette
convention tripartite.
Les études engagées pour la réalisation du giratoire ont permis d'identifier des besoins
complémentaires en termes d'amélioration de l'assainissement pluvial du secteur, de création
d’une aire de covoiturage sur un délaissé de domaine public à proximité directe du giratoire, de
réfection du revêtement de chaussée entre le giratoire de l'Epinette et le futur giratoire au droit
de la ZA des Olivettes qui seront intégrés à lopération de travaux du giratoire et au marché de
travaux de terrassements, assainissement et chaussées. Ces prestations de travaux seront
regroupées dans une même opération afin de mutualiser les coûts, optimiser les montants des
travaux correspondants et enfin limiter la gêne aux usagers par un seul et même chantier.
Rappel des engagements financiers de la convention :
Les coûts d'aménagements prévisionnels inscrits dans la convention se décomposent comme
suit :
‘A Travaux de Terrassement:
Assainissement Chaussée (TAC) : : . Dire : Giratoire 20 m à 4 branches dont 2 sur RD 350 000 Raccordement voierie de 250m pour les deux ZA 200 000 Sous-total À : 550 000
B'- Equipements: ES ! k Signalisation horizontale et verticale - Glissières 30 000 Contrôles et essais 10 000 Joitation Pour mémoire Sous-total B : 40 000
La convention acte le plan de financement suivant
Ingénierie et Maîtrise 59 000 € HT (10 % du
d'œuvre montant des travaux et
équipements)
Travaux sur voieries 275 000 € HT (50% du | 137 500 € HT 137 500 €EHT montant des travaux)
Acquisitions foncières Non connu 0 0 Équipements de la Estimés à ce jour à 0 0 route 40 000 € HT
Avenant à la convention :
Les articles 2, 4 et 5 de la convention N°05-2021 doivent en conséquence être modifiés par
avenant, en les remplaçant par les articles suivants :
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Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 291
DÉLIBERATION
Article 2 : Consistance des Travaux
Caractéristiques principales des ouvrages à réaliser
Création d'un carrefour
giratoire sur la RD82
Giratoire de 20 m de rayon à 4 branches vers la RD82 et les zones d'activités (actuelle et future).
Raccordement de voirie de 250m aux voies communales existantes pour
la desserte des ZA actuelle et future.
Amélioration de
l'assainissement pluvial
du secteur
Remplacement des canalisations @ 400 par des canalisations © 600 sur un linéaire de 200 m.
Remplacement d'une canalisation G 800 par un S 1000
Déplacement et redimensionnement du bassin tampon communal dédié à l'évacuation d'eau pluvial du lotissement
Création d'une aire de
covoiturage
D'une capacité de 45 places et d'une surface estimée à 2 190 m2.
Réfection de la chaussée
entre le giratoire de
l'Epinette et le giratoire
des Olivettes
Réfection de la couche de roulement et mise en place d'un BBTM (enrobé à caractéristique phonique) sur un linéaire de 2,2 km
Article 4 : Estimation prévisionnelle de l'opération
Les coûts d'aménagements prévisionnels se décomposent comme suit :
Travaux de Terrassement Assainissement Chaussée
TAC
Equi
Contrôles et essais
tation
Aménagements pa
Acquisitions foncières
Travaux
Travaux de terrassements-assainissement
Travaux de chaussées
ments : Signalisation horizontale et verticale - Glissières
600 000
30 000 pour mémoire
10 000 pour mémoire
ur mémoire
ur mémoire
ur mémoire
210 000
50 000
377 000
Les frais d'équipements, de contrôles et essais, d'aménagements paysagers, d’acquisitions
foncières, tout comme les frais d'ingénierie et de maîtrise d'œuvre, sont pris en charge en totalité
par le Département.
Article 5 : Dispositions financières
Article 5.1 : Plan de financement
Les modalités de financement de l'opération sont établies en tenant compte des compétences et
intérêts de chaque collectivité, déclinées à partir des estimations prévisionnelles ci-après :
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023
Procès-verbal de séance
52/75 VILLE DE MELESSE 292
DELIBERATION
A- Travaux 300 000 450 000 150 000 Giratoire 30 000 pour mémoire - - Équipements 10 000 pour mémoire - _ Contrôles pour mémoire Le L Aménagements pour mémoire
paysagers
Acquisitions foncières
B — Travaux 105 000 52 500 52 500 Assainissement
pluvial
C - Travaux Aire de 25 000 - 25 000 covoiturage
D -— Travaux 377 000 - - Réfection RD
Cette estimation conduit à la répartition financière des dépenses du marché de travaux déclinée
ci-après :
Département 807 000
Communauté de communes 227 500
Val d’tlle Aubigné
Commune de Melesse 202 500
Total 1 237 000
Le Département préfinancera la totalité des travaux.
La commune de Melesse et la Communauté de communes Vai d’Ille-Aubigné rembourseront le
Département à hauteur de :
- 18,39 % du coût réel engagé et facturé par le Département pour la communauté de
communes Val d'Ille-Aubigné,
- 16,37 % du coût réel engagé et facturé par le Département pour la commune de Melesse.
Article 5.2 : Plan de financement
Le Département procédera à un seul appel de fond en fin de travaux et présentera le décompte
général et définitif, accompagné des justificatifs, de façon à ce que la commune et la communauté
de de communes participent au financement suivant les modalités fixées à l'article 5.1 ci-dessus,
sur la base des dépenses effectives.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 53/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 293
DÉLIBERATION
La commune de Melesse et la Communauté de communes Val d'llle-Aubigné se libéreront des
sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire au compte du
Département.
En conséquence, l'intégration de l'ensemble de ces travaux complémentaires à ceux relatifs au
seul giratoire prévu initialement, explique l'augmentation du montant global des travaux à hauteur
de 1 277 000 HT. Ces travaux complémentaires sont financés de façon distincte selon leur nature,
par les différentes collectivités concernées par ces travaux.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 22 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-
Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND)
(Mme Gaëlle MESTRIES ne prenant pas part au vote),
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention en annexe de la présente
délibération, ainsi que tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. JAOUEN remercie Mme MACE et demande s’il y a des questions ?
H donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD a une question sur le préfinancement fait par le département : la commune remboursera
en % de la réalité des travaux ou sur le montant fixe ?
M. JAOUEN dit qu’ils parlent de la réalité des travaux.
M. MARVAUD complète en disant que s’il y a un dépassement...
M. JAOUEN dit que c’est la règle habituelle: ce sont des montants estimatifs avec les clés et c’est le
montant réel des travaux, en utilisant les mêmes clés, qui sera réparti.
M. MARVAUD n’a pas compris ce que M. JAOUEN vient de dire.
M. JAOUEN dit que c’est tout simple.
M. MARVAUD a compris que c'était le pourcentage et non le montant. || remercie M. le Maire.
M. JOAUEN soumet au vote du conseil municipal.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 54/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 294
DÉLIBERATION
OBJET : 2023/2806/079 — 2 PLACE JULES FERRY - PARCELLE CADASTRÉE AP64 - CONVENTION
DE SERVITUDE
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie,
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que la société ENEDIS va procéder à des
travaux sur la parcelle AP64 située 2 place Jules Ferry appartenant au domaine public de
Melesse. Ces travaux visent à créer une ligne électrique souterraine qui sera raccordée au
réseau.
Dans cet objectif, ENEDIS s’est rapproché de la commune afin d’obtenir l'autorisation d'implanter
ses équipements sous le domaine communal. Ainsi, une convention de servitude doit être établie
entre ENEDIS et Melesse,
Les travaux consistent à :
établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 5 canalisations souterraines sur
une longueur totale d'environ 26 mètres ainsi que ses accessoires,
- _ établir si besoin des bornes de repérage,
- poser sur socie un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires,
- effectuer l’élagage, l’enièvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations,
branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênant
leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute où croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au
propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en
vigueur,
- utiliser les ouvrages désignés ci-dessous et réaliser toutes les opérations nécessaires
pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc).
Cette convention sera authentifiée par la signature d’un acte notarié, en vue de sa publication au
service de la Publicité Foncière. Les frais dudit acte restent à la charge d'ENEDIS.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve les termes de ladite convention,
-__ autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à la
gestion de ce dossier.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 55/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 295
DÉLIBERATION
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/2806/080 - CONVENTION DE PRÊT POUR L'USAGE « FENAISON DE L'HERBE SUR
PIED »
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au Maire en charge de l'Equipement public, Voirie et
Aménagement rural, informe le Conseil municipal que dans le cadre de l'entretien des parcelles
enherbées, cadastrées E302, E479, E480, F481, et E482, d'une superficie totale de 45 560 m°,
situées au lieu-dit La Métairie, il est proposé qu'une convention de prêt à l'usage pour « fenaison
de l'herbe sur pied » courant juillet soit signée avec Monsieur Pascal Garçon, agriculteur de la
Ferme de la Rebourcière, domicilié au lieu-dit La Rebourcière.
Ce terrain sera prêté à titre gratuit pour une durée de 2 mois du fe'"juillet au 1° septembre 2023.
Le prêt pourra être renouvelé par tacite reconduction dans la limite de deux années suivant celle
où la convention a été signée. Pour les années 2024 et 2025, le prêt se fera sur la période du 15
mai au 15 juillet. Chacune des parties peut mettre fin à la convention par lettre recommandée
avec avis de réception adressée quatre mois au moins avant l'échéance.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- approuve les termes de ladite convention,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 56/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 296
DÉLIBERATION
OBJET: 2023/2806/081 — COÛT ÉLÈVES ET PARTICIPATION AUX CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES PUBLIQUES
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education, Enfance, rappelle au
Conseil municipal que les écoles publiques de Melesse sont susceptibles d'accueillir des
enfants qui ne résident pas sur la commune. La loi n°83.663 du 22 juillet 1983, modifiée, a fixé
le principe d'une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Ainsi, les communes de résidence peuvent participer aux charges de fonctionnement des
écoles publiques de la ville. Pour cela, il est nécessaire de définir les coûts/élèves.
Les coûts 2022 sont de :
- 1 659,61 € par élève en école maternelle publique,
- 414,44 € par élève en école élémentaire publique.
La commission Éducation Enfance Jeunesse, réunie le 16 mai 2023, a émis un avis favorable
à cette proposition.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- fixe les coûts élèves à 1 659,61 € pour un enfant en école maternelle publique et à
414,44 € pour un enfant en école élémentaire publique,
- fixe la participation des communes de résidence à 100 % des coûts mentionnés ci-
dessus,
- charge Monsieur le Maire de solliciter les participations précitées auprès des
communes concernées et, le cas échéant, d'émettre les titres de recette
correspondants,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 57/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 297
DÉLIBERATION
OBJET : 2023/2806/082 — OGEC - CONTRAT D'ASSOCIATION ET SUBVENTION 2023
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education, Enfance, rappelle au
Conseil municipal que conformément au contrat d'association conclu entre l'État et l'OGEC, la
ville assume les frais de fonctionnement de l'école privée Saint-François pour les élèves des
classes de maternelle et d’élémentaire domiciliés à Melesse.
=
Maternelle 1 659,61 € 158 262 218,38 €
Elémentaire 414,44 € 206 85 374,64 €
TOTAL 364 347 593,02 €
Selon la définition des coûts élèves et sur la base du nombre d'élèves melessiens scolarisés
à l’école privée Saint-François, il est proposé d'attribuer une subvention d’un montant de 347
593,02 € à l'OGEC de Melesse.
La commission Education Enfance Jeunesse, réunie le 16 mai 2023, a émis un avis favorable
à cette proposition.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- fixe le montant 2022 dû aux écoles privées dans le cadre du contrat d'association à
347 593,02 €,
- autorise Monsieur le Maire à verser cette subvention par douzième,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET: 2023/2806/083 - ÉCOLE DIWAN DE GUIPEL - PARTICIPATION FINANCIÈRE À LA
SCOLARISATION DES ÉLÈVES
Monsieur Mathieu GENTES, adjoint au Maire en charge de l'Education, Enfance, informe le
Conseil municipal que l'école Diwan de Guipel a sollicité la commune de Melesse pour une
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28juin 2023 58/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 298
DÉLIBERATION
participation à la scolarisation en élémentaire d'un élève domicilié à Melesse. La préfecture
d’ille-et-Vilaine, par une note du 14 octobre 2021, a informé la commune du caractère
obligatoire de cette participation.
il est proposé d’allouer une subvention, correspondant au coût élèves 2022 pour la
scolarisation d’un élève melessien en école élémentaire, soit 414,44 €.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
-__ attribue à l’école Diwan de Guipel une subvention de 414,44 € pour la scolarisation
d’un élève domicilié à Melesse,
-__ autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/2806/084 - PERSONNEL MUNICIPAL — MODIFICATION D'UN EMPLOI À POURVOIR
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que le poste de Responsable du pôle Moyens et Ressources à temps
complet, créé par délibération sur le grade d’attaché, sera vacant à la date du 28/08/2023.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi afin de faciliter le recrutement. L'emploi
pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative en priorité et sur
l'ensemble des grades du cadre d'emploi des rédacteurs de la catégorie B.
Attaché
Rédacteur principal de
Responsable du pêle 2013/2202/12 du Attaché 1ère classe Moyens et Ressources 22 février 2013 Rédacteur principal de 2ère classe
Rédacteur
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 59/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 299
DÉLIBERATION
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un
contractuel relevant du grade d’attaché et dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L.
8332-14 du Code général de la fonction publique et pouvant justifier d'un diplôme de niveau Bac+3
et d'une expérience dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et sera
déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise
pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience
professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G3 de la catégorie A.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d’une procédure
prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci
afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-
Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- adopte cette proposition,
-__ modifie le tableau des emplois à compter du 1° juillet 2023.
Affichée le : 6 juillet 2023
Regçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. JAOUEN indique que sur la table, le texte de délibération modifié est présenté. ll est modifié en bas
de texte.
Les conseillers ont pu prendre connaissance que le poste de responsable du Pôle Moyens et Ressources à
temps complet va être vacant et disponible à partir du 28/08 et que Mme Pauline MOUTOUCOUMARO
a souhaité chercher un poste dans une autre organisation. Elle quittera le poste le 28 août.
M. JAOUEN invite le conseil municipal à valider cette proposition et à modifier le tableau des emplois à
compter du 01/07/2023.
M. MARVAUD souhaite poser une question et faire ensuite une remarque. Il ne comprend pas la
modification à la date du 1° juillet ators que le titulaire en poste ne partira que fin août : cela signifie-t-il
qu'il y a deux effectifs pendant la période ?
Vilie de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 60/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 300
DÉLIBERATION
M. JAOUEN indique qu'il y a une période de congés, et ils s'autorisent effectivement qu'il puisse y avoir
un tuilage.
M. MARVAUD dit que quelque part, on créé un poste ? Il ne peut y avoir— pour que cela soit bien clair —
s’il y a un fonctionnaire en poste, qu'il soit en congés ou non en congés, il apparaît au tableau. M. le Maire
propose de recruter quelqu'un au 1% juillet : soit ils ont le candidat et il y a deux personnes sur le poste
au 1° juillet, soit il n’est pas encore là et le poste est ouvert. À ce moment-là, il ne sera peut-être trouvé
que fin août ?
M. JAOUEN dit que ce n’est pas tout à fait cela : Mme MOUTOUCOUMARO part un détachement.
M. MARVAUD dit que cela n’a rien voir.
Mme MESTRIES confirme qu’elle reste rattachée à l'effectif de la commune, son poste n'est pas supprimé.
Il s'agit d’une création de poste pour pourvoir à ses missions, tout en conservant la ligne.
M. MARVAUD confirme qu'il s’agit donc d’une création de poste à l'effectif, au tableau de effectifs, un
poste est ajouté.
Mme MESTRIES acquiesce : un poste, mais sans avoir l'agent.
M. MARVAUD dit qu'il y aura un poste qui ne sera pas occupé par l'agent titulaire. M. MARVAUD
souhaite faire une remarque: ils nourrissent Une certaine inquiétude sur le nombre de départs de la
commune. Le DGS à disparu, le DGST a disparu, le responsable du Pôle a disparu, le taux d'absentéisme —
M. DUMAS ie faisait lui-même remarquer en commission que le taux d’arrêt de travail était très élevé
dans la commune — M. JAOUEN considère-t-il qu’il n’y a rien de grave et qu’il faut continuer à fermer les
yeux sur la situation ? Ou cette situation traduit-elle un mal-être de la part des collaborateurs au sein de
la commune et qui, agents de la commune, œuvrent chaque jour pour qu'elle fonctionne ? M. MARVAUD
dit à M. le Maire qu'il admettra que cela reste un peu surprenant qu’à chaque réunion, ils apprennent le
départ d'un collaborateur.
M. JAOUEN répond à M. MARVAUD que cela est la vie des organisations.
M. MARVAUD répond que lorsqu'il n'y a plus de DGS, de DGST depuis plus de deux mois %... il faut
s'interroger.
M. JAOUEN appelle au calme à plusieurs reprises et souhaite parler. M. le Maire dit que cela fait sourire
M. MARVAUD.
M. MARVAUD dit que cela l’inquiète. Ce qui fait sourire M. MARVAUD concerne les réponses de Mme
MESTRIES.
M. JAOUEN indique que personne n’a disparu.
Mme MESTRIES dit qu'ils ont un DST.
M. JAOUEN dit que l’ancien directeur des services techniques a sollicité une mise en disponibilité et qui a
été accordée pour 5 ans. M. le Maire l’a déjà dit lors d’une réunion précédente. Aujourd’hui, il y a un
Directeur des services techniques en place. il a été remplacé. Quant au DGS, son arrêt de travail se
prolonge, et cela explique que Mme Karen SORETTE, en mission temporaire du CDG, sait avec eux à
nouveau ce soir, tout simplement.
M. JAOUEN soumet le paint au vote.
M. JAOUEN ajoute que le départ n’a pas lieu demain matin, mais il tient dès à présent à remercier
vivement Mme Pauline MOUTOUCOUMARO pour tout le travail effectué au sein de la collectivité. I} lui
souhaite de pouvoir enrichir son parcours professionnel sur le poste qu'elle va rejoindre sous forme de
détachement.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 61/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 301
DÉLIBERATION
OBJET : 2023/2806/085 - PERSONNEL MUNICIPAL - CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT —
CONTRAT DE PROJET
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines informe
le Conseil municipal que la délibération du 80 mars 2022 prévoit la création d’un emploi non
permanent ouvert sur les cadres d'emploi À ou B pour le recrutement d’un conducteur des
opérations de bâtiments en contrat de projet à temps compiet et que le poste serait précisé au vu
du candidat retenu.
La délibération du 28 juin 2022 prévoyait de pourvoir le poste par un agent de catégorie A de la
filière technique pour une durée de 3 ans. Un contrat de projet a été conclu le 08/07/2022. En
raison de la rupture du contrat de l'agent recruté, il convient de délibérer à nouveau. L'avancement
des projets redéfini le profil attendu. Aussi, le recours à un technicien paraît plus adapté au regard
de l'organisation générale du service.
il convient donc de réaliser un nouveau contrat de projet.
Il est proposé au Conseil municipal de créer un emploi non permanent dans la catégorie B de la
fière technique, afin d'assurer la conduite des opérations des projets suivants :
- équipement multifonction (réception été 2023),
extension école (réception été 2024),
réhabilitation d'une salle culturelle,
ainsi que les projets validés dans le plan pluriannuel d'investissement
Le contrat prendra fin lors de la réalisation de ces opérations prévues sur une durée de 1 an.
A défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si l'opération ne peut pas être
réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l'opération
prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des
contrats ne pourra excéder 6 ans.
L'agent assurera les fonctions de conducteur d'opérations à temps complet pour une durée de 35
heures hebdomadaire. L'emploi sera classé dans la catégorie B de la filière technique, au grade
de technicien.
L'agent devra justifier d'une expérience professionnelle de conducteur d'opération dans le secteur
du bâtiment.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 431 (indice
majoré).
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 62/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 302
DÉLIBERATION
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la
qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son
expérience. Ce poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G3 de la catégorie B.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" juillet 2028.
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
par 23 voix « POUR » et 5 « ABSTENTIONS » (Mme Isabelle LE MARCHAND, M. Jean-
Baptiste MARVAUD, M. Yves FEREY, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND),
- adopte cette proposition,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
DÉBAT
M. JAOUEN demande s’il y a des demandes de précisions ? !| donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD indique que Mme MARZIN avait demandé également.
Mme MARZIN le remercie. Mme MARZIN pense que dans la formulation, cela peut amener à une
confusion sur le paragraphe de la délibération du 29 juin 2022. il est noté « en raison de la démission de
l'agent ». Mme MARZIN dit que ce n’est pas en raison de la démission de l’agent mais dû à la rupture du
contrat.
Mme MESTRIES approuve.
Mme MARZIN dit que la formulation n’est pas correcte.
Mme MESTRIES acquiesce : cela pourrait laisser croire qu'il a abandonné le poste.
M. JAOUEN dit que ce n’est pas le cas.
Mme MESTRIES complète en disant qu'il a été retenu sur une mission différente au sein de la collectivité.
il a donc dû rompre le contrat en cours.
M. JAOUEN demande à M. MARVAUD si cela était sa question ?
M. MARVAUD répond négativement : il souhaïtait savoir s'ils avaient déjà trouvé le successeur idéal ? Le
poste est ouvert ?
M. JAOUEN dit qu’il est ouvert.
M. MARVAUD dit que cela signifie qu'ils n’ont donc pas de candidat sous la main à l'heure à laquelle ils
se parlent. Pensent-ils sincèrement pouvoir recruter quelqu'un dans les jours ou les heures à venir pour
suivre la réception du chantier de la salle multifonctions ? Pensent-ils sincèrement pouvoir recruter dans
les jours qui viennent quelqu'un susceptible de suivre cet été la réception de la salle multifonctions ?
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 63/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 303
DÉLIBERATION
M. JAOUEN indique que l'information {réception été 2023} est un point d’information.
M. MARVAUD n'est pas d'accord. Il est dit que cela fait partie des projets qui lui seront alloués.
M. JAOUEN relit : « équipement multifonctions dont la réception est prévue à l’été 2023 ». Ils savent très
bien qu'après une réception il y a toujours des travaux de parfait achèvement à suivre.
Mme MESTRIES ajoute qu'ils ne peuvent pas s’enlever l'hypothèse qu’ils vont trouver quelqu'un demain.
M. MARVAUD accorde : le miracle fait partie de l'existence.
Mme MESTRIES dit qu'ils peuvent peut-être trouver quelqu'un.
M. MARVAUD rétorque qu'il pense qu'elle est assez élaignée du monde du travail, car la réalité sur des
techniciens de ce niveau, si elle arrive à en recruter un en 48H à un indice 440) il lui tire son chapeau.
Mme MESTRIES lui dit qu’elle n’en saït rien. Il y en a un qui a été auditionné hier.
M. MARVAUD dit qu'ils ont entendu qu’il ne s'agissait pas d’une démission mais d’une rupture de
contrat.
Mme MESTRIES répond que ce n’est pas une rupture de contrat. C’est un contrat qui a été établi et la
personne a quitté ce poste, et dans cet environnement statutaire, il a basculé sur un autre statut.
M. MARVAUD dit que le contrat a donc été rompu.
Mme MESTRIES dit que le contrat tel qu’il était écrit n’a plus le même titulaire. Le titulaire qui était
précédemment connu n’est plus sur le poste, et c’est un nouveau contrat pour un nouveau titulaire qui
devrait être recruté dans les délais les plus courts. il ne s’agit pas d'une démission.
M. MARVAUD dit qu’il a bien compris.
M. JAOUEN propose à la validation du conseil municipal.
OBJET : 2023/2806/086 - PERSONNEL MUNICIPAL — CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines, informe
le Conseil municipal que dans le cadre de l'ouverture prochaine de la salle Champ Courtin, et
conformément aux Lignes Directrices de Gestion, il est proposé de modifier le tableau des
effectifs de la manière suivante :
GRADE({S) Délibération ancien | nouvel durée POSTES | AssOciE(s) | Catégorie initiale effectif | effectif | hebdo à compter du
: 1 0 2ria5eme | 01/09/2021 Agent | Adjoint c 2021/3006/081 d'entretien | technique 0 1 35/35ème | 01/09/2023 —. 1 0 28/35 | 01/09/2018 Agent | Adjoint c 2018/2706/82 d'entretien |technique 0 1 25/35ème 01/09/2023 nu 1 o | 31,5/35ème | 31/03/2022 Agent | Adjoint c 2020/2602/030 - d'entretien | technique 0 1 a5r3sère | 04/09/2023
Le comité social territorial, consulté le 15 novembre 2022, puis le 6 juin 2023 a émis un avis
favorable à l'unanimité.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 64/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 304
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
- adopte les créations et suppressions de postes détaillées dans le projet de délibération,
- __ modifie le tabieau des effectifs en conséquence à compter du 1°" septembre 2023.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/2806/087 - PERSONNEL MUNICIPAL - RECOURS A L'APPRENTISSAGE
Madame Gaëlle MESTRIES, Conseillère déléguée en charge des Ressources humaines,
rappelle au Conseil municipal que le recours à l'apprentissage permet à des personnes âgées de
16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs
handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Depuis septembre 2018, la collectivité accueille des apprentis au sein de ses équipes. Ce
dispositif présente un réel intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.
2 apprentis sont actuellement accueillis au sein du pôle Cadre de vie et Environnement pour la
préparation d’un diplôme de niveau CAPA et de niveau BP Aménagement paysager dans le
domaine de l'aménagement des espaces verts, formation d’une durée de deux ans.
A l'appui de l'avis favorable du Comité social territorial (CST), consulté le 06 juin 2023, il est
proposé de recourir à l'accueil de 2 nouvelles personnes en contrat d'apprentissage à compter
du 1°’ août 2023, au sein des services municipaux :
-__ pour la préparation d'un Bac Professionnel Services aux personnes et aux territoires,
formation d'une durée de deux ans au sein du pôle Education Enfance Jeunesse,
- pour la préparation d’un Bac Professionnel Gestion et Administration, formation d’une
durée de deux ans au sein du pôle Vie citoyenne et Solidarités,
Les crédits nécessaires au versement de la NBI pour les maitres d'apprentissage seront inscrits
aux budgets, étant précisé que le CNFPT contribue au coût d'apprentissage selon les modalités
fixés par le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juir 2023 65/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 305
DÉLIBERATION
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
-__ décide de recourir à deux nouveaux contrats d'apprentissage à compter du 1° aout 2023
pour une durée de deux ans,
-__ s'engage à inscrire les crédits nécessaires aux budgets,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les
contrats d'apprentissage et les conventions.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
OBJET : 2023/2806/088 - DÉSIGNATION D'UN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS
LOCAUX
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que
les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale {article
218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et
notamment son article 4er dont les dispositions entrent en vigueur le 1€" juin 2028,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022
relatif au référent déontologue de l'élu local,
Monsieur Claude JAOUEN, Maire, informe le Conseil municipal que les missions de référent
déontologue sont assurées par :
1) Une ou plusieurs personnes n'exerçant pas au sein des collectivités, auprès desquelles elles
sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans; n'étant
pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci.
Autrement dit, ne vont pas être référents déontologues de l'élu local :
- une personne exerçant un mandat local au sein de ia collectivité,
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 66/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 306
DÉLIBERATION
- une personne ayant exercé un mandat local au sein de la collectivité depuis moins de trois
ans,
- une personne ayant la qualité d'agent de la collectivité,
- une personne se trouvant en situation de conflit d'intérêt avec la collectivité.
2) Un collège, composé de personnes répondant aux conditions précitées. Celui-ci adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du
groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales,
groupements de collectivités territoriaies ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent
déontologue par délibérations concordantes
La transparence envers les citoyens est une priorité. Les élus sont tenus de respecter les
principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local (article L.1111-1-1). Les élus sont
en effet confrontés à des situations d'insécurité juridique par exemple s'agissant des conflits
d'intérêts.
Ce référent déontologue ou collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat
au sein de la collectivité, la question posée concernera personnellement et directement l'élu qui
interrogera le référent ou collège de référant.
Concernant ses missions, elles doivent être exercées en toute impartialité et indépendance. Le
référent accompagne les élus afin de prémunir ces derniers contre les risques juridiques. Il
apporte des conseils utiles au respect des principes déontologiques, il s’agit d'un avis consultatif
qui ne lie pas l'élu. 1l est également l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de
la Vie Publique. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle conformément au décret du 6 décembre 2022 et aux articles 226-13 et v14 du
Code Pénal.
La délibération précise notamment :
- la durée d'exercice des fonctions,
- les modalités de saisine et l'examen de celle-ci,
- les conditions dans lesquelles les avis sont rendus,
- les moyens matériels mis à disposition.
Cette délibération ainsi que les informations permettant de consuiter le référent déontologue sont
portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 67/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 307
DÉLIBERATION
Les modalités d'indemnisation
La délibération peut également prévoir une indemnisation du référent déontologue, sous forme
de vacation dont le montant ne peut pas dépasser les plafonds fixés par un arrêté du 6 décembre
2022 :
1° - Lorsque les missions sont assurées par une ou plusieurs personnes :
80 euros par personne.
2° - Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège :
300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,
200 euros pour la participation effective d'une séance du collège d'une demi-journée.
À noter que les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les
indemnités 1° et 2° précitées.
Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 précise également la possibilité de remboursement
des frais de transport et d'hébergement ou encore les obligations des référents déontologues au
respect du secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
L'obligation de désignation d'un référent déontologue est entrée en vigueur le 1°' juin 2023.
L'antenne d’llle-et-Vilaine de l'Association des Maires de France a recherché des personnes
acceptant d'être désignées en tant que référents déontologues pour les collectivités d'Ille-et-
Vilaine. Les personnes suivantes ont donné leur accord :
M. Michel POIGNARD - Avocat honoraire à la Cour - Spécialiste en droit Public
M. Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public
Considérant ces obligations réglementaires,
le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et ceux engageant leur pouvoir,
-__ valide les dispositions suivantes :
Article 1 : Désignation du référent déontologue
M. Michel Poignard est nommé en qualité de référent déontologue des élus de ia Commune de
Melesse, pour une durée de 3 ans jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette
durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 68/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 308
DÉLIBERATION
demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout conseiller municipal.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par un élu, par voie écrite, de préférence
par maïl précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Commune de Melesse —
Confidentiel ».
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, auprès de l'élu
ayant fait la saisine et auprès des services de la Commune de Melesse, qui mentionnera la date
de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet
égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis
et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé
par dossier traité à 80 € conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Des frais
éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, après accord préalable
de la Commune.
Affichée le : 6 juillet 2023
Reçue à la Préfecture le : 6 juillet 2023
PAS DE DÉBAT
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 69/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 309
DÉLIBERATION
DÉCISIONS DIVERSES — Période du 17 mai au 21 juin 2023
Liées aux marchés publics :
48 mois
23S04 - ST - AO - Gestion de (toutes la station d'épuration AQUALIA France 43 645 € reconductions 07/06/2023
comprises)
Décisions liées aux DIA
33 | 17/05/2023 AO326 Rue de St-Germain 489 m?
34 | 17/05/2023 AP255 4 rue de La Mézière 440 m2?
AËE167 : 35 | 17/05/2023 AE168 49 rue de Montreuil 181 m2
36 En attente réponse CCVIA
37 | 26/05/2023 AR277 15 rue de La Mézière 233 m°?
38 | 26/05/2023 AP238 6 rue Roger Vercel 204 m2
39 | 26/05/2023 E2069 9 rue Alain Colas 312 m2
40 | 26/05/2023 AP255 4 rue de la Mézière 440 m2
AN105
41 | 04/05/2023 | divisée soit| 2 rue de Chevaigné 866 m2 AN299
42 | 26/05/2023 AM364 15 rue de Belle Ile 407 m2?
Autres décisions :
+ É “ F2
Adhésion 2023 à la Fondation du patrimoine
Bretagne
Fe
- 13/06/2023 500 €
INFORMATIONS DIVERSES
A suivre, les informations sur la période du 17 mai au 21 juin et lies aux marchés publics, au DIA, l’adhésion
à la Fondation du Patrimoine est des informations diverses liées au giratoire de l’Epinette RD82 dont il a
été déposé une demande de praposition de délibération qui a été évoquée en commission urbanisme-
voirie-équipements publics en date du 14 juin.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 70/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 310
DÉLIBERATION
La proposition de délibération a bien été reçue. Elle a été évoquée tel que dit en commission urbanisme-
voirie-équipements publics en date du 14 juin. Reçue hors délai en mairie, cette proposition n’a pas pu
être traitée lors de la commission et elle n’a donc pas été inscrite à l’ordre du jour du conseil de ce soir.
Comme chacun le sait, M. ie Maire le rappelle, le giratoire de l’Epinette sur la RD82 est dans le champ de
compétences du département pour améliorer les conditions de circulation qui est la volonté de tous. Les
échanges qui ont lieu régulièrement avec des services du département et qu’ils ant encore pu avoir
récemment indiquent qu’il faut retenir que l'aménagement d’un giratoire à la hollandaise à cet endroit
semble techniquement particulièrement complexe. Un giratoire à la hollandaise s'implante généralement
en zone urbaine, là où la vitesse des véhicules est limitée à 30km/h pour permettre d'insérer plus
facilement la circulation des vélos. L'aménagement d’un giratoire de ce type nécessite une plateforme
large, plane, ce qui n’est pas totalement la situation actuelle au giratoire de l'Epinette. Ce qui existe
aujourd’hui, ce sont des passages souterrains sous la RD82 au nord et au sud du rond-point de l'Epinette.
ils sont sécures que cela soit à pied ou à vélo pour accéder au champ Courtin, accès au nouveau collège,
installations sportives et salle multifonctions. Les itinéraires ont fait l’objet de repérage et des
améliorations sont programmées et seront réalisés avant la prochaine rentrée. Ils recherchent la solution
la plus adaptée possible pour la sécurisation du rond-point de l’Epinette et ils ont travaillé avec l'appui
des services du conseil départemental puisque cela est dans leur champ de compétences. C’est ce que M.
MORI a indiqué lors de la commission du 14 juin. La non-inscription de ce sujet à l’ordre du jour du conseil
de ce soir ne signifie que la commune n'y travaille pas : ils seront amenés à en reparler très vite. D'abord
en commission avec des éléments complémentaires, et ensuite, cela peut aller jusqu'à l'inscription au
conseil municipal.
M. JAOUEN souhaitait donner cette information.
il donne la parole à M. FERRAND qui souhaïte intervenir.
M. FERRAND admet qu'ils se sont peut-être trompés en termes de délais, mais la fois prochaine, ils feront
attention à ce délai pour la représenter.
M. JAOUEN répond qu'ils y travaillent, continueront à y travailler et qu'ils seront amenés à en reparler en
commission.
M. JAOUEN donne la parole à M. MARVAUD.
M. MARVAUD souhaite aborder deux autres questions : M. JAOUEN est très attaché aux délais, il vient de
le démontrer. M. MARVAUD souhaite l’interroger car il a vérifié dans son courrier ce soir et il ne retrouve
pas trace de sa réponse au courrier adressé il y a maintenant 2 mois %. M. MARVAUD rappelle que le
Préfet a trouvé le temps de leur répondre, que le cabinet du Préfet à trouvé le temps de l'appeler et que
le Président du Conseil Départemental a trouvé le temps de leur faire une réponse très circonstanciée et
très complète et que le Maire de Melesse n’a toujours pas trouvé le temps de leur répondre. Il souhaite
savoir s'ils auront ou non une réponse précise et écrite aux questions posées à l’époque, ou non.
M. JAOUEN répond que ce qu'il a déjà pu dire à l’oral lors des séances de conseil municipal précédents au
sujet de cette question : il a rebalayé les questions qui lui ont été posées, les réponses qu'il a déjà reçues
et tes compiéments qu'il a pu apporter en conseil municipal répondent à l’ensemble des questions.
Maintenant, si M. MARVAUD souhaite que formellement, il y ait une réponse, il Paura.
M. MARVAUD confirme : il s'agit de l'élégance républicaine.
M. JAOUEN lui demande quel est son second point.
M. MARVAUD revient sur la déclaration lue par M. le Maire en début de séance.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 71/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 311
DÉLIBERATION
M. JAOUEN confirme cela.
M. MARVAUD souhaite interroger très officiellement pour savoir quel est l’article du code général des
collectivités territoriales — le CGCT — qui autorise le maire à lire la déclaration d’un conseiller municipal
absent. M. MARVAUD a bien retrouvé dans la constitution un article 18 qui autorise le Président de la
République à faire lire devant les deux assemblées un texte par leur Président, il n’y a — à la connaissance
de M. MARVAUD — mais ilest prêt à apprendre sur ce sujet — aucun article du code général des collectivités
territoriales qui autorise M. le Maire, et il vient si cela était le cas de créer un précédent puisque chaque
conseiller municipal absent saura désormais qu’il peut faire lire par le maire en début de séance une
déclaration. M. MARVAUD demande à M. le Maire de faire une vérification dans les meilleurs délais parce
qu’il se réserve le droit de faire un recours en référé sur ce sujet, non pas pour l'empêcher de prendre la
parole bien évidemment, mais pour l'empêcher de mettre le cas échéant, ce document en annexe du
procès-verbal, ou au sein du procès-verbal. M. MARVAUD lui demande d'aller vite pour ui confirmer quel
est l’article du CGCT qui autorise M. le Maire à lire la déclaration d’un conseiller municipal absent de la
séance.
Mme MARZIN lui fait remarquer qu’il l’a diffusé en direct.
M. MARVAUD répond que la question n’est pas celle-là. Ils n’ont — contrairement à la majorité -— pas fait
de coupure. Il n’y a pas de sanction. Ce n’est pas la Corée du Nord lorsqu'ils publient quelque chose : ils
disent les choses et ils sont transparents. li demande à M. le Maire simplement et de la façon la plus
transparente possible quel est l’article du code du CGCT qui l’autorise à lire une déclaration. S'il trouve un
tel article, M. MARVAUD est prêt la prochaine fois à faire acte de contrition.
M. JAOUEN indique avoir entendu la question.
Avant la levée de séance, M. JAOUEN tient à partager avec l'ensemble du conseil municipal que la
commune a obtenu un trophée de l'aménagement et de la construction durable année 2023, décerné à
la ville de Melesse, Lauréate par l'Association « Maisons de Qualité » de ce label d’humaniser la qualité
pour l’ensemble des actions menées en termes d'aménagement sur la commune.
M. JAOUEN propose à M. MORI de compléter.
M. MORI dit, qu'avec Mme MARZIN, ils ont représenté M. le Maire pour recevoir ce trophée qu'ils
souhaitaient partager avec l’ensemble des Elus. !ls n'avaient pas candidaté : cela a été une surprise. C’est
une association qui a trente ans. Il y avait une centaine de personnes. Il y avait deux collectivités locales
avec la ville de Mordelles qui a été récompensée sur un autre item. C'était « humaniser la qualité » :
reconnaître à travers des opérations comme « Les Rigoustins », la démarche participative pour la ZAC du
Feuil, la démarche participative engagée au titre du contrat d'objectif de développement durable que la
commune était dans une démarche où elle remettait humain dans ses process, et c'est à ce titre que la
ville de Melesse a été récompensée et ils souhaitaient le partager avec l’ensemble des conseillers.
M. JAOUEN dit qu'ils doivent s’en féliciter, tous et toutes.
M. FERRAND demande la parole : il profite de ce prix remis à la Ville de Melesse pour demander pour
quelle raison ils ont communiqué sur les réseaux sociaux la visite du chantier de l’école élémentaire
publique et où seuls tes élus de la majorité étaient présents. Les élus de l'opposition n’ont pas été conviés.
M. JAOUEN y a été convié et n’était pas disponible : il à demandé à M. GENTES de le représenter à cette
visite et à assurer l'accueil.
M. FERRAND dit qu’il n’y avait pas que M. GENTES.
M. MOLEZ dit qu’il y était pour des raisons professionnelles : il a reçu l’invitation via son travail.
Ville de Melesse — Conseil municipal du 28 juin 2023 72/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 312
DÉLIBERATION
M. MARVAUD demande à M. le Maire de confirmer que ce n’est pas lui qui l’a invité ?
M. JAOUEN répond négativement.
. FERRAND dit que cela fait plaisir d'apprendre un peu comment cela se passe.
. JAOUEN répond que ce n’est pas la mairie qui l’a invité.
. FERRAND dit que ce n’était pas une visite officielle ?
. JAOUEN approuve : ce n’en était pas une.
« MARVAUD dit que le maire n'est pas chez lui.
. JAOUEN réfute : il était bien invité à y participer, mais il ne pouvait pas y être.
. MARVAUD complète pour dire que sur le territoire de sa commune, il n’est pas invité. Sur les territoires
d’autres communes, sur un chantier qu'il pilote, c’est lui la puissance invitante. Si ce n’est pas le cas, cela
démontre que ....finaudible]
M. JAOUEN dit que c'était dans le cadre d’une rencontre entre professionnels : il n’y a rien d’anormal à
cela.
£LE£ESEZSS
Avant de lever ia séance, il tient à partager et à remercier en séance Mme Sandie GIOVANNACCI pour qui
c'était sa dernière séance de conseil municipal de Melesse ce soir.
fApplaudissements]
Dans le cadre de sa volonté d'élargir et d'enrichir son parcours professionnel, elle est retenue pour un
poste à la Communauté de Communes du Val d’ille Aubigné à partir de mi-septembre.
M. JAOUEN remercie Sandie pour tout ce qu’elle leur a apporté dans cette mission au sein de la commune.
M. MORI ajoute qu'elle ne sera pas très loin d'eux.
M. JAOUEN approuve,
Il lève la séance en souhaitant à toutes et à tous une bonne fin de soirée, et un très bel été.
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire lève la séance à 23h08.
Conseil municipal — séance du 28 juin 2023
Liste des délibérations examinées par l'assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 24 mai 2023 - validé
e Délibération n°28062023-01-064 — examinée le 28 juin 2023 — ZAC du Feuil — approbation du compte-rendu annuel à la collectivité - validé
+ Délibération n°28062023-02-065 — examinée le 28 juin 2023 - ZAC du Feuil — approbation du programme des équipements publics - validé
+ Délibération n°28062023-03-066 — examinée le 28 juin 2023 — ZAC du Feuil — approbation de l'avenant n°1 au traité de concession - validé
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 73/75
Procès-verbel de séance VILLE DE MELESSE 313
DÉLIBERATION
e Délibération n°28062023-04-067 — examinée le 28 juin 2023 - ZAC du Feuil — approbation du compte-rendu annuel à la collectivité - validé
e Délibération n°28062023-05-068 — examinée le 28 juin 2023 — Pôle intergénérationnel — approbation de l'avenant n02 au traité de concession - validé
e Délibération n°28062023-06-069 — examinée le 28 juin 2023 — Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) — demande d'évolution - validé
e Délibération n°28062023-07-070 — examinée le 28 juin 2023 — Budget commune 2022 — modification délibération affectation des résultats — annule et remplace la délibération n°23 en date du 5 avril 2023 - validé
e Délibération n°28062023-08-071 — examinée le 28 juin 2023 — Budget principal commune 2023 — décision modificative n°1 - validé
+ _ Délibération n°28062023-09-072 — examinée le 28 juin 2023 — adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2024 - validé
e Délibération n°28062023-10-073 — examinée le 28 juin 2023 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) — tarifs 2024 - validé
e Délibération n°28062023-11-074 — examinée le 28 juin 2023 — Marché de travaux — salle multifonction — approbation d'avenants - validé
e Délibération n°28062023-12-075 -— examinée le 28 juin 2023 - Marché de travaux — mail Champ Courtin — approbation d'avenants - validé
e Délibération n°28062023-13-076 — examinée le 28 juin 2023 — Salles municipales - règlement intérieur - validé
e Délibération n°28062023-14-077 — examinée le 28 juin 2023 — Tarification saile Champ Courtin - validé
+ Délibération n°28062023-15-078 — examinée ie 28 juin 2023 — Giratoire des Olivettes RD82 — avenant à la convention n°05-2021 - validé
< Délibération n°28062023-16-079 — examinée le 28 juin 2023 — 2 place Jules Ferry — parcelle cadastrée AP64 — convention de servitude - validé
e Délibération n°28062023-17-080 - examinée le 28 juin 2023 — Convention de prêt pour l'usage « fenaison de l’herbe sur pied » - validé
e Délibération n°28062023-18-081 — examinée le 28 juin 2023 - Coût élèves et participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques - validé
e Délibération n°28062023-19-082 -— examinée le 28 juin 2023 - OGEC -— contrat d'association et subvention 2023 - validé
e Délibération n°28062023-20-083 — examinée le 28 juin 2023 — Ecole Diwan de Guipel — participation financière à la scolarisation des élèves - validé
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 74/75
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 314
DÉLIBERATION
e Délibération n°28062023-21-084 — examinée le 28 juin 2023 — Personnel municipal modification d’un emploi à pourvoir- validé
e Délibération n°28062023-22-085 — examinée le 28 juin 2023 — Personnel municipal création d'un poste non permanent — contrat de projet - validé
e Délibération n°28062023-23-086 — examinée le 28 juin 2023 — Personnel municipal créations et suppressions de postes - validé
e Délibération n°28062023-24-087 — examinée le 28 juin 2023 — Personnel municipal recours à l'apprentissage - validé
e Délibération n°28062023-25-088 — examinée le 28 juin 2023 — Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux - validé
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC’HDU - M. Patrice DUMAS —
Mme Ghislaine MARZIN — Mme Marie-Edith MACÉ — Mme Françoise LERAY — M. Mathieu GENTES —
Mme Gaëlle MESTRIES — M. Laurent JEANNE — Mme Sylvie VIROLLE —- Mme Marie-Christine
GARNIER - M. Serge ABRAHAM - M. Patrick MALLET — M. Laurent MOLEZ - Mme Sophie GAILLARD
— Mme Séverine GAUGAIN (pendant validation Procès-verbal de la séance du 24 mai 2023) - Mme Élise
CARPIER — Mme Isabelle LE MARCHAND -— M. Jean-Baptiste MARVAUD (au début de la présentation du
point n°2) - M. Yves FEREY - Mme Christelle RENAUD — M. Marc-Olivier FERRAND.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire Mme Sylvie VIROLLE
Ville de Melesse - Conseil municipal du 28 juin 2023 75/75 Procès-verbal de séance