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Compte-Rendu - CR CM 17 novembre 2021
Procès Verbal - Proces Verbal Seance du 17 Novembre 2022
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 10 juillet 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL 17 novembre 2024
Document publié le Dimanche 17 novembre 2024 par la commune de Melesse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 17 novembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
VILLE DE MELESSE 402
DÉLIBÉRATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL de SÉANCE
L'an deux mil vingt-quatre, le vingi-sept novembre à 20 heures, les membres du Conseil
municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des Iris, sous la présidence de
Monsieur Claude JAOUEN, Maire.
Date de convocation : 21 novembre 2024
Nombre de membres en exercice: 29
Nombre de membres présents: 21 [Quorum atteint (15)]
Nombre de votants : 27
PRESENTS: M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - M. Patrice DUMAS (arrivé à 20h08) - Mme
Ghislaine MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - M. Maïhieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme
Sylvie VIROLLE - M. Michel LORÉE- Mme Béatrice VALETTE - Mme Marie-Christine GARNIER - M.
Jean-Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ (arrivé à 20h30) - Mme Sophie GAIL-
LARD - Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Yves
FEREY - Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
ABSENTS EXCUSES : M. Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU Mme Françoise LERAY
Mme Gaëlle MESTRIES M. Laurent JEANNE
Mme Lisa KLIMEK M. Jean-Baptiste MARVAUD
M. Éric JOUBLE Mme Magali BERTIN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie VIROLLE.
Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de se- crétaire auxiliaire.
POUVOIRS: Pouvoir de Mme Sophie LE DRÉAN-QUÉNEC'HDU à Mme Sophie GAILLARD
Pouvoir de Mme Françoise LERAY à M. Alain MORI
Pouvoir de Mme Gaëlle MESTRIES à Mme Marie-Edith MACÉ
Pouvoir de M. Laurent JEANNE à M. Jean-Michel PÉNARD
Pouvoir de Mme Lisa KLIMEK à M. Mathieu GENTES
Pouvoir de M. Jean-Baptiste MARVAUD à M. Marc-Olivier FERRAND
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 1 Procès-verbal de séance
a ES VILLE DE MELESSE 403
DÉLIBÉRATION
Ordre du Jour
Validation du procès-verbal du 16 octobre 2024.
1- Urbanisme : Pôle Intergénérationnel AGORA - Compte-rendu annuel à la collectivité
2023
2- Urbanisme : Pôle Intergénérationnel AGORA -— Avenant n°4 au traité de concession
3- Urbanisme : Déclaration de projet Valant mise en compatibilité du PLUi du Val d'Ille Au-
bigné pour l'extension de la station de traitement des eaux usées
4- Urbanisme : Etude de renouvellement urbain îlots Rouge Côte et Saint Germain - Clôture
de la concertation
5- Administration générale : Règlement intérieur des archives municipales
6- Funéraire : Reprise des concessions funéraires en état d'abandon
7- Bâtiments : Convention de fourniture de chaleur produite par la chaufferie du nouveau
collège de Melesse à la commune de Melesse pour la salle du Champ Courtin
8- Marchés publics : Modernisation de la voirie et de l'assainissement public sur le territoire
de la CCVIA - Avenant n°1 au marché
9- Marchés publics : Réalisation d'un équipement multifonctions au Champ Courtin — Lot n°
1 : VRD -Espaces Verts - Avenant n° 3 au marché n° 2019-14L01
10- Marchés publics : Aménagement du mail au Champ Courtin - Avenant n° 5 au marché
n° 2020-06
11- Marchés publics : Extension de l'école élémentaire - Lot n° 1 - Terrassement -VRD - Ave-
nant n° 2 au marché n° 2022-03
12- Marchés publics : Aménagement de la Route Départementale n° 28 pour la commune
de MELESSE aux lieux-dits Champ Courtin et l'Epinette - Avenant n° 4 au marché n° 22101
13- Finances : Facturation de sacs de pellets
14- Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2024 : Création d'un poste de technicien,
technicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe
15- Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2024 : Création d'un poste d'adjoint admi-
nistratif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère
classe
16- Ressources Humaines : Distribution des publications municipales - recours agents vaca-
taires chargés de la distribution
Décisions diverses
Informations diverses
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 2 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 404
DÉLIBÉRATION
PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE
M. Claude JAOUEN, Maire, salue les membres du Conseil municipal.
Il'indique que les conditions de quorum sont remplies et ouvre la séance du Conseil
municipal. || demande à Mme RICARD de bien vouloir procéder à l'appel des conseillers.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 3 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 405
DÉLIBÉRATION
OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)
M. JAOUEN sollicite un volontaire pour les fonctions de secrétariat de séance : Mme Sylvie
VIROLLE.
VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 OCTOBRE 2024
M. JAOUEN propose de valider le procès-verbal de la séance précédente. || demande s'il y a des remarques.
En l'absence de point particulier, il procède à la validation du procès-verbal de la séance du 16 octobre 2024.
M. JAOUEN propose de prendre le premier point à l'ordre du jour qui porte sur l'urbanisme.
Ils accueillent M. COUTANCE. M. JAOUEN laisse M. MORI faire la présentation.
OBJET: 2024/2711/122: URBANISME: PÔLE INTERGÉNÉRATIONNEL AGORA - COMPTE-RENDU
ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ 2023.
Vula lettre de M. le Maire, en date du 26 septembre 2024, à la SCCV La Bauge et à la SA HLM Les Foyers au sujet, notamment des prix de vente des logements,
Vu la présentation du compte-rendu annuel à la collectivité en commission urbanisme du 19 no- vembre 2024,
Par délibération en date du 26 septembre 2018, le Conseil Municipal a décidé de lancer la pro- cédure de désignation d'un concessionnaire pour la réalisation du projet de Pôle Intergénéra- tionnel.
Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil Municipal a désigné le groupement Secib, SA HLM Les Foyers, Arch Immobilier Promotion Construction (AIPC) en qualité de concessionnaire d'aménagement et de lui confier, en application des dispositions des articles L 300-4 et R 300-4 et suivants du Code de l'Urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Le traité de concession et toutes les pièces afférentes ont été signés le 16juillet 2019
Les sociétés SECIB et Arch Immobilier Promotion Construction [AIPC) souhaitant simplifier juridique- ment la réalisation des lots qu'elles consiruiront, ont choisi de créer une Société Civile de Cons- truction Vente, à cet effet, dénommée la SCCV La Bauge.
Cette substitution a été actée par délibération du Conseil Municipal en date du 1° juillet 2020.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 4 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 406
DÉLIBÉRATION
Conformément aux dispositions de l'article 18 de ce traité, le concessionnaire adresse annuelle- ment à la collectivité, pour examen et approbation un compte-rendu financier comportant no- tamment le bilan prévisionnel global actualisé, le plan global de trésorerie actualisé, un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées, une note de conjoncture sur les conditions phy- siques et financières de réalisation de l'opération.
M. MORI, adjoint en charge de l'Urbanisme et du développement économique conjointement avec le concessionnaire, présentent et commentent le compte-rendu annuel à la collectivité de l'année 2023.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 22 voix «POUR », 5 « ABSTENTIONS » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme
Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD (pouvoir donné à M. Marc-Olivier FERRAND)),
délibération,
- indiquent qu'ils ne valident pas la majoration proposée des prix de ventes des logements en accession libre, des cellules commerciales et du pôle santé,
- demandent que les clauses contractuelles suivantes soient respectées :
o l'article n°14 du traité de concession,
o le tableau de synthèse du projet du pôle intergénérationnel (page 16 du traité), o le prixinitial du pôle santé indiqué dans les CRAC 2021, 2022 et 2023.
Affichée le : 29/11/2024
Reçue à la Préfecture le : 29/11/2024
PRÉSENTATION
M. Eric COUTANCE va réaliser la présentation du CRAC pour l'année 2023. M. COUTANCE salue les conseillers. Il est directeur des programmes à la SECIB, laquelle fait partie de la SCCV La Bauge.
La SECIB est co-promoteur avec ARCH'immobilier, et elle est également associée, comme ils ont pu le voir avec la SA HLM Les Foyers qui représente la mafrise d'ouvrage de la Cité Obély qui
accueille des logements séniors et du locatif social.
Par rapport au compte rendu d'activité, il s'agit du quatrième qu'il présente devant la
municipalité. Tout l'historique du projet se résume à ce qui a pu se dérouler sur l'année 2024. En particulier en début d'année et en janvier 2024, ils ont déposé Un permis de construire modificatif
qui leur a permis d'intégrer les petites modifications qui ont eu lieu à travers le chantier par rapport
à l'autorisation d'urbanisme initiale. Il s'en est suivi en mars 2024 de la livraison du bâtiment B, soit la deuxième partie. Le bâtiment A, pour la première partie, avait été livré en fin d'année 2023. En
juin 2024, ils ont obtenu le permis de construire modificatif pour la mise en régularisation
administrative vis-à-vis de l'autorisation d'urbanisme. Ce permis de construire modificatif a été
affiché pendant le temps de recours des tiers : il n'a pas fait l'objet de recours de tiers ou de référé
administratif car l'administration pouvait intervenir également sur l'autorisation administrative. Le permis de construire modificatif est purgé de tout recours.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 5 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 407
DÉLIBÉRATION
Pour les échéances prévisionnelles à venir, ils ont aujourd'hui des réunions de travail avec la ville
de Melesse pour la rétrocession des parties communes. Il y a également sur place des places de
stationnement qui sont à vocation de stationnement public. Compte-tenu de l'obtention de ce permis de construire modificatif qui leur permet d'être en régularisation de toutes les modifications
apportées au projet, ils vont pouvoir déposer la déclaration d'achèvement des travaux, ce qui leur permettra d'obtenir une conformité des travaux soumise à la visite d'un service instructeur ou
d'un tiers extérieur en fonction de la composition de cet organisme vis-à-vis des informations qu'il
peut avoir vis-à-vis de la collectivité.
Dans la note de conjoncture se trouve un état d'avancement de tous les éléments qui ont été
exposés, validés au sein de la collectivité. Ils peuvent s'attarder plus spécifiquement sur la fin du tableau où par rapport aux éléments exposés, le permis de construire modificatif a été déposé le
05 janvier 2024. Ils ont obtenu la notification du délai d'instruction le 13 février 2024, cela leur a permis, suivant l'instruction de celui-ci, d'obtenir définitivement le permis de construire le 26 juin
2024. Il s'en est suivi, le 25 juillet 2024, un premier constat sur site par huissier et ils ont ensuite eu un deuxième constat, puis un troisième constat puisqu'il faut constater par trois fois l'affichage sur
site pour éviter toute forme de recours. Comme ils ont pu le voir dans le document, depuis le 27
octobre 2024, le permis de construire modificatif est purgé de tout recours. La déclaration d'achèvement est prévue en dépôt en décembre 2024. Cela va correspondre aussi avec les
échanges de ce jour avec la collectivité sur la phase de rétrocession donc que ce soit en décembre 2024 ou en janvier 2025, il n'y a pas de problématique sur les délais de dépôt de cette
déclaration d'achèvement.
À travers ce document, les élus peuvent trouver une présentation de l'état d'avancement sur la
partie travaux : comme évoqué, le 1er trimestre 2024 concerne surtout la logique et l'achèvement de l'ouvrage, en particulier en janvier avec le démarrage de l'équipement B qui était le dernier
bâtiment à livrer. En février, la phase de finition s'est tenue. En mars 2024, la livraison du bâtiment B a eu lieu, ce qui a abouti à la livraison finale de l'opération pour les acquéreurs. || y avait
également sur ce bâtiment B le pôle santé et deux cellules commerciales. Fin mars 2024, la
livraison globale de l'opération a été réalisée.
Comme M. MORI l'a évoqué, il y avait aussi à travers le CRAC la présentation à faire de l'état
d'avancement de la commercidalisation : il n'y a plus aucun produit à vendre aujourd'hui sur ce
programme. Ils peuvent se féliciter de la réussite commerciale : ils ont très rapidement atteint une commercialisation aboutie. Cela avait été présenté dans le précédent CRAC où tout avait déjà
été réservé ou vendu. Il n'y a pas de stock dur pour cette opération doncil s'agit d'un vrai succès dont ils sont satisfaits.
M. COUTANCE aborde la présentation des chiffres, en particulier sur l'aspect du bilan prévisionnel. ls arrivent à identifier l'atterrissage, financièrement parlant, de cette opération. Ils reprennent
toujours l'offre initiale du traité en tant qu'élément de comparaison. La charge foncière s'est traduite par une économie. Cette économie a été bénéfique
également pour la collectivité car ils ont pu répercuter cette économie sur les prix de vente de la
crèche et de la salle commune. Il a été préférable pour la collectivité d'avoir un prix de vente plus compétitif à travers cette économie sur la charge foncière.
En termes de travaux, l'atterrissage est de 1 217 959 € en sus. Cela correspond à l'intégration par
rapport à l'offre initiale du pôle santé en termes de travaux. Ils ont eu aussi tous les déboires qu'ils ont connu à travers les augmentations des coûts de matières premières. Il ÿ a eu un dépôt de
bilan — un peintre -, toutes les problématiques rencontrées dans le cadre d'une construction
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 6 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 408
DÉLIBÉRATION
classique avec un contexte qui ne leur a pas permis de maintenir un coût de travaux par rapport
à l'offre initiale.
Ils ont également des économies d'échelle sur les honoraires qui étaient imprévues. Il y a eu des négociations avec la maîtrise d'œuvre, avec les prestataires, ce qui leur a permis de générer une
économie d'environ 194 000 € HT. Par rapport à la partie frais qui englobe les taxes d'urbanisme,
les frais financiers qui sont liés aux emprunts, la publicité : ces frais leur ont permis d'engager des processus de communication pour valoriser le projet et attirer les prospects qui ont signé les
achats, les assurances - construction et maftrise d'ouvrage - et les garanties financières - garantie GFA qui permet aux futurs acquéreurs d'être assurés que financièrement parlant, il pourrait y avoir
une continuité des travaux si le promoteur avait une défaillance. Par rapport à ce poste de
dépenses, ils arrivent à un montant de plus de 272 €. C'est ici l'atterrissage quasiment final. AU niveau des assurances, ils ont reçu leur appel de prime, qui correspond au prix de revient définitif
des travaux. Comme ils ont effectué quelques travaux supplémentaires, il Y a une quote-part supplémentaire à prendre en compte sur les assurances. L'atterrissage des frais financiers oscille
suivant les taux bancaires qui ont connu quelques hausses, d'où l'écart qui est précisé dans le
document.
Le deuxième ou troisième volet par rapport à ce bilan prévisionnel est le poste gestion de la promotion avec trois éléments. Les frais de gestion correspondent au salaire, à la rémunération
de la mafirise d'ouvrage. || y a un léger dépassement de 93 000 € car ces frais de gestion sont alignés sur le chiffre d'affaires. Si le chiffre d'affaires augmente, mécaniquement, les frais de
gestion augmentent, ce qui est également le cas pour les frais de commercialisation, avec un léger dépassement de 93 000 €. Le troisième poste concerne la gestion et la promotion de
l'opération avec la marge nette qui est bénéficiaire de 143 000 € et qui est la conséquence de
la hausse du chiffre d'affaires et des économies qui ont pu être réalisées sur les postes.
M. COUTANCE présente l'atterrissage sur les prix de vente. Sur les précédents CRAC, il s'agissait d'un prévisionnel. Compte-tenu que tout est vendu, ils ont pu statuer sur le chiffre d'affaires réalisé,
ce qui porte aujourd'hui les prix en accession libre à 3 450 € moyen. Le pôle enfance a bénéficié comme il l'a évoqué d'une économie sur la charge foncière avec un prix de vente moyen de
3 049 €. La salle commune a également bénéficié d'une économie sur la charge foncière avec un prix de vente de 2 449,60 €. Concernant les cellules commerciales, qui ont été vendues pour
certaines « brut de béton », et d'autres aménagées, ils arrivent à un montant de 2 419 € moyen.
Pour finir, le pôle santé a été vendu avec les aménagements intérieurs à 3 119 € prix final. Sur la partie Séniors locatif, le prix de revient est de 1 928 €TTC.
Le bilan prévisionnel de leur partenaire - la SA HLM LES FOYERS -, fait apparaître quelques
fluctuations qui génèrent globalement plutôt une économie par rapport à l'offre initiale. La charge foncière n'est pas reprise par rapport à l'évènement tel qu'il a été identifié plus tôt,
puisque cela correspond à une charge foncière puisqu'ils leur ont vendu dans le cadre de la
cession quelques places de stationnement. C'est donc une charge foncière pour eux, ce qui explique l'écart de 26000 €. Par rapport aux coûts de travaux, dans leur quote-part, M.
COUTANCE indique une économie de 63 000 €, quelques économies sur les honoraires par rapport
au budget global de la SCCV, et une économie sur quelques postes d'actualisation à la marge, ce qui fait une économie d'environ 49 000 £ sur le poste des dépenses liées au logement locatif
social.
En annexe à ce document, il y a le plan de financement récapitulatif avec l'état de dépenses et
des recettes, avec les fluctuations et les raisons de ces fluctuations, et l'atterrissage définitif
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 7 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 409
DÉLIBÉRATION
évoqué du montant global de l'investissement du pôle intergénérationnel. Ils ont également en
annexe de ce document le prévisionnel à terminaison, ce qui permet d'identifier les quelques
postes de dépenses qui ne sont pas finalisés, en l'occurrence par exemple la mafñtrise d'œuvre. Lorsqu'ils livrent une opération, pendant une année après cette livraison, ils effectuent ce qu'ils
appellent « l'année de parfait achèvement ». La mafrise d'œuvre peut encore être sollicitée pour veiller à ce que les petites imperfections soient résolues, à ce que les petits dysfonctionnements
soient résolus. Une quote-part des honoraires est lissée sur l'année qui suit la livraison. C'est la raison
pour laquelle par rapport au prévisionnel à terminaison, il y a encore quelques dépenses qui courent jusqu'à mars 2025. Cela permet de faire la transition vers l'ordre du jour numéro 2 sur
l'avenant qui sera proposé pour un délai supplémentaire par rapport à la mission de la maîtrise
d'ouvrage sur le traité de concession.
M. JAOUEN confirme qu'il s'agit de la délibération suivante de l'ordre du jour.
M. COUTANCE dit qu'il a terminé la présentation du document et qu'il est à l'écoute de questions
s'il y a des précisions à apporter, ou des éléments qui auraient été mal précisés.
M. JAOUEN demande une explication concernant l'évolution des prix du terrain.
M. COUTANCE indique que concernant les évolutions par rapport au prix de vente du libre, il y a
une projection qui avait été faite par rapport au contexte évoqué des augmentations de la matière première. || y a eu une étude commerciale Un peu plus poussée pour voir quelle était l'appétence du marché sur la ville de Melesse pour faire des comparaisons avec le marché
concurrentiel. Le prévisionnel travaux permettait aussi de démarrer les travaux dans les délais fixés
avec la ville. Pour le pôle enfance, la baisse était plutôt liée aux économies de charges foncières. Pour la salle commune, cela a été également le cas. Pour les cellules commerciales et le pôle
santé, ils se référaient à des prix de ventes de cellules commerciales, ce qui leur a permis d'identifier un prix moyen qui permettait, au regard du succès commercial, de se féliciter de ne
pas s'être trompé sur le prix de vente. Si le prix de vente avait été trop haut, ils auraient eu des problématiques de vente. Si le prix de vente avait été trop bas, ils auraient perdu l'équilibre sur le
budget de l'opération. M. COUTANCE pense que la mesure prise sur les prix de ventes était plutôt
pertinente. C'est Un exercice assez compliqué pour un opérateur car il faut bien se situer dans le
marché. Le contexte peut aussi être délétère : les gens sont un peu incertains sur l'avenir, et ne se projettent pas sur des achaïs de longue durée avec des investissements conséquents. Trouver le
bon prix est un exercice qui est aujourd'hui assez compliqué.
M. JAOUEN remercie pour ces précisions : cela reste un point en discussion.
Il propose au Conseil municipal l'approbation du compte-rendu annuel à la collectivité, sans la
validation de la majoration.
M. MORI souhaite apporter une précision à l'ensemble du Conseil municipal : dans le cadre de l'article 14 du traité, lorsqu'il y a eu signature, l'évolution de la révision des prix de vente était liée
à l'évolution de l'indice de référence pour la concession. Il s'agit de l'indice national des travaux publics: le TPO1, qui, par rapport au prix de départ, prend Une photographie de l'indice. Au
moment de la commercialisation, une photo de l'indice est faite avec son évolution, et il est
constaté une hausse. Le mécanisme du traité fixe le prix de vente. C'est sur ce point qu'il y a une discussion et sur lequel ils ont échangé lors de la dernière commission d'urbanisme.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024
-verbal de séance VILLE DE MELESSE 410
DÉLIBÉRATION
DÉBAT
M. JAOUEN donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY dit que lors de l'intervention, il a été indiqué un coût de travaux supplémentaire de 1,2
million d'euros. Il a été indiqué par rapport au pôle santé. M. FEREY souhaïte savoir à combien est
évaluée l'augmentation ?
M. COUTANCE répond que cela correspond - de mémoire - à environ 800 000 €. Il peut redonner
les chiffres plus précisément mais cela doit être de cet ordre.
M. FEREY demande si ce montant de 800 000 € correspond au pôle santé ?
M. COUTANCE répond qu'il s'agit de l'intégration puisque quoi qu'il arrive, la coque en béton
était globalement prévue, cela était prévu dans l'architecture du projet. Ils ont réalisé l'aménagement intérieur.
M. FEREY demande à combien est évaluée l'augmentation ?
M. COUTANCE répète qu'elle est d'environ 800 000 €.
M. FEREY demande si cela concerne l'aménagement intérieur ?
M. COUTANCE répond affirmativement. || pourra redonner des chiffres plus précis.
M. FEREY poursuit que sur les 1 milion d'euros d'augmentation, 800 000 € le sont pour l'aménagement intérieur.
M. COUTANCE répond que cela correspond globalement à peu près à cela.
M. JAOUEN ajoute que les murs extérieurs n'ont pas changé.
M. COUTANCE indique qu'il y a eu des percées. || pourra faire une évaluation plus précise.
M. FEREY indique qu'il est dans l'attente car M. le Maire doit donner avant fin novembre, début
décembre, par rapport à l'indice, le calcul d'augmentation.
M. MORI répond que la commission d'urbanisme a effectivement demandé par rapport au prix
de départ et suivant l'indice pris en termes de référence, le prix normalement fixé au regard du traité de concession, pas au regard du prix commercialisé.
M. COUTANCE poursuit qu'il y a une échéance au 30 novembre.
M. FEREY demande s'il ne serait pas possible de mettre cette délibération au prochain Conseil
municipal 2
M. JAOUEN propose qu'ils délibèrent sur le compte-rendu qui a été présenté, et d'indiquer dans la délibération que la majoration proposée des prix de vente n'est pas validée compte-tenu des
discussions qui sont en cours, de rappeler l'application de l'article 14 du traité de concession dont M. MORI vient de faire le rappel et de rappeler que le tableau de synthèse du projet doit
également être refourni, ainsi que le prix initial du pôle de santé indiqué dans les CRAC 2021-2022- 2023. C'est un point particulier sur lequel est posée la question de M. FEREY.
M. FEREY demande pour quelle raison tout cela ne peut-il pas être voté au mois de décembre ?
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 9 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 411
DÉLIBÉRATION
Mme MACÉ dit que la présentation est faite.
M. FEREY dit qu'ils n'ont pas de date ?
M. MORI dit qu'ils en ont une pour le CRAC.
M. JAOUEN dit que cela doit être validé pour le CRAC. Ils sont même un peu en retard.
M. MORI ajoute qu'il y a eu un certain nombre d'échanges qui font qu'ils sont dans le délai, mais ils sont juste dans les délais. C'est la raison pour laquelle, dans la délibération qui est proposée, il
s'agit d'approuver le compte-rendu annuel, mais d'indiquer en revanche dans la délibération que le Conseil ne valide pas la majoration proposée des prix de vente. Ils attendent ce qui avait
été évoqué en commission d'urbanisme.
M. FEREY indique que, comme dit lors de la commission, le pôle enfance et la salle commune
n'ont pas subi d'augmentation. Cependant, il est vrai que si les travaux par rapport à l'indice sont inférieurs aux 1,2 milion d'euros d'augmentation, ce sont les logements privés qui subissent
l'augmentation de plein fouet. Il questionne de savoir comment répercuter cela aux acquéreurs
actuels ?
M. JAOUEN répond qu'il faut d'abord faire la vérification des chiffres. C'est la raison pour laquelle ils ne valident pas ce soir ces prix. Cette vérification des chiffres a fait l'objet d'échanges et qui
reste à être vérifiée complètement.
M. FEREY dit que sa question va plus loin : il questionne de savoir pour quelle(s) raison(s) ils n'ont pas vérifié que le coût des travaux restait dans le cadre de l'augmentation indiciaire 2
M. JAOUEN s'interroge sur le coût des travaux ? Il pense qu'il s'agit de deux choses différentes. Il y a d'une pari le coût des travaux, et la notion de prix et de recettes d'autre part. Ce sont deux
choses différentes.
M. FEREY répond que les travaux sont soumis à un indice ?
M. JAOUEN répond négativement. Ils ne connaissent pas et ils n'ont pas à connaître les marchés
de travaux des promoteurs avec leurs entreprises.
M. COUTANCE ajoute qu'ils ont des indices qui ne sont pas liés aux mêmes indices que celui de la concession.
M. MORI ajoute que sur le traité de concession, il est clairement expliqué qu'il y avait un prix de départ. Le premier CRAC a donné un prix de départ. || y a deux choses : le prix commercial de
vente qui est une forme de gré à gré entre un vendeur et un acheteur, et ce qui est
contractuellement lié au traité de concession. Dans le traité de concession, il est clairement écrit que le prix de vente via le traité de concession subissait éventuellement une hausse.
M. FEREY souhaite que soit précisé ce à quoi correspond le prix de vente.
M. MORI précise qu'il s'agit du prix de vente au m? des logements et des surfaces.
M. FEREY dit qu'il s'agit des logements privés.
M. JAOUEN dif qu'il s'agit des logements en accession libre.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 P Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 412
DÉLIBÉRATION
M. MORI poursuit que c'est cet indice qui est pris au moment de la commercialisation pour
regarder son évolution. AU prix de départ est alors appliqué par exemple 14 où 15 % de l'évolution
de l'indice. C'est ce qu'ils attendent très précisément à l'échéance de fin novembre, donc très
vite maintenant. Pour revenir sur le pôle petite enfance et la salle communale, M. COUTANCE a bien expliqué qu'au niveau de la charge foncière, le coût a été moindre. Il a été décidé que ce
coût - cela avait été vu en commission — soit répercuté à la fois sur la salle communale - cela a
diminué de fait le prix — et sur le pôle petite enfance, qui ont été vendus à un prix inférieur à ce qui avait été initialement prévu s'il ne se trompe pas.
M. JAOUEN dit que c'est bien cela.
M. FEREY poursuit qu'ils sont bien d'accord que les logements privés, si le coût des travaux a dépassé le prix initial, en plus de l'augmentation de l'indice, ont été vendus plus chers.
Tout le monde approuve.
M. FEREY dit qu'ils sortent donc du contrat.
M. JAOUEN répond que c'est ce point qui est en cours de discussion.
M. FEREY souligne que c'est ce qu'il souhaïtait entendre dire. || questionne de savoir pour quelle raison depuis 3 ans, ils n'ont pas fait de suivi et que cela sort juste maintenant
M. JAOUEN dit que c'est parce qu'ils sont en train de boucler l'opération.
M. FEREY ajoute que la maîtrise des travaux aurait dû être suivie par rapport à l'indice.
M. MORI ajoute qu'ils sont dans un traité de concession.
M. COUTANCE ajoute qu'il y a toujours eu des évolutions au niveau du CRAC. Il s'agissait toujours
de prévisionnel. lis arrivent aujourd'hui sur du définitif. C'est à partir de là qu'il y a une conclusion.
M. FEREY rétorque qu'ils ont un contrat depuis le début avec un indice à respecter.
M. MORI est d'accord : c'est maintenant que l'opération se boucle. Ils ont été attentifs à cela et ils le meïtent en avant. ls demandent pourquoi le prix de vente n'est pas celui qui,
contractuellement, était lié au traité de concession.
M. FEREY dit qu'ils en reviennent toujours à la même chose : les acquéreurs privés ont payé plus
cher.
M. MORI dit que les acquéreurs privés ont payé le prix...
M. FEREY veut juste l'entendre dire.
M. MORI ajoute qu'il y a deux choses : la notion de contrat qui lie la collectivité avec l'opérateur,
et l'opérateur qui commercialement — et à la limite s'il y avait eu des acheteurs à 4 200 € - y serait
allé. M. MORI suppose qu'ils sont restés collés au prix du marché.
M. COUTANCE répond qu'il y a eu une étude commerciale, un contexte.
M. MORI ajoute qu'il y a le prix du marché. Ce qui importe aux élus, c'est d'avoir une idée précise de l'évolution des prix telle que prévue dans le cadre du contrat de traité de concession.
M. FEREY demande ce qu'il en est si les coûts travaux dépassent ce qui était prévu au contrat 2
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 11 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 413
DÉLIBÉRATION
M. JAOUEN répond que les coûts de travaux sont dans les contrats entre l'opérateur et les entreprises.
M. MORI complète qu'ils n'interviennent pas à ce niveau. C'est un contrat de concession. Ce
n'est pas la collectivité qui a la maîtrise d'œuvre et qui fait l'opération.
M. JAOUEN ajoute qu'au titre du compte-rendu à la collectivité, l'opérateur doit communiquer
l'évolution de ses coûts à la collectivité, et tel que cela vient d'être fait par M. COUTANCE.
M. JAOUEN demande s'il y a d'autres questions et donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND s'interroge sur les 800 000 € du pôle santé.
M. COUTANCE répond que cela est dans le cadre des travaux globaux.
M. FERRAND dit que c'est donc à la charge de la collectivité.
Des voix répondent négativement.
M. COUTANCE répond que la collectivité n'a rien payé des travaux qui ont été faits.
M. JAOUEN ajoute que la collectivité a confié à un opérateur l'aménagement et la réalisation de cette opération.
M. MORI ajoute que c'est un transfert total dans le cadre du traité. Ils n'avaient pas à imposer les
entreprises avec lesquelles ils ont travaillé. Le seul contrat moral qui a été passé, c'est celui qui concerne notamment les cellules commerciales: lorsqu'il y avait un acquéreur, la commune
avait demandé à ce qu'il y ait Un échange car les élus n'avaient pas souhaité - et c'était un élément qui avait été mis en avant -—, lorsque l'opérateur a été choisi, qu'il y ait une concurrence
par rapport aux commerces de proximité auxquels ils sont particulièrement attachés, et tout en respectant les règles de la concurrence. Ce n'est pas sans doute ce qui a le mieux fonctionné.
M. JAOUEN demande à M. FERRAND s'il a une autre question ?
M. FERRAND dit que la commercidlisation est apparemment un succès pour les cellules
commerciales et le pôle santé, mais il souhaite savoir combien de commerces sont propriétaires de leurs murs ? Ou sont-ils locataires 2
M. COUTANCE répond qu'il y a 2 propriétaires et 2 locataires.
M. JAOUEN demande s'il y a d'autres remarques 2
Mme VIROLLE demande -— pour sa culture générale et personnelle - quel est le prix au m? 2? Elle souhaite savoir si 3 400€/m? à Melesse est un prix ordinaire, moyen, par rapport aux autres
communes ?
M. COUTANCE répond que c'est peut-être aujourd'hui trop fort, en raison d'un contexte assez
compliqué. Les prix références sur d'autres collectivités ont été baissés car cela ne fonctionne
plus, c'est la raison pour laquelle il parle d'une étude commerciale appropriée au moment où la commercialisation est lancée. Cela aurait pu être 3 000 € comme cela aurait pu être 4 200 €. Il y
a l'appétence, il faut voir comment les conditions sont réunies pour que la commercialisation soit
lancée. Sans commercialisation aboutie, il n'y a pas de travaux. Il faut qu'ils se mettent dans les conditions de réussite.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 12 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 414
DÉLIBÉRATION
M. MORI ajoute que c'est au moins cela dans le marché aujourd'hui.
M. JAOUEN donne la parole à M. FEREY qui souhaiïte faire une remarque annexe et qui avait été
faite en commission par rapport aux boîtes aux lettres qui débordent sur le trottoir. Déjà que le
trottoir n'est pas large, cela empiète encore davantage. Il regardait au début de l'année Joséphine Baker près des parkings à vélos où il y a largement la place de mettre des boîtes aux
lettres.
La deuxième remarque porte sur les voitures qui stationnent devant les commerces. Une voiture
stationne depuis 7 où 8 jours. Monsieur le Maire passe là tous les jours, M. MORI également. M. FEREY s'interroge sur ce qu'ils font. Il leur demande d'user de leur droit de police. Il leur demande
de faire quelque chose : les voitures débordent sur le trottoir, les handicapés - les personnes à
mobilité réduite - ne peuvent pas passer.
M. JAOUEN le remercie de le rappeler.
M. MORI souhaite préciser en ce qui concerne les boîtes aux lettres que la remarque avait effectivement été faite en commission urbanisme. M. MORI avait répondu qu'il s'en était déjà
préoccupé bien en amont car cela fait quelques semaines qu'il y a eu des réunions de chantiers auxquelles M. MORI a participé. Un certain nombre de choses ont été relevées et ils attendent
des retours : cela fait aussi partie de l'échéance du 30 novembre. Ils attendent un certain nombre de choses sur le stationnement, et sur les boîtes aux letires pour les changer.
M. MOLLEZ demande si pour les voitures il est clairement indiqué que le stationnement est interdit 2
M. JAOUEN répond négativement. Cela a été travaillé en commission d'équipements publics — voiries. Cela va être modifié.
M. JAOUEN questionne s'il y a des demandes de précisions ?
En l'absence, M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
Ilremercie M. COUTANCE.
OBJET: 2024/2711/123: URBANISME: PÔLE INTERGÉNÉRATIONNEL AGORA - AVENANT N°4 AU
TRAITÉ DE CONCESSION.
Vu l'avis de la commission urbanisme du 19 novembre 2024,
Par délibération en date du 26 septembre 2018, le Conseil municipal a décidé de lancer la pro- cédure de désignation d'un concessionnaire pour la réalisation du projet de Pôle Intergénéra-
tionnel.
Par délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil municipal a désigné le groupement Secib, Les
Foyers, Arch Immobilier Promotion Construction (AIPC) en qualité de concessionnaire d'aména- gement et il a été décidé de lui confier, en application des dispositions des articles L 300-4 et R
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Pc Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 415
DÉLIBÉRATION
300-4 et suivants du Code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opéra- tion d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement.
Le traité de concession et toutes les pièces afférentes ont été signés le 16 juillet 2019.
Par délibération en date du 1er juillet 2020, un avenant n° 1 a été signé portant sur :
- La substitution de la SECIB et AIPC au profit de la SCCV LA BAUGE, - La prorogation du délai d'obtention des permis de construire par le concessionnaire, - La modification des modalités de cession entre la SECIB et la CCVIA. Par délibération en date du 28 juin 2023, un avenant n° 2 a été signé portant sur :
- La prolongation d'une année du traité de concession d'aménagement du Pôle Intergé- nérationnel, soit jusqu'au 16 juillet 2024.
Par délibération en date du 26 juin 2024, un avenant n° 3 a été signé portant sur :
- La prolongation du traité de concession d'aménagement du Pôle Intergénérationnel jusqu'au 30 novembre 2024.
Le traité arrivant à terme le 30 novembre 2024, les parties conviennent, en application des articles
5 et 22 dudit traité, étant donné que le projet sera inachevé à cette date, de prolonger sa durée jusqu'au 30 avril 2025.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - acceptent la prolongation du traité de concession d'aménagement du Pôle Intergé- nérationnel jusqu'au 30 avril 2025,
- _ approuvent l'avenant n° 4 au traité de concession du Pôle Intergénérationnel aux con- ditions susvisées dans la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce
dossier.
Affichée le : 29/11/2024
Reçue à la Préfecture le : 29/11/2024
DÉBAT
M. JAOUEN indique que ce point a déjà été un peu évoqué dans le débat précédent. || demande
s'il y a des demandes de précisions
ll donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND s'enquiert de savoir si le 30 avril sera vraiment la dernière date ? Une autre
prolongation est-elle possible 2
M. MORI indique qu'ils ont fait le choix du 30 avril pour que les choses avancent, et avancent
bien. L'opérateur a eu un souci avec les peintures qui ont été appliquées. Il a fallu refaire, sans doute discuter avec les assurances, cela a pris Un peu de temps. La date du 30 novembre de l'an
prochain leur paraissait trop éloignée pour permettre de boucler l'opération en avril. Ils ont
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 19e 14 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 416
DÉLIBÉRATION
convenu avec eux qu'avril était tout à fait jouable. Ils sont en attente de deux choses: les éléments constitutifs du prix et ce qu'ils ont demandé comme modifications et prises en charge
dans le cadre de la future cession dans le domaine public d'une partie du pôle
intergénérationnel.
M. FERRAND répond que s'il y a des travaux à faire, les périodes d'hiver et du printemps sont peut-
être un peu compliquées.
M. MORI précise qu'il n'y a plus grand-chose à faire, ce qui reste à faire est à la marge.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
OBJET : 2024/2711/124 : URBANISME : DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU
PLUI DU VAL D'ILLE-AUBIGNÉ POUR L'EXTENSION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.126-1 du Code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-49 à 59, L.300-6 et L 123-14, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé en date du 25 février 2020 et ayant fait l'objet de plusieurs évolutions :
- Mise à jour n°1 le 25 juin 2020,
- Modification simplifiée n°1 le 23 février 2021,
-__ Modification simplifiée n°2 le 12 octobre 2021,
- Mise à jour n°2 le 25 février 2022,
- Mise à jour n°3 le 14 mars 2023,
- Modification n°3 le 14 mars 2028.
Vu la décision émise le 16/05/2024 par la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de Bre- tagne,
Vu les avis des personnes publiques associées exprimés lors de la réunion d'examen con-
joint le 27/06/2024,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne transmis par courrier le 03/07/2024, Vu l'arrêté en date du 26 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant ouverture d'une enquête publique,
Vu les pièces du dossier de déclaration de projet mises au dossier d'enquête publique du 30/09/2024 au 15/10/2024,
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice en date du 12 novembre 2024 joints à la présente délibération,
Vu le dossier de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUi de Val d'Ille- AUbigné,
Vu l'avis favorable assortie de 3 recommandations, de la commissaire enquêirice sur le projet de déclaration de projet,
Vu l'avis de la commission urbanisme du 19 novembre 2024,
Considérant que certains points du projet initial ont été modifiés de façon mineure afin de prendre en compte les observations des personnes publiques associées à l'occasion de la réunion d'examen conjoint du 27/06/2024 et sans que cela ne remette en cause
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 15 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 417
DÉLIBÉRATION
l'économie générale du projet de mise en compatibilité par déclaration de projet du PLUIi Val d'Ille-Aubigné.
Considérant que le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est prêt à être adopté, conformément à l'article L.153- 43 du code de l'urbanisme.
Les éléments qui ont conduit à la mise en œuvre de la déclaration de projet sont rappe- lés :
La station de traitement des eaux usées est classée en zone agricole mais son agrandis- sement se fera en partie sur une zone naturelle et une haie préservée au titre des espaces boisés classés {L.113-3 à 7 du Code de l'urbanisme) est présente. La présente déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU a pour objet la réduction de la zone naturelle au profit de la zone agricole et la suppression d'un élément protégé au titre des espaces boisés classés (L.113-3 à 7 du Code de l'urba- nisme), permettant l'agrandissement et l'extension de la station de traitement des eaux usées de Melesse.
La mise en œuvre de la déclaration de projet, prévue à l'article L.300-6 du Code de l'urbanisme, permet de modifier le zonage A, déclasser la haie existante et classer la future haie qui sera implantée en limites Nord et Est.
Le projet public de travaux (agrandissement de la station d'épuration des eaux usées) a fait l'objet d'une enquête publique du 6 Mai et jusqu'au 6 Juin 2024, en application du chapitre Ill du Titre Il : Information et participation des citoyens (Articles L.120-1 à L.127- 10) du Code de l'environnement, le conseil municipal responsable du projet se pronon- cera, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée. La Commune de Melesse, en tant que maître d'ouvrage, a engagé la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUI. La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne suite à la saisine au cas par cas « ad hoc », a considéré que la déclaration de projet n'était pas soumise à évaluation environnementale dans sa décision n° 2024-011415 du 16 mai 2024.
Une concertation a été mise en place selon les modalités définies par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2024. Aucune observation n'a été recensée sur le registre de concertation. La délibération du Conseil Municipal du 16 octobre 2024 dresse le bilan de la concertation menée du 4 juin au 4 septembre 2024.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUÏ a fait l'objet d'un exa- men conjoint de l'État, et des Personnes Publiques Associées le 27/06/2024.
Le projet de mise en compatibilité a été soumis à enquête publique réalisée conformé- ment au chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'environnement. Elle s'est tenue à la Mairie de Melesse du 30/09/2024 au 15/10/2024.
La commissaire enquêtrice conclut à un avis favorable assorti de 3 recommandations.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 16 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 418
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix «& POUR », 4 « ABSTENTIONS» (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND), Mr. Jean-Baptiste MARVAUD ne prenant pas part au vote (pouvoir donné à Mr. Marc-Olivier FERRAND), - approuvent la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'extension de la station de traitement des eaux usées de Melesse,
- déclarent d'intérêt général le projet l'extension de la station de traitement des eaux usées de Melesse,
-_ demandent au conseil communautaire de Val d'Ille-Aubigné d'approuver la mise en compatibilité du PLUi de Val d'Ille-Aubigné,
-__ précisent que la présente délibération fera l'objet de modalités de publicité.
Le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public au service urbanisme de la Mairie de la Mairie de Melesse ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture.
La présente délibération, le compte-rendu d'examen conjoint, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront transmis en préfecture au titre du contrôle de légalité.
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie et demande s'il y a des remarques ?
ll donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND pense qu'il est intéressant que tout le monde puisse s'emparer du rapport de la
commissaire-enquêtrice. Il y a pour lui pas mal de choses à retenir. Il a trouvé les remarques de la commissaire-enquêtrice plutôt pertinentes et judicieuses.
M. JAOUEN indique que le rapport était joint à la note.
M. FERRAND le confirme. S'il est joint, c'est l'occasion de le lire.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
OBJET: 2024/2711/125: URBANISME: ÉTUDE DE RENOUVELLEMENT URBAIN ÎLOTS ROUGE CÔTE ET
SAINT-GERMAIN - CLÔTURE DE LA CONCERTATION.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2, L.103-3 et L.103-4, Vula convention opérationnelle d'actions foncières signée entre la commune de Melesse et l'EPF Bretagne le 28 novembre 2016 pour le projet « Allée Rouge Côte »,
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 age 17 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 419
DÉLIBÉRATION
Vu l'avenant n° 1 du 23 février 2024 portant sur la réduction du périmètre d'action foncière et la prolongation de la durée de la convention,
Vu la convention opérationnelle d'actions foncières signée entre la commune de Melesse etl'EPF Bretagne le 13 novembre 2018 pour le projet « St Germain »,
Vu l'avis de la commission d'urbanisme en date du 19 novembre 2024,
Considérant que la Commune de Melesse a organisé une concertation avec le public permet- tant à toute personne intéressée d'accéder à des informations relatives au projet et de formuler des observations.
Considérant le bilan de la concertation présenté en annexe de la présente délibération.
La commune de Melesse a engagé depuis plusieurs années des réflexions afin de densifier son centre-ville par des opérations de renouvellement urbain sur les secteurs « Rouge Côte » et «St Germain ».
Les objectifs sont de :
- favoriser le renouvellement urbain en centre-bourg dans le respect de la trajectoire « zéro artificialisation nette » afin d'éviter la consommation d'espaces naturels et agricoles, -__ développer sur la commune l'offre de logements locatifs sociaux et en accession sociale, afin de répondre aux besoins d'une partie de la population,
- créer Un programme de logements en connexion directe avec le centre-bourg et ses
équipements.
Cette réflexion intègre les objectifs du PLH de la Communauté de communes du Val d'Ile Aubi- gné approuvé en juin 2019, qui sont :
-__ diminuer la consommation foncière notamment par le biais du renouvellement urbain, - favoriser un développement équilibré du territoire en diversifiant l'offre d'habitat et en dé- veloppant l'offre locative sociale.
Pour mener à bien les futurs projets d'aménagement, la commune de Melesse a sollicité l'accom- pagnement de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) pour la maïirise fon- cière de ces secteurs. La Collectivité et l'EPF Bretagne ont donc signé des conventions opération- nelles. A l'échelle des parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne, la collectivité s'engage à respecter les critères suivants :
- a minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement, - une densité minimale de 50 logements par hectare pour le secteur « Rouge Côte » {sa- chant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface de plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement),
- une densité minimale de 30 logements par hectare pour le « secteur St Germain », (sa- chant que pour les projets mixtes, 70 m° de surface de plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement),
- dans la partie du programme consacrée au logement : 25 % minimum de logements lo- caïifs sociaux de type PLUS-PLAI.
La commune a souhaité étudier plus finement le potentiel d'aménagement des secteurs « Rouge Côte » etu St Germain » afin de préciser la programmation et la faisabilité de la transformation de ces parties du centre-ville.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 420
DÉLIBÉRATION
Pour cela, elle a lancé, avec la Communauté de Communes Val d'Ile Aubigné, en 2021, une étude pré-opérationnelle, qu'elle souhaite mener en concertation avec la population locale, ac- teurs locaux et partenaires, qui donnera lieu à la définition d'un programme d'aménagement.
Cette étude est soutenue par la Préfecture d'ille-et-Vilaine et la Banque des Territoires dans le cadre du programme ( Petites Villes de Demain ».
La méthodologie proposée par l'Atelier du Canal (bureau d'études) intègre une dimension de participation du public. L'étude intègre différents jalons afin de prendre le temps d'écouter la parole de chacun, du diagnostic aux propositions.
Ainsi, ont déjà été réalisés :
+ balade urbaine du 4 juin 2021 avec les élus,
e balade urbaine du 30 septembre 2021 avec les résidents des secteurs (l'information a été
diffusée via Un publipostage aux riverains des secteurs et via les « Melesse flash » des 22 et 29 Septembre 2021),
° atelier participatif du 9 novembre 2022 avec les résidents des secteurs (l'information a été transmise via un publipostage).
Pour rappel, la concertation a pour objectifs :
- de faire connaître l'existence de ces projets à un large public, - de permettre à la population, et notamment aux riverains, de prendre connaissance de grands principes de l'opération (périmètre, programmation, volumétrie….), - de permettre à toute personne intéressée de faire part de ses observations, de ses propo- sitions ou de ses interrogations.
La concertation s'est déroulée du 23 septembre au 24 octobre 2024, selon les modalités définies dans la délibération du 18 septembre 2024 :
+ mise à disposition d'un registre d'observations au service urbanisme de la Mairie, pour permettre au public de noter ses remarques,
+ publication dans les « Melesse Flash » numéros 33, 34, 35, 36 et dans le Melesse Magazine d'octobre 2024,
°__ publication sur le site internet de la commune,
e réunion publique le 24 octobre à 19 h 00 - salle des Iris en Mairie de Melesse.
L'objectif de la présente délibération est de rendre compte de la concertation mise en œuvre.
L'ensemble des moyens de concertation définis par le Conseil municipal par la délibération du
18 septembre 2024 a bien été respecté et mis en œuvre au cours de la démarche. Cette infor- mation a permis au public d'accéder aux informations relatives au projet. Différentes observations ont été formulées. Le présent bilan met donc fin à la concertation.
Cette synthèse des observations est à retrouver en annexe de la présente délibération. Monsieur le Maire en présente le bilan au Conseil municipal.
9 sur 42 Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Pc Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 421
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix « POUR », 5 « CONTRE » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, M. Jean-Baptiste MARVAUD (pouvoir donné à M. Marc-Olivier FERRAND), 1 « ABSTENTION » (Mme Marie-Christine GARNIER),
prennent acte du bilan de la concertation présenté,
autorisent Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure,
autorisent la clôture de ladite concertation,
précisent que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente dé- libération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Ter- ritoriales.
ANNEXE
20 observations ont été recueillies sur le registre. Les observations du public, issues des mentions consignées sur le registre, sont enregistrées et conservées.
La commune de Melesse a organisé une réunion publique le 24 octobre prévue par la
délibération du 18 Septembre 2024 regroupant Une centaine de participants.
Les observations recueillies dans le cadre de la concertation ont porté sur les théma- tiques suivantes :
architecture et intégration dans l'environnement,
biodiversité,
mobilités,
patrimoine.
Architecture et intégration dans l'environnement:
Les questionnements et remarques :
la hauteur d'un programme immobilier allée Rouge Côte,
l'intégration du projet St Germain dans l'environnement,
les répercussions sur le quartier St Germain, avec l'implantation d'habitats collectifs, la valeur immobilière des logements existants,
la densification urbaine du quartier St Germain,
la perte d'intimité engendré par des vis-à-vis.
Biodiversité :
la conservation des 4 platanes qui structurent le secteur St germain, la préservation des espaces verts et de la végétation.
Mobilités :
Ville de Melesse - Con
le déplacement de l'atelier vélo et maintien de l'activité en centre-ville, l'impact des nouveaux flux engendrés par des opérations d'habitat, l'augmentation de la circulation, du stationnement, et les nuisances sonores engendrées par la nouvelle voirie potentielle,
le risque sécuritaire des riverains et des enfants empruntant chaque jour ces 2 secteurs, la suppression du parking de la place St Germain.
il municipal du 27 novembre 2024 ge 20 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 422
DÉLIBÉRATION
Préservation du patrimoine :
- la conservation du patrimoine architectural,
- la préservation des vues sur l'église et sur le Manoir de la Bohuonnais.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
OBJET: 2024/2711/126: ADMINISTRATION GÉNÉRALE: RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ARCHIVES
MUNICIPALES.
Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment en son article L.311-5, Vu le Code du Patrimoine, notamment en ses articles L.213-2 et L.213-8, Vu la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 relative au régime de communication des archives, Vu la circulaire AD2200/5254 du 4 novembre 1983 de la Direction des Archives de France, Vu la circulaire AD91-9 du 12 décembre 1991 du ministère de la culture, Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarités du 12 novembre 2024,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe en charge de la citoyenneté et des solidarités présente le rapport suivant :
Le règlement de consultation des archives municipales a pour objectif de permettre la consulta- tion des documents tout en veillant au respect des lieux et des fonds mis à disposition.
Les délais de communicabilité des archives municipales sont édictés par la législation. Le règle- ment intérieur se borne à préciser les conditions d'accueil des usagers lors des consultations de documents.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - __ approuvent le règlement de consultation et de communication des archives municipales figurant en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 21 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 423
DÉLIBÉRATION
OBJET : 2024/2711/127 : FUNÉRAIRE : REPRISE DES CONCESSIONS FUNÉRAIRES EN ÉTAT D'ABANDON.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2223-17 et suivants etR.2223-12 et suivants,
Vu le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, Vu la circulaire n°62-188 du 22 mars 1962 précisant la notion d'état d'abandon, Vu le premier procès-verbal de constatation des concessions en état d'abandon du 18 février 2021,
Vu le second procès-verbal de constatation des concessions en état d'abandon du 16 sep- tembre 2024,
Vu l'avis de la commission vie citoyenne et solidarité du 12 novembre 2024,
Madame Ghislaine MARZIN, adjointe en charge de la vie citoyenne et des solidarités présente le rapport suivant :
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état
d'abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.
En effet, si par négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa fa- mille, il arrive que le terrain concédé revête un aspect extérieur portant atteinte à l'ordre et à la décence du cimetière, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, avec un premier procès-verbal établit le 18 février 2021 visant 50 concessions.
L'aspect d'abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions sus- visées.
La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment
par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu'elles faisaient l'objet
d'une procédure de reprise, par une information publiée dans le bulletin municipal distribué ainsi
que par des affichages réglementaires.
Des personnes justifiant de leur qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l'entretien de la concession) ont demandé l'arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu'elles avaient effectués. Un « constat d'entretien » a été dressé contra- dictoirement pour huit concessions et les intéressés ont été avertis de l'interruption de la procé- dure.
Trois années après le premier constat, Un nouveau procès-verbal a été rédigé le 16 septembre 2024 pour les concessions ayant conservé, ou non, l'aspect d'abandon. Ce second procès-verbal caractérise l'état d'abandon de 42 concessions funéraires.
Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureuse- ment respectées.
Lors du second procès-verbal, trois familles se sont fait connaître et ont demandé l'arrêt de la procédure en justifiant de leur qualité de descendants des concessionnaires et en s'engageant à remettre en état les concessions. Trois concessions ont ainsi été sorties de la procédure en sep- tembre 2024 et les intéressés ont été avertis par courrier recommandé.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 P Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 424
DÉLIBÉRATION
Ainsi, 39 concessions (30 concessions simples, 8 concessions doubles, et 1 concession triple), de- meurent en état d'abandon.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ actent la reprise par la commune des 39 concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée,
- autorisent Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document y afférent, no- tamment Un arrêté municipal de reprise qui sera publié conformément à la réglementa- tion en vigueur.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
OBJET: 2024/2711/128: BÂTIMENTS : CONVENTION DE FOURNITURE DE CHALEUR PRODUITE PAR LA
CHAUFFERIE DU NOUVEAU COLLÈGE DE MELESSE À LA COMMUNE DE MELESSE POUR LA SALLE DU
CHAMP COURTIN.
Vu la convention de fourniture de chaleur passé en Conseil municipal du 13 décembre 2023, Vu l'avis de la commission Équipement Public, Voirie et Aménagement Rural du 14 novembre 2024,
Madame Marie-Edith MACÉ, informe le Conseil municipal que le projet de construction de la salle Le Champ Courtin prévoit une desserte via le réseau de chaleur, hébergé par le nouveau collège et piloté par le Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine.
La nouvelle convention de chaleur propose les éléments suivants : 1. La convention de fourniture de chaleur produite par la chaufferie du nouveau collège de Melesse à la commune de Melesse pour la salle multifonction Le Champ Courtin, 2. La convention de compensation au département des coûts supportés pour la fourniture de chaleur à la salle Le Champ Courtin,
3. Les explications de consommations pour l'année 2023 et le prévisionnel pour 2024, ainsi que la tarification.
Les consommations et l'abonnement sont qualifiés respectivement en R1 (MWh) et R2 [KW].
Sont précisés en part fixe les frais suivants :
- frais d'électricité induits par la chaufferie bois (coût annuel),
- la conduite et l'entretien (maintenance annuelle),
- le coût de renouvellement des installations (maintenance annuelle), - la répartition des fonds d'investissements : chaufferie et circuit salle communale (coût ponctuel).
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 age 23 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 425
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix « POUR », 5 « ABSTENTIONS » (M. Yves FEREY, Mme Isabelle LE MARCHAND, Mme Christelle RENAUD, M. Marc-Olivier FERRAND, Mr. Jean-Baptiste MARVAUD (pouvoir donné à Mr. Marc-Olivier FERRAND)), Mme Gaëlle MESTRIES ne prenant pas part au vote {pouvoir donné à Mme Marie-Edith MACÉ),
- autorisent la signature de la convention du réseau de chaleur annexée à la présente dé- libération,
- autorisent Monsieur le Maire, où son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN demande aux élus s'ils ont des questions ?
ll rappelle que ce point a été vu en commission le 14 novembre.
Il donne la parole à M. FERRAND.
M. FERRAND dit qu'une convention a été signée en décembre 2023. Il n'en est pas fait mention alors qu'elle est bien plus précise et complète que la précédente.
Mme MACÉ intervient pour dire que la convention est indiquée au premier point: «Vu la
convention de fourniture de chaleur passé en Conseil municipal du 13 décembre 2023 ».
Mme MACÉ indique qu'il s'agit d'un complément.
M. JAOUEN ajoute qu'il s'agit d'un complément qui précise les choses.
Mme MACÉ complète que cela précise les montants pour l'année, les astreintes d'entretien du
département, le fonctionnement, les températures.
M. FERRAND dans une deuxième partie s'enquiert sur la consommation de la salle. Ils avaient
envisagé l'an passé une surconsommation de 63 Mwh. Ce sont les chiffres qui avaient été
annoncés. Ils ont Un peu plus du double, sachant que la salle n'a été occupée que 43 % du temps. Il s'étonne du ratio consommation/temps d'occupation. Ils parlaient à l'époque d'une
salle économe. Cela est loin d'être le cas cette année suivant les chiffres fournis.
M. JAOUEN répond que les dépenses de la première année ont été très chaotiques sur cette
partie.
Mme MACÉ le confirme sur le fonctionnement. La gestion automatique - la GTB (Gestion
Technique Bâtiment) - n'était pas en place et le silotage était compliqué. Effectivement, M. FERRAND a raison, la première année il y a eu plus de consommation que prévu. Les ventilations
n'étaient pas non plus pilotées car la GTB n'était pas en place. C'est de l'ordre des ajustements de première année, suite à la première utilisation post-travaux.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 age 24 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 426
DÉLIBÉRATION
M. FERRAND poursuit que pour autant le démarrage a été chaotique puisqu'il n'y avait pas de
chauffage du tout à certains moments. Ce qui signifie que s'il y avait eu du chauffage, ils auraient
consommé encore plus.
M. ABRAHAM admet que sur ce sujet-là, cela a été particulièrement chaotique en toute fin
d'année dernière. Le département a modifié ses installations entre autres de stockage de pellets
pour pouvoir avoir une fonction beaucoup plus régulière cette année. Cela a été vu en discussion au département au mois d'avril cette année, de façon à ce que l'hiver qui vient se passe
beaucoup mieux et que des économies soient aussi réalisées.
M. ABRAHAM ajoute qu'à ce sujet-là, ils sont aidés par le département.
M. FERRAND ajoute que s'agissant d'un bâtiment à énergie positive, il n'a pas tellement besoin
de chauffage.
Tout le monde approuve.
Mme MACÉ complète que c'est le département qui a fait le choix d'avoir une chaudière au
collège, et pas à la salle multifonctions, qui distribue la chaleur. Cela aurait pu être l'inverse.
M. FERRAND fait remarquer que c'est une négociation menée avec le département.
M. JAOUEN le confirme. || donne la parole à M. FEREY
M. FEREY espère qu'ils feront vraiment des économies, mais il y a parfois des cours de gym dans
la grande salle et il faut chauffer pour 20 personnes, alors que la salle des familles est ouverte en quasi-permanence et est chauffée mais elle n'est pas utilisée. Ils chauffent un gros volume.
M. ABRAHAM indique que cela fait partie des ajustements et c'est pour cela que la GTB n'était pas maîtrisée l'année dernière caril s'agissait de sa première année d'exploitation et aujourd'hui la GTB est mieux maiïtrisée. Ils peuvent arriver à affiner cela en fonction du nombre de personnes
et des activités dans les différents volumes. Il convient qu'ils ont « essuyé les plâtres » durant cette
première année, il y a eu une surconsommation. Il espère que cela pourra être amélioré l'année prochaine en fonction des volumes.
M. FERRAND poursuit en disant que sur la chauffe d'une salle qui fait 500 m?, que ce soit pour 20
personnes où 200 personnes, la consommation reste la même.
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN souhaite revenir sur le taux d'ufilisation. 43 % est un chiffre pour une année complète
avec les périodes de vacances comprises pendant lesquelles les chiffres tombent à O sur les mois
de juillet et août. Quand les portes des salles sont maintenues ouvertes, il ÿ a quelques incivilités, certains comportements des usagers, qui sont un peu regrettables, car il s'agit de l'argent public,
l'argent de tout le monde, dont ceux qui utilisent les salles. | y a des demandes qui sont formulées
de manière précise et elles ne sont pas toujours respectées.
M. FERRAND entend ce que Mme MARZIN dit: il s'interroge si elle parle des portes ouvertes à l'extérieur ou des portes ouvertes à l'intérieur ? Concernant les portes ouvertes à l'extérieur, en
l'absence de badge, il n'est pas possible de rentrer. On ne peut pas arriver en retard à son stage de zumba ou de Pilates, sinon il y a un risque de rester dehors pendant 30 minutes.
M. JAOUEN et Mme MARZIN ne sont pas d'accord caril y a des fempos qui existent.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 19e 25 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 427
DÉLIBÉRATION
Mme MARZIN précise que les personnes qui sont à l'intérieur peuvent toujours ouvrir les portes de l'intérieur.
M. FERRAND fait remarquer qu'il faut qu'elles soient averties qu'il y a une personne à l'extérieur.
Mme MARZIN poursuit que pour la personne qui se trouve à l'extérieur, il existe des temporisations. Il y a des temps d'accès libre et des manipulations qui ont été expliquées. sauf en cas d'arrivée A d'heure avant la fin du cours.
M. FERRAND convient que cela reste à la marge, mais effectivement le côté « bar » où les portes sont régulièrement ouvertes peut indiquer qu'il y a quelque chose à revoir.
Mme MARZIN lui dit que lorsqu'il constate ces choses-là en tant que conseiller municipal, il doit
aller voir les gens qui sont dans la salle pour leur demander de fermer, parce que c'est l'argent de tous qui part par les portes.
M. FERRAND accorde, mais cela reste peut-être à revoir dans la conception de la salle.
Mme MARZIN n'accorde pas car une porte reste une porte, soit elle est ouverie, soit elle est fermée.
M. FERRAND dit qu'il pourrait y avoir une porte d'accès de la cuisine pour aller au bar. La porte
ne peut pas rester fermée en permanence, pour l'alimentation.
Mme MARZIN dit qu'ils parlent de l'usage la salle en activité associative avec 20 personnes dans la salle et il parle maintenant de bar et d'alimentation.
M. FEREY fait remarquer à Mme MARZIN que c'est elle qui a commencé à parler des portes ouvertes.
Mme MARZIN s'en défend. Elle n'accorde pas.
M. JAOUEN dit que c'est M. FERRAND qui a commencé à parler des portes ouvertes.
M. FERRAND précise qu'il y a deux aspects: il y a les portes ouvertes quand les gens font des
activités, commencent ou terminent une activité, et il y a la partie portes ouvertes du côté du bar et de la restauration où il ÿ a Un peu plus d'abus que pour les autres activités. Cela relève pour lui de la conception de la salle.
M. JAOUEN explique que la salle a été conçue pour permetire Un approvisionnement par une entrée spécifique, à l'écart justement des entrées principales.
Mme MARZIN le coupe pour dire que ces sont des règles de base de la marche en avant dans les lieux de restauration et de fabrication de repas.
M. JAOUEN soumet le point à la validation du Conseil municipal.
M. JAOUEN propose qu'une présentation générale soit faite sur les points suivants liés aux marchés publics, pour ensuite les prendre un à un et les valider Un à un.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024
Procès-verbal de séance
ur 42 VILLE DE MELESSE 428
DÉLIBÉRATION
OBJET : 2024/2711/129 : MARCHÉS PUBLICS : MODERNISATION DE LA VOIRIE ET DE L'ASSAINISSEMENT
PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA CCVIA— AVENANT N° 1 AU MARCHÉ.
Vu les articles L2121-1 à L2121-28, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du Conseil municipal,
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant la délé- gation du Conseil municipal au Maire,
Vu l'article R2194-6 du Code de la commande publique relatif à la modification du mar- ché en cas de substitution d'un nouveau titulaire,
Vu la délibération 2021-1702-014 du 17 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'un avenant de transfert doit être conclu pour l'accord-cadre relatif aux travaux de modernisation de la voirie et de l'assainissement public sur le territoire de la CCVIA.
Après une procédure adaptée, le marché 24701 a été notifié le 24 juillet dernier au grou- pement d'opérateurs économiques composé de la société BARTHELEMY (mandataire) et LEHAGRE (co-traitant).
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEHAGRE, le Tribunal de com- merce de Rennes a arrêté, par jugement du 18 Septembre 2024, le plan de cession totale de la société LEHAGRE au profit de la société POTIN TP.
Ilest donc nécessaire de passer un avenant de transfert au marché comme prévu par l'article R 2194-6 du Code de la commande publique.
La conclusion de cet avenant n'entraine aucune autre modification de l'accord-cadre et, est sans incidence financière.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - autorisent Monsieur le Maire à signer l'avenant N° 1 à l'accord-cadre 24101 con- cernant les travaux de modernisation de la voirie et de l'assainissement public.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 1ge 27 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 429
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/2711/130 : MARCHÉS PUBLICS : RÉALISATION D'UN ÉQUIPEMENT MULTIFONCTIONS AU
CHAMP COURTIN - LOT N° 1 : VRD — ESPACES VERTS — AVENANT N° 3 AU MARCHÉ N° 2019-14L01.
Vu les articles L2121-1 à L2121-28, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du Conseil municipal,
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant la délé- gation du Conseil municipal au Maire,
Vu l'article R2194-6 du Code de la commande publique relatif à la modification du mar- ché en cas de substitution d'un nouveau titulaire,
Vu la délibération 2021-1702-014 du 17 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'un avenant de transfert doit être conciu pour le marché relatif à la réalisation d'un équipement multi- fonctions au Champ Courtin — Lot n° 1 - VRD-Espaces verts.
Le marché 2019-14L01 a été notifié le 19 mai 2020 à la société LEHAGRE.
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEHAGRE, le Tribunal de com- merce de Rennes a arrêté, par jugement du 18 Septembre 2024, le plan de cession totale de la société LEHAGRE au profit de la société POTIN TP.
Il est donc nécessaire de passer un avenant de transfert au marché comme prévu par l'article R 2194-6 du Code de la commande publique.
La conclusion de cet avenant n'entraîne aucune autre modification du marché et, est sans incidence financière.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - autorisent Monsieur le Maire à signer l'avenant N° 3 au marché n° 2019-14L01 concernant la réalisation d'un équipement multifonction au Champ Courtin - Lot n° 1 : VRD-Espaces verts.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 ge 28 sur 4: Procès-verbal de séance
ÿ VILLE DE MELESSE 430
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/2711/131: MARCHÉS PUBLICS: AMÉNAGEMENT DU MAIL AU CHAMP COURTIN -
AVENANT N° 5 AU MARCHÉ N° 2020-06.
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du Conseil municipal,
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant la délé- gation du Conseil municipal au Maire,
Vu l'article R2194-6 du Code de la commande publique relatif à la modification du mar- ché en cas de substitution d'un nouveau titulaire,
Vu la délibération 2021-1702-014 du 17 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au maire en charge des équipements publics, de
la voirie et de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'un avenant de transfert doit être conclu pour le marché relatif à l'aménagement du mail Champ Cour- tin.
Le marché 2020-06 a été notifié le 2 octobre 2020 à la société LEHAGRE.
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEHAGRE, le Tribunal de com- merce de Rennes a arrêté, par jugement du 18 Septembre 2024, le plan de cession totale de la société LEHAGRE au profit de la société POTIN TP.
Ilest donc nécessaire de passer Un avenant de transfert au marché comme prévu par l'article R 2194-6 du Code de la commande publique.
La conclusion de cet avenant n'entraine aucune autre modification du marché et, est sans incidence financière.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - autorisent Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 5 au marché n° 2020-06 concer- nant l'aménagement du mail au Champ Courtin.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 29 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 431
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/2711/132: MARCHÉS PUBLICS: EXTENSION DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE - LOT N° 1 -
TERRASSEMENT - VRD - AVENANT N° 2 AU MARCHÉ N° 2022-03.
Vu les articles L2121-1 à L2121-23, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du Conseil municipal,
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant la délé- gation du Conseil municipal au Maire,
Vu l'article R2194-6 du Code de la commande publique relatif à la modification du mar- ché en cas de substitution d'un nouveau titulaire,
Vu la délibération 2021-1702-014 du 17 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'un avenant de transfert doit être conclu pour le marché relatif à l'extension de l'école élémentaire - Lot n° 1 - Terrassement VRD.
Le marché 2022-03 a été notifié le 30 septembre 2022 à la société LEHAGRE.
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEHAGRE, le Tribunal de com- merce de Rennes a arrêté, par jugement du 18 Septembre 2024, le plan de cession totale de la société LEHAGRE au profit de la société POTIN TP.
Il est donc nécessaire de passer un avenant de transfert au marché comme prévu par l'article R 2194-6 du Code de la commande publique.
La conclusion de cet avenant n'entraine aucune autre modification du marché et, est sans incidence financière.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - autorisent Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 au marché n° 2022-03 concer- nant le lot n° 1 Terrassement - VRD dans le cadre des travaux d'extension de l'école élémentaire.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 432
DÉLIBÉRATION
OBJET : 2024/2711/133 : MARCHÉS PUBLICS : AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DÉPARTEMENTALE N° 28
POUR LA COMMUNE DE MELESSE AUX LIEUX-DITS CHAMP COURTIN ET L'ÉPINETTE— AVENANT N° 4 AU
MARCHÉ N° 22701.
Vu les articles L2121-1 à L2121-28, L2121-29, R2121-9 et R2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les modalités de fonctionnement du Conseil municipal,
Vu l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales concernant la délé- gation du Conseil municipal au Maire,
Vu l'article R2194-6 du Code de la commande publique relatif à la modification du mar- ché en cas de substitution d'un nouveau titulaire,
Vu la délibération 2021-1702-014 du 17 février 2021 autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et à hauteur de 5% de ceux-ci,
Madame Marie-Edith MACÉ, adjointe au maire en charge des équipements publics, de la voirie et de l'aménagement rural, informe le Conseil municipal qu'un avenant de transfert doit être conclu pour le marché relatif à l'aménagement de la route départe- mentale n° 28.
Le marché 22101 a été notifié le 22 février 2023 à la société LEHAGRE.
Dans le cadre du redressement judiciaire de la société LEHAGRE, le Tribunal de com- merce de Rennes a arrêté, par jugement du 18 Septembre 2024, le plan de cession totale de la société LEHAGRE au profit de la société POTIN TP.
Ilest donc nécessaire de passer Un avenant de transfert au marché comme prévu par l'article R 2194-6 du Code de la commande publique.
La conclusion de cet avenant n'entraine aucune autre modification du marché et, est sans incidence financière.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - autorisent Monsieur le Maire à signer l'avenant N° 4 au marché n° 22-TO1 concer- nant l'aménagement de la RD n° 28.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 31 sur 42
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 433
DÉLIBÉRATION
OBJET : 2024/2711/134 : FINANCES : FACTURATION DE SACS DE PELLETS.
Vu la convention d'occupation précaire d'un logement rue des Alleux pour une durée de 2 mois en date du 25 juillet 2024,
Considérant l'utilisation par l'occupant de onze sacs de granulés de chauffage (pellets). Considérant le coût unitaire du sac de pellets à 10,24 €.
Il est proposé de demander le remboursement de l'utilisation des sacs par l'occupant pour un montant de 112,64 €.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ approuvent la demande de remboursement de 112,64 € pour l'utilisation de sacs de pel- lets par l'occupant précaire de la rue des Alleux,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment le titre de recettes à émettre.
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
DÉBAT
M. JAOUEN remercie.
M. FEREY demande si le locataire est toujours en place.
M. JAOUEN répond que la maison est toujours occupée, par la même famille.
M. FEREY demande pour quelle raison la mairie fournit les sacs de pellets 2
M. JAOUEN répond négativement. Il explique qu'il y a eu un stockage de palettes de pellets dans cette maison, propriété de la commune, qui étaient destinées à l'usage d'une chaufferie bois, et ilrestait des sacs de pellets, dont quelques-uns ont été utilisés par les locataires. Il leur semble donc logique de procéder à la facturation de ces sacs.
M. FEREY demande s'il reste encore des sacs ?
M. JAOUEN répond que le solde des sacs a été récupéré.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 32 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 434
DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/2711/135: RESSOURCES HUMAINES: TABLEAU DES EFFECTIFS 2024: CRÉATION D'UN
POSTE DE TECHNICIEN, TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE, TECHNICIEN PRINCIPAL DE 1ÈRE
CLASSE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'ar-
ticle L.318-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps com- plet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le poste de responsable du centre technique municipal à temps complet, modifié par
délibération 2020/2602/029 du 26 février 2020 sur le grade de technicien principal de 2ème classe est actuellement vacant dans le cadre d'une mutation externe.
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi afin de faciliter le recrutement. L'emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique, sur l'ensemble des grades du cadre d'emploi des techniciens territoriaux.
Poste Délibération Grade créé | Catégorie Grdde diccciés Durée hebdo- précédente | initialement madaire
Responsable Technicien jechnieien aù certe 2020/2602/029 Hhélsal Technicien princi-
à du 26 février | P'MCIP: B pal de 2ème 1€ technique de 2ème ES 2020 classe territorial classe a ss Technicien princi-
pal de 1ère classe
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article L. 332- 8 2° ou L. 3832-14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'un diplôme de niveau 6 et/ou d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G2 de la catégorie B.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 33 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 435
DÉLIBÉRATION
procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - créent Un emploi permanent de technicien, technicien principal de 2ème classe et technicien principal de 1ère classe à temps complet,
- modifient le tableau des emplois à compter du 1er décembre 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
OBJET: 2024/2711/136: RESSOURCES HUMAINES: TABLEAU DES EFFECTIFS 2024: CRÉATION D'UN
POSTE D'ADJOINT ADMINISTRATIF, ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ÈME CLASSE, ADJOINT
ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que conformément à l'ar-
ticle L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établisse- ment. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps com- plet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le poste de chargé(e) de la vie associative à temps complet, modifié par délibération 2023/0504/048 du 05 avril 2023 sur les grades d'adjoint administratif, adjoint administratif de 2ème classe et adjoint administratif de 1ère classe sera vacant à la suite d'un déta- chement.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 3ge 34 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 436
DÉLIBÉRATION
Délibération Grades créés initia- | Catégorie | Durée hebdo- ESS précédente lement madaire Adjoint administratif
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe € TC
Chargé(e) de la
vie associative
(anciennement 2023/0504/048
nommé agent du 5 avril 2023 Adjoint administratif
polyvalent asso- et R ee principal de 1ère ciations) classe
En conséquence, il est proposé de modifier cet emploi dans le cas d'un recrutement
infructueux de fonctionnaire. Ainsi, les fonctions pourront être exercées par un contrac- tuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l'article L. 332-8 2° ou L. 332- 14 du Code général de la fonction publique. Il devra justifier d'un diplôme de niveau 5 et/ou d'une expérience professionnelle dans le domaine concerné.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrute- ment et sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice des missions, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience professionnelle. Le poste bénéficiera du RIFSEEP défini pour le groupe G?2 (si stagiaire) ou G3 de la catégorie C.
Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu'à l'issue d'une pro-
cédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 fé- vrier 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, - créent Un emploi permanent d'adjoint administratif, d'adjoint administratif princi- pal de 2ème classe et d'adjoint administratif principal de 1è" classe, -__ modifieni le tableau des emplois à compter du 1e décembre 2024.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
PAS DE DÉBAT
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
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DÉLIBÉRATION
OBJET: 2024/2711/136 : RESSOURCES HUMAINES : DISTRIBUTION DES PUBLICATIONS MUNICIPALES —
RECOURS AGENTS VACATAIRES CHARGÉS DE LA DISTRIBUTION.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article premier du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public,
Vu la délibération 2021/2701/011 du 27 janvier 2021 autorisant Monsieur le Maire à avoir recours à des agents vacataires pour la distribution des publications municipales en fonc- tion des besoins à compter du 15 février 2021,
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les collectivités territo-
riales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires si les trois conditions suivantes sont réunies :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, Rémunération attachée à l'acte.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de décider par délibération, du recrutement de(s) vacataire(s).
Ilest donc proposé de fixer le taux de vacation de la manière suivante :
- sur la base d'un taux horaire de 14,33 € brut au ler janvier 2024, soit 123 % du SMIC horaire. Ce taux horaire est indexé sur l'augmentation du SMIC, - auquel s'ajouterait le remboursement de frais kilométriques au taux en vigueur, défini par l'arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (27 voix sur 27) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir, -__ autorisent Monsieur le Maire à avoir recours à des agents vVacataires pour la distri- bution des publications municipales en fonction des besoins, - adoptent les propositions de rémunération mentionnées ci-dessus, - autorisent Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.
Affichée le : 06/12/2024
Reçue à la Préfecture le : 06/12/2024
Ville de Meless.
Procès-verbal de sé:
seil municipal du 27 novembre 2024 Page 36 sur 42 VILLE DE MELESSE 438
DÉLIBÉRATION
DÉBAT
Il donne la parole à M. FEREY.
M. FEREY souhaite savoir, à titre informatif, s'il y a bien 5 parutions par an.
M. JAOUEN confirme.
M. FEREY demande quel est le coût approximatif &
M. JAOUEN précise qu'il y a 4 où 5 parutions selon les années. Le coût total des parutions pour l'année 2024 est de 14 907 euros. Ce coût comprend les frais de mise en page, d'impression et
de distribution.
M. JAOUEN soumet à la validation du Conseil municipal.
Ilremercie.
À suivre se trouvent les informations concernant les DIA, les arrêtés, les informations habituelles et l'agenda prévisionnel sur novembre-décembre.
M. DUMAS souhaite ajouter que deux réunions sont annoncées dans la salle des Iris le mercredi 04
décembre. Une des réunions se tiendra dans la salle des Iris car la réservation a été faite avant :
la commission transition écologique et énergétique. Quant à la commission finances, elle se tiendra dans la salle des adjoints à l'étage de la mairie.
Ilindique qu'une réunion se tiendra également le jeudi 05 décembre pour traiter les problèmes
de voirie.
M. JAOUEN demande à quelle heure cette réunion se tiendra ?
M. DUMAS confirme que la réunion est prévue à 18h00. Cela sera à priori aussi dans la salle des
adjoints. Cela sera indiqué dans la convocation.
M. FEREY demande si une commission mobilité réduite se tiendra également ?
M. DUMAS précise qu'il s'agira d'une commission déplacements conjointe avec la commission
EPVAR.
M. JAOUEN demande qu'il soit vérifié que la salle soit assez grande.
M. FEREY demande s'il est possible d'avoir le planning des travaux à faire pour les accès
handicapés, cela avait été fait il y a quelques années. C'était réparti sur Une durée de 9? ans.
M. DUMAS accorde et pense qu'il faudra effectivement attendre la prochaine car les pièces sont
prêtes à partir.
M. FEREY demande s'il est possible de faire un point sur ce sujet ?
M. JAOUEN dit que cela a bien été entendu. || accorde.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 age 87 sur 42 Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 439
DÉLIBÉRATION
M. FERRAND demande s'il est possible de réactualiser les informations sur les réunions 2
M. DUMAS dit que cela est indiqué sur les convocations qui vont partir demain. Il souhaïtait juste l'indiquer car il y avait une modification et il préférait le signaler tout de suite.
M. JAOUEN donne la parole à M. FERRAND qui souhaite poser une question sur la DIA n°49 concernant la Rue des Chênes et la surface de 4 888 m°
M. JAOUEN répond qu'il s'agit des m2 du foncier de la résidence Phébus.
M. DUMAS explique que lorsqu'un appartement est vendu.
M. JAOUEN le coupe pour préciser que c'est la copropriété globale qui est indiquée.
M. JAOUEN donne la parole à Mme MARZIN.
Mme MARZIN souhaite indiquer aux membres qui siègent au conseil d'administration du CCAS que la séance a été déplacée au 11 décembre à 18h30, comme cela leur avait été indiqué par courriel. Elle remercie.
M. MORI invite tout le monde aux festivités de Noël. Cela démarrera le 05 décembre avec les
illuminations et la présence de beaucoup d'enfants et les tours de calèche auront lieu le 05 décembre autour de la place de l'Église. Le 06 décembre se tiendra le marché de Noël avec les
exposants. Il y a eu des choix à faire car il y a eu énormément de demandes. Le marché de Noël sera bien rempli. Le 07 décembre se tiendra Un concert à 18h00 à l'Église Saint-Pierre.
M. FEREY demande s'il y aura des vœux de la CCVIA 2 Une date est-elle prévue ?
M. JAOUEN répond que cela aura lieu le lundi 13 janvier au soir.
M. JAOUEN clôt la séance et remercie.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h41.
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE
Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire par délégation de l'article
DÉLIBÉRATION
L 2122-22 du C.G.C.T. - Période du 19 juin au 1e" juillet 2024
DÉCISIONS DIVERSES -— Période du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024
Liées aux marchés publics :
Pas de décision sur la période.
Décisions de non-préemption liées aux DIA
N° DATE SECTION LIEU SUPERFICIE
16 Allée de 2 46 | 22/08/2024] AM534 l'Aronde 444 m
50 Lieu Dit Champ 5 47 |26/08/2024| E2213 Courtin 745 m
48 |26/08/2024| Ar159 | tieu Diles Lan- 1m? delles
AO304
49 |26/08/2024| AO305 Rue des chênes 4888 m?
AO306
11 Rue Pierre 2 50 | 26/08/2024] AP270 Jakez Helias 455 m
51 |11/10/2024| AH250 | | ds ré 662 m2
52 |11/10/2024| AH174 | 5 SAUare d'AMMo | os rm rique
8 Rue de 2 53 |11/10/2024| AK55 Coetquen 449 m
54 1710/2024) E2058 | $! Rue Alan Co | 20m
Autres décisions :
N° décision | Pete de Objet Référence l'acte
Arrêté portant atiribution d'une con-
2024-362 | 28/10/2024 | cession funéraire dans le cimetière CIMETIERE communal
Arrêté portant attribution d'une con-
2024-365 | 30/10/2024 | cession cinéraire dans le cimetière CIMETIERE communal
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 441
DÉLIBÉRATION
Avenari Avenant n°é- Convention mise à dis- n°6 05/11/2024 | position d'un logement situé 3, Allée LOGEMENT Jules Fern
Avenant n°1 - Convention mise à dis-
Avenant position d'un logement situé 10 Allée
n°1 08/11/2024 Rouge Côte avec l'association" Un
toit c'est un droit"
LOGEMENT
Conseil municipal - séance du 27 novembre 2024
Liste des délibérations examinées par l'assemblée :
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 octobre 2024 - Validé
e Délibération n°27112024-01-122 - examinée le 27 novembre 2024 - Urbanisme : Pêle Intergénérationnel AGORA - Compte-rendu annuel à la collectivité 2023 — 22 POUR -— 5 ABSTENTIONS.
e Délibération n°27112024-02-123 - examinée le 27 novembre 2024 — Urbanisme : Pôle Intergénérationnel AGORA - Avenant n°4 au traité de concession — Unani- mité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-03-124 - examinée le 27 novembre 2024 — Urbanisme : Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUi du Val d'Ile Aubigné pour l'extension de la station de traitement des eaux usées — 22 POUR — 4 ABS- TENTIONS — 1 élu ne prend pas part au vote.
e Délibération n°27112024-04-125 - examinée le 27 novembre 2024 - Urbanisme : Etude de renouvellement urbain flots Rouge Côte et Saint Germain - Clôture de la concertation - 21 POUR - 5 CONTRE — 1 ABSTENTION.
e Délibération n°27112024-05-126 - examinée le 27 novembre 2024 - Administration générale : Règlement intérieur des archives municipales — Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-06-127 - examinée le 27 novembre 2024— Funéraire : Re- prise des concessions funéraires en état d'abandon - Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-07-128 - examinée le 27 novembre 2024 - Bâtiments : Convention de fourniture de chaleur produite par la chaufferie du nouveau col- lège de Melesse à la commune de Melesse pour la salle du Champ Courtin — 21 POUR — 5 ABSTENTIONS - 1 élu ne prend pas part au vote.
e Délibération n°27112024-08-129 - examinée le 27 novembre 2024 —- Marchés pu- blics : Modernisation de la voirie et de l'assainissement public sur le territoire de la CCVIA - Avenant n°1 au marché - Unanimité (27/27 Voix).
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DÉLIBÉRATION
+ Délibération n°27112024-09-130 - examinée le 27 novembre 2024 - Marchés pu- blics : Réalisation d'un équipement multifonctions au Champ Courtin — Lot n° 1: VRD -Espaces Verts —- Avenant n° 3 au marché n° 2019-14L01 - Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-10-131 - examinée le 27 novembre 2024 - Marchés pu- blics : Aménagement du mail au Champ Courtin - Avenant n° 5 au marché n° 2020-06 — Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-11-132 - examinée le 27 novembre 2024 - Marchés pu- blics : Extension de l'école élémentaire - Lot n° 1 - Terrassement -VRD - Avenant n° 2 au marché n° 2022-08 - Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-12-133 - examinée le 27 novembre 2024 - Marchés pu- blics: Aménagement de la Route Départementale n° 28 pour la commune de MELESSE aux lieux-dits Champ Courtin et l'Epinette - Avenant n° 4 au marché n° 22T01 —- Unanimité (27/27 Voix).
+ Délibération n°27112024-13-134 - examinée le 27 novembre 2024 - Finances : Fac- turation de sacs de pellets- Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-14-185 - examinée le 27 novembre 2024 - Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2024 : Création d'un poste de technicien, tech- nicien principal de 2ème classe, technicien principal de 1ère classe - Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-15-136 - examinée le 27 novembre 2024 - Ressources Humaines : Tableau des effectifs 2024 : Création d'un poste d'adijoint administra- tif, adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe - Unanimité (27/27 Voix).
e Délibération n°27112024-16-137 - examinée le 27 novembre 2024 - Ressources Humaines : Distribution des publications municipales - recours agents vacataires chargés de la distribution - Unanimité (27/27 Voix).
Jr 42 Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024
Procès-verbal de séance VILLE DE MELESSE 443
DÉLIBÉRATION
Les membres du Conseil municipal présents :
M. Claude JAOUEN - M. Alain MORI - M. Patrice DUMAS (arrivé à 20h08) - Mme Ghislaine
MARZIN - Mme Marie-Edith MACÉ - M. Mathieu GENTES - M. Serge ABRAHAM - Mme Sylvie
VIROLLE - M. Michel LORÉE - Mme Béatrice VALETTE- Mme Marie-Christine GARNIER - M. Jean-
Michel PÉNARD - M. Patrick MALLET - M. Laurent MOLEZ (arrivé à 20h30) - Mme Sophie GAILLARD -
Mme Séverine GAUGAIN - Mme Élise CARPIER - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Yves FEREY -
Mme Christelle RENAUD - M. Marc-Olivier FERRAND.
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Claude JAOUEN, Maire Sylvie VIROLLE
Ville de Melesse - Conseil municipal du 27 novembre 2024 Page 42 sur 42 Procès-verbal de séance