Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 21 mars 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

Procès Verbal - CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026 PROCES VERBAL

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 21 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 21 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE MELESSE 079

DÉLIBÉRATION

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2026

PROCÈS-VERBAL de SÉANCE

L'an deux mil vingt-six, le vingt-et-un mars à 10 heures 30 minutes, les membres du Conseil

municipal de la ville de Melesse, se sont réunis dans la salle des ris, sous la présidence de

Monsieur Yves GAUTIER, en sa qualité de doyen des membres du Conseil municipal.

Date de convocation : 17 mars 2026

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 27 [Quorum atteint (15)]

Nombre de votants : 29

PRÉSENTS : M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - Mme Christelle

RENAUD - M. Jean-François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme

Guylène GAPIHAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - M. Florian VINCLAIR - Mme Marie RO-

NARC'H - M. Vincent LOUVEAU - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - M. Didier THÉZELAIS -

Mme Chrystel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse

GOUGEON - M. Christophe MOUASSEH - Mme Marie-Christine JOLIET - Mme Sylvie VIROLLE

- M. Jérôme CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme Marion LOIRAT -

M. Jean-Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme Yolaine TÉTARD Mme Marina BLONDEL

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Marie-Christine JOLIET.

Karine RICARD en tant que Directrice Générale des Services assure les fonctions de se-

crétaire auxiliaire.

POUVOIRS : Pouvoir de Mme Yolaine TÉTARD à Mme Isabelle LE MARCHAND

Pouvoir de Mme Marina BLONDEL à Mme Chrystel BARBIER

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 1 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 080

DÉLIBÉRATION

Ordre du Jour

Validation du procès-verbal du 25 février 2026.

1- Élection du Maire.

2 - Fixation du nombre des adjoints.

3- Élection des adjoints.

4 - Lecture de la charte de l'élu local.

5- Délégation du Conseil municipal au Maire au titre de l'article L2122-22 du Code

général des collectivités territoriales.

Décisions diverses

Informations diverses

PRISE DE PAROLE PRÉALABLE A L'OUVERTURE DE LA SÉANCE

M. GAUTIER salue les conseillers municipaux. Il a l'honneur de présider cette séance du Conseil

municipal pour procéder à l'élection du Maire. Il demande que les téléphones soient mis en mode

avion ou en sourdine.

Avant de commencer, il souhaite saluer la présence de M. Bernard VINATIER pour son dévoue-

ment au sein de cette municipalité de Melesse qu'il connait par cœur.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 2 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 081

DÉLIBÉRATION

OUVERTURE DE LA SÉANCE (APPEL DES PRÉSENTS)

À la suite des élections municipales du 15 mars 2024, il appartient à M. GAUTIER d'installer la nou-

velle assemblée municipale dans ses fonctions. Il déclare la séance d'installation du Conseil mu-

nicipal de Melesse ouverte et procède à l'appel des conseillers municipaux.

M. GAUTIER annonce qu'en sa qualité de Maire sortant, et conformément aux prescriptions du

Code général des collectivités territoriales, M. Claude JAOUEN a convoqué le nouveau Conseil

municipal pour son installation, l'installation du Maire et des adjoints le 21 mars 2026 à 10h30.

M. GAUTIER sollicite un volontaire pourles fonctions de secrétariat de séance : Mme Marie- Christine JOLIET.

VALIDATION DU PROCÈS-VERBAL DU 25 FÉVRIER 2026

M. GAUTIER propose de valider le procès-verbal de la séance du 25 février 2026. || demande s'il y

a des remarques.

En l'absence de point particulier, il procède à la validation du procès-verbal de la séance du 25 février 2026.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 3 sur 16 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 082

DÉLIBÉRATION

OBJET : 2026/0321/026 : ÉLECTION DU MAIRE.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L2122-1 à L2122-17,

Monsieur Yves GAUTIER, en sa qualité de doyen des membres présents du Conseil municipal, a

pris la présidence de l'assemblée {article L2122-8 du CGCT).

À la suite de l'appel nominal des membres du Conseil municipal, il constate que la condition de

quorum fixée est remplie.

Monsieur Yves GAUTIER a rappelé qu'en application des articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT, le

Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.

Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

ll est proposé la constitution d'un bureau en charge du contrêle des opérations de vote. Il a été

procédé à la désignation de Madame Marie-Christine JOLIET, comme secrétaire de séance, et de Monsieur Maël GOUTTEBARGE {liste « MELESSE, un Nouvel Élan »}, Madame Béatrice VALETTE {liste « MELESSE NOTRE AVENIR »}, Monsieur Jean-Michel FILY {liste « Ensemble pour Melesse ») comme assesseurs.

Après appel de candidatures au terme duquel Monsieur Yves FÉREY au nom du groupe « ME-

LESSE, un Nouvel Élan » a déclaré sa candidature.

Les membres de l'assemblée sont invités à passer au vote à bulletin secret.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé dans l'urne une enveloppe conte-

nant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote: 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

d) Nombre de suffrages blancs : 7

e) Nombre de suffrages exprimés {votants — nuls - blancs) : 22

f) Majorité absolue (moitié des suffrages + 1) : 12

Monsieur Yves FÉREY a obtenu 22 (vingt-deux) voix.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 4 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 083

DÉLIBÉRATION

Monsieur Yves FÉREY ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédia- tement installé dans ses fonctions.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 25/03/2026

Reçue à la Préfecture le : 25/03/2026

M. GAUTIER dit que c'est avec une certaine émotion, Un honneur et une fierté au nom de tous les

colistiers qu'il remet l'écharpe de Maire de la municipalité de Melesse à M. FÉREY.

M. FÉREY s'adresse aux conseillers municipaux et aux habitants. Il tient tout d'abord à remercier

M. Yves GAUTIER, le président de séance, pour la tenue de ce moment solennel. C'est un signe,

car, outre le nom, ils sont nés le même jour, le même mois, tout en laissant à M. GAUTIER le privilège de l'âge.

En ce début de mandat, M. FÉREY souhaite présenter aux conseillers Mme RICARD, Directrice

Générale des Services de la commune qui, par son engagement et celui de l'ensemble des

agents municipaux, contribue à placer la collectivité dans les meilleures conditions pour agjir effi-

cacement aux services des concitoyens. Il sait pouvoir compter sur leur professionnalisme et leur

sens du service. Avant de se projeter vers l'avenir, il souhaite prendre un instant pour rappeler

l'historique des Maires de Melesse. Depuis la Révolution, leur commune s'inscrit dans une histoire

républicaine riche. Le premier Maire de Melesse fut M. Gilles RIDARD, élu le 26 février 1790. Vingi- deux maires lui ont succédé. Certains noms résonnent encore aujourd'hui dans leur quotidien, comme M. Gilles RIDARD, M. Louis GUYET DE LA VILLENEUVE ou Ambroise BIGOT DU CHÊNAY, de- venu le nom d'une rue de la commune.

M. FÉREY veut également saluer ceux qui ont présidé à la destinée de Melesse dans les dernières

décennies, notamment M. Louis MONNIER, Maire de 1949 à 1977, ainsi que M. Charles FERRÉ, M.

André MACÉ qui est le Maire honoraire et que M. FÉREY salue, M. Pierre HUCKERT et M. Claude JAOUEN qui ont chacun à leur manière contribué à façonner la commune. À titre plus personnel, M. FÉREY souhaite saluer son oncle M. Jean-Claude HANNIER qui est présent ce matin, élu con- seiller municipal et adjoint pendant 5 mandaïs de 1971 à 2001, soit 30 années sans discontinuer.

M. FÉREY souhaite adresser un remerciement particulier à M. JAOUEN, son prédécesseur, pour son

engagement total dans ses prérogatives, et qui a exercé ses fonctions jusqu'au dernier moment,

en célébrant ce matin même à 10h des Noces d'Or. Aujourd'hui les Melessiennes et les Melessiens leur ont accordé leur confiance. Cette confiance les honore mais elle les oblige. Elle les oblige à être à la hauteur, à travailler avec sérieux, à décider avec responsabilité et à agir dans l'intérêt de tous. M. FÉREY mesure pleinement la responsabilité qui lui est confiée en tant que maire : c'est une mission exigeante, mais profondément passionnante. Il sait pouvoir s'appuyer sur une équipe d'élus engagés, compétents et conscients des enjeux qui les attendent, nofamment avec Mme Isabelle LE MARCHAND à ses côtés.

Ville de Melesse — Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 5 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 084

DÉLIBÉRATION

Il souhaïte également citer 9 colistiers qui n'ont pas été élus mais qui les ont accompagnés tout

au long de cette campagne : M. Jean-Yves VEILLON, Mme Sophie VASNIER, M. Mickaël LE MÉ-

TAYER, Mme Julie PERRIGAULT, M. Yvonnick PINEL, Mme Vanessa VINATIER, M. Alexandre SARR,

Mme Ludivine MÉAR et M. Pierre GAGNEROT.

Ils ont été formidables dans leur implication, leurs idées et leur bonne humeur. Ils continueront l'aventure avec eux. M. FÉREY forme le vœu que ce mandat soit plus apaisé et placé sous le signe

de l'écoute, du respect et du travail collectif. Majorité comme minorité ont toute leur place dans le débat démocratique dès lors qu'il est guidé par l'intérêt de la commune. Ils auront à relever

ensemble de nombreux défis, mais il est convaincu que dans le dialogue et l'action, ils sauront

construire le Melesse de demain. Ils seront les élus de tous les habitants, sans distinction.

M. FÉREY remercie et propose de poursuivre la séance pour fixer le nombre des adjoints.

OBJET : 2026/0321/027 : FIXATION DU NOMBRE DES ADJOINTS.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal élit le ou les adjoints parmi ses membres {ar-

ticle L2122-1 du Code général des collectivités territoriales).

La création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L2122-2 du CGCT, le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adijoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal.

Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.

ll est proposé la création de 7 postes d'adijoints.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

par 26 voix « POUR », 3 « ABSTENTIONS » (Mme Marion LOIRAT, M. Jean-Michel FILY, Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY),

- décident la création de 7 postes d'adijoints au Maire.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 10/04/2026

Reçue à la Préfecture le : 10/04/2026

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 6 sur 16 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE

DÉLIBÉRATION

OBJET : 2026/0321/028 : ÉLECTION DES ADJOINTS.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin

secret (article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales) et qu'en vertu de l'article L2122-7-2 du CGCT, « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alterna- tivement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ».

Monsieur le Maire rappelle que les listes doivent comporter au plus, autant de conseillers munici-

paux que d'adjoints à désigner.

Après un appel de candidature, la liste de candidats est la suivante :

Liste « Madame Isabelle LE MARCHAND »:

Madame Isabelle LE MARCHAND

Monsieur Marc-Olivier FERRAND

Madame Christelle RENAUD

Monsieur Jean-François CANTET

Madame Françoise SOURDIN

Monsieur Silvère LECONTE

Madame Guylène GAPIHAN-LORET

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a ensuite déposé dans l'Urne une enveloppe contenant son bulletin de vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote :

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) :

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau :

d) Nombre de suffrage blancs :

e) Nombre de suffrages exprimés {Votants — nuls - blancs) :

f) Majorité absolue {moitié des suffrages + 1) :

Ont obtenu :

Liste « Madame Isabelle LE MARCHAND » : 22 (vingt-deux) voix.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026

Procès-verbal de séance

29

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12

085

Page 7 sur 16VILLE DE MELESSE 086

DÉLIBÉRATION

La liste « Madame Isabelle LE MARCHAND » ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés

adjoints dans l’ordre du tableau et immédiatement installés :

Madame Isabelle LE MARCHAND, 1ère adjointe au Maire

Monsieur Marc-Olivier FERRAND, 2ème adjoint au Maire

Madame Christelle RENAUD, 3ème adjointe au Maire

Monsieur Jean-François CANTET, 4ème adjoint au Maire

Madame Françoise SOURDIN, 5ème adjointe au Maire

Monsieur Silvère LECONTE, éème adjoint au Maire

Madame Guylène GAPIHAN-LORET, 7ème adjointe au Maire

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 25/03/2026

Reçue à la Préfecture le : 25/03/2026

OBJET : 2026/0321/029 : CHARTE DE L'ÉLU LOCAL.

Vules articles L2121-7,L1111-12,L1111-18etL1111-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des

adjoints, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue aux articles susvisés et

il remet aux conseillers municipaux une copie de celle-ci.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement

les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondisse-

ments de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui

lui sont propres.

ll se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L1111-13 et L1111-14.

Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

L1111-13 du CGCT :

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directe- ment ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 8 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 087

DÉLIBÉRATION

L'élu local veille à prévenir où à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la

loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant

dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel où professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans les-

quelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invi-

tations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son man- da.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements ef-

fectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat élec- tif.

L1111-14 du CGCT:

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions

prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité so- ciale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des ré- gimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la col- lectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le pré- sent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le

présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de con- cilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 9 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 088

DÉLIBÉRATION

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 25/03/2026

Reçue à la Préfecture le : 25/03/2026

OBJET: 2026/0321/030 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE AU

TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES.

Considérant qu'aux termes de l'article L2122-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le Conseil municipal dispose donc d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales,

Considérant que le Code général des collectivités territoriales permet au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences, énumérées à l'article L2122-22,

Considérant que le Maire a l'obligation, conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, de rendre compte à chacune des réunions du Conseil municipal des dé- légations dont il a fait l'usage,

Dans un souci de favoriser la bonne marche de l'administration communale, de simplifier et d'ac-

célérer la gestion des affaires courantes de la commune, le Conseil municipal a la possibilité de

déléguer directement au Maire tout ou partie des attributions limitativement énumérées à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ces délégations sont accordées au Maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessai- sissement du Conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au Maire.

Néanmoins, le Conseil municipal peut mettre fin à la délégation, conformément aux dispositions

de l'article L2122-23 du CGCT.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire,

à charge pour lui d'en rendre compte au Conseil municipal, en application de l'article L2122-23

du CGCT. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un Conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L2122-18 du CGCT, sauf si le Con- seil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

Par ailleurs, l'exercice de la suppléance, en cas d'empêchement du Maire, doit être expressé-

ment prévu, selon les modalités prévues à l'article L2122-17 du CGCT, dans la délibération portant

délégations d'attributions, faute de quoi les décisions à prendre dans les matières déléguées re- viennent de plein droit au Conseil municipal, sauf nouvelle délibération du Conseil autorisant le suppléant à exercer les délégations confiées au Maire, durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 10 sur 16 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 089

DÉLIBÉRATION

Le Conseil municipal est tenu de désigner avec précision, dans sa délibération, les attributions qu'il délègue au Maire, dans le cas où il n'entendraiït lui confier qu'une partie des compétences énumérées à l'article L2122-22 du CGCT. De la même manière, le Conseil municipal ne peut se borner à procéder à Un renvoi général aux matières énumérées par l'article L2122-22 du CGCT, s'il désire confier au Maire l'ensemble de ces matières.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de charger Monsieur le Maire au titre de l'article L2122-22 et pour la durée de son mandai :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° de fixer, exceptionnellement, lorsque cela n'a pas été prévu dans la délibération annuelle re-

lative aux tarifs municipaux, avec un montant maximum de 1000 £, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière gé- nérale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et

tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées,

3° de procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 {dépôt exceptionnel de fonds ailleurs qu'au Trésor : libéralités, aliénation de patrimoine, emprunt différé, recettes exceptionnelles) et au a de l'article L2221-5-1 (dépôt de fonds provenant de l'ex- cédent de trésorerie des régies ailleurs qu'au Trésor), sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites suivantes : - réalisation de tout emprunt dans la limite de 1 000 000 €.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues au contrat, renégocier l'emprunt et réa- ménager la dette.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur ou égal à 500 000 euros HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser-

vices municipaux,

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 11 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 090

DÉLIBÉRATION

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts,

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urba-

nisme, dont le périmètre a été arrêté par le Conseil municipal {limité aux zones U et AU), que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces droits à la Commu- nauté de Commune du Val d'Ile-Aubigné ou à l'établissement public foncier de Bretagne à l'oc- casion de l'aliénation de biens dont l'acquisition constitue une opportunité foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat ou de constitution de réserves foncières en zones d'extension urbaine et de renouvellement urbain,

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, ceci pour l'ensemble du contentieux notamment pour la constitu- tion de partie civile ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants,

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre,

18° de donner, en application de l'article L324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du Code de l'ur-

banisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum de 1 000 000 € par année

civile,

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du Code de l'urbanisme, au

nom de la commune et uniquement aux mois de juillet et août, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code {fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et ter-

rains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial),

22° de prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du Code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention pré- vue à l'article L523-7 du même code,

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 12 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 091

DÉLIBÉRATION

23° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre,

24° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, tant en en fonctionne-

ment qu'en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel

de la dépense subventionnable,

25° de procéder, dans la limite de 1000 m? de surface de plancher, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux,

26° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irécouvrable d'un montant inférieur à 100 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation,

27° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés

à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré,

à l'unanimité (29 voix sur 29) des membres présents et de ceux engageant leur pouvoir,

- décident que les décisions prises en application de la délibération soient signées par le Maire, où par l'adjoint agissant par délégation du Maire,

- décident qu'en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les décisions prises en ap-

plication de la délibération soient signées par un adjoint dans l'ordre des nominations et,

à défaut d'adijoint, par Un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau (application de l'article L2122-17 du CGCT), - autorisent Monsieur le Maire à déléguer sa signature à la directrice générale des services et aux responsables de services concernant le point 4 sur Un montant ne dépassant pas 4 000 € HT.

PAS DE DÉBAT

Affichée le : 25/03/2026

Reçue à la Préfeciure le : 25/03/2026

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 13 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 092

DÉLIBÉRATION

M. FÉREY donne la parole à Mme VIROLLE.

Mme VIROLLE remercie M. le Maire et dit qu'elle souhaite prendre la parole quelques instants au nom de la liste « MELESSE NOTRE AVENIR » qui portera la voix des 997 personnes qui lui ont accordé

sa confiance. Ils seront particulièrement attentifs aux dimensions suivantes : l'intérêt général asso-

cié très étroitement à la participation citoyenne, le bien commun et sa préservation attaché par-

ticulièrement à l'écologie et à toutes les démarches de préservation et de Valorisation associées,

la solidarité car chacun doit pouvoir agir et être soutenu dans son engagement. Leur groupe aura

à cœur de faire vivre ces valeurs au sein de ce conseil comme dans les différentes commissions qui seront mises en œuvre. Leur engagement dans cette assemblée sera constructif, au service

des intérêts de Melesse et de ses habitants, mais aussi vigilant sur ses valeurs et les actions menées.

Ils espèrent également qu'il leur sera possible de travailler dans le respect des fonctions et des

personnes, et ce quelle que soit leur place au sein de cette assemblée. De leur côté, ils combat-

tront les idées chaque fois que cela sera nécessaire mais ils seront toujours attentifs à respecter

les personnes qui les porteront. Mme VIROLLE fait écho à ce que M. FÉREY a dit et elle espère

vraiment que cette dimension pourra être respectée par tous. Mme VIROLLE remercie.

M. FÉREY demande s'il y a d'autres interventions 2

En l'absence, M. FÉREY remercie et lève la séance du conseil municipal.

Monsieur le Maire lève la séance à 11h27.

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 14 sur 16 Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 093

DÉLIBÉRATION

Conseil municipal - séance du 21 mars 2026

Liste des délibérations examinées par l'assemblée :

Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 25 février 2026 — Validé

Délibération n°21032026-01-026 - examinée le 21 mars 2026 -— Élection du Maire — 22 suf-

frages exprimés — 7 suffrages blancs.

Délibération n°21032026-02-027 - examinée le 21 mars 2026 — Fixation du nombre des ad-

joints - Unanimité (29/29 Voix).

Délibération n°21032026-03-028 - examinée le 21 mars 2026 -— Élection des adjoints — 22 suffrages exprimés — 7 suffrages blancs.

Délibération n°21032026-04-029 - examinée le 21 mars 2026 — Charte de l'élu local — Lec-

ture faite.

Délibération n°21032026-05-030 - examinée le 21 mars 2026 — Délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire au titre de l'article L2122-22 du Code général des collec- tivités territoriales —- Unanimité (29/29 Voix).

Ville de Melesse - Conseil municipal du 21 mars 2026 Page 15 sur 16

Procès-verbal de séanceVILLE DE MELESSE 094

DÉLIBÉRATION

Les membres du Conseil municipal présents :

M. Yves FÉREY - Mme Isabelle LE MARCHAND - M. Marc-Olivier FERRAND - Mme Christelle RENAUD

- M. Jean-François CANTET - Mme Françoise SOURDIN - M. Silvère LECONTE - Mme Guylène

GAPIHAN-LORET - M. Yvan LAGADEUC - M. Florian VINCLAIR - Mme Marie RONARC'H -

M. Vincent LOUVEAU - Mme Christine LE BAIL-COULANGE - M. Didier THÉZELAIS - Mme Chrys-

tel BARBIER - M. Maël GOUTTEBARGE - M. Yves GAUTIER - Mme Anne-Thérèse GOUGEON -

M. Christophe MOUASSEH - Mme Marie-Christine JOLIET - Mme Sylvie VIROLLE - M. Jérôme

CORNIÈRE - Mme Béatrice VALETTE - M. Gilles LE ROCH - Mme Marion LOIRAT - M. Jean-

Michel FILY - Mme Magalie BOUTELOUP-AUFFRAY.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance,

Yves FÉREY, Maire Marie-Christine JOLIET

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Procès-verbal de séance